SÉMINAIRES DES 10 (LIÈGE),
11 (VERVIERS), 24 (SAINT-VITH),
25(NIVELLES) ET 26 (EUPEN)
MAI 2016
A G R É É S I P C F N ° 6 6 9 7 2 , 6 6 9 7 3 , 6 6 9 7 4 , 6 6 9 7 5 , 6 6 9 7 6
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Au menu de cette soirée…
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I. Short news / Adresses internet utiles / Bibliographie
Short News
1. Tax shelter pour les PME: formalités à remplir avant le 1/6/2016!
2. Administrateur de vraies ASBL = dirigeant d’entreprise?
3. Nouvelle liste des indemnités journalières – voyages à l’étranger
4. Contrôle fiscal: quelles sont les cibles en 2016?
5. Introduction d’une réclamation – nouvelle circulaire
6. Quel taux d’intérêts pour les ctct créditeurs 2015?
Bibliographie
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Le programme de la soirée…
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II. Droit Fiscal
1. Assujettissement à la TVA des sociétés de management – assouplissement des conditions de formation d’une unité TVA
2. Déduction TVA sur investissements à usage mixte: encore une nouvelle circulaire! Application concrète aux voitures mixtes.
3. Aperçu de la déclaration fiscale IPP EI 2016
4. Aperçu du nouveau bonus logement régional
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I. Short News/
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1. Tax shelter pour les PME : formalités à remplir avant le
1/06/2016!
Source : AR du 1/4/2016 (MB du 12/4/2016)
Documentation : Fiscologue n° 1473, p 14 (Annexe 1)
Contexte
Réduction d'impôt à l’IPP de 30% (PME) / 45% (Micro entreprises) en
cas de souscription (que ce soit ou non par le biais d'une plateforme
de crowdfunding) à de nouvelles actions ou parts émises par une
« PME qui débute »
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Formalités
- Le contribuable doit produire, "à l'appui de sa déclaration IPP de la
période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée",
les documents faisant apparaître :
(1) qu'il est satisfait à toutes les conditions fixées pour la réduction
d'impôt et
(2) qu'il a acquis les actions ou parts pendant la période imposable et
qu'il est encore en leur possession à la fin de la période
imposable
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- En outre, "à l'appui de ses déclarations [...] des 4 périodes imposables
suivantes", le contribuable doit produire "la preuve qu'il est encore en
possession des actions ou parts (la réduction d'impôt obtenue n'est
définitivement acquise que si les "actions ou parts sont conservées
durant 48 mois)
- La société PME débutante doit dès lors établir deux documents :
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(1) Un document qui porte sur l'année "d'acquisition des actions ou parts
entièrement libérées". Elle doit y mentionner "les sommes donnant
droit à la réduction d'impôt", ainsi que le taux de la réduction
applicable (30 ou 45 %). Par ailleurs, la société doit certifier dans le
document qu'elle "remplit ou non" toutes les conditions fixées
(2) Un document annuel certifiant notamment que les "actions ou
parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de
la période imposable« (période de 48 mois de détention)
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Dans quel délai les documents doivent être établis ?
- Principe: le document doit être établi et remis au contribuable avant le
31/3 de l'année qui suit l'année à laquelle le document se rapporte.
- Tolérance pour 2015: pour les souscriptions qui sont intervenues
durant l'année 2015 (depuis le 1/7/2015, date d'entrée en vigueur de la
réglementation), les documents doivent être établis avant le
1/6/2016 et être remis au souscripteur avant cette même date
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2. Administrateur de vraies ASBL = statut de dirigeant
d’entreprises ?
Source : Cassation, arrêt du 11/3/2016
Documentation : Fiscologue n° 1473, p 5
Enseignement de l’arrêt
− Les rémunérations d'une personne physique qui est administrateur
d'une ASBL ou d'une autre personne morale qui ne se livre pas à
une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, relèvent
bel et bien de la catégorie des « rémunérations de dirigeants
d'entreprise »
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I. Short News/
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- Selon la Cour de cassation, en effet, cette qualification ne requiert pas
que le débiteur des rémunérations soit une “société” (au sens fiscal du
terme)
Quelles conséquences pratiques?
Discussion au cours
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3. Nouvelle liste des indemnités journalières – voyages à
l’étranger
Source : Arrêté Ministériel du 29/03/2016 (MB 15/4/2016)
Entrée en vigueur : indemnités octroyées àpd 1/04/2016
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II. Short News/
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4. Contrôle fiscal : quelles sont les cibles pour 2016?
Base d’analyse
Communiqué SPF Finances du 14/4/2016 ciblant les contribuables
qui connaîtront un risque accru de contrôle fiscal en 2016.
Cibles ?
- absence de déclaration de l'ensemble des revenus professionnels,
belges et étrangers;
- absence de déclaration d'un bien immeuble situé en Belgique ou à
l'étranger;
- les contribuables bénéficiant du régime spécial d'imposition applicable
aux cadres étrangers;
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I. Short News/
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- les contribuables qui demandent la réduction d'impôt pour revenus
d'origine étrangère;
- les entreprises qui n'ont pas complété de "manière correcte et
complète" les fiches fiscales 281, "empêchant ainsi l'identification des
bénéficiaires";
- les établissements horeca qui ne respectent pas l'obligation d'utiliser
une caisse enregistreuse;
- les unités TVA et les membres d'une telle unité qui ne respectent pas
"certaines obligations imposées en matière de TVA";
- les liquidations de sociétés
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I. Short News/
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5. Introduction d’une réclamation ou d’une demande de
dégrèvement d’office: nouvelle circulaire
Source : Circ. AGFisc n° 5/2016 du 3 février 2016
L’Administration commente les conditions formelles de l’introduction
d’une réclamation valide
Documentation
Accountancy & Fiscalité, 2016/12, p. 1 (Annexe 2)
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I. Short News/
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Base légale (articles 366 et 371 CIR)
« La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine
de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du
3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’AER »
Le texte de loi ne précise cependant pas quelles données
d’identification la réclamation doit porter, ou si la réclamation doit
ou non être signée, ni le contenu de la réclamation, du moment
que la réclamation soit 'motivée'
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I. Short News/
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La réclamation doit-elle être signée ?
- L'Administration suit désormais la Cour de cassation :
la réclamation ne doit plus nécessairement être signée, pour
autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci
émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été
introduite dans les délais légaux
- Si l’Administration doute de la qualité de l’expéditeur, elle enverra sa
décision immédiatement par lettre recommandée à la personne
concernée au moyen d’une décision type.
- Une réclamation signée via eID, qu’elle ait été introduite ou
non par écrit, est assimilée à une réclamation signée.
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La réclamation peut-elle être envoyée par mail ou par fax ?
- Une réclamation peut être envoyée à l’adresse e-mail ou au
numéro de fax de l’instance administrative compétente
- Sur base de la circulaire, la réclamation peut également être
introduite par voie électronique. La date de l’envoi du fax ou de
l’e-mail à l’Administration vaudrait comme date de l’introduction de
la réclamation
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I. Short News/
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6. Quel taux d’intérêts sur les ct ct créditeurs pour les
exercices comptables se rattachant à l’EI 2016 ?
- Pas de taux officiel publié pour les comptes courant créditeurs.
- Il existe en Belgique plusieurs taux d’intérêts déterminés sur base
légale ou réglementaire :
Le taux légal dit « courant » (matière civile – 2,5%)
Le taux légal dans les transactions commerciales (8,5%)
Le taux en matière sociale et fiscale (7%),
Le taux de référence pour le calcul des majorations en cas
d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés (1,125%
- EI 2016 – rev 2015)
Le taux sur compte courant débiteur (8,16%)
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I. Short News/
adresse internet / bibliographie
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- Personnellement, j’utilise le taux moyen des avances en compte
courant bancaire (publié par mois par la BNB) :
http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr#
Taux moyen en 2015 : 5,29%
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II. DROIT FISCAL
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1. Assujettissement à la TVA des sociétés de management –
assouplissement des conditions de formation d’une unité
TVA
Source : Décision n° ET 127.850 du 30 mars 2016
Documentation : Accountancy & Fiscalité 21/4/2016 (Annexe 3)
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II. DROIT FISCAL
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Principe :
− A partir du 1/6/2016, les administrateurs / personnes morales
deviennent obligatoirement assujettis à la TVA.
− Exercice d’un mandat d’administrateur rémunéré, peu importe la
nature de la rémunération (fixe, variable, tantièmes)
− Exigibilité de la TVA : au moment de la facture pour autant qu’elle soit
> au 31/5/2016. La TVA sur les tantièmes alloués est exigible au
moment où l'assemblée générale annuelle de la société distributrice
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II. DROIT FISCAL
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Droit à déduction :
- L’administrateur / personne morale peut déduire àpd 1/6/2016 la
TVA selon les règles normales
- Sur les investissements < au 1/6/2016, pas de déduction possible
selon le fisc (Contestable !)
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II. DROIT FISCAL
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Assujettissement partiel :
- Lorsque la société de management ne précise pas de
manière objective la ventilation de ces différentes activités
par le biais de dispositions contractuelles ou statutaires ou
qu’elle applique une ventilation subjective, 25 % des
rémunérations seront considérées au minimum comme
des rémunérations d’administrateur soumises à la TVA
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II. DROIT FISCAL
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Unité TVA :
- Ne peut être formée qu’entre assujettis (y compris avec des
assujettis exemptés – article 44 CTVA)
- La société de management et la société d’exploitation doivent être
étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et
de l'organisation.
- Tolérance au niveau de la condition de lien financier si les 3 critères
suivants sont réunis :
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II. DROIT FISCAL
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a) Les sociétés de management sont à la fois actionnaires et
administrateurs de la société d’exploitation;
b) Les sociétés de management possèdent ensemble directement
plus de 50 % titres de la société d’exploitation;
c) Les sociétés de management s’engagent à ce que chaque
décision relative à l’orientation de la gestion de la société
d’exploitation soit prise avec leur consentement (à l’unanimité).
convention de gestion et d’actionnaires à établir entre les
sociétés de management et à joindre au dossier d’unité TVA
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II. DROIT FISCAL
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2. Déduction TVA sur investissement à usage mixte : encore une
nouvelle circulaire ! Le cas des voitures à usage mixte
Base d’analyse : Circ. AGFisc n°36 du 23/11/2015, n° ET 119.650
Documentation : Stefan RUYSSCHAERT, Hebdo Fiscalnet, 12/3/2016
(Annexe 4)
Principes
- Biens d’investissements à usage mixte
- TVA déductible sur base de l’usage professionnel (%tage) avec un
max. de 50% pour les voitures mixtes
- Un usage privé occasionnel ne menace pas la déduction
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II. DROIT FISCAL
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Régime particulier pour la mise à disposition gratuite des voitures et des motos
3 méthodes (NB: pas obligatoires – accord individuel EXISTANT tjrs possible – en principe: pas de nouveaux accords):
Registre détaillé des trajets
Formule semi-forfaitaire sur base du trajet dom./ lieu de travail
Forfait professionnel de 35%
NB: Pour les camionnettes:
Registre détaillé des trajets
Forfait fixe de 85%
Forfait fixe de 35%
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II. DROIT FISCAL
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Changements à pdu 1/1/2016 ?
Registre des trajets
Doit être tenu de manière journalière
Représentant de commerce : pas d’obligation de tenir le registre (usage
prof. présumé > 50%) => mais 1 seul véhicule est concerné!
Trajets domicile / lieu de travail
Formule reste inchangée(1) mais ne peut être appliquée que pour une
voiture par utilisateur fixe
Pas applicable si usage prof.<10%
(1) Usage prof =100% - us. privé où us. privé = (distance dom./lieu travail x
2 x 200 jours + 6000 autres km privés/ distance totale annuelle)
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II. DROIT FISCAL
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Forfait fixe de 35%
Applicable pdt 4 ans min
À toutes les voitures et motos à usage mixte de l’entreprise
Pas applicable si usage prof.< à 10% mais l’administration accepte
que si une voiture est mise à disposition par l’employeur, il n’y a pas
d’usage professionnel négligeable même si utilisée principalement
pour le trajet dom. - lieux de travail
Applicable à 1 seule voiture / utilisateur conséquence pratique:
l’usage prof doit être démontré pour les autres véhicules par
l’administration des trajets
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II. DROIT FISCAL
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3. Aperçu de la déclaration IPP de l’EI 2016, revenus 2015
Source : Modèle de la formule de déclaration à l’IPP de l’EI 2016 - AR
du 1/4/2016 (MB, 8/4/2016) – Distribué au cours
Documentation : Fiscologue 2016/1472 (Annexe 5)
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II. DROIT FISCAL
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Les 6 erreurs les plus fréquentes
Oubli de déclarer certains revenus
Nombre de personnes à charge ou composition du ménage
incorrects
Réduction d'impôt pour épargne-logement, épargne à long terme
et déduction pour habitation unique
Absence de limitation du montant des frais de garde d'enfants
(11,20 € par jour de garde et par enfant)
Montant des libéralités
Erreur dans le report des réductions d’impôt pour les dépenses
faites en vue d’économiser l’énergie
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II. DROIT FISCAL
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Points d’attention
- les données concernant les revenus à l’étranger doivent
généralement être reprises dans la déclaration.
Brochure spécifique « Revenus, biens et comptes à l’étranger »
disponible sur www.finances.belgium.be via :
Particuliers > Déclaration d'impôt > Déclaration 2016 > Revenus
et comptes à l'étranger > Revenus et biens à l'étranger
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration
2016
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II. DROIT FISCAL
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- 2016 : mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations
fiscales (revenus 2014) entre pays européens relatives aux
Revenus professionnels à l’étranger
Biens immobiliers situés à l’étranger
Contrats d’assurance-vie à l’étranger
- Rappel : les codes qui commencent par :
1… en 2… = compétence fédérale
3… en 4… = compétence régionale
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II. DROIT FISCAL
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- Délai d’introduction de la déclaration IPP:
Déclaration papier
Au plus tard le 30 juin 2016 (citoyen, mandataire et PDS)
Par la poste au centre de scanning de Gand ou de Namur
Déclaration électronique Tax-on-web
Au plus tard le 13 juillet 2016 (citoyen et PDS)
Au plus tard le 27 octobre 2016 (mandataire)
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II. DROIT FISCAL
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- Premiers effets du tax shift sur la déclaration de revenus 2015:
Première augmentation des frais professionnels forfaitaires
(dans le calcul d’impôt)
Première augmentation du bonus à l’emploi fiscal (bas salaires)
Nouveaux avantages fiscaux en cas de soutien aux entreprises
débutantes (tax shelter Cadre X, litera j)
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II. DROIT FISCAL
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Analyse du nouveau formulaire
Cadre I : adresse mail à indiquer
Cadre II : pas de changement
NB:
- Les enfants restent à charge si leur ressources nettes ne sont
pas > à 3.120 € / 4.150 € (à charge d’un isolé)
- Les rentes alimentaires sont prises en compte au-delà de 3.120€
et les revenus professionnels au-delà de 2.620 €
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II. DROIT FISCAL
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Cadre III : Pas de changement
Cadre IV : Modifications: rubriques G, c et K
Cadre V : Modifications A1, d) et A3, b, 3°
Cadres VI à VIII : Pas de changements
Cadre IX (réductions d’impôt relatives aux emprunts immobiliers)
Les modifications résultent principalement du fait que la Région
flamande et la Région wallonne ont chacune apporté leur propre
touche en matière de réduction d'impôt pour l'habitation 'propre' pour
l’EI 2016.
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II. DROIT FISCAL
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Les modifications au cadre IX concernent principalement :
Rubrique B relative aux avantages régionaux pour l'habitation propre
- Note en bas de page que la rubrique est "uniquement destinée" à
une Région bien déterminée.
RW :
• montant de la réduction plafonné pour les emprunts conclus
àpd 1/1/2015
• suppression de l’indexation de la réduction àpd l’EI 2016
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II. DROIT FISCAL
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R Flamande :
• les contrats d'emprunt conclus à partir du 1er janvier 2015 :
(a) taux de la réduction d'impôt et le montant maximum de dépenses
qui peut être pris en compte par période imposable
(b) en cas de nouvel emprunt qui s’ajoute à un emprunt antérieur : plus
de choix possible, d’où les sous-rubriques B.3.a,1°a et B, 2, c, 2°
• pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1/1/2016, et
en particulier l'instauration du 'bonus logement intégré', voyez
Fisc., nr. 1468 , p. 8)
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II. DROIT FISCAL
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- Emprunts conclus de 2005 à 2014, il faut indiquer si l'emprunt a ou
non été conclu "à partir de 2006".
Pourquoi ?
Pour déterminer l'augmentation du plafond de dépenses qui peut
être pris en compte (le supplément est perdu après 10 ans).
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II. DROIT FISCAL
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Rubrique C concernant les avantages fédéraux
- Lorsque le bien immobilier, au moment du paiement des
dépenses, n'est pas qualifié 'd'habitation propre', c'est la rubrique
C qui doit être complétée.
- Sous-rubrique C, 1 et C, 2 pour les primes d'assurance.
Il faut indiquer dans la déclaration si l'emprunt a été conclu ou non
"à partir de 2006".
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II. DROIT FISCAL
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Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d'impôt
- Limitation en RW basée sur le nombre de titres-services acquis
(max 150) il suffit à présent de mentionner à la rubrique H le
"nombre de titres-services" (voyez le nouveau point 2).
- Nouvelle rubrique J – tax shelter pour les PME
- La rubrique N ne concerne que la Région bruxelloise
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II. DROIT FISCAL
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Cadre XIV. Constructions juridiques, prêts à des PME débutantes
- Renseignements complémentaires suite à la taxe Caïman :
• le nom complet de la construction juridique
• la forme juridique
• l'adresse
• le numéro d'identification
• le nom et l'adresse de l'administrateur de la construction
juridique (pour les trusts essentiellement)
• la construction juridique est-elle exerçant une 'activité
économique effective' qui sont exclues, sous certaines
conditions, de la taxe Caïman
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II. DROIT FISCAL
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- Nouvelle rubrique D : nombre de prêts octroyés à des PME
débutantes à partir du 1er août 2015, pour autant que le prêt
s'effectue via une plateforme de crowdfunding reconnue
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II. DROIT FISCAL
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4. Aperçu du nouveau bonus logement « wallon »
Documentation : Fiscologue, n° 1453, p 7 (Voir FF de 01/2016)
Emprunts conclus jusqu'à fin 2015
Les avantages fiscaux actuels (parmi lesquels le bonus logement) sont
maintenus mais deux modifications
(a) les différents plafonds ne sont plus indexés (restent au niveau
existant au 1/1/2015)
(b) Il ne sera plus possible de bénéficier de l’avantage si le crédit
hypothécaire est prolongé
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II. DROIT FISCAL
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Emprunts conclus à pd 1/1/2016 : chèque habitat
Le niveau de l'avantage fiscal dépendra directement du niveau
du revenu net imposable du contribuable.
Il s'agit toujours d'une réduction d'impôt (qui peut être convertie
en un crédit d'impôt)
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II. DROIT FISCAL
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Conditions d'octroi L'emprunt doit être d'une durée minimale de 10 ans et couvert par
une hypothèque L'emprunt doit être conclu en vue de "l'acquisition" d'une habitation
située en Wallonie (avant le 1/1/2016: EEE)
L'habitation doit être l'habitation propre et le rester L'habitation propre doit être unique au 31 décembre de l'année de
la conclusion de l'emprunt (hors immo acquis par héritage) Si l'habitation perd par la suite son caractère d'habitation unique,
l'avantage est réduit de moitié.
L'avantage n'est octroyé qu'aux contribuables dont les revenus nets imposables sont inférieurs à 81.000 EUR.
Un contribuable n’a droit sur sa vie qu’à 20 réductions
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II. DROIT FISCAL
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Montant de l'avantage
Le 'chèque habitat' se composera de deux parties :
(a) Forfait de 125 EUR par enfant et il sera "réparti entre les
deux parents"
(b) Montant variable calculé en fonction du niveau des
revenus du contribuable.
=> Il s'élèvera à 1.520 EUR si le revenu net imposable n'excède
pas 21.000 EUR.
=> Si le revenu net imposable dépasse 21.000 EUR, l'excédent
sera multiplié par 1,275 %. Le résultat obtenu sera ensuite
déduit du 'montant de référence' (1.520 EUR).
L'avantage sera réduit de moitié après « les 10 premières fois »
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II. DROIT FISCAL
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Exemple
Couple avec deux enfants à charge.
Epoux = revenu de 79.000 EUR
Epouse = revenu de 61.000 EUR.
Le montant du 'chèque habitat' sera fixé comme suit :
(a) Le montant forfaitaire s'élèvera à 250 EUR (125 EUR par enfant à charge)
et sera réparti entre les conjoints
(b) Montant variable pour l'époux :
1.520 EUR – ((79.000-21.000) x 1,275%) = 781 EUR
(c) Montant variable pour l’épouse :
1.520 EUR – ((61.000-21.000) x 1,275%) = 1.010 EUR
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