467
SEANCE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 à 20 HEURES
Qui s’est tenue par vidéoconférence, conformément aux dispositions du Décret du 1er/10/2020
organisant jusqu’au 31/03/2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux et
à la décision du Collège communal du 09/11/2020
PRESENTS :
M.M.CAPRASSE, Bourgmestre-Président;
J.DEVILLE, M.KNODEN, P.CARA, J.GUILLAUME, Echevins;
C.FETTEN, C.PHILIPPART, M.PHILIPPE, B.DEUMER, V.BOMBOIR, A.LAMBORELLE,
A-S.GADISSEUX, N.GERADIN, V.PENOY, C.CRINS, F.MATHURIN, P. DUBUISSON,
Conseillers communaux ;
J-Y BROUET, Directeur général.
Absents excusés: -
Points à soumettre en urgence : Néant
1.
CPAS
Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3
Examen et approbation
Vu les délibérations du Conseil de l’action sociale du 17 novembre 2020 décidant de modifier les
services ordinaire et extraordinaire du budget 2020 du CPAS de Houffalize comme suit :
1 / Service Ordinaire
Recettes
Dépenses
Solde
Budget initial/M.B. précédente 6.691.134,13 6.691.134,13
Augmentation 353.072,57 293.728,93 59.343,64
Diminution 272.099,60 212.755,96 -59.343,64
Résultat
6.772.107,10
6.772.107,10
0,00
2/ Service Extraordinaire
Recettes
Dépenses
Solde
Budget initial/M.B. précédente 467.774,00 467.774,00
Augmentation 107.400,00 108.700,00 -1.300,00
Diminution 25.000,00 26.300,00 1.300,00
Résultat
550.174,00
550.174,00
468
Vu la loi organique des centres publics d’action sociale et notamment son article 112 ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional (Directrice financière) faite en date du 18
novembre 2020, conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité émis par le Receveur régional (Directrice financière) en date du
10 novembre 2020 ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ;
DECIDE
D’approuver les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 du CPAS de Houffalize
votées par le Conseil de l’action sociale en date du 17 novembre 2020 telles que présentées.
2.
Fixation de la dotation communale au budget 2021 de la Zone de Police Famenne-Ardenne
(5300)
Examen et approbation
Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à
deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge
des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral ;
Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps
de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources
suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est
couverte par les communes qui en font partie ;
Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux
relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être
envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;
Vu les informations reçues de la zone de police Famenne-Ardenne (5300) ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 6 novembre 2020
conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 10/11/2020 ;
Sur proposition de notre Collège communal ;
DECIDE
Par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstentions
D’intervenir à concurrence de 376.710,86 euros (375.566,86 + 1.144,00) dans le budget 2021 de la
zone de police Famenne-Ardenne (5300) (inscription à l’article 330/435-01 du budget communal).
La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la province
de Luxembourg.
469
3.
Situation de caisse de la Commune (période du 01/01/2020 au 30/09/2020)
Procès-verbal de vérification
Communication
Voir annexe 1 en fin de rapport : Procès-verbal de vérification de caisse
4.
Construction de deux halls de stockage (sel et matériel)
Marché de travaux par procédure ouverte
Cahier spécial des charges
Plan général de sécurité et santé (PGSS)
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 25 mars 2019 relative à l'attribution du marché de
conception pour le marché “Construction de deux halls de stockage (Stockage de sel et stockage de
matériel)” à LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 mai 2020 d’approuver le cahier des charges 2020/10 et
le montant estimé du marché « Construction de deux halls de stockage (stockage de sel et stockage
de matériel) » ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 mai 2020 de passer le marché par procédure ouverte, de
compléter et d’envoyer l’avis de marché au niveau national ;
Vu la décision du Collège communal du 7 septembre 2020 d’arrêter la procédure de passation pour
le marché « Construction de deux halls de stockage (stockage de sel et stockage de matériel) » ;
Vu la décision du Collège communal du 7 septembre 2020 de proposer une réunion à l’auteur de
projet, le bureau LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux afin de revoir
certains postes du metré afin de diminuer les frais relatifs à ces travaux ;
Considérant le cahier des charges N° 2020/10 bis relatif à ce marché établi par l’auteur de projet,
LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux ;
470
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 182.464,13 € hors TVA ou 220.781,60 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’année
2021, à l’article 421/724-60;
Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date
du 29 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du
2 novembre 2020;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/10 bis et le montant estimé du marché
“Construction de deux halls de stockage (Stockage de sel et stockage de matériel)”, établis par
l’auteur de projet, LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 182.464,13 € hors TVA ou 220.781,60 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : D’approuver le Plan général de Sécurité et de Santé (PGSS).
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de
l’année 2021, à l’article 421/724-60 et sera financé par emprunt.
5.
Fourniture de gaz – Exercices 2021 à 2024
Marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable
Cahier spécial des charges
Constitution d’une centrale d’achat
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
471
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment l'article 2, 6° et
7°b (le pouvoir adjudicateur réalise des activités d'achat centralisées pour la passation de marchés et
d'accords cadres destinés à des adjudicateurs) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2020/33 relatif au marché “Centrale d'achat - Fourniture de
gaz – Exercices 2021 à 2024” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 27.272,73 € hors TVA ou 33.000,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est
pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin;
Considérant que Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat pour Fabrique d'église de
Mabompré, Fabrique d'Eglise de Vellereux et Bonnerue, Fabrique d'église de Cetturu et Fabrique
d'église d'Engreux à l'attribution du marché ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget de l’année 2021, à l’article
722/125-03 pour les commandes qui auront lieu en 2021;
Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date
du 20 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du
10 novembre 2020;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/33 et le montant estimé du marché
“Centrale d'achat - Fourniture de gaz – Exercices 2021 à 2024”, établis par le Service Marchés
publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 27.272,73 € hors TVA ou
33.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : En application de l’article 2, 6°a et 7°b de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics, Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat au sens que ce pouvoir adjudicateur passe
472
des marchés ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des
pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, en particulier :
Fabrique d'église de Mabompré, Fabrique d'Eglise de Vellereux et Bonnerue, Fabrique d'église de
Cetturu et Fabrique d'église d'Engreux.
Article 4 : De financer les commandes qui seront passées en 2021 par le crédit qui sera inscrit au
budget ordinaire de l’année 2021, à l’article 722/125-03.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
6.
Entretien et dépannage de chaudières – Exercices 2021 à 2022
Marché de services par procédure négociée sans publication préalable
Cahier spécial des charges
Constitution d’une centrale d’achat
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment l'article 2, 6° et
7°b (le pouvoir adjudicateur réalise des activités d'achat centralisées pour la passation de marchés et
d'accords cadres destinés à des adjudicateurs) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2020/34 relatif au marché “Entretien et dépannage de
chaudières – Centrale d'achat - Exercices 2021 à 2022” établi par le Service Marchés publics;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est
pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;
Considérant que Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat pour Syndicat d'initiative de
Houffalize, Fabrique d'Eglise de Dinez, Fabrique d'église d'Engreux, Centre culturel et sportif de
473
Houffalize, Fabrique d'église de Cetturu, Ville des Enfants (Houtopia), Fabrique d'Eglise de Nadrin,
Fabrique d'Eglise de Boeur, Fabrique d'Eglise de Buret et CPAS de Houffalize à l'attribution du
marché ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire des années 2021
et 2022, aux articles suivants : 104/125-06, 421/125-06 et 722/125-06;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à
22 000 euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui
permettre le cas échéant d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L 1124-40, 4° du
CDLD ;
Considérant que le Receveur Régional (Directrice financière) a remis un avis de légalité favorable
en date du 10 novembre 2020;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/34 et le montant estimé du marché
“Entretien et dépannage de chaudières – Centrale d'achat - Exercices 2021 à 2022”, établis par le
Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors
TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : En application de l’article 2, 6°a et 7°b de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics, Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat au sens que ce pouvoir adjudicateur passe
des marchés ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des
pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, en particulier :
Syndicat d'initiative de Houffalize, Fabrique d'Eglise de Dinez, Fabrique d'église d'Engreux, Centre
culturel et sportif de Houffalize, Fabrique d'église de Cetturu, Ville des Enfants (Houtopia),
Fabrique d'Eglise de Nadrin, Fabrique d'Eglise de Boeur, Fabrique d'Eglise de Buret et CPAS de
Houffalize.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire des années
2021 et 2022, aux articles suivants : 104/125-06, 421/125-06 et 722/125-06.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
474
7.
Fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française
Accord-cadre du Ministère de la Communauté française
Acte unilatéral d’adhésion
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,
L1222-3, L1222-4, L1222-7 relatifs aux compétences des organes communaux et les articles
L3111-1 et L3122-2 relatifs à la Tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatifs et la
simplification des procédures administratives ;
Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une centrale d’achat relative à la
fourniture de livres et autres ressources pour les services de l’administration et des écoles ;
Considérant que ce marché sera valable pour une durée de 4 ans, d’avril 2021 à avril 2025 ;
Considérant qu’il est possible de recourir à cette centrale d’achat pour l’acquisition de livres et
notamment des ouvrages scolaires ;
Considérant que le recours à ce marché permet de répondre plus rapidement aux demandes
spécifiques propres à chaque implantation scolaire ;
Considérant que le recours à ce marché n’entraîne aucune obligation d’y recourir ;
Considérant la manifestation d’intérêt par le Collège communal en séance le 26 octobre 2020 ;
Considérant que le coût relatif à l’achat des livres est estimé à 10.000,00 € TVAC par an, soit
40.000,00 € TVAC pour la durée du marché;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au service ordinaire des années
2021 à 2024 ;
Considérant que la décision d’adhésion doit être transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-
Burxelles;
Considérant que le conseil communal définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de
services et décide de recourir à la centrale d’achat à laquelle il a adhéré pour y répondre ;
475
Considérant que le conseil communal peut déléguer ses compétences concernant la définition des
besoins et la décision de recourir à la centrale d’achat au collège communal pour les dépenses
relevant du budget ordinaire ;
Considérant que le collège communal passe la commande et assure le suivi de son exécution ;
Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date
du 29 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3°et 4° du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du
2 novembre 2020;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
Article 1 : D’adhérer à la centrale d’achat « Fourniture de livres et autres ressources du Ministère de
la Communauté française » et ce à partir d’avril 2021 et jusqu’avril 2024 sauf prolongation du
marché par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
Article 2 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 3 : De déléguer au collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et la
décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
8.
Acquisition d’un serveur informatique
Marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable
Cahier spécial des charges
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
476
Considérant que les licences nécessaires au bon fonctionnement du serveur ont une durée minimale
de 5 ans ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir une durée de marché pour la maintenance, les logiciels et
abonnement et la maintenance préventive, une durée équivalente à la durée des licences précitées ;
Vu l’arrêté du Conseil d’état du 3 février 2016 qui « n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée
maximale de quatre ans» ;
Considérant le cahier des charges N° 2020/41 relatif au marché “Acquisition d’un serveur
informatique ” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année
2020, à l’article 10402/742-53 (projet 20200003) concernant l’acquisisition du serveur et des
appareils connexes et au budget ordinaire, à l’article 104/123-13 concernant les frais de
maintenance, de logiciels et d’abonnement;
Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date
du 9 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du
12 novembre 2020;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/41 et le montant estimé du marché
“Acquisition d’un serveur informatique”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’année 2020, à
l’article 10402/742-53 (projet 20200003) concernant l’acquisisition du serveur et des appareils
connexes et au budget ordinaire, à l’article 104/123-13 concernant les frais de maintenance, de
logiciels et d’abonnement.
477
9.
Acquisition d’une camionnette
Marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable
Cahier spécial des charges
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la décision du conseil communal du 10 septembre 2020 approuvant les conditions, le montant
estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) du marché
« Acquisition d’une camionnette » - cahier des charges N°2020/22 ;
Vu la décision du Collège communal du 21 septembre 2020 relative au démarrage de la procédure
de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à
la procédure négociée :
- MAN Luxembourg, Allée du Centre Ardenne 140 à 6840 Longlier ;
- Hocké Ets sprl, Rue de Hermée 170 à 4040 Herstal ;
- GARAGE DU CARREFOUR S.A., route de Barvaux 100 à 6990 Hotton ;
- SA HUET, Boucle de la Famenne 25 à 6900 Marche-en-Famenne ;
- AUTO COLLIGON, Pont d'Erezée 2 à 6997 Erezée ;
- GARAGE BIETHERES & Fils SPRL, Honvelez 38A à 6671 Bovigny ;
- GARAGE DE VINCK, Dinez 4 à 6661 Mont (Lux.) ;
- GARAGE LAMBIN, Les Cheras 5 à 6660 Houffalize ;
- GARAGE LLORENS SPRL, route de Neufchâteau 226 à 6600 Bastogne ;
- GARAGE MICARELLI, rue de Liège 40 à 6660 Houffalize ;
- GOOSSE BASTOGNE SA, Chaussée d'Arlon 85 à 6600 Bastogne ;
- GARAGE NOISET, La Chaussée, Malmaison 49 à 6637 Fauvillers ;
- GARAGE F. SERVAIS, Bonnerue 8 à 6663 Mabompré ;
- Jean BERTRAND, Cedrogne 4 à 6661 Les Tailles ;
- HOUFFALIZE TRADING S.A., route du Vieux Chêne 2 à 6661 Mont (Lux.) ;
- Js Auto Service, Chaussée d'Arlon 64 à 6600 Bastogne ;
- Christopher LAFALIZE, Dinez 14 à 6661 Mont (Lux.) ;
- Raphaël HUPPEN, Cetturu 31 à 6662 Tavigny ;
- Garage Belle Meuse, Petite Mormont 11 à 6666 Wibrin ;
478
Vu la décision du Collège communal du 12 octobre 2020 relative à l’arrêt de la procédure de
passation et d’éventuellement la relancer ultérieurement, car la seule offre reçue n’est pas conforme
au cahier spécial des charges, notamment au niveau de la MMA;
Considérant le cahier des charges revu N° 2020/22 bis relatif au marché “Acquisition d'une
camionnette” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année
2020, à l’article 421/743-52 (projet 20200030) et sera financé par fonds propres;
Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date
du 6 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du
10 novembre 2020;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/22 bis et le montant estimé du marché
“Acquisition d'une camionnette”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’année 2020, à
l’article 421/743-52 (projet 20200030).
10.
PIC 2019-2021 : Réfection de la voirie à Rensiwez
Marché de travaux par procédure ouverte
Approbation du cahier spécial des charges
Plan général de sécurité et santé (PGSS)
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
479
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 22 juillet 2019 relative à l’attribution du marché
“PIC 2019-2021 - Auteur de projet, surveillant, coordinateur sécurité santé ” au soumissionnaire
ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit PROVINCE DE
LUXEMBOURG, Square Albert 1er, n°1 à 6700 Arlon.
Considérant le cahier des charges « PIC 2019-2021 : Réfection de la voirie à Rensiwez » établi par
l’auteur de projet, PROVINCE DE LUXEMBOURG, Square Albert 1er, n°1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 833.398,75 € hors TVA ou
1.008.412,49 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant qu’il est dérogé à l’obligation d’allotissement pour les raisons suivantes :
-L'allotissement du présent marché rendrait l'exécution du marché excessivement couteuse et
difficile sur le plan technique ;
-La nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement
la bonne exécution du marché ;
-la division du présent marché en lots ne permet pas de conserver l'unité de la responsabilité du
constructeur ;
-la division du marché en lots risque d'entrainer un éclatement des responsabilités amenant à un
anéantissement de la responsabilité contractuelle ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie, DGO 1, Direction
des bâtiments subsidiés et des infrastructures sportives, Boulevard du Nord n°8 à 5000 Namur ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrite au budget extraordinaire de l’année
2021, à l’article 42122/731-602 (projet 20210025);
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 5 novembre 2020
conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 12/11/2020 ;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
480
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges “PIC 2019-2021 : Réfection de la voirie à
Rensiwez”, établi par l’auteur de projet, PROVINCE DE LUXEMBOURG, Square Albert 1er, n°1
à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 833.398,75 € hors TVA ou
1.008.412,49 €, 21% TVA comprise ;
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service
Public de Wallonie, DGO 1, Direction des bâtiments subsidiés et des infrastructures sportives,
Boulevard du Nord n°8 à 5000 Namur.
Article 5 : De déroger à l’obligation d’allotissement pour les raisons suivantes :
-L'allotissement du présent marché rendrait l'exécution du marché excessivement couteuse et
difficile sur le plan technique ;
-La nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement
la bonne exécution du marché ;
-la division du présent marché en lots ne permet pas de conserver l'unité de la responsabilité du
constructeur ;
-la division du marché en lots risque d'entrainer un éclatement des responsabilités amenant à un
anéantissement de la responsabilité contractuelle ;
Article 6 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 7 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de
l’année 2021, à l’article 42122/731-602 (projet 20210025).
11.
Acquisition et maintenance de défibrillateurs
Centrale d’achat de la Province de Luxembourg
Acte unilatéral d’adhésion
Délibération du Conseil communal du 10/09/2020 - Révision
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,
L1222-3, L1222-4, L1222-7 relatifs aux compétences des organes communaux et les articles
L3111-1 et L3122-2 relatifs à la Tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° à 8° et 47;
481
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatifs et la
simplification des procédures administratives ;
Considérant que la la Province de Luxembourg propose une centrale d’achat relative à l’acquisition
et à la maintenance de défibrillateurs pour les besoins de la Province de Luxembourg et des
pouvoirs adjudicateurs intéressés par la Province de Luxembourg ;
Considérant que ce marché public a été attribué à la SPRL PRESTA SERVICES (DP Services),
Rue de la Plite 18 à 6887 Herbeumont ;
Considérant que le recours à ce marché permettrait de répondre à notre besoin en matière
d’acquisition et de maintenance de défibrillateurs ;
Considérant que l’adhésion à ce marché n’entraîne aucune obligation d’y recourir ;
Considérant que le budget 2020 ne prévoit pas encore cette dépense ;
Considérant que selon les besoins en matière d’acquisition et de maintenance de défibrillateurs, les
crédits permettant cette dépense seront inscrits en modification budgétaire n°2 ou au budget initial
2021 ;
Considérant que le conseil communal définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de
services et décide de recourir à la centrale d’achat à laquelle il a adhéré pour y répondre ;
Vu la décision du Conseil communal du 10 septembre 2020 de :
Article 1 : D’adhérer à la centrale d’achat « Acquisition et maintenance de défibrillateurs pour les
besoins de la Province de Luxembourg et des pouvoirs adjudicateurs intéressés par la Province de
Luxembourg » et ce à partir de ce 10 septembre 2020 et jusqu’au 24 juillet 2023, sous réserve de
prolongation de la durée du marché par la Province de Luxembourg.
Article 2 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 3 : De déléguer au collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et
services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant du budget
extraordinaire inférieures à 15 000 eur HTVA.
Article 4 : De prévoir les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire si nécessaire ou
au budget initial 2021.
Considérant qu’il a lieu de déléguer au Collège communal la définition des besoins en termes de
fournitures et services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant
également du budget ordinaire (dans le cadre de l’entretien).
482
Considérant que le conseil communal peut déléguer ses compétences concernant la définition des
besoins et la décision de recourir à la centrale d’achat au collège communal pour les dépenses
relevant du budget extraordinaire inférieures à 15.000 euros, mais aussi pour les dépenses relevant
du budget ordinaire ;
Considérant que le collège communal passe la commande et assure le suivi de son exécution ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à
22 000 euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui
permettre le cas échéant d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L 1124-40, 4° du
CDLD ;
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,
Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
Article 1 : De confirmer ses décisions prises le 10 septembre 2020, à savoir :
- D’adhérer à la centrale d’achat « Acquisition et maintenance de défibrillateurs pour les
besoins de la Province de Luxembourg et des pouvoirs adjudicateurs intéressés par la
Province de Luxembourg » et ce à partir de ce 10 septembre 2020 et jusqu’au 24 juillet
2023, sous réserve de prolongation de la durée du marché par la Province de Luxembourg.
- De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour
de sa transmission à l’autorité de tutelle.
- De déléguer au Collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et
services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant du budget
extraordinaire inférieures à 15 000 eur HTVA.
- De prévoir les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire si nécessaire ou au
budget initial 2021.
Article 2: De déléguer au Collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et
services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant également du
budget ordinaire (dans le cadre de l’entretien).
Article 3: De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
12.
Agence Locale pour l’Emploi
Représentation communale
Délibération du Conseil communal du 29/01/2019 - Révision
Examen et approbation
Vu la délibération du Conseil communal du 29/01/2019 désignant, selon les statuts de l’ALE, 6
membres à savoir :
Catherine FETTEN, Rue Sainte Anne 67, 6660 HOUFFALIZE [email protected]
Nicole GERADIN, Alhoumont 28, 6662 TAVIGNY [email protected]
483
Josette DEVILLE, Tavigny 4, 6662 TAVIGNY [email protected]
Valérie PENOY, Rue du Tilleul 26, 6666 WIBRIN [email protected]
Vanessa BOMBOIR, Mont 43B, 6661 MONT [email protected]
Anne-Sophie GADISSEUX, Rue du Panorama 21, 6660 HOUFALIZE
Considérant toutefois que 3 représentants devaient être issus tant de la majorité que de la minorité
du Conseil communal en application de la clé d’Hondt ;
Considérant dès lors que la représentation communale à l’ALE doit être revue en conséquence ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 non et 0 abstention
DECIDE :
De revoir la représentation communale auprès de l’ALE à l’occasion de ses assemblées générales
ordinaire et extraordinaire jusqu'au terme de leur mandat actuel de conseiller communal, comme
suit :
Catherine FETTEN, Rue Sainte Anne 67, 6660 HOUFFALIZE [email protected]
Nicole GERADIN, Alhoumont 28, 6662 TAVIGNY [email protected]
Valérie PENOY, Rue du Tilleul 26, 6666 WIBRIN [email protected]
Vanessa BOMBOIR, Mont 43B, 6661 MONT [email protected]
Anne-Sophie GADISSEUX, Rue du Panorama 21, 6660 HOUFALIZE
Pascale DUBUISSON, Vellereux 29 A, 6663 MABOMPRE [email protected]
13.
Ecole d’apiculture « l’Api d’amon nos ôtes » asbl
Occupation d’un terrain communal sis à Wibrin
Délibération du Conseil communal du 26/05/2020 – Révision
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures et
notamment son article L1122-30 ;
Vu le CoDT et la rubrique N de l’article R.IV.1-4 imposant un permis d’urbanisme sans
l’intervention d’un architecte ;
Vu le Code rural, article 88, 7° ;
Vu le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement et ses dispositions concernant les
ruchers situés en zone d’habitat ou en zone d’enjeu communal telles que définies aux articles
D.II.24 et D. II.35 du CoDT ;
Vu la décision du Conseil communal du 29/01/2020 décidant :
Article 1 : D’autoriser le placement de ruches par l’ASBL « L’api d’amon nos ôtes » sur le terrain
communal sis à Wibrin et cadastré Houffalize Division VII, section B, n°1387a.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 88, 7° du Code rural, les ruches ne pourront
être placées à moins de 20m d’une habitation ou de la voie publique.
484
Article 3 : La présente autorisation est consentie à titre précaire et pourra être levée à tout moment
moyennant préavis de 3 mois.
Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2020 décidant de réviser la décision du Conseil
communal du 26/05/2020 en remplaçant les mots « l’ASBL L’api d’amon nos ôtes » par les mots
« la section apicole de Houffalize, représentée par son Président, Jacques Delacollette » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26/05/2020 décidant :
Article 1er : De réviser et de compléter la décision du Conseil communal datée du 29/01/2020;
Article 2 : D’autoriser la construction par l’ASBL « L’api d’amon nos ôtes » et à ses frais, d’un
rucher, sur une dalle en béton, sur le terrain communal sis à Wibrin et cadastré Houffalize Division
VII, section B, n°1387a.
L’aménagement d’un parking empierré et la pose d’une clôture autour du terrain seront réalisés par
et aux frais de la Commune;
Article 3 : D’inviter l’ASBL « L’api d’amon nos ôtes » à introduire un permis d’urbanisme dans le
respect les prescriptions du guide communal d’urbanisme – unité urbanistique 5.1 (zone agricole)
ainsi que les conditions de l’article R.II. 36 – 9 du CoDT.
Considérant qu’il y a lieu revoir la répartition des frais et des travaux d’exécution;
Considérant qu’il est de bonne administration de soutenir ce type de projet au vu notamment de son
caractère éducatif, environnemental et durable ; qu’il rentre dans les objectifs du Plan Maya;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 non et 0 abstention
DECIDE :
Article 1er : De réviser la décision du Conseil communal du 26/05/2020 en l’amendant comme suit :
Complémentairement à l’aménagement d’un parking empierré et la pose d’une clôture, la
réalisation d’une dalle en béton destiné à accueillir le rucher sera à charge de la Commune ;
l’acquisition des matériaux nécessaires à la construction du rucher précité et son montage, avec
l’appui du service Technique communal s’il s’avère nécessaire, seront à charge de l’ASBL « L’api
d’amon nos ôtes ».
14.
Assemblée générale ordinaire d’IMIO
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu les convocations adressées ce 04/11/2020, par l’Intercommunale IMIO aux fins de participer à
l’Assemblée générale ordinaire d’IMIO qui se tiendra le 09/12/2020 à 18H, dans les locaux rue
Léon Morel 1 à 5032 Isnes ;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IMIO;
485
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour.
Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de
décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation ;
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale
IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du
conseil communal;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant
la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 09 décembre 2020 ;
Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Commune à
l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de toutes les
délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des
différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du
Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir
et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un
seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande
de ne pas envoyer de délégué.
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés
par l’intercommunale;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.
3. Présentation du budget 2021 et approbation de la grille tarifaire 2021.
4. Nomination au poste d'administrateur représentant les communes Monsieur Amine Mellouk.
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce
conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
DECIDE :
D’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 09 décembre
2020 qui nécessitent un vote.
Article 1 : D’approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.
3. Présentation du budget 2021 et approbation de la grille tarifaire 2021.
486
4. Nomination au poste d'administrateur représentant les communes Monsieur Amine Mellouk.
Article 2 : De ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 09
décembre 2020,
Article 3 : De charger le Collège communal veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
15.
Assemblée générale ordinaire de SOFILUX
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 27/10/2020, par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à
l’Assemblée générale ordinaire de SOFILUX qui se tiendra le 17/12/2020 à 11h00 dans les locaux
de l’Intercommunale, Avenue de Houffalize 58B à 6800 Libramont ;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale SOFILUX ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant que les délégués des Communes associées à l'Assemblée générale sont désignés
par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges
communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués
de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du
Conseil communal;
Considérant que le Conseil doit se prononcer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020 ;
Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021
2. Augmentation des subsides à TVLux pour l’année 2020
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
DECIDE :
487
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17
décembre 2020 de l'Intercommunale SOFILUX :
Point 1 – Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021,
Point 2 – Augmentation des subsides à TVLux pour l’année 2020,
Dispositions relatives à l’augmentation des subsides telles que définies :
- Le maintien de l’octroi d’un subside de 1,50€ par habitant.
- L’octroi de 1€ supplémentaire par habitant pour l’année 2020.
- Pour les années futures, toute demande sera conditionnée comme suit :
- Présentation de la part de Tvlux de la situation financière et du plan stratégique à notre Conseil
d’administration. Ce même Conseil jugera de l’opportunité de l’attribution de ce supplément.
- Ce complément reste conditionné au fait que, même si le point 1 correspond à notre attente, il
sera tenu compte des moyens financiers de notre intercommunale afin de ne pas hypothéquer les
dividendes revenant à nos associés communaux.
En raison de la crise sanitaire, la commune ne sera exceptionnellement représentée par
aucun délégué.
De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
16.
Assemblée générale ordinaire du BEP Crematorium
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 29/10/2020, par l’Intercommunale BEP – CREMATORIUM aux fins
de participer à l’Assemblée générale ordinaire de BEP – CREMATORIUM qui se tiendra le
15/12/2020 à 17h30 au Palais des Expositions de Namur, Avenue Sergent Vrithoff à 5000 Namur ;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale BEP – CREMATORIUM;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée ;
1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2020.
488
2. Approbation du Plan Stratégique 2020-2022 - Evaluation 2020.
3. Approbation du Budget 2021.
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 1er octobre 2020 relatif à la
tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale
significative, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL
communales ou provinciales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet
ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant qu’en application de cet arrêté, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la
Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à rapporter
la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Considérant que toujours conformément à l’arrêté précité, l’intercommunale nous a informé de la
faculté donnée à la Commune :
- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale ;
- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux
délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des
intercommunales BEP) ;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente
décision ;
Considérant par ailleurs que l’intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il
précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite Assemblée
Générale ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
DECIDE :
Article 1 : D’approuver
le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2020,
l’évolution 2020 du Plan Stratégique 2020-2022,
le Budget 2021.
Article 2 : D’opérer le choix suivant :
Ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée Générale du 15 décembre 2020
Article 3 : D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale.
489
17.
Assemblée générale ordinaire de VIVALIA
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 12/11/2020, par l’Intercommunale VIVLIA aux fins de participer à
l’Assemblée générale ordinaire de VIVALIA qui se tiendra le 15/12/2020 en webinaire;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale VIVALIA;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Vu l’article 1er du Décret du Parlement wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales et autres pouvoirs publics locaux ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le mardi 15 décembre
2020 comme mentionné ci-avant ; tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions
de décision y afférentes.
Article 2 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de
déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA,
le plus tôt possible avant l’Assemblée générale ordinaire, laquelle délibération tiendra lieu à la fois
de présence de l’associé et de décisions du dit associé.
18.
Devis travaux forestiers – Exercice 2021
Cantonnement de La Roche
Examen et approbation
Vu le devis estimatif dressé par le DNF – Cantonnement de LA ROCHE en date du 18/09/2020, devis de
travaux forestiers à réaliser durant l’exercice 2021: préparation de terrain, achat et plantation de plants
forestiers, regarnissage, dégagements, protection contre le gibier, …
pour un montant de 43 851,28€ TVAC ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 09/11/2020 conformément à l’article
L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 12/11/2020 ;
Sur proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré par 17 oui, 0 non, 0 abstention,
490
DECIDE :
Article 1 : D’approuver le devis dressé par le DNF – Cantonnement de La Roche en date du 18/09/2020
pour un montant de 43 851,28€ tvac.
Article 2 : D’inscrire la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux à son budget de l’exercice 2021.
Article 3 : De transmettre la présente, pour disposition, au Directeur du SPW – DNF – Direction de Marche-
en-Famenne et aux services communaux des Finances et des Marchés publics.
Voir annexe 2 en fin de rapport : Devis
19.
Démarche « zéro déchet »
Prolongation de la déclaration d’engagement pour l’exercice 2021
Examen et Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures
et notamment son article L1122-30 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à mise en œuvre de
dispositions concernant la démarche « zéro déchet »;
Vu la délibération du Conseil Communal du 26 mai 2020 décidant notamment l’engagement
de la Commune de Houffalize dans la démarche « zéro déchet » ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 juillet 2020 décidant notamment la création
d’un Comité de Pilotage interne du projet (COPIL) et arrêtant sa composition ;
Considérant qu’il importe de poursuivre, en 2021, les actions décidées et initiées;
Vu l’exemplarité que notre Commune se doit de donner en la matière ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L 1124-40, 4° du CDLD ;
Sur proposition du Collège communal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents,
Par 17 voix pour, 0 opposition et 0 abstention,
DECIDE,
De poursuivre l’engagement de la Commune de Houffalize dans la démarche « Zéro Déchet » sur
l’exercice 2021.
La présente délibération sera transmise au SPW – Département du Sol et des Déchets – Direction
des Infrastructures de Gestion de la Politique des Déchets.
491
20.
Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages
Coût – vérité au budget 2021
Examen et approbation
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et
10 ;
Vu la nouvelle loi communale, en particulier son article 135 § 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1122-30 ;
Vu l’article L1321-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation rendant obligatoires
les dépenses relatives à la salubrité publique ;
Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 09 novembre 2009 ;
Vu le règlement communal concernant la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du
service ordinaire de collecte du 01 octobre 2015 ;
Vu qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets modifié par le
décret du 23/06/2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets
résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers. Et ce sans être supérieur à 110% des
coûts ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 05 octobre 2020
conformément à l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 11 novembre 2020 et joint en
annexe ;
Considérant la volonté de la Commune d’appliquer le coût vérité ;
Considérant l’augmentation des frais de traitement des déchets ménagers ;
Sur proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré, par 17 Oui, 0 Non, 0 abstention
ARRETE :
Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, coût-vérité budget prévisionnel
2021 à 105 %.
Voir annexe 3 en fin de rapport : Avis du receveur, coût vérité
492
21.
Règlement taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service
ordinaire de collecte (taxe immondices) - Exercice 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution ; les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 135 § 2 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances
fiscales et non fiscales ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement des taxes communales ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en particulier les articles 5ter et 21 ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et
notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15
Janvier 1998 ;
Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations
de gestion des déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et
10 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des
budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;
Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 30 octobre 2013 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que
modifié par le décret du 23 juin 2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de
gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95
% minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;
Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent
règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers
atteint 105 % pour l'exercice 2021 ;
493
Considérant que ce taux de 105 % a été approuvé par le Conseil communal en cette même séance
du 24 novembre 2020 ;
Vu l’article L1321-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation rendant obligatoires
les dépenses relatives à la salubrité publique ;
Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Environnement en date du 1er juillet 2020,
de faire passer les langes dans la fraction résiduelle et la litière biodégradable des animaux
domestiques dans la matière organique ;
Considérant la volonté de la Commune d'appliquer le coût vérité ;
Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la commune ;
Considérant que les propriétés non desservies par le service d’enlèvement des immondices peuvent
profiter des bulles à verre et du parc à conteneurs ;
Considérant que les camps de jeunesses sont également des producteurs de déchets et la nécessité
de taxer différemment lesdits camps en tenant compte du nombre de participants et de la durée du
séjour ;
Considérant que les contribuables ayant opté pour un contrat privé n'utilisent pas le service de
ramassage à domicile, mais considérant toutefois qu'ils ont accès aux bulles à verre et au parc à
conteneurs, et que par le principe de mutualisation des coûts, la commune supporte une charge
financière pour ceux-ci, calculée théoriquement ;
Considérant que la commune se doit dès lors de réclamer à ses contribuables une taxe couvrant au
moins les frais encourus pour ne pas les faire supporter à l'ensemble de la population ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 05 octobre 2020
conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu l'avis favorable du Receveur régional remis en date du 11 novembre 2020 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
D E C I D E:
Article 1
Il est établi pour l’exercice 2021, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité
usuelle des ménages et des déchets y assimilés.
Article 2 - partie forfaitaire de la taxe :
Cette partie est perçue par voie de rôle, est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement
extrait de rôle et est fixée annuellement selon la tarification ci-après :
Article 2.1 : IMMONDICES MENAGERS ET SECONDES RESIDENCES.
Ménage :
1 personne 104 €
2 personnes 171 €
494
3 personnes 186 €
4 personnes 197 €
5 personnes et plus 210 €
Seconde résidence 210 €
Article 2.2 : IMMONDICES NON MENAGERS, PAR ETABLISSEMENT.
A. Par la collecte communale :
Chambres d’hôtes, immeubles destinés au logement de groupes
et de familles, centre d’hébergement, appartement, chambres
d’hôtel, tourisme sociale :
par personne
28 €
Camping : par emplacement 14 €
Restaurant (hors hôtels), friterie, snack 450 €
Banque, profession libérale et similaire 100 €
Café, commerce divers < 50 m 2 150 €
Commerce divers > 50 m 2 300 €
B. Par contrat privé :
Article 2.3 : IMMONDICES POUR LES CAMPS DE VACANCES
1 à 50 personne(s) De 51 à 99 personnes 100 personnes et plus
Entre 1 et 11 jours 75 € 100 € 200 €
12 jours et plus 100 € 150 € 250 €
Article 3 - partie variable de la taxe, applicable à tous les redevables :
Cette partie est perçue au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment de
l’achat des sacs, selon le montant unitaire suivant :
7,5 euros par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle
2,75 euros par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique
30 euros par rouleau de 20 sacs "commerces" de 120 litres destinés à collecter la fraction résiduelle
A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible
Article 4
ALLOCATION DE SACS GRATUITS
Chambres d’hôtes, immeubles destinés au logement de groupes
et de familles, centre d’hébergement, appartement, chambres
d’hôtel, tourisme sociale :
par personne
9 €
Camping : par emplacement 5 €
Restaurant (hors hôtels), friterie, snack 150 €
Banque, profession libérale et similaire 35 €
Café, commerce divers < 50 m 2 50 €
Commerce divers > 50 m 2 100 €
495
Les redevables visés à l’article 2.1 recevront gratuitement des sacs pour les immondices ménagers,
sacs pour la fraction résiduelle ou la matière organique au choix, en cours d’année :
Ménage :
1 personne 10 sacs
2 personnes 20 sacs
3 personnes 20 sacs
4 personnes 20 sacs
5 personnes et plus 40 sacs
Seconds résidents 10 sacs
Article 5
MISE A DISPOSITION GRATUITE DE CONTENEURS : Exclusivement, les accueillantes
conventionnées de la petite enfance disposeront gratuitement, après signature d'une convention avec
l'administration communale, d'un conteneur de 140 litres pour l'évacuation des langes. Ce
conteneur ne sera pas soumis à la taxe annuelle sur les immondices.
Article 6
a) Pour les immondices ménagers :
- La taxe est calculée annuellement, à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition, suivant la
situation du ménage au registre de population. Toute année commencée est due en entier.
- Deux ou plusieurs ménages ne pourront se grouper pour éluder un ou plusieurs droits de taxe.
- La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er
janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des
étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.
- Les personnes entrées en maison de repos avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition sont
exonérées de cette taxe à condition d’avoir remis à l’administration communale, une attestation de
résidence.
b) Pour les secondes résidences et les immondices non-ménagers :
- La taxe est calculée annuellement, à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition, suivant la
situation telle que déclarée. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète
ou imprécise, la taxe sera enrôlée d’office. Les taxes enrôlées d’office seront majorées du montant
de la taxe due. Sauf nouvelle déclaration expresse du contribuable, la taxe sera reconduite
automatiquement d’année en année.
- Toute année commencée est due en entier.
- Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservit par le service de collecte en porte-à-porte, la
taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute
association de fait exerçant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature
que ce soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.
c) Pour les immondices des camps de vacances :
Le redevable de la taxe sera l’occupant du camp et l’avertissement extrait de rôle lui sera adressé.
La taxe sera enrôlée et calculée sur base d’une déclaration de la personne qui concède le droit à
l’installation du camp de vacances et qui devra être remise à l’administration communale pour le 31
mai de l’exercice d’imposition.
A défaut de déclaration du concédant pour le 31 mai de l’année d'imposition, il sera d’office
considéré comme étant en défaut de déclaration.
496
Sauf à se justifier par une déclaration sur l’honneur stipulant que la concession est intervenue après
le 31 mai, en cas de déclaration tardive du concédant, celle-ci devra intervenir au plus tard 24h
avant l’installation du camp de vacances. A défaut, le concédant sera d’office considéré comme
étant en défaut de déclaration.
A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du
concédant, la taxe sera due par ce dernier et le Collège Communal procèdera à l’enrôlement d’office
de ladite taxe. Les taxes enrôlées d’office seront majorées du montant de la taxe due.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège Communal notifie au redevable, par lettre
recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, l’assiette de taxation, ainsi que son
mode de détermination et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de trente jours à
compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
Article 7
La taxe est payable dans les 2 mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables,
un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du
redevable. Ces frais seront recouvrés avec le principal.
Article 8
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles
3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des Lois des 15 et 23
mars 1999, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou
devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou
communale.
Article 9
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles
L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de
l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation
Voir annexe 4 en fin de rapport : Avis du Receveur
22.
Activités du service communal culturel « les Z’ateliers »
Règlement redevance
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-
1124-40, §1er ;
497
Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des
budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;
Vu la délibération portant sur le même objet, adoptée par le Conseil communal du 04 novembre
2008 ;
Considérant que le règlement doit être revu pour s’adapter aux dispositions en vigueur ;
Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa
mission de service public ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 05 octobre 2020
conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 11 novembre 2020 et joint en
annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE,
DECIDE :
Article 1
Il est établi, à partir du 1er janvier 2021, une redevance sur les inscriptions aux activités organisée
par le service communal les Z’ ateliers.
Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’inscription à l’activité visée soit pour elle
personnellement soit pour une personne dont elle a la charge (tutelle, accueil, …)
Article 3
La redevance est fixée comme suit :
Abonnements nominatifs aux différents ateliers (du 1er septembre N au 31 aout n+1) :
- De 1 à 19 séances : 6,20€/séance
- De 20 à 29 séances : 5,60€/séance
- A partir de 30 séances : 4,00€/séance
- Abonnement pour 2 ateliers, quel que soit le nombre de séances : 200,00 euros
Stages de Carnaval, d’Eté, de Toussaint et de Noel
- Une demi-journée de stage : 5,00€
- Une journée entière de stage : 10,00€
Excursions et activités occasionnelles diverses : 12,00€
Article 4
Pour lesdites personnes, possibilité est donnée de s'acquitter de la somme due avec 10 tickets
« article 27 » + 12,50 euros par année scolaire.
Article 5 : Modalité de paiement.
498
La redevance est payable au comptant sur le compte BE67-0910-2235-4687 de l’Administration
communale de Houffalize avec la mention de l’activité et du participant.
Dans le cas de l’envoie d’une facture reprenant les activités ponctuellement suivies, la redevance est
payable dans un délai de 30 jours calendrier de l’envoi de la facture sur le compte BE67-0910-
2235-4687 de l’Administration communale de Houffalize avec la mention de l’activité et du
participant.
Article 6
En cas de non-paiement de la redevance dans les délais fixés à l’article 5, dans le cadre du
recouvrement amiable, un rappel sans frais sera envoyé par plis simple au redevable. Celui-ci
dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour effectuer le paiement.
A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l’article
L 1124-40, §1er du CDLD, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais
administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la
contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les
juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal
à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7 : Réclamation
Une réclamation peut être introduite auprès du Collège communal, seul compétent pour traiter ces
requêtes. Cette réclamation devra être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 mois
à compter de la date où la redevance est due suivant les modalités de l’article 5.
Elle doit être, en outre, sous peine de nullité, introduite par écrit recommandé, motivée, datée et
signée par le réclamant ou son représentant et mentionner :
- Les nom, qualité, adresse du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de
rectification ou d’annulation de la redevance.
Un accusé de réception sera envoyé par le collège communal dans les 15 jours calendrier de la
réception de la réclamation et sa décision sera rendue dans les 60 jours de la réception de la
réclamation. Cette décision sera notifiée au réclamant.
En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront
compétentes.
La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.
Article 8
Le présent règlement abroge le règlement adopté le 4 novembre 2008 portant sur le même objet.
Article 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et
suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle
spéciale d’approbation.
499
Article 10
La présente décision entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Voir annexe 5 en fin de rapport : Avis du Receveur
23.
Accueil extrascolaire
Règlement d’ordre intérieur – Modifications
Examen et approbation
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment son article L1122-30 ;
Vu le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire arrêté par le Conseil Communal le 21
décembre 2018 ;
Considérant les remarques émises par l’ONE dans un courrier du 28 juillet 2020;
Considérant que l’accueil extrascolaire communal tend à s’approcher au maximum des normes
établies par l’ONE en ce qui concerne l’encadrement des enfants ;
Considérant que le point 10 du règlement d’ordre intérieur concernant le transfert des enfants vers
l’accueil centralisé n’était pas détaillé ;
Considérant que le point 12 concernant les mesures de prévention doit être modifié pour être en
accord avec les normes de l’ONE (Mômes en santé, édition 2017, page 84)
Considérant que l’accueil extrascolaire connait un succès avéré dans les écoles et qu’il doit être
actualisé régulièrement en fonction des changements ;
Sur proposition du Collège, après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
De revoir le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire comme repris en annexe à la
présente délibération.
Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur au 1er décembre 2020.
Voir annexe 6 en fin de rapport : Règlement d’ordre intérieur
24.
Accueil temps libre
Renouvellement du programme CLE (Coordination Locale de l’Enfance)
Demande d’agrément 2020-2025
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment son article L1122-30 ;
Vu le décret du 3 juillet 2003 appelé communément ‘’décret ATL’’, décret relatif à la coordination
de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
500
Vu l’arrêté d’application du 17 décembre 2003, approuvé par le Gouvernement le 17 décembre
2003 ;
Vu les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des
enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, tel que modifié par l’arrêté
du 14/05/2009 ;
Attendu que l'approbation de ce programme par le Conseil Communal fera l'objet d'une demande
d'agrément auprès de l'ONE ;
Attendu que cette demande d’agrément est nécessaire pour la continuité des subsides de
coordination ATL et de soutien pour l’accueil extrascolaire ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD ;
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 abstention et 0 opposition,
DECIDE
* d'approuver le programme CLE 2020-2025 (programme de coordination locale pour
l'enfance.
* de solliciter auprès de l'ONE la demande d'agrément 2020-2025.
Voir annexe 7 en fin de rapport : Programme CLE
25.
Fabrique d’Eglise de NADRIN
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Nadrin, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de
fabrique le 03 septembre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 septembre 2020 ;
Vu la décision du 11 septembre 2020 reçue le 14 septembre 2020 par laquelle l’organe représentatif
du culte approuve l’acte susvisé ;
501
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020.
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 16 oui, pour 1 abstention (F MATHURIN) et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Nadrin, pour l’exercice 2021, voté en séance du
Conseil de fabrique du 08 novembre 2019, est approuvé comme suit :
Ce budget se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 20.338,03
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 18.208.03 (€)
Recettes extraordinaires totales 27.071.26 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 4.787.97 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8.360,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 17.766,00 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 22.283.39 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 47.409.29 (€)
Dépenses totales 47.409.29 (€)
Résultat comptable 0,00 (€)
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
502
26.
Fabrique d’Eglise de CETTURU
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Cetturu, pour l’exercice 2021, approuvé par le Conseil de
fabrique et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 09 septembre 2020 ;
Vu la décision du 25 septembre 2020 reçue le 30 septembre 2020 par laquelle l’organe représentatif
du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020.
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Cetturu, pour l’exercice 2021, approuvé par le
Conseil de fabrique, est approuvé comme suit :
Ce budget se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 3.737.59
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 3.459,29 (€)
Recettes extraordinaires totales 1.367.36 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 1.367.36 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.440,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.664,95 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 5.104.95 (€)
Dépenses totales 5.104.95 (€)
Résultat comptable 0,00 (€)
503
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
27.
Fabrique d’Eglise de DINEZ
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Dinez, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de
fabrique le 26 août 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 28 août 2020 ;
Vu la décision du 21 septembre 2020 reçue le 24 septembre 2020 par laquelle l’organe représentatif
du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020.
504
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Dinez, pour l’exercice 2020, voté en séance du
Conseil de fabrique du 14 août 2019, est approuvé comme suit :
Le budget se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 12.112,52
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 11.018,02 (€)
Recettes extraordinaires totales 3.358,48 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 3.358,48 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.040,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.431,00 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 15.471,00 (€)
Dépenses totales 15.471,00 (€)
Résultat comptable 0,00 (€)
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
505
28.
Fabrique d’Eglise de BONNERUE
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Bonnerue, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil
de fabrique le 07 septembre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 septembre 2020 ;
Vu la décision du 20/10/2020, réceptionnée le 22/10/2020, par laquelle l’organe représentatif du
culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Bonnerue, pour l’exercice 2021, voté en séance du
Conseil de fabrique du 07 septembre 2020, est approuvé comme suit :
Ce budget, après réformation, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 4.246,15
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 4.133,65 (€)
Recettes extraordinaires totales 2.400 ,42 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 2.400,42 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.320,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 2.326,57 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 6.646,57 (€)
Dépenses totales 6.646,57 (€)
Résultat comptable 0,00 (€)
506
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
29.
Fabrique d’Eglise de VELLEREUX
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Vellereux, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil
de fabrique le 07 septembre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 septembre 2020 ;
Vu la décision du 20/10/2020 reçue le 22/10/2020 par laquelle l’organe représentatif du culte
approuve, après réformation, l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020. .
507
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Vellereux, pour l’exercice 2021, voté en séance du
Conseil de fabrique du 07 septembre 2020, est approuvé comme suit :
Ce budget, après réformations, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 4.259,50
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 4.087,00 (€)
Recettes extraordinaires totales 3.759,42 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 3.509,42 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.165,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 2.603,92 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 250,00 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 8.018,92 (€)
Dépenses totales 8.018,92 (€)
Résultat comptable 0,00 (€)
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
BUDGET 2021 Dépenses ordinaires – Dépenses extraordinaires
508
Article budget Nouveau montant Observations
R 17 4.087,00 € Suite remarques Evêché
D 11a 35,00 € Voir remarques Evêché
D 11b 40,00 € Voir remarques Evêché
D 11c 100,00 € Voir remarques Evêché
D 50d 72,00 € Voir remarques Evêché
Total général dépenses 8.018,92 €
Total général recettes 8.018,92 €
Excédent 0,00 €
30.
Fabrique d’Eglise de TAVIGNY
Compte 2019
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice 2019,
voté en séance du Conseil de fabrique du 10 octobre 2020.
Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;
Vu la décision du 19 octobre 2019, réceptionnée en date du 21 octobre 2019, par laquelle l’organe
représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
509
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des
dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Tavigny au
cours de l’exercice 2019 ;
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis le 02/11/2020. .
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice
2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 10 octobre 2020, est approuvé comme suit :
Ce compte se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 192,52 €
- dont une intervention communale ordinaire
de : 0,00 €
Recettes extraordinaires totales 13.212,60 €
- dont une intervention communale
extraordinaire de : 0,00 €
- dont un boni comptable de l’exercice
précédent de : 13.212,60 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.956,14 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.742,85 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €
- dont un mali comptable de l’exercice
précédent de : 0,00 €
Recettes totales 13.212,60 €
Dépenses totales 10.698,99 €
Résultat comptable 2.513,61 €
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
510
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
31.
Fabrique d’Eglise de TAVIGNY
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de
fabrique le 10 octobre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 octobre 2020 ;
Vu la décision du 19 octobre 2020 reçue le 21 octobre 2020 par laquelle l’organe représentatif du
culte approuve l’acte susvisé après réformation ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020. .
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice 2021, voté en séance du
Conseil de fabrique du 10 octobre 2020, est approuvé comme suit :
Ce budget, après réformations, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 13.824,65
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 8.620,80 (€)
Recettes extraordinaires totales 0,00 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.005,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.112,00 (€)
511
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.707,65 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 2.707,65 (€)
Recettes totales 13.824,65 (€)
Dépenses totales 13.824,65 (€)
Résultat comptable 0,00
(€)
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
BUDGET 2021 Dépenses ordinaires – Dépenses extraordinaires
Article budget Nouveau montant Observations
R 17 8.634,80 € Suite remarques Evêché
D 11b 40,00 € Voir remarques Evêché
D 50d 72,00 € Voir remarques Evêché
Total général dépenses 13.838,65 €
Total général recettes 13.838,65 €
Excédent 0,00 €
512
32.
Fabrique d’Eglise de BOEUR
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Boeur, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de
fabrique le 27 août 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30 octobre 2020 ;
Vu la décision du 09/11/2020, réceptionnée le 09/11/2020, par laquelle l’organe représentatif du
culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10 novembre 2011.
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Boeur, pour l’exercice 2021, voté en séance du
Conseil de fabrique du 27 août 2020, est approuvé comme suit :
Ce budget se présente, après réformations, de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 13.860,01
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 10.529,84 (€)
Recettes extraordinaires totales 2.121,21 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 1.521,21 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.766,20 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.615,02 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 600,00 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 15.981,22 (€)
Dépenses totales 15.981,22 (€)
Résultat comptable 0,00 (€)
513
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
BUDGET 2021 Recettes/Dépenses ordinaires – Recettes/Dépenses extraordinaires
Article budget Nouveau montant Observations
Total Recettes ordinaires 13.860,01 €
R 17 10.529,84 €
Total dépenses ordinaires
Chapitre II 11.615,02 €
D 50g 50,00 € Adaptation de la dépense voir ci-
dessous
D 50k 0,00 € Refus de la dépense
Total général dépenses 15.981,22 €
Total général recettes 15.981,22 €
Excédent 0,00 €
Le Conseil communal estime qu’il existe des logiciels comptables moins onéreux et qu’il convient
de réduire le montant de l’article 50g.
514
Vu que, sauf preuve du contraire, rien ne présume de la dangerosité de l’arbre à abattre, la dépense
prévue pour l’abattage est refusée.
33.
Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN
Compte 2019
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Sommerain, pour l’exercice 2019,
voté en séance du Conseil de fabrique du 31 août 2020, parvenu incomplet à l’autorité de tutelle le
07 septembre 2020 et complété le 03 novembre 2020.
Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des
dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Sommerain
au cours de l’exercice 2019 ;
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis le 06/11/2020. .
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Sommerain, pour
l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 31 août 2020, est approuvé comme suit :
Ce compte, après réformations, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 4.844,49 €
- dont une intervention communale ordinaire
de : 4.471,85 €
515
Recettes extraordinaires totales 5.107,57 €
- dont une intervention communale
extraordinaire de : 0,00 €
- dont un boni comptable de l’exercice
précédent de : 4.363,89 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.641,32 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.260,44 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €
- dont un mali comptable de l’exercice
précédent de : 0,00 €
Recettes totales 9.952,06 €
Dépenses totales 2.901,76 €
Résultat comptable 7.050,46 €
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
COMPTE 2019 Recettes/Dépenses ordinaires – Recettes/ Dépenses extraordinaires
Article budget Nouveau montant Observations
Total recettes
extraordinaires ordinaires
chapitre II
5107 ,57 €
R 23 743,68 € Correction d’imputation R28 vers
R23
516
R 28 0,00 € Correction d’imputation R28 VERS
R23
Total dépenses ordinaires
chapitre I 1.641,32 €
D 06d 0,00 € Correction d’imputation D 06D vers
D50G
Total dépenses ordinaires
chapitre II 1.260,44 €
D50G 30,00 Correction d’imputation D 06D vers
D50G
34.
Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN
Budget 2021
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Sommerain, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil
de fabrique le 31 août 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 07 septembre 2020 ;
Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000
euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas
échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.
Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020 .
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Sommerain, pour l’exercice 2021, voté en séance
du Conseil de fabrique du 31 août 202, est approuvé comme suit :
Ce budget, après réformations, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales 384,00
(€)
- dont une intervention communale ordinaire de : 0,00 (€)
Recettes extraordinaires totales 8.824,04 (€)
- dont une intervention communale extraordinaire de : 3.400,00 (€)
517
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 5.424,04 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.325,00 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.660,00 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.400,00 (€)
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)
Recettes totales 9.208,04 (€)
Dépenses totales 8.385,00 (€)
Résultat comptable 823,04 (€)
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du
culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la
poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du
lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
BUDGET 2021 Recettes ordinaires - Recettes extraordinaires
Article budget Nouveau montant Observations
R17 0,00 €
Un boni est calculé au budget donc
pas de supplément ordinaire par la
commune
Total recettes ordinaires
chapitre I 384,00 €
R20 5.424,04 €
Erreur dans le calcul présumé de l’ex.
précédent (prendre les montants repris
au budget approuvé par le Conseil
communal)
Total recettes
extraordinaires chapitre II 8.824,04 €
518
Total recettes 9.208,04 €
BUDGET 2021 Dépenses ordinaires - Dépenses extraordinaires
Article budget Nouveau montant Observations
D6d 0,00 € Correction imputation D 6d vers D
50g
Total dépenses ordinaires
chapitre I 3.325,00 €
D50g 30,00 € Correction imputation D 6d vers D
50g
D50h 300,00 € Correction imputation D62 vers D50h
Total dépenses ordinaires
chapitre II 1.660,00 €
D62 0,00 € Correction imputation D62 vers D50h
Total dépenses 8.385,00 €
Nous vous rappelons que les fabriques d’église sont soumises à la loi sur les marchés publics et
qu’à ce titre, une consultation préalable d’au moins 3 opérateurs économiques doit avoir lieu pour
les dépenses prévues à l’extraordinaire.
Ces dépenses seront couvertes par une intervention extraordinaire de la Commune qui ne sera
octroyée qu’après transmission de la preuve de la consultation d’au moins 3
fournisseurs/prestataires de service, de la facture et de sa preuve de paiement.
35.
Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN
Remplacement d’un membre (trésorier)
Avis
Vu la délibération du Conseil de la fabrique d’église de SOMMERAIN, en date du 31 août 2020,
procédant au remplacement de Monsieur DEUMER par Madame BOUVIER Marie, élue en qualité
de trésorière par le bureau des marguilliers.
Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré, le Conseil communal par
17 oui, 0 abstention et 0 non émet un avis favorable quant au remplacement de Monsieur
DEUMER par Madame BOUVIER Marie élue en qualité de Trésorière.
519
36.
Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN
Renouvellement de la petite moitié
Examen et approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014 ;
Le Conseil de la Fabrique de l’Eglise de Sommerain réuni en séance du 31/08/2020 procède au
renouvellement de la petite moitié.
Le Conseil de Fabrique a nommé comme nouveaux membres du conseil pour un terme de six ans
qui prendra fin le premier dimanche d’avril 2026 :
- Madame WALRANT Marie-Claire ;
- Monsieur BIHAIN Michel ;
- Madame BOUVIER Marie ;
Le Conseil a procédé à la nomination de son Président et de son Secrétaire :
- Monsieur DEUMER Benoît, Président ;
- Monsieur DE RYCKEL Gauthier, Secrétaire ;
Le Conseil a procédé à l’élection d’un membre du bureau des marguillers :
- Madame BOUVIER Marie en remplacement de Monsieur DEUMER Benoît.
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Par 17 oui, 0 abstention et 0 non,
ARRETE :
Article 1er : Le renouvellement de la petite moitié du Conseil de la fabrique d’église de Sommerain,
voté en séance du Conseil de fabrique du 31/08/2020, est approuvé comme suit :
Le Conseil de Fabrique a nommé :
- Monsieur DEUMER Benoît, Président ;
- Monsieur DE RYCKEL Gauthier, Secrétaire ;
- Madame BOUVIER Marie, trésorière ;
- Madame WALRANT Marie-Claire ;
- Monsieur BIHAIN Michel ;
520
37.
Ordonnances de police
Communication et/ou ratification
Ratifiées par 17 oui
38.
Décisions de l’autorité de Tutelle
Communication
39.
Adoption du procès-verbal de la séance du 06/10/2020
Adopté par 17 oui
Complémentairement à cette convocation et conformément à l’article L1122-24 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, les points suivants donnant lieu à décision ont été
inscrits à la demande de la Conseillère communale, Nicole GERADIN et dans le délai
réglementaire de 5 jours francs avant la date prévue pour cette assemblée :
Assemblée générale ordinaire d’ORES Assets
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 13/11/2020, par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de
participer à l’Assemblée générale ordinaire d’ORES Assets qui se tiendra le 17/12/2020 à 18h00
dans les locaux de l’Intercommunale, Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve ;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale ORES Assets ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant l’Arrêté royal du 9 avril 2020, modifié par l’AR du 30 avril 2020 qui inclut la
possibilité de tenir l’Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le
recours à des procurations données à des mandataires ;
Considérant le Décret wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue
des réunions des organes des intercommunales ;
Considérant l’ordre du jour de la susdite Assemblée;
521
Considérant que la commune/Ville a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES
Assets de comptabiliser son vote dans les quorums – présence et vote – conformément au Décret
wallon du 1er octobre 2020 susvisé ;
Considérant qu’il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant
que possible les rassemblements ;
Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communal,
D E C I D E, par 17 oui, 0 non et 0 abstention,
Dans le contexte exceptionnel de pandémie de ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée
générale d’ORES Assets du 17 décembre 2020 et de transmettre l’expression des votes de son
Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.
D’approuver aux majorités suivantes, le point unique inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale du 17 décembre 2020 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :
Point unique – Plan stratégique – évaluation annuelle.
De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de la
transmettre au Secrétariat d’ORES Assets au plus tard le 14 décembre 2020 à l’adresse suivante :
Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Finances
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX - Finances aux fins de
participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX - Finances qui se tiendra le 16/12/2020 à
10h00 par vidéoconférence;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX - Finances;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020
2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation
3. Remplacement d’un administrateur démissionnaire (JM BREBAN 11/09)
4. Divers
Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
522
PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles
de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de
personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX - Finances a décidé ce 10
novembre 2020 :
conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement
cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations
données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les
représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX - Finances tels qu’ils sont repris ci-avant, et sur
les propositions de décision y afférentes.
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la
présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX
- Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.
Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Projets publics
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Projets publics aux
fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Projets publics qui se tiendra le
16/12/2020 à 10h00 par vidéoconférence;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Projets publics;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
5. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020
6. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation
7. Divers
Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,
Après en avoir délibéré, par 17oui, 0 non, 0 abstention ;
PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles
de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de
523
personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX – Projets publics a décidé ce
10 novembre 2020 :
conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement
cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations
données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les
représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Projets publics tels qu’ils sont repris ci-avant,
et sur les propositions de décision y afférentes.
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la
présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX
– Projets publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.
Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Eau
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Eau aux fins de
participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Eau qui se tiendra le 16/12/2020 à 10h00
par vidéoconférence;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Eau;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020
2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation.
3. Fixation du montant de la cotisation 2021 pour les missions d’assistance aux Communes
(art. 18 des statuts)
4. Tarification des services – relation in house – modification de la tarification relative à la
gestion de l’eau
5. Divers
Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
524
PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles
de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de
personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX –Eau a décidé ce 10
novembre 2020 :
conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement
cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations
données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les
représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Eau tels qu’ils sont repris ci-avant, et sur les
propositions de décision y afférentes.
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la
présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX
– Eau, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.
Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Développement
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Développement aux
fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Développement qui se tiendra le
16/12/2020 à 10h00 par vidéoconférence;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Développement;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020
2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation
3. Fixation de la cotisation pour alimenter le fonds d’expansion économique en 2021
4. Remplacement d’un administrateur démissionnaire (JM BREBAN 11/09)
5. Divers
Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
525
PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles
de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de
personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX –Développement a décidé ce
10 novembre 2020 :
conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement
cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations
données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les
représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Développement tels qu’ils sont repris ci-
avant, et sur les propositions de décision y afférentes.
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la
présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX
– Développement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.
Assemblée générale ordinaire d’IDELUX - Environnement
Ordre du jour
Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG
Examen et approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Environnement aux
fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Environnement qui se tiendra le
16/12/2020 à 10h00 par vidéoconférence;
Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Environnement;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à
l’ordre du jour ;
Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020
2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation.
3. Approbation de la tarification applicable au séchage des boues issues de stations
d’épuration
4. Divers
Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,
Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;
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PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles
de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de
personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX –Environnement a décidé ce
10 novembre 2020 :
conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement
cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations
données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les
représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Environnement tels qu’ils sont repris ci-avant,
et sur les propositions de décision y afférentes.
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la
présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX
– Environnement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.
DIVERS
Le Conseiller communal, Claude PHILIPPART, demande à connaître les intentions de la majorité
sur le devenir du camping du Viaduc, propriété communale. Location ? Vente ? …
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
J-Y.BROUET M CAPRASSE
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