Plus d’informations sur
www.mySMARTcab.fr
Année « lombarde » ou année Civile ?
360 ≠ 365
La directive européenne 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 indique que l’année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.
Cette disposition a été transposée dans le Code de la consommation annexe à l’article R-313-1 :
« … une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-a-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non ».
Cette règle impérative doit être appliquée par les banques. Cela veut dire que lorsque les banques prêtent à un consommateur, elles doivent calculer les intérêts du prêt sur la base d’une année comptant 365 jours et non 360 jours.
Plusieurs décisions de justice ont condamné cette pratique appelée année lombarde.
Top Related