SÉMINAIRES DES 10 (LIÈGE), 11 (VERVIERS), 24 (SAINT-VITH ... · 12/4/2016 · sÉminaires des 10...

SÉMINAIRES DES 10 (LIÈGE),

11 (VERVIERS), 24 (SAINT-VITH),

25(NIVELLES) ET 26 (EUPEN)

MAI 2016

A G R É É S I P C F N ° 6 6 9 7 2 , 6 6 9 7 3 , 6 6 9 7 4 , 6 6 9 7 5 , 6 6 9 7 6

Mai 2016 © Fabrice Fogli, Form. agréé IEC B0443/2016 -01

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Au menu de cette soirée…


I. Short news / Adresses internet utiles / Bibliographie

Short News

1. Tax shelter pour les PME: formalités à remplir avant le 1/6/2016!

2. Administrateur de vraies ASBL = dirigeant d’entreprise?

3. Nouvelle liste des indemnités journalières – voyages à l’étranger

4. Contrôle fiscal: quelles sont les cibles en 2016?

5. Introduction d’une réclamation – nouvelle circulaire

6. Quel taux d’intérêts pour les ctct créditeurs 2015?

Bibliographie

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Le programme de la soirée…


II. Droit Fiscal

1. Assujettissement à la TVA des sociétés de management – assouplissement des conditions de formation d’une unité TVA

2. Déduction TVA sur investissements à usage mixte: encore une nouvelle circulaire! Application concrète aux voitures mixtes.

3. Aperçu de la déclaration fiscale IPP EI 2016

4. Aperçu du nouveau bonus logement régional

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I. Short News/

adresse internet / bibliographie


1. Tax shelter pour les PME : formalités à remplir avant le

1/06/2016!

Source : AR du 1/4/2016 (MB du 12/4/2016)

Documentation : Fiscologue n° 1473, p 14 (Annexe 1)

Contexte

Réduction d'impôt à l’IPP de 30% (PME) / 45% (Micro entreprises) en

cas de souscription (que ce soit ou non par le biais d'une plateforme

de crowdfunding) à de nouvelles actions ou parts émises par une

« PME qui débute »

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I. Short News/



Formalités

- Le contribuable doit produire, "à l'appui de sa déclaration IPP de la

période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée",

les documents faisant apparaître :

(1) qu'il est satisfait à toutes les conditions fixées pour la réduction

d'impôt et

(2) qu'il a acquis les actions ou parts pendant la période imposable et

qu'il est encore en leur possession à la fin de la période

imposable

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I. Short News/



- En outre, "à l'appui de ses déclarations [...] des 4 périodes imposables

suivantes", le contribuable doit produire "la preuve qu'il est encore en

possession des actions ou parts (la réduction d'impôt obtenue n'est

définitivement acquise que si les "actions ou parts sont conservées

durant 48 mois)

- La société PME débutante doit dès lors établir deux documents :

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I. Short News/



(1) Un document qui porte sur l'année "d'acquisition des actions ou parts

entièrement libérées". Elle doit y mentionner "les sommes donnant

droit à la réduction d'impôt", ainsi que le taux de la réduction

applicable (30 ou 45 %). Par ailleurs, la société doit certifier dans le

document qu'elle "remplit ou non" toutes les conditions fixées

(2) Un document annuel certifiant notamment que les "actions ou

parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de

la période imposable« (période de 48 mois de détention)

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I. Short News/



Dans quel délai les documents doivent être établis ?

- Principe: le document doit être établi et remis au contribuable avant le

31/3 de l'année qui suit l'année à laquelle le document se rapporte.

- Tolérance pour 2015: pour les souscriptions qui sont intervenues

durant l'année 2015 (depuis le 1/7/2015, date d'entrée en vigueur de la

réglementation), les documents doivent être établis avant le

1/6/2016 et être remis au souscripteur avant cette même date

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I. Short News/



2. Administrateur de vraies ASBL = statut de dirigeant

d’entreprises ?

Source : Cassation, arrêt du 11/3/2016

Documentation : Fiscologue n° 1473, p 5

Enseignement de l’arrêt

− Les rémunérations d'une personne physique qui est administrateur

d'une ASBL ou d'une autre personne morale qui ne se livre pas à

une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, relèvent

bel et bien de la catégorie des « rémunérations de dirigeants

d'entreprise »

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I. Short News/



- Selon la Cour de cassation, en effet, cette qualification ne requiert pas

que le débiteur des rémunérations soit une “société” (au sens fiscal du

terme)

Quelles conséquences pratiques?

Discussion au cours

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I. Short News/



3. Nouvelle liste des indemnités journalières – voyages à

l’étranger

Source : Arrêté Ministériel du 29/03/2016 (MB 15/4/2016)

Entrée en vigueur : indemnités octroyées àpd 1/04/2016

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II. Short News/



4. Contrôle fiscal : quelles sont les cibles pour 2016?

Base d’analyse

Communiqué SPF Finances du 14/4/2016 ciblant les contribuables

qui connaîtront un risque accru de contrôle fiscal en 2016.

Cibles ?

- absence de déclaration de l'ensemble des revenus professionnels,

belges et étrangers;

- absence de déclaration d'un bien immeuble situé en Belgique ou à

l'étranger;

- les contribuables bénéficiant du régime spécial d'imposition applicable

aux cadres étrangers;

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I. Short News/



- les contribuables qui demandent la réduction d'impôt pour revenus

d'origine étrangère;

- les entreprises qui n'ont pas complété de "manière correcte et

complète" les fiches fiscales 281, "empêchant ainsi l'identification des

bénéficiaires";

- les établissements horeca qui ne respectent pas l'obligation d'utiliser

une caisse enregistreuse;

- les unités TVA et les membres d'une telle unité qui ne respectent pas

"certaines obligations imposées en matière de TVA";

- les liquidations de sociétés

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I. Short News/



5. Introduction d’une réclamation ou d’une demande de

dégrèvement d’office: nouvelle circulaire

Source : Circ. AGFisc n° 5/2016 du 3 février 2016

L’Administration commente les conditions formelles de l’introduction

d’une réclamation valide

Documentation

Accountancy & Fiscalité, 2016/12, p. 1 (Annexe 2)

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I. Short News/



Base légale (articles 366 et 371 CIR)

« La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine

de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du

3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’AER »

Le texte de loi ne précise cependant pas quelles données

d’identification la réclamation doit porter, ou si la réclamation doit

ou non être signée, ni le contenu de la réclamation, du moment

que la réclamation soit 'motivée'

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I. Short News/



La réclamation doit-elle être signée ?

- L'Administration suit désormais la Cour de cassation :

la réclamation ne doit plus nécessairement être signée, pour

autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci

émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été

introduite dans les délais légaux

- Si l’Administration doute de la qualité de l’expéditeur, elle enverra sa

décision immédiatement par lettre recommandée à la personne

concernée au moyen d’une décision type.

- Une réclamation signée via eID, qu’elle ait été introduite ou

non par écrit, est assimilée à une réclamation signée.

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I. Short News/



La réclamation peut-elle être envoyée par mail ou par fax ?

- Une réclamation peut être envoyée à l’adresse e-mail ou au

numéro de fax de l’instance administrative compétente

- Sur base de la circulaire, la réclamation peut également être

introduite par voie électronique. La date de l’envoi du fax ou de

l’e-mail à l’Administration vaudrait comme date de l’introduction de

la réclamation

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I. Short News/



6. Quel taux d’intérêts sur les ct ct créditeurs pour les

exercices comptables se rattachant à l’EI 2016 ?

- Pas de taux officiel publié pour les comptes courant créditeurs.

- Il existe en Belgique plusieurs taux d’intérêts déterminés sur base

légale ou réglementaire :

Le taux légal dit « courant » (matière civile – 2,5%)

Le taux légal dans les transactions commerciales (8,5%)

Le taux en matière sociale et fiscale (7%),

Le taux de référence pour le calcul des majorations en cas

d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés (1,125%

- EI 2016 – rev 2015)

Le taux sur compte courant débiteur (8,16%)

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I. Short News/



- Personnellement, j’utilise le taux moyen des avances en compte

courant bancaire (publié par mois par la BNB) :

http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr#

Taux moyen en 2015 : 5,29%

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http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr

II. DROIT FISCAL


1. Assujettissement à la TVA des sociétés de management –

assouplissement des conditions de formation d’une unité

TVA

Source : Décision n° ET 127.850 du 30 mars 2016

Documentation : Accountancy & Fiscalité 21/4/2016 (Annexe 3)

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II. DROIT FISCAL


Principe :

− A partir du 1/6/2016, les administrateurs / personnes morales

deviennent obligatoirement assujettis à la TVA.

− Exercice d’un mandat d’administrateur rémunéré, peu importe la

nature de la rémunération (fixe, variable, tantièmes)

− Exigibilité de la TVA : au moment de la facture pour autant qu’elle soit

> au 31/5/2016. La TVA sur les tantièmes alloués est exigible au

moment où l'assemblée générale annuelle de la société distributrice

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II. DROIT FISCAL


Droit à déduction :

- L’administrateur / personne morale peut déduire àpd 1/6/2016 la

TVA selon les règles normales

- Sur les investissements < au 1/6/2016, pas de déduction possible

selon le fisc (Contestable !)

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II. DROIT FISCAL


Assujettissement partiel :

- Lorsque la société de management ne précise pas de

manière objective la ventilation de ces différentes activités

par le biais de dispositions contractuelles ou statutaires ou

qu’elle applique une ventilation subjective, 25 % des

rémunérations seront considérées au minimum comme

des rémunérations d’administrateur soumises à la TVA

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II. DROIT FISCAL


Unité TVA :

- Ne peut être formée qu’entre assujettis (y compris avec des

assujettis exemptés – article 44 CTVA)

- La société de management et la société d’exploitation doivent être

étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et

de l'organisation.

- Tolérance au niveau de la condition de lien financier si les 3 critères

suivants sont réunis :

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II. DROIT FISCAL


a) Les sociétés de management sont à la fois actionnaires et

administrateurs de la société d’exploitation;

b) Les sociétés de management possèdent ensemble directement

plus de 50 % titres de la société d’exploitation;

c) Les sociétés de management s’engagent à ce que chaque

décision relative à l’orientation de la gestion de la société

d’exploitation soit prise avec leur consentement (à l’unanimité).

convention de gestion et d’actionnaires à établir entre les

sociétés de management et à joindre au dossier d’unité TVA

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II. DROIT FISCAL


2. Déduction TVA sur investissement à usage mixte : encore une

nouvelle circulaire ! Le cas des voitures à usage mixte

Base d’analyse : Circ. AGFisc n°36 du 23/11/2015, n° ET 119.650

Documentation : Stefan RUYSSCHAERT, Hebdo Fiscalnet, 12/3/2016

(Annexe 4)

Principes

- Biens d’investissements à usage mixte

- TVA déductible sur base de l’usage professionnel (%tage) avec un

max. de 50% pour les voitures mixtes

- Un usage privé occasionnel ne menace pas la déduction

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II. DROIT FISCAL


Régime particulier pour la mise à disposition gratuite des voitures et des motos

3 méthodes (NB: pas obligatoires – accord individuel EXISTANT tjrs possible – en principe: pas de nouveaux accords):

Registre détaillé des trajets

Formule semi-forfaitaire sur base du trajet dom./ lieu de travail

Forfait professionnel de 35%

NB: Pour les camionnettes:

Registre détaillé des trajets

Forfait fixe de 85%

Forfait fixe de 35%

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II. DROIT FISCAL


Changements à pdu 1/1/2016 ?

Registre des trajets

Doit être tenu de manière journalière

Représentant de commerce : pas d’obligation de tenir le registre (usage

prof. présumé > 50%) => mais 1 seul véhicule est concerné!

Trajets domicile / lieu de travail

Formule reste inchangée(1) mais ne peut être appliquée que pour une

voiture par utilisateur fixe

Pas applicable si usage prof.<10%

(1) Usage prof =100% - us. privé où us. privé = (distance dom./lieu travail x

2 x 200 jours + 6000 autres km privés/ distance totale annuelle)

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II. DROIT FISCAL


Forfait fixe de 35%

Applicable pdt 4 ans min

À toutes les voitures et motos à usage mixte de l’entreprise

Pas applicable si usage prof.< à 10% mais l’administration accepte

que si une voiture est mise à disposition par l’employeur, il n’y a pas

d’usage professionnel négligeable même si utilisée principalement

pour le trajet dom. - lieux de travail

Applicable à 1 seule voiture / utilisateur conséquence pratique:

l’usage prof doit être démontré pour les autres véhicules par

l’administration des trajets

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II. DROIT FISCAL


3. Aperçu de la déclaration IPP de l’EI 2016, revenus 2015

Source : Modèle de la formule de déclaration à l’IPP de l’EI 2016 - AR

du 1/4/2016 (MB, 8/4/2016) – Distribué au cours

Documentation : Fiscologue 2016/1472 (Annexe 5)

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II. DROIT FISCAL


Les 6 erreurs les plus fréquentes

Oubli de déclarer certains revenus

Nombre de personnes à charge ou composition du ménage

incorrects

Réduction d'impôt pour épargne-logement, épargne à long terme

et déduction pour habitation unique

Absence de limitation du montant des frais de garde d'enfants

(11,20 € par jour de garde et par enfant)

Montant des libéralités

Erreur dans le report des réductions d’impôt pour les dépenses

faites en vue d’économiser l’énergie

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II. DROIT FISCAL


Points d’attention

- les données concernant les revenus à l’étranger doivent

généralement être reprises dans la déclaration.

Brochure spécifique « Revenus, biens et comptes à l’étranger »

disponible sur www.finances.belgium.be via :

Particuliers > Déclaration d'impôt > Déclaration 2016 > Revenus

et comptes à l'étranger > Revenus et biens à l'étranger

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration

2016

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http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration2016

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration2016

II. DROIT FISCAL


- 2016 : mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations

fiscales (revenus 2014) entre pays européens relatives aux

Revenus professionnels à l’étranger

Biens immobiliers situés à l’étranger

Contrats d’assurance-vie à l’étranger

- Rappel : les codes qui commencent par :

1… en 2… = compétence fédérale

3… en 4… = compétence régionale

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II. DROIT FISCAL


- Délai d’introduction de la déclaration IPP:

Déclaration papier

Au plus tard le 30 juin 2016 (citoyen, mandataire et PDS)

Par la poste au centre de scanning de Gand ou de Namur

Déclaration électronique Tax-on-web

Au plus tard le 13 juillet 2016 (citoyen et PDS)

Au plus tard le 27 octobre 2016 (mandataire)

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II. DROIT FISCAL


- Premiers effets du tax shift sur la déclaration de revenus 2015:

Première augmentation des frais professionnels forfaitaires

(dans le calcul d’impôt)

Première augmentation du bonus à l’emploi fiscal (bas salaires)

Nouveaux avantages fiscaux en cas de soutien aux entreprises

débutantes (tax shelter Cadre X, litera j)

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II. DROIT FISCAL


Analyse du nouveau formulaire

Cadre I : adresse mail à indiquer

Cadre II : pas de changement

NB:

- Les enfants restent à charge si leur ressources nettes ne sont

pas > à 3.120 € / 4.150 € (à charge d’un isolé)

- Les rentes alimentaires sont prises en compte au-delà de 3.120€

et les revenus professionnels au-delà de 2.620 €

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II. DROIT FISCAL


Cadre III : Pas de changement

Cadre IV : Modifications: rubriques G, c et K

Cadre V : Modifications A1, d) et A3, b, 3°

Cadres VI à VIII : Pas de changements

Cadre IX (réductions d’impôt relatives aux emprunts immobiliers)

Les modifications résultent principalement du fait que la Région

flamande et la Région wallonne ont chacune apporté leur propre

touche en matière de réduction d'impôt pour l'habitation 'propre' pour

l’EI 2016.

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II. DROIT FISCAL


Les modifications au cadre IX concernent principalement :

Rubrique B relative aux avantages régionaux pour l'habitation propre

- Note en bas de page que la rubrique est "uniquement destinée" à

une Région bien déterminée.

RW :

• montant de la réduction plafonné pour les emprunts conclus

àpd 1/1/2015

• suppression de l’indexation de la réduction àpd l’EI 2016

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II. DROIT FISCAL


R Flamande :

• les contrats d'emprunt conclus à partir du 1er janvier 2015 :

(a) taux de la réduction d'impôt et le montant maximum de dépenses

qui peut être pris en compte par période imposable

(b) en cas de nouvel emprunt qui s’ajoute à un emprunt antérieur : plus

de choix possible, d’où les sous-rubriques B.3.a,1°a et B, 2, c, 2°

• pour les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1/1/2016, et

en particulier l'instauration du 'bonus logement intégré', voyez

Fisc., nr. 1468 , p. 8)

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II. DROIT FISCAL


- Emprunts conclus de 2005 à 2014, il faut indiquer si l'emprunt a ou

non été conclu "à partir de 2006".

Pourquoi ?

Pour déterminer l'augmentation du plafond de dépenses qui peut

être pris en compte (le supplément est perdu après 10 ans).

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II. DROIT FISCAL


Rubrique C concernant les avantages fédéraux

- Lorsque le bien immobilier, au moment du paiement des

dépenses, n'est pas qualifié 'd'habitation propre', c'est la rubrique

C qui doit être complétée.

- Sous-rubrique C, 1 et C, 2 pour les primes d'assurance.

Il faut indiquer dans la déclaration si l'emprunt a été conclu ou non

"à partir de 2006".

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II. DROIT FISCAL


Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d'impôt

- Limitation en RW basée sur le nombre de titres-services acquis

(max 150) il suffit à présent de mentionner à la rubrique H le

"nombre de titres-services" (voyez le nouveau point 2).

- Nouvelle rubrique J – tax shelter pour les PME

- La rubrique N ne concerne que la Région bruxelloise

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II. DROIT FISCAL


Cadre XIV. Constructions juridiques, prêts à des PME débutantes

- Renseignements complémentaires suite à la taxe Caïman :

• le nom complet de la construction juridique

• la forme juridique

• l'adresse

• le numéro d'identification

• le nom et l'adresse de l'administrateur de la construction

juridique (pour les trusts essentiellement)

• la construction juridique est-elle exerçant une 'activité

économique effective' qui sont exclues, sous certaines

conditions, de la taxe Caïman

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II. DROIT FISCAL


- Nouvelle rubrique D : nombre de prêts octroyés à des PME

débutantes à partir du 1er août 2015, pour autant que le prêt

s'effectue via une plateforme de crowdfunding reconnue

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II. DROIT FISCAL


4. Aperçu du nouveau bonus logement « wallon »

Documentation : Fiscologue, n° 1453, p 7 (Voir FF de 01/2016)

Emprunts conclus jusqu'à fin 2015

Les avantages fiscaux actuels (parmi lesquels le bonus logement) sont

maintenus mais deux modifications

(a) les différents plafonds ne sont plus indexés (restent au niveau

existant au 1/1/2015)

(b) Il ne sera plus possible de bénéficier de l’avantage si le crédit

hypothécaire est prolongé

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II. DROIT FISCAL


Emprunts conclus à pd 1/1/2016 : chèque habitat

Le niveau de l'avantage fiscal dépendra directement du niveau

du revenu net imposable du contribuable.

Il s'agit toujours d'une réduction d'impôt (qui peut être convertie

en un crédit d'impôt)

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II. DROIT FISCAL


Conditions d'octroi L'emprunt doit être d'une durée minimale de 10 ans et couvert par

une hypothèque L'emprunt doit être conclu en vue de "l'acquisition" d'une habitation

située en Wallonie (avant le 1/1/2016: EEE)

L'habitation doit être l'habitation propre et le rester L'habitation propre doit être unique au 31 décembre de l'année de

la conclusion de l'emprunt (hors immo acquis par héritage) Si l'habitation perd par la suite son caractère d'habitation unique,

l'avantage est réduit de moitié.

L'avantage n'est octroyé qu'aux contribuables dont les revenus nets imposables sont inférieurs à 81.000 EUR.

Un contribuable n’a droit sur sa vie qu’à 20 réductions

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II. DROIT FISCAL


Montant de l'avantage

Le 'chèque habitat' se composera de deux parties :

(a) Forfait de 125 EUR par enfant et il sera "réparti entre les

deux parents"

(b) Montant variable calculé en fonction du niveau des

revenus du contribuable.

=> Il s'élèvera à 1.520 EUR si le revenu net imposable n'excède

pas 21.000 EUR.

=> Si le revenu net imposable dépasse 21.000 EUR, l'excédent

sera multiplié par 1,275 %. Le résultat obtenu sera ensuite

déduit du 'montant de référence' (1.520 EUR).

L'avantage sera réduit de moitié après « les 10 premières fois »

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II. DROIT FISCAL


Exemple

Couple avec deux enfants à charge.

Epoux = revenu de 79.000 EUR

Epouse = revenu de 61.000 EUR.

Le montant du 'chèque habitat' sera fixé comme suit :

(a) Le montant forfaitaire s'élèvera à 250 EUR (125 EUR par enfant à charge)

et sera réparti entre les conjoints

(b) Montant variable pour l'époux :

1.520 EUR – ((79.000-21.000) x 1,275%) = 781 EUR

(c) Montant variable pour l’épouse :

1.520 EUR – ((61.000-21.000) x 1,275%) = 1.010 EUR

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