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PRÉSENTATION DES PRINCIPALES NORMES IAS/IFRS

1 : NORMES IAS/IFRS : ÉTATS FINANCIERS

1 – CONTEXTE, OBJECTIFS ET ENJEUX DES NORMES IFRS

1.1 - HARMONISATION DES RÈGLES COMPTABLES

L’interdépendance des marchés financiers mondiaux rend nécessaire une harmonisation des règles comptables. Cette généralisation doit permettre une meilleure comparabilité des états financiers des entreprises et de diminuer le niveau de subjectivité de l’établissement des comptes. L’affaire ENRON illustre ce besoin d’avoir un référentiel comptable objectif, connu et admis par tous. Cette harmonisation intéresse tous les acteurs économiques : les investisseurs, les analystes financiers, les salariés des entreprises, les banques et les pouvoirs publics. Ainsi, l’IASC (International Accounting Standards Committee) a été crée en 1973 pour améliorer et harmoniser les reportings financiers.

1.2 – INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS BOARD

L’IASC est un organisme privé indépendant dont les statuts ont été modifiés en 2000. Ses objectifs sont d’une part, de formuler et de publier des normes comptables, et d’autre part, de travailler à l’amélioration et l’harmonisation des réglementations, normes et procédures relatives à la présentation des états financiers.

Il est composé d’un conseil de surveillance : les 19 trustees, émanation d’autorités comptables de différents pays dont le rôle est de gérer l’IASC et de nommer les membres de l’IASB, du SIC et du SAC. Le représentant français est M. Didier PINEAU-VALENCIENNE.

Le comité exécutif est l’International Accounting Standards Board (l’IASB) qui décide de l’adoption des textes. Il adopte des International Financial Reporting Standards (IFRS). Cette appellation remplace la dénomination d’International Financial Standards (IAS). Les normes existantes continueront à s’appeler normes IAS ; les nouvelles seront des IFRS. Il est présidé par M. David TWEEDIE. Le représentant français est M. Gilbert GELARD.

Le comité d’interprétation est l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC). Il remplace le Standards Interpretation Committee (SIC). Son rôle est non seulement d’interpréter les normes existantes, mais aussi d’intervenir dans des domaines non couverts par les IAS/IFRS.

Enfin, le Standards Advisory Council est un Comité technique qui doit être consulté par L’IASB sur les sujets importants.

Pour adopter des normes, l’IASB a mis en œuvre une procédure qui prévoit, avant l’adoption de la norme par le Board, l’élaboration d’un « exposé-sondage » (exposure-draft) et éventuellement d’un « discussion paper » (draft statement of principles DROP).

1.3 – APPLICATION EN EUROPE DES NORMES IFRS

L’Union Européenne a harmonisé dans les années 1980 la présentation des comptes publiables des sociétés (IV ème, IV ème-bis, et VII ème Directives). En mars 2000, le Conseil européen a décidé d’un « plan d’action pour les services financiers » qui comprenait un volet comptable.

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Ce volet comptable doit doter l’Union Européenne d’un référentiel comptable unique afin d’harmoniser les règles comptables de fond. Ce référentiel comptable est celui de l’International Accounting Standard Board. Cette décision a été prise par le règlement 1606/2002 adopté par le Parlement européen et le Conseil en date du 19 juillet et publié en date du 11 septembre 2002, dans le Journal officiel des Communautés européennes (JOCE).

Cette harmonisation vise les comptes consolidés des entreprises faisant appel public à l’épargne. Elle sera applicable dès 2005 pour les entreprises faisant appel public à l’épargne en actions et au plus tard en 2007 pour les entreprises faisant appel public sous forme d’obligations.

L’adoption des normes internationales en Europe se fera par le Comité de Réglementation Comptable Europeen (Accounting Regulatory Committee). Il est assisté d’une structure technique, l’European Financial Reporting Advisory Group (l’EFRAG).

Une Directive européenne a été adoptée le 15 mai 2001 afin de permettre l’utilisation de la juste valeur. Cette Directive permettra l’utilisation de l’IAS 39 sur les instruments financiers. Lors de sa réunion du 16 juillet 2003, le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances a adopté les normes IAS/IFRS à l’exception des normes 32 et 39, sur lesquelles un accord devra être trouvé dès que possible. Les normes devront, par ailleurs, être traduites dans les différentes langues de la Communauté.

Le règlement 1606/2002 offre des options aux États Membres :

Liberté d’adoption des normes pour les sociétés non cotées;

Liberté d’adoption des normes pour les comptes sociaux.

1.4 – VERS UNE CONVERGENCE DES NORMES DANS LE MONDE

Le 22 octobre 2002, un accord a été signé pour harmoniser les IAS et les FAS :

Pour fin 2003, il est prévu un exposé sondage suivi d’une norme pour éliminer le maximum de divergences ;

Pour la suite, la coordination des programmes de travail est envisagée.

1.5 – UNE DOCTRINE COMPTABLE GÉNÉRALE

Les normes IAS forment un corpus extrêmement complexe et détaillé (plus de 1 000 pages). A l’heure actuelle, les documents permettant d’appréhender les normes sont les suivants :

Les IFRS 2003 à jour au 1er janvier 2003 ;

« l’exposure-draft » sur les améliorations des IAS de mai 2002, concernant les

normes 1, 2, 8, 10, 15, 16, 17, 21, 24, 27, 28, 33, 40 ;

« l’exposure-draft » sur les dépréciations d’actifs (IAS 36) et les immobilisations incorporelles (IAS 38) ;

« l’exposure-draft » sur les instruments financiers (IAS 32 et IAS 39). Toutefois, ces normes font l’objet de nombreuses discussions ;

« l’exposure-draft » n°2 sur les paiements en actions ;

« l’exposure-draft » n°3 sur les regroupements d’entreprises (Business combination- phase 1, modifiant l’IAS 22) ;

« l’exposure-draft » n°4 sur les Cessions d’actifs non courants (non-curent) et présentation des abandons d’activité. Cet « exposure-draft » est le premier qui permet

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de réduire les distorsions entre les normes IFRS et les US GAAP. La norme américaine concernée est la SFAS 144.

« l’exposure-draft » n°5 sur les contrats d’assurance.

Par ailleurs, il existe un certain nombre de projets, soit sur des normes existantes, soit sur de nouvelles normes. Ces projets font l’objet de présentations sur le site de l’IASB. Ils peuvent faire l’objet de profonds changements.

La liste des normes IAS est présentée ci-dessous.

Cadre conceptuel

IAS 1: Présentation des états financiers (Presentation of Financial Statements)

IAS 2: Stocks (Inventories)

IAS 7: Tableau des flux de trésorerie (Cash Flow Statements)

IAS 8: Méthodes comptables, changement d’estimations comptables et erreurs (Accounting policies, Changes in Accounting estimates and errors)

IAS 10: Événements postérieurs à la clôture des comptes (Events After the Balance Sheet Date)

IAS 11: Contrats de construction (Construction Contracts)

IAS 12: Impôts sur le résultat (Income Taxes)

IAS 14: Information sectorielle (Segment Reporting)

IAS 15: Information reflétant les effets de changements de prix (Information Reflecting the Effects of Changing Prices)

IAS 16: Immobilisations corporelles (Property, Plant and Equipment)

IAS 17: Contrats de location (Leases)

IAS 18: Produits des activités ordinaires (Revenue) IAS

19: Avantages du personnel (Employee Benefits)

IAS 20: Comptabilité des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique (Accounting for Government Grants and Disclosure of Government Assistance)

IAS 21: Effets des variations des cours des monnaies étrangères (The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates)

IAS 22: Regroupement d’entreprises (Business Combinations)

IAS 23: Coûts d’emprunts (Borrowing Costs)

IAS 24: Information relatives aux parties liées (Related Party Disclosures)

IAS 26: Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite (Accounting and Reporting

by Retirement Benefit Plans)

IAS 27: Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans des filiales (Consolidated Financial Statements)

IAS 28: Comptabilisation des participations dans les entreprises associées (Investments in Associates)

IAS 29: Information financière dans les économies hyperinflationnistes (Financial Reporting in Hyperinflationary Economies)

IAS 30: Information à fournir dans les états financiers des banques et les institutions financières assimilées (Disclosures in the Financial Statements of Banks and Similar

Financial Institutions)

IAS 31: Information financière relative aux participations dans des coentreprises (Financial Reporting of Interests in Joint Ventures)

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IAS 32: Instruments financiers : informations à fournir et présentation (Financial Instruments: Disclosure and Presentation)

IAS 33: Résultat par action (Earnings per Share)

IAS 34: Information financière intermédiaire (Interim Financial Reporting)

IAS 35: Abandon d’activités (Discontinuing Operations)

IAS 36: Dépréciation d’actifs (Impairment of Assets)

IAS 37: Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets)

IAS 38: Immobilisations incorporelles (Intangible Assets)

IAS 39: Instruments financiers : comptabilisation et évaluation (Financial Instruments: Recognition and Measurement)

IAS 40: Immobilier de placement (Investment

Property) IAS 41: Agriculture

IFRS 1 : Norme de première application (First time application)

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2 – CADRE POUR LA PRÉPARATION ET LA PRÉSENTATION DES ÉTATS

FINANCIERS

Le Cadre, qui n’est pas une norme, définit les concepts sous-jacents à la préparation et à la présentation des états financiers.

Il traite des points suivants :

L’objectif des états financiers ;

Les caractéristiques qualitatives qui déterminent l’utilité des états financiers ;

Les éléments à partir desquels les états financiers sont construits ;

La comptabilisation de ces éléments ;

L’évaluation de ces éléments ;

Le concept de capital et de maintenance du capital.

OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS

L’objectif des états financiers est de fournir une information sur la performance de l’entreprise, sa situation financière et l’évolution de celle-ci, qui soit utile à une large gamme d’utilisateurs lorsqu’ils prennent leurs décisions économiques.

La préparation des états financiers repose sur deux hypothèses sous-jacentes :

Comptabilité basée sur les engagements (Accrual basis).

La continuité de l’exploitation (Going concern).

QUATRE CARACTÉRISTIQUES QUALITATIVES DES ÉTATS FINANCIERS

Aisément compréhensibles par les utilisateurs (Understandability).

Pertinents aux utilisateurs dans leur prise de décisions économiques (Relevance) en donnant des informations d’importance significative (materiality).

Fiables en ne comportant pas d’erreurs significatives et qui ne sont pas

biaisés (Reliability) ce qui suppose que les états financiers :

Représentent fidèlement les transactions et les autres événements (faithfull representation).

Représentent les transactions et les autres événements dans leur substance et leur réalité économique et non seulement leur forme juridique (substance over form).

Sont neutres ; sans biais (neutrality).

Font face aux incertitudes qui entourent inévitablement de nombreux événements et circonstances en exerçant la prudence (prudency).

Sont complets avec pour limites l’aspect significatif et les coûts (completeness).

Sont comparables avec les informations fournies par l’entité dans le temps et avec celles des autres entités (Comparability).

CONTRAINTES

Une information fiable et pertinente suppose deux contraintes :

La célérité (timeless) : qui peut être contradictoire avec la fiabilité ; d’où un équilibre à trouver.

L’équilibre coûts/avantages : les avantages liés à la production de l’information doivent être supérieurs aux coûts.

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Le Cadre ne traite pas directement du concept d’image fidèle. Mais son application et

celle des normes IAS devraient normalement rejoindre ce concept.

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES ÉTATS FINANCIERS

Les états financiers représentent les effets financiers des transactions et d’autres événements en les groupant en grandes catégories suivant leurs caractéristiques économiques.

Ces grandes catégories sont dénommées : les éléments des états financiers.

Un actif est une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements passés et dont des

avantages économiques futurs associés à l’actif iront à l’entreprise.

La propriété légale d’un bien n’est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d’un actif (cas du preneur en crédit-bail).

Une dette est une obligation actuelle résultant d’événements passés et dont l’extinction se traduira par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques.

Les capitaux propres (Equity) représentent l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entreprise après la déduction de toutes ses dettes.

Les produits (income) sont des accroissements d’avantages économiques au cours de l’exercice sous forme d’entrées ou d’augmentations d’actifs ou de diminutions de passifs, qui ont pour effet une augmentation des capitaux propres (autres que les apports des propriétaires).

Les charges sont des diminutions d’avantages économiques au cours de l’exercice sous forme de sorties ou de diminution d’actifs ou d’augmentations de passifs, qui ont pour effet une diminution des capitaux propres (autres que les distributions aux propriétaires).

COMPTABILISATION DES ÉLÉMENTS DES ÉTATS FINANCIERS

La comptabilisation est le processus d’incorporation dans le bilan ou le compte de résultat du montant monétaire d’éléments qui répondent aux critères suivants :

Il est probable que tout avantage économique futur associé à l’élément entrera ou sortira de l’entreprise ;

L’élément a un coût ou une valeur qui peut être évalué de manière fiable.

Ils seront comptabilisés s’ils répondent à ces critères et à ceux décrits ci-dessus.

ÉVALUATION DES ÉLÉMENTS DES ÉTATS FINANCIERS

L’évaluation est le processus de détermination des montants monétaires auxquels les éléments des états financiers sont comptabilisés et figurent dans les encours du bilan et du compte de résultat.

Ce qui implique la sélection d’une base particulière d’évaluation. Plusieurs bases d’évaluation sont combinées dans les états financiers :

Coût historique ;

Coût actuel ;

Valeur réalisable (ou de règlement) ;

Valeur actuelle.

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CONCEPTS DE CAPITAL ET DE MAINTENANCE DU CAPITAL

Le capital financier est synonyme d’actif net ou de capitaux propres.

Un profit est réalisé seulement si l’actif net à la fin de la période excède l’actif net du début de la période après avoir exclu les distributions aux propriétaires et les contributions de ces derniers.

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3 – IAS 1 : PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NORME IAS 1

L’objectif de la norme IAS 1 est de prescrire les bases pour la présentation des états financiers qui assure leur comparabilité avec les périodes précédentes d’une même entité et la comparabilité avec les autres entités.

L’IAS 1 s’applique à la présentation des états financiers à usage général préparés et présentés conformément aux normes IFRS.

L’objectif des états financiers est de fournir une information sur la situation financière, les performances financières et la situation de trésorerie d’une entité qui soit utile à un large éventail d’utilisateurs dans leurs décisions économiques.

CARACTÉRISTIQUES DES ÉTATS FINANCIERS

Les états financiers sont une représentation structurée de la situation financière d’une entité, de ses transactions effectuées et des autres événements l’affectant.

L’objectif des états financiers à usage général est de fournir une information sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d’une entité qui soit utile à un large éventail d’utilisateurs lorsqu’ils prennent leurs décisions économiques.

Les états financiers comprennent :

Un bilan ;

Un compte de résultat ;

Un état de variation des capitaux propres ;

Un tableau des flux de trésorerie.

Un état de toutes les méthodes d’évaluation significatives et des notes explicatives.

Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d’une entité.

L’application des normes IFRS et des interprétations, avec des informations additionnelles si nécessaire, est présumée atteindre cet objectif.

Il est possible de déroger à une norme mais dans des circonstances extrêmement rares.

Les états financiers doivent être préparés sur les bases suivantes :

Continuité de l’exploitation (going concern) ;

Comptabilité d’engagement (accrual basis of accounting) ;

Permanence de la présentation (consistency of presentation) ;

Importance relative et agrégations (materiality and aggregation) ;

Non-compensation (offsetting) : sauf si un standard l’exige ou l’autorise ;

Information comparative (comparative information).

Le bilan doit être présenté en distinguant les actifs et les passifs courants et les actifs et passifs non courants (peu adapté pour les banques).

Ou une présentation par ordre de liquidité décroissant lorsqu’elle est mieux appropriée (mieux adapté pour les banques).

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ÉLÉMENTS DU BILAN ET DU COMPTE DE RÉSULTAT

Certaines informations figurent obligatoirement dans le bilan ou le compte de résultat et d’autres peuvent figurer dans ces documents ou des notes explicatives.

La norme donne la liste des éléments à faire figurer obligatoirement au bilan et au compte de résultat.

Ainsi, les immeubles de placement doivent figurer distinctement au bilan.

La notion « pertes ou profits exceptionnels » est interdite tant dans le compte de résultat que dans les notes.

La notion de résultat courant n’est pas obligatoire car non définie.

Le tableau de variation des capitaux propres doit détailler les éléments qui y sont directement imputés.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS

Les notes aux états financiers doivent :

Présenter les bases de préparation des états financiers et méthodes comptables sélectionnées et appliquées pour les transactions significatives et les événements significatifs ;

Publier les informations exigées par les autres normes et interprétations IFRS ;

Des informations additionnelles pertinentes pour comprendre les états financiers.

Les notes sont généralement présentées suivant la structure suivante :

Une déclaration de respect des exigences des normes IFRS et ses interprétations ;

Un résumé des méthodes comptables significatives utilisées ;

Informations complémentaires sur chaque élément du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l’état de variation des capitaux propres ;

Autres informations dont les éventualités, les engagements et les informations non- financières.

Les notes doivent énoncer le jugement de la direction dans l’application des méthodes d’évaluation qui ont les effets les plus significatifs sur les montants figurant dans les états financiers.

Les notes doivent fournir également les hypothèses clés retenues et qui comportent un risque significatif d’ajustement des états financiers de l’année suivante.

Ces hypothèses clés et autres sources d’incertitude concernent les estimations qui exigent de la part de la direction les jugements les plus difficiles, les plus complexes et les plus subjectifs.

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4 – IFRS 1 : PREMIÈRE APPLICATION DES IFRS

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

L’objectif de cette norme est d’assurer que les premiers états financiers d’une entité aux normes IAS/IFRS contiennent une information d’une haute qualité qui :

Soit transparente aux utilisateurs et comparable sur toutes les périodes présentées ;

Fournit un point de départ approprié pour la comptabilité ultérieure aux IFRS ;

Peut être générée à des coûts qui n’excèdent pas les bénéfices aux utilisateurs.

La norme s’applique quant une entité adopte pour la première fois les IFRS comme la base de sa comptabilité par une déclaration explicite et sans réserves de conformité avec les IFRS.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

La date de transition est le début de la première période (par exemple 1/1/2004) pour laquelle une entité présente une information comparative dans ses premiers états financiers IFRS (par exemple 31/12/2005).

Un bilan d’ouverture IFRS doit être préparé à la date de transition vers les IFRS. C’est le point de départ de l’application des nouvelles normes.

Une entité doit dans le bilan d’ouverture IFRS :

comptabiliser tous les actifs et passifs dont la comptabilisation est imposée par les

IFRS ;

ne pas comptabiliser les actifs et passifs que les IFRS ne permettent pas de comptabiliser ;

reclasser les éléments comptabilisés aux anciennes normes suivant les nouvelles normes ;

appliquer les IFRS dans l’évaluation des actifs et des passifs comptabilisés.

Les mêmes méthodes comptables doivent être utilisées dans le bilan d’ouverture et à travers toutes les périodes présentées suivant la dernière version de chaque norme.

EXEMPTIONS ET EXCEPTIONS À L’APPLICATION DE CERTAINES NORMES

Pour la première application des IFRS, il est possible de déroger aux exigences de quelques normes.

Pour les immobilisations, une entité peut choisir pour son bilan d’ouverture IFRS d’utiliser comme coût de substitution (deemed cost) l’un des montant suivants :

la juste valeur à la date de transition ;

le montant réévalué ;

la juste valeur déterminée lors d’un événement passé comme une privatisation.

Les autres exemptions concernent notamment : les avantages au personnel, les regroupements d’entreprises, les filiales et participations, les instruments financiers.

L’application rétrospective exigée par certaines normes est interdite lors de la première application des IFRS.

À titre d’exemples : la re-comptabilisation de certaines opérations décomptabilisées antérieurement.

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PRÉSENTATION ET INFORMATIONS

IFRS 1 ne procure pas d’exemptions aux exigences de présentation et d’informations des autres normes.

Une entité doit expliquer comment la transition vers les nouvelles normes a affecté la situation financière, les performances et les flux de trésorerie.

Elle doit notamment effectuer une réconciliation des capitaux propres et des résultats entre anciennes et nouvelles normes.

EXEMPLE

Une entité applique pour la première fois les IFRS pour les états financiers au 31 décembre 2005. La date de transition est donc le 1er janvier 2004.

Après retraitement des actifs aux nouvelles normes, les ajustements, nets d’impôts à effectuer aux résultats et aux capitaux propres sont décrits dans le tableau ci-après.

Trois hypothèses sont illustrées dans les schémas comptables ci-après :

1. Hypothèse 1 : l’entité applique dans ses comptes sociaux les IFRS à la date de transition, soit le 1er janvier 2004 ; elles constate dans le bilan d’ouverture à cette date l’ajustement afférent aux résultats provenant du retraitement des exercices antérieurs non couverts par le comparatif ; pour l’exercice 2004 et 2005, elle applique les nouvelles normes dans ses comptes sociaux ; les comptes au 31 décembre 2004 devront être retraités aux anciennes normes.

2. Hypothèse 2 : l’entité applique dans ses comptes sociaux les IFRS le 1er janvier 2005 ; elles constate dans le bilan d’ouverture à cette date l’ajustement afférent aux résultats provenant du retraitement de l’exercice 2004 et des exercices antérieurs non couverts par le comparatif ; pour l’exercice 2005, elle applique les nouvelles normes dans ses comptes sociaux.

3. Hypothèse 3 : l’entité n’applique pas dans ses comptes sociaux les IFRS ; elles constate dans le bilan d’ouverture de 2005 l’ajustement afférent aux résultats provenant du retraitement de l’exercice 2005, 2004 et des exercices antérieurs non couverts par le comparatif ; elle retraite l’exercice 2005 pour le conformer aux IFRS.

Il convient de remarquer que dans toutes les hypothèses, les états financiers de 2005 avec le comparatif 2004 seront toujours identiques, ainsi que l’information et les réconciliations qu’il conviendra de faire dans les états financiers pour expliquer l’effet sur la situation financière et les capitaux propres du passage aux IFRS.

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PREMIÈRE APPLICATION DES NORMES IFRS

Premiers états financiers IFRS : 31/12/2005

Date de transition : 1/1/2004

Périodes

présentées

Cumul

anté-

RÉSULTAT APRÈS IMPÔTS 2 005 2 004 rieur

Résultat net suivant les anciennes normes 1 500 1 000

Ajustement du résultat net suivant les normes IFRS 200 100 300

Résultat net aux normes IFRS 1 700 1 100

CAPITAUX PROPRES

Capitaux propres d'ouverture aux anciennes normes 11 000 10 000

Résultat net de la période aux anciennes normes 1 500 1 000

Capitaux propres au 31/12 aux anciennes normes 12 500 11 000

Ajustement de la balance d'ouverture 400 300

Ajustement du résultat 200 100

Capitaux propres au 31/12 aux normes IFRS 13 100 11 400

HYPOTHÈSE 1 : COMPTABILITÉ SOCIALE AUX NORMES IFRS DÈS LE 1/1/2004

1/1/2004 Actifs Capitaux propres Résultat

Soldes 10 000 ------------------------------------------ 10 000

Ajustement CP 300 ------------------------------------------ 300

31/12/2004

Résultat 1 100 ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 100

Transfert 1 100 ------------------------ 1 100

31/12/2005

Résultat 1 700 ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 700

Transfert 1 700 ------------------------ 1 700

SOLDES 13 100 13 100 0

HYPOTHÈSE 2 : COMPTABILITÉ SOCIALE AUX NORMES IFRS LE 1/1/2005


Soldes 11 000 ------------------------------------------ 11 000

Ajustement CP 400 ------------------------------------------ 400

31/12/2005

Résultat 1 700 ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 700

Transfert 1 700 ------------------------ 1 700

SOLDES 13 100 13 100 0

HYPOTHÈSE 3 : COMPTABILITÉ SOCIALE AUX ANCIENNES NORMES


Soldes 11 000 ------------------------------------------ 11 000

Ajustement CP 400 ------------------------------------------ 400

Résultat 1 500 ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 500

Ajust. Résultat 200 ---------------------------------------------------------------------------------------- 200

Transfert 1 700 ------------------------ 1 700

SOLDES 13 100 13 100 0

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5 – IAS 10 : ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

L’IAS 10 définit quand et comment doivent être traités les événements postérieurs à la clôture des états financiers.

Les événements qui confirment une situation existante à la clôture des comptes doivent donner lieu à un ajustement des comptes.

Les événements relatifs à des situations nouvelles ne doivent pas donner lieu à un ajustement des comptes mais doivent obligatoirement être mentionnés en annexe s’ils sont significatifs.

La date de clôture des comptes est le 31/12/N. La date d’autorisation de publication des états financiers est la date d’arrêté des comptes, soit le 31/03 ou le 15/04/N+1.

Les informations à fournir en annexe sont la date d’arrêté des comptes et les événements significatifs postérieurs à la clôture et ne donnant pas lieu à ajustement. En outre, l’annexe devra comporter les dividendes proposés ou décidés.

Exemples d’événements postérieurs donnant lieu à ajustement (la faillite d’un client, les décisions du tribunal, les fraudes ou erreurs, la continuité d’exploitation compromise, etc.).

Exemples d’événements postérieurs ne donnant pas lieu à ajustement (les variations des valeurs de marché, les restructurations, les destructions d’unité de production, etc.).

Aucun projet en cours.

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6 – IAS 34 : INFORMATION FINANCIÈRE INTERMÉDIAIRE

L’IASB encourage l’établissement de rapports financiers intermédiaires au moins semestriels et dans un délai de 60 jours.

Ces rapports peuvent être :

un jeu complet d’états financiers (IAS 1)

un jeu simplifié d’états financiers

L’IAS 1 définit le jeu complet d’états financiers :

un bilan,

un compte de résultat,

un tableau de variation de capitaux propres,

un tableau de flux de trésorerie,

une description des règles comptables et des notes explicatives.

Le jeu simplifié d’états financiers intermédiaire doit comprendre au minimum :

un bilan résumé,

un compte de résultat résumé,

un tableau résumé de variation de capitaux propres,

un tableau résumé de flux de trésorerie,

une sélection de notes explicatives.

Dans ses états financiers intermédiaires, une entreprise doit appliquer des méthodes comptables identiques à celles utilisées dans ses états financiers annuels

La préparation des rapports financiers intermédiaires imposera en général de recourir davantage à des méthodes d’estimation que celles des rapports financiers annuels.

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7 – IAS 30 : INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES BANQUES

Cette norme traite des règles de présentation et d’information des établissements financiers et des groupes non financiers dès lors qu’ils effectuent des activités bancaires. Elle devra être profondément revue pour s’adapter aux autres normes.

Elle ne traite que des activités spécifiques de l’activité bancaire et vient compléter les autres normes qui s’appliquent de fait aux banques.

Cette norme prévoit un certain nombre d’informations concernant le compte de résultat et l’annexe

Cette norme prévoit un certain nombre d’informations concernant le bilan et les notes annexes aux états financiers

La banque doit présenter un certain nombre d’informations concernant les éventualités et engagements, y compris éléments hors bilan

Les banques doivent fournir les informations sur les éléments suivants :

échéance des actifs et des passifs ;

concentration d’actifs, de passifs et d’éléments de hors bilan ;

pertes sur prêts et avances ;

FRBG ;

Actifs donnés en garantie ;

Activité de fiducie ;

Transactions avec des parties liées.

Cette norme sera revue (exposé-sondage prévu pour le troisième trimestre 2003 afin d’améliorer les informations suivantes :

Harmonisation avec les autres normes,

Amélioration de la qualité de l’information notamment sur les risques

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2 : NORMES IAS/IFRS : PERFORMANCE

1 – IAS 18 : PRODUITS

L’IAS 18 définit le traitement comptable et le fait générateur des produits suivants :

la vente de biens,

la prestation de services,

l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entreprise productifs d’intérêts, de redevances et de dividendes.

Les produits sont des entrées brutes d'avantages économiques au cours de l'exercice lorsque ces entrées se traduisent par une augmentation des capitaux propres (autres que les contributions des participants aux capitaux propres).

Les produits sont évalués en juste valeur (Cas particulier des crédits à taux zéro)

Une transaction peut être décomposée en ses différents éléments

Le produit de la vente de biens n’est comptabilisé que si la vente est complète (transfert des risques et avantages)

Lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit doit être comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture

Si le résultat de la transaction n’est pas fiable, le produit ne doit être comptabilisé qu’à hauteur des charges comptabilisées recouvrables.

les intérêts doivent être comptabilisés en fonction du temps écoulé en tenant compte du rendement effectif de l’actif.

Les redevances doivent être comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont acquises, conformément à la substance de l’accord,

Les dividendes doivent être comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

L’entreprise doit fournir la description des méthodes utilisées pour la comptabilisation des produits

Dans le cas d’honoraires pour services financiers, il est nécessaire de faire la distinction entre :

les honoraires qui font partie intégrante du rendement effectif d’un instrument financier

les honoraires qui sont acquis à mesure que des services sont fournis

les honoraires qui sont acquis lors de l’exécution d’un acte important.

La comptabilisation des produits s’effectue au taux d’intérêt effectif. Il faut modifier les modes de comptabilisation des produits, chiffrer l’impact du changement de méthode (1er

exercice de changement et à inscrire en capitaux propres.

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2 – IAS 8 : MÉTHODES COMPTABLES, CHANGEMENT D’ESTIMATIONS

COMPTABLES ET ERREURS

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

L’objectif de la norme est de prescrire :

les critères de sélection des méthodes comptables ;

le traitement comptable et les informations à publier suite à :

des changements de méthodes comptables,

des changements d’estimations comptables,

des erreurs.

Cette norme ne s’applique pas lors de la première adoption des normes IFRS comme référentiel comptable qui implique nécessairement des changements de méthodes comptables.

C’est alors la norme IFRS 1 « First-time Adoption of IFRS » qui s’applique.

SÉLECTION DES MÉTHODES COMPTABLES

Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques adoptées par une entité pour la préparation et la présentation de ses états financiers.

La sélection des méthodes comptables applicables à un élément doit se faire dans l’ordre descendant suivant :

La norme (y compris les annexes qui font partie de la norme) ;

L’interprétation ;

Les annexes de la norme qui ne font pas partie de la norme ;

Le guide d’application de la norme.

En l’absence d’un tel texte, la direction utilisera son jugement et raisonnera par analogie avec les textes IASB similaires, le Cadre et d’autres textes cohérents avec les textes précédents.

Les méthodes comptables sélectionnées doivent être appliquées de manière constante.

APPLICATION RÉTROSPECTIVE, APPLICATION PROSPECTIVE

Lors d’un changement de méthodes comptables, lors d’un changement d’estimations comptables ou lors de la rectification d’une erreur sur une période précédente, deux applications sont possibles.

APPLICATION RÉTROSPECTIVE

Elle consiste à :

appliquer la nouvelle méthode comptable sur les périodes présentées comme si cette méthode avait toujours été utilisée ;

à rectifier l’erreur comme si celle-ci ne s’était jamais produite.

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Ce qui suppose :

De retraiter l’information comparative des périodes présentées aux fins d’une comparaison homogène ;

D’ajuster les capitaux propres de la balance d’ouverture de la première période présentée et les autres montants pour chaque période présentée ;

De donner une information pertinente.

APPLICATION PROSPECTIVE

Elle consiste à :

appliquer la nouvelle méthode à partir de la date à laquelle la méthode a changé ;

donc de ne pas retraiter les périodes précédentes ;

de donner une information pertinente.

COÛT OU EFFORT EXCESSIF

Dans tous les cas, le retraitement rétrospectif ne sera pas effectué s’il exige un coût ou un effort excessif.

Mais il existe une présomption générale suivant laquelle le bénéfice du retraitement de l’information comparative sera supérieur au coût ou à l’effort.

CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES

Un changement de méthodes comptables sera fait seulement si :

Il est exigé par une norme ou une interprétation ;

Il en résulte une présentation plus pertinente et plus fiable (changement volontaire).

Un changement de méthodes, du fait de l’adoption d’une nouvelle norme, sera fait conformément aux dispositions spécifiées par la norme (rétrospectif ou prospectif).

Un changement de méthode volontaire est appliqué de manière rétrospective.

Un exemple de changement de méthodes comptables est proposé section 2.1.

CHANGEMENT D’ESTIMATION

Les incertitudes inhérentes à l’activité ont pour effet que de nombreux éléments des états financiers ne peuvent être évalués avec précision mais seulement estimés.

Un changement d’estimation comptable est prospectif, il s’applique uniquement à la période en cours et aux périodes futures, le cas échéant.

CORRECTION D’UNE ERREUR

Erreurs sur une ou plusieurs périodes antérieures, découvertes durant l’exercice en cours.

La correction d’une erreur se fera rétroactivement comme si l’erreur n’avait jamais eu lieu.

Exemple de correction d’une erreur : section 2.2.

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2.1 – EXEMPLE D’UN CHANGEMENT DE MÉTHODES COMPTABLES

Ci-après l’exemple d’une entité qui change la méthode d’évaluation d’un actif. Ce changement de méthode a des effets rétrospectifs sur le résultat et les capitaux propres des périodes antérieures.

CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE

Changement de méthode comptable durant l'exercice N

Retraitement de la période N-1

Périodes

présentées

Cumul anté-

RÉSULTAT APRÈS IMPÔTS N N-1 rieur

Résultat net suivant l'ancienne méthode 1 500 1 000

Ajustement du résultat net suivant la nouvelle méthode 200 100 500

Résultat net suivant la nouvelle méthode 1 700 1 100

CAPITAUX PROPRES

Capitaux propres d'ouverture au 1/1 avant ajustement 11 000 10 000

Résultat net de la période avant ajustement du résultat 1 500 1 000

Capitaux propres au 31/12 avant changement de méthode 12 500 11 000

Ajustement de la balance d'ouverture 600 500

Ajustement du résultat 200 100

Capitaux propres au 31/12 après changement de méthode 13 300 11 600

SCHÉMA COMPTABLE AU 31/12 N

Actif Capitaux propres Résultat Soldes 11 000 1500

Ajustement CP 600 ------------------------------------------- 600

Résultat 200 ------------------------------------------------------------------------------------------ 200

Transfert 1 700 ------------------------ 1 700

SOLDES 800 13 300 0

2.2 – EXEMPLE D’UNE CORRECTION D’ERREUR

Soit une banque qui présente la situation suivante de ses capitaux propres au 31/12/N

CAPITAUX PROPRES 31/12/N 31/12/N-1

Capital et réserves 11 000 15 000

Résultat de l’exercice 1 000 - 4 000

TOTAL 12 000 11 000

Le lecteur superficiel en tire la conclusion que la banque après des difficultés est en plein redressement ! C’est le moment d’investir !

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Car il n’a pas lu dans une note, peut-être obscure, qu’un profit de 5 000 (net d’impôts), constaté en N, est dû à une erreur sur l’exercice précédent. Ou qu’un changement de méthodes comptables s’est traduit par un profit de 5 000 en N ; montant qui aurait du être affecté à l’exercice précédent.

Le résultat réel, économique, est en fait :

une perte 4 000 en N ;

un profit de 1 000 en N-1.

L’analyse, et la décision économique, deviennent alors quelque peu différentes !

C’est pour éviter d’induire en erreur le lecteur, dans ses décisions économiques, que la norme IAS 8 prescrit la correction de l’erreur de manière rétrospective comme si l’erreur n’avait jamais eu lieu ; ou que le changement de méthodes comptables doit se faire de manière rétrospective comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée.

Le schéma comptable est le suivant au 31/12/N :

JOURNAL COMPTABLE AU 31/12/N Débit Crédit

CAPITAUX PROPRES : Résultats consécutifs au retraitement des exercices antérieurs

Résultat net de l’exercice 5 000

5 000

Et la présentation (et non les comptes) de l’exercice précédent est changée. Nouvelle présentation du tableau de variation des capitaux propres qui doit comprendre des notes explicatives pertinentes.

CAPITAUX PROPRES 31/12/N 31/12/N-1

Capital et réserves avant correction d’erreur 11 000 15 000

Correction d’erreur (note x) 5 000

Capital et réserves après correction d’erreur 16 000 15 000

Résultat net de l’exercice avant correction d’erreur 1 000 - 4 000

Correction d’erreur (note x) - 5 000 5 000

Résultat de l’exercice après correction d’erreur - 4 000 1 000

TOTAL 12 000 16 000

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3 – IAS 7 : TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Une entreprise doit établir un tableau des flux de trésorerie selon les dispositions définies par la présente norme et doit le présenter comme partie intégrante de ses états financiers pour chaque exercice donnant lieu à présentation d’états financiers.

Le tableau des flux de trésorerie doit présenter les flux de trésorerie de l’exercice, classés en :

activités opérationnelles ;

activités d’investissement ;

activités de financement.

Un certain nombre d’activités de financement sont présentées en activités opérationnelles pour les institutions financières.

Il est possible de présenter les flux de trésorerie pour un montant net dans de nombreux cas concernant les institutions financières.

Le tableau doit s’accompagner d’un certain nombre d’informations supplémentaires permettant d’améliorer la qualité de l’information.

La norme donne un exemple de tableau des flux de trésorerie adapté à l’activité des institutions financières.

La norme ne donne que peu d’explications sur cet exemple. Un niveau d’interprétation élevé est possible.

Le tableau des flux de trésorerie est en général à créer par les établissements de crédit.

Ventiler les flux de trésorerie liés aux activités de financement de ceux liés aux activités opérationnelles.

Prévoir un tableau pour 2004 permettant la comparaison (IAS 1).

Industrialiser le processus de production de l’outil ainsi que les outils de piste d’audit.

Intégrer le concept d’information sectorielle.

EXEMPLE

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EXEMPLE DE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR UNE BANQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE N N - 1

Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 150 110

Impôt sur les bénéfices -20 -10

Autres activités opérationnelles 170 120

Flux de trésorerie provenant des investissements -40 -40

Acquisition d'immobilisations -60 -50

Cession d'immobilisations 20 10

Flux de trésorerie provenant des activités de financement -20 -60

Émission d'actions 90 0

Remboursement emprunt subordonné -50 0

Intérêts sur emprunts subordonnés -5 -10

Distribution de dividendes -55 -50

Variation nette de flux de trésorerie et équivalents 90 10

Trésorerie et équivalents en début de période 100 90

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS EN FIN DE PÉRIODE 190 100

Composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

N N-1

Compte à vue à la Banque Centrale 20 15

Comptes à vue chez les correspondants 10 10

Opérations de trésorerie au plus égales à un mois 120 50

Bons du Trésor au plus égaux à un mois 40 25

190 100

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ACTIFS

BILAN N N - 1 Variation

Opérations interbancaires et de trésorerie 1 400 1 250 -150 Crédits à la clientèle 1 500 1 400 -100

Instruments financiers 500 450 -50

Résultat potentiel sur titres et devises 50 100 50

Intérêts à recevoir et charges d'avance 100 200 100

Divers 80 50 -30

Immobilisations 200 150 -50

Total 3 830 3 600 -230 PASSIFS

Opérations interbancaires et de trésorerie 800 900 -100

Dépôts de la clientèle 1 300 1 100 200

Titres émis 1 000 900 100

Intérêts à payer et produits d'avance 100 150 -50

Divers 195 200 -5

Emprunts subordonnés 50 100 -50

CAPITAUX PROPRES

Capital et réserves 285 200 85

Résultat net de l'exercice 100 50 50

Total 3 830 3 600 230

(a) Variations dans les sens d'augmentation de flux (+) ou de diminution (-)

Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (méthode indirecte)

Résultat avant impôts (après amortissements et provisions) 120

Variation des intérêts courus à recevoir 100

Variation des résultats potentiels sur titres et devises 50

Variation des intérêts courus à payer -50

Intérêts sur emprunts subordonnés 5

Amortissements et provisions sur risque de crédit 100

Plus-values de cession d'immobilisations -20

Trésorerie provenant du compte de résultat 305

Variation des emplois interbancaires -150

Variation des emplois clientèle -100

Variation des emplois titres -50

Variation des ressources interbancaires -100

Variation des ressources clientèle 200

Variation des ressources des titres émis 100

Variation des postes divers (actif et passif) -35

Trésorerie provenant de la variation des emplois et ressources -135

Total des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 170

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Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles ; méthode directe

Comptabilité Ajustement Trésorerie

Intérêts et commissions encaissés 12 500 150 12 650

Intérêts et commissions décaissées -8 000 -45 -8 045

Charges générales d'exploitation payées -5 000 100 -4 900

Autres produits et charges 620 -20 600

Résultat avant impôts 120 185 305

Trésorerie dégagée par la variation des emplois et ressources -135

Total des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 170

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4 – INFORMATION SECTORIELLE (SEGMENT REPORTING)

La norme IAS 14 prescrit que les entreprises doivent fournir en annexe à leurs états financiers une analyse de leurs comptes selon deux axes :

par secteurs d’activités ;

et par zones géographiques.

Il revient à l’entreprise de déterminer, en principe à partir de son organisation et de son reporting interne, si la segmentation doit d’abord être effectuée selon les secteurs d’activité puis secondairement par zone géographique ou l’inverse.

L’entreprise doit alors identifier pour chacun des deux axes d’analyse le nombre de

secteurs ou segments à présenter en fonction de seuils de taille. Il convient ensuite, pour chaque secteur identifié, de donner un certain nombre

d’informations ; les informations demandées sont plus nombreuses pour le secteur primaire que pour le secteur secondaire.

Les informations sectorielles doivent être réconciliées avec les informations publiées dans

les états financiers.

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5 – IAS 33 : RÉSULTAT PAR ACTION

L’IAS 33 prescrit les principes de détermination et de présentation du résultat par action. L’objectif de la norme est de permettre aux investisseurs de disposer d’un résultat par action pour déterminer le rapport cours/bénéfice.

Champ d’application :

Sociétés dont les actions ordinaires sont cotées sur une bourse de valeur ;

Sociétés dont des titres cotés donnent droit à détenir des actions ordinaires ;

Sociétés dont les actions ordinaires sont sur le point d’être cotées;

Sociétés qui choisissent de présenter un résultat par action.

Les principes de calcul précisent :

Les éléments du numérateur pour le résultat de base par action (non dilué et dilué) ;

Les éléments du dénominateur par action (non dilué et dilué).

Compte tenu de la complexité de certains instruments de capital, la norme présente de nombreux exemples de calcul

La société doit présenter les résultats de base par action de base et le résultat dilué par action pour chaque catégorie d’action.

La société doit indiquer les méthodes de calcul et les rapprocher avec les éléments financiers.

Action ordinaire : c’est un instrument de capitaux propres donnant droit à un dividende après que les autres catégories d’instruments de capitaux propres aient été rémunérées.

Action ordinaire potentielle : c’est un instrument financier donnant le droit de détenir des actions ordinaires. Le SIC 24 a précisé que tous les instruments financiers et autres contrats qui peuvent résulter, à l’option de l’émetteur ou du porteur, dans l’émission d’actions ordinaires remise au porteur de l’instrument ou du contrat sont des actions potentielles. Sont concernés par exemple :

les obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions ou en certificats d'investissement, assorties ou non de bons de souscription d'actions ;

les obligations avec bons de souscription d'actions ou de certificats d'investissement ;

les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes ;

les titres participatifs convertibles ou échangeables en actions ou en certificats d'investissement ou assortis de bons de souscription d'actions ou de certificats d'investissement ;

les actions avec bons de souscription d'actions ou de certificats d'investissement ;

les certificats d'investissement avec droit d'attribution ou bons de souscription à de nouveaux certificats d'investissement ;

les certificats de valeur garantie qui ne serait pas payés en espèces en cas de mise en jeu, mais en action de la société émettrice ;

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les dividendes payés en action ;

Les warrants ou options négociables ;

Les primes payées en action ;

Les stocks-options.

Résultat de base : c’est le résultat net de l’exercice revenant aux actionnaires ordinaires, c’est à dire après déduction des dividendes prioritaires.

Résultat dilué : C’est le résultat net de l’exercice augmenté des éléments suivants nets d’impôt :

Les dividendes prioritaires en cas de conversion des actions à dividende prioritaire en actions ordinaires ;

Les intérêts liés aux obligations convertibles en actions ordinaires ;

Tous les autres éléments qui n’auraient pas été inclus dans le résultat si les émissions d’actions dilutives n’avaient pas eu lieu.

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6 – IAS 19 : AVANTAGES DU PERSONNEL

L’objectif de la norme IAS 19 est de définir le mode de comptabilisation, d’évaluation et de

présentation des avantages du personnel, c’est à dire toutes les formes de contreparties versées et à verser par une entreprise en échange des services rendus par ses employés.

La norme IAS 19 s’applique à tous les avantages du personnel :

les avantages à court terme ;

les régimes à cotisations définies ;

les régimes à prestations définies ;

les autres avantages à long terme ;

les indemnités de fin de contrat ;

les avantages sur capitaux propres (pour lesquels une norme spécifique est en cours d’élaboration).

Les avantages à court terme :

ils sont dus dans les 12 mois : salaires, congés payés, intéressement …

ils sont comptabilisés en charges lorsque les services ont été rendus, non actualisés.

Les avantages postérieurs à l’emploi : notamment des prestations de retraite, de l’assistance médicale.

Les régimes à cotisations définies

l’engagement de l’employeur est limité aux paiements des cotisations définies par le régime ;

les cotisations sont comptabilisées en charges lorsque les services ont été rendus.

Les régimes à prestations définies

l’engagement de l’employeur est de verser aux salariés les prestations promises :

Au bilan : la valeur actualisée de l’obligation moins la juste valeur des actifs du régime.

Au résultat : le coût des services rendus au cours de l’exercice majoré du coût financier et diminué du rendement des actifs du régime.

Les spécificités :

les écarts actuariels : seule la partie qui excède le « corridor1 » doit être comptabilisée en résultat ;

les coûts des services passés : ils sont à étaler linéairement sur la durée moyenne restant à courir pour l’acquisition des droits par le personnel. Si ces droits sont déjà acquis, les coûts des services passés doivent immédiatement être comptabilisés en résultat.

Les autres avantages à long terme. Il s’agit notamment des congés sabbatiques, des primes différées versées plus d’un an après la clôture des comptes.

1 « corridor » : la plus grande partie des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation ou 10% de la juste valeur des actifs du régime

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Même traitement comptable que les régimes à prestations définies, sauf pour les écarts

actuariels et les coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement.

Les indemnités de fin de contrat de travail :

Elles sont comptabilisées sur la base des coûts probables, éventuellement actualisés.

Les évolutions prévisibles de la norme IAS 19 concernent :

« l’amélioration » de l’information en annexe ;

la suppression, après 2005, de toute possibilité d’étalement des écarts actuariels et des coûts des services passés ;

la comptabilisation des stock options doit donner lieu à la publication d’une norme spécifique car actuellement, seule une information détaillée est à fournir.

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7 – IAS 23 : COÛTS DES EMPRUNTS

L’objectif de cette norme est de définir le traitement comptable des coûts d’emprunts :

soit en charges ;

soit incorporés à la valeur d’un actif qualifié.

Un actif qualifié est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.

Le traitement comptable de référence est la comptabilisation des intérêts en charges.

Le traitement comptable alternatif est l’incorporation des intérêts au prix de revient de l’actif qualifié, si les conditions définies par la norme sont remplies.

La stratégie de changement est la suivante. En matière d’institutions financières, seules les immobilisations sont concernées. Il faut donc identifier les immobilisations concernées et appliquer le traitement comptable alternatif, si les conditions d’application sont respectées.

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8 – IAS 12 : IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

La norme IAS 12, relative aux impôts sur les bénéfices, qu’ils soient exigibles ou différés,

a été révisée en 1996. Applicable depuis le 1er janvier 1998, cette norme emprunte l’essentiel de ses règles à la norme américaine FAS 109.

Contrairement à d’autres normes, la version actuelle d’IAS 12 ne fait pas l’objet d’un processus de révision et doit donc être considérée comme applicable en l’état pour le 1er janvier 2005.

Basée à l’origine sur le choix laissé à une entreprise de comptabiliser l’impôt différé selon la méthode du report fixe d’une part ou selon la méthode du report variable, dans une approche qualifiée de « résultat », d’autre part, la version actuelle d’IAS12 ne retient plus désormais qu’une seule et unique méthode, celle du report variable dans une approche qualifiée de « bilantielle ».

L’approche « résultat » de la méthode du report variable reposait sur la notion de différence temporaire (« timing difference »), alors que l’approche « bilantielle » en vigueur repose sur la notion de différence temporelle ( « temporary difference »).

Alors que les différences temporaires proviennent des décalages entre le résultat comptable et le résultat fiscal d’un exercice, les différences temporelles se définissent comme les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et la valeur qui lui est attribuée d’un point de vue fiscal. Toutes les différences temporaires sont des différences temporelles, mais l’inverse n’est pas vrai.

IAS 12 a retenu une conception « étendue » dans laquelle toutes les différences temporelles donnent lieu en principe à la constatation d’un impôt différé sous réserve de conditions en ce qui concerne les impôts différés actifs et de certaines exceptions.

Sont notamment visées par cette conception étendue les différences temporelles résultant :

de la réestimation à leur juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises tel que décrit dans IAS 22, avec toutes les conséquences sur le goodwill pouvant en résulter, tout en interdisant la comptabilisation d’impôt différé généré par le goodwill lui-même;

d’opérations de réévaluation de certains postes du bilan lorsque les plus ou moins values correspondantes ne son pas taxées.

En matière d’impôts différés actifs, IAS 12 impose une limite à la conception étendue en n’imposant leur comptabilisation que lorsqu’il est probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles pour permettre leur récupération.

En ce qui concerne les impositions différées nées des différences temporelles relatives aux participations dans les filiales, dans les entreprises associées ou dans les coentreprises ou aux investissements dans les succursales, (profits non distribués ou réserves de conversion notamment), IAS 12 impose une autre limite à la conception étendue en interdisant de les comptabiliser lorsque :

L’entreprise détentrice est capable de contrôler la date à laquelle les différences temporelles s’inverseront, grâce au pouvoir décider des distributions et des cessions par exemple ;

Et qu’il est probable que les différences temporelles ne se renversent pas dans un avenir prévisible, c’est-à-dire que l’entreprise détentrice n’a pas l’intention d’effectuer des distributions ou de céder les participations concernées.

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Si les différences temporelles sont à l’origine de l’essentiel des impôts différés, des

impôts différés peuvent aussi être constatés du fait de pertes fiscales ou de crédits d’impôts non utilisés.

Les sources d’impôts différé ayant été identifiées, il convient en date d’arrêté de les évaluer, ce qui pose le problème du taux d’imposition à retenir, de la valeur sur laquelle le taux s’appliquera et du réexamen périodique des conditions permettant la comptabilisation ou non des actifs d’impôt différé.

Les actifs et passifs d’impôts, exigibles ou différés, sont ensuite comptabilisés de manière « symétrique » aux opérations qui en sont à l’origine, en distinguant selon que les opérations en question affectent le résultat (cas le plus fréquent), les capitaux propres ou concernent un regroupement d’entreprises.

IAS 12 fixe enfin des règles de présentation des impôts dans les états financiers en posant notamment des conditions en matière de compensation des actifs et des passifs d’impôt exigibles ou différés et impose de fournir en annexe de nombreuses informations et notamment un rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt effective.

La base fiscale d’un passif est sa valeur comptable diminuée de tout montant qui sera

fiscalement déductible dans le futur. Dans le cas d’un produit constaté d’avance, la base fiscale est la valeur comptable diminuée de tout montant qui ne sera pas imposable dans le futur.

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Exemples tirés de la norme

Charges provisionnées déductibles lors de leur paiement : des charges ont été provisionnées pour un montant de 100 qui ne seront déductibles par hypothèse que lors de leur paiement ; la base fiscale est de zéro correspondant à la valeur comptable de 100 moins le montant de 100 qui sera déductible lorsque les charges seront payées ; on est ici en présence d’une différence temporelle déductible à l’origine d’un impôt différé actif

Produit constaté d’avance : un produit constaté d’avance a été comptabilisé au passif pour un montant de 100 ; le produit correspondant a été par hypothèse imposé le jour de l’encaissement ; la base fiscale de ce passif est de zéro, correspondant à sa valeur comptable de 100 diminuée de 100 de produits qui ne seront pas imposables dans le futur ; on est ici en présence d’une différence temporelle déductible à l’origine d’un impôt différé actif.

Charge provisionnée immédiatement déductible : une charge a été provisionnée pour un montant de 100 immédiatement déductible par hypothèse ; sa base fiscale est de 100 correspondant à une valeur comptable de 100 moins zéro puisque aucun montant ne sera déductible lorsque l’entreprise décaissera la charge en question dans le futur ; faute de différence temporelle, aucun impôt différé ne sera donc constaté.

Provision pour amendes et pénalités non (jamais) déductibles : une provision pour amendes et pénalités non déductible par hypothèse a été comptabilisée pour un montant de 100 ; la base fiscale de cette provision est de 100, soit sa valeur comptable de 100 moins zéro puisque les charges en question ne seront jamais déductibles ; faute de différence temporelle, aucun impôt différé ne sera donc constaté.

Emprunt : un emprunt figure au bilan pour 100 ; le remboursement de l’emprunt n’entraîne aucune conséquence fiscale ; la valeur fiscale de cet emprunt est donc de 100, soit sa valeur comptable de 100 moins zéro puisque le remboursement n’est pas une charge déductible ; faute de différence temporelle, aucun impôt différé ne sera donc constaté.

En guise de conclusion sur cette notion de base fiscale, on peut mentionner ici le « truc »

donné par la norme IAS 12.10 elle-même qui indique en effet que « lorsque la base fiscale d’un actif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente norme : une entreprise doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d’impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d’impôt par rapport à ce qu’ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n’avait pas eu de conséquences fiscales ».

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9 – IAS 37 : PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS

Cette norme définit la comptabilisation et les informations à fournir pour les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels autre que ceux résultant d’instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur, de contrats non exécutés ou avec les assurés.

Elle définit les provisions comme des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain.

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultants d’évènements passés et dont

l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs évènements futurs incertain qui ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise, ou une obligation actuelle résultants d’évènements passés mais qui n’est pas comptabilisée.

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’évènements passés et dont l’existence

ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise.

Selon cette norme, une provision ne doit être comptabilisée que si :

L’entreprise a une obligation actuelle résultant d’un événement passé. Il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler cette obligation.

Le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais donnent lieu à une information en

annexe. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés. Ils sont indiqués dans les états financiers.

Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense

nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si une partie de la dépense nécessaire à l’extinction d’une provision sera remboursée par

une autre partie, le remboursement doit être comptabilisé si l’entreprise a la quasi- certitude de recevoir ce remboursement.

Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes opérationnelles

futures, mais doivent l’être au titre de contrats déficitaires. Une provision pour restructuration doit également être constituée si l’entreprise a une

obligation implicite de restructuration à la clôture. Pour chaque catégorie de provision, des informations doivent être fournies : description,

justification, montants. Lors de la première application de la norme, les entreprises sont encouragées à ajuster le

solde d’ouverture des résultats non distribués et à retraiter les informations comparatives

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3 : NORMES IAS/IFRS : INSTRUMENTS FINANCIERS

1 – INTRODUCTION AUX IAS 32 & 39

ENJEUX DES NORMES 32 ET 39

IAS 32 et 39 sont les normes centrales pour les banques puisque leur périmètre englobe la grande majorité des transactions et des encours du bilan et du hors bilan.

C’est également celles qui posent le plus de problèmes car sujets suscitent le désaccord entre l’IASB et la Profession bancaire : l’extension de la juste valeur à la majorité des instruments financiers et la couverture de positions nettes de taux d’intérêts (macro- couverture).

Qui font craindre une volatilité des capitaux propres et des résultats.

La Communauté européenne a adopté en juillet 2003 toutes les normes IFRS pour les comptes consolidés établis à partir de 2005 sauf les normes 32 et 39 qui devraient être adoptées en 2004 après des aménagements.

OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DES NORMES 32 ET 39

L’objectif de la norme 32 est d’aider les utilisateurs d’états financiers à comprendre la signification des instruments financiers qui y figurent.

Elle va donc prescrire les dispositions en matière de présentation de ces instruments et les informations à fournir dans les états financiers.

L’objectif de la norme 39 est d’établir des principes pour la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers.

Le champ d’application des instruments financiers est très vaste.

Il englobe pratiquement tous les actifs, passifs et hors bilan financiers d’un établissement de crédit, y compris les crédits et les dépôts.

Les exclusions sont notamment les actifs et passifs non financiers, le crédit-bail, les contrats d’assurance, les titres consolidés, les capitaux propres.

QUELQUES DÉFINITIONS À PORTÉE GÉNÉRALE

Un instrument financier désigne tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre.

Un actif financier est un quelconque actif qui est :

de la trésorerie ;

un droit contractuel de recevoir de la trésorerie ou un autre instrument financier d’une autre entité ;

un droit contractuel d’échanger des instruments financiers avec une autre entité sous des conditions potentiellement favorables ;

un instrument de capitaux propres d’une autre entité.

36

Un passif financer est un passif quelconque qui est une obligation contractuelle :

de livrer des espèces ou un autre actif financier à une autre entité ;

d’échanger des instruments financiers avec une autre entité sous des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat quelconque qui établit un intérêt résiduel dans les actifs d’une autre entité après déduction de toutes ses dettes.

La juste valeur (fair value) est le montant pour lequel un actif peut être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées et de bonne volonté dans des conditions de concurrence normales.

La valeur de marché est le montant qu’il est possible d’obtenir d’une vente, ou payable lors d’une acquisition, d’un instrument financier dans un marché actif.

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2 – COMPTABILISATION ET DÉCOMPTABILISATION

COMPTABILISATION

Un instrument financier est comptabilisé (recognised) au bilan quand, et seulement quand, l’entité devient partie aux clauses contractuelles de l’instrument.

Les éléments hors bilan sont comptabilisés au bilan (à leur juste valeur) ou figurent dans les notes aux états financiers.

La date de comptabilisation sur un marché « normalisé » comportant un délai d’usance entre la date de transaction et la date de règlement (regular way purchase) se fait, au choix de l’entité, à la date de transaction ou à la date de règlement livraison.

DÉCOMPTABILISATION – PRINCIPES GÉNÉRAUX

La décomptabilisation de l’actif (derecognition) intervient quand, et seulement quand, l’entité perd le contrôle des droits contractuels attachés à l’actif financier ; lorsqu’ils sont vendus, échus ou abandonnés.

Lorsqu’une cession est assortie d’un engagement de rachat, d’une option de rachat ou de revente, d’une garantie contre la perte de valeur de l’actif cédé, l’opération n’est pas qualifiée pour une décomptabilisation.

Si seulement une portion de l’actif remplit l’une de ces conditions, seule cette portion est décomptabilisé tandis que l’autre portion continue d’être comptabilisée.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le cédant doit comptabiliser la transaction comme un emprunt garanti (pension).

PENSIONS

Dans une opération de pension, le cédant comptabilise la transaction comme un emprunt garanti et le cessionnaire comme un prêt garanti.

Ces opérations apparaissent distinctement au bilan sous les termes de « Titres vendus avec accord de rachat » ou « Repurchase agreement » ou « Repo » ; « Titres achetés avec accord de revente » ou « Reverse repurchase agreement » ou « Reverse repo ».

PRÊTS DE TITRES

Lors d’un prêt de titres garanti par des espèces, les fonds reçus figurent au passif

comme « Garantie espèces sur titres prêtés » (Cash collateral on securities lent).

Lors d’un emprunt de titres garanti par des espèces, les fonds livrés figurent à l’actif comme « Garantie espèces sur titres empruntés » (Cash collateral on securities borrowed).

Les titres reçus ne sont pas comptabilisés comme un actif dans le bilan du cessionnaire.

Lors d’un prêt de titres garanti par d’autres titres, et que les titres livrés peuvent être vendus ou redonnés en garantie par le cessionnaire :

Les titres livrés (prêtés) sont reclassés séparément des autres actifs dans le bilan pour qualifier leur nouveau statut.

Les titres reçus ne sont pas comptabilisés comme un actif.

Lorsque les titres empruntés, pris en pension ou reçus en garantie sont vendus, une dette est comptabilisée parmi les titres de transaction pour constater l’obligation de rendre les titres vendus.

La dette est alors évaluée à sa juste valeur avec constatation en résultat des changements de sa juste valeur.

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ACTIFS DONNÉS GARANTIES

Lorsqu’un titre est donné en garantie (collateral), le cédant doit reclasser l’actif séparément dans son bilan si le cessionnaire a le droit de vendre ou de redonner en garantie l’actif reçu en garantie.

Le titre reçu en garantie n’est jamais comptabilisé dans l’actif du cessionnaire (sauf défaillance du cédant).

CESSION AVEC OPTION DE RACHAT OU DE REVENTE

Lors d’une cession avec option de rachat ou de revente, l’actif n’est pas décomptabilisé car le cédant continue d’avoir une implication avec l’actif cédé.

L’opération s’analyse pour le cédant comme un emprunt garanti par les titres livrés et pour le cessionnaire comme une créance garantie par les titres reçus.

La comptabilisation de l’actif transféré et de l’emprunt associé doit être effectuée sur une base constante qui reflète les droits et obligations relatifs au transfert.

Le cédant qui conserve une option de rachat (achat d’un call) limite sa perte au montant de la prime payée ; le cessionnaire limite son gain à la différence entre le prix d’achat et le prix d’exercice.

Le cédant qui consent une option de revente au profit du cessionnaire (ou vente d’un put), limite son gain à la différence entre le prix de vente du titre et le prix d’exercice ; le cessionnaire limite sa perte à la différence entre le prix d’achat du titre et le prix d’exercice de l’option.

DÉCOMPTABILISATION D’UNE PORTION D’ACTIF ET TITRISATION

La rétention d’une portion d’actif est fréquente dans les opérations de titrisation où le cédant conserve fréquemment un intérêt dans les créances cédées.

La portion dans laquelle le cédant continue d’avoir une implication n’est pas décomptabilisée.

L’encours comptable de la totalité de l’actif est réparti entre la portion qui est conservée et la partie qui est cédée suivant la juste valeur de chaque portion ;

Le montant comptabilisé en résultat est la différence entre l’encours alloué à la portion décomptabilisée et le montant reçu pour cette portion.

Exemple :

Juste valeur des différentes portions

Montants Pourcentage

Répartition de l’encours comptable

Répartition du prix de vente

Résultat de cession

Portion cédée 1 000 91 % 910 1 000 90

Portion conservée 100 9 % 90

Total 1 100 100 % 1 000 1 000 90

DÉCOMPTABILISATION D’UN PASSIF FINANCIER

Un passif financier est décomptabilisé quand, et seulement quand, la dette est éteinte (lorsque l’obligation spécifiée dans le contrat est réglée, annulée ou échue.

Si un émetteur rachète sa dette, cette dernière est éteinte même si c’est un mainteneur de marché (market maker) ou qu’il a l’intention de la revendre à court terme.

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Le transfert de la dette à une tierce personne tel un trust (appelé parfois « in-substance

defeasance ») ne libère en lui-même pas le débiteur de son obligation en l’absence d’une clause légale ou d’une décision judiciaire.

Un échange entre un débiteur et un créancier d’un instrument de dette avec des termes substantiellement différents sera comptabilisé comme une extinction de la dette d’origine et la constatation d’une nouvelle dette.

La différence entre l’encours comptable de la dette et le montant payé est constaté en résultat.

PREMIÈRE APPLICATION DE LA NORME IAS 39

D’une manière générale, la norme sera appliquée de manière rétrospective sauf pour certaines opérations décomptabilisées antérieurement et qui :

Seront récomptabilisées prospectivement si l’entité présentait déjà ses états financiers aux normes IFRS ;

Ne seront pas récomptabilisées si l’entité présente pour la première fois ses états financiers aux normes IFRS ; c’est la norme IFRS 1 qui s’applique alors.

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3 – ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Un instrument financier est comptabilisé au bilan quand, et seulement quand, l’entité devient partie aux clauses contractuelles de l’instrument.

La comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier est évaluée à son coût qui est la juste valeur de la rémunération versée pour un actif, ou reçue pour un passif.

Les coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission sont inclus dans le coût initial.

L’évaluation ultérieure d’un instrument financier découle de sa comptabilisation initiale, en fonction des quatre catégories évaluées suivant trois méthodes.

Trois méthodes d’évaluation et de comptabilisation sont prévues.

Juste valeur avec constatation des changements de juste valeur :

en résultat pour les instruments détenus pour la transaction,

en capitaux propres pour les instruments disponibles à la vente.

Coût amorti qui consiste à amortir toute différence entre prix d’acquisition et prix de remboursement par l’usage du taux effectif (instruments détenus jusqu’à l’échéance, disponibles à la vente et créances).

Coût de l’instrument moins les éventuelles provisions pour dépréciation pour les actions non cotées et non évaluables.

Quatre catégories sont prévues avec pour chacune d’elle une méthode d’évaluation principale (voir ci-après).

Les actifs financiers, à l’exception de ceux détenus pour la transaction, font l’objet d’une revue à chaque arrêté (impairment test) pour constater, le cas échéant, une dépréciation.

Les passifs financiers sont évalués au coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif.

Le taux effectif des instruments à taux variable est recalculé lors de chaque changement de taux. Ces changements de flux sont comptabilisés sur la durée résiduelle de l’actif ou la prochaine date de refixation du taux variable.

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LES QUATRE CATÉGORIES D’INSTRUMENTS FINANCIERS

CATÉGORIE MÉTHODE D’ÉVALUATION

Instruments détenus pour la transaction (held for trading) : désignés comme tel par l’entité lors de la comptabilisation initiale.

Instruments disponibles à la vente (available for sale) : catégorie « par défaut ».

Instruments détenus jusqu’à l’échéance (held-to- maturity) : intention expresse et capacité de les conserver jusqu’à.

Prêts et autres créances émis (originated) par l’entité.

Juste valeur avec constatation en résultat des changements de juste valeur.

Juste valeur avec constatation en capitaux propres des changements de juste valeur + coût amorti pour les titres de créances.

Au coût amorti.

Au coût amorti.

TROIS MÉTHODES D’ÉVALUATION, QUATRE CATÉGORIES D’INSTRUMENTS

Détenus pour la transaction

Disponible à la vente Détenus jusqu’à l’échéance

Prêts & créances

Juste valeur

Coût amorti

Constatation en résultat des changements de valeur.

Constatation en capitaux propres des changements de valeur.

Pour les titres de créances.

Oui Oui

Coût oui oui

Soumis à dépréciation le cas échéant (impairment test)

Transferts possibles d’une catégorie à une autre (section 1.3)

a

Détenus jusqu’à l’échéance b Disponibles à la vente

Changements possibles de méthodes d’évaluation (section 1.3) a

Coût amorti b

c

Coût d

Juste valeur

a : Changement d’intention, de capacité, ou déqualification pour ventes significatives.

b : Changement d’intention ou fin de la période de déqualification de deux ans. c

: L’instrument ne peut plus être évalué de manière fiable.

d : Une méthode d’évaluation fiable devient disponible.

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4 – DÉRIVÉS ET DÉRIVÉS INCORPORÉS

DÉFINITION Un produit dérivé est un instrument financier dont :

la valeur change en fonction de la variation d’un paramètre de marché :

qui n’exige pas d’investissement initial ou un faible investissement ;

qui est réglé à une date future.

ÉVALUATION

Règle générale : juste valeur avec constatation des changements de juste valeur en résultat.

Produits dérivés non cotés et non mesurables : au coût.

Produits dérivés de couverture : juste valeur avec constatation des changements de valeur en résultat ou en capitaux propres ; comptabilité de couverture (voir plus bas).

OPÉRATIONS DE COUVERTURE ; PRINCIPES GÉNÉRAUX

Une opération de couverture est une relation, désignée comme telle, entre un instrument de couverture et un instrument couvert.

Un instrument de couverture est un instrument dérivé dont les changements de la juste valeur ou les flux de trésorerie sont supposés compenser les changements de l’instrument couvert.

Une opération est qualifiée de couverture si, et seulement si, toutes les conditions suivantes sont remplies :

Dès l’origine il existe une documentation formelle sur les objectifs et la stratégie de l’entité pour entreprendre cette couverture ;

La couverture est estimée hautement efficace ;

La réalisation d’une transaction projetée couverte doit être hautement probable ;

L’efficacité de la couverture peut être mesurée de manière fiable ;

La couverture est évaluée sur une base continue et a prouvé qu’elle était hautement efficace durant l’exercice (back testing).

Les effets de la couverture sont de trois types :

Couverture de la juste valeur (fair value hedge).

Couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge).

Couverture d’un investissement dans une entité étrangère.

COUVERTURE À LA JUSTE VALEUR

La couverture de la juste valeur (fair value hedge) a pour but de couvrir le changement de la juste valeur d’un instrument attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat.

L’instrument couvert peut être :

un actif ou un passif existant ;

un engagement ferme d’acheter ou de vendre un actif à un prix déterminé ;

un engagement ferme.

La comptabilisation s’effectue de la manière suivante :

Le changement dans la juste valeur de l’instrument de couverture est constaté immédiatement dans le résultat.

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Le gain ou la perte de l’instrument couvert ajuste l’encours de l’instrument couvert et constaté immédiatement en résultat.

Cette règle s’applique même si les changements de la juste valeur de l’instrument couvert sont constatés en capitaux propres ou s’il est évalué au coût.

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

La couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge) a pour but de couvrir une exposition à la variabilité des flux de trésorerie d’un instrument qui peut affecter le résultat.

L’instrument couvert peut être :

un actif ou un passif existant dont tous ou certains paiements d’intérêt sont variables ;

ou une transaction future comme la prévision d’un achat ou d’une vente d’un instrument.

Le résultat de l’opération de couverture est constaté en capitaux propres, puis en résultat de la même manière que le résultat de l’opération couverte.

COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET DANS UNE ENTITÉ ÉTRANGÈRE

La couverture d’un investissement net dans une entité étrangère est destinée à couvrir le risque de change d’un investissement dans une entité étrangère.

Le résultat de l’opération de couverture efficace est constaté dans les capitaux propres puis constaté en résultat lors de la cession de l’entité.

DÉRIVÉ INCORPORÉ

Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui inclut un

instrument

« hôte » tel qu’une partie des flux de trésorerie varie comme le produit dérivé seul.

Un dérivé incorporé sera séparé du contrat hôte et comptabilisé comme un dérivé si les caractéristiques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte (exemple : une obligation avec un bon de souscription d’action (Absa) ou une obligation remboursable en actions (Ora).

Un dérivé incorporé dans un instrument classé dans la catégorie « trading » ne sera pas séparé car il est alors évalué lui aussi à sa juste valeur.

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5 – DÉPRÉCIATION D’ACTIFS FINANCIERS

PRINCIPES ET DÉFINITIONS

À chaque arrêté comptable une entité doit examiner ses actifs pour déterminer si un actif financier en particulier ou un groupe d’actifs s’est déprécié (impairment test).

le traitement prévu dépend de la classification de l’actif.

Un actif est considéré comme déprécié (impaired) s’il est probable qu’il ne sera pas recouvré en totalité.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

Pour les actifs évalués au coût amorti, la perte à constater est la différence entre :

l’encours figurant en comptabilité ;

la valeur actuelle des flux attendus (montants recouvrables) actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Si, sur une période suivante, le montant de la perte diminue la perte ou la provision sera reprise dans le compte de résultat de cette période.

Les prêts restructurés sont ceux renégociés ou modifiés à cause des difficultés financières de l’emprunteur ou de l’émetteur.

Les flux renégociés sont actualisés au taux d’intérêt effectif avant la renégociation.

La différence entre la somme des flux ainsi actualisés et l’encours comptable est constatée en pertes par la diminution du prêt.

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé et son usage viendra progressivement amortir la décote constatée.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT

Actifs comptabilisés au coût : la dépréciation est la différence entre :

la valeur comptable de l’actif ;

les flux attendus actualisés au taux de marché d’un actif similaire.

Les provisions ne doivent pas être reprises aussi longtemps que l’actif figure au bilan.

ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE

Les actifs disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur.

La dépréciation éventuelle figure donc en capitaux propres.

Il convient de constater cette dépréciation non plus en capitaux propres mais en pertes.

Les pertes ainsi constatées ne sont pas reprises en cas d’amélioration ultérieure.

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6 – INFORMATIONS ET PRÉSENTATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

L’émetteur d’un instrument financier classifiera l’instrument, ou ses différentes

composantes, lors de la comptabilisation initiale, comme une dette ou des capitaux propres en fonction de la substance des dispositions contractuelles et la définition d’un instrument de dette et d’un instrument de capitaux propres.

Le critère essentiel de différentiation est l’existence ou non d’une clause contractuelle qui oblige l’émetteur à rembourser le passif.

Dès qu’une telle clause existe, il s’agit d’un instrument de dettes.

Un instrument hybride, compound instrument, qui comprend un élément de capitaux propres et un élément de dette doit être séparé par l’émetteur en ses différentes composantes.

Si une entité rachète ses propres actions (treasury shares), ces dernières sont déduites des capitaux propres.

Aucun résultat n’est constaté sur les achats, les ventes ou l’annulation de ses propres actions.

Les montants payés ou reçus sont directement constatés en capitaux propres.

Les intérêts, dividendes, pertes et gains relatifs aux instruments financiers sont constatés dans le compte de résultat.

La distribution de dividendes aux actionnaires, est déduite par l’émetteur des capitaux propres.

Les coûts de transaction sur ses propres actions sont déduits des capitaux propres, nets de tout avantage fiscal.

Un actif financer et un passif financier seront compensés et présentés pour le net dans le bilan quand, et seulement quand, une entité a :

légalement un droit exécutoire de compenser ces montants ;

l’intention de les dénouer sur une base nette, ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément

Les informations à publier s’articulent autour des thèmes suivants :

Objectifs des informations ;

Règles de présentation ;

Politique de management des risques et activités de couverture ;

Informations sur les opérations de couverture ;

Principes et méthodes comptables ;

Informations par classes d’instruments financiers ;

Risque de taux

Risque de crédit ;

Informations sur les instruments évalués à la juste valeur ;

Autres informations

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Il convient de souligner que tous les instruments financiers doivent être évalués à leur

juste valeur pour les besoins d’information, y compris ceux qui sont comptabilisés au coût amorti ou au coût.

Le but de la publication d’informations est d’améliorer la compréhension de la signification des instruments financiers sur la situation financière, les performances et les flux financiers d’une entité.

La norme ne prescrit pas un format pour la publication des informations contenues dans les états financiers

Le niveau de détail requiert un jugement qui prend en compte l’aspect significatif et le jugement de la direction.

Une entité doit fournir des informations sur ses objectifs et sa politique en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique de couverture pour chaque type important de transaction prévue pour lequel elle utilise la comptabilité de couverture.

Quatre typologies de risques sont identifiées :

Le risque de prix : risque de change, de taux d’intérêt et le risque de marché ;

Le risque de crédit ;

Le risque de liquidité ;

Le risque de taux d’intérêt sur les flux de trésorerie.

L’information est particulièrement importante sur le risque de taux et le risque de crédit.

Une information pertinente doit être donnée sur les opérations qualifiées comptablement de couverture en distinguant les opérations de couverture de la juste valeur, les opérations de couverture des flux financiers et des entités étrangères.

Conformément à la norme IAS1 « Présentation des états financiers » des informations sur les principes et méthodes comptables utilisés doivent être données sur les instruments financiers.

Pour chaque classe d’instruments financiers il convient de publier les informations suivantes :

l’ampleur et la nature des instruments financiers avec les termes contractuels et les conditions significatifs qui peuvent affecter le montant, le calendrier et la certitude des flux financiers futurs ;

les politiques comptables et les méthodes utilisées y compris les critères de comptabilisation et les bases d’évaluation appliquées.

Pour chaque catégorie d’actifs et de passifs financiers une entité doit fournir des informations sur son exposition au risque de taux d’intérêt notamment :

sur les dates contractuelles d’échéance ou de refixation des prix selon la date la plus proche,

les taux d’intérêt effectifs s’il y a lieu.

Un échéancier des dates de refixation des taux peut être la meilleure expression de ce risque ; avec les fourchettes suivantes : 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, 2, 3, 4, 5 ans et plus de 5 ans.

Pour chaque catégorie d’actifs financiers et autres engagements une entité doit fournir des informations sur son exposition au risque de crédit incluant :

le montant qui représente le mieux son exposition maximale au risque de crédit, sans tenir compte des garanties,

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les concentrations significatives de risques de crédit.

Pour chaque classe d’instruments financiers non évalués à leur juste valeur, des informations sur leur juste valeur comparée à leur encours comptable doivent être fournies ; y compris pour les crédits.

De même que les techniques d’évaluation utilisées lorsque le prix de marché ne constitue pas la référence.

Les autres informations à publier couvrent notamment les domaines suivants :

Éléments significatifs des produits, dépenses, pertes et gains inclus dans le compte de résultat ou comme une composante séparée des capitaux propres ;

Informations sur les transferts ou les ventes d’instruments financiers qui ne sont pas qualifiés pour une décomptabilisation ;

Informations sur les opérations de titrisation lorsque l’entité continue d’avoir une implication dans l’actif cédé ;

Informations sur les reclassifications d’actifs ;

Nature et montant des dépréciations d’actifs constatées en résultat ;

L’encours des actifs financiers donnés en garantie ou reçus en garantie ;

Pour les passifs financiers évalués à leur juste valeur : différence entre l’encours et le montant contractuel de la dette à payer ;

Description des instruments hybrides émis comprenant un élément de dette et un élément de capitaux propres :

En cas de non-respect des clauses d’un emprunt informations sur les raisons et les régularisations éventuelles effectuées.

Les normes s’appliqueront de manière rétrospective.

Les comptes seront présentés comme si la norme avait toujours été en usage.

Sauf si le retraitement de l’information exige des coûts et efforts indus.

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4 : NORMES IAS/IFRS : COMPTES CONSOLIDÉS

1 – IAS 22 : REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES

La norme IAS 22 traite de la comptabilisation des regroupements d’entreprises définies

comme la réunion d’entités (ou d’activités de ces entités) distinctes en une entité de reporting unique.

En pratique, les opérations visées par ces regroupements sont très nombreuses, les montages utilisés pouvant prendre l’une des formes suivantes :

Fusions donnant lieu au transfert de la totalité du patrimoine d’une ou plusieurs entreprises à une autre entreprise existante (fusion-absorption) ou à la création d’une entreprise nouvelle par réunion de plusieurs entreprises existantes (fusion-combinaison);

Apports partiels d’actifs dans lesquels une entreprise fait apport à une autre, nouvelle ou existante, d’une partie de ses actifs et dettes ;

Prises de contrôle sans mouvements d’actifs, réalisées par un simple transfert des actions de l’entreprise visée (la cible), cette dernière se transformant en filiale de l’entreprise acquéreuse.

Selon les cas, l’opération peut s’effectuer avec la coopération des dirigeants de l’entreprise acquise (fusion, apport partiel d’actif, prise de contrôle amicale) ou directement avec ses actionnaires (OPA ou OPE hostile), le patrimoine acquis

pouvant lui-même être payé en actions de l’acquéreur (fusion, apport partiel d’actif, OPE,

), en espèces (OPA) ou échangé contre d’autres actifs.

Révisée en 1998, la version actuelle de la norme IAS 22 sur les regroupements d’entreprises était déjà dépassée dès 2001 !

Pour comprendre la fulgurante évolution dont ce texte a été l’objet et les nombreux débats qui l’agitent encore aujourd’hui, il faut savoir que l’IASB avait dès juillet 2001 inscrit dans son programme de travail un projet prioritaire de convergence entre les normes internationales et les normes nationales, et notamment américaines, en matière de regroupement d’entreprises.

Or fin juin 2001, le FASB adoptait deux nouvelles normes : FAS 141 sur les regroupements d’entreprises et FAS 142 sur le goodwill et les actifs incorporels. Ces deux textes apportaient par rapport à ceux qui étaient alors en vigueur dans ce pays un certain nombre d’innovations majeures telles que :

L’abandon de la méthode du « pooling of interests »,

Une identification d’un plus grand nombre d’actifs incorporels acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises conduisant à réduire les éléments pouvant faire partie du goodwill ;

La modification du traitement du goodwill négatif, celui ci étant immédiatement imputé sur la valeur attribuée à certains actifs et comptabilisé en résultat extraordinaire pour le solde (et non au passif où il était amorti comme auparavant) ;

La suppression de l’amortissement du goodwill positif et son remplacement par des tests de dépréciation ;

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La possibilité de na pas amortir certains actifs incorporels, la durée maximale d’utilité fixée à 40 ans par la norme antérieure ayant été supprimée.

Devant l’importance du chantier, le Board a décidé de découper la future norme qui remplacera la norme 22 en deux phases.

Dans la phase 1, il était prévu :

De réécrire la norme 22 ;

De réviser les normes 36 et 38.

La réécriture de la norme 22 a fait l’objet d’un exposé sondage ED3 publié le 5/12/2002. Ce texte constitue le socle de la future IFRS sur les regroupements d’entreprises. Notons tout de suite que le Board n’avait pas l’intention de casser toute la norme 22 mais plutôt de tenir compte des modifications qui venaient de se produire aux États-unis en la faisant évoluer sur les points suivants :

Méthode (s) d’enregistrement comptable des regroupements d’entreprises ;

Comptabilisation de goodwill et des actifs incorporels acquis ;

Traitement du goodwill négatif ;

Provisions pour restructuration de l’entreprise acquise ;

Comptabilisation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis.

Le texte définitif relatif à la phase 1 est prévu pour le 1er trimestre 2004.

Il est prévu que la phase 2, dont un exposé sondage est attendu pour le 3e trimestre 2003, traite principalement quant à elle des modalités d’application de la méthode de l’acquisition.

Au stade actuel d’avancement des textes, et principalement sur la base de l’exposé sondage ED3, on peut dire que le traitement comptable des regroupements d’entreprises repose sur les principes essentiels exposés ci-après.

Conformément à ED3, tous les regroupements qui rentrent dans le champ d’application de la norme sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition ; la méthode de la mise en commun d’intérêts est supprimée.

Comme dans IAS 22, ED3 impose d’identifier dans chaque regroupement d’entreprise qualifié d’acquisition un acquéreur et une date d’acquisition.

L’acquéreur est défini comme l’entité qui prend le contrôle des autres entités ou activités.

La date d’acquisition est la date à laquelle le contrôle de l’actif net de l’entreprise acquise est effectivement transféré à l’acquéreur. Ce n’est qu’à partir de cette date que l’acquéreur appliquera les dispositions de la présente norme.

La date d’acquisition doit être distinguée de la date d’échange ou de transaction. Quand la prise de contrôle s’effectue par une transaction unique, la date d’échange correspond à la date d’acquisition. Quand la prise de contrôle n’est obtenue qu’à l’issue d’une série de transactions, s’effectuant par exemple par des achats successifs de plusieurs lots de titres, il y a autant de dates d’échange que de dates de transaction reconnues dans les comptes de l’acquéreur.

Une fois que l’acquéreur est identifié, ce dernier doit calculer le coût du regroupement comme étant égal à la somme des justes valeurs, à la date de chaque transaction, des actifs remis, des passifs pris en charge et des instruments de capital émis en échange augmentée des coûts directement attribuables au regroupement ;

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58

Le coût du regroupement ayant été calculé, il doit être ventilé, à la date d’acquisition,

entre les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise évalués à leur juste valeur.

Il faut d’ores et déjà préciser ici que les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables concernés sont ceux de l’entreprise acquise – et seulement ceux-là – et qu’il n’est pas nécessaire pour autant que ces éléments aient été préalablement identifiés dans les comptes de ladite entreprise. Il importe en revanche, pour être identifiables, que ces éléments répondent à des critères précis.

Comme dans IAS 22, ED3 accorde à tout acquéreur un délai, qualifié de délai d’affectation, qui lui permet d’affiner les paramètres de calcul du coût d’acquisition et d’identification et d’évaluation des éléments identifiables.

Le goodwill est obtenu, à la date d’acquisition, par différence entre le coût de l’acquisition et la part d’intérêt dans les justes valeurs des actifs, passifs et passifs éventuels tels que calculés ci-avant.

Toute différence positive, ou goodwill positif, est comptabilisé comme un actif

dans les comptes de l’acquéreur. Il ne peut être amorti mais doit faire l’objet, conformément à IAS 36, d’un test de dépréciation au moins à la clôture de chaque exercice, voire plus fréquemment si il existe des indices qui laissent penser que le goodwill s’est déprécié.

Toute différence négative, ou goodwill négatif, exige de l’acquéreur qu’il vérifie les modalités de détermination du coût d’acquisition et les modalités d’identification et d’évaluation des actifs, passifs et passifs éventuels acquis. Toute différence négative qui est confirmée par cette réestimation doit être comptabilisée en résultat.

Pour permettre enfin aux utilisateurs des états financiers d’apprécier la nature et les conséquences financières des regroupements, l’acquéreur doit fournir en annexe des informations relatives :

Aux regroupements intervenus au cours de la période présentée ;

Aux regroupements intervenus entre la date de clôture et la date à partir de laquelle les comptes peuvent être publiés ;

Aux regroupements intervenus dans les périodes précédant celle présentée ;

Aux variations du goodwill entre l’ouverture et la clôture de la période présentée.

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2 – IAS 27 : ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS

La norme IAS 27 décrit les règles à appliquer par une société mère pour l’établissement

et la publication des états financiers consolidés du groupe constitué par les entités qu’elle contrôle, ou filiales, d’une part, mais aussi des règles applicables à la comptabilisation de ces mêmes participations dans ses comptes sociaux.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entité. IAS 27.12 précise les différentes situations dans lesquelles le contrôle est présumé.

L’interprétation SIC 12, consacrée au cas des entités ad hoc, va plus loin que IAS 27 en précisant qu’il n’est même pas nécessaire de détenir une participation dans l’entité pour qu’il y ait contrôle ni même que ce pouvoir de contrôle soit effectivement exercé.

Une filiale (subsidiary) est une entité contrôlée par une autre appelée « mère ».

Une société mère (parent) est une entité qui a une ou plusieurs filiales.

Toute société mère doit établir des comptes consolidés. Toutes les filiales sont incluses dans le périmètre, sauf si le contrôle est temporaire. Le fait qu’il puisse exister des restrictions durables fortes qui limitent la capacité de la mère à transférer les fonds d’une filiale n’est plus une cause d’exclusion de la filiale en question mais doit être considéré comme un indicateur du fait que la mère n’a peut-être plus le contrôle de cette filiale.

Les comptes consolidés doivent être établis selon des méthodes uniformes.

La société mère et toutes les entités qu’elle contrôle, directement ou indirectement, sont consolidées par intégration globale.

Les comptes, opérations, pertes (même si elles correspondent à des pertes de valeur réelles) et profits internes réalisés entre sociétés du groupe doivent être systématiquement éliminés et les différences temporelles en résultant donnent lieu à la constatation d’un impôt différé conformément à IAS 12.

Si les pertes internes sont systématiquement éliminées, leur réalisation doit toutefois être considérée comme un indicateur qu’un actif a pu perdre de sa valeur et donc déclencher le test de dépréciation.

La valeur comptable de la participation de la mère dans chaque filiale et la quote- part de la mère dans les capitaux propres de chaque filiale sont aussi éliminées. La différence qui en résulte est traitée conformément à IAS 22. Dès qu’elle cesse de correspondre à la définition d’une filiale, une participation dans une entreprise doit être comptabilisée selon IAS 39.

La part des actionnaires étrangers au groupe dans l’actif net de la filiale, ou intérêts minoritaires, font partie des capitaux propres. Ces intérêts minoritaires sont présentés sur une ligne séparée des capitaux propres part du groupe.

Dans les états financiers individuels d’un investisseur, les participations dans des filiales, dans des entités contrôlées conjointement ou dans des entités associées qui entrent

respectivement dans le cadre des normes 27, 31 et 28, doivent être :

Soit comptabilisées au coût,

Soit comptabilisées à leur juste valeur selon IAS 39.

52

3 – IAS 28 : COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES

ASSOCIÉES

La norme IAS 28 décrit les règles à appliquer dans les comptes sociaux ou consolidés

d’une société qui exerce, par l’intermédiaire de participations, une influence notable sur d’autres entités, qualifiées d’entreprises associées.

Une entreprise associée (Associate) est une entité dans laquelle l’investisseur exerce une influence notable sans en posséder le contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l’entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques.

L’influence notable est présumée si un investisseur détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote de l’entité détenue. Il existe en général des « signes extérieurs » (IAS 28.5) qui, à côté de ce critère objectif, peuvent mettre en évidence l’existence de l’influence notable.

Dans les comptes consolidés de l’investisseur, les participations dans les entreprises associées doivent être comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (equity method) sauf si la participation est acquise et détenue dans l’unique perspective de cession dans le délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition; dans ce dernier cas, elle est évaluée à sa juste valeur conformément à IAS 39.

Dès qu’il cesse d’avoir une influence notable, l’investisseur doit revenir à la méthode du coût constitué par la valeur comptable de la participation le jour où cesse cette influence.

Dans les états financiers individuels de l’investisseur, que celui-ci produise ou non des comptes consolidés, les participations dans des entreprises associées doivent être :

Soit comptabilisées au coût ;

Soit comptabilisées à leur juste valeur selon IAS 39.

S’il existe un indice qu’une participation dans une entreprise associée a pu perdre de la valeur, l’investisseur applique IAS 36.

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4 – IAS 31 : INFORMATION FINANCIÈRE RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DANS

LES COENTREPRISES La norme IAS 31 décrit principalement les règles à appliquer par un coentrepreneur pour

la comptabilisation de ses participations dans des coentreprises et pour la présentation des actifs, passifs, produits et charges de ces coentreprises dans les états financiers consolidés ou sociaux du coentrepreneur. Elle décrit accessoirement les règles comptables applicables aux états financiers d’un investisseur au titre de sa participation dans une coentreprise.

Une coentreprise (joint venture) est un accord contractuel par lequel plusieurs personnes (les coentrepreneurs) conviennent de mener une activité économique soumise à un contrôle conjoint.

L’existence d’un accord contractuel, généralement écrit (statuts, règlement intérieur de la coentreprise…) est une condition nécessaire pour qualifier la coentreprise. Elle est très importante car elle permet de distinguer les participations contrôlées conjointement des participations dans des entreprises associées.

Pour pouvoir établir définitivement le contrôle conjoint sur la coentreprise, l’accord doit le prévoir effectivement permettant alors d’assurer qu’aucun des coentrepreneurs pris individuellement n’est en mesure de contrôler unilatéralement l’activité.

IAS 31 identifie trois types de coentreprises :

Les activités contrôlées conjointement (jointly controlled operations),

Les actifs contrôlés conjointement (jointly controlled assets),

Les entités contrôlées conjointement (jointly controlled entities).

Pour chaque type, IAS 31 prescrit une méthode comptable particulière pour traduire sa participation dans ses états financiers individuels et donc consolidés.

Dans le cas d’entités contrôlées conjointement, et sous réserve des cas de détention précaire ou de restrictions au transfert des fonds, la participation du coentrepreneur dans l’entité sous contrôle conjoint doit être comptabilisée par la méthode de la consolidation (ou intégration) proportionnelle (traitement de référence). Elle peut aussi être mise en équivalence (autre traitement autorisé).

A l’inverse d’IAS 27 et 28, IAS 31 ne fixe pas de règle pour la comptabilisation de la participation dans les états financiers individuels du coentrepreneur.

Un investisseur qui détient une participation dans une coentreprise sans la contrôler conjointement doit comptabiliser sa participation dans ses états financiers consolidés selon IAS 39, ou bien, s’il exerce une influence notable sur la coentreprise, selon IAS 28. Dans les états financiers individuels d’un investisseur qui émet des états financiers consolidés, il peut également comptabiliser la participation au coût.

54

5 : NORMES IAS/IFRS : IMMOBILISATIONS, DÉPRÉCIATIONS, PROVISIONS

1 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES IMMOBILISATIONS ET DÉPRÉCIATIONS

Quatre normes concernent les immobilisations :

L’IAS 40, relative aux immeubles de placement ;

L’IAS 16, relative aux immobilisations corporelles hors immeubles de placement ;

L’IAS 38, relative aux immobilisations incorporelles ;

L’IAS 36, relative à la dépréciation d’actif, qui s’applique donc naturellement aux immobilisations.

Les trois premières spécifiques à une catégorie d’immobilisation présentent de réelles similitudes, tant sur le vocabulaire utilisé que sur les règles et conditions applicables.

Plusieurs projets d’amélioration de ces normes sont en cours et notamment

le « Regroupements d’entreprises – phase 1 ».

Un actif est comptabilisé en immobilisation si les deux conditions suivantes sont réunies :

Il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif profiteront à l’entreprise.

Le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Lors de son enregistrement initial, toute immobilisation est évaluée à son« coût » qu’elle soit acquise ou créée.

Sauf lorsqu’elle est acquise dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise. Elle est alors évaluée à sa juste valeur.

Seules les dépenses engagées à la date de comptabilisation de l’actif en immobilisation peuvent être prises en compte. Les dépenses antérieurement enregistrées en charge ne seront donc pas intégrées au coût.

Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation qui a déjà été comptabilisé doivent être ajoutées à la valeur comptable de l’immobilisation s’il est probable que ces dépenses permettront de générer des avantages économiques futurs supérieurs au niveau de performance défini avant l’engagement de ces dépenses (Par exemple : allongement de la durée d’utilité, amélioration de la qualité, réduction des coûts).

Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations peuvent, selon leur catégorie, être valorisées selon trois méthodes.

Le traitement de référence (benchmark treatment) est le coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Sont concernées les immobilisations corporelles, incorporelles et les immeubles de placement (option 2).

Le traitement alternatif autorisé est le montant réévalué correspondant à sa juste valeur à la date de réévaluation. Sont concernées les immobilisations corporelles et

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incorporelles. L’écart de réévaluation est comptabilisé conformément au tableau donné ci-dessous.

La juste valeur (valeur de marché). Sont concernés uniquement les immeubles de placement (option 1). Les changements de juste valeur sont constatés en résultat.

TROIS CATÉGORIES D’IMMOBILISATIONS, TROIS MÉTHODES D’ÉVALUATION

MÉTHODE D’ÉVALUATION

Traitement de

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMEUBLES DE PLACEMENT

référence X X Option 2

Réévaluation (traitement alternatif) X X

Juste valeur Option 1 Le choix de la juste valeur et du traitement alternatif entraîne son application à toutes les

immobilisations d’une même catégorie.

Toutefois, l’application de la juste valeur peut ne pas s’appliquer à un immeuble de placement pris isolément, si la juste valeur ne peut pas être déterminée de façon fiable.

Comptabilisation de l’écart de réévaluation

Réévaluation >

Valeur comptable

Réévaluation <

Valeur comptable

En charges 2. Pour le solde

1. A hauteur du montant

En produits

antérieurement comptabilisé en charges.


En « Écart de réévaluation » 2. Pour le solde

antérieurement comptabilisé en « Écart de réévaluation ».

Conformément à la norme IAS 36, un test de test de dépréciation doit être effectué sur les

actifs s’il existe des indices de pertes de valeur. Une perte de valeur est alors comptabilisée si la valeur de l’actif excède le montant qui sera recouvré par son utilisation ou sa vente (valeur recouvrable).

Ce traitement est applicable à toutes les immobilisations, sauf :

Aux immobilisations incorporelles non amortie (d’une durée de vie indéfinie ou non encore utilisée) où la valeur recouvrable doit obligatoirement être estimée à la fin de chaque période comptable ;

Aux immeubles de placement évalués à la juste valeur.

Les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est indéfinie ne sont pas amorties. Elles doivent uniquement faire l’objet d’un test de dépréciation.

Les immeubles de placement évalués à la juste valeur ne font pas également l’objet d’un amortissement.

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Pour les autres immobilisations, un amortissement doit être enregistré de façon

systématique sur la durée d’utilité. La durée et le mode d’amortissement doivent être revus au moins à chaque arrêté.

Des informations détaillées concernant chaque catégorie d’immobilisations sont à indiquer dans l’annexe.

Lors de l’application de l’IFRS 1, il est prévu une dispense à la reconstitution du coût des immobilisations. Les entités ont la possibilité de :

de les évaluer à leur juste valeur au 1er janvier 2004. Cette juste valeur tient alors lieu de coût historique pour toute évaluation postérieure.

de maintenir une réévaluation antérieure. Dans ce cas, on considérera cette valeur réévaluée à la date de réévaluation comme le coût historique à compter de cette date.

57


2 – IAS 16 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Statut : la norme IAS 16 est cours d’amélioration

Nom anglais : Property, plant and equipment

L’IAS 16 s’applique à la comptabilisation des immobilisations corporelles définies comme des actifs corporels détenus pour être utilisés dans la production, ou la fourniture de biens ou de services, la location ou l’administration, et qui sont utilisés sur plus d’un exercice.

Elle ne s’applique pas :

Aux immobilisations corporelles concernant les droits miniers, la prospection, et l’extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources non renouvelables similaires, ainsi que celles concernant les forêts et ressources renouvelables naturelles similaires ;

Aux biens immobiliers détenus en vue de leur vente dans le cadre de l’activité

ordinaire (IAS 2), ou en cours de construction pour le compte de tiers (IAS 11).

Aux immeubles de placement (IAS 40).

Les biens immobiliers suivants entrent dans le champ d’application des immobilisations corporelles (IAS 16) et non des immeubles de placement (IAS 40) :

Les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires, y compris les biens immobiliers détenus en vue de leur utilisation future comme biens immobiliers occupés par leurs propriétaires ;

Les biens immobiliers détenus en vue de leur aménagement futur et de leur utilisation ultérieure comme biens immobiliers occupés par leurs propriétaires ;

Les biens immobiliers occupés par des membres du personnel et les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires en attendant d’être vendu ;

Les biens immobiliers en cours de construction ou d’aménagement en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeubles de placement.

Une immobilisation corporelle doit être comptabilisée en tant qu’actif si Il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif profiteront à l’entreprise, et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Lors de son enregistrement initial, toute immobilisation est évaluée à son« coût » qu’elle soit acquise, créée ou échangée.

Seules les dépenses engagées lors de la comptabilisation de l’immobilisation peuvent être prises en compte. Les dépenses antérieurement enregistrées en charges ne seront donc pas intégrées au coût.

La norme précise les différents éléments pouvant être intégrés au coût : frais d’installation, frais de démarrage, frais de démantèlement et de remise en état du site, etc.

58

En cas d’échange, la valeur est égale à la juste valeur de l’actif échangé, corrigé du

montant encaissé ou décaissé.

Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle qui a déjà été comptabilisée, doivent être ajoutées à la valeur comptable de l’immobilisation s’il est probable que ces dépenses permettront de générer des avantages économiques futurs supérieurs au niveau de performance défini avant l’engagement de ces dépenses (Par exemple : allongement de la durée d’utilité, amélioration de la qualité, réduction des coûts).

Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles peuvent être valorisées selon deux méthodes :

Le traitement de référence (benchmark treatment) qui est le coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur ;

Le traitement autorisé qui est le montant réévalué (correspondant à sa juste valeur à la date de réévaluation) diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

La réévaluation d’une immobilisation entraîne la réévaluation de tous les autres actifs de sa catégorie. Elle doit être effectuée de manière régulière.

Comptabilisation de l’écart de réévaluation

Réévaluation >

Valeur comptable

Réévaluation <

Valeur comptable



En produits





Conformément à la norme IAS 36, un test de test de dépréciation doit être effectué sur

toutes les immobilisations corporelles s’il existe des indices de pertes de valeur. Une perte de valeur est alors comptabilisée si la valeur de l’actif excède le montant qui sera recouvré par son utilisation ou sa vente (valeur recouvrable).

La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre le prix de vente net et sa valeur d’utilité.

Pour toutes les immobilisations corporelles, un amortissement doit être enregistré de façon systématique sur la durée d’utilité.

La durée et le mode d’amortissement doivent être revus au moins à chaque arrêté.

En cas de variation de la valeur résiduelle prise en compte pour la détermination de la base amortissable, les dotations aux amortissements de l’exercice et des exercices ultérieurs doivent être ajustées.

Des informations détaillées concernant chaque catégorie d’immobilisations sont à indiquer dans l’annexe.

Lors de l’application de l’IFRS 1, il est prévu une dispense à la reconstitution du coût des immobilisations corporelles. Les entités ont la possibilité de :


59


de maintenir une réévaluation antérieure. Dans ce cas, on considérera cette valeur réévaluée à la date de réévaluation comme le coût historique à compter de cette date

(Réévaluation légale de 1976, privatisation ou introduction en bourse).

60

3 – IAS 38 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

L’immobilisation incorporelle est définie comme un actif non monétaire identifiable sans substance physique et sauf le personnel (ED3.44).

L’IAS 38 s’applique à la comptabilisation de toutes les immobilisations incorporelles autres que les actifs financiers, les droits miniers et les immobilisations résultant de contrats avec les assurés pour les compagnies d’assurance.

Elle s’applique notamment aux logiciels, à la clientèle et aux dépenses liées aux démarrages d’activité (publicité, frais juridique, formation, ….).

Un actif incorporel est comptabilisé en tant qu’immobilisation si les deux conditions suivantes sont réunies :

Il est probable que des avantages économiques futurs attribuables à cet actif profiteront à l’entreprise.

le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Cette double condition amène l’IAS 38 à ne pas reconnaître la qualité d’immobilisation incorporelle aux parts de marché et aux fichiers clients.

En outre, les actifs générés en interne sont soumis à des conditions complémentaires, telles que l’intention et la capacité à achever, à utiliser ou à vendre l’actif ; sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses ; la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs ; …

Pour qu’un actif incorporel acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprise puisse être immobilisé et ainsi être traité séparément du goodwill, il faut que cet actif résulte de droits légaux ou contractuels, ou qu’il soit séparable de l’entité acquise.

Lors de son enregistrement initial, toute immobilisation est évaluée à son« coût » qu’elle soit acquise, créée ou échangée.

Sauf lorsqu’elle est acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprise. Elle est alors évaluée à sa juste valeur.

Seules les dépenses engagées lors de la comptabilisation d’une immobilisation peuvent être prises en compte. Les dépenses antérieurement enregistrées en charges ne seront donc pas intégrées au coût. En cas d’échange, le coût d’une immobilisation incorporelle est égal à la juste valeur de l’actif échangé, corrigée du montant encaissé ou décaissé.

Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation incorporelle qui a déjà été comptabilisée doivent être ajoutées à la valeur comptable de l’immobilisation s’il est probable que ces dépenses permettront de générer des avantages économiques futurs supérieurs au niveau de performance défini avant l’engagement de ces dépenses (Par exemple : allongement de la durée d’utilité, amélioration de la qualité, réduction des coûts).

Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles peuvent être valorisées selon deux méthodes :

Le traitement de référence (benchmark treatment) qui est le coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Le traitement alternatif autorisé qui est le montant réévalué correspondant à sa juste valeur à la date de réévaluation.

La réévaluation d’une immobilisation entraîne la réévaluation de tous les autres actifs de sa catégorie. Elle doit être effectuée de manière régulière.

61


La comptabilisation de l’écart est effectuée conformément au tableau ci-dessous.

Comptabilisation de l’écart

de réévaluation

Réévaluation >

Valeur comptable

Réévaluation <

Valeur comptable



En produits





Pour les immobilisations incorporelles amorties, un test de dépréciation ne sera appliqué

que s’il existe des indices de pertes de valeur tels que ceux définis dans l’IAS 36.

Par contre, le test de dépréciation est obligatoire, même en l’absence d’indices de perte de valeur :

à chaque arrêté comptable, pour les immobilisations incorporelles non amorties (durée de vie indéfinie), ainsi que pour les goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises ;

lorsque la durée de vie de l’immobilisation devient finie.

Les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est indéfinie ne sont pas amorties.

Pour les autres immobilisations, un amortissement doit être enregistré de façon systématique sur la durée d’utilité. La durée et le mode d’amortissement doivent être revus au moins à chaque arrêté.

Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée (éliminée du bilan) lors de sa sortie ou lorsque l’on n’attend plus aucun avantage économique futur ni de son utilisation ni de sa sortie ultérieure. Les profits ou pertes en résultant sont comptabilisés en résultat.

Le prix de cession doit être évalué à sa juste valeur.

Des informations détaillées concernant les immobilisations incorporelles sont à indiquer dans l’annexe.

Lors de l’application de l’IFRS 1, il est prévu une dispense à la reconstitution du coût des immobilisations incorporelles. Les entités ont la possibilité de :


de maintenir une réévaluation antérieure. Dans ce cas, on considérera cette valeur réévaluée à la date de réévaluation comme le coût historique à compter de cette date.

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4 – IAS 40 : IMMEUBLES DE PLACEMENT

Cette norme définit le traitement comptable applicable aux immeubles de placement et liste les informations à fournir en annexe.

Un immeuble de placement est défini comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou

partie de bâtiment – ou les deux) détenu :

par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers ou valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives, ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire ;

par le preneur dans le cadre d’un contrat de location simple, pour en retirer des loyers ou valoriser le capital, et à condition que le preneur applique le modèle de la juste valeur pour l’évaluation de l’ensemble des immeubles de placement.

Cette norme ne s’applique pas aux biens immobiliers occupés par son propriétaire et à

ceux en cours de construction ou d’aménagement. Ces derniers doivent être considérés comme des immobilisations corporelles (IAS 16).

Un immeuble de placement est comptabilisé en tant qu’actif si les deux conditions suivantes sont réunies :

Il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet immeuble profiteront à l’entreprise.

Le coût de cet immeuble peut être évalué de façon fiable.

Lors de son enregistrement initial, l’immeuble de placement est évalué à son « coût », qu’il soit acquis ou créé :

S’il est acheté, son coût comprendra notamment les honoraires juridiques, les droits de mutation et les autres coûts de transaction

s’il est construit par l’entreprise pour elle-même, son coût est celui à la date d’achèvement de la construction ou de l’aménagement.

Les dépenses ultérieures (relatives à un immeuble qui a déjà été comptabilisé) devront être ajoutées à la valeur comptable s’il est probable que ces dépenses permettront de générer des avantages économiques futurs supérieurs au niveau de performance défini avant l’engagement de ces dépenses (Par exemple : allongement de la durée d’utilité, amélioration de la qualité, réduction des coûts).

Après leur comptabilisation initiale, les immeubles de placement peuvent être valorisés selon deux méthodes :

A la juste valeur (valeur de marché). Les changements de juste valeur sont alors constatés en résultat.

A son coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur (traitement appelé modèle de coût). Il s’agit en réalité du traitement de référence applicable aux immobilisations.

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Le choix de la "juste valeur" ou du "modèle de coût" entraîne son application à toutes les

immobilisations d’une même catégorie.

Toutefois, l’application de la juste valeur peut ne pas s’appliquer à un immeuble de placement pris isolément, si la juste valeur ne peut pas être déterminée de façon fiable.

Lors de l’application de la juste valeur, aucun amortissement et aucune dépréciation n’est enregistrée.

Pour autres immeubles de placement évalués selon le "modèle de coût", et conformément à la norme IAS 36, on devra estimer leur valeur recouvrable chaque fois qu’il y aura un indice que cet immeuble a pu perdre de la valeur, et comptabiliser une perte de valeur si la valeur de l’actif excède le montant qui sera recouvré par son utilisation ou sa vente (valeur recouvrable).

La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre le prix de vente net et sa valeur d’utilité.

Un amortissement doit être enregistré de façon systématique sur la durée d’utilité. La durée et le mode d’amortissement doivent être revus au moins à chaque arrêté.

Des informations détaillées concernant les immeubles de placement sont à indiquer dans l’annexe : On y trouve des informations communes à tous les immeubles de placement et des informations spécifiques au modèle d’évaluation appliqué (Modèle de la juste valeur ou modèle du coût).

Lors de l’application de l’IFRS 1, il est prévu une dispense à la reconstitution du coût de certains immeubles de placement.

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5 – IAS 36 : DÉPRECIATION D’ACTIFS

La norme IAS 36 a pour objectif de s’assurer que les actifs comptabilisés dans une entreprise n’aient pas une valeur supérieure à la valeur d’utilité ou à une valeur qui pourrait être obtenue lors d’une éventuelle cession.

Le projet de révision en cours s’inscrit dans la phase 1 du projet des regroupements

d’entreprises (IAS 22) notamment dans les aspects comptabilisation du goodwill. Cette norme s’applique à tous les actifs autres que ceux faisant l’objet d’une norme

spécifique (stock, actifs résultant de contrats de construction, actifs d’impôts différés, actifs résultant d’avantages du personnel, actifs financiers, immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur).

l’IAS 36 impose aux entreprises d’estimer la valeur recouvrable d’un actif s’il existe un

indice montrant qu’il a pu perdre de la valeur, et d’enregistrer une perte de valeur lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable.

Si la perte de valeur n’est plus justifiée, une reprise doit être constatée.

La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et la

valeur d’usage (ou valeur d’utilité). La valeur d’usage est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus

de l’utilisation continue d’un actif, et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité. Le prix de vente net est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une

transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, moins les coûts de sortie.

Le taux d’actualisation est le taux avant impôt reflétant les appréciations actuelles du

marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif. Il ne doit pas refléter les risques pour lesquels les estimations de flux de trésorerie futurs ont été ajustées et doit correspondre au taux de rendement que les investisseurs exigeraient s’ils avaient choisi un placement générant des flux de trésorerie équivalents à ceux attendus de l’actif.

A la fin de chaque exercice, l’entreprise doit procéder à une revue de ces actifs pour

rechercher toute indication d’une éventuelle perte de valeur, en considérant les indicateurs de dépréciation identifiés dans l’IAS 36.

La perte de valeur doit être comptabilisée en charges et la reprise en produits pour les

actifs valorisés au « coût » (cf. traitement de référence). Pour les actifs réévalués, la perte de valeur est comptabilisée en déduction de l’écart de réévaluation tant que celui-ci n’est pas nul.

S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d’un actif isolé, on doit déterminer

celle de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle appartient l’actif. Une unité génératrice de trésorerie (UGT) est le plus petit groupe identifiable d’actifs dont

l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs.

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Lorsque le montant recouvrable d’une UGT comprenant une portion de goodwill est

inférieur à son encours comptable, la dépréciation du goodwill est déterminée par comparaison entre la valeur comptable du goodwill et sa valeur implicite. Cette démarche remplace le double test ascendant et descendant, prévu dans la norme initiale.

La valeur implicite d’un goodwill est l’excédent :

de la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle le goodwill a été affecté ;

sur la juste valeur des actifs et passifs et des engagements que l’entité comptabiliserait si elle devait acquérir l’UGT dans le cadre d’un regroupement d’entreprises à la date du test de dépréciation.

La dépréciation sera affectée en priorité au goodwill. puis aux autres actifs de l’unité au

prorata de la valeur comptable de chacun des actifs de l’unité. Mais l’encours comptable de chaque actif ne peut être réduit au-dessous de l’une de ces

trois valeurs : son prix de vente, sa valeur d’usage ou zéro. La dépréciation qui n’a pu être affectée pour cette raison sera répartie sur les autres actifs au prorata de leur encours comptable.

La reprise d’une dépréciation d’une UGT se fera sur les actifs individuels, hors goodwill,

au prorata de leur encours comptable. La reprise d’une dépréciation d’un goodwill est interdite qu’elle que soit la raison qui a

motivé la dépréciation. Si une perte de valeur ou une reprise est comptabilisée au cours de l’exercice, et si le

montant est significatif, des informations détaillées doivent être indiquées dans les états financiers, telles que :

Les événements et circonstances qui ont conduit à la comptabilisation.

Le montant de la perte ou de la reprise.

La nature de l’actif.

……. Application rétrospective obligatoire, sans aucune exception

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6 – IAS 35 : SORTIE D’ACTIFS NON COURANTS ET PRÉSENTATION DES

ABANDONS D’ACTIVITÉS L’IAS 35 doit être remplacé par une nouvelle norme dont l’exposé sondage a été publié

en juillet 2003. Le projet introduit une nouvelle catégorie « Les actifs destinés à être cédés » qui

regroupe tous les actifs non courants dont l’entité a l’intention de se défaire par cession ou par tout autre moyen.

L’abandon d’activité est défini, comme une composante d’une entité qui est abandonnée

ou qui est destinée à être cédé, et :

dont les opérations seront arrêtées lors de l’abandon ;

dont l’activité deviendra non significative après l’abandon.

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) est classé dans la catégorie des actifs destinés à être cédés si les conditions suivantes sont remplies au plus tard à la date de clôture :

La direction a engagé l’entreprise dans un plan de cession ;

L’actif (ou groupe d’actifs) est disponible pour une cession immédiate dans son état actuel, sous réserve d’éventuelles conditions suspensives à condition que celles-ci soient habituelles pour des cessions similaires ;

Un programme actif de recherche d’un acquéreur et de réalisation des autres conditions de cession a déjà été engagé ;

La cession est hautement probable et l’entreprise s’attend à ce que le transfert des actifs réponde à la définition d’une cession dans un délai maximal d’un an, sauf rares exceptions précisées par la norme ;

L’actif (ou le groupe d’actif) est négocié à un prix raisonnable, proche de la valeur de marché définie sur un marché actif ;

Les actions nécessaires à la réalisation de la cession rendent improbable un changement significatif de ce plan ou son abandon.

Les actifs non courants (ou groupes d’actifs) classés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés sont évalués à la valeur la plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des frais de cession.

Les actifs destinés à être cédés (ou les actifs et passifs inclus dans un groupe d’actifs destiné à être cédés) doivent être présentés distinctement au bilan.

Les abandons d’activités doivent également être présentés séparément des activités poursuivies. Les informations détaillées relatives à ces activités étant présentées en notes annexes.

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7 – IAS 17 - CONTRATS DE LOCATIONS

Statut : révision 1997

Nom anglais : Leases

La présente Norme décrit, pour les preneurs et bailleurs, les méthodes comptables qui doivent être appliquées et les informations à fournir au titre des différents types de contrats de location

Les contrats de location sont distingués en contrats de location-financement et location simple

Les contrats de location-financement, qui transfèrent au preneur les avantages et les risques inhérents à la propriété d’un actif. La propriété peut être ou ne pas être finalement transférée

Les contrats de location simple, désignent tout contrat de location autres que les contrats de location-financement

La distinction est faite en début de contrat en fonction de la nature économique plus que de la nature juridique des contrats.

La location-financement présente les caractéristiques suivantes :

transfert de propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat

existence d’une option;

le bail a la durée de vie économique de l’actif;

la valeur actualisée des paiements est environ équivalente à la juste valeur de l’actif loué à cette date

Les contrats de location-financement chez le preneur sont enregistrés en comptabilité financière

Les contrats de location simple chez le preneur sont enregistrés conformément à la nature juridique du contrat

Les contrats de location-financement chez le bailleur sont enregistrés en comptabilité financière

Les contrats de location simple chez le bailleur sont enregistrés conformément à la nature juridique du contrat

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location-financement, tout excédent des produits de cession par rapport à la valeur comptable chez le preneur

(vendeur) doit être différé et amorti sur la durée du contrat de location.

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location simple conclu à la juste valeur, le résultat est comptabilisé immédiatement

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6 : NORMES IAS/IFRS : OPÉRATIONS DIVERSES

1 – IAS 20 : SUBVENTIONS PUBLIQUES

Statuts : La norme 20 a été révisée en 1994.

Nom anglais : Accounting for Government Grants and Disclosures of Government Grants

OBJECTIFS, CHAMP D’APPLICATION

L’objectif de la norme est de :

proposer une méthode de comptabilisation appropriée aux subventions ;

donner une information pour faciliter la comparaison des états financiers sur plusieurs années et avec ceux des autres entreprises.

Champ d’application : sont concernées les subvention reçues du gouvernement ou d’agences assimilées qu’elles soient locales, nationales ou internationales.

Certaines formes d’assistance gouvernementale sont exclues de la norme comme :

Les avantages fiscaux liés aux investissements tels les amortissements accélérés ou les crédits d’impôt pour la recherche ;

celles qui ne peuvent être raisonnablement valorisées comme : conseils techniques et commerciaux, octroi de garanties, prêts à taux d’intérêt nul ou faible.

COMPTABILISATION DES SUBVENTIONS

Les subventions sont comptabilisées lorsqu’il existe une assurance raisonnable que :

l’entité respecte les conditions requises à leur octroi ;

la subvention sera reçue.

Les subventions non monétaires sont évaluées à leur juste valeur.

Les subventions sont constatées en produits, sur les périodes appropriées et sur une base systématique, de manière à équilibrer les coûts qu’elles sont destinées à compenser.

Les subventions d’équipement amortissables sont constatées en produits sur les périodes et en proportion avec les charges d’amortissements et de dépréciations constatées sur ces actifs.

Les subventions d’équipement non amortissables sont constatées en produits sur les périodes qui supportent le coût des obligations afférentes à ces subventions.

Une subvention destinée à compenser une dépense ou une perte passée, ou qui ne fait face à aucun coût futur, est comptabilisée en produits durant la période où elle devient acquise.

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PRÉSENTATION DES SUBVENTIONS

Les subventions d’équipement peuvent être présentées suivant deux méthodes :

la subvention est inscrite au passif comme revenu différé (cas en France) ;

la subvention est déduite de l’actif bénéficiaire de la subvention.

Les subventions d’exploitation peuvent être présentées suivant deux méthodes :

elles sont est constatées en produits (par exemple autres produits) ;

elles sont déduites des charges relatives à ces subventions.

REMBOURSEMENT D’UNE SUBVENTION

Le remboursement d’une subvention d’exploitation est comptabilisé de la manière suivante :

le remboursement s’impute d’abord sur le passif ayant constaté la réception de la subvention ;

en cas d’insuffisance, ou d’inexistence, de ce passif, l’excédent est immédiatement constaté en charges.

Le remboursement d’une subvention d’équipement est comptabilisé de la manière suivante :

le remboursement s’impute sur le passif ayant constaté la réception de la subvention ou ajouté à l’actif concerné suivant la méthode utilisée par l’entité ;

le montant cumulé additionnel d’amortissement qui aurait été constaté en l’absence de la subvention remboursée est constaté immédiatement en charges.

INFORMATIONS

Des informations pertinentes sur la nature et l’étendue des subventions figurant dans les états financiers et les autres formes d’assistance doivent être données.

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2 – IAS 21 : EFFETS DE LA VARIATION DES COURS DE CHANGE

Statut : la norme IAS 21 est en cours d’amélioration (exposure draft, may 2002). Ces projets sont pris en compte dans ce chapitre.

Nom anglais : The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates

OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

Une entité peut avoir des transactions en devises ou avoir une entité étrangère ou présenter ses états financiers en devises.

L’objectif de cette norme est de prescrire :

comment inclure les transactions en devises et les entités étrangères dans ses états financiers ;

comment convertir les états financiers dans une monnaie de présentation.

Les principaux problèmes sont : quel cours utiliser et comment comptabiliser les écarts de conversion dans les états financiers.

Les transactions sont comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement premier dans laquelle l’entité opère) au cours du comptant.

Les opérations sont évaluées et comptabilisées suivant le tableau ci-après.

OPÉRATIONS

COURS DE CONVERSION

COMPTABILISATION DE L'ÉCART DE CONVERSION

Comptabilisation initiale Cours de transaction

Néant

COMPTABILISAITIONS ULTÉRIEURES

Éléments monétaires Cours de règlement ou cours de clôture

Compte de résultat

Éléments non monétaires évalués au coût historique

Cours historique de la transaction

Néant

Éléments non monétaires évalués à la juste valeur

Cours de la date de l’évaluation

De la même manière que l’élément non monétaire : capitaux propres ou

résultat

Change à terme (IAS 39) Cours du terme (juste valeur)

Compte de résultat

Actif en devises couvert par un passif de la même devise (IAS 39)

Cours de clôture Compte de résultat

MONNAIE DE PRÉSENTATION DIFFÉRENTE DE LA MONNAIE FONCTIONNELLE

Les comptes d’une entité peuvent être convertis dans une autre monnaie dans deux cas :

La monnaie de présentation est différente de la monnaie fonctionnelle. Sachant que les états financiers d’une entité peuvent être présentés dans n’importe quelle monnaie.

Lors de la consolidation d’une entité étrangère.

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PRÉSENTATION DES PRINCIPALES NORMES IAS/IFRS Le même traitement est appliqué dans les deux cas.

On distinguera selon que la monnaie fonctionnelle est celle d’une économie hyperinflationniste ou non.

Les cours de conversion peuvent être illustrés par le tableau ci-après.

MONNAIE DE PRÉSENTATION NON HYPERINFLATIONNISTE

Période

Monnaie fonctionnelle : non hyperinflationniste

Monnaie fonctionnelle : hyperinflationniste

Bilan Résultat Bilan Résultat

31/12 N Cours 31/12 N Cours moyen N Cours 31/12 N

31/12 N-1 Cours 31/12 N-1 Cours moyen N-1 Cours 31/12 N-1

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3 – ED 5 : CONTRATS D’ASSURANCE

Statut : Un exposé-sondage (ED 5) a été publié le 31 juillet 2003. La phase 1 de la future norme est prévue en 2004. La phase 2 entrera en vigueur après 2005.

Nom anglais : Insurance Contracts

L’objectif du projet (phase 1) est d’améliorer la comptabilité des contrats d’assurance sans exiger de changements majeurs dans les pratiques locales actuelles.

Le projet est scindé en deux phases :

la phase 1 (période transitoire applicable en 2005),

la phase 2 (applicable après 2005).

Le contrat d’assurance est un contrat par lequel un assureur accepte un risque d’assurance significatif, en s’engageant vis-à-vis d’un souscripteur à l’indemniser, en cas de survenance future d’un événement aléatoire précis (l’événement assuré) qui affecterait défavorablement le souscripteur.

Un risque d’assurance est significatif si, en appréciant contrat par contrat, il est possible que l’assureur subisse une perte significative dans au moins un scénario présentant un caractère plausible,

Un risque financier n’est pas un risque d’assurance, car dans ce cas, l’événement assuré consiste en un changement de taux d’intérêt, du prix d’un titre, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit.

La comptabilisation des contrats d’assurance

le provisionnement des contrats d’assurance doit être effectué conformément à l’IAS

37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; des tests pour pertes futures devront être effectués,

les actifs pris par les assureurs pour couvrir leurs contrats d’assurance seront comptabilisés et évalués selon les autres normes IFRS comme l’IAS 39 pour les placements financiers ou l’IAS 40 pour les immeubles de placement.

La comptabilisation des contrats non qualifiés d’assurance

Les assurances vie, les assurances crédit et les dérivés de crédit sont des contrats financiers et devront être comptabilisées et évaluées conformément à l’IAS 39 « Instruments financiers ».

Les informations à fournir doivent :

permettre d’identifier dans les états financiers les montants relatifs aux opérations d’assurance ainsi que les principes comptables retenus,

aider les utilisateurs à comprendre les estimations et les politiques mises en œuvre pour atténuer les risques d’assurance,

concerner la juste valeur des actifs et passifs d’assurance à partir de 2006.

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Évolutions prévisibles Opposition forte des assureurs dans leur ensemble (européens,

américains et japonais) pour l’application d’une norme telle que présentée par l’actuel exposé sondage.

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7 : ÉVALUATION D’UN INSTRUMENT FINANCIER

L’ESSENTIEL DE LA JUSTE VALEUR D’UN INSTRUMENT FINANCIER

1 La juste valeur (fair value) d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif peut être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées et de bonne volonté dans des conditions de concurrence normales.

1.1 La hiérarchie pour déterminer la juste valeur d’un instrument est la suivante :

sa cotation sur un marché actif ;

le prix d’une transaction de marché récente ;

une technique d’évaluation appropriée ;

la référence à un groupe d’instruments similaires pour les actions non cotées.

2 Les intérêts, payés par l’emprunteur et perçus par le prêteur ou l’investisseur, sont destinés à rémunérer l’immobilisation des fonds, l’inflation, le risque de crédit.

2.2

2.3

Les intérêts sont calculés par la méthode des intérêts simples pour un placement au plus égal à un an.

Pour un placement de plusieurs années, dont les intérêts ne sont versés qu’à la fin, ces derniers produiront eux-mêmes des intérêts sur la durée qui reste à courir jusqu’à l’échéance.

D’où une méthode d’intérêts composés

2.4 L’actualisation est l’inverse des intérêts composés. On ramène une somme qui sera encaissée à une date future à sa valeur aujourd’hui ; valeur actuelle.

L’actualisation est la clé de voûte de l’évaluation des instruments financiers.

La démarche est simple sur le plan des principes : estimer les flux et estimer les taux d’actualisation.

La difficulté est d’estimer ces flux et ces taux.

D’où deux approches possibles : l’approche d’ajustement des taux d’actualisation ou l’approche d’ajustement des flux.

75


2.5

2.6

2.7

2.8

2.9

2.10

Les taux de marché au comptant, dit aussi spot, sont les taux moyens constatés sur le marché sur un type particulier d’instrument, une catégorie particulière d’émetteur ou d’emprunteur et pour une certaine durée.

Ce qui permet de construire une courbe des taux.

Un taux à terme (forward) est le taux implicite d’une période future calculé à partir de la courbe des taux ; par exemple le taux d’un placement qui serait effectué du début de l’année 3 à la fin de l’année 3. Une formule permet de les calculer.

Ces taux sont dits « couponnés » : ils détachent des coupons intermédiaires qui sont implicitement replacés au même taux.

Or chaque flux que l’on veut actualiser ne détache pas de coupons intermédiaires ;

il est unique.

Il convient de calculer les taux dits zéro-coupons qui ne comportent qu’un seul flux.

La courbe des taux ne donne que les échéances courantes.

Lorsqu’un flux à actualiser a une échéance brisée, il est nécessaire de déduire le taux en se basant sur les taux des périodes les plus proches par interpolation.

Le taux d’intérêt nominal d’un instrument ne traduit pas toujours son rendement effectif pour plusieurs raisons : commissions et frais payés, différence entre prix d’acquisition et de remboursement (prime), intérêts progressifs ou dégressifs.

Il convient de calculer alors le taux effectif qui sera utilisé en comptabilité pour constater les résultats (calcul par itération).

Le taux d’intérêt effectif est celui qui égalise exactement les flux contractuels de trésorerie, actualisés à ce taux, à l’encours net d’origine.

Il convient aussi d’appliquer une méthode de calcul actuarielle pour les intérêts courus.

4 La valeur d’une obligation à taux fixe, ou tout instrument équivalent, est la somme des flux actualisés au taux de marché.

La principale difficulté consistera à déterminer le taux de marché qui tienne compte de la durée (courbe des taux) mais aussi de la qualité de l’émetteur tenant compte du risque de crédit.

4.2 Un instrument à taux variable, ou révisable, sert un coupon qui est fonction d’un taux de marché qui varie régulièrement.

La méthode d’évaluation consiste à déduire les flux futurs (variables) à partir des taux à terme (forward) découlant de la courbe des taux au comptant.

Les intérêts ainsi calculés, pour chaque période, sont actualisés aux taux zéro- coupons.

4.3 Les obligations à coupon zéro, ou zéro-coupon, ne comportent aucun versement d'intérêt entre la date d'émission et celle du remboursement.

La rémunération est constituée par la différence entre le prix d'émission, ou d'achat, et le prix de remboursement.

Les intérêts sont donc payés d'avance.

L’évaluation de cet instrument est simple dans son principe : il suffit d’actualiser le flux unique au taux de marché

5 Un swap est comparable à deux obligations : une à taux fixe et l’autre à taux variable.

76

6

6.2

Pour l’évaluer, il convient, comme pour les obligations, d’estimer les flux de chaque branche du swap et de les actualiser au taux des zéro-coupons.

La différence entre la valeur actuelle des deux branches est la valeur du swap.

La différence entre le prix d’un instrument au comptant et d’un instrument à terme est représentée par le coût du portage.

En d’autres termes, le coût de refinancement de l’instrument qui serait acheté au comptant et « porté » jusqu’à l’échéance.

Pour les opérations de change à terme, la différence entre le cours du comptant (spot) et le cours du terme (forward) est un report (premium) lorsque le cours à terme est supérieur au cours du comptant et un déport (discount) lorsque le cours du terme est inférieur au cours du comptant.

Le report ou le déport est l’expression du différentiel des taux d’intérêt des deux devises.

L’application d’une simple formule permet de calculer le cours du terme.

7

7.4

Le prix d'une option, ou sa valeur, est constitué par la prime ou premium.

La valeur d'une option comprend deux éléments : la valeur intrinsèque, et la valeur temps.

La valeur intrinsèque est le gain que tirerait l'acheteur de l'exercice immédiat de son option ; elle est toujours positive ou nulle mais jamais négative.

La valeur temps est la différence entre la valeur de l'option et sa valeur intrinsèque.

Elle est fonction de trois variables : l’échéance, la volatilité et les taux d’intérêt.

Des modèles relativement complexes permettent d’évaluer la valeur d’une option dont le fameux modèle Black-Scholes présenté ici.