RFP - Les prestations de service de location de … · invite à soumettre une proposition portant...

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BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 10 28 56 ; (216) 71 835 249

Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]

Groupe de la Banque africaine de développement

Agence temporaire de relocalisation

Division des achats institutionnels

Date: 10 octobre 2013

APPEL D’OFFRES OUVERT

N° ADB/NCB/CGSP/2013/0141

DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR LES PRESTATIONS DE

SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD

1. La Banque africaine de développement (BAD) (ci-après dénommée ‘BAD’ ou la ‘Banque’) vous

invite à soumettre une proposition portant sur les prestations de services de location de

véhicules pour le transport de son personnel, et de ses invités officiels, tel que spécifié dans la

présente demande de propositions (DP).

2. Le présente DDP comprend ce document ainsi que ses annexes et leurs appendices:

Annexe A : Description sommaire des services/Termes de référence

Annexe B : Conditions générales à remplir pour la soumission d’une

proposition

Annexe C : Contenu de la proposition à soumettre+ les Appendices I, II, III et IV

Annexe D : Critères d’évaluation et attribution du marché

Annexe E : Modèle de contrat type

Annexe F : Fiche d’évaluation de performance des services

Annexe G : Code de conduite des prestataires de la BAD

Annexe H : Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services

Annexe I : Liste des pays membres de la BAD

Veuillez noter que les modalités énoncées dans cette demande de propositions, y

compris la description des services/termes de références présentées à l’Annexe A et les

Conditions générales d’achat à l’Annexe H seront incluses dans tout contrat si la Banque

africaine de développement accepte votre proposition. Tout contrat de cette nature

exigera le respect de tous les exposés factuels et déclarations contenus dans la

proposition.

3. Votre proposition doit être obligatoirement soumise en Français, et sera envoyée en cinq

exemplaires (1 original + 4 copies). Les pièces jointes, appendices et annexes doivent

tous être également soumises en cinq exemplaires. L’original devra porter la mention

‘Original’ et chacune des quatre copies la mention ‘Copie’. En cas de divergences entre

l’original et les copies, l’original fera foi. Au cas où les documents originaux n’existent

pas en Français ou en Anglais, le soumissionnaire doit obligatoirement joindre la

traduction certifiée dudit document pour être considéré par la Banque.

4. Les propositions doivent être présentées à la Banque sous enveloppe scellée (contenant

une enveloppe pour la proposition technique et une enveloppe pour la proposition

financière) au plus tard le jeudi 07 novembre 2013 à 15H00, heure d’Abidjan, par la

poste, une société de messagerie ou par porteur aux adresses ci-dessous indiquées :

http://www.afdb.org/

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BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 971 ; (216) 71 835 249


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Adresse postale:

Banque africaine de développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats institutionnels 7, Avenue Joseph ANOUMA 01 BP 1387 ABIDJAN COTE D’IVOIRE [email protected]

Adresse de livraison:

Banque africaine de développement, Département des Services Généraux et des Division des Achats institutionnels Immeuble CRRAE – 6

ème étage Bureau No. 601

Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau

5. Les soumissionnaires ont la pleine responsabilité de s’assurer que l’enveloppe scellé (e)

contenant la proposition parvient à l’adresse précédente à l’heure et à la date indiquées au

paragraphe 4 ci-dessus. En cas de livraison par porteur, les propositions doivent parvenir à

l’adresse précédente aux heures ouvrables de la BAD, de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à

17h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés à la Banque africaine de développement.

La livraison à tout autre bureau de la Banque africaine de développement se fera aux

risques du soumissionnaire et ne sera pas considérée comme une livraison en temps voulu.

Toute proposition reçue après l’heure de clôture ou la date limite indiquée ci-dessus sera

rejetée. S’il se trouve que la date de soumission des offres est un jour férié ou déclaré férié

ou non travaillé, la date de remise et d’ouverture sera le jour ouvrable suivant à la même

heure.

6. Votre proposition doit inclure des informations suffisamment détaillées pour permettre à la

Banque africaine de développement d’évaluer votre société selon les critères d’évaluation

indiqués dans l’Annexe D.

7. Les propositions techniques et financières doivent être soumises dans des enveloppes

distinctes. Le devis sera établi conformément au bordereau de prix fourni en Appendice IV

de l’Annexe C. La proposition technique (1 original + 4 copies) et la proposition financière

(1 original + 4 copies) seront expédiées sous deux enveloppes distinctes scellées

(‘enveloppes internes’).

Chaque enveloppe interne devra porter les mentions suivantes:

a) la référence et l’objet de la présente soumission ;

b) la mention “Proposition Technique” ou “Proposition Financière” selon le cas ; et

c) le nom et l’adresse du soumissionnaire.

8. Les deux enveloppes internes devront être placées dans une seule et même grande

enveloppe scellée, appelée “enveloppe externe” qui sera anonyme et devra uniquement

porter une photocopie de l’étiquette ci-après:


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9. La période de validité des propositions s’étend au moins sur 90 jours à compter de la date

limite indiquée pour la soumission.

10. Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur la DDP, pourra notifier sa

requête, par courrier écrit ou par télécopie ou par e-mail, à l’adresse suivante : fax : 71 83

52 49, email : [email protected]. La requête doit parvenir à cette adresse au plus tard le

24 octobre 2013. La Banque disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la

réception de la demande pour répondre par écrit ou par fax ou par e-mail. Des copies de

la réponse de la Banque (ainsi qu’un résumé de la demande sans identification de son

origine), seront adressées à toutes les entreprises ayant retiré la DDP.

11. La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment la DDP aussi longtemps que la

date limite de remise des offres n’est pas échue. Une telle modification peut être faite soit

sur l’initiative de la Banque soit à la suite d’une demande d’éclaircissement présentée par un

soumissionnaire. A cet effet, la Banque procédera à l’émission, selon le cas, d’un Additif ou

d’un Rectificatif à la demande de propositions.

L’Additif ou le Rectificatif sera notifié par écrit (lettre ou fax ou e-mail) à tous les

soumissionnaires potentiels qui ont déjà retiré la DDP et aura valeur obligatoire à leur

encontre. Ces soumissionnaires en accuseront réception à la Banque par lettre ou fax ou

e-mail dans les plus brefs délais.

12. Les propositions resteront valables jusqu’au quatre-vingt dixième jour suivant la date

limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque peut

solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité de son offre. La

demande et les réponses qui lui seront données seront faites par écrit. Le

soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Un soumissionnaire

acceptant la prolongation requise ne se verra pas demander de modifier son offre et ne

sera pas autorisé à le faire.

13. L’Annexe D contient une explication détaillée de la méthode d’évaluation des

propositions.

14. La soumission d’une proposition par le soumissionnaire constitue la confirmation qu’il a

tenu compte de tous les documents contenus dans le dossier, dont les additifs (le cas

échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucun

cas, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n’aura pas souscrit par

écrit.

Banque africaine de développement

Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats institutionnels Immeuble CRRAE - 6

ème étage Bureau No. 601

Angle Rue Botreau Roussel – ABIDJAN Plateau

DEMANDE DE PROPOSITIONS – LOCATION DE VEHICULE – BAD

MAINTENIR FERMÉE JUSQU’AU JOUR DE L’OUVERTURE DES OFFRES

Référence: ADB/NCB/CGSP/2010/0141

Date et heure de clôture des offres de propositions:

JEUDI 07 NOVEMBRE 2013


mailto:[email protected]

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15. Les soumissions sont faites aux frais des soumissionnaires qui ne pourront revendiquer

aucun dédommagement à ce titre, étant entendu que la Banque se réserve le droit

d’arrêter la présente consultation à tout moment ou de ne retenir aucun soumissionnaire

quelle qu’en soit la raison.

16. Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les soumissionnaires

doivent observer les normes éthiques les plus élevées au cours des processus d’appel

d’offres et dans l’exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique, la

Banque rejettera toute offre s’il se révèle que le soumissionnaire a été coupable de

pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du

marché concerné.

17. Une ouverture publique des offres techniques aura lieu le jeudi 07 novembre 2013 à

15H30 dans les locaux de la BAD, à l’adresse précitée. L’ouverture publique des offres

techniques vise à enregistrer les propositions soumises à l’heure et à la date prescrites.

Seules les propositions techniques seront ouvertes. Si elles le souhaitent, les firmes

soumissionnaires peuvent envoyer un représentant pour observer l’enregistrement des

propositions reçues. Les propositions financières des entreprises ayant obtenu la note

technique minimale seront ouvertes publiquement à une date qui sera précisée

ultérieurement.

18. En soumettant l’offre, vous signifiez votre acceptation des conditions générales de fourniture

de biens et services ainsi que des conditions particulières jointes à la présente DDP.

19. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu du

présent dossier, d’accepter ou de rejeter tout ou partie de l’ensemble des propositions, ou

d’annuler le processus d’appel d’offres à tout moment avant l’adjudication du marché et,

ce, sans obligation de la part des soumissionnaires.

20. Dans l’attente de votre soumission, nous vous prions d'agréer, l’expression de nos

salutations respectueuses et nos remerciements pour l’intérêt que vous manifestez à être

au nombre des fournisseurs de la Banque africaine de développement.

Yvette GLELE-AHANHANZO

Chef de Division

Division des Achats Institutionnels


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Agence temporaire de relocalisation Division des achats institutionnels

DESCRIPTION DES SERVICES/TERMES DE REFERENCE

A.1 PREAMBULE

A.1.1 La Banque africaine de développement est une institution multilatérale de

développement créée de commun accord par et pour ses états membres en vue

d’assurer le développement économique durable et le progrès social de ses Pays

membres régionaux (PMR). Les membres de la Banque, qui sont actuellement au

nombre de soixante-dix-huit (78), comptent 54 états africains (PMR) et 24 états non

africains (‘Pays membres non régionaux’).

A.1.2 La mission de la Banque africaine de développement est de contribuer à la lutte

contre la pauvreté, par l’amélioration des conditions de vie des populations africaines,

et à la mobilisation de ressources pour le progrès économique et social de ses pays

membres régionaux pris individuellement et collectivement. La Banque a pour

fonctions essentielles: (i) d’utiliser ses ressources pour le financement de projets ou

de programmes d’investissement liés au progrès économique et social des PMR, (ii)

de fournir une assistance technique dans le cadre de la préparation et de l’exécution

des projets et programmes de développement, (iii) de promouvoir des investissements

financés sur capitaux publics ou privés en Afrique en faveur des objectifs de

développement, et (iv) de satisfaire aux demandes d’aide en coordonnant les

politiques et plans de développement des PMR. Dans le cadre de ses opérations, la

Banque est aussi tenue d’accorder une attention particulière aux projets et

programmes qui assurent la promotion de l’intégration régionale.

A.2. OBJET DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS

A.2.1 La Banque africaine de développement (BAD) invite, par la présente demande de

propositions, les sociétés à soumettre leurs offres concernant les prestations de

services de location de véhicules pour le transport de son personnel, et de ses invités

officiels à Abidjan et environs, ou vers d’autres villes et régions de la Côte d’Ivoire en

aller-retour, telles que décrites ci-dessous.

A.2.2 Le contrat sera valable pour une durée de deux (02) années renouvelables par

tacite reconduction par périodes annuelles avec un maximum de trois (03)

renouvellements. Le commencement de l’exécution des prestations de services est

prévu en principe pour début janvier 2014.

A.3 PRESTATIONS DE SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LE COMPTE

DE LA BAD

Les prestations de location de véhicules sont définies dans les deux (2) lots distincts

suivants :

Annexe - A


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- LOT 1: LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE DIFFERENTES

CATEGORIES.

- LOT 2: LOCATION DE BUS DE PLUSIEURS CATEGORIES.

La qualité des services doit répondre aux normes les plus élevées.

Les sociétés sont priées d’indiquer clairement le ou les lot(s) pour le(s) quel(s) elles

soumissionnent. L’attribution du marché se fera par lots séparés et les entreprises qui auront

soumissionné pour plusieurs lots ne peuvent pas faire une offre financière qui dépend du

nombre de lots.

A.4 PRESCRIPTIONS GENERALES

Chaque fois que l’on se réfère dans le présent document à des normes, règles et codes

spécifiques auxquels doivent répondre les prestations qui doivent être fournies, la dernière

édition ou révision en vigueur de ces normes, règles et codes s’appliquera, sauf dispositions

contraires au Contrat.

A.5 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LOCATION DE VEHICULES

Toutes les prestations détaillées et mentionnées ci-dessous, concernent les locations de

véhicules avec chauffeurs

LOT 1: LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE PLUSIEURS

CATEGORIES

Les prestations comprennent également :

- l’accueil et le transport des membres de la Haute Direction et des invités officiels de la

Banque durant leur séjour;

- L’accueil et le transport de l’aéroport au lieu de résidence des membres de la Haute

Direction ou des invités officiels;

- Le transport des membres du personnel ou de toute personne travaillant pour le

compte de la Banque dans le cadre d’une mission officielle.

Les besoins en location sont estimés à 105 jours de location par mois (soit une moyenne de 5

par jour) et les déplacements ponctuels sont évalués à environ 550 par mois (soit 26 par

jour).

LOT 2: BUS DE PLUSIEURS CATEGORIES

Les prestations comprennent notamment :

a/ des déplacements réguliers :

- Mise en place d’une navette pour le transport du personnel de la Banque entre ses

Locaux à Abidjan sis aux adresses suivantes :

* Siège : 7, avenue Joseph ANOUMA et

* l’Immeuble CCIA : Angle des trois rues : Boulevard ROUME, Avenue JEAN-PAUL II

et Boulevard ANGOULVANT, et ce pendant 5jours/7jours par semaine de 7h30 à

17h30 sans interruption (10 rotations par jour);

b/ des déplacements ponctuels :

- Le transport du personnel des locaux d’Abidjan vers diverses destinations sur Abidjan

et ses environs ainsi que toute autre ville et/ou région de la Cote d’ivoire en aller-


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7

retour pour participer aux activités organisées par la Banque. Ces besoins en location

sont estimés à 60 bus par mois (soit une moyenne de 2 bus par jour).

c/ transport des membres du personnel des différents quartiers vers le Siège (Prestation

Optionnelle)

La Banque pourrait solliciter les services du soumissionnaire retenu aux fins de transporter

les membres du personnel des différents lieux de résidence vers le Siège et vice-versa avec

des itinéraires préétablis et à des heures précises.

La capacité exacte des bus pour les déplacements réguliers et ponctuels sera déterminée en

fonction des évènements de la Banque, mais il est noté que des bus de différentes capacités

seront utilisés selon les besoins. Elle sera précisée dans les demandes que la banque

émettra.

Il est à noter que les frais d’entretien, l’assurance des véhicules et des personnes

transportées, de même que le salaire des chauffeurs et leur couverture sociale sont à la

charge du prestataire. La Banque se réserve le droit de demander le remplacement de tout

véhicule ne répondant pas aux conditions de confort et de sécurité de son personnel, de ses

biens et/ou de tout chauffeur ne répondant pas aux critères de bon comportement ou ne

respectant pas les consignes de sécurité.

A.6 PROGRAMMATION DES DEMANDES DE LOCATION DE VOITURES

Les événements organisés par la Banque ou ceux dont elle est partie prenante sont

généralement programmés à l’avance. Toutefois en cas d’urgence et dans des circonstances

imprévues, les sociétés sélectionnées doivent avoir la capacité de mobiliser des véhicules

dans un délai maximum d’une heure.

A.7 RESSOURCES HUMAINES ET HORAIRES DE TRAVAIL

Le service devra être assuré par des agents qualifiés. Le prestataire devra donc en donner la

preuve et veiller à ce que le personnel affecté à l’exécution du présent marché obéisse à

cette exigence. Ainsi, les conducteurs devront satisfaire aux conditions suivantes :

Etre détenteur d’un permis de conduire de catégorie B et/ou D

Avoir cinq (05) années d’expérience en qualité de conducteur automobile pour la

catégorie correspondante,

Avoir un comportement exemplaire en matière de ponctualité, de politesse et de

courtoisie,

Pouvoir s’exprimer couramment en français et/ou en anglais

Avoir une tenue soignée,

Ne pas fumer, ni manger, ni bavarder en conduisant, et ne pas être consommateur

d’alcool.

Tenir le véhicule dans un état de propreté et signaler à son employeur et à la Banque,

toute défaillance ou panne susceptibles de provoquer des désagréments durant la

mission.

Les jours et horaires de travail applicables dans le cadre de ces prestations sont les horaires

officiels de la Banque, à savoir du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Toutefois, le prestataire pourra être sollicité en dehors de cette plage horaire et même les

samedis, dimanches et jours fériés, en cas de besoin.

Le prestataire s’engagera à se conformer aux horaires de travail de la Banque. Toute

modification d’horaires de service du personnel de la Banque ne pourra donner lieu à une

quelconque réclamation quelle qu’en soit la nature ou la fréquence.

A.8 SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES VEHICULES


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Les spécifications techniques des véhicules objet de cette consultation (pour lesquels le

soumissionnaire doit soumettre les cartes grises) sont les suivantes:

LOT. 1 : Véhicules berline climatisés de 5 places et de moins de trois (03) ans d’âge ; le parc

automobile du soumissionnaire devra compter au minimum six (06) véhicules du segment

M2, à savoir les véhicules de type Mercédès classe C, Peugeot 508, VW Passat, BMW série

3, etc...,

Le remboursement du prix du carburant pour les berlines se fera en fonction du kilométrage

parcouru. Chacun des soumissionnaires devra ainsi indiquer dans sa soumission, de façon

séparée, le prix qui sera facturé à la Banque pour 10 kilomètres parcourus.

LOT. 2 : Bus de transport en commun climatisés de moins de cinq (05) ans d’âge et d’une

capacité de 50, 30, 25 et 15 places. Le parc de bus du soumissionnaire devra comprendre

les véhicules adéquats pour couvrir les besoins de la Banque.

Les soumissionnaires devront inclure indirectement le coût du carburant dans le prix

forfaitaire de la location des bus

A.9 VISITE OBLIGATOIRE DU PARC DU PRESTATAIRE ET DE SES INSTALLATIONS

La Banque procédera à une visite de post-qualification du parc du soumissionnaire retenu

et de ses installations afin de s’assurer qu’il possède les équipements et les installations

nécessaires pour l’exécution correcte des prestations requises. La date de visite sera fixée

selon un programme établi avec le prestataire retenu. Si cette visite de post-qualification ne

satisfait pas la Banque, l’offre de l’entreprise sera rejetée et le processus se poursuit avec le

soumissionnaire classé au rang suivant parmi les soumissionnaires qui auront obtenu la note

technique minimale.

A.10 CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS

A.10.1 Le contrôle de l’exécution des prestations de services est effectué par la division des

services de support de la Banque (CGSP.3). Le Prestataire s’engage à suivre les directives

de la Banque et en particulier celles émanant de cette division, dans le cadre de l’exécution

des prestations de services pour le compte de la Banque et dans le cadre du contrat qui sera

établi à cet effet.

A.10.2 Le Prestataire devra désigner le ou les responsables de sa société chargés de

superviser et de contrôler l’exécution desdites prestations et de faire la coordination avec la

division des services de support de la Banque.

A.10.3 Le Prestataire doit fournir à la Banque, au début de l’exécution des services, la liste

de ses agents et des Chefs d’Equipes désignés pour l’exécution des services prévus au

Contrat qui sera établi en la matière ainsi que toutes les mises à jour de cette liste.

A.10.4 Le Prestataire s’engage à fournir à la Banque le certificat d’inscription à la Caisse

Nationale de Sécurité Sociale (CNPS) de chaque agent affecté à l’exécution des prestations

et ce au maximum un (1) mois après la signature du contrat qui sera établi en la matière et à

l’arrivée de chaque nouvel agent (en cas de changement d’un membre de l’équipe).

A.10.5 Une copie du casier judiciaire de chacun des agents et chefs d’équipes du prestataire

affectés à l’exécution du Contrat doit également être transmise à la Banque dans le mois

suivant le début d’exécution des prestations et à l’arrivée de chaque nouvel agent (en cas de

changement d’un membre de l’équipe).

A.10.6 Le prestataire devra informer la Banque de tout changement intervenu dans la

situation des agents de celui-ci qui viendrait modifier le casier judiciaire ainsi transmis. En


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outre, et au début de chaque année contractuelle, le fournisseur devra mettre à jour le casier

judiciaire de tous les agents mis à la disposition de la Banque.

A.11 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à respecter les normes et règles généralement admises et

appliquées dans le cadre de la sous-traitance, notamment la confidentialité, le respect des

délais convenus et l’obligation d’exécuter soi-même le contrat conclu.

Le prestataire veillera à ce que ses représentants sur le lieu de la prestation aient un

comportement et une tenue conformes à la correction qu’exige le statut d’une institution

internationale telle que la Banque Africaine de Développement.

Le Prestataire doit instaurer, au sein de son bureau, un mécanisme de contrôle minutieux et

permanent de la qualité de ses services et s’assurer que la Banque bénéficie des meilleures

prestations possibles en termes d’excellence de service de transport.

Le Prestataire doit s’assurer que les véhicules mis à la disposition de la Banque sont tenus

dans un bon état (mécanique, carrosserie, commodités, pneumatiques, etc.…), climatisés et

présentant toutes les conditions de sécurité et disposant de roues de secours suffisantes.

La ponctualité est un élément primordial pour la bonne exécution des prestations. Le

prestataire veillera à ce que les services ordonnés par la Banque soient livrés dans les délais

prescrits dans la commande. A défaut, la Banque africaine de développement doit, sans

préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat, défalquer du Bon commande,

comme dommages intérêts, une somme équivalente à 20 % du prix de livraison des services

non livrés en temps voulu, pour chaque 15 minutes de retard jusqu’à la livraison effective.

Le Prestataire veillera au respect du code de conduite des prestataires de la Banque ci-joint

(Annexe G.)

A.12 EVALUATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

A.12.1 Une évaluation périodique semestrielle des prestations sera effectuée par la Banque,

sur la base de critères déterminés selon la fiche d’évaluation de performance de services

(Annexe F). Une communication de ces évaluations périodiques sera faite au Prestataire.

A.12.2 Une note semestrielle minimale sera communiquée au Prestataire. Au cas où les

prestations se situeraient en deçà de cette note, la Banque pourra procéder à la résiliation,

sans préavis, du contrat.

A.12.3 Afin de permettre l’évaluation les prestations de service fournies, un rapport semestriel

d’activité doit être communiqué semestriellement à la Banque. Ce rapport devra indiquer,

notamment les performances du prestataire durant la période considérée (prestations,

personnel, équipements, capacités).

A-13 CLAUSES PARTICULIERES

A.13.1 Au cours des prestations, le soumissionnaire retenu est tenu d'assister ou de se faire

représenter, à toutes les réunions relatives à l’exécution des prestations.

A.13.2 Les soumissionnaires sont tenus de contracter une assurance de Responsabilité

Civile Chef d’Entreprise qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'ils


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peuvent encourir dans l'exercice de leurs activités à raison des dommages corporels,

matériels et immatériels consécutifs ou non, survenant avant, pendant ou après l'exécution

des prestations (services) ou plus généralement l'exécution de l'engagement contractuel,

causés au préjudice de la Banque et/ou de ses salariés.

La police d’assurance devra comprendre :

- l’incendie, le dégât des eaux, causés dans les locaux de la Banque par la faute du

prestataire

- le vol causé au préjudice de la Banque, de son personnel ou de tout autre tiers dans

les locaux de la Banque, par les proposés du prestataire

A.14 DECLARATIONS ET GARANTIES

A.14.1 Les soumissionnaires déclarent qu’ils possèdent l’expérience, les qualifications et les

capacités requises pour l’exécution des Services précitées et d’accomplir les fonctions et les

responsabilités prescrites par le Contrat et qu’ils sont prêts à exécuter lesdits Services.

A.14.2 Les soumissionnaires déclarent qu’ils sont en conformité avec l’ensemble des lois et

règlements en vigueur dans tout lieu où doit être exécuté l’intégralité ou une partie des

Services. Ils prendront, avec diligence, toute action corrective nécessaire chaque fois que

leur attention aura été attirée sur une violation de cette législation.

A.14.3 Ils déclarent notamment s’être acquittés des impôts divers et des charges sociales

prescrites par les lois en vigueur et être autorisés à exercer leurs activités.

A.14.4 Les soumissionnaires s’engagent en outre, à remettre à la Banque tout document

nécessaire au contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires,

les déclarations auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et les

cotisations sociales. Les déclarations CNPS devront être fournies à la Banque

trimestriellement.


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CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

Soumission des propositions :

Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de

propositions doivent être soumises en français. Ces propositions doivent fournir toutes les

informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement et

brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre qui

ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée.

Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des

informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des

propositions ne sont pas encouragés.

Caractéristiques techniques des exigences :

Les soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente

demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté

aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de

proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque africaine de

développement.

Caution de bonne exécution

Dans les 4 jours suivant la signature du contrat, la société doit, à ses propres frais, fournir à

la Banque africaine de développement une caution de bonne exécution ou une garantie

identique agréée par la Banque africaine de développement, d’un montant équivalent à 5 %

du prix total du contrat. La caution de bonne exécution est valable pendant 3 semaines à

compter de la date d’extinction du contrat. La Banque africaine de développement aura le

droit de réclamer la caution de bonne -exécution/garantie dès sa première demande écrite,

sans qu’elle n’ait besoin de prouver la responsabilité de l’entrepreneur, conformément aux

conditions générales énoncées à l’annexe B. Non applicable

Dommages-intérêts convenus

Si l’entrepreneur retenu ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans sa

proposition ou dans les délais indiqués dans un contrat, la Banque africaine de

développement doit, sans préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat,

défalquer du Bon commande ou du prix du contrat, comme dommages intérêts, une somme

équivalente à 0,5 % du prix de livraison des services non livrés en temps voulu, pour chaque

semaine de retard jusqu’à la livraison effective, à concurrence d’une déduction maximale de

5 % du prix du contrat. Non applicable

Pas d’engagement

Annexe - B


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La présente demande de propositions n’engage pas la Banque africaine de développement à

adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission

des offres. La Banque africaine de développement se réserve aussi le droit de n’adjuger

qu’une partie des prestations.

Critères d’évaluation

Toutes les propositions doivent être évaluées conformément aux critères d’évaluation

indiqués â l’Annexe D.

Modalités de paiement

Les modalités habituelles de paiement de la Banque africaine de développement sont de 30

jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services dans des conditions

satisfaisantes, et après vérification et acceptation des factures. La modification des modalités

de paiement est inhabituelle.

Validité des propositions Les propositions doivent rester valables et susceptibles d’être acceptées pendant une période

minimale de 90 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des offres

dans la présente demande de propositions.

Rejet des propositions et scission des lots

La Banque africaine de développement se réserve le droit de rejeter toute proposition ou

l’ensemble des propositions si, entre autres choses :

- Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de

propositions ;

- Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de propositions.

Retrait et modification des offres

Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée dans

la demande de propositions, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni

retirées. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en vue d’une

consultation future.

Confidentialité

Tout ou partie de la présente demande de propositions et tous les exemplaires de celle-ci

doivent être renvoyés à la Banque africaine de développement à sa demande. Il est entendu

que cette demande de propositions est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle

contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits

d’auteur, informations communiquées aux soumissionnaires et reçues par eux à condition

qu’aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée, diffusée

ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD, toutefois, le

soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux seules fins

d’obtenir d’eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la demande de

propositions, les soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe que leur firme

soumette ou non une proposition où qu’elle réponde de quelque autre manière que ce soit à

cette demande de propositions.

Contrat

Tout contrat résultant de la présente demande de propositions se passera à partir du modèle

joint en Annexe E, et doit inclure les Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de

services (Annexe H).


___________________________________________________________________________________________________



13

Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation


ADB/NCB/CGSP/2013/0141

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PROPOSITION

Toutes les soumissions doivent être rédigées en français.

C.1 PROPOSITION TECHNIQUE (ENVELOPPE TECHNIQUE)

Les soumissionnaires doivent fournir une proposition technique prouvant qu’ils

possèdent les capacités et disposent des ressources nécessaires pour mener à bien

l’exécution des prestations requises.

La proposition technique doit contenir les informations requises ci-dessous dans

l’ordre suivant, ainsi que tous renseignements additionnels, au moyen de supports visuels :

1. la déclaration de conformité (Appendice I) ;

2. Une description de l’activité de la société, de son organisation

(organigramme), de ses effectifs, de son expérience dans le domaine.

3. Une note explicative de l’organisation à mettre en place et de la méthodologie

(plan de travail) pour l’exécution des commandes de la Banque ; décrire le

mode opératoire, la capacité de mobilisation, préciser notamment le délai de

réaction en cas de panne ou en cas de demande urgente de la Banque (c’est

à dire en moins d’une heure), les solutions proposées, la coordination avec la

Banque, suivi de la qualité de service;

4. La méthodologie proposée par les soumissionnaires doit inclure le détail du

nombre de chauffeurs qui seront utilisées pour chaque bus. Le nombre de

chauffeurs pour chaque bus prendra en considération le nombre possible

d'heures de travail et la législation en vigueur concernant le nombre maximum

d’heures de travail quotidien / hebdomadaire permises pour les chauffeurs.

5. Un descriptif du parc des véhicules et des moyens matériels qui seront

affectés à l’exécution des commandes de la Banque (liste détaillée du parc de

véhicules qui sera affecté au présent marché en indiquant leurs gammes et

leurs âges avec soumission des copies des cartes grises à l’appui, préciser si

le parc contient éventuellement des véhicules écologiques, indiquer

l’emplacement des agences/représentations de la société, plan de

maintenance et d’entretien des véhicules)

6. Références (avec des justificatifs à l’appui) des contrats de location de véhicules

conclus avec d’autres établissements (administrations, entreprises publiques ou

privées, multinationales, organisations internationales) au cours des trois (3)

dernières années;

7. Les qualifications et le niveau de compétence (CV) du ou des personnel

d’encadrement, des superviseurs et des chauffeurs qui seront affectés à

Annexe - C


___________________________________________________________________________________________________



14

l’exécution du présent marché (recourir au format recommandé dans

l’Appendice III);

8. Une note datée et signée indiquant la consommation d’énergie, l’émission de

CO2 et de polluants des véhicules écologiques proposés à la location (s’il ya

lieu);

9. L’attestation d’assurance de votre responsabilité professionnelle chef

d’entreprise (selon les termes et conditions énoncés à l’article A.13.2 de

l’annexe A); et

10. La confirmation de l’acceptation des Conditions générales (Annexe H).

C.2 PROPOSITION FINANCIERE (ENVELOPPE FINANCIERE)

La proposition financière doit comporter:

- Un formulaire de soumission d’offre entièrement rempli et signé (en recourant au

format recommandé dans l’Appendice II) ;

- Un bordereau de prix unitaires et total (Appendice IV);

- La proposition de contrat (Annexe E) complétée et paraphée, sur toutes ses pages,

par la (les) personne (s) habilitée (s) à engager l’Entreprise mais non encore

signée.


___________________________________________________________________________________________________



15

APPENDICE I

PRESTATIONS DE SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD


DECLARATION DE CONFORMITE

(À inclure dans la Proposition technique)

A : Banque Africaine de Développement


Agence temporaire de relocalisation (ATR)

Angle des trois rues: Avenue du Ghana, Rue Pierre de Coubertin, Rue Hédi

Nouira, B.P. 323, 1002

Tunis Belvédère, Tunisie

Messieurs,

Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société (Nom, raison

sociale et adresse complète de l'Entreprise), en vertu du pouvoir qui nous a été conféré par acte

du (date de l'acte donnant délégation de pouvoir),

Après avoir examiné toutes les pièces constitutives de la Demande de propositions Réf. :

ADB/NCB/CGSP/2013/0141,

1. Nous soumettons et nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues

dans le Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les

prestations du (des) Lot(s) N°_____________décrites à l’Article 1 du Contrat et

conformément aux Termes de Référence.

2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées au point C.1

ci-dessus.

3. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés dans

le Cadre du bordereau de prix unitaires joint à la présente soumission,

4. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai minimal de quatre-vingt-

dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres,

5 Demandons que le paiement des sommes dues à l'Entreprise se fasse par virement au

Compte N_____________, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète de la

Banque de l'Entreprise).

En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre.

Fait à _____________, le _______________2013


___________________________________________________________________________________________________



16

APPENDICE II



FORMULAIRE DE SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

(À inclure dans la Proposition financière)

À l’attention de la Banque africaine de développement

PO 323, 1002 Tunis Belvédère

Tunisie

Monsieur,

Après avoir pris connaissance de votre dossier de d’appel d’offres

(ADB/NCB/CGSP/2013/0141) dont nous accusons réception par la présente, nous,

soussignés, offrons d’assurer les prestations de services requises (Lot(s)

N°_____________) et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite Demande de

propositions pour les prix unitaires (franc toute taxe) indiqués en Appendice IV.

Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix

(90) jours au minimum, à compter de la date de soumission des propositions indiquée

par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la

juger recevable à tout moment avant l’expiration de ladite période.

En attendant l’établissement et la signature d’un contrat entre nous, la présente offre ainsi

que votre acceptation écrite et la notification par vous de l’adjudication du marché en

notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire.

Date:

Dûment autorisé à signer pour et au nom de:

[Signature]

En ma qualité de

_____________________________________________________________________

[Fonction]


___________________________________________________________________________________________________



17

ADB/NCB/CGSP/2013/0141 APPENDICE III

FORMATION DES CURRICULUM VITAE (CV) DES MEMBRES CLES DU PERSONNEL PROPOSE (PERSONNEL D’ENCADREMENT, SUPERVISEURS,

CHAUFFEURS)

Fonction proposée:

Dénomination de l’entreprise:

Nom de l’employé:

Profession:

Date de naissance:

Nombre d’années au service de l’entreprise: Nationalité:

Sociétés professionnelles dont l’employé est membre:

Cahier de charges détaillées de l’employé:

Qualifications essentielles: [Donner un aperçu de l’expérience de l’employé et de sa formation les plus pertinentes pour les

tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque membre du

personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en fournissant les dates et

lieux. Maximum une demi-page.]

Formation: [Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque membre du

personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de fréquentation et les diplômes

obtenus. Maximum un quart de page.]

Cursus professionnel: [En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l’ordre inverse tous les emplois tenus par

l’employé, ainsi que les fonctions qu’il a assumées depuis l’obtention de son diplôme, en donnant

les dates, les noms des structures qui l’ont employé, ses titres et ses lieux d’affectation. En ce qui

concerne son expérience au cours des dix dernières années, faire état des types d’activités

assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des clients.]

Langues: [Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu’en lecture dans chaque langue à l’aide

des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.]

Attestation: Je, soussigné, atteste de la véracité de ces déclarations.

Date:

Signature de l’employé ou du responsable de l’entreprise soumissionnaire Jour/mois/année


___________________________________________________________________________________________________



18

APPENDICE IV

Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation


ADB/NCB/CGSP/2013/0141 Date :

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES F CFA

LOT 1: LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE DIFFERENTES

CATEGORIES

Type de service Location par

transfert

(aller ou

retour

simple)

Location

par transfert

(aller et

retour)

Location

à la

demi-

journée

Location

journalière Location

hebdomadaire Location

Mensuelle * Autres

frais (s’il

y a lieu)

Abidjan et

environs

Bassam Yamoussoukro Bouake Korhogo

Remises accordées, le cas échéant

Observations, le cas échéant

Monnaie exprimée en F CFA

Nom et signature de la personne

habilitée à signer les documents de la

firme

Cachet de la firme


___________________________________________________________________________________________________



19

LOT 2: LOCATION DE BUS DE PLUSIEURS CATEGORIES

B - LOCATION DE BUS POUR ASSURER DES DEPLACEMENTS PONCTUELS

a. Grand bus : de 30 à 52 places


transfert

(aller ou

retour

simple)

Location

par transfert

(aller et

retour)

Location

à la

demi-

journée

Location


hebdomadaire Location

Mensuelle * Autres

frais (s’il

y a lieu)

Abidjan et

environs


b. Mini bus: de 15 à 25 places

Navette entre les locaux de la Banque à Abidjan (Immeuble Siège et l’Immeuble CCIA) 5jours /7 jours ; 23

rotations par jour ; toutes les 30 minutes de 7h30 à 18h30 sans interruption)

A - DEUX BUS AVEC CHAUFFEUR (PRIX Y COMPRIS COUT DU CARBURANT)

Type de service Grand bus : de 30 à 52 places Mini bus : de 15 à 25 places

Prix unitaire Autres frais (s’il y a lieu) Prix unitaire Autres frais (s’il y a lieu) Location journalière Location hebdomadaire

Location mensuelle*




Nom et signature de la personne habilitée à

signer les documents de la firme

Cachet de la firme


___________________________________________________________________________________________________



20


transfert

(aller ou

retour

simple)

Location

par transfert

(aller et

retour)

Location

à la

demi-

journée

Location


hebdomadaire Locat.

Mensuelle * Autres

frais (s’il

y a lieu)

Abidjan et

environs


c. Micro bus: moins de 15 places


transfert

(aller ou

retour

simple)

Location

par transfert

(aller et

retour)

Location

à la

demi-

journée

Location


hebdomadaire Locat.

Mensuelle * Autres

frais (s’il

y a lieu)

Abidjan et

environs





Nom et signature de la personne

habilitée à signer les documents de la

firme

Cachet de la firme


___________________________________________________________________________________________________



21

Groupe de la Banque africaine de développement Division des achats institutionnels



CRITERES D’EVALUATION

D.1 EXAMEN PRELIMINAIRE DES OFFRES

Le comité d’évaluation désigné par la Banque procédera à l’évaluation des offres techniques

par lots séparés et ce, au moyen des critères et du système de points spécifiés ci-dessous

en rapport avec les informations demandées en Annexe C.

Avant d’effectuer l’évaluation technique détaillée des offres, le comité technique d’évaluation

des offres vérifiera que chaque offre est accompagnée des documents suivants, sous peine

d’être déclarée non recevable :

1. Pertinence et valeur des assurances souscrites;

2. Confirmation de l’acceptation des conditions générales ;

3. La déclaration de conformité.

Ensuite, une procédure en deux étapes intervient dans l’évaluation des propositions qui se

fera par lots séparés. Une évaluation technique sera effectuée en premier lieu, ensuite

interviendra l’évaluation financière. Le classement des entreprises sera fait sur la base d’une

combinaison de notes attribuées dans le cadre de l’évaluation technique (Nt) et de l’évaluation

financière (Nf).

D.2 ÉVALUATION TECHNIQUE PAR LOTS SEPARES (100 POINTS) (poids = 50%)

D.2.1 Évaluation des offres techniques

D.2.1.1 Les offres recevables et conformes feront l'objet d'une analyse technique par lots

séparés selon les critères suivants :

Annexe - D


___________________________________________________________________________________________________



22

CRITERES D’EVALUATION Nbre de

points

1 Expertise et expérience professionnelle du personnel d’encadrement 05

2 Organisation de la société 15 points

10

3 Méthodologie et mode opératoire pour l’exécution du contrat et des

commandes de la Banque (Plan du travail)

20

4

Qualité du parc automobile qui sera affecté à l’exécution des

commandes de la Banque (âge, nombre et gamme des véhicules,

qualité d’entretien et de maintenance)

20

5

Logistique et moyens matériels proposés à la Banque pour l’exécution

du présent marché (Existence de représentations à Abidjan, de réseau

ou d’agences).

20

6

Expérience pertinente dans le domaine au cours des trois dernières

années (Références des contrats de prestation de services conclus avec

d’autres établissements)

20

7

Capacité à fournir des véhicules écologiques (fournir par exemple, une

note datée et signée indiquant la consommation d’énergie, l’émission de

CO2 et de polluants des véhicules proposés à la location)

5

TOTAL 100

D.2.1.2 Pour chacun des lots, une offre est déclarée techniquement valable et considérée

pour l'analyse financière si elle obtient une note minimum de soixante-dix (70)

points pour le lot considéré.

D.2.1.3 Les soumissionnaires dont les offres n’ont pas obtenu la note minimale requise ou

ont été jugées non conformes aux documents d’Appel d’offres, en seront avisés et

il leur sera indiqué que leur proposition financière leur sera renvoyée, sans avoir

été ouverte, à l’issue du processus de l’évaluation technique.

D.3 ÉVALUATION FINANCIÈRE PAR LOTS SEPARES (poids = 50%)

D.3.1. Les soumissionnaires qui auront obtenu la note technique minimale en seront informés,

de même que leur seront notifiées (par courrier électronique ou par télécopie) la date et heure

d’ouverture de leurs enveloppes financières.

D.3.2 Les propositions financières seront tout d’abord vérifiées pour s’assurer qu’elles sont

complètes et pour en redresser les erreurs de calcul.

D.3.3 C’est ensuite qu’interviendra l’évaluation financière détaillée qui se fera par lots séparés.

Le Soumissionnaire dont l’offre financière est la plus avantageuse (Fm) obtiendra 100 points.

L’évaluation des offres financières se fera par rapport à la cotation de base à savoir, berlines

moyenne gamme (segment M2) pour le Lot 1 et minibus (de 15 à 25 places) pour le Lot 2.

Sachant que les bordereaux de prix prévoient des prix unitaires, les quantités suivantes seront

utilisées à titre indicatif et serviront de base pour les besoins de l’évaluation financière et la

détermination du montant estimatif annuel du contrat :


___________________________________________________________________________________________________



23

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

LOT.1 : LOCATION DE VEHICULES BERLINES ET COMPACT DE DIFFERENTES

CATEGORIES.

LOT 2 :

A - LOCATION DE BUS (Y COMPRIS LE CHAUFFEUR ET CABURANT) POUR FAIRE LA

NAVETTE A TRANSPORTER DU PERSONNEL DE LA BANQUE ENTRE SES LOCAUX SIS

A ABIDJAN – Immeuble Siège et Immeuble CCIA

Type de service Prix unitaire Nombre de véhicule Prix total

Location journalière* 1 1500 *

Location hebdomadaire 1 1

Location mensuelle 1 1

Location trimestrielle 1 1

Location annuelle 1 1

*l’Evaluation de l’offre financier sera basée sur ce service. Prière de donner le prix total pour

un véhicule pour un an.

A cet effet, le montant estimatif annuel du contrat = Prix Hors taxes de la location

journalière du véhicule pour la ville d’Abidjan et environs x 1500 véhicule/an

Type de service Prix unitaire Nombre des bus Prix total

Navette entre les locaux de la Banque à Abidjan (Immeuble Siège et l’Immeuble CCIA)

5jours /7 jours ; 23 rotations par jour ; toutes les 30 minutes de 7h30 à 18h30 sans

interruption)

Location journalière

1 2

Location hebdomadaire 1 2

Location mensuelle ** 1 2 **

Location trimestrielle 1 2

Location annuelle 1 2

**l’Evaluation de l’offre financier sera basée sur ce service. Prière de donner le prix total

pour les deux bus pour un an.

A cet effet, le montant estimatif annuel du contrat = Prix Hors taxes de la prestation

journalière de la navette pour Minibus (de 15 à 25 places) x 22 jours ouvrables (nombre

mensuel moyen de jours ouvrables) x 12 mois.


___________________________________________________________________________________________________



24

B - LOCATION DE BUS POUR ASSURER DES DEPLACEMENTS PONCTUELS

Type de

service

Location par

transfert

(aller ou

retour

simple)

Location

par transfert

(aller et

retour)

Location

à la

demi-

journée

Location

journalière

***

Location

hebdomadaire Prix Total

****

Abidjan et

environs 0 0 0 720 bus par

an

0 0

*** l’Evaluation de l’offre financier sera basée sur ce service. Prière de donner le prix total pour la

location de 720 bus

A cet effet, le montant estimatif annuel du contrat = Prix Hors taxes de la location journalière

d’Abidjan et environs pour Minibus (de 15 à 25 places) x 720 bus/an.

D.3.4 Les notes financières des autres soumissionnaires (F) seront calculées comme suit:

Nf (note financière) = 100 x Fm / F

(F = montant de la proposition financière convertie dans la devise commune).

D.4 CLASSEMENT FINAL (PAR LOTS SEPARES)

D.4.1 Les propositions finales pour chacun des lots seront en définitive classées en fonction du

cumul de leurs notes techniques (Nt) et financières (Nf) multipliées par leurs poids respectifs (T

= poids de la proposition technique, 50%), f = poids de la proposition financière, 50%, T + f = 1)

selon la formule ci-après:

Note finale (NG) = Nt x T% + Nf x f%

D.4.2 Le soumissionnaire qui aura obtenu la meilleure note cumulée sera classé au premier

rang. La Banque lui notifiera, par e-mail ou télécopie, que sa proposition a été classée

première.

D.4.3 Ledit soumissionnaire devra en outre être jugé qualifié pour exécuter le marché de façon

satisfaisante. A cet effet, la Banque procédera à une visite de post-qualification de son

parc et de ses installations afin de s’assurer qu’il possède les équipements et les installations

nécessaires pour l’exécution correcte des prestations requises. La date de visite sera fixée

selon un programme établi avec le prestataire retenu. Si cette visite de post-qualification ne

satisfait pas la Banque, l’offre de l’entreprise sera rejetée et le processus se poursuit avec le

soumissionnaire classé au rang suivant parmi les soumissionnaires qui auront obtenu la note

technique minimale.

D.4.4 Dans tous les cas, le processus se poursuit selon le classement des notes finales établi

et le soumissionnaire dont la visite de post qualification a été jugée concluante par la Banque

sera déclarée admissible pour l’attribution du marché.

D.4.4 L’attribution du marché se fera par lots séparés (Lot 1 et Lot 2).


___________________________________________________________________________________________________



25





PROJET DE CONTRAT

(Important : La Banque se réserve le droit de soumettre au soumissionnaire retenu le

projet définitif de contrat pour examen lors de l’attribution du marché)

Annexe - E


___________________________________________________________________________________________________



26

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

AGENCE TEMPORAIRE DE RELOCALISATION DE LA BANQUE

CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD

ENTRE

LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

ET

LA SOCIETE …………………………………………

Nº ADB/CTR/CGSP/2013/141

Date : 00/mois/2013


___________________________________________________________________________________________________



27

CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD (le « CONTRAT »)

Numéro du Contrat: ADB/CTR/CGSP/2013/141

Date d’entrée en vigueur : [--]

Durée du contrat: [--]

Montant estimatif du Contrat: [--] Dinars Hors Taxes

ENTRE LES SOUSSIGNES

La BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée la «Banque »),

institution financière internationale ayant son siège avenue Joseph Anoma, 01 B.P. 1387,

Abidjan, Côte d’Ivoire, représentée à l’effet des présentes par son chef de division des achats

institutionnels,

D’UNE PART

ET

La société ……….............................[Nom du PRESTATAIRE], (ci-après dénommée le «

Prestataire »), (forme juridique)…….au capital de ………., immatriculée au registre de

commerce sous le numéro….. dont le siège social est au…………………..[Adresse

géographique et postale], dûment représentée à l’effet des présentes par son [fonction de la

personne habilitée]………………………………..,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE:

Afin-de pouvoir-bénéficier, en cas de besoin et selon ses exigences, de la location de

véhicules pour ses besoins officiels, la Banque a souhaité s’attacher les services d’une

société spécialisée. Elle a à cet effet, lancé le 02 octobre 2013 un appel d’offres national, au

terme duquel la société ………. ayant présenté une offre jugée satisfaisante, a été retenue.

La société ………………..affirme qu’elle possède l’expérience, le matériel et les équipements

nécessaires ainsi que les assurances appropriées pour assurer efficacement les services tels

que décrits ou convenus implicitement dans la présente Convention, suivant les modalités et

conditions établies ci-après;

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I: OBJET DU CONTRAT

1.1 Les prestations de services à exécuter par le Prestataire au titre de ce Contrat (ci-après

dénommé les «Services ») consistent en la mise à disposition, sous forme de location,

de véhicules……….., tels que définis dans les termes de référence (ci-après

dénommés les «Termes de référence ») repris à l’Annexe 1, qui fait partie intégrante

du présent contrat.

1.2 La passation des commandes par la Banque auprès du Prestataire se fera suivant les

conditions et modalités définies à l’Article VI.

ARTICLE II:

PIECECES CONTRACTUELLES


___________________________________________________________________________________________________



28

Outre le présent Contrat et l’Annexe 1 (Les Termes de Référence) ci-dessus

mentionnée, constituent également des pièces contractuelles, par ordre de

préséance :

Annexe 2 : La Proposition technique du Prestataire ;

Annexe 3 : Le Code de bonne Conduite BAD/ Prestataire ;

Annexe 4 : Le Bordereau des prix unitaires du Prestataire ;

Annexe 5 : les Conditions générales d’achats de la Banque

Annexe 6 : le formulaire d’évaluation des prestations

ARTICLE III:

DEBUT DES SERVICES ET RESPECT DES DELAIS PRESCRIS

3.1 Le Prestataire entreprendra l’exécution des Services qui lui sont confiées à compter

du [--] Conformément aux délais établis dans le cadre de ce Contrat et aux différentes

annexes incorporées par références audit contrat ou indiqués par écrit au Prestataire

par la Banque.

3.2 Sauf résiliation de ce Contrat, conformément aux clauses visées à l’Article XIII ci-

dessous, la durée totale maximum de ce Contrat est d’un (1) an. Il se poursuivra

ensuite par tacite reconduction par période d’un an avec un maximum de deux

renouvellements, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément aux

dispositions de ce Contrat, en respectant un préavis de trois (3) mois au moins avant

la fin de la période en cours.

3.3 Pour s’assurer de la capacité du prestataire à mener à bien les événements de

grande envergure, la présente convention sera assortie d’une période d’essai de six

(06) mois à l’issue de laquelle elle deviendra définitive.

ARTICLE IV:

RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE/OBLIGATIONS

4.1 Le Prestataire exécutera les prestations convenues avec soin, diligence et efficacité,

au mieux selon les règles de l’art et conformément aux Termes de référence, à la

satisfaction de la Banque.

4.2 Le prestataire s’engage à respecter les normes et règles généralement admises et

appliquées dans le cadre de la sous-traitance, notamment la confidentialité, le respect

des délais convenus et l’obligation d’exécuter soi-même le contrat conclu.

4.3 Le prestataire veillera à ce que ses représentants sur le lieu de la prestation aient un

comportement et une tenue conformes à la correction qu’exige le statut d’une

institution internationale telle que la Banque Africaine de Développement.

4.4 Le Prestataire doit instaurer, au sein de son bureau, un mécanisme de contrôle

minutieux et permanent de la qualité de ses services et s’assurer que la Banque

bénéficie des meilleures prestations possibles en termes d’excellence de service de

transport.

4.5 Le Prestataire doit s’assurer que les véhicules mis à la disposition de la Banque sont

tenus dans un bon état (mécanique, carrosserie, commodités, pneumatiques, etc.…),

climatisés et présentant toutes les conditions de sécurité et disposant de roues de

secours suffisantes.

4.6 La ponctualité est un élément primordial pour la bonne exécution des prestations. Le

prestataire veillera à ce que les services ordonnés par la Banque soient livrés dans les

délais prescrits dans la commande. A défaut, la Banque africaine de développement


___________________________________________________________________________________________________



29

doit défalquer du Bon commande, comme dommages intérêts, une somme

équivalente à 20 % du prix de livraison des services non livrés en temps voulu, pour

chaque 15 minutes de retard jusqu’à la livraison effective.

4.7 Le Prestataire veillera au respect du code de conduite des prestataires de la Banque

ci-joint (Annexe 3.)

4.8 Le prestataire déclare posséder l’expérience, les capacités, les équipements et

matériel requis pour l’exécution des prestations Convenues.

4.9 Le Prestataire déclare en outre être en conformité avec l’ensemble des lois et

règlements en vigueur en Tunisie. Le Prestataire s’engage, pendant la durée du

présent Contrat, à respecter les lois locales. Il prendra, avec diligence, toute action

corrective nécessaire chaque fois que son attention aura été attirée sur une violation

de cette législation.

4.10 Il déclare notamment s’être acquitté des impôts divers et des charges sociales

prescrites par les lois en vigueur et être autorisée à exercer ses activités.

4.11 Le Prestataire s’engage en outre, à remettre à la Banque tout document nécessaire au

contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires, les

déclarations auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et les

cotisations sociales.

4.12 Il sera entièrement responsable des conséquences de toute erreur ou omission de sa

part ou de tout dégât causé à la suite d’une négligence de sa part, dans le cadre de

l’exécution des Prestations.

4.13 Le Prestataire s’engage à informer la Banque de tout changement dans sa situation

juridique (cession, fusion, cessation de paiement, liquidation judiciaire etc.) qui serait

susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE V:

RESSOURCES HUMAINES ET HORAIRES DE TRAVAIL

5.1 Le service devra être assuré par des agents qualifiés. Le prestataire devra donc en

donner la preuve et veiller à ce que le personnel affecté à l’exécution du présent

marché obéisse à cette exigence. Ainsi, les conducteurs devront satisfaire aux

conditions suivantes :

Etre détenteur d’un permis de conduire de catégorie B et/ou D

Avoir cinq (05) années d’expérience en qualité de conducteur automobile pour la

catégorie correspondante,

Avoir un comportement exemplaire en matière de ponctualité, de politesse et de

courtoisie,

Pouvoir s’exprimer couramment en français et/ou en anglais,

Avoir une tenue soignée,

Ne pas fumer, ni manger, ni bavarder en conduisant, et ne pas être consommateur

d’alcool,

Porter l’uniforme (un costume) et être présentable. Les uniformes ne sont pas fournis

par la Banque,

Tenir le véhicule dans un état de propreté et signaler à son employeur et à la Banque,

toute défaillance ou panne susceptibles de provoquer des désagréments durant la

mission.

5.2 Les jours et horaires de travail applicables dans le cadre de ces prestations sont les

horaires officiels de la Banque, à savoir du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de


___________________________________________________________________________________________________



30

14h00 à 17h00 durant toute l’année. Toutefois, le prestataire pourra être sollicité en

dehors de cette plage horaire et même les samedis, dimanches et jours fériés, en cas

de besoin.

5.3 Les horaires des navettes sera de 7h30 à18h30 sans interruption et ce, 5jours/7jours.

5.4 Le prestataire s’engagera à se conformer aux horaires de travail de la Banque. Toute

modification d’horaires de service du personnel de la Banque ne pourra donner lieu à

une quelconque réclamation quelle qu’en soit la nature ou la fréquence.

ARTICLE VI:

CONDITIONS ET MODALITES DE LOCATION DU MATERIEL

6.1 La Banque sollicitera les services du Prestataire en cas de besoin et si possible, une

demi-journée au moins avant la tenue de l’évènement nécessitant la location du

matériel. Les demandes de prestations se feront au moyen d’un Bon de commande

en bonne et due forme.

Toutefois en cas d’urgence et dans des circonstances imprévues, les sociétés

sélectionnées doivent avoir la capacité de mobiliser des véhicules dans un délai

maximum d’une heure.

6.2 Toute modification ou annulation de commande devra, être portée à la connaissance

du Prestataire 12 heures au moins avant la date prévue pour la livraison du véhicule.

6.3 Le véhicule sera préalablement testé puis livré en parfait état de fonctionnement. Le

Prestataire devra porter à la connaissance des agents de la Banque, toutes les

normes de sécurité, les risques et précautions à. prendre relativement à l’utilisation du

véhicule loué. A défaut, le Prestataire sera tenu pour responsable de tout dommage

corporel ou matériel résultant de l’utilisation du véhicule.

6.4 Toute perte, toute défectuosité due à la mauvaise utilisation du véhicule par la

Banque, toute usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée sera à la charge de

la Banque, La Banque ne sera pas responsable des détériorations dues à l’utilisation

conforme et régulière du véhicule.

6.5 Tout véhicule, livré dont le fonctionnement défectueux n’est pas imputable à la

Banque sera refusé par la Banque..

6.6 La location du véhicule ne sera pas subordonnée au versement d’un dépôt de

garantie.

6.7 Nonobstant la conclusion du présent Contrat, la Banque se réserve le droit de recourir

aux services d’autres prestataires, si le Prestataire est incapable de fournir les

Prestations convenues, au plan qualitatif et quantitatif.

ARTICLE VII:

MONTANT DU CONTRAT

7.1 Le coût total annuel estimatif des prestations est de ………..F CFA (……..) Hors

Taxes. Le prestataire sera rémunéré en fonction des prestations offertes, selon les

prix préférentiels desdites prestations indiquées dans le bordereau des prix unitaires

joint en Annexe 4.

7.2 Les prix préférentiels des prestations indiqués dans le Bordereau de prix unitaires

incluent tous les frais à la charge du Prestataire. Ces prix sont fermes et non

révisables pendant la durée de la période contractuelle initiale ou renouvelée.


___________________________________________________________________________________________________



31

7.3 Toutefois, en cas de variation des éléments composant le prix, entraînant une

augmentation supérieure à 15% des prix unitaires fixés à la date de signature de la

présente Convention (telle qu’une hausse des salaires minimum résultant d’une

décision Gouvernementale) le Prestataire devra en informer la Banque soixante (60)

jours au moins avant l’échéance contractuelle en cours. Dans ces conditions, la

Banque pourrait décider soit de ne pas renouveler la Convention, soit d’accepter

l’augmentation, laquelle prendra effet à compter de la date de renouvellement de la

Convention.

7.4 En vertu de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement signé

à Khartoum le 4 novembre 1963 et à l’article 20 de l’Accord de Siège Révisé conclu le

27 avril 2011 entre la Banque et le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire,

la Banque ainsi que ses biens, ses autres avoirs et revenus, ses opérations et

transactions sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.

7.5 Pour permettre au Prestataire de bénéficier des exonérations au titre du présent

contrat, il devra fournir à la Banque une facture ou une pro-forma permettant à celle-ci

de lui délivrer un Bon d’exonération. Le Prestataire devra prendre les dispositions pour

la transmission de ses factures dans les meilleurs délais.

La validité de l’attestation émise au profit de la Banque par les autorités tunisiennes

est de un (01) an renouvelable. Le Prestataire supportera toutes les conséquences

liées à une non-transmission ou une transmission tardive des factures se rapportant à

une période antérieure à la validité de l’attestation Courante.

ARTICLE VIII:

MODALITES ET MODES DE REGLEMENT

8.1 Le règlement des prestations se fera, sur présentation d’une facture établie par le

Prestataire dans les trente (30) jours suivant la date de livraison du véhicule,

accompagnée du Bon de commande.

8.2 La Banque s’acquittera des sommes dues, dans les trente (30) jours suivant

réception de la facture, par virement au compte bancaire ci-dessous, ou tout autre

compte du Prestataire dûment notifié à la Banque, accompagné de l’original du relevé

d’identité bancaire. Toute modification de domiciliation bancaire devra être

formellement approuvée par la Banque.

-Nom de la Banque :

-Numéro de compte :

-Intitulé du compte :

-Adresse de la Banque :

ARTICLE IX :

COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DOCUMENTS

9.1 Le Prestataire ne devra jamais communiquer à une personne ou entité non autorisée,

des informations confidentielles mises à sa disposition aux fins de l’exécution des

Services ou découvertes par lui à l’occasion de l’accomplissement des Services. Il ne

devra pas non plus publier, contribuer à ou autoriser la publication, sans l’autorisation

expresse de la Banque, des conclusions ou recommandations ou éléments de celles-

ci, formulées au cours ou à la suite des Services.

9.2 Tous les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenue, crées,

compilés ou préparés par lui pendant l’exécution des Services appartiendront à la

Banque. Le Prestataire triera et indexera ces documents, rapports et données avant

de les remettre à la Banque.


___________________________________________________________________________________________________



32

9.3 Les dispositions de cet article continueront à s’appliquer après la cessation du

Contrat.

ARTICLE X:

SOUS-TRAITANCE

10.1 Le Prestataire ne pourra sous-traiter une partie de ses obligations que sous son

entière responsabilité et après avoir demandé par écrit et obtenu l’autorisation

préalable de la Banque, sur l’entité pressentie pour bénéficier de la sous-traitance.

Nonobstant un tel consentement donné par Ia Banque, le Prestataire s’engage à

garantir le respect des dispositions du présent Contrat par le sous-traitant ainsi que

l’exécution satisfaisante des Prestations résultant de la sous-traitance. Le

Prestataire sera en outre tenu responsable et débiteur principal envers la Banque de

la qualité des Prestations. L’assurance souscrite par le Prestataire dans le cadre du

présent contrat devra également couvrir les prestations et les agents du sous-

traitant.

10.2 En cas de défaillance dûment prouvée du Prestataire à exécuter ses obligations

contractuelles envers ses sous-traitants, la Banque pourra payer directement les

sommes dues à ces derniers par le Prestataire en déduisant ces sommes sur le

montant du contrat.

10.3 Le montant de la sous-traitance est dans les cas, limité à vingt-cinq pour cent (25%)

du montant du marché.

ARTICLE XI:

CORRUPTION ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES

11.1 La Banque africaine de développement a pour politique de requérir des

soumissionnaires, fournisseurs, entreprises, concessionnaires prenant part aux

marchés qu’elle lance, d’observer les normes d’éthique les plus élevées lors de la

passation et de l’exécution du marché au titre de ces projets, programmes et études.

11.2 Par conséquent, à la suite de ses propres investigations et conclusions menées

conformément à ses procédures, la Banque:

a. annulera le marché s’il est établi qu’à un moment donné, des représentants de la

Banque, du Prestataire ou toute autre personne impliquée lors de la procédure

de passation ou de l’exécution du marché, se sont livrés à la corruption ou à des

manœuvres frauduleuses;

b. déclarera une société inéligible, soit indéfiniment soit pour une période

déterminée, aux marchés financés par la Banque si, à un moment donné, la

société s’est livrée à Ia corruption ou à des manœuvres frauduleuses, lors de la

procédure de passation ou de l’exécution du Marché. Dans ce cas, la société se

verra frappée d’interdiction de participer aux marchés de la Banque et même à

ceux financés par la Banque pour une période déterminée.

11.3 La Banque se réserve également le droit, lorsqu’il a été établi par un organisme

national ou international qu’une société s’est livrée à la corruption ou à la fraude, de

déclarer cette société inéligible pour une période donnée, aux marchés de la Banque

ou à ceux financés par la Banque.

11.4 En application de cette politique, la Banque définit les termes ci-après comme suit:

a. “Corruption” signifie le fait d’offrir, de donner, d’agréer OU de solliciter toute


___________________________________________________________________________________________________



33

chose ayant une valeur dans le but d’influencer l’action d’un responsable dans le

processus de passation et d’exécution d’un marché, et couvre notamment la

subordination et l’extorsion ou la coercition qui implique les menaces d’atteinte à

la personne1 aux biens ou à la réputation;

b. “Manœuvres frauduleuses” signifient une présentation inexacte des faits dans le

but d’influencer le processus de passation ou d’exécution d’un marché au

détriment de la Banque, et inclut la collusion entre soumissionnaires ou entre

des soumissionnaires et des fonctionnaires de la Banque (avant OU après la

soumission des offres) en vue de fixer les prix des offres à des niveaux artificiels

et non compétitifs et de priver la Banque des avantages d’une concurrence libre

et ouverte.

11.5 Le Prestataire autorise la Banque à inspecter ses comptes et registres relatifs à

l’exécution du Contrat et à les faire vérifier par des commissaires aux comptes

désignés par la Banque.

11.6 Toute communication entre le Prestataire et la Banque ayant trait à des allégations

de fraude ou corruption devra être échangée par écrit.

ARTICLE XII:

FORCE MAJEURE

12.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution de

ses obligations dans le cadre de ce Contrat, si celui-ci est dû à un cas de force

majeure.

12.2 Si 1 ‘événement qui entraîne le cas de force majeure retarde l’exécution de la totalité

ou d’une partie des Services de ce Contrat pendant plus de trente (30) jours, chacune

des parties aura le droit de notifier par écrit à l’autre partie la résiliation de ce Contrat.

12.3 Telle que définie dans ce Contrat, la force majeure comprend les événements

imprévisibles et inévitables ne pouvant être raisonnablement maîtrisés ou prévus par

la partie qui l’invoque.

12.4 La partie affectée par la Force Majeure devra immédiatement notifier par écrit à l’autre

partie la nature et la durée probable de la Force Majeure, ainsi que ses conséquences

sur l’exécution de ses obligations au titre de la présente Convention.

12.5 Pendant la durée de la Forée Majeure, les obligations de la partie affectée seront

suspendues en fonction de, ou dans la mesure rendue nécessaire par la Force

Majeure

ARTICLE XIII:

RESILIATION DU CONTRAT

13.1 La Banque peut à tout moment résilier ce Contrat sans préavis dans le cas où le

Prestataire commettrait une faute. Aux termes de cet article « faute » signifie, toute

conduite illicite, délictuelle ou inappropriée, qui de l’avis de la Banque porte une

atteinte sérieuse à sa réputation.

13.2 La Banque peut à tout moment résilier ce Contrat si le Prestataire fait faillite ou fait

l’objet d’un règlement judiciaire.

13.3 La Banque peut, sous réserve d’un préavis d’au moins quatorze (14) jours transmis au

Prestataire, résilier ce Contrat, si le Prestataire n’exécute pas ses obligations ou s’il

n’a pas correctement exécuté les prestations ou respecter l’une quelconque de ses


___________________________________________________________________________________________________



34

obligations au terme de ce Contrat et de ses annexes.

13.4 La Banque peut, à sa seule discrétion, résilier ce Contrat, par convenance ou pour

protéger ses intérêts, à condition qu’elle donne, dans un tel cas, un préavis d’au

moins trente (30) jours, avant la résiliation de ce Contrat.

13.5 Le Prestataire peut résilier ce Contrat si, dans un délais de quarante-cinq (45) jours

suivant la date prévue pour effectuer le paiement d’une somme qui ne fait pas l’objet

d’aucune contestation par la Banque, celle-ci ne s’est pas exécutée, et ce, sans raison

valable.

13.6 La Banque et le Prestataire peuvent résilier ce Contrat d’accord parties.

13.7 La Banque et le Prestataire pourront dénoncer ce Contrat à l’échéance, en respectant

un préavis de trois (3) mois au moins avant la fin de la période en cours.

13.8 A la résiliation de ce Contrat, le Prestataire devra : (a) prendre toutes les mesures

nécessaires afin de résilier ce Contrat de manière immédiate et ordonnée, de réduire

ses pertes, de maintenir les dépenses au minimum et (b) de procéder à la restitution

de tous les équipements de la Banque et conformément à l’alinéa 9.2 restituer tous

les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenus, créés, compilés

ou préparés par lui pendant l’exécution des Services.

13.9 Si ce Contrat est résilié en application des dispositions cet article ou de l’article XI, ou

XII, la Banque ne devra payer, conformément aux dispositions de ce Contrat relatives

aux paiements, que les Services réellement exécutées avant la date effective de la

résiliation. ARTICLE XIV:

REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Tout litige ou différend découlant du Contrat ou toute rupture de celui-ci devra faire

l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état

de l’existence d’un litige ou différend devra dès qu’elle a connaissance de l’existence

de ce litige ou différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-

après l’« Avis de Conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et

devra aussi fournir toute autre information que l’autre partie pourrait raisonnablement

exiger.

14.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq jours (45) jours à

compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront

exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement

d'arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international

(CNUDCI) en vigueur à la date du présent Contrat.

14.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un arbitre unique désigné d’un commun accord par

les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de

soixante (60) jours à compter de la de la réception de la notification de l’Avis de

Conciliation, la Cour Internationale d’Arbitrage à Paris.

14.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan, Côte d’Ivoire, et se déroulera en langue française. Les

frais d’arbitrage seront supportés à parts égales par les parties.

14.5 Les parties s'engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue et à la considérer

comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige.

14.6 Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou

constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la


___________________________________________________________________________________________________



35

Banque en vertu de l'Accord portant création de la Banque africaine de

développement.

14.7 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation du présent

Contrat.

ARTICLE XV:

MODIFICATION - AMENDEMENT

Aucun changement, ni modification ou amendement ne sera fait à ce Contrat ainsi qu’à ses

Annexes, à moins d’un accord mutuel, convenu par écrit entre les deux parties.

ARTICLE XVI

EVALUATION DES PRESTATIONS

16.1 Le Service utilisateur assurera une évaluation des prestations au moyen d’une fiche

d’évaluation qui sera rempli après chaque manifestation (conférence, séminaire,

formation...) en tenant compte de l’avis des participants. Cependant, une évaluation

semestrielle des prestations sera réalisée sur la base de critères déterminés selon la

fiche d’évaluation de performance de services (Annexe 6). Une communication de ces

évaluations périodiques sera faite au Prestataire.

16.2 Une note semestrielle minimale sera communiquée au Prestataire. Au cas où les

prestations se situeraient en deçà de cette note, la Banque pourra procéder à la

résiliation, sans préavis, du contrat.

16.3 Afin de permettre l’évaluation les prestations de service fournies, un rapport

semestriel d’activité doit être communiqué semestriellement à la Banque. Ce rapport

devra indiquer, notamment les performances du prestataire durant la période

considérée (prestations, personnel, équipements, capacités).

ARTICLE XVII

ASSURANCES

Le prestataire est tenu de contracter une assurance de Responsabilité Civile Chef

d’Entreprise qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir

dans l'exercice de ses activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels

consécutifs ou non, survenant avant, pendant ou après l'exécution des prestations (services)

ou plus généralement l'exécution de l'engagement contractuel, causés au préjudice de la

Banque et/ou de ses salariés.

La police d’assurance devra comprendre :

- l’incendie, le dégât des eaux, causés dans les locaux de la Banque par la faute du

prestataire

- le vol causé au préjudice de la Banque, de son personnel ou de tout autre tiers dans les

locaux de la Banque, par les proposés du prestataire

ARTICLE XVIII:

NOTIFICATIONS

Toute notification ou requête sera considérée comme dûment donnée ou reçue, lorsqu’elle

est délivrée en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par

télécopie, à la partie à laquelle elle est destinée, ou à l’adresse indiquée ci-dessous ou à

toute autre adresse que les parties se seront communiquées par écrit :

POUR LA BANQUE

Adresse Postale: Banque africaine de développement


___________________________________________________________________________________________________



36

Agence Temporaire de Relocalisation (ATR)

15, avenue du Ghana

B.P. 323 — 1002 -Tunis Belvédère

TUNISIE

A l’attention de: Chef de division des achats institutionnels

Télécopie: +216 71 835 249

POUR LE PRESTATAIRE

Adresse Postale : Nom de la personne morale

Adresse postale

A l’attention de: [Nom de la personne habilitée]

Télécopie: +216 7 [--]

ARTICLE XIX:

DROIT APPLICABLE

Ce Contrat sera régi par et, interprété en tous égards en conformité avec le droit français.

EN FOI DE QUOI, les deux parties au présent Contrat ont signé en leur nom respectif, à la

date mentionnée ci-après, ce Contrat en trois (3) exemplaires originaux en français.

POUR LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

Le Chef de division des achats institutionnels

[Date]_____________________

POUR LE PRESTATAIRE

Signataire autorisé]

[Date]__________

EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE

CONTRAT DE SERVICES

Annexe - F


___________________________________________________________________________________________________



37

PRESTATAIRE

OBJET DU CONTRAT LOCATION DE VEHICULES POUR LA BAD

REFERENCE DU CONTRAT

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

DATE D’EXPIRATION

PERIODE D’EVALUATION

NOTE GLOBALE D’EVALUATION

NOMBRE TOTAL DE POINTS

NOTE GLOBALE EN %

NIVEAU DE PERFORMANCE

EVALUE PAR

APPROUVE PAR

VISE PAR CGSP.2

CRITERES D’EVALUATION COEFFICIENT

(1-3)

NOTE (1-10) TOTAL

(coef x note) COMMENTAIRES

I. CAPACITE DU PRESTATAIRE

1. QUALITE DE SUPERVISION DU CONTRAT

2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

3. RESPECT DES DELAIS

4. APPROVISIONNEMENT

5. MOYENS HUMAINS

6. MOYENS TECHNIQUES


___________________________________________________________________________________________________



38

7. MOYENS MATERIELS

8. PROPOSITIONS DES MESURES ADAPTEES AUX

EXIGENCES

9. ANTICIPATIONS DES PROBLEMES

10. PLANIFICATION

11. RESPECT DES LOIS LOCALES

12. CONFORMITE DES PRESTATIONS

13. IDENTIFICATIONS DU PRESTATAIRE (uniforme,

badge…)

14. EFFICACITE DE LA GESTION

15. CONTROLE DES COUTS

16. RESPECT DES NORMES

17. CAPACITE DE MISE A JOUR DE SYSTEME

INSTALLE

18. HORAIRES MODULABLES ET FLEXIBLES (si

approprié)

19. RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES

20. RESPECT DES TDR / SPECIFICATIONS

TECHNIQUES

21. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

22. INNOVATION DES PRESTATIONS

23.TRANSFERT DES COMPETANCES, FORMATION

II. PERSONNEL

1. DIPONIBILITE DE l’ INTERLOCUTEUR

2. NOM DE L’INTERLOCUTEUR (INTERFACE)

3. PERFORMANCE, QUALIFICATION, COMPETANCE

DE L’INTERVENANT

4. PONCTUALITE

5. PROFESSIONALISME

6. CAPACITE D’ADAPTATION

7. REACTIVITE


___________________________________________________________________________________________________



39

8. RESPECT DES CONSIGNES

9. CONFIDENTIALITE

10. RAPIDITE D’EXECUTION

11. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL

12. QUALITE DE LA COLLABORATION

13. MAITRISE DU LOGICIEL DE TRAVAIL (si

approprié)

14. CONDUITE / COMPORTEMENT

15. LANGUE DU TRAVAIL

III. PRESTATIONS

1. QUALITE DE SERVICE

2. DISPONIBILITE DE SERVICE

3. PROPRETE

4. QUANTITE

5. VARIETE




CODE DE CONDUITE BAD /PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS BAD

OBJET

Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles

s’engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette

Annexe - G


___________________________________________________________________________________________________



40

institution, en vue d’une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque.

BONNE FOI

En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous

liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre

profession.

DEVOIR DE CONSEIL

Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à

tout prestataire de services à l’égard de ses clients.

DEVOIR DE DISCRETION

Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les

questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le

personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des

renseignements dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de la

Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l’un des membres du personnel

ne le dégage pas de ces obligations.

TRANSPARENCE

Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute

transparence.

A ce titre, nous nous engageons à :

- transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible

d’avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l’exécution du contrat ;

- tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou

autre qui lui serait éventuellement nécessaire ;

- assister la Banque dans le cadre d’une éventuelle enquête qui pourrait être

diligentée par celle-ci.

PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD

Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées

de l’exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les

personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des

personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence

examinées par nos soins.

En cours d’exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou

susceptible de l’être, sera immédiatement remplacée.

Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son

intervention, sera intégralement à la charge de notre structure.

CORRUPTION


___________________________________________________________________________________________________



41

Dans la continuité de la probité et de l’intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à

l’exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à :

- ne pas accepter d’une personne morale ou physique, un don, une faveur, une

rémunération susceptible d’influencer l’exercice impartial de nos fonctions en vertu

du présent contrat;

- assister la Banque dans le cadre d’enquêtes liées à d’éventuelles affaires de

corruption ou de pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être

impliquée.

AUDIT

Nous acceptons d’ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque,

de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener.

DILIGENCE DE LA BANQUE

Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de

l’engagement de la Banque d’exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et

diligence.

Notamment, la Banque s’engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les

meilleurs délais, dès lors qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation de sa part.


Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services

1.1 Constitution du marché

1.1.1 La soumission d’une offre quelconque

constitue une acceptation des Conditions générales de

la Banque africaine de développement pour l’acquisition

des biens (Conditions générales), sous réserve de leur

amendement éventuel par les Conditions particulières

jointes au Bon de commande (BC). Ces Conditions

générales font partie intégrante du BC auquel elles sont

jointes.

1.1.2 Aucune disposition additionnelle ou

incompatible, aucun changement ou modification

apporté au BC par le Fournisseur n’aura force

obligatoire, sauf si la Banque en a convenu par écrit.

Aux fins du BC, par ‘BAD’ ou la ‘Banque’ s’entend la

Banque africaine de développement et le Fonds

africain de développement.

Annexe - H


___________________________________________________________________________________________________

BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 856 ; Fax: (216) 71 835 249


42

1.1.3 L’un quelconque des facteurs suivants

constituera une acceptation sans réserve du BC par le

soumissionnaire: (a) non réception d’une quelconque

objection du soumissionnaire dans un délai de 5 jours

ouvrables suivant la réception du BC par le

Fournisseur; (b) fourniture de tout article au titre du BC,

(c) début de la prestation des services, ou (d)

acceptation de tout règlement.

1.1.4 En cas d’incompatibilité entre les

Conditions générales et les Conditions particulières du

BC, ces dernières prévalent sur les Conditions

générales.

1.2 Exécution du marché

1.2.1 Le Fournisseur ne doit céder, transférer ou

sous-traiter l’une quelconque de ses obligations au titre

du BC. Il est exclusivement responsable de l’exécution

de toutes les composantes du marché. Le Fournisseur

doit indiquer le numéro du BC sur toute

correspondance qui doit, sauf indication contraire, être

adressée à la Banque. Le Fournisseur doit

immédiatement notifier par écrit à la Banque tout

problème rencontré susceptible de menacer l’exécution

du BC.

1.2.2 Le Fournisseur et la Banque ne sont tenus

d’honorer que les usages commerciaux qu’ils ont

mutuellement convenu de respecter. Les conditions de

vente ont la signification qui est leur est donnée dans la

dernière édition d’INCOTERMS.

1.2.3 Il incombe au Fournisseur d’obtenir et de

renouveler à ses propres frais et en temps opportun

l’ensemble des approbations, consentements,

autorisations gouvernementales et réglementaires,

licences et permis requis ou jugés nécessaires pour

permettre l’exécution du BC.

1.3 Responsabilité financière, immunités et loi

applicable

1.3.1 Au titre du BC, la responsabilité financière

de la Banque se limite au prix prévu au contrat.

1.3.2 Aucune disposition au BC ou connexe ne

doit être interprétée comme étant une renonciation aux

privilèges ou immunités de la Banque.

1.3.3 Sauf stipulation contraire dans le BC, celui-ci

sera régi et appliqué conformément à la législation

française.

1.4 Assurance

1.4.1 En cas de livraison CIF/CIP, le

Fournisseurs doit assurer les biens contre tous risques,

y compris les guerres, grèves, émeutes et mouvements

populaires. La couverture s’étendra aux soixante jours

(60) jours suivant l’arrivée des biens à leur lieu de

destination finale. La valeur des biens doit être calculée

sur la base de C+F plus 10 %. L’original de l’attestation

d’assurance doit être envoyée au consignataire; la

Banque en aura une copie.

1.5 Documents

1.5.1 Le Fournisseur doit produire tous les

documents et informations techniques jugés

nécessaires par la Banque pour l’exécution du BC. Il

doit joindre à chaque article, dans la langue indiquée,

toute information nécessaire pour sa maintenance et

son utilisation.

1.5.2 Le Fournisseur doit remettre au

consignataire les documents suivants:

(i) quatre (4) exemplaires de la/les facture(s)

commerciale(s) et la liste de colisage,

(ii) la licence d’exportation, la/les certificat(s)

d’origine, et un exemplaire du certificat

d’inspection, le cas échéant.

1.5.3 Le numéro du BC doit figurer sur

l’ensemble des factures, documents d’expédition,

bordereaux d’emballage, colis et correspondances.

1.6 Modifications

1.6.1 La Banque peut à tout moment, par ordre

écrit, apporter des modifications à tout ou partie du BC

dans les limites de la portée des Conditions générales

ou du BC, pourvu que la phase d’exécution du

Contrat/BC le permette.

1.6.2 Si ces modifications résultent en une

augmentation ou baisse du coût et/ou des délais

requis pour l’exécution d’un volet quelconque du BC,

un ajustement équitable du coût ou du calendrier ou

des deux doit intervenir, et le BC doit être amendé en

conséquence. Aucun changement, modification ou

révision du BC n’est valable sans ordre écrit signé par

une représentant autorisé de la Banque.

1.7 Taxes

1.7.1 Les prix indiqués dans l’offre par le

Fournisseur doivent, en toutes circonstance, être

réputés fermes et définitifs. Les fournisseurs de la

Banque sont exonérés de taxes et droits de douane.

Les prix indiqués doivent être donc nets d’impôts et de

droits de douane. En conséquence, les prix proposés

doivent être nets de toutes taxes applicables dont la

TVA, les taxes sur les ventes, les droits de douane, les

frais, les impôts ou frais supplémentaires imposés par

ou en application des lois, statuts ou réglementations

d’une agence ou d’une autorité gouvernementale. Au

cas où le Fournisseur serait incapable de produire une

offre ou une facture nette des taxes applicables, il doit

indiquer ces taxes sur une ligne distincte de l’offre ou

de la facture. Pour permettre à la Banque d’obtenir

l’exonération au titre de ces taxes, le Fournisseur doit

lui fournir les documents ci-après:

(i) des exemplaires de la liste de colisage

détaillée et de tout document relative à la propriété

et/ou au droit d’utilisation des biens,

(ii) les documents de transport (LTA, lettre de fret,

récépissé postal) et l’attestation d’assurance en cas

de livraison CAF/CIP.


___________________________________________________________________________________________________



43

1.8 Conditions du règlement

1.8.1 Le paiement doit être normalement

effectué par chèque ou virement dans les 30 jours qui

suivent la réception et l’acceptation des biens ou qui

suivent la réception d’une facture en bonne et due

forme signée, l’éventualité la plus récente étant

retenue. Les factures doivent parvenir en deux

exemplaires (original et copie) à l’adresse suivante:

Département du contrôle financier,


15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de

Coubertin et Hedi Nouira

BP 323, 1012 Tunis Belvédère

Tunisie

Les factures doivent porter les informations suivantes:

numéro du BC, la descriptions des biens ou services,

les quantités, l’adresse et le numéro de compte où doit

s’effectuer le paiement, les prix unitaires, les coûts

additionnels convenus, le prix total, la marque, le

modèle et le numéro de série des biens livrés. La

facture doit aussi indiquer l’adresse de la banque et le

numéro de compte où doit s’effectuer le paiement.

1.8.2 Sans égard à leur nature, toutes les

réclamations faites par l’une des parties au contrat,

excepté les réclamations au titre de la garantie,

découlant du BC ou y afférentes de quelque manière

que ce soit, doivent être soumises dans les 6 mois

suivant l’expiration du BC.

1.8.3 Généralement, la Banque africaine de

développement ne paie ni par lettres de crédit ni par

traites bancaires ou avant la livraison.

1.9 Inspection

1.9.1 La Banque peut, par l’intermédiaire du

représentant qu’il aura choisi, procéder à tout contrôle

ou inspection raisonnable qu’elle juge souhaitable.

L’exercice de ce droit ne saurait en aucun cas préjuger

de la décision de la Banque au moment de la livraison

ou de l’acceptation d’un bien quelconque, et ne doit en

aucun cas dégager le Fournisseur de toute garantie ou

autres obligations contractuelles qu’il s’est engagé à

honorer dans le cadre du BC. Toute nouvelle inspection

du fait d’un manquement du Fournisseur doit être à la

charge du Fournisseur. La Banque dispose de 30 jours

calendaires après la réception en bonne et due forme

des biens ou services achetés pour les inspecter et les

accepter ou les rejeter pour défaut de conformité avec

le BC. Le Fournisseur convient que le paiement de la

Banque au titre du BC ne signifie pas l’acceptation d’un

quelconque bien ou service livré en vertu dudit BC.

1.9.2 Le Fournisseur doit prendre toutes les

dispositions nécessaires pour permettre au

représentant de la Banque, à tout moment raisonnable

et en un lieu convenu par écrit, d’effectuer tout contrôle

ou inspection que la Banque pourra juger nécessaire.

La Banque doit par conséquent notifier d’avance le

Fournisseur, qui est tenu de fournir au représentant

toutes les facilités et l’assistance raisonnables, sans

frais supplémentaires pour la Banque.

1.10 Garantie

1.10.1 Le Fournisseur garantit que tous les biens

livrés au titre du BC sont:

(i) neufs et de première main, pleinement

compatibles avec les conditions qui prévalent

dans le pays destinataire,

(ii) en conformité avec les normes et

recommandations nationales ou

internationales concernant les volets

techniques, sécuritaires, sanitaires ainsi que la

protection de l’environnement.

(iii) sans vice de conception, de fabrication ni

matériaux défectueux.

1.10.2 Tous les biens sont couverts par une garantie

d’au moins 12 mois à compter de la date d’acceptation

des biens à leur destination finale. Le Fournisseur doit

effectuer tous travaux tels que les modifications et les

réparations requises pour respecter les conditions du

BC, ou remplacer toute partie qui ne serait pas

conforme aux conditions pendant la période de

garantie. Tous les frais (y compris le transport)

engagés au titre de cette obligation sont couverts par

le Fournisseur.

1.10.3 Au cas où le Fournisseur ne respecterait pas

les exigences susmentionnées, la Banque peut, après

en avoir dûment notifié le Fournisseur, entamer toute

action qu’elle juge nécessaire et, ce, aux frais du

Fournisseur.

1.11 Suspension

1.11.1 La Banque peut à tout moment suspendre

l’exécution de tout ou partie du BC pour des raisons

de commodité, par notification écrite précisant la

composante à suspendre, la date d’effet et la durée

prévue de suspension. La Banque n’assurera pas le

coût de l’exécution ultérieure de la composante objet

de la suspension une fois que le Fournisseur aura

reçu l’ordre de suspendre l’exécution.

1.11.2 La suspension du BC ne doit ni causer de

préjudice ni affecter les droits ou réclamations acquis

et les obligations contractuelles de l’une ou l’autre

partie au BC.

1.12 Clause relative à la main-d’oeuvre

1.12.1 Le BC a été conclu étant entendu que le

Fournisseur:

(i) Respecte l’interdiction d’employer des enfants

dont l’âge est inférieur à l’âge minimum

d’emploi autorisé par la loi,

(ii) veille à ce que les salaires de ses employés,

leurs heures et autres conditions de travail

sont au moins aussi avantageuses que celles

en vigueur pour un emploi de la même nature


___________________________________________________________________________________________________



44

dans le secteur commercial ou industriel

concerné dans le domaine où le travail est

exécuté,

(iii) applique toutes les lois et tous les règlements

pertinents de son pays.

1.13 Résiliation du BC

1.13.1 La Banque peut, par notification écrite,

sans préjuger d’aucun autre recours à sa disposition,

résilier tout ou partie du BC si le Fournisseur:

(i) se rend coupable de rupture d’une quelconque

condition du BC, et

(ii) ne redresse pas cette défaillance dans un délai de

trente (30) jours suivant la réception de la

notification écrite de cette défaillance,

(iii) fait faillite ou devient autrement insolvable.

1.13.2 La résiliation de tout ou partie du BC par la

Banque ne se limite pas à une contravention essentielle

aux Conditions générales ou au BC, et ne préjuge ni

n’affecte les droits ou réclamations acquis et les

obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties

au présent BC.

1.13.3 Si la Banque résilie le BC en vertu du

paragraphe 1.13.1, elle peut acquérir, selon les

modalités qu’elle jugera appropriées, des biens

similaires à ceux qui n’ont pas été livrés, et le

Fournisseur devra faire face à tous frais

supplémentaires ou dommages causés à la Banque du

fait de sa défaillance. La Banque se réserve le droit de

défalquer sur toute somme due les frais qu’elle aura

engagés suite à la résiliation du BC. En cas de

résiliation partielle du BC, le Fournisseur doit

poursuivre l’exécution des composantes qui ne sont

pas concernées par la résiliation.

1.13.4 Si la Banque estime, selon son propre

jugement, que le Fournisseur est coupable de pratiques

de corruption ou de fraude dans le processus d’appel

d’offres ou durant l’exécution du BC, la Banque peut

résilier le BC par écrit pour non respect des conditions

convenues. En outre, la Banque se réserve le droit

d’exclure le Fournisseur de la liste de ses fournisseurs.

Aux fins du présent paragraphe:

(i) par “pratique de corruption” s’entend le fait

d’offrir en don, donner, recevoir ou solliciter tout

objet de valeur dans le but d’influencer le

processus d’achat ou l’exécution BC,

(ii) par “fraude” s’entend une dénaturation des faits

afin d’influencer un processus d’achat ou

l’exécution d’un BC au détriment de la Banque, y

compris toute entente entre les soumissionnaires

(avant ou après le dépôt des offres) dans le but

de fixer les prix proposés à des niveaux artificiels

non compétitifs et de priver ainsi la Banque de

jouir des avantages d’une concurrence libre et

ouverte.

1.13.5 La Banque peut, à sa convenance, résilier

tout ou partie du BC à tout moment. Il sera indiqué dans

l’avis de résiliation que cette décision a été prise à la

convenance de la Banque, la phase d’exécution à

laquelle doit intervenir la résiliation, et la date effective

de la résiliation. La Banque consentira à titre de

compensation du Fournisseur un ajustement équitable

n’excédant pas le montant total du BC pour: (i) les

prix acceptés mais non encore honorés et ajustés

pour épargne, (ii) les frais encourus dans l’exécution

du marché résilié, y compris les dépenses initiales et

préparatoires, (iii) les frais de règlement des autres

fournisseurs, sous-traitants ou bailleurs au titre des

accords résiliés payables à la portion résiliée du BC et

non incluse dans les sections (i) et (ii), et (iv) un

bénéfice raisonnable sur la section (ii) susmentionnée.

1.13.6 La Banque peut résilier le BC pour

insolvabilité à tout moment, sans verser d’indemnités

au Fournisseur si ce dernier déclare faillite ou se

révèle insolvable, à condition que la résiliation ne

porte préjudice ou n’affecte toute possibilité de recours

ultérieur de la Banque.

1.13.7 Le Fournisseur peut résilier le BC sur

préavis écrit de 30 jours adressé au Directeur des

Services généraux et de la Division des achats de

la Banque dénonçant les termes du BC.

1.14 Dommages-intérêts convenus

1.14.1 Au cas où le Fournisseur n’exécuterait

pas tout ou partie du BC dans les délais prévus sur la

page de garde du BC, la Banque peut, sans préjuger

de toute autre voie de recours au titre du BC,

défalquer du prix du BC, comme dommages-intérêts

convevus, une somme égale à 0,5 % du prix de la

composante retardée pour chaque semaine de retard

jusqu’à son exécution effective, à concurrence d’une

valeur maximale équivalente à 5 % du prix du BC.

1.15 Obligations contractuelles

1.15.1 Le Fournisseur est responsable de tout

dommage résultant de son action ou de celle de ses

agents, dont lui-même ou ses agents pourraient être

tenus responsables en vertu des lois en vigueur.

1.15.2 Le Fournisseur assume pleinement les

conséquences financières de tout dommage matériel

ou corporel, y compris la mort résultant de son action

ou de celle de ses agents, dont lui-même, ses agents,

la Banque ou ses agents ou tout tiers auraient à subir.

1.16 Propriété intellectuelle et

confidentialité

1.16.1 Le Fournisseur s’engage à indemniser et

à dégager de toute responsabilité la Banque, ses

agents et les parties principales de toute réclamation

pour violation de propriété industrielle ou de toute

autre propriété intellectuelle résultant du transfert ou

de l’utilisation de tout ou partie des biens ou

composantes des biens livrés par le Fournisseur à la

Banque.


___________________________________________________________________________________________________



45

1.16.2 Le Fournisseur doit assumer toutes les

conséquences, juridiques et financières notamment, de

l’exercice de ses droits par la Banque, et doit prémunir

la Banque contre toute réclamation.

1.16.3 Le Fournisseur ne doit, durant l’exécution

du BC ou à tout autre moment ultérieur, utiliser ou

divulguer de manière préjudiciable ou incompatible

avec les intérêts de la Banque une information

quelconque à diffusion restreinte ou confidentielle dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de

l’exécution du présent BC. Le Fournisseur ne doit

utiliser ni le nom ni l’emblème de la Banque.

1.17 Droits d’auteur, droits attachés aux

bases de données, aux dessins ou

modèles

1.17.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux

livrables ainsi que d’autres oeuvres de création du

Fournisseur requis par le présent BC, dont des

supports écrits, graphiques, sonores, visuels et autres,

interventions, la documentation créée et les éléments

de production applicables contenus dans le(s)dit(s)

rapports en version imprimée, sur disque, bande

magnétique, fichier numérique ou sous forme d’autres

supports médiatiques, (‘les travaux livrables’), est/sont

spécialement commandé(s) en tant que travaux à louer

dans le respect de la législation applicable en matière

de droits d’auteur, de protection des données et de

droits attachés aux dessins et modèles. La Banque est

propriétaire des Travaux livrables dès qu’ils sont créés

et en possède tous les droits, titres et intérêts partout

dans le monde, sans restriction, les droits d’auteurs et

droits connexes. Dans la mesure où il est déterminé

que les travaux livrables ne remplissent pas les

conditions pour être loués telles que définies dans la

législation applicable en matière de droits d’auteur, de

protection des données et de droits attachés aux

dessins et modèles du pays d’émission du BC, le

Fournisseur transfère et cède de manière irrévocable à

la Banque tous ses droits, titres et intérêts, partout dans

le monde et à perpétuité, qui sont liés aux travaux

livrables, y compris, sans restriction, tous ses droits,

titres et intérêts qui sont liés aux droits d’auteur et droits

connexes, sans aucune réclamation de la part du

Fournisseur ou d’une autre personne ou entité.

1.18 Règlement des différends

1.18.1 Tout litige ou différend découlant de la

présente commande devra faire l’objet d’un règlement

amiable par voie de négociation directe. La partie

faisant état de l’existence d’un litige ou différend devra

dès qu’elle a connaissance de l’existence de ce litige ou

différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant

dénommé ci-après l’ « Avis de Conciliation ») en

précisant la nature de ce litige ou différend, et devra

aussi fournir toute autre information que l’autre partie

pourrait raisonnablement exiger.

1.18.2 Si le différend n’est pas réglé dans un

délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la

réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les

parties pourront exiger que le litige ou différend soit

réglé par arbitrage, conformément au règlement

d’arbitrage de la commission des Nations Unies pour

le droit commercial international (CNUDCI).

1.18.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un

arbitre unique choisi d’un commun accord entre les

parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un

accord dans un délai de soixante (60) jours à compter

de la notification de l’Avis de Conciliation, la London

Court of International Arbitration (LCIA) sera l’autorité

de nomination.

1.18.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan, Côte

d’Ivoire, et se déroulera en langue française.

1.18.5 Les parties s’engagent à exécuter la

sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet

arbitrage et à la considérer comme un règlement final

et définitif de leur différend ou litige.

1.18.6 Aucune des dispositions contenues dans

cet article ne doit être considérée ou constituer une

renonciation aux privilèges, immunités et exemptions

accordées à la Banque en vertu de l’Accord portant

création de la Banque africaine de développement.

1.18.7 Les dispositions de cet article

continueront à s’appliquer après la cessation de ce

Contrat.

1.19 Force majeure

1.19.1 Par "force majeure" s’entend tout évènement

ou toute circonstance qui (a) partiellement ou

entièrement, retarde ou empêche l’exécution par l’une

des parties de l’une de ses obligations au BC, (b) tout

évènement ou circonstance imprévisible ou inévitable,

(c) tout évènement ou circonstance raisonnablement

indépendant de la volonté de cette partie, et (d) tout

évènement ou circonstance qui intervient en l’absence

de faute ou négligence coupable de cette partie.

1.19.2 La partie touchée par cette force majeure doit

en notifier directement par écrit l’autre partie, et en

préciser la nature, la durée probable, et l’étendue de

ses effets sur l’acquittement de ses obligations au

présent BC.

1.19.3 Tant que se poursuit la force majeure, les

obligations de la partie touchée sont suspendues.

1.19.4 Au cas où l’évènement justifiant la force

majeure retarderait l’exécution du BC ou de l’une

quelconque de ses composantes de plus de trente

(30) jours, l’une ou l’autre des parties a le droit de

déclarer le BC évité, en donnant à l’autre partie un

avis écrit.

1.20 Avantages ou dons

1.20.1 Le soumissionnaire ou le Fournisseur ne

doit ni donner ni proposer un quelconque avantage

direct ou indirect à un agent ou à un représentant de

la Banque.

1.21 Divisibilité


___________________________________________________________________________________________________



46

1.21.1 Au cas où une disposition du BC est invalidée

ou inexécutable, le reste du BC aura toujours force exécutoire, et cette disposition pourrait être amendée

dans les limites requises en vue de la rendre

exécutoire.

2. Spécifications générales en matière

d’emballage

2.1 Le Fournisseur doit emballer et identifier tous

les biens, qu’ils soient expédiés directement par lui ou

par un transitaire, conformément aux spécifications

minimales suivantes. Tous les frais afférents à la

rectification de l’emballage ou à l’inscription des

irrégularités seront à la charge du Fournisseur.

2.2 Le Fournisseur doit, autant que possible,

n’utiliser que des matériaux non nocifs pour

l’environnement pour les emballages. Il doit respecter

scrupuleusement tout l’appareil de lois et règlement en

vigueur régissant l’acceptation de fret à transporter par

mer, voie ferrée, route et avion.

2.3 L’emballage doit être assez solide pour

supporter sans limite une manutention brutale pendant

le transport terrestre et l’exposition éventuelle de la

cargaison à des conditions météorologiques extrêmes

et à des environnements poussiéreux au cours du

transport et du stockage en plein air.

2.4 Les biens sensibles à l’humidité doivent être

protégés de l’atmosphère et conditionnés dans des

emballages étanches à l’humidité et à la vapeur

contenant un dessiccateur approprié.

2.5 Tous les biens doivent être emballés dans des

caisses en bois ou renforcées aussi résistantes que les

caisses en bois.

2.6 Les caisses doivent être garnies d’une feuille

de polyéthylène étanche ou de tout autre matériel non

nocif pour l’environnement. Toutes les caisses doivent

être suffisamment enrubannées et pouvoir supporter la

pression normale de stockage et d’autres forces

verticales, horizontales et/ou de forces combinées sans

se déformer ou s’ouvrir.

2.7 Le Fournisseur doit emballer les biens

dangereux ou combustibles séparément, en respectant

scrupuleusement les consignes de sécurité les plus

strictes; il devra notifier le transitaire, dès leur premier

contact, de la nature de la cargaison.

2.8 Les bordereaux des marchandises doivent être

établis en 4 exemplaires et indiquer toutes les marques

d’expédition, le nombre de caisses, leur contenu, les

poids bruts et nets en kilos de chaque caisse, les

mesures et le volume en mètres cubes.


_____________________________________________________________________________________________________

BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 10 28 56 ; (216) 71 835 249





Liste des pays membres de la Banque:

PAYS RÉGIONAUX

1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana

5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert

9. République

Centrafricaine

10. Tchad 11. Comores 12. Congo

13. Côte d’Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte

17. Guinée équatoriale 18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon

21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau

25. Kenya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye

29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie

33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie

37. Niger 38. Nigéria 39. République

d’Afrique du Sud

40. Rwanda

41. Sao Tomé &

Principe

42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone

45. Somalie 46. Soudan 47. Soudan Sud 48. Swaziland

49. Tanzanie 50. Togo 51. Tunisie 52. Ouganda

53. Zambie 54. Zimbabwe

PAYS NON RÉGIONAUX

1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil

5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande

9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie

13. Japon 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas

17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saoudite 20. Espagne

21. Suède 22. Suisse 23. Royaume-Uni 24.États-Unis

d’Amérique

Annexe - I


RFP - Les prestations de service de location de … · invite à soumettre une proposition portant...

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Transcript of RFP - Les prestations de service de location de … · invite à soumettre une proposition portant...