_____________________________________________________________________________________________________
BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 10 28 56 ; (216) 71 835 249
Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
Groupe de la Banque africaine de développement
Agence temporaire de relocalisation
Division des achats institutionnels
Date: 10 octobre 2013
APPEL D’OFFRES OUVERT
N° ADB/NCB/CGSP/2013/0141
DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR LES PRESTATIONS DE
SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD
1. La Banque africaine de développement (BAD) (ci-après dénommée ‘BAD’ ou la ‘Banque’) vous
invite à soumettre une proposition portant sur les prestations de services de location de
véhicules pour le transport de son personnel, et de ses invités officiels, tel que spécifié dans la
présente demande de propositions (DP).
2. Le présente DDP comprend ce document ainsi que ses annexes et leurs appendices:
Annexe A : Description sommaire des services/Termes de référence
Annexe B : Conditions générales à remplir pour la soumission d’une
proposition
Annexe C : Contenu de la proposition à soumettre+ les Appendices I, II, III et IV
Annexe D : Critères d’évaluation et attribution du marché
Annexe E : Modèle de contrat type
Annexe F : Fiche d’évaluation de performance des services
Annexe G : Code de conduite des prestataires de la BAD
Annexe H : Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services
Annexe I : Liste des pays membres de la BAD
Veuillez noter que les modalités énoncées dans cette demande de propositions, y
compris la description des services/termes de références présentées à l’Annexe A et les
Conditions générales d’achat à l’Annexe H seront incluses dans tout contrat si la Banque
africaine de développement accepte votre proposition. Tout contrat de cette nature
exigera le respect de tous les exposés factuels et déclarations contenus dans la
proposition.
3. Votre proposition doit être obligatoirement soumise en Français, et sera envoyée en cinq
exemplaires (1 original + 4 copies). Les pièces jointes, appendices et annexes doivent
tous être également soumises en cinq exemplaires. L’original devra porter la mention
‘Original’ et chacune des quatre copies la mention ‘Copie’. En cas de divergences entre
l’original et les copies, l’original fera foi. Au cas où les documents originaux n’existent
pas en Français ou en Anglais, le soumissionnaire doit obligatoirement joindre la
traduction certifiée dudit document pour être considéré par la Banque.
4. Les propositions doivent être présentées à la Banque sous enveloppe scellée (contenant
une enveloppe pour la proposition technique et une enveloppe pour la proposition
financière) au plus tard le jeudi 07 novembre 2013 à 15H00, heure d’Abidjan, par la
poste, une société de messagerie ou par porteur aux adresses ci-dessous indiquées :
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BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 971 ; (216) 71 835 249
Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
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Adresse postale:
Banque africaine de développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats institutionnels 7, Avenue Joseph ANOUMA 01 BP 1387 ABIDJAN COTE D’IVOIRE [email protected]
Adresse de livraison:
Banque africaine de développement, Département des Services Généraux et des Division des Achats institutionnels Immeuble CRRAE – 6
ème étage Bureau No. 601
Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau
5. Les soumissionnaires ont la pleine responsabilité de s’assurer que l’enveloppe scellé (e)
contenant la proposition parvient à l’adresse précédente à l’heure et à la date indiquées au
paragraphe 4 ci-dessus. En cas de livraison par porteur, les propositions doivent parvenir à
l’adresse précédente aux heures ouvrables de la BAD, de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à
17h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés à la Banque africaine de développement.
La livraison à tout autre bureau de la Banque africaine de développement se fera aux
risques du soumissionnaire et ne sera pas considérée comme une livraison en temps voulu.
Toute proposition reçue après l’heure de clôture ou la date limite indiquée ci-dessus sera
rejetée. S’il se trouve que la date de soumission des offres est un jour férié ou déclaré férié
ou non travaillé, la date de remise et d’ouverture sera le jour ouvrable suivant à la même
heure.
6. Votre proposition doit inclure des informations suffisamment détaillées pour permettre à la
Banque africaine de développement d’évaluer votre société selon les critères d’évaluation
indiqués dans l’Annexe D.
7. Les propositions techniques et financières doivent être soumises dans des enveloppes
distinctes. Le devis sera établi conformément au bordereau de prix fourni en Appendice IV
de l’Annexe C. La proposition technique (1 original + 4 copies) et la proposition financière
(1 original + 4 copies) seront expédiées sous deux enveloppes distinctes scellées
(‘enveloppes internes’).
Chaque enveloppe interne devra porter les mentions suivantes:
a) la référence et l’objet de la présente soumission ;
b) la mention “Proposition Technique” ou “Proposition Financière” selon le cas ; et
c) le nom et l’adresse du soumissionnaire.
8. Les deux enveloppes internes devront être placées dans une seule et même grande
enveloppe scellée, appelée “enveloppe externe” qui sera anonyme et devra uniquement
porter une photocopie de l’étiquette ci-après:
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Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
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9. La période de validité des propositions s’étend au moins sur 90 jours à compter de la date
limite indiquée pour la soumission.
10. Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur la DDP, pourra notifier sa
requête, par courrier écrit ou par télécopie ou par e-mail, à l’adresse suivante : fax : 71 83
52 49, email : [email protected]. La requête doit parvenir à cette adresse au plus tard le
24 octobre 2013. La Banque disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la
réception de la demande pour répondre par écrit ou par fax ou par e-mail. Des copies de
la réponse de la Banque (ainsi qu’un résumé de la demande sans identification de son
origine), seront adressées à toutes les entreprises ayant retiré la DDP.
11. La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment la DDP aussi longtemps que la
date limite de remise des offres n’est pas échue. Une telle modification peut être faite soit
sur l’initiative de la Banque soit à la suite d’une demande d’éclaircissement présentée par un
soumissionnaire. A cet effet, la Banque procédera à l’émission, selon le cas, d’un Additif ou
d’un Rectificatif à la demande de propositions.
L’Additif ou le Rectificatif sera notifié par écrit (lettre ou fax ou e-mail) à tous les
soumissionnaires potentiels qui ont déjà retiré la DDP et aura valeur obligatoire à leur
encontre. Ces soumissionnaires en accuseront réception à la Banque par lettre ou fax ou
e-mail dans les plus brefs délais.
12. Les propositions resteront valables jusqu’au quatre-vingt dixième jour suivant la date
limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque peut
solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité de son offre. La
demande et les réponses qui lui seront données seront faites par écrit. Le
soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Un soumissionnaire
acceptant la prolongation requise ne se verra pas demander de modifier son offre et ne
sera pas autorisé à le faire.
13. L’Annexe D contient une explication détaillée de la méthode d’évaluation des
propositions.
14. La soumission d’une proposition par le soumissionnaire constitue la confirmation qu’il a
tenu compte de tous les documents contenus dans le dossier, dont les additifs (le cas
échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucun
cas, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n’aura pas souscrit par
écrit.
Banque africaine de développement
Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats institutionnels Immeuble CRRAE - 6
ème étage Bureau No. 601
Angle Rue Botreau Roussel – ABIDJAN Plateau
DEMANDE DE PROPOSITIONS – LOCATION DE VEHICULE – BAD
MAINTENIR FERMÉE JUSQU’AU JOUR DE L’OUVERTURE DES OFFRES
Référence: ADB/NCB/CGSP/2010/0141
Date et heure de clôture des offres de propositions:
JEUDI 07 NOVEMBRE 2013
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15. Les soumissions sont faites aux frais des soumissionnaires qui ne pourront revendiquer
aucun dédommagement à ce titre, étant entendu que la Banque se réserve le droit
d’arrêter la présente consultation à tout moment ou de ne retenir aucun soumissionnaire
quelle qu’en soit la raison.
16. Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les soumissionnaires
doivent observer les normes éthiques les plus élevées au cours des processus d’appel
d’offres et dans l’exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique, la
Banque rejettera toute offre s’il se révèle que le soumissionnaire a été coupable de
pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du
marché concerné.
17. Une ouverture publique des offres techniques aura lieu le jeudi 07 novembre 2013 à
15H30 dans les locaux de la BAD, à l’adresse précitée. L’ouverture publique des offres
techniques vise à enregistrer les propositions soumises à l’heure et à la date prescrites.
Seules les propositions techniques seront ouvertes. Si elles le souhaitent, les firmes
soumissionnaires peuvent envoyer un représentant pour observer l’enregistrement des
propositions reçues. Les propositions financières des entreprises ayant obtenu la note
technique minimale seront ouvertes publiquement à une date qui sera précisée
ultérieurement.
18. En soumettant l’offre, vous signifiez votre acceptation des conditions générales de fourniture
de biens et services ainsi que des conditions particulières jointes à la présente DDP.
19. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu du
présent dossier, d’accepter ou de rejeter tout ou partie de l’ensemble des propositions, ou
d’annuler le processus d’appel d’offres à tout moment avant l’adjudication du marché et,
ce, sans obligation de la part des soumissionnaires.
20. Dans l’attente de votre soumission, nous vous prions d'agréer, l’expression de nos
salutations respectueuses et nos remerciements pour l’intérêt que vous manifestez à être
au nombre des fournisseurs de la Banque africaine de développement.
Yvette GLELE-AHANHANZO
Chef de Division
Division des Achats Institutionnels
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Groupe de la Banque africaine de développement
Agence temporaire de relocalisation Division des achats institutionnels
DESCRIPTION DES SERVICES/TERMES DE REFERENCE
A.1 PREAMBULE
A.1.1 La Banque africaine de développement est une institution multilatérale de
développement créée de commun accord par et pour ses états membres en vue
d’assurer le développement économique durable et le progrès social de ses Pays
membres régionaux (PMR). Les membres de la Banque, qui sont actuellement au
nombre de soixante-dix-huit (78), comptent 54 états africains (PMR) et 24 états non
africains (‘Pays membres non régionaux’).
A.1.2 La mission de la Banque africaine de développement est de contribuer à la lutte
contre la pauvreté, par l’amélioration des conditions de vie des populations africaines,
et à la mobilisation de ressources pour le progrès économique et social de ses pays
membres régionaux pris individuellement et collectivement. La Banque a pour
fonctions essentielles: (i) d’utiliser ses ressources pour le financement de projets ou
de programmes d’investissement liés au progrès économique et social des PMR, (ii)
de fournir une assistance technique dans le cadre de la préparation et de l’exécution
des projets et programmes de développement, (iii) de promouvoir des investissements
financés sur capitaux publics ou privés en Afrique en faveur des objectifs de
développement, et (iv) de satisfaire aux demandes d’aide en coordonnant les
politiques et plans de développement des PMR. Dans le cadre de ses opérations, la
Banque est aussi tenue d’accorder une attention particulière aux projets et
programmes qui assurent la promotion de l’intégration régionale.
A.2. OBJET DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS
A.2.1 La Banque africaine de développement (BAD) invite, par la présente demande de
propositions, les sociétés à soumettre leurs offres concernant les prestations de
services de location de véhicules pour le transport de son personnel, et de ses invités
officiels à Abidjan et environs, ou vers d’autres villes et régions de la Côte d’Ivoire en
aller-retour, telles que décrites ci-dessous.
A.2.2 Le contrat sera valable pour une durée de deux (02) années renouvelables par
tacite reconduction par périodes annuelles avec un maximum de trois (03)
renouvellements. Le commencement de l’exécution des prestations de services est
prévu en principe pour début janvier 2014.
A.3 PRESTATIONS DE SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LE COMPTE
DE LA BAD
Les prestations de location de véhicules sont définies dans les deux (2) lots distincts
suivants :
Annexe - A
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- LOT 1: LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE DIFFERENTES
CATEGORIES.
- LOT 2: LOCATION DE BUS DE PLUSIEURS CATEGORIES.
La qualité des services doit répondre aux normes les plus élevées.
Les sociétés sont priées d’indiquer clairement le ou les lot(s) pour le(s) quel(s) elles
soumissionnent. L’attribution du marché se fera par lots séparés et les entreprises qui auront
soumissionné pour plusieurs lots ne peuvent pas faire une offre financière qui dépend du
nombre de lots.
A.4 PRESCRIPTIONS GENERALES
Chaque fois que l’on se réfère dans le présent document à des normes, règles et codes
spécifiques auxquels doivent répondre les prestations qui doivent être fournies, la dernière
édition ou révision en vigueur de ces normes, règles et codes s’appliquera, sauf dispositions
contraires au Contrat.
A.5 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LOCATION DE VEHICULES
Toutes les prestations détaillées et mentionnées ci-dessous, concernent les locations de
véhicules avec chauffeurs
LOT 1: LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE PLUSIEURS
CATEGORIES
Les prestations comprennent également :
- l’accueil et le transport des membres de la Haute Direction et des invités officiels de la
Banque durant leur séjour;
- L’accueil et le transport de l’aéroport au lieu de résidence des membres de la Haute
Direction ou des invités officiels;
- Le transport des membres du personnel ou de toute personne travaillant pour le
compte de la Banque dans le cadre d’une mission officielle.
Les besoins en location sont estimés à 105 jours de location par mois (soit une moyenne de 5
par jour) et les déplacements ponctuels sont évalués à environ 550 par mois (soit 26 par
jour).
LOT 2: BUS DE PLUSIEURS CATEGORIES
Les prestations comprennent notamment :
a/ des déplacements réguliers :
- Mise en place d’une navette pour le transport du personnel de la Banque entre ses
Locaux à Abidjan sis aux adresses suivantes :
* Siège : 7, avenue Joseph ANOUMA et
* l’Immeuble CCIA : Angle des trois rues : Boulevard ROUME, Avenue JEAN-PAUL II
et Boulevard ANGOULVANT, et ce pendant 5jours/7jours par semaine de 7h30 à
17h30 sans interruption (10 rotations par jour);
b/ des déplacements ponctuels :
- Le transport du personnel des locaux d’Abidjan vers diverses destinations sur Abidjan
et ses environs ainsi que toute autre ville et/ou région de la Cote d’ivoire en aller-
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retour pour participer aux activités organisées par la Banque. Ces besoins en location
sont estimés à 60 bus par mois (soit une moyenne de 2 bus par jour).
c/ transport des membres du personnel des différents quartiers vers le Siège (Prestation
Optionnelle)
La Banque pourrait solliciter les services du soumissionnaire retenu aux fins de transporter
les membres du personnel des différents lieux de résidence vers le Siège et vice-versa avec
des itinéraires préétablis et à des heures précises.
La capacité exacte des bus pour les déplacements réguliers et ponctuels sera déterminée en
fonction des évènements de la Banque, mais il est noté que des bus de différentes capacités
seront utilisés selon les besoins. Elle sera précisée dans les demandes que la banque
émettra.
Il est à noter que les frais d’entretien, l’assurance des véhicules et des personnes
transportées, de même que le salaire des chauffeurs et leur couverture sociale sont à la
charge du prestataire. La Banque se réserve le droit de demander le remplacement de tout
véhicule ne répondant pas aux conditions de confort et de sécurité de son personnel, de ses
biens et/ou de tout chauffeur ne répondant pas aux critères de bon comportement ou ne
respectant pas les consignes de sécurité.
A.6 PROGRAMMATION DES DEMANDES DE LOCATION DE VOITURES
Les événements organisés par la Banque ou ceux dont elle est partie prenante sont
généralement programmés à l’avance. Toutefois en cas d’urgence et dans des circonstances
imprévues, les sociétés sélectionnées doivent avoir la capacité de mobiliser des véhicules
dans un délai maximum d’une heure.
A.7 RESSOURCES HUMAINES ET HORAIRES DE TRAVAIL
Le service devra être assuré par des agents qualifiés. Le prestataire devra donc en donner la
preuve et veiller à ce que le personnel affecté à l’exécution du présent marché obéisse à
cette exigence. Ainsi, les conducteurs devront satisfaire aux conditions suivantes :
Etre détenteur d’un permis de conduire de catégorie B et/ou D
Avoir cinq (05) années d’expérience en qualité de conducteur automobile pour la
catégorie correspondante,
Avoir un comportement exemplaire en matière de ponctualité, de politesse et de
courtoisie,
Pouvoir s’exprimer couramment en français et/ou en anglais
Avoir une tenue soignée,
Ne pas fumer, ni manger, ni bavarder en conduisant, et ne pas être consommateur
d’alcool.
Tenir le véhicule dans un état de propreté et signaler à son employeur et à la Banque,
toute défaillance ou panne susceptibles de provoquer des désagréments durant la
mission.
Les jours et horaires de travail applicables dans le cadre de ces prestations sont les horaires
officiels de la Banque, à savoir du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Toutefois, le prestataire pourra être sollicité en dehors de cette plage horaire et même les
samedis, dimanches et jours fériés, en cas de besoin.
Le prestataire s’engagera à se conformer aux horaires de travail de la Banque. Toute
modification d’horaires de service du personnel de la Banque ne pourra donner lieu à une
quelconque réclamation quelle qu’en soit la nature ou la fréquence.
A.8 SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES VEHICULES
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Les spécifications techniques des véhicules objet de cette consultation (pour lesquels le
soumissionnaire doit soumettre les cartes grises) sont les suivantes:
LOT. 1 : Véhicules berline climatisés de 5 places et de moins de trois (03) ans d’âge ; le parc
automobile du soumissionnaire devra compter au minimum six (06) véhicules du segment
M2, à savoir les véhicules de type Mercédès classe C, Peugeot 508, VW Passat, BMW série
3, etc...,
Le remboursement du prix du carburant pour les berlines se fera en fonction du kilométrage
parcouru. Chacun des soumissionnaires devra ainsi indiquer dans sa soumission, de façon
séparée, le prix qui sera facturé à la Banque pour 10 kilomètres parcourus.
LOT. 2 : Bus de transport en commun climatisés de moins de cinq (05) ans d’âge et d’une
capacité de 50, 30, 25 et 15 places. Le parc de bus du soumissionnaire devra comprendre
les véhicules adéquats pour couvrir les besoins de la Banque.
Les soumissionnaires devront inclure indirectement le coût du carburant dans le prix
forfaitaire de la location des bus
A.9 VISITE OBLIGATOIRE DU PARC DU PRESTATAIRE ET DE SES INSTALLATIONS
La Banque procédera à une visite de post-qualification du parc du soumissionnaire retenu
et de ses installations afin de s’assurer qu’il possède les équipements et les installations
nécessaires pour l’exécution correcte des prestations requises. La date de visite sera fixée
selon un programme établi avec le prestataire retenu. Si cette visite de post-qualification ne
satisfait pas la Banque, l’offre de l’entreprise sera rejetée et le processus se poursuit avec le
soumissionnaire classé au rang suivant parmi les soumissionnaires qui auront obtenu la note
technique minimale.
A.10 CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
A.10.1 Le contrôle de l’exécution des prestations de services est effectué par la division des
services de support de la Banque (CGSP.3). Le Prestataire s’engage à suivre les directives
de la Banque et en particulier celles émanant de cette division, dans le cadre de l’exécution
des prestations de services pour le compte de la Banque et dans le cadre du contrat qui sera
établi à cet effet.
A.10.2 Le Prestataire devra désigner le ou les responsables de sa société chargés de
superviser et de contrôler l’exécution desdites prestations et de faire la coordination avec la
division des services de support de la Banque.
A.10.3 Le Prestataire doit fournir à la Banque, au début de l’exécution des services, la liste
de ses agents et des Chefs d’Equipes désignés pour l’exécution des services prévus au
Contrat qui sera établi en la matière ainsi que toutes les mises à jour de cette liste.
A.10.4 Le Prestataire s’engage à fournir à la Banque le certificat d’inscription à la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale (CNPS) de chaque agent affecté à l’exécution des prestations
et ce au maximum un (1) mois après la signature du contrat qui sera établi en la matière et à
l’arrivée de chaque nouvel agent (en cas de changement d’un membre de l’équipe).
A.10.5 Une copie du casier judiciaire de chacun des agents et chefs d’équipes du prestataire
affectés à l’exécution du Contrat doit également être transmise à la Banque dans le mois
suivant le début d’exécution des prestations et à l’arrivée de chaque nouvel agent (en cas de
changement d’un membre de l’équipe).
A.10.6 Le prestataire devra informer la Banque de tout changement intervenu dans la
situation des agents de celui-ci qui viendrait modifier le casier judiciaire ainsi transmis. En
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outre, et au début de chaque année contractuelle, le fournisseur devra mettre à jour le casier
judiciaire de tous les agents mis à la disposition de la Banque.
A.11 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à respecter les normes et règles généralement admises et
appliquées dans le cadre de la sous-traitance, notamment la confidentialité, le respect des
délais convenus et l’obligation d’exécuter soi-même le contrat conclu.
Le prestataire veillera à ce que ses représentants sur le lieu de la prestation aient un
comportement et une tenue conformes à la correction qu’exige le statut d’une institution
internationale telle que la Banque Africaine de Développement.
Le Prestataire doit instaurer, au sein de son bureau, un mécanisme de contrôle minutieux et
permanent de la qualité de ses services et s’assurer que la Banque bénéficie des meilleures
prestations possibles en termes d’excellence de service de transport.
Le Prestataire doit s’assurer que les véhicules mis à la disposition de la Banque sont tenus
dans un bon état (mécanique, carrosserie, commodités, pneumatiques, etc.…), climatisés et
présentant toutes les conditions de sécurité et disposant de roues de secours suffisantes.
La ponctualité est un élément primordial pour la bonne exécution des prestations. Le
prestataire veillera à ce que les services ordonnés par la Banque soient livrés dans les délais
prescrits dans la commande. A défaut, la Banque africaine de développement doit, sans
préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat, défalquer du Bon commande,
comme dommages intérêts, une somme équivalente à 20 % du prix de livraison des services
non livrés en temps voulu, pour chaque 15 minutes de retard jusqu’à la livraison effective.
Le Prestataire veillera au respect du code de conduite des prestataires de la Banque ci-joint
(Annexe G.)
A.12 EVALUATION DES PRESTATIONS DE SERVICES
A.12.1 Une évaluation périodique semestrielle des prestations sera effectuée par la Banque,
sur la base de critères déterminés selon la fiche d’évaluation de performance de services
(Annexe F). Une communication de ces évaluations périodiques sera faite au Prestataire.
A.12.2 Une note semestrielle minimale sera communiquée au Prestataire. Au cas où les
prestations se situeraient en deçà de cette note, la Banque pourra procéder à la résiliation,
sans préavis, du contrat.
A.12.3 Afin de permettre l’évaluation les prestations de service fournies, un rapport semestriel
d’activité doit être communiqué semestriellement à la Banque. Ce rapport devra indiquer,
notamment les performances du prestataire durant la période considérée (prestations,
personnel, équipements, capacités).
A-13 CLAUSES PARTICULIERES
A.13.1 Au cours des prestations, le soumissionnaire retenu est tenu d'assister ou de se faire
représenter, à toutes les réunions relatives à l’exécution des prestations.
A.13.2 Les soumissionnaires sont tenus de contracter une assurance de Responsabilité
Civile Chef d’Entreprise qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'ils
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peuvent encourir dans l'exercice de leurs activités à raison des dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs ou non, survenant avant, pendant ou après l'exécution
des prestations (services) ou plus généralement l'exécution de l'engagement contractuel,
causés au préjudice de la Banque et/ou de ses salariés.
La police d’assurance devra comprendre :
- l’incendie, le dégât des eaux, causés dans les locaux de la Banque par la faute du
prestataire
- le vol causé au préjudice de la Banque, de son personnel ou de tout autre tiers dans
les locaux de la Banque, par les proposés du prestataire
A.14 DECLARATIONS ET GARANTIES
A.14.1 Les soumissionnaires déclarent qu’ils possèdent l’expérience, les qualifications et les
capacités requises pour l’exécution des Services précitées et d’accomplir les fonctions et les
responsabilités prescrites par le Contrat et qu’ils sont prêts à exécuter lesdits Services.
A.14.2 Les soumissionnaires déclarent qu’ils sont en conformité avec l’ensemble des lois et
règlements en vigueur dans tout lieu où doit être exécuté l’intégralité ou une partie des
Services. Ils prendront, avec diligence, toute action corrective nécessaire chaque fois que
leur attention aura été attirée sur une violation de cette législation.
A.14.3 Ils déclarent notamment s’être acquittés des impôts divers et des charges sociales
prescrites par les lois en vigueur et être autorisés à exercer leurs activités.
A.14.4 Les soumissionnaires s’engagent en outre, à remettre à la Banque tout document
nécessaire au contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires,
les déclarations auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et les
cotisations sociales. Les déclarations CNPS devront être fournies à la Banque
trimestriellement.
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Division des achats institutionnels
CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION
Soumission des propositions :
Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de
propositions doivent être soumises en français. Ces propositions doivent fournir toutes les
informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement et
brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre qui
ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée.
Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des
informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des
propositions ne sont pas encouragés.
Caractéristiques techniques des exigences :
Les soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente
demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté
aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de
proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque africaine de
développement.
Caution de bonne exécution
Dans les 4 jours suivant la signature du contrat, la société doit, à ses propres frais, fournir à
la Banque africaine de développement une caution de bonne exécution ou une garantie
identique agréée par la Banque africaine de développement, d’un montant équivalent à 5 %
du prix total du contrat. La caution de bonne exécution est valable pendant 3 semaines à
compter de la date d’extinction du contrat. La Banque africaine de développement aura le
droit de réclamer la caution de bonne -exécution/garantie dès sa première demande écrite,
sans qu’elle n’ait besoin de prouver la responsabilité de l’entrepreneur, conformément aux
conditions générales énoncées à l’annexe B. Non applicable
Dommages-intérêts convenus
Si l’entrepreneur retenu ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans sa
proposition ou dans les délais indiqués dans un contrat, la Banque africaine de
développement doit, sans préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat,
défalquer du Bon commande ou du prix du contrat, comme dommages intérêts, une somme
équivalente à 0,5 % du prix de livraison des services non livrés en temps voulu, pour chaque
semaine de retard jusqu’à la livraison effective, à concurrence d’une déduction maximale de
5 % du prix du contrat. Non applicable
Pas d’engagement
Annexe - B
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12
La présente demande de propositions n’engage pas la Banque africaine de développement à
adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission
des offres. La Banque africaine de développement se réserve aussi le droit de n’adjuger
qu’une partie des prestations.
Critères d’évaluation
Toutes les propositions doivent être évaluées conformément aux critères d’évaluation
indiqués â l’Annexe D.
Modalités de paiement
Les modalités habituelles de paiement de la Banque africaine de développement sont de 30
jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services dans des conditions
satisfaisantes, et après vérification et acceptation des factures. La modification des modalités
de paiement est inhabituelle.
Validité des propositions Les propositions doivent rester valables et susceptibles d’être acceptées pendant une période
minimale de 90 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des offres
dans la présente demande de propositions.
Rejet des propositions et scission des lots
La Banque africaine de développement se réserve le droit de rejeter toute proposition ou
l’ensemble des propositions si, entre autres choses :
- Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de
propositions ;
- Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de propositions.
Retrait et modification des offres
Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée dans
la demande de propositions, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni
retirées. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en vue d’une
consultation future.
Confidentialité
Tout ou partie de la présente demande de propositions et tous les exemplaires de celle-ci
doivent être renvoyés à la Banque africaine de développement à sa demande. Il est entendu
que cette demande de propositions est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle
contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits
d’auteur, informations communiquées aux soumissionnaires et reçues par eux à condition
qu’aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée, diffusée
ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD, toutefois, le
soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux seules fins
d’obtenir d’eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la demande de
propositions, les soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe que leur firme
soumette ou non une proposition où qu’elle réponde de quelque autre manière que ce soit à
cette demande de propositions.
Contrat
Tout contrat résultant de la présente demande de propositions se passera à partir du modèle
joint en Annexe E, et doit inclure les Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de
services (Annexe H).
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13
Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation
Division des achats institutionnels
ADB/NCB/CGSP/2013/0141
ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PROPOSITION
Toutes les soumissions doivent être rédigées en français.
C.1 PROPOSITION TECHNIQUE (ENVELOPPE TECHNIQUE)
Les soumissionnaires doivent fournir une proposition technique prouvant qu’ils
possèdent les capacités et disposent des ressources nécessaires pour mener à bien
l’exécution des prestations requises.
La proposition technique doit contenir les informations requises ci-dessous dans
l’ordre suivant, ainsi que tous renseignements additionnels, au moyen de supports visuels :
1. la déclaration de conformité (Appendice I) ;
2. Une description de l’activité de la société, de son organisation
(organigramme), de ses effectifs, de son expérience dans le domaine.
3. Une note explicative de l’organisation à mettre en place et de la méthodologie
(plan de travail) pour l’exécution des commandes de la Banque ; décrire le
mode opératoire, la capacité de mobilisation, préciser notamment le délai de
réaction en cas de panne ou en cas de demande urgente de la Banque (c’est
à dire en moins d’une heure), les solutions proposées, la coordination avec la
Banque, suivi de la qualité de service;
4. La méthodologie proposée par les soumissionnaires doit inclure le détail du
nombre de chauffeurs qui seront utilisées pour chaque bus. Le nombre de
chauffeurs pour chaque bus prendra en considération le nombre possible
d'heures de travail et la législation en vigueur concernant le nombre maximum
d’heures de travail quotidien / hebdomadaire permises pour les chauffeurs.
5. Un descriptif du parc des véhicules et des moyens matériels qui seront
affectés à l’exécution des commandes de la Banque (liste détaillée du parc de
véhicules qui sera affecté au présent marché en indiquant leurs gammes et
leurs âges avec soumission des copies des cartes grises à l’appui, préciser si
le parc contient éventuellement des véhicules écologiques, indiquer
l’emplacement des agences/représentations de la société, plan de
maintenance et d’entretien des véhicules)
6. Références (avec des justificatifs à l’appui) des contrats de location de véhicules
conclus avec d’autres établissements (administrations, entreprises publiques ou
privées, multinationales, organisations internationales) au cours des trois (3)
dernières années;
7. Les qualifications et le niveau de compétence (CV) du ou des personnel
d’encadrement, des superviseurs et des chauffeurs qui seront affectés à
Annexe - C
___________________________________________________________________________________________________
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14
l’exécution du présent marché (recourir au format recommandé dans
l’Appendice III);
8. Une note datée et signée indiquant la consommation d’énergie, l’émission de
CO2 et de polluants des véhicules écologiques proposés à la location (s’il ya
lieu);
9. L’attestation d’assurance de votre responsabilité professionnelle chef
d’entreprise (selon les termes et conditions énoncés à l’article A.13.2 de
l’annexe A); et
10. La confirmation de l’acceptation des Conditions générales (Annexe H).
C.2 PROPOSITION FINANCIERE (ENVELOPPE FINANCIERE)
La proposition financière doit comporter:
- Un formulaire de soumission d’offre entièrement rempli et signé (en recourant au
format recommandé dans l’Appendice II) ;
- Un bordereau de prix unitaires et total (Appendice IV);
- La proposition de contrat (Annexe E) complétée et paraphée, sur toutes ses pages,
par la (les) personne (s) habilitée (s) à engager l’Entreprise mais non encore
signée.
___________________________________________________________________________________________________
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15
APPENDICE I
PRESTATIONS DE SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD
ADB/NCB/CGSP/2013/0141
DECLARATION DE CONFORMITE
(À inclure dans la Proposition technique)
A : Banque Africaine de Développement
Division des achats institutionnels
Agence temporaire de relocalisation (ATR)
Angle des trois rues: Avenue du Ghana, Rue Pierre de Coubertin, Rue Hédi
Nouira, B.P. 323, 1002
Tunis Belvédère, Tunisie
Messieurs,
Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société (Nom, raison
sociale et adresse complète de l'Entreprise), en vertu du pouvoir qui nous a été conféré par acte
du (date de l'acte donnant délégation de pouvoir),
Après avoir examiné toutes les pièces constitutives de la Demande de propositions Réf. :
ADB/NCB/CGSP/2013/0141,
1. Nous soumettons et nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues
dans le Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les
prestations du (des) Lot(s) N°_____________décrites à l’Article 1 du Contrat et
conformément aux Termes de Référence.
2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées au point C.1
ci-dessus.
3. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés dans
le Cadre du bordereau de prix unitaires joint à la présente soumission,
4. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai minimal de quatre-vingt-
dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres,
5 Demandons que le paiement des sommes dues à l'Entreprise se fasse par virement au
Compte N_____________, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète de la
Banque de l'Entreprise).
En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre.
Fait à _____________, le _______________2013
___________________________________________________________________________________________________
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16
APPENDICE II
PRESTATIONS DE SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD
ADB/NCB/CGSP/2013/0141
FORMULAIRE DE SOUMISSION D’UNE PROPOSITION
(À inclure dans la Proposition financière)
À l’attention de la Banque africaine de développement
PO 323, 1002 Tunis Belvédère
Tunisie
Monsieur,
Après avoir pris connaissance de votre dossier de d’appel d’offres
(ADB/NCB/CGSP/2013/0141) dont nous accusons réception par la présente, nous,
soussignés, offrons d’assurer les prestations de services requises (Lot(s)
N°_____________) et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite Demande de
propositions pour les prix unitaires (franc toute taxe) indiqués en Appendice IV.
Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix
(90) jours au minimum, à compter de la date de soumission des propositions indiquée
par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la
juger recevable à tout moment avant l’expiration de ladite période.
En attendant l’établissement et la signature d’un contrat entre nous, la présente offre ainsi
que votre acceptation écrite et la notification par vous de l’adjudication du marché en
notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire.
Date:
Dûment autorisé à signer pour et au nom de:
[Signature]
En ma qualité de
_____________________________________________________________________
[Fonction]
___________________________________________________________________________________________________
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17
ADB/NCB/CGSP/2013/0141 APPENDICE III
FORMATION DES CURRICULUM VITAE (CV) DES MEMBRES CLES DU PERSONNEL PROPOSE (PERSONNEL D’ENCADREMENT, SUPERVISEURS,
CHAUFFEURS)
Fonction proposée:
Dénomination de l’entreprise:
Nom de l’employé:
Profession:
Date de naissance:
Nombre d’années au service de l’entreprise: Nationalité:
Sociétés professionnelles dont l’employé est membre:
Cahier de charges détaillées de l’employé:
Qualifications essentielles: [Donner un aperçu de l’expérience de l’employé et de sa formation les plus pertinentes pour les
tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque membre du
personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en fournissant les dates et
lieux. Maximum une demi-page.]
Formation: [Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque membre du
personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de fréquentation et les diplômes
obtenus. Maximum un quart de page.]
Cursus professionnel: [En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l’ordre inverse tous les emplois tenus par
l’employé, ainsi que les fonctions qu’il a assumées depuis l’obtention de son diplôme, en donnant
les dates, les noms des structures qui l’ont employé, ses titres et ses lieux d’affectation. En ce qui
concerne son expérience au cours des dix dernières années, faire état des types d’activités
assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des clients.]
Langues: [Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu’en lecture dans chaque langue à l’aide
des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.]
Attestation: Je, soussigné, atteste de la véracité de ces déclarations.
Date:
Signature de l’employé ou du responsable de l’entreprise soumissionnaire Jour/mois/année
___________________________________________________________________________________________________
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APPENDICE IV
Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation
Division des achats institutionnels
ADB/NCB/CGSP/2013/0141 Date :
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES F CFA
LOT 1: LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE DIFFERENTES
CATEGORIES
Type de service Location par
transfert
(aller ou
retour
simple)
Location
par transfert
(aller et
retour)
Location
à la
demi-
journée
Location
journalière Location
hebdomadaire Location
Mensuelle * Autres
frais (s’il
y a lieu)
Abidjan et
environs
Bassam Yamoussoukro Bouake Korhogo
Remises accordées, le cas échéant
Observations, le cas échéant
Monnaie exprimée en F CFA
Nom et signature de la personne
habilitée à signer les documents de la
firme
Cachet de la firme
___________________________________________________________________________________________________
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19
LOT 2: LOCATION DE BUS DE PLUSIEURS CATEGORIES
B - LOCATION DE BUS POUR ASSURER DES DEPLACEMENTS PONCTUELS
a. Grand bus : de 30 à 52 places
Type de service Location par
transfert
(aller ou
retour
simple)
Location
par transfert
(aller et
retour)
Location
à la
demi-
journée
Location
journalière Location
hebdomadaire Location
Mensuelle * Autres
frais (s’il
y a lieu)
Abidjan et
environs
Bassam Yamoussoukro Bouake Korhogo
b. Mini bus: de 15 à 25 places
Navette entre les locaux de la Banque à Abidjan (Immeuble Siège et l’Immeuble CCIA) 5jours /7 jours ; 23
rotations par jour ; toutes les 30 minutes de 7h30 à 18h30 sans interruption)
A - DEUX BUS AVEC CHAUFFEUR (PRIX Y COMPRIS COUT DU CARBURANT)
Type de service Grand bus : de 30 à 52 places Mini bus : de 15 à 25 places
Prix unitaire Autres frais (s’il y a lieu) Prix unitaire Autres frais (s’il y a lieu) Location journalière Location hebdomadaire
Location mensuelle*
Remises accordées, le cas échéant
Observations, le cas échéant
Monnaie exprimée en F CFA
Nom et signature de la personne habilitée à
signer les documents de la firme
Cachet de la firme
___________________________________________________________________________________________________
BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 971 ; (216) 71 835 249
Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
20
Type de service Location par
transfert
(aller ou
retour
simple)
Location
par transfert
(aller et
retour)
Location
à la
demi-
journée
Location
journalière Location
hebdomadaire Locat.
Mensuelle * Autres
frais (s’il
y a lieu)
Abidjan et
environs
Bassam Yamoussoukro Bouake Korhogo
c. Micro bus: moins de 15 places
Type de service Location par
transfert
(aller ou
retour
simple)
Location
par transfert
(aller et
retour)
Location
à la
demi-
journée
Location
journalière Location
hebdomadaire Locat.
Mensuelle * Autres
frais (s’il
y a lieu)
Abidjan et
environs
Bassam Yamoussoukro Bouake Korhogo
Remises accordées, le cas échéant
Observations, le cas échéant
Monnaie exprimée en F CFA
Nom et signature de la personne
habilitée à signer les documents de la
firme
Cachet de la firme
___________________________________________________________________________________________________
BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 971 ; (216) 71 835 249
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Groupe de la Banque africaine de développement Division des achats institutionnels
Agence temporaire de relocalisation
ADB/NCB/CGSP/2013/0141
CRITERES D’EVALUATION
D.1 EXAMEN PRELIMINAIRE DES OFFRES
Le comité d’évaluation désigné par la Banque procédera à l’évaluation des offres techniques
par lots séparés et ce, au moyen des critères et du système de points spécifiés ci-dessous
en rapport avec les informations demandées en Annexe C.
Avant d’effectuer l’évaluation technique détaillée des offres, le comité technique d’évaluation
des offres vérifiera que chaque offre est accompagnée des documents suivants, sous peine
d’être déclarée non recevable :
1. Pertinence et valeur des assurances souscrites;
2. Confirmation de l’acceptation des conditions générales ;
3. La déclaration de conformité.
Ensuite, une procédure en deux étapes intervient dans l’évaluation des propositions qui se
fera par lots séparés. Une évaluation technique sera effectuée en premier lieu, ensuite
interviendra l’évaluation financière. Le classement des entreprises sera fait sur la base d’une
combinaison de notes attribuées dans le cadre de l’évaluation technique (Nt) et de l’évaluation
financière (Nf).
D.2 ÉVALUATION TECHNIQUE PAR LOTS SEPARES (100 POINTS) (poids = 50%)
D.2.1 Évaluation des offres techniques
D.2.1.1 Les offres recevables et conformes feront l'objet d'une analyse technique par lots
séparés selon les critères suivants :
Annexe - D
___________________________________________________________________________________________________
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CRITERES D’EVALUATION Nbre de
points
1 Expertise et expérience professionnelle du personnel d’encadrement 05
2 Organisation de la société 15 points
10
3 Méthodologie et mode opératoire pour l’exécution du contrat et des
commandes de la Banque (Plan du travail)
20
4
Qualité du parc automobile qui sera affecté à l’exécution des
commandes de la Banque (âge, nombre et gamme des véhicules,
qualité d’entretien et de maintenance)
20
5
Logistique et moyens matériels proposés à la Banque pour l’exécution
du présent marché (Existence de représentations à Abidjan, de réseau
ou d’agences).
20
6
Expérience pertinente dans le domaine au cours des trois dernières
années (Références des contrats de prestation de services conclus avec
d’autres établissements)
20
7
Capacité à fournir des véhicules écologiques (fournir par exemple, une
note datée et signée indiquant la consommation d’énergie, l’émission de
CO2 et de polluants des véhicules proposés à la location)
5
TOTAL 100
D.2.1.2 Pour chacun des lots, une offre est déclarée techniquement valable et considérée
pour l'analyse financière si elle obtient une note minimum de soixante-dix (70)
points pour le lot considéré.
D.2.1.3 Les soumissionnaires dont les offres n’ont pas obtenu la note minimale requise ou
ont été jugées non conformes aux documents d’Appel d’offres, en seront avisés et
il leur sera indiqué que leur proposition financière leur sera renvoyée, sans avoir
été ouverte, à l’issue du processus de l’évaluation technique.
D.3 ÉVALUATION FINANCIÈRE PAR LOTS SEPARES (poids = 50%)
D.3.1. Les soumissionnaires qui auront obtenu la note technique minimale en seront informés,
de même que leur seront notifiées (par courrier électronique ou par télécopie) la date et heure
d’ouverture de leurs enveloppes financières.
D.3.2 Les propositions financières seront tout d’abord vérifiées pour s’assurer qu’elles sont
complètes et pour en redresser les erreurs de calcul.
D.3.3 C’est ensuite qu’interviendra l’évaluation financière détaillée qui se fera par lots séparés.
Le Soumissionnaire dont l’offre financière est la plus avantageuse (Fm) obtiendra 100 points.
L’évaluation des offres financières se fera par rapport à la cotation de base à savoir, berlines
moyenne gamme (segment M2) pour le Lot 1 et minibus (de 15 à 25 places) pour le Lot 2.
Sachant que les bordereaux de prix prévoient des prix unitaires, les quantités suivantes seront
utilisées à titre indicatif et serviront de base pour les besoins de l’évaluation financière et la
détermination du montant estimatif annuel du contrat :
___________________________________________________________________________________________________
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23
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
LOT.1 : LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE DIFFERENTES
CATEGORIES.
LOT 2 :
A - LOCATION DE BUS (Y COMPRIS LE CHAUFFEUR ET CABURANT) POUR FAIRE LA
NAVETTE A TRANSPORTER DU PERSONNEL DE LA BANQUE ENTRE SES LOCAUX SIS
A ABIDJAN – Immeuble Siège et Immeuble CCIA
Type de service Prix unitaire Nombre de véhicule Prix total
Location journalière* 1 1500 *
Location hebdomadaire 1 1
Location mensuelle 1 1
Location trimestrielle 1 1
Location annuelle 1 1
*l’Evaluation de l’offre financier sera basée sur ce service. Prière de donner le prix total pour
un véhicule pour un an.
A cet effet, le montant estimatif annuel du contrat = Prix Hors taxes de la location
journalière du véhicule pour la ville d’Abidjan et environs x 1500 véhicule/an
Type de service Prix unitaire Nombre des bus Prix total
Navette entre les locaux de la Banque à Abidjan (Immeuble Siège et l’Immeuble CCIA)
5jours /7 jours ; 23 rotations par jour ; toutes les 30 minutes de 7h30 à 18h30 sans
interruption)
Location journalière
1 2
Location hebdomadaire 1 2
Location mensuelle ** 1 2 **
Location trimestrielle 1 2
Location annuelle 1 2
**l’Evaluation de l’offre financier sera basée sur ce service. Prière de donner le prix total
pour les deux bus pour un an.
A cet effet, le montant estimatif annuel du contrat = Prix Hors taxes de la prestation
journalière de la navette pour Minibus (de 15 à 25 places) x 22 jours ouvrables (nombre
mensuel moyen de jours ouvrables) x 12 mois.
___________________________________________________________________________________________________
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24
B - LOCATION DE BUS POUR ASSURER DES DEPLACEMENTS PONCTUELS
Type de
service
Location par
transfert
(aller ou
retour
simple)
Location
par transfert
(aller et
retour)
Location
à la
demi-
journée
Location
journalière
***
Location
hebdomadaire Prix Total
****
Abidjan et
environs 0 0 0 720 bus par
an
0 0
*** l’Evaluation de l’offre financier sera basée sur ce service. Prière de donner le prix total pour la
location de 720 bus
A cet effet, le montant estimatif annuel du contrat = Prix Hors taxes de la location journalière
d’Abidjan et environs pour Minibus (de 15 à 25 places) x 720 bus/an.
D.3.4 Les notes financières des autres soumissionnaires (F) seront calculées comme suit:
Nf (note financière) = 100 x Fm / F
(F = montant de la proposition financière convertie dans la devise commune).
D.4 CLASSEMENT FINAL (PAR LOTS SEPARES)
D.4.1 Les propositions finales pour chacun des lots seront en définitive classées en fonction du
cumul de leurs notes techniques (Nt) et financières (Nf) multipliées par leurs poids respectifs (T
= poids de la proposition technique, 50%), f = poids de la proposition financière, 50%, T + f = 1)
selon la formule ci-après:
Note finale (NG) = Nt x T% + Nf x f%
D.4.2 Le soumissionnaire qui aura obtenu la meilleure note cumulée sera classé au premier
rang. La Banque lui notifiera, par e-mail ou télécopie, que sa proposition a été classée
première.
D.4.3 Ledit soumissionnaire devra en outre être jugé qualifié pour exécuter le marché de façon
satisfaisante. A cet effet, la Banque procédera à une visite de post-qualification de son
parc et de ses installations afin de s’assurer qu’il possède les équipements et les installations
nécessaires pour l’exécution correcte des prestations requises. La date de visite sera fixée
selon un programme établi avec le prestataire retenu. Si cette visite de post-qualification ne
satisfait pas la Banque, l’offre de l’entreprise sera rejetée et le processus se poursuit avec le
soumissionnaire classé au rang suivant parmi les soumissionnaires qui auront obtenu la note
technique minimale.
D.4.4 Dans tous les cas, le processus se poursuit selon le classement des notes finales établi
et le soumissionnaire dont la visite de post qualification a été jugée concluante par la Banque
sera déclarée admissible pour l’attribution du marché.
D.4.4 L’attribution du marché se fera par lots séparés (Lot 1 et Lot 2).
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25
Groupe de la Banque africaine de développement
Division des achats institutionnels
Agence temporaire de relocalisation
PRESTATIONS DE SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD
PROJET DE CONTRAT
(Important : La Banque se réserve le droit de soumettre au soumissionnaire retenu le
projet définitif de contrat pour examen lors de l’attribution du marché)
Annexe - E
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26
BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
AGENCE TEMPORAIRE DE RELOCALISATION DE LA BANQUE
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD
ENTRE
LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
ET
LA SOCIETE …………………………………………
Nº ADB/CTR/CGSP/2013/141
Date : 00/mois/2013
___________________________________________________________________________________________________
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27
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD (le « CONTRAT »)
Numéro du Contrat: ADB/CTR/CGSP/2013/141
Date d’entrée en vigueur : [--]
Durée du contrat: [--]
Montant estimatif du Contrat: [--] Dinars Hors Taxes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée la «Banque »),
institution financière internationale ayant son siège avenue Joseph Anoma, 01 B.P. 1387,
Abidjan, Côte d’Ivoire, représentée à l’effet des présentes par son chef de division des achats
institutionnels,
D’UNE PART
ET
La société ……….............................[Nom du PRESTATAIRE], (ci-après dénommée le «
Prestataire »), (forme juridique)…….au capital de ………., immatriculée au registre de
commerce sous le numéro….. dont le siège social est au…………………..[Adresse
géographique et postale], dûment représentée à l’effet des présentes par son [fonction de la
personne habilitée]………………………………..,
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE:
Afin-de pouvoir-bénéficier, en cas de besoin et selon ses exigences, de la location de
véhicules pour ses besoins officiels, la Banque a souhaité s’attacher les services d’une
société spécialisée. Elle a à cet effet, lancé le 02 octobre 2013 un appel d’offres national, au
terme duquel la société ………. ayant présenté une offre jugée satisfaisante, a été retenue.
La société ………………..affirme qu’elle possède l’expérience, le matériel et les équipements
nécessaires ainsi que les assurances appropriées pour assurer efficacement les services tels
que décrits ou convenus implicitement dans la présente Convention, suivant les modalités et
conditions établies ci-après;
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I: OBJET DU CONTRAT
1.1 Les prestations de services à exécuter par le Prestataire au titre de ce Contrat (ci-après
dénommé les «Services ») consistent en la mise à disposition, sous forme de location,
de véhicules……….., tels que définis dans les termes de référence (ci-après
dénommés les «Termes de référence ») repris à l’Annexe 1, qui fait partie intégrante
du présent contrat.
1.2 La passation des commandes par la Banque auprès du Prestataire se fera suivant les
conditions et modalités définies à l’Article VI.
ARTICLE II:
PIECECES CONTRACTUELLES
___________________________________________________________________________________________________
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Outre le présent Contrat et l’Annexe 1 (Les Termes de Référence) ci-dessus
mentionnée, constituent également des pièces contractuelles, par ordre de
préséance :
Annexe 2 : La Proposition technique du Prestataire ;
Annexe 3 : Le Code de bonne Conduite BAD/ Prestataire ;
Annexe 4 : Le Bordereau des prix unitaires du Prestataire ;
Annexe 5 : les Conditions générales d’achats de la Banque
Annexe 6 : le formulaire d’évaluation des prestations
ARTICLE III:
DEBUT DES SERVICES ET RESPECT DES DELAIS PRESCRIS
3.1 Le Prestataire entreprendra l’exécution des Services qui lui sont confiées à compter
du [--] Conformément aux délais établis dans le cadre de ce Contrat et aux différentes
annexes incorporées par références audit contrat ou indiqués par écrit au Prestataire
par la Banque.
3.2 Sauf résiliation de ce Contrat, conformément aux clauses visées à l’Article XIII ci-
dessous, la durée totale maximum de ce Contrat est d’un (1) an. Il se poursuivra
ensuite par tacite reconduction par période d’un an avec un maximum de deux
renouvellements, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément aux
dispositions de ce Contrat, en respectant un préavis de trois (3) mois au moins avant
la fin de la période en cours.
3.3 Pour s’assurer de la capacité du prestataire à mener à bien les événements de
grande envergure, la présente convention sera assortie d’une période d’essai de six
(06) mois à l’issue de laquelle elle deviendra définitive.
ARTICLE IV:
RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE/OBLIGATIONS
4.1 Le Prestataire exécutera les prestations convenues avec soin, diligence et efficacité,
au mieux selon les règles de l’art et conformément aux Termes de référence, à la
satisfaction de la Banque.
4.2 Le prestataire s’engage à respecter les normes et règles généralement admises et
appliquées dans le cadre de la sous-traitance, notamment la confidentialité, le respect
des délais convenus et l’obligation d’exécuter soi-même le contrat conclu.
4.3 Le prestataire veillera à ce que ses représentants sur le lieu de la prestation aient un
comportement et une tenue conformes à la correction qu’exige le statut d’une
institution internationale telle que la Banque Africaine de Développement.
4.4 Le Prestataire doit instaurer, au sein de son bureau, un mécanisme de contrôle
minutieux et permanent de la qualité de ses services et s’assurer que la Banque
bénéficie des meilleures prestations possibles en termes d’excellence de service de
transport.
4.5 Le Prestataire doit s’assurer que les véhicules mis à la disposition de la Banque sont
tenus dans un bon état (mécanique, carrosserie, commodités, pneumatiques, etc.…),
climatisés et présentant toutes les conditions de sécurité et disposant de roues de
secours suffisantes.
4.6 La ponctualité est un élément primordial pour la bonne exécution des prestations. Le
prestataire veillera à ce que les services ordonnés par la Banque soient livrés dans les
délais prescrits dans la commande. A défaut, la Banque africaine de développement
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doit défalquer du Bon commande, comme dommages intérêts, une somme
équivalente à 20 % du prix de livraison des services non livrés en temps voulu, pour
chaque 15 minutes de retard jusqu’à la livraison effective.
4.7 Le Prestataire veillera au respect du code de conduite des prestataires de la Banque
ci-joint (Annexe 3.)
4.8 Le prestataire déclare posséder l’expérience, les capacités, les équipements et
matériel requis pour l’exécution des prestations Convenues.
4.9 Le Prestataire déclare en outre être en conformité avec l’ensemble des lois et
règlements en vigueur en Tunisie. Le Prestataire s’engage, pendant la durée du
présent Contrat, à respecter les lois locales. Il prendra, avec diligence, toute action
corrective nécessaire chaque fois que son attention aura été attirée sur une violation
de cette législation.
4.10 Il déclare notamment s’être acquitté des impôts divers et des charges sociales
prescrites par les lois en vigueur et être autorisée à exercer ses activités.
4.11 Le Prestataire s’engage en outre, à remettre à la Banque tout document nécessaire au
contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires, les
déclarations auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et les
cotisations sociales.
4.12 Il sera entièrement responsable des conséquences de toute erreur ou omission de sa
part ou de tout dégât causé à la suite d’une négligence de sa part, dans le cadre de
l’exécution des Prestations.
4.13 Le Prestataire s’engage à informer la Banque de tout changement dans sa situation
juridique (cession, fusion, cessation de paiement, liquidation judiciaire etc.) qui serait
susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE V:
RESSOURCES HUMAINES ET HORAIRES DE TRAVAIL
5.1 Le service devra être assuré par des agents qualifiés. Le prestataire devra donc en
donner la preuve et veiller à ce que le personnel affecté à l’exécution du présent
marché obéisse à cette exigence. Ainsi, les conducteurs devront satisfaire aux
conditions suivantes :
Etre détenteur d’un permis de conduire de catégorie B et/ou D
Avoir cinq (05) années d’expérience en qualité de conducteur automobile pour la
catégorie correspondante,
Avoir un comportement exemplaire en matière de ponctualité, de politesse et de
courtoisie,
Pouvoir s’exprimer couramment en français et/ou en anglais,
Avoir une tenue soignée,
Ne pas fumer, ni manger, ni bavarder en conduisant, et ne pas être consommateur
d’alcool,
Porter l’uniforme (un costume) et être présentable. Les uniformes ne sont pas fournis
par la Banque,
Tenir le véhicule dans un état de propreté et signaler à son employeur et à la Banque,
toute défaillance ou panne susceptibles de provoquer des désagréments durant la
mission.
5.2 Les jours et horaires de travail applicables dans le cadre de ces prestations sont les
horaires officiels de la Banque, à savoir du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de
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14h00 à 17h00 durant toute l’année. Toutefois, le prestataire pourra être sollicité en
dehors de cette plage horaire et même les samedis, dimanches et jours fériés, en cas
de besoin.
5.3 Les horaires des navettes sera de 7h30 à18h30 sans interruption et ce, 5jours/7jours.
5.4 Le prestataire s’engagera à se conformer aux horaires de travail de la Banque. Toute
modification d’horaires de service du personnel de la Banque ne pourra donner lieu à
une quelconque réclamation quelle qu’en soit la nature ou la fréquence.
ARTICLE VI:
CONDITIONS ET MODALITES DE LOCATION DU MATERIEL
6.1 La Banque sollicitera les services du Prestataire en cas de besoin et si possible, une
demi-journée au moins avant la tenue de l’évènement nécessitant la location du
matériel. Les demandes de prestations se feront au moyen d’un Bon de commande
en bonne et due forme.
Toutefois en cas d’urgence et dans des circonstances imprévues, les sociétés
sélectionnées doivent avoir la capacité de mobiliser des véhicules dans un délai
maximum d’une heure.
6.2 Toute modification ou annulation de commande devra, être portée à la connaissance
du Prestataire 12 heures au moins avant la date prévue pour la livraison du véhicule.
6.3 Le véhicule sera préalablement testé puis livré en parfait état de fonctionnement. Le
Prestataire devra porter à la connaissance des agents de la Banque, toutes les
normes de sécurité, les risques et précautions à. prendre relativement à l’utilisation du
véhicule loué. A défaut, le Prestataire sera tenu pour responsable de tout dommage
corporel ou matériel résultant de l’utilisation du véhicule.
6.4 Toute perte, toute défectuosité due à la mauvaise utilisation du véhicule par la
Banque, toute usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée sera à la charge de
la Banque, La Banque ne sera pas responsable des détériorations dues à l’utilisation
conforme et régulière du véhicule.
6.5 Tout véhicule, livré dont le fonctionnement défectueux n’est pas imputable à la
Banque sera refusé par la Banque..
6.6 La location du véhicule ne sera pas subordonnée au versement d’un dépôt de
garantie.
6.7 Nonobstant la conclusion du présent Contrat, la Banque se réserve le droit de recourir
aux services d’autres prestataires, si le Prestataire est incapable de fournir les
Prestations convenues, au plan qualitatif et quantitatif.
ARTICLE VII:
MONTANT DU CONTRAT
7.1 Le coût total annuel estimatif des prestations est de ………..F CFA (……..) Hors
Taxes. Le prestataire sera rémunéré en fonction des prestations offertes, selon les
prix préférentiels desdites prestations indiquées dans le bordereau des prix unitaires
joint en Annexe 4.
7.2 Les prix préférentiels des prestations indiqués dans le Bordereau de prix unitaires
incluent tous les frais à la charge du Prestataire. Ces prix sont fermes et non
révisables pendant la durée de la période contractuelle initiale ou renouvelée.
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7.3 Toutefois, en cas de variation des éléments composant le prix, entraînant une
augmentation supérieure à 15% des prix unitaires fixés à la date de signature de la
présente Convention (telle qu’une hausse des salaires minimum résultant d’une
décision Gouvernementale) le Prestataire devra en informer la Banque soixante (60)
jours au moins avant l’échéance contractuelle en cours. Dans ces conditions, la
Banque pourrait décider soit de ne pas renouveler la Convention, soit d’accepter
l’augmentation, laquelle prendra effet à compter de la date de renouvellement de la
Convention.
7.4 En vertu de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement signé
à Khartoum le 4 novembre 1963 et à l’article 20 de l’Accord de Siège Révisé conclu le
27 avril 2011 entre la Banque et le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire,
la Banque ainsi que ses biens, ses autres avoirs et revenus, ses opérations et
transactions sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.
7.5 Pour permettre au Prestataire de bénéficier des exonérations au titre du présent
contrat, il devra fournir à la Banque une facture ou une pro-forma permettant à celle-ci
de lui délivrer un Bon d’exonération. Le Prestataire devra prendre les dispositions pour
la transmission de ses factures dans les meilleurs délais.
La validité de l’attestation émise au profit de la Banque par les autorités tunisiennes
est de un (01) an renouvelable. Le Prestataire supportera toutes les conséquences
liées à une non-transmission ou une transmission tardive des factures se rapportant à
une période antérieure à la validité de l’attestation Courante.
ARTICLE VIII:
MODALITES ET MODES DE REGLEMENT
8.1 Le règlement des prestations se fera, sur présentation d’une facture établie par le
Prestataire dans les trente (30) jours suivant la date de livraison du véhicule,
accompagnée du Bon de commande.
8.2 La Banque s’acquittera des sommes dues, dans les trente (30) jours suivant
réception de la facture, par virement au compte bancaire ci-dessous, ou tout autre
compte du Prestataire dûment notifié à la Banque, accompagné de l’original du relevé
d’identité bancaire. Toute modification de domiciliation bancaire devra être
formellement approuvée par la Banque.
-Nom de la Banque :
-Numéro de compte :
-Intitulé du compte :
-Adresse de la Banque :
ARTICLE IX :
COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DOCUMENTS
9.1 Le Prestataire ne devra jamais communiquer à une personne ou entité non autorisée,
des informations confidentielles mises à sa disposition aux fins de l’exécution des
Services ou découvertes par lui à l’occasion de l’accomplissement des Services. Il ne
devra pas non plus publier, contribuer à ou autoriser la publication, sans l’autorisation
expresse de la Banque, des conclusions ou recommandations ou éléments de celles-
ci, formulées au cours ou à la suite des Services.
9.2 Tous les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenue, crées,
compilés ou préparés par lui pendant l’exécution des Services appartiendront à la
Banque. Le Prestataire triera et indexera ces documents, rapports et données avant
de les remettre à la Banque.
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9.3 Les dispositions de cet article continueront à s’appliquer après la cessation du
Contrat.
ARTICLE X:
SOUS-TRAITANCE
10.1 Le Prestataire ne pourra sous-traiter une partie de ses obligations que sous son
entière responsabilité et après avoir demandé par écrit et obtenu l’autorisation
préalable de la Banque, sur l’entité pressentie pour bénéficier de la sous-traitance.
Nonobstant un tel consentement donné par Ia Banque, le Prestataire s’engage à
garantir le respect des dispositions du présent Contrat par le sous-traitant ainsi que
l’exécution satisfaisante des Prestations résultant de la sous-traitance. Le
Prestataire sera en outre tenu responsable et débiteur principal envers la Banque de
la qualité des Prestations. L’assurance souscrite par le Prestataire dans le cadre du
présent contrat devra également couvrir les prestations et les agents du sous-
traitant.
10.2 En cas de défaillance dûment prouvée du Prestataire à exécuter ses obligations
contractuelles envers ses sous-traitants, la Banque pourra payer directement les
sommes dues à ces derniers par le Prestataire en déduisant ces sommes sur le
montant du contrat.
10.3 Le montant de la sous-traitance est dans les cas, limité à vingt-cinq pour cent (25%)
du montant du marché.
ARTICLE XI:
CORRUPTION ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES
11.1 La Banque africaine de développement a pour politique de requérir des
soumissionnaires, fournisseurs, entreprises, concessionnaires prenant part aux
marchés qu’elle lance, d’observer les normes d’éthique les plus élevées lors de la
passation et de l’exécution du marché au titre de ces projets, programmes et études.
11.2 Par conséquent, à la suite de ses propres investigations et conclusions menées
conformément à ses procédures, la Banque:
a. annulera le marché s’il est établi qu’à un moment donné, des représentants de la
Banque, du Prestataire ou toute autre personne impliquée lors de la procédure
de passation ou de l’exécution du marché, se sont livrés à la corruption ou à des
manœuvres frauduleuses;
b. déclarera une société inéligible, soit indéfiniment soit pour une période
déterminée, aux marchés financés par la Banque si, à un moment donné, la
société s’est livrée à Ia corruption ou à des manœuvres frauduleuses, lors de la
procédure de passation ou de l’exécution du Marché. Dans ce cas, la société se
verra frappée d’interdiction de participer aux marchés de la Banque et même à
ceux financés par la Banque pour une période déterminée.
11.3 La Banque se réserve également le droit, lorsqu’il a été établi par un organisme
national ou international qu’une société s’est livrée à la corruption ou à la fraude, de
déclarer cette société inéligible pour une période donnée, aux marchés de la Banque
ou à ceux financés par la Banque.
11.4 En application de cette politique, la Banque définit les termes ci-après comme suit:
a. “Corruption” signifie le fait d’offrir, de donner, d’agréer OU de solliciter toute
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chose ayant une valeur dans le but d’influencer l’action d’un responsable dans le
processus de passation et d’exécution d’un marché, et couvre notamment la
subordination et l’extorsion ou la coercition qui implique les menaces d’atteinte à
la personne1 aux biens ou à la réputation;
b. “Manœuvres frauduleuses” signifient une présentation inexacte des faits dans le
but d’influencer le processus de passation ou d’exécution d’un marché au
détriment de la Banque, et inclut la collusion entre soumissionnaires ou entre
des soumissionnaires et des fonctionnaires de la Banque (avant OU après la
soumission des offres) en vue de fixer les prix des offres à des niveaux artificiels
et non compétitifs et de priver la Banque des avantages d’une concurrence libre
et ouverte.
11.5 Le Prestataire autorise la Banque à inspecter ses comptes et registres relatifs à
l’exécution du Contrat et à les faire vérifier par des commissaires aux comptes
désignés par la Banque.
11.6 Toute communication entre le Prestataire et la Banque ayant trait à des allégations
de fraude ou corruption devra être échangée par écrit.
ARTICLE XII:
FORCE MAJEURE
12.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution de
ses obligations dans le cadre de ce Contrat, si celui-ci est dû à un cas de force
majeure.
12.2 Si 1 ‘événement qui entraîne le cas de force majeure retarde l’exécution de la totalité
ou d’une partie des Services de ce Contrat pendant plus de trente (30) jours, chacune
des parties aura le droit de notifier par écrit à l’autre partie la résiliation de ce Contrat.
12.3 Telle que définie dans ce Contrat, la force majeure comprend les événements
imprévisibles et inévitables ne pouvant être raisonnablement maîtrisés ou prévus par
la partie qui l’invoque.
12.4 La partie affectée par la Force Majeure devra immédiatement notifier par écrit à l’autre
partie la nature et la durée probable de la Force Majeure, ainsi que ses conséquences
sur l’exécution de ses obligations au titre de la présente Convention.
12.5 Pendant la durée de la Forée Majeure, les obligations de la partie affectée seront
suspendues en fonction de, ou dans la mesure rendue nécessaire par la Force
Majeure
ARTICLE XIII:
RESILIATION DU CONTRAT
13.1 La Banque peut à tout moment résilier ce Contrat sans préavis dans le cas où le
Prestataire commettrait une faute. Aux termes de cet article « faute » signifie, toute
conduite illicite, délictuelle ou inappropriée, qui de l’avis de la Banque porte une
atteinte sérieuse à sa réputation.
13.2 La Banque peut à tout moment résilier ce Contrat si le Prestataire fait faillite ou fait
l’objet d’un règlement judiciaire.
13.3 La Banque peut, sous réserve d’un préavis d’au moins quatorze (14) jours transmis au
Prestataire, résilier ce Contrat, si le Prestataire n’exécute pas ses obligations ou s’il
n’a pas correctement exécuté les prestations ou respecter l’une quelconque de ses
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obligations au terme de ce Contrat et de ses annexes.
13.4 La Banque peut, à sa seule discrétion, résilier ce Contrat, par convenance ou pour
protéger ses intérêts, à condition qu’elle donne, dans un tel cas, un préavis d’au
moins trente (30) jours, avant la résiliation de ce Contrat.
13.5 Le Prestataire peut résilier ce Contrat si, dans un délais de quarante-cinq (45) jours
suivant la date prévue pour effectuer le paiement d’une somme qui ne fait pas l’objet
d’aucune contestation par la Banque, celle-ci ne s’est pas exécutée, et ce, sans raison
valable.
13.6 La Banque et le Prestataire peuvent résilier ce Contrat d’accord parties.
13.7 La Banque et le Prestataire pourront dénoncer ce Contrat à l’échéance, en respectant
un préavis de trois (3) mois au moins avant la fin de la période en cours.
13.8 A la résiliation de ce Contrat, le Prestataire devra : (a) prendre toutes les mesures
nécessaires afin de résilier ce Contrat de manière immédiate et ordonnée, de réduire
ses pertes, de maintenir les dépenses au minimum et (b) de procéder à la restitution
de tous les équipements de la Banque et conformément à l’alinéa 9.2 restituer tous
les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenus, créés, compilés
ou préparés par lui pendant l’exécution des Services.
13.9 Si ce Contrat est résilié en application des dispositions cet article ou de l’article XI, ou
XII, la Banque ne devra payer, conformément aux dispositions de ce Contrat relatives
aux paiements, que les Services réellement exécutées avant la date effective de la
résiliation. ARTICLE XIV:
REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Tout litige ou différend découlant du Contrat ou toute rupture de celui-ci devra faire
l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état
de l’existence d’un litige ou différend devra dès qu’elle a connaissance de l’existence
de ce litige ou différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-
après l’« Avis de Conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et
devra aussi fournir toute autre information que l’autre partie pourrait raisonnablement
exiger.
14.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq jours (45) jours à
compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront
exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement
d'arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international
(CNUDCI) en vigueur à la date du présent Contrat.
14.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un arbitre unique désigné d’un commun accord par
les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la de la réception de la notification de l’Avis de
Conciliation, la Cour Internationale d’Arbitrage à Paris.
14.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan, Côte d’Ivoire, et se déroulera en langue française. Les
frais d’arbitrage seront supportés à parts égales par les parties.
14.5 Les parties s'engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue et à la considérer
comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige.
14.6 Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou
constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la
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Banque en vertu de l'Accord portant création de la Banque africaine de
développement.
14.7 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation du présent
Contrat.
ARTICLE XV:
MODIFICATION - AMENDEMENT
Aucun changement, ni modification ou amendement ne sera fait à ce Contrat ainsi qu’à ses
Annexes, à moins d’un accord mutuel, convenu par écrit entre les deux parties.
ARTICLE XVI
EVALUATION DES PRESTATIONS
16.1 Le Service utilisateur assurera une évaluation des prestations au moyen d’une fiche
d’évaluation qui sera rempli après chaque manifestation (conférence, séminaire,
formation...) en tenant compte de l’avis des participants. Cependant, une évaluation
semestrielle des prestations sera réalisée sur la base de critères déterminés selon la
fiche d’évaluation de performance de services (Annexe 6). Une communication de ces
évaluations périodiques sera faite au Prestataire.
16.2 Une note semestrielle minimale sera communiquée au Prestataire. Au cas où les
prestations se situeraient en deçà de cette note, la Banque pourra procéder à la
résiliation, sans préavis, du contrat.
16.3 Afin de permettre l’évaluation les prestations de service fournies, un rapport
semestriel d’activité doit être communiqué semestriellement à la Banque. Ce rapport
devra indiquer, notamment les performances du prestataire durant la période
considérée (prestations, personnel, équipements, capacités).
ARTICLE XVII
ASSURANCES
Le prestataire est tenu de contracter une assurance de Responsabilité Civile Chef
d’Entreprise qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir
dans l'exercice de ses activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non, survenant avant, pendant ou après l'exécution des prestations (services)
ou plus généralement l'exécution de l'engagement contractuel, causés au préjudice de la
Banque et/ou de ses salariés.
La police d’assurance devra comprendre :
- l’incendie, le dégât des eaux, causés dans les locaux de la Banque par la faute du
prestataire
- le vol causé au préjudice de la Banque, de son personnel ou de tout autre tiers dans les
locaux de la Banque, par les proposés du prestataire
ARTICLE XVIII:
NOTIFICATIONS
Toute notification ou requête sera considérée comme dûment donnée ou reçue, lorsqu’elle
est délivrée en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
télécopie, à la partie à laquelle elle est destinée, ou à l’adresse indiquée ci-dessous ou à
toute autre adresse que les parties se seront communiquées par écrit :
POUR LA BANQUE
Adresse Postale: Banque africaine de développement
___________________________________________________________________________________________________
BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 971 ; (216) 71 835 249
Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
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Agence Temporaire de Relocalisation (ATR)
15, avenue du Ghana
B.P. 323 — 1002 -Tunis Belvédère
TUNISIE
A l’attention de: Chef de division des achats institutionnels
Télécopie: +216 71 835 249
POUR LE PRESTATAIRE
Adresse Postale : Nom de la personne morale
Adresse postale
A l’attention de: [Nom de la personne habilitée]
Télécopie: +216 7 [--]
ARTICLE XIX:
DROIT APPLICABLE
Ce Contrat sera régi par et, interprété en tous égards en conformité avec le droit français.
EN FOI DE QUOI, les deux parties au présent Contrat ont signé en leur nom respectif, à la
date mentionnée ci-après, ce Contrat en trois (3) exemplaires originaux en français.
POUR LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
Le Chef de division des achats institutionnels
[Date]_____________________
POUR LE PRESTATAIRE
Signataire autorisé]
[Date]__________
EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE
CONTRAT DE SERVICES
Annexe - F
___________________________________________________________________________________________________
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PRESTATAIRE
OBJET DU CONTRAT LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD
REFERENCE DU CONTRAT
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
DATE D’EXPIRATION
PERIODE D’EVALUATION
NOTE GLOBALE D’EVALUATION
NOMBRE TOTAL DE POINTS
NOTE GLOBALE EN %
NIVEAU DE PERFORMANCE
EVALUE PAR
APPROUVE PAR
VISE PAR CGSP.2
CRITERES D’EVALUATION COEFFICIENT
(1-3)
NOTE (1-10) TOTAL
(coef x note) COMMENTAIRES
I. CAPACITE DU PRESTATAIRE
1. QUALITE DE SUPERVISION DU CONTRAT
2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION
3. RESPECT DES DELAIS
4. APPROVISIONNEMENT
5. MOYENS HUMAINS
6. MOYENS TECHNIQUES
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7. MOYENS MATERIELS
8. PROPOSITIONS DES MESURES ADAPTEES AUX
EXIGENCES
9. ANTICIPATIONS DES PROBLEMES
10. PLANIFICATION
11. RESPECT DES LOIS LOCALES
12. CONFORMITE DES PRESTATIONS
13. IDENTIFICATIONS DU PRESTATAIRE (uniforme,
badge…)
14. EFFICACITE DE LA GESTION
15. CONTROLE DES COUTS
16. RESPECT DES NORMES
17. CAPACITE DE MISE A JOUR DE SYSTEME
INSTALLE
18. HORAIRES MODULABLES ET FLEXIBLES (si
approprié)
19. RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
20. RESPECT DES TDR / SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
21. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
22. INNOVATION DES PRESTATIONS
23.TRANSFERT DES COMPETANCES, FORMATION
II. PERSONNEL
1. DIPONIBILITE DE l’ INTERLOCUTEUR
2. NOM DE L’INTERLOCUTEUR (INTERFACE)
3. PERFORMANCE, QUALIFICATION, COMPETANCE
DE L’INTERVENANT
4. PONCTUALITE
5. PROFESSIONALISME
6. CAPACITE D’ADAPTATION
7. REACTIVITE
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8. RESPECT DES CONSIGNES
9. CONFIDENTIALITE
10. RAPIDITE D’EXECUTION
11. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
12. QUALITE DE LA COLLABORATION
13. MAITRISE DU LOGICIEL DE TRAVAIL (si
approprié)
14. CONDUITE / COMPORTEMENT
15. LANGUE DU TRAVAIL
III. PRESTATIONS
1. QUALITE DE SERVICE
2. DISPONIBILITE DE SERVICE
3. PROPRETE
4. QUANTITE
5. VARIETE
Groupe de la Banque africaine de développement
Agence temporaire de relocalisation
Division des achats institutionnels
CODE DE CONDUITE BAD /PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS BAD
OBJET
Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles
s’engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette
Annexe - G
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institution, en vue d’une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque.
BONNE FOI
En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous
liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre
profession.
DEVOIR DE CONSEIL
Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à
tout prestataire de services à l’égard de ses clients.
DEVOIR DE DISCRETION
Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les
questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le
personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des
renseignements dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de la
Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l’un des membres du personnel
ne le dégage pas de ces obligations.
TRANSPARENCE
Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute
transparence.
A ce titre, nous nous engageons à :
- transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible
d’avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l’exécution du contrat ;
- tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou
autre qui lui serait éventuellement nécessaire ;
- assister la Banque dans le cadre d’une éventuelle enquête qui pourrait être
diligentée par celle-ci.
PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD
Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées
de l’exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les
personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des
personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence
examinées par nos soins.
En cours d’exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou
susceptible de l’être, sera immédiatement remplacée.
Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son
intervention, sera intégralement à la charge de notre structure.
CORRUPTION
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Dans la continuité de la probité et de l’intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à
l’exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à :
- ne pas accepter d’une personne morale ou physique, un don, une faveur, une
rémunération susceptible d’influencer l’exercice impartial de nos fonctions en vertu
du présent contrat;
- assister la Banque dans le cadre d’enquêtes liées à d’éventuelles affaires de
corruption ou de pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être
impliquée.
AUDIT
Nous acceptons d’ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque,
de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener.
DILIGENCE DE LA BANQUE
Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de
l’engagement de la Banque d’exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et
diligence.
Notamment, la Banque s’engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les
meilleurs délais, dès lors qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation de sa part.
Banque africaine de développement
Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services
1.1 Constitution du marché
1.1.1 La soumission d’une offre quelconque
constitue une acceptation des Conditions générales de
la Banque africaine de développement pour l’acquisition
des biens (Conditions générales), sous réserve de leur
amendement éventuel par les Conditions particulières
jointes au Bon de commande (BC). Ces Conditions
générales font partie intégrante du BC auquel elles sont
jointes.
1.1.2 Aucune disposition additionnelle ou
incompatible, aucun changement ou modification
apporté au BC par le Fournisseur n’aura force
obligatoire, sauf si la Banque en a convenu par écrit.
Aux fins du BC, par ‘BAD’ ou la ‘Banque’ s’entend la
Banque africaine de développement et le Fonds
africain de développement.
Annexe - H
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1.1.3 L’un quelconque des facteurs suivants
constituera une acceptation sans réserve du BC par le
soumissionnaire: (a) non réception d’une quelconque
objection du soumissionnaire dans un délai de 5 jours
ouvrables suivant la réception du BC par le
Fournisseur; (b) fourniture de tout article au titre du BC,
(c) début de la prestation des services, ou (d)
acceptation de tout règlement.
1.1.4 En cas d’incompatibilité entre les
Conditions générales et les Conditions particulières du
BC, ces dernières prévalent sur les Conditions
générales.
1.2 Exécution du marché
1.2.1 Le Fournisseur ne doit céder, transférer ou
sous-traiter l’une quelconque de ses obligations au titre
du BC. Il est exclusivement responsable de l’exécution
de toutes les composantes du marché. Le Fournisseur
doit indiquer le numéro du BC sur toute
correspondance qui doit, sauf indication contraire, être
adressée à la Banque. Le Fournisseur doit
immédiatement notifier par écrit à la Banque tout
problème rencontré susceptible de menacer l’exécution
du BC.
1.2.2 Le Fournisseur et la Banque ne sont tenus
d’honorer que les usages commerciaux qu’ils ont
mutuellement convenu de respecter. Les conditions de
vente ont la signification qui est leur est donnée dans la
dernière édition d’INCOTERMS.
1.2.3 Il incombe au Fournisseur d’obtenir et de
renouveler à ses propres frais et en temps opportun
l’ensemble des approbations, consentements,
autorisations gouvernementales et réglementaires,
licences et permis requis ou jugés nécessaires pour
permettre l’exécution du BC.
1.3 Responsabilité financière, immunités et loi
applicable
1.3.1 Au titre du BC, la responsabilité financière
de la Banque se limite au prix prévu au contrat.
1.3.2 Aucune disposition au BC ou connexe ne
doit être interprétée comme étant une renonciation aux
privilèges ou immunités de la Banque.
1.3.3 Sauf stipulation contraire dans le BC, celui-ci
sera régi et appliqué conformément à la législation
française.
1.4 Assurance
1.4.1 En cas de livraison CIF/CIP, le
Fournisseurs doit assurer les biens contre tous risques,
y compris les guerres, grèves, émeutes et mouvements
populaires. La couverture s’étendra aux soixante jours
(60) jours suivant l’arrivée des biens à leur lieu de
destination finale. La valeur des biens doit être calculée
sur la base de C+F plus 10 %. L’original de l’attestation
d’assurance doit être envoyée au consignataire; la
Banque en aura une copie.
1.5 Documents
1.5.1 Le Fournisseur doit produire tous les
documents et informations techniques jugés
nécessaires par la Banque pour l’exécution du BC. Il
doit joindre à chaque article, dans la langue indiquée,
toute information nécessaire pour sa maintenance et
son utilisation.
1.5.2 Le Fournisseur doit remettre au
consignataire les documents suivants:
(i) quatre (4) exemplaires de la/les facture(s)
commerciale(s) et la liste de colisage,
(ii) la licence d’exportation, la/les certificat(s)
d’origine, et un exemplaire du certificat
d’inspection, le cas échéant.
1.5.3 Le numéro du BC doit figurer sur
l’ensemble des factures, documents d’expédition,
bordereaux d’emballage, colis et correspondances.
1.6 Modifications
1.6.1 La Banque peut à tout moment, par ordre
écrit, apporter des modifications à tout ou partie du BC
dans les limites de la portée des Conditions générales
ou du BC, pourvu que la phase d’exécution du
Contrat/BC le permette.
1.6.2 Si ces modifications résultent en une
augmentation ou baisse du coût et/ou des délais
requis pour l’exécution d’un volet quelconque du BC,
un ajustement équitable du coût ou du calendrier ou
des deux doit intervenir, et le BC doit être amendé en
conséquence. Aucun changement, modification ou
révision du BC n’est valable sans ordre écrit signé par
une représentant autorisé de la Banque.
1.7 Taxes
1.7.1 Les prix indiqués dans l’offre par le
Fournisseur doivent, en toutes circonstance, être
réputés fermes et définitifs. Les fournisseurs de la
Banque sont exonérés de taxes et droits de douane.
Les prix indiqués doivent être donc nets d’impôts et de
droits de douane. En conséquence, les prix proposés
doivent être nets de toutes taxes applicables dont la
TVA, les taxes sur les ventes, les droits de douane, les
frais, les impôts ou frais supplémentaires imposés par
ou en application des lois, statuts ou réglementations
d’une agence ou d’une autorité gouvernementale. Au
cas où le Fournisseur serait incapable de produire une
offre ou une facture nette des taxes applicables, il doit
indiquer ces taxes sur une ligne distincte de l’offre ou
de la facture. Pour permettre à la Banque d’obtenir
l’exonération au titre de ces taxes, le Fournisseur doit
lui fournir les documents ci-après:
(i) des exemplaires de la liste de colisage
détaillée et de tout document relative à la propriété
et/ou au droit d’utilisation des biens,
(ii) les documents de transport (LTA, lettre de fret,
récépissé postal) et l’attestation d’assurance en cas
de livraison CAF/CIP.
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1.8 Conditions du règlement
1.8.1 Le paiement doit être normalement
effectué par chèque ou virement dans les 30 jours qui
suivent la réception et l’acceptation des biens ou qui
suivent la réception d’une facture en bonne et due
forme signée, l’éventualité la plus récente étant
retenue. Les factures doivent parvenir en deux
exemplaires (original et copie) à l’adresse suivante:
Département du contrôle financier,
Banque africaine de développement
15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de
Coubertin et Hedi Nouira
BP 323, 1012 Tunis Belvédère
Tunisie
Les factures doivent porter les informations suivantes:
numéro du BC, la descriptions des biens ou services,
les quantités, l’adresse et le numéro de compte où doit
s’effectuer le paiement, les prix unitaires, les coûts
additionnels convenus, le prix total, la marque, le
modèle et le numéro de série des biens livrés. La
facture doit aussi indiquer l’adresse de la banque et le
numéro de compte où doit s’effectuer le paiement.
1.8.2 Sans égard à leur nature, toutes les
réclamations faites par l’une des parties au contrat,
excepté les réclamations au titre de la garantie,
découlant du BC ou y afférentes de quelque manière
que ce soit, doivent être soumises dans les 6 mois
suivant l’expiration du BC.
1.8.3 Généralement, la Banque africaine de
développement ne paie ni par lettres de crédit ni par
traites bancaires ou avant la livraison.
1.9 Inspection
1.9.1 La Banque peut, par l’intermédiaire du
représentant qu’il aura choisi, procéder à tout contrôle
ou inspection raisonnable qu’elle juge souhaitable.
L’exercice de ce droit ne saurait en aucun cas préjuger
de la décision de la Banque au moment de la livraison
ou de l’acceptation d’un bien quelconque, et ne doit en
aucun cas dégager le Fournisseur de toute garantie ou
autres obligations contractuelles qu’il s’est engagé à
honorer dans le cadre du BC. Toute nouvelle inspection
du fait d’un manquement du Fournisseur doit être à la
charge du Fournisseur. La Banque dispose de 30 jours
calendaires après la réception en bonne et due forme
des biens ou services achetés pour les inspecter et les
accepter ou les rejeter pour défaut de conformité avec
le BC. Le Fournisseur convient que le paiement de la
Banque au titre du BC ne signifie pas l’acceptation d’un
quelconque bien ou service livré en vertu dudit BC.
1.9.2 Le Fournisseur doit prendre toutes les
dispositions nécessaires pour permettre au
représentant de la Banque, à tout moment raisonnable
et en un lieu convenu par écrit, d’effectuer tout contrôle
ou inspection que la Banque pourra juger nécessaire.
La Banque doit par conséquent notifier d’avance le
Fournisseur, qui est tenu de fournir au représentant
toutes les facilités et l’assistance raisonnables, sans
frais supplémentaires pour la Banque.
1.10 Garantie
1.10.1 Le Fournisseur garantit que tous les biens
livrés au titre du BC sont:
(i) neufs et de première main, pleinement
compatibles avec les conditions qui prévalent
dans le pays destinataire,
(ii) en conformité avec les normes et
recommandations nationales ou
internationales concernant les volets
techniques, sécuritaires, sanitaires ainsi que la
protection de l’environnement.
(iii) sans vice de conception, de fabrication ni
matériaux défectueux.
1.10.2 Tous les biens sont couverts par une garantie
d’au moins 12 mois à compter de la date d’acceptation
des biens à leur destination finale. Le Fournisseur doit
effectuer tous travaux tels que les modifications et les
réparations requises pour respecter les conditions du
BC, ou remplacer toute partie qui ne serait pas
conforme aux conditions pendant la période de
garantie. Tous les frais (y compris le transport)
engagés au titre de cette obligation sont couverts par
le Fournisseur.
1.10.3 Au cas où le Fournisseur ne respecterait pas
les exigences susmentionnées, la Banque peut, après
en avoir dûment notifié le Fournisseur, entamer toute
action qu’elle juge nécessaire et, ce, aux frais du
Fournisseur.
1.11 Suspension
1.11.1 La Banque peut à tout moment suspendre
l’exécution de tout ou partie du BC pour des raisons
de commodité, par notification écrite précisant la
composante à suspendre, la date d’effet et la durée
prévue de suspension. La Banque n’assurera pas le
coût de l’exécution ultérieure de la composante objet
de la suspension une fois que le Fournisseur aura
reçu l’ordre de suspendre l’exécution.
1.11.2 La suspension du BC ne doit ni causer de
préjudice ni affecter les droits ou réclamations acquis
et les obligations contractuelles de l’une ou l’autre
partie au BC.
1.12 Clause relative à la main-d’oeuvre
1.12.1 Le BC a été conclu étant entendu que le
Fournisseur:
(i) Respecte l’interdiction d’employer des enfants
dont l’âge est inférieur à l’âge minimum
d’emploi autorisé par la loi,
(ii) veille à ce que les salaires de ses employés,
leurs heures et autres conditions de travail
sont au moins aussi avantageuses que celles
en vigueur pour un emploi de la même nature
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dans le secteur commercial ou industriel
concerné dans le domaine où le travail est
exécuté,
(iii) applique toutes les lois et tous les règlements
pertinents de son pays.
1.13 Résiliation du BC
1.13.1 La Banque peut, par notification écrite,
sans préjuger d’aucun autre recours à sa disposition,
résilier tout ou partie du BC si le Fournisseur:
(i) se rend coupable de rupture d’une quelconque
condition du BC, et
(ii) ne redresse pas cette défaillance dans un délai de
trente (30) jours suivant la réception de la
notification écrite de cette défaillance,
(iii) fait faillite ou devient autrement insolvable.
1.13.2 La résiliation de tout ou partie du BC par la
Banque ne se limite pas à une contravention essentielle
aux Conditions générales ou au BC, et ne préjuge ni
n’affecte les droits ou réclamations acquis et les
obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties
au présent BC.
1.13.3 Si la Banque résilie le BC en vertu du
paragraphe 1.13.1, elle peut acquérir, selon les
modalités qu’elle jugera appropriées, des biens
similaires à ceux qui n’ont pas été livrés, et le
Fournisseur devra faire face à tous frais
supplémentaires ou dommages causés à la Banque du
fait de sa défaillance. La Banque se réserve le droit de
défalquer sur toute somme due les frais qu’elle aura
engagés suite à la résiliation du BC. En cas de
résiliation partielle du BC, le Fournisseur doit
poursuivre l’exécution des composantes qui ne sont
pas concernées par la résiliation.
1.13.4 Si la Banque estime, selon son propre
jugement, que le Fournisseur est coupable de pratiques
de corruption ou de fraude dans le processus d’appel
d’offres ou durant l’exécution du BC, la Banque peut
résilier le BC par écrit pour non respect des conditions
convenues. En outre, la Banque se réserve le droit
d’exclure le Fournisseur de la liste de ses fournisseurs.
Aux fins du présent paragraphe:
(i) par “pratique de corruption” s’entend le fait
d’offrir en don, donner, recevoir ou solliciter tout
objet de valeur dans le but d’influencer le
processus d’achat ou l’exécution BC,
(ii) par “fraude” s’entend une dénaturation des faits
afin d’influencer un processus d’achat ou
l’exécution d’un BC au détriment de la Banque, y
compris toute entente entre les soumissionnaires
(avant ou après le dépôt des offres) dans le but
de fixer les prix proposés à des niveaux artificiels
non compétitifs et de priver ainsi la Banque de
jouir des avantages d’une concurrence libre et
ouverte.
1.13.5 La Banque peut, à sa convenance, résilier
tout ou partie du BC à tout moment. Il sera indiqué dans
l’avis de résiliation que cette décision a été prise à la
convenance de la Banque, la phase d’exécution à
laquelle doit intervenir la résiliation, et la date effective
de la résiliation. La Banque consentira à titre de
compensation du Fournisseur un ajustement équitable
n’excédant pas le montant total du BC pour: (i) les
prix acceptés mais non encore honorés et ajustés
pour épargne, (ii) les frais encourus dans l’exécution
du marché résilié, y compris les dépenses initiales et
préparatoires, (iii) les frais de règlement des autres
fournisseurs, sous-traitants ou bailleurs au titre des
accords résiliés payables à la portion résiliée du BC et
non incluse dans les sections (i) et (ii), et (iv) un
bénéfice raisonnable sur la section (ii) susmentionnée.
1.13.6 La Banque peut résilier le BC pour
insolvabilité à tout moment, sans verser d’indemnités
au Fournisseur si ce dernier déclare faillite ou se
révèle insolvable, à condition que la résiliation ne
porte préjudice ou n’affecte toute possibilité de recours
ultérieur de la Banque.
1.13.7 Le Fournisseur peut résilier le BC sur
préavis écrit de 30 jours adressé au Directeur des
Services généraux et de la Division des achats de
la Banque dénonçant les termes du BC.
1.14 Dommages-intérêts convenus
1.14.1 Au cas où le Fournisseur n’exécuterait
pas tout ou partie du BC dans les délais prévus sur la
page de garde du BC, la Banque peut, sans préjuger
de toute autre voie de recours au titre du BC,
défalquer du prix du BC, comme dommages-intérêts
convevus, une somme égale à 0,5 % du prix de la
composante retardée pour chaque semaine de retard
jusqu’à son exécution effective, à concurrence d’une
valeur maximale équivalente à 5 % du prix du BC.
1.15 Obligations contractuelles
1.15.1 Le Fournisseur est responsable de tout
dommage résultant de son action ou de celle de ses
agents, dont lui-même ou ses agents pourraient être
tenus responsables en vertu des lois en vigueur.
1.15.2 Le Fournisseur assume pleinement les
conséquences financières de tout dommage matériel
ou corporel, y compris la mort résultant de son action
ou de celle de ses agents, dont lui-même, ses agents,
la Banque ou ses agents ou tout tiers auraient à subir.
1.16 Propriété intellectuelle et
confidentialité
1.16.1 Le Fournisseur s’engage à indemniser et
à dégager de toute responsabilité la Banque, ses
agents et les parties principales de toute réclamation
pour violation de propriété industrielle ou de toute
autre propriété intellectuelle résultant du transfert ou
de l’utilisation de tout ou partie des biens ou
composantes des biens livrés par le Fournisseur à la
Banque.
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45
1.16.2 Le Fournisseur doit assumer toutes les
conséquences, juridiques et financières notamment, de
l’exercice de ses droits par la Banque, et doit prémunir
la Banque contre toute réclamation.
1.16.3 Le Fournisseur ne doit, durant l’exécution
du BC ou à tout autre moment ultérieur, utiliser ou
divulguer de manière préjudiciable ou incompatible
avec les intérêts de la Banque une information
quelconque à diffusion restreinte ou confidentielle dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de
l’exécution du présent BC. Le Fournisseur ne doit
utiliser ni le nom ni l’emblème de la Banque.
1.17 Droits d’auteur, droits attachés aux
bases de données, aux dessins ou
modèles
1.17.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux
livrables ainsi que d’autres oeuvres de création du
Fournisseur requis par le présent BC, dont des
supports écrits, graphiques, sonores, visuels et autres,
interventions, la documentation créée et les éléments
de production applicables contenus dans le(s)dit(s)
rapports en version imprimée, sur disque, bande
magnétique, fichier numérique ou sous forme d’autres
supports médiatiques, (‘les travaux livrables’), est/sont
spécialement commandé(s) en tant que travaux à louer
dans le respect de la législation applicable en matière
de droits d’auteur, de protection des données et de
droits attachés aux dessins et modèles. La Banque est
propriétaire des Travaux livrables dès qu’ils sont créés
et en possède tous les droits, titres et intérêts partout
dans le monde, sans restriction, les droits d’auteurs et
droits connexes. Dans la mesure où il est déterminé
que les travaux livrables ne remplissent pas les
conditions pour être loués telles que définies dans la
législation applicable en matière de droits d’auteur, de
protection des données et de droits attachés aux
dessins et modèles du pays d’émission du BC, le
Fournisseur transfère et cède de manière irrévocable à
la Banque tous ses droits, titres et intérêts, partout dans
le monde et à perpétuité, qui sont liés aux travaux
livrables, y compris, sans restriction, tous ses droits,
titres et intérêts qui sont liés aux droits d’auteur et droits
connexes, sans aucune réclamation de la part du
Fournisseur ou d’une autre personne ou entité.
1.18 Règlement des différends
1.18.1 Tout litige ou différend découlant de la
présente commande devra faire l’objet d’un règlement
amiable par voie de négociation directe. La partie
faisant état de l’existence d’un litige ou différend devra
dès qu’elle a connaissance de l’existence de ce litige ou
différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant
dénommé ci-après l’ « Avis de Conciliation ») en
précisant la nature de ce litige ou différend, et devra
aussi fournir toute autre information que l’autre partie
pourrait raisonnablement exiger.
1.18.2 Si le différend n’est pas réglé dans un
délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la
réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les
parties pourront exiger que le litige ou différend soit
réglé par arbitrage, conformément au règlement
d’arbitrage de la commission des Nations Unies pour
le droit commercial international (CNUDCI).
1.18.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un
arbitre unique choisi d’un commun accord entre les
parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un
accord dans un délai de soixante (60) jours à compter
de la notification de l’Avis de Conciliation, la London
Court of International Arbitration (LCIA) sera l’autorité
de nomination.
1.18.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan, Côte
d’Ivoire, et se déroulera en langue française.
1.18.5 Les parties s’engagent à exécuter la
sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet
arbitrage et à la considérer comme un règlement final
et définitif de leur différend ou litige.
1.18.6 Aucune des dispositions contenues dans
cet article ne doit être considérée ou constituer une
renonciation aux privilèges, immunités et exemptions
accordées à la Banque en vertu de l’Accord portant
création de la Banque africaine de développement.
1.18.7 Les dispositions de cet article
continueront à s’appliquer après la cessation de ce
Contrat.
1.19 Force majeure
1.19.1 Par "force majeure" s’entend tout évènement
ou toute circonstance qui (a) partiellement ou
entièrement, retarde ou empêche l’exécution par l’une
des parties de l’une de ses obligations au BC, (b) tout
évènement ou circonstance imprévisible ou inévitable,
(c) tout évènement ou circonstance raisonnablement
indépendant de la volonté de cette partie, et (d) tout
évènement ou circonstance qui intervient en l’absence
de faute ou négligence coupable de cette partie.
1.19.2 La partie touchée par cette force majeure doit
en notifier directement par écrit l’autre partie, et en
préciser la nature, la durée probable, et l’étendue de
ses effets sur l’acquittement de ses obligations au
présent BC.
1.19.3 Tant que se poursuit la force majeure, les
obligations de la partie touchée sont suspendues.
1.19.4 Au cas où l’évènement justifiant la force
majeure retarderait l’exécution du BC ou de l’une
quelconque de ses composantes de plus de trente
(30) jours, l’une ou l’autre des parties a le droit de
déclarer le BC évité, en donnant à l’autre partie un
avis écrit.
1.20 Avantages ou dons
1.20.1 Le soumissionnaire ou le Fournisseur ne
doit ni donner ni proposer un quelconque avantage
direct ou indirect à un agent ou à un représentant de
la Banque.
1.21 Divisibilité
___________________________________________________________________________________________________
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46
1.21.1 Au cas où une disposition du BC est invalidée
ou inexécutable, le reste du BC aura toujours force exécutoire, et cette disposition pourrait être amendée
dans les limites requises en vue de la rendre
exécutoire.
2. Spécifications générales en matière
d’emballage
2.1 Le Fournisseur doit emballer et identifier tous
les biens, qu’ils soient expédiés directement par lui ou
par un transitaire, conformément aux spécifications
minimales suivantes. Tous les frais afférents à la
rectification de l’emballage ou à l’inscription des
irrégularités seront à la charge du Fournisseur.
2.2 Le Fournisseur doit, autant que possible,
n’utiliser que des matériaux non nocifs pour
l’environnement pour les emballages. Il doit respecter
scrupuleusement tout l’appareil de lois et règlement en
vigueur régissant l’acceptation de fret à transporter par
mer, voie ferrée, route et avion.
2.3 L’emballage doit être assez solide pour
supporter sans limite une manutention brutale pendant
le transport terrestre et l’exposition éventuelle de la
cargaison à des conditions météorologiques extrêmes
et à des environnements poussiéreux au cours du
transport et du stockage en plein air.
2.4 Les biens sensibles à l’humidité doivent être
protégés de l’atmosphère et conditionnés dans des
emballages étanches à l’humidité et à la vapeur
contenant un dessiccateur approprié.
2.5 Tous les biens doivent être emballés dans des
caisses en bois ou renforcées aussi résistantes que les
caisses en bois.
2.6 Les caisses doivent être garnies d’une feuille
de polyéthylène étanche ou de tout autre matériel non
nocif pour l’environnement. Toutes les caisses doivent
être suffisamment enrubannées et pouvoir supporter la
pression normale de stockage et d’autres forces
verticales, horizontales et/ou de forces combinées sans
se déformer ou s’ouvrir.
2.7 Le Fournisseur doit emballer les biens
dangereux ou combustibles séparément, en respectant
scrupuleusement les consignes de sécurité les plus
strictes; il devra notifier le transitaire, dès leur premier
contact, de la nature de la cargaison.
2.8 Les bordereaux des marchandises doivent être
établis en 4 exemplaires et indiquer toutes les marques
d’expédition, le nombre de caisses, leur contenu, les
poids bruts et nets en kilos de chaque caisse, les
mesures et le volume en mètres cubes.
_____________________________________________________________________________________________________
BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 10 28 56 ; (216) 71 835 249
Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]
Groupe de la Banque africaine de développement
Division des achats institutionnels
Agence temporaire de relocalisation
Liste des pays membres de la Banque:
PAYS RÉGIONAUX
1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana
5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert
9. République
Centrafricaine
10. Tchad 11. Comores 12. Congo
13. Côte d’Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte
17. Guinée équatoriale 18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon
21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau
25. Kenya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye
29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie
33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie
37. Niger 38. Nigéria 39. République
d’Afrique du Sud
40. Rwanda
41. Sao Tomé &
Principe
42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone
45. Somalie 46. Soudan 47. Soudan Sud 48. Swaziland
49. Tanzanie 50. Togo 51. Tunisie 52. Ouganda
53. Zambie 54. Zimbabwe
PAYS NON RÉGIONAUX
1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil
5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande
9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie
13. Japon 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas
17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saoudite 20. Espagne
21. Suède 22. Suisse 23. Royaume-Uni 24.États-Unis
d’Amérique
Annexe - I
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