Points à soumettre en urgence : Néant

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467 SEANCE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 à 20 HEURES Qui s’est tenue par vidéoconférence, conformément aux dispositions du Décret du 1 er /10/2020 organisant jusqu’au 31/03/2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux et à la décision du Collège communal du 09/11/2020 PRESENTS : M.M.CAPRASSE, Bourgmestre-Président; J.DEVILLE, M.KNODEN, P.CARA, J.GUILLAUME, Echevins; C.FETTEN, C.PHILIPPART, M.PHILIPPE, B.DEUMER, V.BOMBOIR, A.LAMBORELLE, A-S.GADISSEUX, N.GERADIN, V.PENOY, C.CRINS, F.MATHURIN, P. DUBUISSON, Conseillers communaux ; J-Y BROUET, Directeur général. Absents excusés: - Points à soumettre en urgence : Néant 1. CPAS Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 Examen et approbation Vu les délibérations du Conseil de l’action sociale du 17 novembre 2020 décidant de modifier les services ordinaire et extraordinaire du budget 2020 du CPAS de Houffalize comme suit : 1 / Service Ordinaire Recettes Dépenses Solde Budget initial/M.B. précédente 6.691.134,13 6.691.134,13 Augmentation 353.072,57 293.728,93 59.343,64 Diminution 272.099,60 212.755,96 -59.343,64 Résultat 6.772.107,10 6.772.107,10 0,00 2/ Service Extraordinaire Recettes Dépenses Solde Budget initial/M.B. précédente 467.774,00 467.774,00 Augmentation 107.400,00 108.700,00 -1.300,00 Diminution 25.000,00 26.300,00 1.300,00 Résultat 550.174,00 550.174,00

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Page 1: Points à soumettre en urgence : Néant

467

SEANCE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 à 20 HEURES

Qui s’est tenue par vidéoconférence, conformément aux dispositions du Décret du 1er/10/2020

organisant jusqu’au 31/03/2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux et

à la décision du Collège communal du 09/11/2020

PRESENTS :

M.M.CAPRASSE, Bourgmestre-Président;

J.DEVILLE, M.KNODEN, P.CARA, J.GUILLAUME, Echevins;

C.FETTEN, C.PHILIPPART, M.PHILIPPE, B.DEUMER, V.BOMBOIR, A.LAMBORELLE,

A-S.GADISSEUX, N.GERADIN, V.PENOY, C.CRINS, F.MATHURIN, P. DUBUISSON,

Conseillers communaux ;

J-Y BROUET, Directeur général.

Absents excusés: -

Points à soumettre en urgence : Néant

1.

CPAS

Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3

Examen et approbation

Vu les délibérations du Conseil de l’action sociale du 17 novembre 2020 décidant de modifier les

services ordinaire et extraordinaire du budget 2020 du CPAS de Houffalize comme suit :

1 / Service Ordinaire

Recettes

Dépenses

Solde

Budget initial/M.B. précédente 6.691.134,13 6.691.134,13

Augmentation 353.072,57 293.728,93 59.343,64

Diminution 272.099,60 212.755,96 -59.343,64

Résultat

6.772.107,10

6.772.107,10

0,00

2/ Service Extraordinaire

Recettes

Dépenses

Solde

Budget initial/M.B. précédente 467.774,00 467.774,00

Augmentation 107.400,00 108.700,00 -1.300,00

Diminution 25.000,00 26.300,00 1.300,00

Résultat

550.174,00

550.174,00

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468

Vu la loi organique des centres publics d’action sociale et notamment son article 112 ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional (Directrice financière) faite en date du 18

novembre 2020, conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité émis par le Receveur régional (Directrice financière) en date du

10 novembre 2020 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ;

DECIDE

D’approuver les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 du CPAS de Houffalize

votées par le Conseil de l’action sociale en date du 17 novembre 2020 telles que présentées.

2.

Fixation de la dotation communale au budget 2021 de la Zone de Police Famenne-Ardenne

(5300)

Examen et approbation

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à

deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge

des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps

de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources

suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est

couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux

relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être

envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu les informations reçues de la zone de police Famenne-Ardenne (5300) ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 6 novembre 2020

conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 10/11/2020 ;

Sur proposition de notre Collège communal ;

DECIDE

Par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstentions

D’intervenir à concurrence de 376.710,86 euros (375.566,86 + 1.144,00) dans le budget 2021 de la

zone de police Famenne-Ardenne (5300) (inscription à l’article 330/435-01 du budget communal).

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la province

de Luxembourg.

Page 3: Points à soumettre en urgence : Néant

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3.

Situation de caisse de la Commune (période du 01/01/2020 au 30/09/2020)

Procès-verbal de vérification

Communication

Voir annexe 1 en fin de rapport : Procès-verbal de vérification de caisse

4.

Construction de deux halls de stockage (sel et matériel)

Marché de travaux par procédure ouverte

Cahier spécial des charges

Plan général de sécurité et santé (PGSS)

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 25 mars 2019 relative à l'attribution du marché de

conception pour le marché “Construction de deux halls de stockage (Stockage de sel et stockage de

matériel)” à LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mai 2020 d’approuver le cahier des charges 2020/10 et

le montant estimé du marché « Construction de deux halls de stockage (stockage de sel et stockage

de matériel) » ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mai 2020 de passer le marché par procédure ouverte, de

compléter et d’envoyer l’avis de marché au niveau national ;

Vu la décision du Collège communal du 7 septembre 2020 d’arrêter la procédure de passation pour

le marché « Construction de deux halls de stockage (stockage de sel et stockage de matériel) » ;

Vu la décision du Collège communal du 7 septembre 2020 de proposer une réunion à l’auteur de

projet, le bureau LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux afin de revoir

certains postes du metré afin de diminuer les frais relatifs à ces travaux ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/10 bis relatif à ce marché établi par l’auteur de projet,

LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux ;

Page 4: Points à soumettre en urgence : Néant

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Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 182.464,13 € hors TVA ou 220.781,60 €,

21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’année

2021, à l’article 421/724-60;

Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date

du 29 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du

2 novembre 2020;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/10 bis et le montant estimé du marché

“Construction de deux halls de stockage (Stockage de sel et stockage de matériel)”, établis par

l’auteur de projet, LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart 26 à 4990 Lierneux. Les conditions

sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés

publics. Le montant estimé s'élève à 182.464,13 € hors TVA ou 220.781,60 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : D’approuver le Plan général de Sécurité et de Santé (PGSS).

Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de

l’année 2021, à l’article 421/724-60 et sera financé par emprunt.

5.

Fourniture de gaz – Exercices 2021 à 2024

Marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable

Cahier spécial des charges

Constitution d’une centrale d’achat

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Page 5: Points à soumettre en urgence : Néant

471

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment l'article 2, 6° et

7°b (le pouvoir adjudicateur réalise des activités d'achat centralisées pour la passation de marchés et

d'accords cadres destinés à des adjudicateurs) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/33 relatif au marché “Centrale d'achat - Fourniture de

gaz – Exercices 2021 à 2024” établi par le Service Marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 27.272,73 € hors TVA ou 33.000,00 €,

21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est

pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin;

Considérant que Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat pour Fabrique d'église de

Mabompré, Fabrique d'Eglise de Vellereux et Bonnerue, Fabrique d'église de Cetturu et Fabrique

d'église d'Engreux à l'attribution du marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget de l’année 2021, à l’article

722/125-03 pour les commandes qui auront lieu en 2021;

Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date

du 20 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du

10 novembre 2020;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/33 et le montant estimé du marché

“Centrale d'achat - Fourniture de gaz – Exercices 2021 à 2024”, établis par le Service Marchés

publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 27.272,73 € hors TVA ou

33.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : En application de l’article 2, 6°a et 7°b de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés

publics, Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat au sens que ce pouvoir adjudicateur passe

Page 6: Points à soumettre en urgence : Néant

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des marchés ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des

pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, en particulier :

Fabrique d'église de Mabompré, Fabrique d'Eglise de Vellereux et Bonnerue, Fabrique d'église de

Cetturu et Fabrique d'église d'Engreux.

Article 4 : De financer les commandes qui seront passées en 2021 par le crédit qui sera inscrit au

budget ordinaire de l’année 2021, à l’article 722/125-03.

Article 5 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le

jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

6.

Entretien et dépannage de chaudières – Exercices 2021 à 2022

Marché de services par procédure négociée sans publication préalable

Cahier spécial des charges

Constitution d’une centrale d’achat

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment l'article 2, 6° et

7°b (le pouvoir adjudicateur réalise des activités d'achat centralisées pour la passation de marchés et

d'accords cadres destinés à des adjudicateurs) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/34 relatif au marché “Entretien et dépannage de

chaudières – Centrale d'achat - Exercices 2021 à 2022” établi par le Service Marchés publics;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €,

21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est

pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;

Considérant que Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat pour Syndicat d'initiative de

Houffalize, Fabrique d'Eglise de Dinez, Fabrique d'église d'Engreux, Centre culturel et sportif de

Page 7: Points à soumettre en urgence : Néant

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Houffalize, Fabrique d'église de Cetturu, Ville des Enfants (Houtopia), Fabrique d'Eglise de Nadrin,

Fabrique d'Eglise de Boeur, Fabrique d'Eglise de Buret et CPAS de Houffalize à l'attribution du

marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire des années 2021

et 2022, aux articles suivants : 104/125-06, 421/125-06 et 722/125-06;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à

22 000 euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui

permettre le cas échéant d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L 1124-40, 4° du

CDLD ;

Considérant que le Receveur Régional (Directrice financière) a remis un avis de légalité favorable

en date du 10 novembre 2020;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/34 et le montant estimé du marché

“Entretien et dépannage de chaudières – Centrale d'achat - Exercices 2021 à 2022”, établis par le

Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les

règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors

TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : En application de l’article 2, 6°a et 7°b de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés

publics, Ville de Houffalize agit comme centrale d'achat au sens que ce pouvoir adjudicateur passe

des marchés ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des

pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, en particulier :

Syndicat d'initiative de Houffalize, Fabrique d'Eglise de Dinez, Fabrique d'église d'Engreux, Centre

culturel et sportif de Houffalize, Fabrique d'église de Cetturu, Ville des Enfants (Houtopia),

Fabrique d'Eglise de Nadrin, Fabrique d'Eglise de Boeur, Fabrique d'Eglise de Buret et CPAS de

Houffalize.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire des années

2021 et 2022, aux articles suivants : 104/125-06, 421/125-06 et 722/125-06.

Article 5 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le

jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Page 8: Points à soumettre en urgence : Néant

474

7.

Fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française

Accord-cadre du Ministère de la Communauté française

Acte unilatéral d’adhésion

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,

L1222-3, L1222-4, L1222-7 relatifs aux compétences des organes communaux et les articles

L3111-1 et L3122-2 relatifs à la Tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatifs et la

simplification des procédures administratives ;

Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une centrale d’achat relative à la

fourniture de livres et autres ressources pour les services de l’administration et des écoles ;

Considérant que ce marché sera valable pour une durée de 4 ans, d’avril 2021 à avril 2025 ;

Considérant qu’il est possible de recourir à cette centrale d’achat pour l’acquisition de livres et

notamment des ouvrages scolaires ;

Considérant que le recours à ce marché permet de répondre plus rapidement aux demandes

spécifiques propres à chaque implantation scolaire ;

Considérant que le recours à ce marché n’entraîne aucune obligation d’y recourir ;

Considérant la manifestation d’intérêt par le Collège communal en séance le 26 octobre 2020 ;

Considérant que le coût relatif à l’achat des livres est estimé à 10.000,00 € TVAC par an, soit

40.000,00 € TVAC pour la durée du marché;

Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au service ordinaire des années

2021 à 2024 ;

Considérant que la décision d’adhésion doit être transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-

Burxelles;

Considérant que le conseil communal définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de

services et décide de recourir à la centrale d’achat à laquelle il a adhéré pour y répondre ;

Page 9: Points à soumettre en urgence : Néant

475

Considérant que le conseil communal peut déléguer ses compétences concernant la définition des

besoins et la décision de recourir à la centrale d’achat au collège communal pour les dépenses

relevant du budget ordinaire ;

Considérant que le collège communal passe la commande et assure le suivi de son exécution ;

Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date

du 29 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3°et 4° du Code de la démocratie locale

et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du

2 novembre 2020;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

Article 1 : D’adhérer à la centrale d’achat « Fourniture de livres et autres ressources du Ministère de

la Communauté française » et ce à partir d’avril 2021 et jusqu’avril 2024 sauf prolongation du

marché par la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Article 2 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le

jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Article 3 : De déléguer au collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et la

décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant du budget ordinaire.

8.

Acquisition d’un serveur informatique

Marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable

Cahier spécial des charges

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Page 10: Points à soumettre en urgence : Néant

476

Considérant que les licences nécessaires au bon fonctionnement du serveur ont une durée minimale

de 5 ans ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une durée de marché pour la maintenance, les logiciels et

abonnement et la maintenance préventive, une durée équivalente à la durée des licences précitées ;

Vu l’arrêté du Conseil d’état du 3 février 2016 qui « n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée

maximale de quatre ans» ;

Considérant le cahier des charges N° 2020/41 relatif au marché “Acquisition d’un serveur

informatique ” établi par le Service Marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €,

21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année

2020, à l’article 10402/742-53 (projet 20200003) concernant l’acquisisition du serveur et des

appareils connexes et au budget ordinaire, à l’article 104/123-13 concernant les frais de

maintenance, de logiciels et d’abonnement;

Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date

du 9 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du

12 novembre 2020;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/41 et le montant estimé du marché

“Acquisition d’un serveur informatique”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions

sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés

publics. Le montant estimé s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’année 2020, à

l’article 10402/742-53 (projet 20200003) concernant l’acquisisition du serveur et des appareils

connexes et au budget ordinaire, à l’article 104/123-13 concernant les frais de maintenance, de

logiciels et d’abonnement.

Page 11: Points à soumettre en urgence : Néant

477

9.

Acquisition d’une camionnette

Marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable

Cahier spécial des charges

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du conseil communal du 10 septembre 2020 approuvant les conditions, le montant

estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) du marché

« Acquisition d’une camionnette » - cahier des charges N°2020/22 ;

Vu la décision du Collège communal du 21 septembre 2020 relative au démarrage de la procédure

de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à

la procédure négociée :

- MAN Luxembourg, Allée du Centre Ardenne 140 à 6840 Longlier ;

- Hocké Ets sprl, Rue de Hermée 170 à 4040 Herstal ;

- GARAGE DU CARREFOUR S.A., route de Barvaux 100 à 6990 Hotton ;

- SA HUET, Boucle de la Famenne 25 à 6900 Marche-en-Famenne ;

- AUTO COLLIGON, Pont d'Erezée 2 à 6997 Erezée ;

- GARAGE BIETHERES & Fils SPRL, Honvelez 38A à 6671 Bovigny ;

- GARAGE DE VINCK, Dinez 4 à 6661 Mont (Lux.) ;

- GARAGE LAMBIN, Les Cheras 5 à 6660 Houffalize ;

- GARAGE LLORENS SPRL, route de Neufchâteau 226 à 6600 Bastogne ;

- GARAGE MICARELLI, rue de Liège 40 à 6660 Houffalize ;

- GOOSSE BASTOGNE SA, Chaussée d'Arlon 85 à 6600 Bastogne ;

- GARAGE NOISET, La Chaussée, Malmaison 49 à 6637 Fauvillers ;

- GARAGE F. SERVAIS, Bonnerue 8 à 6663 Mabompré ;

- Jean BERTRAND, Cedrogne 4 à 6661 Les Tailles ;

- HOUFFALIZE TRADING S.A., route du Vieux Chêne 2 à 6661 Mont (Lux.) ;

- Js Auto Service, Chaussée d'Arlon 64 à 6600 Bastogne ;

- Christopher LAFALIZE, Dinez 14 à 6661 Mont (Lux.) ;

- Raphaël HUPPEN, Cetturu 31 à 6662 Tavigny ;

- Garage Belle Meuse, Petite Mormont 11 à 6666 Wibrin ;

Page 12: Points à soumettre en urgence : Néant

478

Vu la décision du Collège communal du 12 octobre 2020 relative à l’arrêt de la procédure de

passation et d’éventuellement la relancer ultérieurement, car la seule offre reçue n’est pas conforme

au cahier spécial des charges, notamment au niveau de la MMA;

Considérant le cahier des charges revu N° 2020/22 bis relatif au marché “Acquisition d'une

camionnette” établi par le Service Marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €,

21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année

2020, à l’article 421/743-52 (projet 20200030) et sera financé par fonds propres;

Considérant la communication du dossier au Receveur régional (Directeur financier) faite en date

du 6 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable émis par le Receveur régional (Directeur financier) en date du

10 novembre 2020;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020/22 bis et le montant estimé du marché

“Acquisition d'une camionnette”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées

comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le

montant estimé s'élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’année 2020, à

l’article 421/743-52 (projet 20200030).

10.

PIC 2019-2021 : Réfection de la voirie à Rensiwez

Marché de travaux par procédure ouverte

Approbation du cahier spécial des charges

Plan général de sécurité et santé (PGSS)

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-

1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Page 13: Points à soumettre en urgence : Néant

479

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 22 juillet 2019 relative à l’attribution du marché

“PIC 2019-2021 - Auteur de projet, surveillant, coordinateur sécurité santé ” au soumissionnaire

ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit PROVINCE DE

LUXEMBOURG, Square Albert 1er, n°1 à 6700 Arlon.

Considérant le cahier des charges « PIC 2019-2021 : Réfection de la voirie à Rensiwez » établi par

l’auteur de projet, PROVINCE DE LUXEMBOURG, Square Albert 1er, n°1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 833.398,75 € hors TVA ou

1.008.412,49 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant qu’il est dérogé à l’obligation d’allotissement pour les raisons suivantes :

-L'allotissement du présent marché rendrait l'exécution du marché excessivement couteuse et

difficile sur le plan technique ;

-La nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement

la bonne exécution du marché ;

-la division du présent marché en lots ne permet pas de conserver l'unité de la responsabilité du

constructeur ;

-la division du marché en lots risque d'entrainer un éclatement des responsabilités amenant à un

anéantissement de la responsabilité contractuelle ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie, DGO 1, Direction

des bâtiments subsidiés et des infrastructures sportives, Boulevard du Nord n°8 à 5000 Namur ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrite au budget extraordinaire de l’année

2021, à l’article 42122/731-602 (projet 20210025);

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 5 novembre 2020

conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 12/11/2020 ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

Page 14: Points à soumettre en urgence : Néant

480

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges “PIC 2019-2021 : Réfection de la voirie à

Rensiwez”, établi par l’auteur de projet, PROVINCE DE LUXEMBOURG, Square Albert 1er, n°1

à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles

générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 833.398,75 € hors TVA ou

1.008.412,49 €, 21% TVA comprise ;

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service

Public de Wallonie, DGO 1, Direction des bâtiments subsidiés et des infrastructures sportives,

Boulevard du Nord n°8 à 5000 Namur.

Article 5 : De déroger à l’obligation d’allotissement pour les raisons suivantes :

-L'allotissement du présent marché rendrait l'exécution du marché excessivement couteuse et

difficile sur le plan technique ;

-La nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement

la bonne exécution du marché ;

-la division du présent marché en lots ne permet pas de conserver l'unité de la responsabilité du

constructeur ;

-la division du marché en lots risque d'entrainer un éclatement des responsabilités amenant à un

anéantissement de la responsabilité contractuelle ;

Article 6 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le

jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Article 7 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de

l’année 2021, à l’article 42122/731-602 (projet 20210025).

11.

Acquisition et maintenance de défibrillateurs

Centrale d’achat de la Province de Luxembourg

Acte unilatéral d’adhésion

Délibération du Conseil communal du 10/09/2020 - Révision

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,

L1222-3, L1222-4, L1222-7 relatifs aux compétences des organes communaux et les articles

L3111-1 et L3122-2 relatifs à la Tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° à 8° et 47;

Page 15: Points à soumettre en urgence : Néant

481

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatifs et la

simplification des procédures administratives ;

Considérant que la la Province de Luxembourg propose une centrale d’achat relative à l’acquisition

et à la maintenance de défibrillateurs pour les besoins de la Province de Luxembourg et des

pouvoirs adjudicateurs intéressés par la Province de Luxembourg ;

Considérant que ce marché public a été attribué à la SPRL PRESTA SERVICES (DP Services),

Rue de la Plite 18 à 6887 Herbeumont ;

Considérant que le recours à ce marché permettrait de répondre à notre besoin en matière

d’acquisition et de maintenance de défibrillateurs ;

Considérant que l’adhésion à ce marché n’entraîne aucune obligation d’y recourir ;

Considérant que le budget 2020 ne prévoit pas encore cette dépense ;

Considérant que selon les besoins en matière d’acquisition et de maintenance de défibrillateurs, les

crédits permettant cette dépense seront inscrits en modification budgétaire n°2 ou au budget initial

2021 ;

Considérant que le conseil communal définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de

services et décide de recourir à la centrale d’achat à laquelle il a adhéré pour y répondre ;

Vu la décision du Conseil communal du 10 septembre 2020 de :

Article 1 : D’adhérer à la centrale d’achat « Acquisition et maintenance de défibrillateurs pour les

besoins de la Province de Luxembourg et des pouvoirs adjudicateurs intéressés par la Province de

Luxembourg » et ce à partir de ce 10 septembre 2020 et jusqu’au 24 juillet 2023, sous réserve de

prolongation de la durée du marché par la Province de Luxembourg.

Article 2 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le

jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Article 3 : De déléguer au collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et

services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant du budget

extraordinaire inférieures à 15 000 eur HTVA.

Article 4 : De prévoir les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire si nécessaire ou

au budget initial 2021.

Considérant qu’il a lieu de déléguer au Collège communal la définition des besoins en termes de

fournitures et services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant

également du budget ordinaire (dans le cadre de l’entretien).

Page 16: Points à soumettre en urgence : Néant

482

Considérant que le conseil communal peut déléguer ses compétences concernant la définition des

besoins et la décision de recourir à la centrale d’achat au collège communal pour les dépenses

relevant du budget extraordinaire inférieures à 15.000 euros, mais aussi pour les dépenses relevant

du budget ordinaire ;

Considérant que le collège communal passe la commande et assure le suivi de son exécution ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à

22 000 euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui

permettre le cas échéant d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L 1124-40, 4° du

CDLD ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,

Par 17 voix, pour 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

Article 1 : De confirmer ses décisions prises le 10 septembre 2020, à savoir :

- D’adhérer à la centrale d’achat « Acquisition et maintenance de défibrillateurs pour les

besoins de la Province de Luxembourg et des pouvoirs adjudicateurs intéressés par la

Province de Luxembourg » et ce à partir de ce 10 septembre 2020 et jusqu’au 24 juillet

2023, sous réserve de prolongation de la durée du marché par la Province de Luxembourg.

- De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour

de sa transmission à l’autorité de tutelle.

- De déléguer au Collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et

services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant du budget

extraordinaire inférieures à 15 000 eur HTVA.

- De prévoir les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire si nécessaire ou au

budget initial 2021.

Article 2: De déléguer au Collège communal la définition des besoins en termes de fournitures et

services et la décision de recourir à la centrale d’achat pour les dépenses relevant également du

budget ordinaire (dans le cadre de l’entretien).

Article 3: De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le

jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

12.

Agence Locale pour l’Emploi

Représentation communale

Délibération du Conseil communal du 29/01/2019 - Révision

Examen et approbation

Vu la délibération du Conseil communal du 29/01/2019 désignant, selon les statuts de l’ALE, 6

membres à savoir :

Catherine FETTEN, Rue Sainte Anne 67, 6660 HOUFFALIZE [email protected]

Nicole GERADIN, Alhoumont 28, 6662 TAVIGNY [email protected]

Page 17: Points à soumettre en urgence : Néant

483

Josette DEVILLE, Tavigny 4, 6662 TAVIGNY [email protected]

Valérie PENOY, Rue du Tilleul 26, 6666 WIBRIN [email protected]

Vanessa BOMBOIR, Mont 43B, 6661 MONT [email protected]

Anne-Sophie GADISSEUX, Rue du Panorama 21, 6660 HOUFALIZE

[email protected]

Considérant toutefois que 3 représentants devaient être issus tant de la majorité que de la minorité

du Conseil communal en application de la clé d’Hondt ;

Considérant dès lors que la représentation communale à l’ALE doit être revue en conséquence ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 non et 0 abstention

DECIDE :

De revoir la représentation communale auprès de l’ALE à l’occasion de ses assemblées générales

ordinaire et extraordinaire jusqu'au terme de leur mandat actuel de conseiller communal, comme

suit :

Catherine FETTEN, Rue Sainte Anne 67, 6660 HOUFFALIZE [email protected]

Nicole GERADIN, Alhoumont 28, 6662 TAVIGNY [email protected]

Valérie PENOY, Rue du Tilleul 26, 6666 WIBRIN [email protected]

Vanessa BOMBOIR, Mont 43B, 6661 MONT [email protected]

Anne-Sophie GADISSEUX, Rue du Panorama 21, 6660 HOUFALIZE

[email protected]

Pascale DUBUISSON, Vellereux 29 A, 6663 MABOMPRE [email protected]

13.

Ecole d’apiculture « l’Api d’amon nos ôtes » asbl

Occupation d’un terrain communal sis à Wibrin

Délibération du Conseil communal du 26/05/2020 – Révision

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures et

notamment son article L1122-30 ;

Vu le CoDT et la rubrique N de l’article R.IV.1-4 imposant un permis d’urbanisme sans

l’intervention d’un architecte ;

Vu le Code rural, article 88, 7° ;

Vu le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement et ses dispositions concernant les

ruchers situés en zone d’habitat ou en zone d’enjeu communal telles que définies aux articles

D.II.24 et D. II.35 du CoDT ;

Vu la décision du Conseil communal du 29/01/2020 décidant :

Article 1 : D’autoriser le placement de ruches par l’ASBL « L’api d’amon nos ôtes » sur le terrain

communal sis à Wibrin et cadastré Houffalize Division VII, section B, n°1387a.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 88, 7° du Code rural, les ruches ne pourront

être placées à moins de 20m d’une habitation ou de la voie publique.

Page 18: Points à soumettre en urgence : Néant

484

Article 3 : La présente autorisation est consentie à titre précaire et pourra être levée à tout moment

moyennant préavis de 3 mois.

Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2020 décidant de réviser la décision du Conseil

communal du 26/05/2020 en remplaçant les mots « l’ASBL L’api d’amon nos ôtes » par les mots

« la section apicole de Houffalize, représentée par son Président, Jacques Delacollette » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26/05/2020 décidant :

Article 1er : De réviser et de compléter la décision du Conseil communal datée du 29/01/2020;

Article 2 : D’autoriser la construction par l’ASBL « L’api d’amon nos ôtes » et à ses frais, d’un

rucher, sur une dalle en béton, sur le terrain communal sis à Wibrin et cadastré Houffalize Division

VII, section B, n°1387a.

L’aménagement d’un parking empierré et la pose d’une clôture autour du terrain seront réalisés par

et aux frais de la Commune;

Article 3 : D’inviter l’ASBL « L’api d’amon nos ôtes » à introduire un permis d’urbanisme dans le

respect les prescriptions du guide communal d’urbanisme – unité urbanistique 5.1 (zone agricole)

ainsi que les conditions de l’article R.II. 36 – 9 du CoDT.

Considérant qu’il y a lieu revoir la répartition des frais et des travaux d’exécution;

Considérant qu’il est de bonne administration de soutenir ce type de projet au vu notamment de son

caractère éducatif, environnemental et durable ; qu’il rentre dans les objectifs du Plan Maya;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 non et 0 abstention

DECIDE :

Article 1er : De réviser la décision du Conseil communal du 26/05/2020 en l’amendant comme suit :

Complémentairement à l’aménagement d’un parking empierré et la pose d’une clôture, la

réalisation d’une dalle en béton destiné à accueillir le rucher sera à charge de la Commune ;

l’acquisition des matériaux nécessaires à la construction du rucher précité et son montage, avec

l’appui du service Technique communal s’il s’avère nécessaire, seront à charge de l’ASBL « L’api

d’amon nos ôtes ».

14.

Assemblée générale ordinaire d’IMIO

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu les convocations adressées ce 04/11/2020, par l’Intercommunale IMIO aux fins de participer à

l’Assemblée générale ordinaire d’IMIO qui se tiendra le 09/12/2020 à 18H, dans les locaux rue

Léon Morel 1 à 5032 Isnes ;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IMIO;

Page 19: Points à soumettre en urgence : Néant

485

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour.

Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de

décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de

la décentralisation ;

Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale

IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du

conseil communal;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant

la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 09 décembre 2020 ;

Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Commune à

l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de toutes les

délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des

différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du

Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;

Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir

et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un

seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande

de ne pas envoyer de délégué.

Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés

par l’intercommunale;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

1. Présentation des nouveaux produits et services.

2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.

3. Présentation du budget 2021 et approbation de la grille tarifaire 2021.

4. Nomination au poste d'administrateur représentant les communes Monsieur Amine Mellouk.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce

conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

DECIDE :

D’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 09 décembre

2020 qui nécessitent un vote.

Article 1 : D’approuver l’ordre du jour dont les points concernent :

1. Présentation des nouveaux produits et services.

2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.

3. Présentation du budget 2021 et approbation de la grille tarifaire 2021.

Page 20: Points à soumettre en urgence : Néant

486

4. Nomination au poste d'administrateur représentant les communes Monsieur Amine Mellouk.

Article 2 : De ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 09

décembre 2020,

Article 3 : De charger le Collège communal veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

15.

Assemblée générale ordinaire de SOFILUX

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 27/10/2020, par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à

l’Assemblée générale ordinaire de SOFILUX qui se tiendra le 17/12/2020 à 11h00 dans les locaux

de l’Intercommunale, Avenue de Houffalize 58B à 6800 Libramont ;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des

mesures afin de limiter sa propagation ;

Considérant que les délégués des Communes associées à l'Assemblée générale sont désignés

par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges

communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués

de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du

Conseil communal;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de

l'Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020 ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :

1. Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021

2. Augmentation des subsides à TVLux pour l’année 2020

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

DECIDE :

Page 21: Points à soumettre en urgence : Néant

487

D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17

décembre 2020 de l'Intercommunale SOFILUX :

Point 1 – Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021,

Point 2 – Augmentation des subsides à TVLux pour l’année 2020,

Dispositions relatives à l’augmentation des subsides telles que définies :

- Le maintien de l’octroi d’un subside de 1,50€ par habitant.

- L’octroi de 1€ supplémentaire par habitant pour l’année 2020.

- Pour les années futures, toute demande sera conditionnée comme suit :

- Présentation de la part de Tvlux de la situation financière et du plan stratégique à notre Conseil

d’administration. Ce même Conseil jugera de l’opportunité de l’attribution de ce supplément.

- Ce complément reste conditionné au fait que, même si le point 1 correspond à notre attente, il

sera tenu compte des moyens financiers de notre intercommunale afin de ne pas hypothéquer les

dividendes revenant à nos associés communaux.

En raison de la crise sanitaire, la commune ne sera exceptionnellement représentée par

aucun délégué.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

16.

Assemblée générale ordinaire du BEP Crematorium

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 29/10/2020, par l’Intercommunale BEP – CREMATORIUM aux fins

de participer à l’Assemblée générale ordinaire de BEP – CREMATORIUM qui se tiendra le

15/12/2020 à 17h30 au Palais des Expositions de Namur, Avenue Sergent Vrithoff à 5000 Namur ;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale BEP – CREMATORIUM;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée ;

1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2020.

Page 22: Points à soumettre en urgence : Néant

488

2. Approbation du Plan Stratégique 2020-2022 - Evaluation 2020.

3. Approbation du Budget 2021.

Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des

mesures afin de limiter sa propagation ;

Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 1er octobre 2020 relatif à la

tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale

significative, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976

organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL

communales ou provinciales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet

ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;

Considérant qu’en application de cet arrêté, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la

Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à rapporter

la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;

Considérant que toujours conformément à l’arrêté précité, l’intercommunale nous a informé de la

faculté donnée à la Commune :

- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale ;

- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux

délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des

intercommunales BEP) ;

Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente

décision ;

Considérant par ailleurs que l’intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il

précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite Assemblée

Générale ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver

le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2020,

l’évolution 2020 du Plan Stratégique 2020-2022,

le Budget 2021.

Article 2 : D’opérer le choix suivant :

Ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée Générale du 15 décembre 2020

Article 3 : D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale.

Page 23: Points à soumettre en urgence : Néant

489

17.

Assemblée générale ordinaire de VIVALIA

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions de l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 12/11/2020, par l’Intercommunale VIVLIA aux fins de participer à

l’Assemblée générale ordinaire de VIVALIA qui se tiendra le 15/12/2020 en webinaire;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale VIVALIA;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Vu l’article 1er du Décret du Parlement wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre

2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales et autres pouvoirs publics locaux ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le mardi 15 décembre

2020 comme mentionné ci-avant ; tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions

de décision y afférentes.

Article 2 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de

déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA,

le plus tôt possible avant l’Assemblée générale ordinaire, laquelle délibération tiendra lieu à la fois

de présence de l’associé et de décisions du dit associé.

18.

Devis travaux forestiers – Exercice 2021

Cantonnement de La Roche

Examen et approbation

Vu le devis estimatif dressé par le DNF – Cantonnement de LA ROCHE en date du 18/09/2020, devis de

travaux forestiers à réaliser durant l’exercice 2021: préparation de terrain, achat et plantation de plants

forestiers, regarnissage, dégagements, protection contre le gibier, …

pour un montant de 43 851,28€ TVAC ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 09/11/2020 conformément à l’article

L1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 12/11/2020 ;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré par 17 oui, 0 non, 0 abstention,

Page 24: Points à soumettre en urgence : Néant

490

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le devis dressé par le DNF – Cantonnement de La Roche en date du 18/09/2020

pour un montant de 43 851,28€ tvac.

Article 2 : D’inscrire la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux à son budget de l’exercice 2021.

Article 3 : De transmettre la présente, pour disposition, au Directeur du SPW – DNF – Direction de Marche-

en-Famenne et aux services communaux des Finances et des Marchés publics.

Voir annexe 2 en fin de rapport : Devis

19.

Démarche « zéro déchet »

Prolongation de la déclaration d’engagement pour l’exercice 2021

Examen et Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures

et notamment son article L1122-30 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à mise en œuvre de

dispositions concernant la démarche « zéro déchet »;

Vu la délibération du Conseil Communal du 26 mai 2020 décidant notamment l’engagement

de la Commune de Houffalize dans la démarche « zéro déchet » ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 juillet 2020 décidant notamment la création

d’un Comité de Pilotage interne du projet (COPIL) et arrêtant sa composition ;

Considérant qu’il importe de poursuivre, en 2021, les actions décidées et initiées;

Vu l’exemplarité que notre Commune se doit de donner en la matière ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L 1124-40, 4° du CDLD ;

Sur proposition du Collège communal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents,

Par 17 voix pour, 0 opposition et 0 abstention,

DECIDE,

De poursuivre l’engagement de la Commune de Houffalize dans la démarche « Zéro Déchet » sur

l’exercice 2021.

La présente délibération sera transmise au SPW – Département du Sol et des Déchets – Direction

des Infrastructures de Gestion de la Politique des Déchets.

Page 25: Points à soumettre en urgence : Néant

491

20.

Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages

Coût – vérité au budget 2021

Examen et approbation

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de

l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et

10 ;

Vu la nouvelle loi communale, en particulier son article 135 § 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1122-30 ;

Vu l’article L1321-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation rendant obligatoires

les dépenses relatives à la salubrité publique ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 09 novembre 2009 ;

Vu le règlement communal concernant la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du

service ordinaire de collecte du 01 octobre 2015 ;

Vu qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets modifié par le

décret du 23/06/2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets

résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers. Et ce sans être supérieur à 110% des

coûts ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 05 octobre 2020

conformément à l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 11 novembre 2020 et joint en

annexe ;

Considérant la volonté de la Commune d’appliquer le coût vérité ;

Considérant l’augmentation des frais de traitement des déchets ménagers ;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré, par 17 Oui, 0 Non, 0 abstention

ARRETE :

Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, coût-vérité budget prévisionnel

2021 à 105 %.

Voir annexe 3 en fin de rapport : Avis du receveur, coût vérité

Page 26: Points à soumettre en urgence : Néant

492

21.

Règlement taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service

ordinaire de collecte (taxe immondices) - Exercice 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution ; les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 135 § 2 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances

fiscales et non fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de

recouvrement des taxes communales ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et

notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15

Janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations

de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de

l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et

10 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des

budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des

CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 30 octobre 2013 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que

modifié par le décret du 23 juin 2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de

gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95

% minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;

Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent

règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers

atteint 105 % pour l'exercice 2021 ;

Page 27: Points à soumettre en urgence : Néant

493

Considérant que ce taux de 105 % a été approuvé par le Conseil communal en cette même séance

du 24 novembre 2020 ;

Vu l’article L1321-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation rendant obligatoires

les dépenses relatives à la salubrité publique ;

Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Environnement en date du 1er juillet 2020,

de faire passer les langes dans la fraction résiduelle et la litière biodégradable des animaux

domestiques dans la matière organique ;

Considérant la volonté de la Commune d'appliquer le coût vérité ;

Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la commune ;

Considérant que les propriétés non desservies par le service d’enlèvement des immondices peuvent

profiter des bulles à verre et du parc à conteneurs ;

Considérant que les camps de jeunesses sont également des producteurs de déchets et la nécessité

de taxer différemment lesdits camps en tenant compte du nombre de participants et de la durée du

séjour ;

Considérant que les contribuables ayant opté pour un contrat privé n'utilisent pas le service de

ramassage à domicile, mais considérant toutefois qu'ils ont accès aux bulles à verre et au parc à

conteneurs, et que par le principe de mutualisation des coûts, la commune supporte une charge

financière pour ceux-ci, calculée théoriquement ;

Considérant que la commune se doit dès lors de réclamer à ses contribuables une taxe couvrant au

moins les frais encourus pour ne pas les faire supporter à l'ensemble de la population ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 05 octobre 2020

conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

Vu l'avis favorable du Receveur régional remis en date du 11 novembre 2020 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

D E C I D E:

Article 1

Il est établi pour l’exercice 2021, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité

usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

Article 2 - partie forfaitaire de la taxe :

Cette partie est perçue par voie de rôle, est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement

extrait de rôle et est fixée annuellement selon la tarification ci-après :

Article 2.1 : IMMONDICES MENAGERS ET SECONDES RESIDENCES.

Ménage :

1 personne 104 €

2 personnes 171 €

Page 28: Points à soumettre en urgence : Néant

494

3 personnes 186 €

4 personnes 197 €

5 personnes et plus 210 €

Seconde résidence 210 €

Article 2.2 : IMMONDICES NON MENAGERS, PAR ETABLISSEMENT.

A. Par la collecte communale :

Chambres d’hôtes, immeubles destinés au logement de groupes

et de familles, centre d’hébergement, appartement, chambres

d’hôtel, tourisme sociale :

par personne

28 €

Camping : par emplacement 14 €

Restaurant (hors hôtels), friterie, snack 450 €

Banque, profession libérale et similaire 100 €

Café, commerce divers < 50 m 2 150 €

Commerce divers > 50 m 2 300 €

B. Par contrat privé :

Article 2.3 : IMMONDICES POUR LES CAMPS DE VACANCES

1 à 50 personne(s) De 51 à 99 personnes 100 personnes et plus

Entre 1 et 11 jours 75 € 100 € 200 €

12 jours et plus 100 € 150 € 250 €

Article 3 - partie variable de la taxe, applicable à tous les redevables :

Cette partie est perçue au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment de

l’achat des sacs, selon le montant unitaire suivant :

7,5 euros par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle

2,75 euros par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique

30 euros par rouleau de 20 sacs "commerces" de 120 litres destinés à collecter la fraction résiduelle

A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible

Article 4

ALLOCATION DE SACS GRATUITS

Chambres d’hôtes, immeubles destinés au logement de groupes

et de familles, centre d’hébergement, appartement, chambres

d’hôtel, tourisme sociale :

par personne

9 €

Camping : par emplacement 5 €

Restaurant (hors hôtels), friterie, snack 150 €

Banque, profession libérale et similaire 35 €

Café, commerce divers < 50 m 2 50 €

Commerce divers > 50 m 2 100 €

Page 29: Points à soumettre en urgence : Néant

495

Les redevables visés à l’article 2.1 recevront gratuitement des sacs pour les immondices ménagers,

sacs pour la fraction résiduelle ou la matière organique au choix, en cours d’année :

Ménage :

1 personne 10 sacs

2 personnes 20 sacs

3 personnes 20 sacs

4 personnes 20 sacs

5 personnes et plus 40 sacs

Seconds résidents 10 sacs

Article 5

MISE A DISPOSITION GRATUITE DE CONTENEURS : Exclusivement, les accueillantes

conventionnées de la petite enfance disposeront gratuitement, après signature d'une convention avec

l'administration communale, d'un conteneur de 140 litres pour l'évacuation des langes. Ce

conteneur ne sera pas soumis à la taxe annuelle sur les immondices.

Article 6

a) Pour les immondices ménagers :

- La taxe est calculée annuellement, à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition, suivant la

situation du ménage au registre de population. Toute année commencée est due en entier.

- Deux ou plusieurs ménages ne pourront se grouper pour éluder un ou plusieurs droits de taxe.

- La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er

janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des

étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

- Les personnes entrées en maison de repos avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition sont

exonérées de cette taxe à condition d’avoir remis à l’administration communale, une attestation de

résidence.

b) Pour les secondes résidences et les immondices non-ménagers :

- La taxe est calculée annuellement, à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition, suivant la

situation telle que déclarée. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète

ou imprécise, la taxe sera enrôlée d’office. Les taxes enrôlées d’office seront majorées du montant

de la taxe due. Sauf nouvelle déclaration expresse du contribuable, la taxe sera reconduite

automatiquement d’année en année.

- Toute année commencée est due en entier.

- Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservit par le service de collecte en porte-à-porte, la

taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute

association de fait exerçant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature

que ce soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.

c) Pour les immondices des camps de vacances :

Le redevable de la taxe sera l’occupant du camp et l’avertissement extrait de rôle lui sera adressé.

La taxe sera enrôlée et calculée sur base d’une déclaration de la personne qui concède le droit à

l’installation du camp de vacances et qui devra être remise à l’administration communale pour le 31

mai de l’exercice d’imposition.

A défaut de déclaration du concédant pour le 31 mai de l’année d'imposition, il sera d’office

considéré comme étant en défaut de déclaration.

Page 30: Points à soumettre en urgence : Néant

496

Sauf à se justifier par une déclaration sur l’honneur stipulant que la concession est intervenue après

le 31 mai, en cas de déclaration tardive du concédant, celle-ci devra intervenir au plus tard 24h

avant l’installation du camp de vacances. A défaut, le concédant sera d’office considéré comme

étant en défaut de déclaration.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du

concédant, la taxe sera due par ce dernier et le Collège Communal procèdera à l’enrôlement d’office

de ladite taxe. Les taxes enrôlées d’office seront majorées du montant de la taxe due.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège Communal notifie au redevable, par lettre

recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, l’assiette de taxation, ainsi que son

mode de détermination et le montant de la taxe. Le redevable dispose d’un délai de trente jours à

compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

Article 7

La taxe est payable dans les 2 mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables,

un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du

redevable. Ces frais seront recouvrés avec le principal.

Article 8

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles

3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des Lois des 15 et 23

mars 1999, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou

devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou

communale.

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles

L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de

l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication

faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation

Voir annexe 4 en fin de rapport : Avis du Receveur

22.

Activités du service communal culturel « les Z’ateliers »

Règlement redevance

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-

1124-40, §1er ;

Page 31: Points à soumettre en urgence : Néant

497

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des

budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des

CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu la délibération portant sur le même objet, adoptée par le Conseil communal du 04 novembre

2008 ;

Considérant que le règlement doit être revu pour s’adapter aux dispositions en vigueur ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa

mission de service public ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional faite en date du 05 octobre 2020

conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 11 novembre 2020 et joint en

annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE,

DECIDE :

Article 1

Il est établi, à partir du 1er janvier 2021, une redevance sur les inscriptions aux activités organisée

par le service communal les Z’ ateliers.

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande l’inscription à l’activité visée soit pour elle

personnellement soit pour une personne dont elle a la charge (tutelle, accueil, …)

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

Abonnements nominatifs aux différents ateliers (du 1er septembre N au 31 aout n+1) :

- De 1 à 19 séances : 6,20€/séance

- De 20 à 29 séances : 5,60€/séance

- A partir de 30 séances : 4,00€/séance

- Abonnement pour 2 ateliers, quel que soit le nombre de séances : 200,00 euros

Stages de Carnaval, d’Eté, de Toussaint et de Noel

- Une demi-journée de stage : 5,00€

- Une journée entière de stage : 10,00€

Excursions et activités occasionnelles diverses : 12,00€

Article 4

Pour lesdites personnes, possibilité est donnée de s'acquitter de la somme due avec 10 tickets

« article 27 » + 12,50 euros par année scolaire.

Article 5 : Modalité de paiement.

Page 32: Points à soumettre en urgence : Néant

498

La redevance est payable au comptant sur le compte BE67-0910-2235-4687 de l’Administration

communale de Houffalize avec la mention de l’activité et du participant.

Dans le cas de l’envoie d’une facture reprenant les activités ponctuellement suivies, la redevance est

payable dans un délai de 30 jours calendrier de l’envoi de la facture sur le compte BE67-0910-

2235-4687 de l’Administration communale de Houffalize avec la mention de l’activité et du

participant.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance dans les délais fixés à l’article 5, dans le cadre du

recouvrement amiable, un rappel sans frais sera envoyé par plis simple au redevable. Celui-ci

dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour effectuer le paiement.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier, conformément à l’article

L 1124-40, §1er du CDLD, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais

administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la

contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les

juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal

à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 7 : Réclamation

Une réclamation peut être introduite auprès du Collège communal, seul compétent pour traiter ces

requêtes. Cette réclamation devra être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 mois

à compter de la date où la redevance est due suivant les modalités de l’article 5.

Elle doit être, en outre, sous peine de nullité, introduite par écrit recommandé, motivée, datée et

signée par le réclamant ou son représentant et mentionner :

- Les nom, qualité, adresse du redevable à charge duquel la redevance est établie ;

- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de

rectification ou d’annulation de la redevance.

Un accusé de réception sera envoyé par le collège communal dans les 15 jours calendrier de la

réception de la réclamation et sa décision sera rendue dans les 60 jours de la réception de la

réclamation. Cette décision sera notifiée au réclamant.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront

compétentes.

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 8

Le présent règlement abroge le règlement adopté le 4 novembre 2008 portant sur le même objet.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et

suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle

spéciale d’approbation.

Page 33: Points à soumettre en urgence : Néant

499

Article 10

La présente décision entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite

conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Voir annexe 5 en fin de rapport : Avis du Receveur

23.

Accueil extrascolaire

Règlement d’ordre intérieur – Modifications

Examen et approbation

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment son article L1122-30 ;

Vu le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire arrêté par le Conseil Communal le 21

décembre 2018 ;

Considérant les remarques émises par l’ONE dans un courrier du 28 juillet 2020;

Considérant que l’accueil extrascolaire communal tend à s’approcher au maximum des normes

établies par l’ONE en ce qui concerne l’encadrement des enfants ;

Considérant que le point 10 du règlement d’ordre intérieur concernant le transfert des enfants vers

l’accueil centralisé n’était pas détaillé ;

Considérant que le point 12 concernant les mesures de prévention doit être modifié pour être en

accord avec les normes de l’ONE (Mômes en santé, édition 2017, page 84)

Considérant que l’accueil extrascolaire connait un succès avéré dans les écoles et qu’il doit être

actualisé régulièrement en fonction des changements ;

Sur proposition du Collège, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

De revoir le règlement d’ordre intérieur de l’accueil extrascolaire comme repris en annexe à la

présente délibération.

Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur au 1er décembre 2020.

Voir annexe 6 en fin de rapport : Règlement d’ordre intérieur

24.

Accueil temps libre

Renouvellement du programme CLE (Coordination Locale de l’Enfance)

Demande d’agrément 2020-2025

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment son article L1122-30 ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 appelé communément ‘’décret ATL’’, décret relatif à la coordination

de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Page 34: Points à soumettre en urgence : Néant

500

Vu l’arrêté d’application du 17 décembre 2003, approuvé par le Gouvernement le 17 décembre

2003 ;

Vu les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des

enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, tel que modifié par l’arrêté

du 14/05/2009 ;

Attendu que l'approbation de ce programme par le Conseil Communal fera l'objet d'une demande

d'agrément auprès de l'ONE ;

Attendu que cette demande d’agrément est nécessaire pour la continuité des subsides de

coordination ATL et de soutien pour l’accueil extrascolaire ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur Régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD ;

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 0 abstention et 0 opposition,

DECIDE

* d'approuver le programme CLE 2020-2025 (programme de coordination locale pour

l'enfance.

* de solliciter auprès de l'ONE la demande d'agrément 2020-2025.

Voir annexe 7 en fin de rapport : Programme CLE

25.

Fabrique d’Eglise de NADRIN

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Nadrin, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de

fabrique le 03 septembre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 septembre 2020 ;

Vu la décision du 11 septembre 2020 reçue le 14 septembre 2020 par laquelle l’organe représentatif

du culte approuve l’acte susvisé ;

Page 35: Points à soumettre en urgence : Néant

501

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020.

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 16 oui, pour 1 abstention (F MATHURIN) et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Nadrin, pour l’exercice 2021, voté en séance du

Conseil de fabrique du 08 novembre 2019, est approuvé comme suit :

Ce budget se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 20.338,03

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 18.208.03 (€)

Recettes extraordinaires totales 27.071.26 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 4.787.97 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8.360,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 17.766,00 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 22.283.39 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 47.409.29 (€)

Dépenses totales 47.409.29 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

Page 36: Points à soumettre en urgence : Néant

502

26.

Fabrique d’Eglise de CETTURU

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Cetturu, pour l’exercice 2021, approuvé par le Conseil de

fabrique et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 09 septembre 2020 ;

Vu la décision du 25 septembre 2020 reçue le 30 septembre 2020 par laquelle l’organe représentatif

du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020.

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Cetturu, pour l’exercice 2021, approuvé par le

Conseil de fabrique, est approuvé comme suit :

Ce budget se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 3.737.59

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 3.459,29 (€)

Recettes extraordinaires totales 1.367.36 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 1.367.36 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.440,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.664,95 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 5.104.95 (€)

Dépenses totales 5.104.95 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Page 37: Points à soumettre en urgence : Néant

503

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

27.

Fabrique d’Eglise de DINEZ

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Dinez, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de

fabrique le 26 août 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 28 août 2020 ;

Vu la décision du 21 septembre 2020 reçue le 24 septembre 2020 par laquelle l’organe représentatif

du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020.

Page 38: Points à soumettre en urgence : Néant

504

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Dinez, pour l’exercice 2020, voté en séance du

Conseil de fabrique du 14 août 2019, est approuvé comme suit :

Le budget se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 12.112,52

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 11.018,02 (€)

Recettes extraordinaires totales 3.358,48 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 3.358,48 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.040,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.431,00 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 15.471,00 (€)

Dépenses totales 15.471,00 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

Page 39: Points à soumettre en urgence : Néant

505

28.

Fabrique d’Eglise de BONNERUE

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Bonnerue, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil

de fabrique le 07 septembre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 septembre 2020 ;

Vu la décision du 20/10/2020, réceptionnée le 22/10/2020, par laquelle l’organe représentatif du

culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Bonnerue, pour l’exercice 2021, voté en séance du

Conseil de fabrique du 07 septembre 2020, est approuvé comme suit :

Ce budget, après réformation, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 4.246,15

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 4.133,65 (€)

Recettes extraordinaires totales 2.400 ,42 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 2.400,42 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.320,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 2.326,57 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 6.646,57 (€)

Dépenses totales 6.646,57 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Page 40: Points à soumettre en urgence : Néant

506

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

29.

Fabrique d’Eglise de VELLEREUX

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Vellereux, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil

de fabrique le 07 septembre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 septembre 2020 ;

Vu la décision du 20/10/2020 reçue le 22/10/2020 par laquelle l’organe représentatif du culte

approuve, après réformation, l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020. .

Page 41: Points à soumettre en urgence : Néant

507

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Vellereux, pour l’exercice 2021, voté en séance du

Conseil de fabrique du 07 septembre 2020, est approuvé comme suit :

Ce budget, après réformations, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 4.259,50

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 4.087,00 (€)

Recettes extraordinaires totales 3.759,42 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 3.509,42 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.165,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 2.603,92 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 250,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 8.018,92 (€)

Dépenses totales 8.018,92 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

BUDGET 2021 Dépenses ordinaires – Dépenses extraordinaires

Page 42: Points à soumettre en urgence : Néant

508

Article budget Nouveau montant Observations

R 17 4.087,00 € Suite remarques Evêché

D 11a 35,00 € Voir remarques Evêché

D 11b 40,00 € Voir remarques Evêché

D 11c 100,00 € Voir remarques Evêché

D 50d 72,00 € Voir remarques Evêché

Total général dépenses 8.018,92 €

Total général recettes 8.018,92 €

Excédent 0,00 €

30.

Fabrique d’Eglise de TAVIGNY

Compte 2019

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice 2019,

voté en séance du Conseil de fabrique du 10 octobre 2020.

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 19 octobre 2019, réceptionnée en date du 21 octobre 2019, par laquelle l’organe

représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Page 43: Points à soumettre en urgence : Néant

509

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des

dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Tavigny au

cours de l’exercice 2019 ;

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis le 02/11/2020. .

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice

2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 10 octobre 2020, est approuvé comme suit :

Ce compte se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 192,52 €

- dont une intervention communale ordinaire

de : 0,00 €

Recettes extraordinaires totales 13.212,60 €

- dont une intervention communale

extraordinaire de : 0,00 €

- dont un boni comptable de l’exercice

précédent de : 13.212,60 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.956,14 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.742,85 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €

- dont un mali comptable de l’exercice

précédent de : 0,00 €

Recettes totales 13.212,60 €

Dépenses totales 10.698,99 €

Résultat comptable 2.513,61 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Page 44: Points à soumettre en urgence : Néant

510

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

31.

Fabrique d’Eglise de TAVIGNY

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de

fabrique le 10 octobre 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 octobre 2020 ;

Vu la décision du 19 octobre 2020 reçue le 21 octobre 2020 par laquelle l’organe représentatif du

culte approuve l’acte susvisé après réformation ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020. .

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Tavigny, pour l’exercice 2021, voté en séance du

Conseil de fabrique du 10 octobre 2020, est approuvé comme suit :

Ce budget, après réformations, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 13.824,65

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 8.620,80 (€)

Recettes extraordinaires totales 0,00 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.005,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.112,00 (€)

Page 45: Points à soumettre en urgence : Néant

511

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.707,65 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 2.707,65 (€)

Recettes totales 13.824,65 (€)

Dépenses totales 13.824,65 (€)

Résultat comptable 0,00

(€)

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

BUDGET 2021 Dépenses ordinaires – Dépenses extraordinaires

Article budget Nouveau montant Observations

R 17 8.634,80 € Suite remarques Evêché

D 11b 40,00 € Voir remarques Evêché

D 50d 72,00 € Voir remarques Evêché

Total général dépenses 13.838,65 €

Total général recettes 13.838,65 €

Excédent 0,00 €

Page 46: Points à soumettre en urgence : Néant

512

32.

Fabrique d’Eglise de BOEUR

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Boeur, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de

fabrique le 27 août 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30 octobre 2020 ;

Vu la décision du 09/11/2020, réceptionnée le 09/11/2020, par laquelle l’organe représentatif du

culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10 novembre 2011.

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Boeur, pour l’exercice 2021, voté en séance du

Conseil de fabrique du 27 août 2020, est approuvé comme suit :

Ce budget se présente, après réformations, de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 13.860,01

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 10.529,84 (€)

Recettes extraordinaires totales 2.121,21 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 0,00 (€)

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 1.521,21 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.766,20 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.615,02 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 600,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 15.981,22 (€)

Dépenses totales 15.981,22 (€)

Résultat comptable 0,00 (€)

Page 47: Points à soumettre en urgence : Néant

513

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

BUDGET 2021 Recettes/Dépenses ordinaires – Recettes/Dépenses extraordinaires

Article budget Nouveau montant Observations

Total Recettes ordinaires 13.860,01 €

R 17 10.529,84 €

Total dépenses ordinaires

Chapitre II 11.615,02 €

D 50g 50,00 € Adaptation de la dépense voir ci-

dessous

D 50k 0,00 € Refus de la dépense

Total général dépenses 15.981,22 €

Total général recettes 15.981,22 €

Excédent 0,00 €

Le Conseil communal estime qu’il existe des logiciels comptables moins onéreux et qu’il convient

de réduire le montant de l’article 50g.

Page 48: Points à soumettre en urgence : Néant

514

Vu que, sauf preuve du contraire, rien ne présume de la dangerosité de l’arbre à abattre, la dépense

prévue pour l’abattage est refusée.

33.

Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN

Compte 2019

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Sommerain, pour l’exercice 2019,

voté en séance du Conseil de fabrique du 31 août 2020, parvenu incomplet à l’autorité de tutelle le

07 septembre 2020 et complété le 03 novembre 2020.

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des

dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Sommerain

au cours de l’exercice 2019 ;

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis le 06/11/2020. .

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la fabrique d’église de Sommerain, pour

l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 31 août 2020, est approuvé comme suit :

Ce compte, après réformations, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 4.844,49 €

- dont une intervention communale ordinaire

de : 4.471,85 €

Page 49: Points à soumettre en urgence : Néant

515

Recettes extraordinaires totales 5.107,57 €

- dont une intervention communale

extraordinaire de : 0,00 €

- dont un boni comptable de l’exercice

précédent de : 4.363,89 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.641,32 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.260,44 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €

- dont un mali comptable de l’exercice

précédent de : 0,00 €

Recettes totales 9.952,06 €

Dépenses totales 2.901,76 €

Résultat comptable 7.050,46 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

COMPTE 2019 Recettes/Dépenses ordinaires – Recettes/ Dépenses extraordinaires

Article budget Nouveau montant Observations

Total recettes

extraordinaires ordinaires

chapitre II

5107 ,57 €

R 23 743,68 € Correction d’imputation R28 vers

R23

Page 50: Points à soumettre en urgence : Néant

516

R 28 0,00 € Correction d’imputation R28 VERS

R23

Total dépenses ordinaires

chapitre I 1.641,32 €

D 06d 0,00 € Correction d’imputation D 06D vers

D50G

Total dépenses ordinaires

chapitre II 1.260,44 €

D50G 30,00 Correction d’imputation D 06D vers

D50G

34.

Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN

Budget 2021

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Sommerain, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil

de fabrique le 31 août 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 07 septembre 2020 ;

Considérant que le dossier, objet de la présente décision, avec impact financier inférieur à 22.000

euros a été tenu à disposition du Receveur régional (Directeur financier) afin de lui permettre le cas

échéant, d’émettre son avis d’initiative conformément à l’article L1122-40, 4° du CDLD.

Vu l’avis favorable du Receveur régional remis en date du 10/11/2020 .

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, pour 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Sommerain, pour l’exercice 2021, voté en séance

du Conseil de fabrique du 31 août 202, est approuvé comme suit :

Ce budget, après réformations, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales 384,00

(€)

- dont une intervention communale ordinaire de : 0,00 (€)

Recettes extraordinaires totales 8.824,04 (€)

- dont une intervention communale extraordinaire de : 3.400,00 (€)

Page 51: Points à soumettre en urgence : Néant

517

- dont un boni présumé de l’exercice précédent de : 5.424,04 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.325,00 (€)

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.660,00 (€)

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.400,00 (€)

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 (€)

Recettes totales 9.208,04 (€)

Dépenses totales 8.385,00 (€)

Résultat comptable 823,04 (€)

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du

culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la

poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil

d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné ;

OBSERVATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

BUDGET 2021 Recettes ordinaires - Recettes extraordinaires

Article budget Nouveau montant Observations

R17 0,00 €

Un boni est calculé au budget donc

pas de supplément ordinaire par la

commune

Total recettes ordinaires

chapitre I 384,00 €

R20 5.424,04 €

Erreur dans le calcul présumé de l’ex.

précédent (prendre les montants repris

au budget approuvé par le Conseil

communal)

Total recettes

extraordinaires chapitre II 8.824,04 €

Page 52: Points à soumettre en urgence : Néant

518

Total recettes 9.208,04 €

BUDGET 2021 Dépenses ordinaires - Dépenses extraordinaires

Article budget Nouveau montant Observations

D6d 0,00 € Correction imputation D 6d vers D

50g

Total dépenses ordinaires

chapitre I 3.325,00 €

D50g 30,00 € Correction imputation D 6d vers D

50g

D50h 300,00 € Correction imputation D62 vers D50h

Total dépenses ordinaires

chapitre II 1.660,00 €

D62 0,00 € Correction imputation D62 vers D50h

Total dépenses 8.385,00 €

Nous vous rappelons que les fabriques d’église sont soumises à la loi sur les marchés publics et

qu’à ce titre, une consultation préalable d’au moins 3 opérateurs économiques doit avoir lieu pour

les dépenses prévues à l’extraordinaire.

Ces dépenses seront couvertes par une intervention extraordinaire de la Commune qui ne sera

octroyée qu’après transmission de la preuve de la consultation d’au moins 3

fournisseurs/prestataires de service, de la facture et de sa preuve de paiement.

35.

Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN

Remplacement d’un membre (trésorier)

Avis

Vu la délibération du Conseil de la fabrique d’église de SOMMERAIN, en date du 31 août 2020,

procédant au remplacement de Monsieur DEUMER par Madame BOUVIER Marie, élue en qualité

de trésorière par le bureau des marguilliers.

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré, le Conseil communal par

17 oui, 0 abstention et 0 non émet un avis favorable quant au remplacement de Monsieur

DEUMER par Madame BOUVIER Marie élue en qualité de Trésorière.

Page 53: Points à soumettre en urgence : Néant

519

36.

Fabrique d’Eglise de SOMMERAIN

Renouvellement de la petite moitié

Examen et approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars

2014 ;

Le Conseil de la Fabrique de l’Eglise de Sommerain réuni en séance du 31/08/2020 procède au

renouvellement de la petite moitié.

Le Conseil de Fabrique a nommé comme nouveaux membres du conseil pour un terme de six ans

qui prendra fin le premier dimanche d’avril 2026 :

- Madame WALRANT Marie-Claire ;

- Monsieur BIHAIN Michel ;

- Madame BOUVIER Marie ;

Le Conseil a procédé à la nomination de son Président et de son Secrétaire :

- Monsieur DEUMER Benoît, Président ;

- Monsieur DE RYCKEL Gauthier, Secrétaire ;

Le Conseil a procédé à l’élection d’un membre du bureau des marguillers :

- Madame BOUVIER Marie en remplacement de Monsieur DEUMER Benoît.

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 17 oui, 0 abstention et 0 non,

ARRETE :

Article 1er : Le renouvellement de la petite moitié du Conseil de la fabrique d’église de Sommerain,

voté en séance du Conseil de fabrique du 31/08/2020, est approuvé comme suit :

Le Conseil de Fabrique a nommé :

- Monsieur DEUMER Benoît, Président ;

- Monsieur DE RYCKEL Gauthier, Secrétaire ;

- Madame BOUVIER Marie, trésorière ;

- Madame WALRANT Marie-Claire ;

- Monsieur BIHAIN Michel ;

Page 54: Points à soumettre en urgence : Néant

520

37.

Ordonnances de police

Communication et/ou ratification

Ratifiées par 17 oui

38.

Décisions de l’autorité de Tutelle

Communication

39.

Adoption du procès-verbal de la séance du 06/10/2020

Adopté par 17 oui

Complémentairement à cette convocation et conformément à l’article L1122-24 du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation, les points suivants donnant lieu à décision ont été

inscrits à la demande de la Conseillère communale, Nicole GERADIN et dans le délai

réglementaire de 5 jours francs avant la date prévue pour cette assemblée :

Assemblée générale ordinaire d’ORES Assets

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 13/11/2020, par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de

participer à l’Assemblée générale ordinaire d’ORES Assets qui se tiendra le 17/12/2020 à 18h00

dans les locaux de l’Intercommunale, Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve ;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale ORES Assets ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des

mesures afin de limiter sa propagation ;

Considérant l’Arrêté royal du 9 avril 2020, modifié par l’AR du 30 avril 2020 qui inclut la

possibilité de tenir l’Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le

recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant le Décret wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue

des réunions des organes des intercommunales ;

Considérant l’ordre du jour de la susdite Assemblée;

Page 55: Points à soumettre en urgence : Néant

521

Considérant que la commune/Ville a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES

Assets de comptabiliser son vote dans les quorums – présence et vote – conformément au Décret

wallon du 1er octobre 2020 susvisé ;

Considérant qu’il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant

que possible les rassemblements ;

Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communal,

D E C I D E, par 17 oui, 0 non et 0 abstention,

Dans le contexte exceptionnel de pandémie de ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée

générale d’ORES Assets du 17 décembre 2020 et de transmettre l’expression des votes de son

Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.

D’approuver aux majorités suivantes, le point unique inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale du 17 décembre 2020 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :

Point unique – Plan stratégique – évaluation annuelle.

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de la

transmettre au Secrétariat d’ORES Assets au plus tard le 14 décembre 2020 à l’adresse suivante :

[email protected]

Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Finances

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX - Finances aux fins de

participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX - Finances qui se tiendra le 16/12/2020 à

10h00 par vidéoconférence;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX - Finances;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :

1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020

2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation

3. Remplacement d’un administrateur démissionnaire (JM BREBAN 11/09)

4. Divers

Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

Page 56: Points à soumettre en urgence : Néant

522

PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles

de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de

personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX - Finances a décidé ce 10

novembre 2020 :

conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre

2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement

cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations

données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;

que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les

représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX - Finances tels qu’ils sont repris ci-avant, et sur

les propositions de décision y afférentes.

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la

présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX

- Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Projets publics

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Projets publics aux

fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Projets publics qui se tiendra le

16/12/2020 à 10h00 par vidéoconférence;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Projets publics;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :

5. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020

6. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation

7. Divers

Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,

Après en avoir délibéré, par 17oui, 0 non, 0 abstention ;

PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles

de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de

Page 57: Points à soumettre en urgence : Néant

523

personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX – Projets publics a décidé ce

10 novembre 2020 :

conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre

2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement

cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations

données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;

que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les

représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Projets publics tels qu’ils sont repris ci-avant,

et sur les propositions de décision y afférentes.

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la

présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX

– Projets publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Eau

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Eau aux fins de

participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Eau qui se tiendra le 16/12/2020 à 10h00

par vidéoconférence;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Eau;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :

1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020

2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation.

3. Fixation du montant de la cotisation 2021 pour les missions d’assistance aux Communes

(art. 18 des statuts)

4. Tarification des services – relation in house – modification de la tarification relative à la

gestion de l’eau

5. Divers

Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

Page 58: Points à soumettre en urgence : Néant

524

PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles

de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de

personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX –Eau a décidé ce 10

novembre 2020 :

conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre

2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement

cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations

données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;

que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les

représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Eau tels qu’ils sont repris ci-avant, et sur les

propositions de décision y afférentes.

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la

présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX

– Eau, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Développement

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Développement aux

fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Développement qui se tiendra le

16/12/2020 à 10h00 par vidéoconférence;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Développement;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :

1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020

2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation

3. Fixation de la cotisation pour alimenter le fonds d’expansion économique en 2021

4. Remplacement d’un administrateur démissionnaire (JM BREBAN 11/09)

5. Divers

Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

Page 59: Points à soumettre en urgence : Néant

525

PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles

de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de

personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX –Développement a décidé ce

10 novembre 2020 :

conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre

2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement

cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations

données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;

que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les

représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Développement tels qu’ils sont repris ci-

avant, et sur les propositions de décision y afférentes.

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la

présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX

– Développement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

Assemblée générale ordinaire d’IDELUX - Environnement

Ordre du jour

Délégation aux représentants de la Commune de reporter les décisions à l’AG

Examen et approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles

L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la convocation adressée ce 13/12/2020, par l’Intercommunale IDELUX – Environnement aux

fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX – Environnement qui se tiendra le

16/12/2020 à 10h00 par vidéoconférence;

Considérant que la Commune est membre de l’intercommunale IDELUX – Environnement;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à

l’ordre du jour ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :

1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020

2. Rapport d'évaluation du plan stratégique 2020-2022 – approbation.

3. Approbation de la tarification applicable au séchage des boues issues de stations

d’épuration

4. Divers

Sur proposition de Nicole GERADIN, Conseillère communale,

Après en avoir délibéré, par 17 oui, 0 non, 0 abstention ;

Page 60: Points à soumettre en urgence : Néant

526

PREND ACTE qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles

de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de

personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX –Environnement a décidé ce

10 novembre 2020 :

conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre

2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement

cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations

données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;

que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les

représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX – Environnement tels qu’ils sont repris ci-avant,

et sur les propositions de décision y afférentes.

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la

présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX

– Environnement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

DIVERS

Le Conseiller communal, Claude PHILIPPART, demande à connaître les intentions de la majorité

sur le devenir du camping du Viaduc, propriété communale. Location ? Vente ? …

Le Directeur général, Le Bourgmestre,

J-Y.BROUET M CAPRASSE