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1
DDT/ECT DIRECTEUR SURETEDDT/ECT DIRECTEUR SURETE
FORMATION INITIALE ASCTFORMATION INITIALE ASCT – –
MODULES SURETEMODULES SURETEUV1UV1
Support stagiaireSupport stagiaire
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SOMMAIRESOMMAIRE
• PREAMBULE SURETE … page 3
• FONDAMENTAUX JURIDIQUES … page 9
• CADRE LEGAL D’EXERCIDE DU METIER … page 23
• PROCEDURES DE PLAINTES et ACCORD NATIONAL AGRESSION … page 54
• AGRES/COMPORTEMENTS/PLACEMENT/TECHNIQUES … page 61DE CONTROLES
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3
PREAMBULE SURETEPREAMBULE SURETE
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4
Une Une ambitionambition stratégiquestratégique
« Garantir« Garantir
à nos clientsà nos clients
et à nos personnels et à nos personnels
un niveau de sûreté un niveau de sûreté
supérieursupérieur
à celui deà celui de
l’environnement l’environnement externe ».externe ».
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5
Le positionnement de la Direction Le positionnement de la Direction Des TrainsDes Trains
GROUPE SNCFGROUPE SNCF
SNCF VOYAGES SNCF VOYAGES PROXIMITESPROXIMITES GEODISGEODIS INFRAINFRA
DDTDDT
Ect Directeur SûretéEct Directeur Sûreté
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6
Les documents métier sûretéLes documents métier sûreté
DOTATION ASCT/MANAGERS/ASTREINTE/DETDOTATION ASCT/MANAGERS/ASTREINTE/DET– VO 0583 - MEMENTO SURETE ASCT: l’asct conservera
obligatoirement dans sa sacoche les fiches pratiques du Mémento.
– FICHES SURETE OPERATIONNELLES VIGIPIRATE (F.S.O.)– GUIDE N° URGENCE
DOTATION MANAGERS/ASTREINTE/DETDOTATION MANAGERS/ASTREINTE/DET– VO 0315– F.S.O.– GUIDE N° URGENCE– VEILLE SURETE OUTIL PDVI (sauf astreinte)
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L’organisation sûreté dans les ECT
• L’ASCT, acteur majeur de la sûreté• DUO/ RDUO / RET• Le Délégué Local Sûreté (DLS) qui peut être aussi formateur Juridique Placement: il est
chargé de piloter la sûreté sur l’ECT par délégation du Directeur d’Etablissement. Il suit les dossiers ATTEINTES et assure le contrôle de niveau 2 (KN2)
• Sur certains ECT, le CBORM SÛRETE qui est obligatoirement formateur juridique placement, partiellement ou intégralement détaché de la production pour assurer les formations Juridique Placement, l’accompagnement des agents agressés ou non. Il seconde le DLS et participe aux retours d’expérience (REX). Tous les ECT n’ont pas de CBORM SURETE.
• Le CBORM formateur JP: ASCT, détaché une dizaine de jours par an pour décliner les formations Juridique Placement et participe aux retours d’expérience (REX).
• Sur certains ECT, le FORMATEUR d’Établissement qui est entre autre formateur JP• Le RET formateur JP: RET détaché quelques jours par an pour décliner les formations
Juridique Placement. Il peut participer aux REX. Peu de RET sont formateurs JP.• Le COordinateur SECurité du personnel (COSEC) qui a en charge la prévention des
risques • Le COordinateur FOrmation (COFO): il assure entre autre les inscriptions aux formations,
délivre les convocations et élabore le schéma prévisionnel de formation.
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8
Les partenaires sûretéLes partenaires sûreté
• En interne:
– Poste de Commandement National Sûreté– Brigades de la Sûreté Ferroviaire (SUGE)– Site Assistance de Rennes
• En externe:
– Forces de l’ordre – Service National de Police Ferroviaire (SNPF)– Service Régional de la Police des Transports (SRPT)– Service Interdépartemental Sécurisation Transports
en Commun (SISTC basé à Lille, Lyon et Marseille)
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9
FONDAMENTAUX JURIDIQUESFONDAMENTAUX JURIDIQUES
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10
La hiérarchie des normesLa hiérarchie des normes
BLOC DECONSTITUTIONNALITE
DDH DE 1789
PREAMBULE DE LA
CONSTITUTION DE 1946
CONSTITUTION DE 1958
LOIS ORGANIQUES
LOIS ORDINAIRES
ORDONNANCES
DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
DECRETS
ARRETES MINISTERIELS
ARRETES PREFECTORAUX
ARRETES MUNICIPAUX
LOIS
TRAITES INTERNATIONNAUX
DROIT DERIVE
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DEFINITIONSDEFINITIONS
LoisRègles écrites générales et permanentes élaborées et adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), promulguées par le président de la République etpubliées au Journal Officiel
Ordonnances
Règles permanentes et obligatoires adoptées par le gouvernementavec l’autorisation du Parlement, dans le domaine législatif.Ordonnance ratifiée par le Parlement = LOIOrdonnance non ratifiée par le Parlement = REGLEMENT
Règlements
Règles générales, permanentes, écrites édictées par les autorités administratives: décrets (du président de la République, du premier ministre) et arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)
Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les juridictions, courset tribunaux
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DROIT PENAL GENERAL
Grands Principes du Droit
DROIT PENAL SPECIAL
Droit commun
TEXTES SPECIAUX
Le Code de la route
La police des Chemins de fer,…
LE CODE PENALLE CODE PENAL
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LE CODE DE PROCEDURE PENALELE CODE DE PROCEDURE PENALE
Rechercher, appréhender et traduire les auteurs d’infractions devant la justice
Définir le rôle de chaque acteurs de la pratique judiciaire
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Cour de cassation
Cour d’appel
Tribunal Correctionnel
ou Tribunal de Grande Instance
Tribunal de police ou Tribunal d’instance Cour d’assises
: Le cadre juridique nationalLe cadre juridique national
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LES JURIDICTIONS COMPETENTES
CONTRAVENTIONS
LE TRIBUNAL DE POLICE (c'est en réalité le tribunal
d'instance qui siège dans le domaine pénal)
1 SEUL MAGISTRAT le président du tribunal
d'instance, assisté d'un greffier
1 REPRESENTANT DE L’ETAT le ministère public : commissaire
de police et procureur de la République ou substitut pour la
C/5
DELITS
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
(c'est en réalité le tribunal de grande instance
qui siège dans le domaine pénal)
3 MAGISTRATS un président et 2 assesseurs
+ un greffier
1 REPRESENTANT DE L’ETAT le ministère public : procureur de la
République ou substitutPeut être composé par UN JUGE UNIQUE
(certains délits au code de la route, en matière économique …cf. art 398-1 du
CPP)
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LES JURIDICTIONS COMPETENTESLES CRIMES
LA COUR D’ASSISES juridiction départementale non
permanente
3 MAGISTRATS 1 président et 2 assesseurs
LE MINISTERE PUBLICProcureur de la République ou
substitut c'est l'avocat général
LE JURY composé de 9 jurés
LES JURES sont tirés au sort
âge minimum : 23 ans9 jurés sont retenus
et convoqués
RECUSATION
Avocat : 5 personnesMinistère public : 4 personnes
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17
Les infractions pénales
CONTRAVENTIONS
DELITS
CRIMES
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Cour d’Assises
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LES CONTRAVENTIONSLES CONTRAVENTIONS : 5 CLASSES
C/1 38€
C/2 150€
C/3 450€
C/4 750 €
C/5 1500€ et 3000€ si récidive
Les contraventions à la PDCF sont essentiellement de la classe 4
Pour la C/5 le juge pourra prononcer une peine complémentaire:
Suspension du permis de conduire pour 3 ans au plusConfiscation d'une arme
Retrait du permis de chasserTIG de 20H à 120 H
PAS DE PEINE DE PRISON pour les contraventions
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LES DELITSLES DELITS
PEINES PRINCIPALES
l'emprisonnement et l'amende
Pas de délit puni avec une peine
inférieure à 3750 € d'amende
2 mois (racolage actif)6 mois1 an2 ans3 ans5 ans7 ans 10 ans
aucune peine correctionnelle ne peut
être supérieure à 10 ans
AUTRES PEINES
Jour amende
Peines privatives ou restrictives de droit
Suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus
Annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus
Confiscation d'une arme
Confiscation de la chose qui servi à commettre l'infraction
…
TIG
De 40 h à 240 h
Peines complémentaires
Interdictions diverses
Retrait d'un droit
Fermeture d'établissement
…
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Les crimesLes crimes
2 PEINES PRINCIPALES :
la réclusion criminelle • 15 ans• 20 ans• 30 ans• à perpétuité et la détention criminelle (crimes politiques)
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans au moins
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21
Les éléments constitutifs d’une Les éléments constitutifs d’une infractioninfraction
ELEMENT LEGAL
ELEMENT MATERIEL
ELEMENT MORAL
PREVU ET REPRIME PAR UNE LOI pour les Délits,
Crimes
ou PAR UN REGLEMENT (pour les contraventions)
ACTION, INACTION
VOLONTE OU CONSCIENCE DE
VIOLER LA LOI PENALE
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Article 53 du CPP
« Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. »
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »
Situations conflictuellesSituations conflictuelles
Le flagrant délitLe flagrant délit
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »
Article 73 du CPP
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Cadre légal d’exercice Cadre légal d’exercice du métier d’ASCTdu métier d’ASCT
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24
Le cadre juridique du métierLe cadre juridique du métier
Les acteurs de la Police Judiciaire
Les Officiers de Police Judiciaire
Les Agents de Police Judiciaire
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Art. 16 du C.P.P
Art. 20 et 21 du C.P.P
Art. 22 à 29 du C.P.P
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)25
Le cadre juridique du métierLe cadre juridique du métier
TEXTES DE LOI et police des chemins de TEXTES DE LOI et police des chemins de ferfer
Décret du 22 MARS 1942
Arrêté-type du 29 juin Arrêté-type du 29 juin 19771977
DROIT PENAL
SPECIAL
Droit commun
TEXTES SPECIAUX
La police des Chemins de fer
DROIT PENAL
GENERAL
Grands Principes
du Droit
Le Code des transports recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels.
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26
Le cadre juridique du métierLe cadre juridique du métier
L’identité de l’agent SNCF L’identité de l’agent SNCF assermentéassermenté
Article 28 du CPP
« Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. »
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)27
Le cadre juridique et métierLe cadre juridique et métier
Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermentéassermenté
Infractions à la Police des Chemins de FerInfractions à la Police des Chemins de Fer
.
Article 529-3 et 529-4 du CPP
Transaction immédiate
Transaction différée
≥ 20 ANS (RH 077)
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)28
Le cadre juridique et métierLe cadre juridique et métier
Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermentéassermenté
Infractions à la Police des Chemins de FerInfractions à la Police des Chemins de Fer
.
Titre IV Police du transport ferroviaire ou guidé
≥ 20 ANS (RH 077)
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)29
Le cadre juridique du métier
L’assermentationL’assermentation
• « Art. L. 2240-1. − Le présent titre s’applique à tous Art. L. 2240-1. − Le présent titre s’applique à tous lesles
transports publics ferroviaires ou guidés. »transports publics ferroviaires ou guidés. »
Article L 2240-1 du code des transports
TEXTES
SPECIAU
X
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)30
Le cadre juridique du métier
L’assermentationL’assermentation
• « Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviairel’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :officiers de police judiciaire :
• 1o Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et 1o Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
• 2o Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité 2o Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;ferroviaire ;
• 3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de 3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;transport ferroviaire et guidé ;
• 4o Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. »4o Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. »
Article L 2241-1 du code des transports
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)31
Le cadre juridique du métier
L’assermentationL’assermentation
• Art L2241-2
• « Pour l’établissement des procès-verbaux, Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents de l’exploitantles agents de l’exploitant mentionnés au 4o du I de l’article L. 2241-1 mentionnés au 4o du I de l’article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant,recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale… »conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale… »
• Art L2241-7– « Les procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire »
Code des transports
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Le cadre juridique du métier
L’assermentationL’assermentation
• « …Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. »échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. »
Article L 2241-2 du code des transports
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 33
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)33
Les obligations de l’agent Les obligations de l’agent assermentéassermenté
• L’article 11.4 du RH-006 prévoit l’obligation pour les agents condamnés en justice d’en informer leur Chef d’Etablissement.
• Dans la mesure où ces condamnations sont susceptibles d’influer sur leurs fonctions, les agents doivent informer dans un délai de 15 jours, leur Chef d’Etablissement, des condamnations judiciaires rendues à leur encontre et des faits qui les ont motivées.
• Toutefois, ils sont dispensés de cette obligation si les condamnations n’ont pas été inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775.1 du Code de Procédure Pénale.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 34
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34
Le cadre
juridique du métier
Le recueil d’identitéLe recueil d’identité
• Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant
• Agents SNCF assermentés auprès du TGI
Article 529-4 du CPP
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 35
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35
Recueil d’identité (procédure)Recueil d’identité (procédure)
CONTROLE du Voyageur
En situation irrégulière
Refus ou impossibilité de présenter moyen de paiement
Sollicite une identité
OUIOUI
NONNON
Etablissement PV
Lancer procédure pour assistance
APJ/OPJ via Rennes/PCNS
OUIOUI
Impossibilité
PV + rapport
Aucune suite
mais faire rapport
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Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)36
La déclaration La déclaration intentionnelle de intentionnelle de
Fausse identité/Fausse Fausse identité/Fausse adresseadresse
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 37
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)37
Fausse identité/Fausse adresseFausse identité/Fausse adresse(1/4)(1/4)
FIFAFIFA = Fausse Identité et/ou Fausse Adresse
• Article L 2242-5:
• Est puni de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement Est puni de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1.assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 38
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)38
Fausse identité/Fausse adresseFausse identité/Fausse adresse(2/4)(2/4)
FIFAFIFA
• Conditions :Être assermenté et agréé (ou en attente d’agrément), porter la tenue complète
Situation :• En cas d’infraction à la police des chemins de Fer, l’ASCT
rédige un PV constatant l’infraction. Il demande au client de confirmer son identité et son adresse puis coche la case correspondante du procès-verbal.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 39
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)39
Fausse identité/Fausse Fausse identité/Fausse adresseadresse
Procédure (3/4)Procédure (3/4)
FIFAFIFA
Si il s’avère que les renseignements fournis par le contrevenant sont inexacts, l’ASCT doit :
• rédiger un 2ème PV pour la même infraction avec la bonne adresse et/ou bonne identité (à remettre au contrevenant)
• rédiger un 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité (seul le fichet « avis d’infraction » est à remettre au mis en cause)
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 40
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)40
Fausse identité/Fausse Fausse identité/Fausse adresseadresse
Procédure (4/4)Procédure (4/4)
FIFAFIFA
• De plus, il devra rédiger un rapport circonstancié précisant tout élément de contexte utile et notamment :
• le numéro du PV initial avec l’adresse ou l’identité erronée(s)
• le numéro du 2ème PV qui reprendra à l’identique la partie basse du PV initial mais mentionnera en partie haute l’adresse ou l’identité exacte
• le numéro du PV du 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité
• les circonstances dans lesquelles l’ASCT a pu obtenir la véritable identité (ou adresse) du mis en cause
• NB : En aucun cas l’ASCT ne prendra l’initiative d’annuler le premier PV de constatation de la contravention.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 41
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41
Le cadre juridique du métier
L’agrémentL’agrément
III « les conditions d’applications du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l’agrément délivré par le Procureur de la République ».
Article 529-4 du CPP
Décret 2000 - 1136
L’exploitant d’un service public de transport terrestre… qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, doit :
• I. – Assurer une formation de ses agents
• II. – Mettre en place les modalités d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 42
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)42
L
e cadre juridique du métier L’agrémentL’agrément
A défaut de A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant. et l'adresse du contrevenant.
• Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
• Par mesure de sécurité, et de protection,Par mesure de sécurité, et de protection, seul les agents de la surveillance générale sont habilités a retenir le dit contrevenant.
Article L 2241-2 du code des transports
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43
Le
cadre juridique du métier
Le relevé d’identitéLe relevé d’identité
• Noter sur un PV les indications relatives à l’identité et à l ’adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l ’intéressé
• Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République
Article 529-4 du CPP
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Comparatif Recueil/Relevé Comparatif Recueil/Relevé d’identitéd’identité
Relevé d’identitéRelevé d’identité
• Noter sur un PV les indications relatives à l’identité et à l ’adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l’intéressé
• Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République
Recueil d’identitéRecueil d’identité
• Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant
• Agents SNCF assermentés auprès du TGI
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Le casier judiciaireLe casier judiciaire
3 parties composent le casier judiciaire::
B1B1: relevé intégral des fiches du casier y : relevé intégral des fiches du casier y compris des condamnations assorties du compris des condamnations assorties du sursis, sursis, pour les autorités judiciaires
B2B2 relevé des fiches du casier à relevé des fiches du casier à l’exclusion de certaines décisions l’exclusion de certaines décisions (contraventions de police apr ex, ….)(contraventions de police apr ex, ….)pour préfets,…, et certaines personnes morales
B3B3 pour le titulaire du casier (photo ci-contre)
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Le cadre juridique et métierLe cadre juridique et métier Les devoirs de l’agent assermentéLes devoirs de l’agent assermenté
JACQUESJACQUES
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Le cadre juridique Le cadre juridique
du métierdu métier
Le contrôle et la vérification Le contrôle et la vérification d’identitéd’identité
• Inviter une personne à justifier de son identité, par tous moyens• OPJ et sur leur ordre et responsabilité, les APJ et APJA
Contrôle d’identité: Article 78-2 du CPP
Vérification d’identité: Article 78-3 du CPP
• Vérifier l’exactitude des éléments d’identification fournis par une personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité
• OPJ
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49
Le cadre juridique du métierLe cadre juridique du métier
L’obtention d’une identitéL’obtention d’une identité
OPJ (officier de police judiciaire) ) • Vérifier l’identitéVérifier l’identité
APJ ( agent de police judiciaire) sur délégation de l’OPJ
• Contrôler l’identitéContrôler l’identité
ASCT assermenté et agrée• Relever l’identitéRelever l’identité
ASCT assermenté• Recueillir l’identité Recueillir l’identité
Personnes habilitéesPersonnes habilitéesDroitsDroits
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50
Le cadre juridique du métier Le cadre juridique du métier
Cartes J : assermentation/agrémentCartes J : assermentation/agrément
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Le cadre juridique du métier
L’Injonction de Descendre du Train L’Injonction de Descendre du Train (IDT(IDT ))
« Toute personne qui contrevient en cours de transport • aux dispositions tarifairesou à des dispositions dont l ’inobservation est susceptible soit• de compromettre la sécurité des personnes • ou la régularité des circulations,• soit de troubler l ’ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de l ’article 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits.
Article 2241-6 du code des transports
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Le cadre juridique du métier
L’Injonction de Descendre du Train L’Injonction de Descendre du Train (IDT(IDT ))
« En cas de refus d ’obtempérer, les agents spécialement désignés* par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique.
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
* Les agents désignés par l’exploitant sont uniquement les agents de la SUGE.
Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 2241-6 du code des transports
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IDT (procédure)IDT (procédure)
CONTROLE du VoyageurCONTROLE du Voyageur
Demande d’identité
OUIOUI
NONLancer procédure
IDT Rennes/PCNS
Impossibilité
Aucune suite et rapportAucune suite et rapport
Contrevient aux dispositions tarifaires
Ou met en danger la sécurité des personnes
Ou compromet la régularité des circulations
Ou trouble l’ordre public
Partie basse PV dès constatation de
l’infraction
imp R.I rapport+
OUIOUI
Établissement PV(pour les faits relevant de
l’assermentation)
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«« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable..»
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude Le Délit de Fraude
d’Habituded’Habitude
Article 2242-6 du code des transports
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« L ’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l ’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale, qui n ’ont pas donné lieu à une transaction en application de l ’article 529-3 du code de l ’article 529-3 du code de procédure pénale »de procédure pénale »
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude Le Délit de Fraude
d’Habituded’Habitude
Article 2242-6 du code des transports
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La mise en œuvre des poursuites s’effectuera:
• soit dans le cadre d’une appréhension en flagrant délit
• soit lors du traitement ultérieur des contraventions (Direction Juridique)
Le cadre juridique du métier
Le Délit de Fraude d’HabitudeLe Délit de Fraude d’HabitudePROCEDUREPROCEDURE
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Le cadre juridique du métier
Le Délit de Fraude d’HabitudeLe Délit de Fraude d’HabitudePROCEDURE (suite)PROCEDURE (suite)
Selon la situation rencontrée …L’ASCT avise la cellule assistance
[L’Assistance en ligne de Rennes et le PC Suge sont munis de listes actualisées]
… Et en fonction des informations fournies (nombre de PV, fiabilité de l ’adresse…)
de la situation (comportement du contrevenant )
ROLE DE L’ASCT
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1/ - l ’ASCT contacte l’assistance en ligne qui apprécie avec lui l’opportunité du déclenchement de la flagrance
2/ - L ’assistance en ligne prévient le PC Suge
3/ - le PC Suge organise l’appréhension du contrevenant en sollicitant la police, la gendarmerie
4/ - le PC Suge confirme l’appréhension en flagrance et indique la qualité et les coordonnées de l ’agent qui va porter plainte
INTERPELLATION EN FLAGRANCE
Le cadre juridique du métier
Le Délit de Fraude d’HabitudeLe Délit de Fraude d’HabitudePROCEDURE (suite)PROCEDURE (suite)
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5/ - l’assistance en ligne informe l ’ASCT des mesures prises.
6/ - A la gare où aura lieu la flagrance présence :
- de l’appuis sûreté
- d’un cadre chargé du dépôt de plainte
7/ - l’ASCT rédige un PV jusqu’à la gare où a lieu la flagrance ( le PV justifie la flagrance ; l ’ASCT remet le feuillet rose et bleu à l ’agent chargé de porter plainte)
INTERPELLATION EN FLAGRANCE
Le cadre juridique du métier
Le Délit de Fraude d’HabitudeLe Délit de Fraude d’HabitudePROCEDURE (suite)PROCEDURE (suite)
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60
La
responsabilité pénale
La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale
Le code pénal reprend également: Le code pénal reprend également: • Les atteintes aux libertés individuelles • La mise en danger d’autrui• L’omission de porter secours• Les violences et la rébellion• Le vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance• Les atteintes à la dignité de la personne
• L’entrave à la justice
Article 121-1 du CP: « Nul n’est responsable pénalement que de
son propre fait »
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61
La responsabilité pénale
Situations Situations (exemples)
Article 432-4 du CP: atteinte à la liberté individuelle:« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 € d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 € d'amende. »
Article 223-1 du CP: mise en danger d’autrui
« le fait d ’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d ’emprisonnement et de 15.000 € d ’amende » i
Article 223-6 du CP: omission de porter secours« Quiconque pouvant empêcher par « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiateson action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime, soit un délit , sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s ’abstient volontairement de le faire est puni de contre l’intégrité corporelle de la personne s ’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendecinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende..Sera puni des mêmes peines quiconque Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairements’abstient volontairement de porter à une de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Article 222-12 du CP: violences
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 62
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62
La responsabilité pénale
Les causes Les causes d’irresponsabilité d’irresponsabilité
Mineurs Troubles psychiques Contrainte physique ou morale Commandement de l’autorité légitime Erreur de droit Légitime défense État de nécessité Consentement de la victime Immunités
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 63
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
63
Situations conflictuelles
La légitime DéfenseLa légitime Défense
L’ATTAQUE doit L’ATTAQUE doit êtreêtre
ActuelleActuelle
InjusteInjuste
RéelleRéelle
La RIPOSTE doit La RIPOSTE doit êtreêtre
ConcomitanteConcomitante
ProportionnelleProportionnelle
NécessaireNécessaire
C’est celui qui invoque la légitime défense qui doit la démontrer
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 64
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)64
Article 433-5 du Code PénalArticle 433-5 du Code Pénal
Constituent un outrage puni de 7500€ d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l ’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 2242-6 du code des transportsArticle 2242-6 du code des transports Est puni de six mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
Situations conflictuelles
Outrage Outrage
DROIT PENAL SPECIAL
Droit commun
La définition de l’outrage se situe dans le code pénal et son application pour les agents SNCF relève du code des transports.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 65
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)65
Article 433-7 du code pénalArticle 433-7 du code pénal
La rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
Situations conflictuelles
RébellionRébellion
DROIT PENAL SPECIAL
Droit commun
Quand une personne chargée d’une mission de service public se voit opposer une résistance violente alors qu’elle agit dans l’exercice de ses fonctions.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 66
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
66
Situations conflictuelles
Menaces et ViolencesMenaces et Violences
.
Article 433-3, al 2 du CP:
Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs…dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur
Menaces par gestes ou écrits ou paroles: l’agent SNCF déposera plainte en vertu de l’article ci-dessous et non pas en vertu de l’article 222-17 du CP.
Article 222-12 du CP:L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ;2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité…4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public … dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; …7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; …..13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs
Violences: Actes ou paroles brutales d’un individu, qui nuisent à l’intégrité physique et ou psychique d’une personne
DRO
IT P
EN
AL
SPECIA
LD
roit c
omm
un
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Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
67
Violences Violences sans ITTsans ITT
Violences Violences avec ITTavec ITT<< ou ou
égale à 8 égale à 8 joursjours
Violences Violences avec ITT avec ITT
supérieure à supérieure à 8 jours8 jours
Sans Sans circonstance circonstance aggravanteaggravante
Contravention 4° classe
Contravention 5ème classe
DELIT3 anset 45000 euros
Avec 1 Avec 1 circonstance circonstance aggravanteaggravante
DELIT3 ans et 45000 euros
DELIT3 anset 45000 euros
DELIT5 ans et 75000 euros
Avec 2 Avec 2 circonstancecirconstance
s s aggravantesaggravantes
DELIT5 ans et 75000 euros
DELIT5 anset 75000 euros
DELIT7 anset 100000 euros
Avec 3 Avec 3 circonstancecirconstance
s s aggravantesaggravantes
DELIT7 anset 100000 euros
DELIT7 anset 100000 euros
DELIT10 ans et 150000 euros
Situations conflictuelles
ViolencesViolences
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 68
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
68
Autres notions J
L’escroquerieL’escroquerie
• L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale…..L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000€ d‘amende.
• Article 313-2 du Code Pénal: les peines sont portées a sept ans d’emprisonnement et a 750000€ d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. …
Article 313-1 du CP
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 69
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
69
PROCÉDURES DE PROCÉDURES DE PLAINTESPLAINTES
et Accord National et Accord National AgressionAgression
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 70
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DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)70
Situations conflictuelles
LES PROCEDURES DE PLAINTESLES PROCEDURES DE PLAINTES
Tout agent à la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix.
Article 15-3 du CPP:
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. »
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Rappel:
La prescription de l’action publique est d’1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Les dépôts de plainte doivent donc se faire dans ces délais.
Tout agent à la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix.
Article 15-3 du CPP:
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. »
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Rappel:
La prescription de l’action publique est d’1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Les dépôts de plainte doivent donc se faire dans ces délais.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 71
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)71
Situations conflictuelles
LES PROCEDURES DE PLAINTESLES PROCEDURES DE PLAINTES
Lors d’un dépôt de plainte, utilisez la possibilité donnée aux acteurs de la police judiciaire par le Code de Procédure Pénale, de déclarer votre adresse administrative:
Article 62-1 alinéa 2, L n°99-921 du 15 avril 1999 du Code de Procédure Pénale:
« Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. »
Rappel:
Les agents de la SNCF assermentés sont repris à l’article 28 du Code de Procédure Pénale.
Lors d’un dépôt de plainte, utilisez la possibilité donnée aux acteurs de la police judiciaire par le Code de Procédure Pénale, de déclarer votre adresse administrative:
Article 62-1 alinéa 2, L n°99-921 du 15 avril 1999 du Code de Procédure Pénale:
« Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. »
Rappel:
Les agents de la SNCF assermentés sont repris à l’article 28 du Code de Procédure Pénale.
Exemple pour l’ECT de Paris-est:
SNCF, ECT de Paris-Est, place du 11 Novembre 1918, 75475 Paris Cédex 10
Exemple pour l’ECT de Paris-est:
SNCF, ECT de Paris-Est, place du 11 Novembre 1918, 75475 Paris Cédex 10
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 72
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
72
Les procédures de plaintes
Les types de recoursLes types de recours• ACTION PUBLIQUE
Du ressort du parquet.
Le retrait de la plainte par la victime n’arrête pas l’action publique.
Tant que l’action publique n’est pas commencé le procureur de la république peut proposer une composition pénale.
La composition pénale n’est pas applicable aux mineurs.
Si refus de la composition pénale, alors mise en mouvement de l’action publique.
Exécution de l’action publique = extinction de l’action publique mais pas de l’action civile.
• ACTION CIVILE
L’action civile s attache à protéger les intérêts de la victime.
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 73
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
Les procédures de plaintes
Prescription de l’action publiquePrescription de l’action publique
CONTRAVENTIONS
DELITS
CRIMES
1
3
10
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 74
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)74
ASCT
Procédure PV
OUTRAGES Art 2242-7
Code des transports
FIFA Art 2242-5
Code des transports
Direction Juridique
Tribunal Domicile Contrevenant
Les alternatives aujugement pénal
(Composition, Médiation, Rappel
à la loi, …)
Poursuites immédiates(Comparution
immédiates, …)
Poursuites différés
( Citation directe, …)
Ouverture d’une
information
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 75
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
75
ASCT
OUTRAGESOUTRAGES
O.P.J
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUELes alternatives aujugement pénal
(Composition, Médiation, Rappel
à la loi, …) Poursuites immédiates(Comparution
immédiates, …)
Poursuites différés
( Citation directe, …)
Ouverture d’une
information
MENACESMENACES REBELLIONREBELLION VIOLENCESVIOLENCES
Procédure par Dépôt de Plainte
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 76
Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF
76
La responsabilité civileLa responsabilité civile
Article 1382 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383 du Code Civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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L’accord national agressionL’accord national agression
• En Mars 1998, l’Entreprise et ses partenaires sociaux ont signé l’accord sur la prévention et l’accompagnement des agents agressés.
• Il sert de référence en la matière et peut être décliné régionalement.Outre les formalités administratives, il faut retenir pour les ECT:• Que le dépôt de plainte est obligatoire. On a vu plus haut dans le document que pour les outrages
ou la rébellion, l’établissement d’un procès-verbal suffisait et évitait de se déplacer.• Que l’agent doit être accompagné pour aller déposer plainte auprès des forces de l’ordre (violences,
menaces) et demandera à avoir copie de son dépôt de plainte• Que l’OPJ réquisitionnera un médecin expert des Unités Médico-Judiciaires aux fins de délivrance
d’un certificat médical où figurera le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT)• Que la victime bénéficiera du soutien d’un avocat SNCF dans le cadre de violences• Que le DLS suit le traitement de la plainte et informe régulièrement l’agent concerné• Que des conditions spécifiques de reprise sont prévues par chaque ECT: accompagnement par RET
ou CBORM SURETE, retrait temporaire des tournées sur l’axe où l’agent a été agressé,…
Et ne pas oublier de faire appel au Pôle de Soutien Psychologique (PSP) dès que l’on en ressent le besoin. Le PSP peut être joint 24H/24 et 7j/7 soit par le GSM professionnel de l’agent (14#), soit gratuitement à partir de n’importe quel téléphone fixe, au 0 800 39 17 87
Enfin, de nombreux ECT ont rédigé un guide à l’usage des victimes ou témoin d’agression. N’hésitez pas à le demander à votre DLS.
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AGRES / COMPORTEMENT / AGRES / COMPORTEMENT / PLACEMENT/ TECHNIQUES DE PLACEMENT/ TECHNIQUES DE
CONTROLECONTROLE
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Liste des agrès métierListe des agrès métier
• Sacoche ou classeurSacoche ou classeur• Pince de contrôle Pince de contrôle • ACCELIO + imprimanteACCELIO + imprimante• TPETPE• Clé de départClé de départ• SiffletSifflet• Clé DenysClé Denys• Boîtier URGENCE ASCT (selon Boîtier URGENCE ASCT (selon
les ECT)les ECT)• Gilet sécuritéGilet sécurité• Lampe pocheLampe poche• Stylo noirStylo noir• Téléphone mobileTéléphone mobile
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COMPORTEMENTSCOMPORTEMENTS
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Comportement commercialComportement commercial
L’ASCT est avant tout un agent commercial, au L’ASCT est avant tout un agent commercial, au service du clientservice du client
• CommunicationCommunicationPositionnement voix, intonation, …
• Communication non verbaleCommunication non verbaleAttitudes, gestuelle, mimiques,…Attitudes, gestuelle, mimiques,…
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Les degrés de la relation Les degrés de la relation conflictuelleconflictuelle
• L’incivilité (absence du respect d’autrui)– Provocation, intimidation
• L’agressivité (menace de la personne verbalement ou physiquement sans le mettre en danger)– Mots, attitudes
• L’agression (attaque, volonté de destruction physique ou psychologique de l’autre)– Bousculade, violences intentionnelles
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Lever le titre de transport pour le lire plutôt que de le descendre à la pince et de se pencher.
Se positionner de trois quarts pour ne pas exposer les organes vitaux
Écarter les pieds pour obtenir une meilleur stabilité
Décaler le pied gauche devant un droitier, le pied droit devant pour un gaucher afin de pouvoir reculer plus facilement.
Conserver le plus possible la main gauche libre pour un droitier, la main droite libre pour un gaucher.pour un gaucher.
Les postures de sûretéLes postures de sûreté
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La distance de sécurité:
• La distance est un espace de négociation et une sécurité.
• La distance de sécurité associée au positionnement permet de mieux observer l’individu et
d’anticiper ses réactions…
Mais c’est aussi:
La vigilance
L’observation
Le lâcher prise
L’appel aux partenaires sûreté
Les postures de Les postures de sûretésûreté
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• Contrôle d’une voiture à couloir central:
• Contrôle des toilettes,d’une plateforme,d’une impasse,d’un escalier:
• Contrôle d’une voiture à compartiments:
Les techniques de contrôleLes techniques de contrôle
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L’ASCT est avant tout un agent commercial. Il ne lui revient pas de traiter une infraction comme un Officier de Police Judiciaire ou un magistrat. Savoir passer le relais aux partenaires sûreté évite d’engager sa responsabilité pénale et permet de se prémunir de traumatismes physiques et psychologiques douloureux.
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