Cette lettre est destinée à vous informer des principaux points d’actualité intéressant nos professions.Ce trimestre, nous avons notamment relevé :• La nouvelle loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : page 5• La loi Petroplus relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives : page 11• L’avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur la répartition des travaux entre

co-commissaires au comptes : page 15

Actualité audit

Secteur public

Actualité de votre département Doctrine

Traitement du forfait « vendu ou remboursé »Publication de l’ANCActualité du référentiel IFRS

Loi « Warsmann II »Réponses de la Commission des études juridiques de la CNCCLoi « Petroplus » : mesures conservatoires ou sanctions

Répartition des travaux en co-commissariat auxcomptes : avis du H3CCertification Arjel et mandat de commissariat auxcomptes : incompatibilité ?

Etat des travaux du CNOCPLe recueil des normes comptables de l’Etat

Documents mis en ligneConsultations techniques mises en lignesOutils d’audit mis à jourOutils d’audit créés

Information comptable et financière

Droits des sociétés

IFRS 11Le point de vue de Gilbert GélardIFRS 11 : exposé des principes

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Bellot Mullenbach Associés& 11, rue de Laborde 75008 Par is - bma@ bma-par is .com

La lettre à Gilbert de Bellot Mullenbach & AssociésRédacteurs : Eric Seyvos, commissaire aux comptes, associé, responsable de la Ligne de serviceAudit et Marie-Cécile Moinier, commissaire aux comptes, senior manager, coresponsable duDépartement Doctrine et Pratiques Professionnelles.Avec la participation de : Gilbert Gélard, associé Doctrine, en charge de la direction éditoriale.Diffusion : vous pouvez retrouver cette lettre sur le portail intranet Doctrine et Pratiques Professionnelles ainsi que les sites internet de BM&A et BMA Conseil & Formation.

- ANC - Règlement 2012-02 concer-nant les sociétés qui, ayant choisid’établir leurs comptes consolidésselon le référentiel IAS / IFRS, décident de modifier leur choix pourétablir ces comptes selon le référentiel français : page 3.- AMF - Recommandation 2012-02regroupant les recommandationsAMF annuelles relatives au gouvernement d’entreprise et aux rémunérations des dirigeants des sociétés : page 4.- Diverses réponses de laCommission des études juridiques de la CNCC sur la nomination du commissaire auxcomptes : page 15.

A NOTER A SUIVRE AGENDA :

• Conférences IMA :- Mercredi 6 juin : comptes semes-triels.- Mardi 19 juin : évolution de la réglementation et modalités de financement de l’économie fran-çaise.- Jeudi 5 juillet : actualité duCNOCP (Conseil de NOrmalisationdes Comptes Publics).

• Conférence de L’Académie :- Mardi 26 juin : débat sur le métiercomptable en entreprise en 2020.Chef d’orchestre créateur de valeurou expert de la comptabilité transactionnelle à bas coûts ?

AUTRE ACTUALITEMARQUANTE :

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de la CNCC :

• ContexteUne société propose à ses clients un contrat1 incluant un forfait « vendu ouremboursé », aux caractéristiques suivantes :- la durée initiale du contrat de diffusion est de 18 mois. Le souscripteur s'engage à confirmer la disponibilité de son bien à l'issue des 6 premiers mois,puis tous les 2 mois, à défaut de quoi le contrat est suspendu. Si le client nedemande pas la reprise de la diffusion dans les 6 mois suivant la suspension,le contrat prend fin ;- à l'issue des 18 mois, le client qui n'a pas vendu son bien peut obtenir soit lemaintien de la diffusion de son offre jusqu'à la vente du bien, soit le rembour-sement de son contrat ;- la société informe le client de cette option, lequel doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours. À défaut de réponse dans les 15 jours ous'il ne demande pas le remboursement, le client perd son droit à remboursement.

• QuestionQuelles sont les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires relatives àces contrats incluant un forfait « vendu ou remboursé » dans les comptes annuels de la société établis selon le référentiel français ?

• RéponseLes prestations de diffusion des offres de vente de biens immobiliers sontréalisées sur toute la durée du contrat de diffusion de manière ininterrompue :les produits doivent donc être pris en compte au fur et à mesure de l'avance-ment de l'exécution des prestations correspondantes, à savoir étalés sur ladurée du contrat2.Si les statistiques dont la société dispose lui permettent d'estimer avec une sé-curité suffisante non seulement la durée des contrats, mais aussi le risque deremboursement, les produits seront pris au fur et à mesure de l'avancementdes prestations et donc étalés sur la durée estimée moyenne des contrats dediffusion. À la clôture de chaque exercice, une provision pour risques seraconstatée pour prendre en compte le coût correspondant à la probabilité estimée de remboursement de ces contrats.En l'absence de statistiques fiables, le montant facturé au titre des contrats « vendu ou remboursé » ne doit pas être comptabilisé en produits, maisconstaté dans sa totalité en passif, en produits constatés d'avance. Le chiffred'affaires sera reconnu en résultat à la date de vente effective du bien, ou bienle produit constaté d'avance sera annulé à la date du remboursement au client.Dans tous les cas, la méthode retenue pour la comptabilisation des produitssera explicitée et justifiée dans l'annexe.Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette réponse de la Commission desétudes comptables sur le portail.

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Reconnaissance du chiffre d'affaires dans le cadre du PCG :contrat incluant un forfait «vendu ou remboursé» (EC 2011-16 du 6 février 2012)

La lettre à Gilbert

1 Au cas particulier de la questionposée, ce contrat porte sur un service de diffusion d’offres devente de biens immobiliers parl’intermédiaire de sites internet etde la presse (journaux d’annoncesimmobilières, etc.). Le contrat dediffusion peut être conclu, au choixdu souscripteur, soit pour unedurée déterminée, soit jusqu’à lavente effective du bien immobilier,objet de la diffusion. La sociétépropose notamment un contrat dediffusion incluant un forfait « vendu ou remboursé ».

2 CNCC, EC 2010-23, bulletin 160,décembre 2010, pp. 694 et 695.

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Règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce3 (en cours d’homologation) : Ce règlement concerne les sociétés qui, ayant choisi d’établir leurs comptesconsolidés selon le référentiel IAS / IFRS, décident de modifier leur choix pourétablir ces comptes selon le référentiel français. L’ANC renvoie logiquementces sociétés vers son règlement relatif aux modalités de 1ère application du règlement 99-02 du CRC par les sociétés effectuant un transfert d’Euronextvers Alternext4. L’ANC précise également que sa recommandation n°2010-01du 3 juin 2010 relative à l’application du règlement n° 2010-01 du 3 juin 2010pourra s’appliquer à l’exception du premier point (communication de la décisiond’établir les comptes consolidés selon le règlement du CRC n° 99-02).

L'ANC a publié un récapitulatif des textes applicables au traitement comptablede la dépréciation des titres en normes françaises et internationales5 (informa-tion ANC du 6 janvier 2012).

3. Actualité du référentiel IFRS

L’IASB a publié des amendements à IFRS 1 – Première application des IFRSrelatifs aux modalités de comptabilisation des prêts gouvernementaux consen-tis à des taux inférieurs aux conditions du marché : ces amendements autorisent la non application de la méthode rétroactive lors du passage auxIFRS. Ils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, avecune anticipation possible (IASB, 13 mars 2012). L’adoption par l’UE de cesamendements est prévue au 4ème trimestre 20126.

L’EFRAG a conseillé7 à la Commission européenne d’adopter le nouveaupackage de normes IAS/IFRS8 sur la consolidation. Cette adoption devrait intervenir avant la fin 20129. Cependant, l’EFRAG considère que la date depremière application obligatoire au 1er janvier 2013 n’est pas appropriée, et recommande de ne les mettre en application qu’à compter du 1er janvier 2014,avec anticipation possible.

L’ESMA10 a lancé une consultation sur le principe de matérialité dans les étatsfinanciers. Il devrait en résulter, courant 2012, un rapport sur l’application dece principe.

32. Publications de l’ANC

La lettre à Gilbert

3 Article L. 233-24 du code decommerce « Lorsqu'elles utilisentles normes comptables internatio-nales adoptées par règlement dela Commission européenne, lessociétés commerciales qui établis-sent et publient des comptesconsolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de seconformer aux règles comptablesprévues par les articles L. 233-18à L. 233-23 pour l'établissement etla publication de leurs comptesconsolidés ».

4 Règlement ANC n° 2010-01 du3 juin 2010 relatif aux modalitésde première application du règle-ment du CRC n° 99-02 pour les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d’unmarché réglementé (Euronext)vers un système multilatéral denégociation (Alternext). Cf. flashInfo n° 2010-10 relatif au Transfertvers Alternext - modalités de 1ère

application du règlement CRCn° 99-02.

5 Selon l’ANC, en préliminaire audocument : « ce document, qui nepossède aucune valeur normativeet ne remplace aucun texte légalexistant, a toutefois paru d'un intérêt pratique justifiant de le rendre disponible pour le publicconcerné ».

6 Selon le tableau de l’EFRAGsur l’adoption des normes du 19mars 2012.

7 Projet d’avis de l’EFRAG du 2février 2012.

8 Il s’agit des normes IFRS 10,IFRS 11, IFRS 12 et des normesIAS 27R et IAS 28R.

9 Selon tableau de l’EFRAG au16-02-2012.

10 Ex-CESR.

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L’AMF a regroupé, dans un seul document (recommandation n° 2012-02 du 9 février 2012), ses recommandations annuelles relatives au gouvernementd’entreprise et aux rémunérations des dirigeants des sociétés se référant aucode AFEP/MEDEF, publiées depuis 2009, et ainsi que, après neutralisationdes « doublons » éventuels, les recommandations figurant dans les documentssuivants :

- les rapports de 2010 et 2011 sur le gouvernement d’entreprise et la rémuné-ration des dirigeants ;- le rapport du 8 décembre 2009 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôleinterne ;- le rapport du 9 juillet 2009 sur les rémunérations des dirigeants des sociétéscotées et sur la mise en œuvre des recommandations AFEP/MEDEF.

L’UE a publié une directive visant à permettre aux Etats membres d’exempterles micro-entités de certaines obligations comptables (directive 2012/6/UE du14 mars 2012). La France s'étant également engagée dans un processus d'allégement des charges administratives, notamment pour les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition, l’adoption de cette nouvelle directivene devrait avoir, somme toute, que peu d'impact sur les entités françaises visées par cette dernière.

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La lettre à Gilbert

4. En bref

11 Toutefois, ce document n’inclutpas les recommandations :- qui s’adressent à des sociétés ne se référant à aucun code ;- sur le contrôle interne ;- qui étaient de facto déjà couvertes par le principe « appli-quer ou expliquer ».

12 Sont considérées par la direc-tive, comme des micro-entités,celles qui ne dépassent pas à laclôture d’un exercice 2 des 3seuils suivants :- Total du bilan : 350 000 euros.- Montant net du chiffre d’affaires :700 000 euros.- Effectif moyen : 10.

13 Notamment exemption del’obligation de présenter lespostes de comptes de régularisa-tion de l'actif et du passif, d'établirl’annexe et le rapport de gestion.

14 Modifiant la 4ème directive européenne sur les comptes annuels (25-07-1978).

15 Voir la Lettre d’Actualités Tech-niques précédente, FOCUS : sim-plification comptable-point d’étape.

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• Les commissaires aux comptes pourront directement déposer leur rapportau greffe18 :

Ainsi, l'assemblée générale ordinaire19 peut autoriser20 les commissaires auxcomptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'im-posent à la société les rapports devant faire l’objet d’un dépôt et les documentsjoints, la copie des documents afférents à leur acceptation de mission ou à leurdémission. Il peut être mis fin à cette autorisation, selon les mêmes formes.

• Levée du secret professionnel entre professionnels du chiffre et du droit enmatière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro-risme21 :

L'échange d'informations sur une déclaration de soupçons est autorisé par toutmoyen sécurisé lorsque ces professionnels du chiffre, entre eux ou avec lesprofessionnels du droit ont connaissance d'une même opération pour un mêmeclient.

• Le commissaire aux comptes n'a plus à informer le ministre en cas de non-respect des délais de paiement par les micros, petites et moyennes entreprises22.

• Les organisations syndicales sont dispensées de désigner des commissairesaux comptes, si les ressources de l'ensemble du groupe consolidé ne dépas-sent pas le seuil de 230 000 euros23, à la clôture d'un exercice.

Les dispositions les plus marquantes de la loi sont présentées en synthèse, ci-après.

Codification de l’exemption de consolidation en cas d'intérêt négligeable17.

Dispositions intéressant les commissaires aux comptes :

23 Ou, si les comptes des personnesmorales annexés aux comptes de latête de groupe ne dépassent pas230 000 euros, dans le cas où il n’ya pas de consolidation proprementdite, article 57 de la loi modifiant l’ar-ticle L. 2135-2 du code du travail.

21 Article 73 de la loi modifiant l’ar-ticle L. 561-21 du code monétaire etfinancier : jusqu'ici, l'expert-compta-ble et le commissaire aux comptesintervenant pour un même client nepouvaient s'informer mutuellement nide l'existence, ni du contenu d'unetelle déclaration dans la mesure oùils n'intervenaient pas sur une mêmetransaction (article L. 561-21 ducode monétaire et financier).

18 Article 30 de la loi créant le nouvel article L. 823-8-1 du code decommerce :

19 « Ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent envertu des règles qui s'appliquent »Article 30 de la loi.

16 Figurent ci-dessous un certainnombre de points, qui étaient déjàmentionnés à titre de perspectivesdans la Lettre d’Actualités Techniques précédente.

20 « Sur proposition de l'organe col-légial chargé de l'administration oude l'organe chargé de la direction dela société » Article 30 de la loi.

17 Article 58 de la loi créant un nou-vel article L. 233-17-1 du code decommerce qui prévoit que « Sous réserve d’en justifier dans l’annexeprévue à l’article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l’articleL. 233-16 sont exemptées de l’obli-gation d’établir et de publier descomptes consolidés et un rapportsur la gestion du groupe lorsquetoutes les entreprises contrôlées demanière exclusive ou conjointe oudans lesquelles elles exercent uneinfluence notable, au sens du mêmearticle L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement,un intérêt négligeable par rapport àl’objectif défini à l’article L. 233-21»

22 Article 120 de la loi modifiantl’article L. 441-6-1 du code de com-merce- Micro entreprises : effectif inférieurà 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan n'excédantpas 2 M€ ;- PME : effectif inférieur à 250 sala-riés et chiffre d'affaires annuel n'ex-cédant pas 50 M€ ou total du bilann'excédant pas 43 M€.

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1. Loi n° 2012-387 du 23 mars 2012 dite « loi Warsmann II »,relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives16

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• Dépénalisation du défaut de convocation de l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice25 dans les SARL et les SA : la non-convocationde l’assemblée générale dans les six mois de la clôture pour l’approbation descomptes annuels et du rapport de gestion n’est plus pénalement sanction-née26 ;

• Dépénalisation de l’absence de consultation des associés/actionnaires dansles quatre mois suivant l’approbation des comptes, pour décider la dissolutionéventuelle de la SARL ou de la SA, lorsque les capitaux propres deviennentinférieurs à la moitié du capital social, du fait de pertes constatées, et en casd’absence de publicité de la décision adoptée par les associés/actionnaires27 ;

• Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marchérèglementé, dépénalisation du défaut de mise au nominatif des actions détenues par les dirigeants mandataires sociaux et leurs enfants28.

• Augmentation de capital par apports en nature dans les SARL et les sociétésanonymes29: le commissaire aux apports peut désormais être désigné à l’unanimité des associés30.

• Apports en nature dans les sociétés anonymes31: le commissaire aux apportspeut désormais être désigné à l’unanimité des fondateurs.

• Dispense de nomination d’un commissaire aux apports, si les éléments apportés ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un commis-saire aux comptes dans les 6 mois précédents la date de la réalisation effectivede l’apport (en cas de constitution et d’augmentation de capital).

• Les sociétés de forme juridique différente peuvent désormais effectuer desapports partiels d’actif relevant du régime des scissions, possibilité ouverte surdécision d’un commun accord des deux sociétés participant à l’opération32.

Modification ou suppression de plusieurs sanctions pénales24, notamment :

Opérations d’apports en nature et apports partiels d’actifs relevant du régime des scissions

32 Article 16 de la loi insérant le nouvel article L. 236-6-1 dans lecode de commerce.

30 Auparavant désignation par unedécision de justice uniquement.

28 Article 21 de la loi modifiantl’article L. 247-4 du code de commerce. Désormais, tout voteémis ou tout versement de dividendes effectués en l’absencede régularisation de la situation estnul d’office (article 17, II, 5° de la loi modifiant l’article L. 225-109 du codede commerce).

27 Article 21 de la loi modifiantl’article L. 241-6 du code de commerce.

24 Les faits en question ne sontdonc plus à révéler au procureur dela République.

29 Article 7 de la loi modifiant les articles L. 223-33 et L. 225-147 ducode de commerce.

26 Article 19 de la loi modifiant lesarticles L. 241-5 et L. 242-10 ducode de commerce.

25 Toutefois, le fait pour les gérants/président ou administrateursde la SARL/SA de ne pas soumettreà l’approbation de l’assemblée générale l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné d’une amende de 9 000 euros (articles L. 241-5 et L. 242-10 du code de commercemodifiés) et constitue donc toujoursune infraction à signaler au procureur de la République.

31 Articles 7 et 8 de la loi modifiantl’article L. 225-8 du code de commerce et créant le nouvel articleL. 225-8-1 du code de commerce.

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• Un administrateur de PME peut désormais devenir aussi salarié33 34 :Cette mesure est applicable aux sociétés anonymes ne dépassant pas lesseuils suivants à la clôture d'un exercice social : - effectif inférieur à 250 salariés ; - chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan annuelinférieur à 43 millions d'euros.

• Alignement de la durée des mandats initiaux des administrateurs (ou desmembres du conseil de surveillance) des sociétés non cotées sur celle des so-ciétés cotées, soit 6 ans35.

• Souscription par les salariés36 : le délai de convocation de l’AGE pour se pro-noncer sur les projets de résolution tendant à la réalisation d’une augmentationde capital réservée aux salariés est portée de 3 à 5 ans, si une telle augmen-tation réservée aux salariés est intervenue moins de 3 ans auparavant.

• Attribution gratuite d’actions au personnel37 : les statuts de PME non cotéespeuvent prévoir un pourcentage plus élevé que 10% du capital social (maisdans la limite de 15%).

• Annexion à la feuille de présence des pouvoirs donnés à chaque mandataire38.

• Extension des possibilités de rachat d’actions pour les sociétés cotées sur Alternext39.

Diverses mesures concernant les sociétés anonymes (présentation nonexhaustive)

39 Article 15 de la loi abrogeant l’article L. 225-209-1 du code decommerce.

37 PME au sens communautaire,c'est-à-dire ne dépassant pas les 2seuils suivants : - 250 pour l’effectif salarié.- chiffre d’affaires inférieur à 250 mil-lions d’euros ou total bilan inférieurà 43 millions d’euros.Article 14 de la loi modifiant l’articleL. 225-197-1 du code de commerce.

36 Article 13 de la loi modifiant l’article L. 222-129-6 du code decommerce.

33 Jusqu'à présent un administra-teur de société anonyme pouvaitcumuler son mandat social avec uncontrat de travail à la condition queson contrat de travail soit antérieur àson mandat social et corresponde àun emploi effectif (article L. 225-22du code de commerce). Impossiblepour la personne déjà administrateurd'obtenir la signature d'un contrat detravail qu'elle cumulerait avec sonmandat social (article L. 225-44 ducode de commerce). Article 6 de la loi créant l’article L. 225-21-1 du code de commerce.

35 Article 6 de la loi modifiant les articles L. 225-18 et L. 225-75 ducode de commerce.

34 La limite du tiers des administra-teurs liés à la société par un contratde travail est maintenue (sans tenircompte des administrateurs élus parles salariés).

38 Article 17, II, 6° de la loi modifiantl’article L. 225-114 du code de com-merce.

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• Simplification du dépôt des comptes annuels au greffe40 :- Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapportsur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptessont désormais à déposer en un seul exemplaire, et non plus en double.- Un délai supplémentaire est accordé aux sociétés effectuant ce dépôt parvoie électronique. La date limite est ainsi fixée à 2 mois, suivant l'approbationdes comptes, au lieu de 1 mois pour un dépôt « papier ».- L'obligation de déposer au greffe le rapport de gestion est supprimé pour certaines sociétés non cotées : sociétés en nom collectif dont tous les associésindéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions, lesSARL et les sociétés par actions. Toutefois, le rapport de gestion devra resterà la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des modalitésqui seront fixées par décret.

• Simplification du rapport de gestion41 :Même si elle dépasse les seuils d'assujettissement (non encore fixés), une filiale ou une société contrôlée (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce) n’est plus tenue de mentionner dans son rapport de gestion les informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de sonactivité et à ses engagements sociétaux (aliéna 5 de l’article L. 225-102-1 ducode de commerce). Il lui appartient toutefois de préciser dans son rapport degestion que la société contrôlante publie ces informations de manière détaillée,par filiale ou par société contrôlée, et comment accéder à ces données consolidées.

• Déclaration de franchissement de seuils : inclusion des instruments dérivésà dénouement monétaire dans le champ des titres assimilés42.

• Augmentation de capital dans une SARL : alignement des modalités de libération des apports en numéraire sur celles des sociétés anonymes (libéra-tion minimale du quart lors de l’augmentation, et libération du solde dans les5 ans)43.

• Suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours del’année écoulée mis à la charge des sociétés cotées44.

• Suppression pour toute société par action non cotée de l’obligation d’informerses actionnaires, dans les 15 jours suivants l’AGO, par avis dans un journald’annonces légales du nombre total des droits de vote existant, si le nombretotal de droits de vote n’a pas varié par rapport à l’AGO précédente45.

De plus, la loi a notamment modifié le régime des nullités des opérations surle capital social et a organisé des dérogations au plafonnement légal des délaisde paiement46.

L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du 24 mars 2012, saufcelles relatives aux franchissements de seuils qui entreront en vigueur le 1er octobre 2012.

Dispositions diverses (présentation non exhaustive)

46 Article 121 de la loi.

44 Article 24 de la loi abrogeant l’article L. 451-1-1 du code moné-taire et financier.

43 Article 10 de la loi modifiant l’article L. 223-32 du code de com-merce.

40 Article 9 de la loi modifiant les articles L. 232-21 à L. 232-23 ducode de commerce.

42 Article 25 de la loi modifiant l’arti-cle L. 233-7 du code de commerce).

41 Article 12 de la loi modifiant l’arti-cle L. 225-102-1 du code de com-merce.

45 Article 11 de la loi modifiant l’arti-cle L. 233-8 du code de commerce.

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• Les conventions entre les dirigeants d’une personne morale nommée président d’une SAS et la SAS entrent dans le champ d’application desconventions réglementées (EJ 2011-23 du 9 janvier 2012).

• Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour un syndicatimplanté au niveau national (EJ 2010-47 du 9 janvier 2012) : Un syndicat national qui négocie à un niveau professionnel de branche doit êtreassimilé, pour le calendrier d’application de nomination d’un commissaire auxcomptes, à une organisation de niveau confédéral et fédéral47. De ce fait, laCommission a considéré que dès lors que ses ressources dépassent 230 000 € à la clôture d'un exercice, un tel syndicat a l'obligation de désignerau moins un commissaire aux comptes depuis l'exercice comptable 2010, cequi signifie l’exercice social qui s’ouvre entre le 1er janvier et le 31 décembre201048.S’agissant d’un exercice décalé (clôture le 31.08), l’exercice social de référencepour examiner le seuil est celui ouvert le 1er septembre 2009 et clos le 31 août2010. Si cet exercice laisse apparaître le dépassement du seuil de 230 000 €de ressources, le syndicat national est tenu de désigner un commissaire auxcomptes au cours de l’exercice ouvert le 1er septembre 2010 et clos le 31 août2011. Dans le cadre du calendrier progressif, l'obligation de nomination « à compterde l'exercice 2012 » entre en vigueur pour l'exercice social qui s'ouvre entre le1er janvier 2012 et le 31 décembre 201249. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, il convient alors d'examiner le seuil de ressources au moment del'arrêté des comptes clos au 31 décembre 2011. La Commission rappelle enfin que l'entité est libre de se doter par anticipationd'un commissaire aux comptes si elle constate au cours de l'exercice qu'elleva franchir le seuil.

• Ne sont pas considérés comme des dividendes fictifs les acomptes sur dividendes distribués dans le respect des conditions posées par l’article L. 232-12 du code de commerce50 (EJ 2011-53 du 28 mars 2012) et ce quandbien même :- le résultat définitif de l’exercice au cours duquel ces acomptes ont été distri-bués s’avère être d’un montant inférieur à celui des acomptes sur dividendesdistribués ;- ou, si sont survenus des événements postérieurs à la date de clôture du bilanétabli pour cette distribution d’acomptes, mais antérieur à la date du rapport ducommissaire aux comptes et à la date de décision de distribution desditsacomptes, qui auraient pour effet de faire apparaître, si un bilan était établi à ladate de décision de distribution, un montant distribuable inférieur à celui desacomptes sur dividendes ;- ou, si les prévisions de résultats pour l’exercice au cours duquel la distributiond’acomptes sur dividendes est envisagée sont d’un montant inférieur à celuides acomptes.

2. Réponses de la Commission des études juridiques de la CNCC

50 Article L. 232-12 du code de commerce « Lorsqu'un bilan établiau cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire auxcomptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exer-cice précédent, après constitutiondes amortissements et provisionsnécessaires, déduction faite s'il y alieu des pertes antérieures ainsi quedes sommes à porter en réserve enapplication de la loi ou des statuts etcompte tenu du report bénéficiaire,a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur divi-dendes avant l'approbation descomptes de l'exercice ».

49 obligation de nommer un com-missaire aux comptes est entrée envigueur de façon décalée dans letemps aux différents niveaux des organisations syndicales (Loin°2008-789 du 20 août 2008, article 15).

48 CNCC, communiqué du 5 janvier2011.

47 Réponse du Ministère du travaildu 2 décembre 2010 à une saisinede la CNCC.

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• Défaut de désignation du commissaire aux comptes (EJ 2011-55-A du 28mars 2012) : La Commission a examiné le cas d’une société qui a omis depuis (N-4) de nommer un commissaire aux comptes et qui en nomme un en N.

Après avoir rappelé que cette mission est obligatoire, la Commission précisenotamment :- le nombre d’exercices à régulariser ;- le contenu de la mission complémentaire ;- l’impossibilité de décompter la mission complémentaire de la durée du mandat ;- les modalités de la régularisation ;- la portée de l’obligation de révélation des faits délictueux.

• SA – Omission de renouvellement du mandat – Rapport sur les capitauxpropres dans le cadre de la transformation décidée en N-2 (EJ 2011-55-Bdu 29 mars 2012) :En cas de transformation d’une société par actions simplifiée décidée par l’assemblée générale en N-2 sur rapport d’un commissaire aux comptes nonrégulièrement désigné, le commissaire aux comptes régulièrement désigné doitémettre un rapport de régularisation dans le cadre de sa mission complémen-taire.

• SAS – Acquisition et perte du contrôle d’une société au cours du même exercice (EJ 2011-57 du 29 mars 2012) :Dans une telle situation, il n’y a pas lieu de nommer un commissaire auxcomptes, si la SAS ne contrôle plus de société au jour de la tenue de l’assem-blée générale qui statue sur les comptes de cet exercice social.

• Seuils d’établissement des documents prévisionnels et de gestion(EJ 2011-83 du 29 mars 2012) :Le dépassement de ces seuils ne requiert pas de constatation par l’assembléegénérale. Les dirigeants doivent donc produire ces documents sans attendreune telle constatation.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces réponses de la Commission desétudes juridiques sur le portail.

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Le Sénat a adopté le 1er mars 2012 en dernière lecture une proposition de loi visantl’élargissement des mesures conservatoires prévues en cas de liquidation judiciaireà l’ensemble des procédures collectives (redressement judiciaire et sauvegarde).

La nouvelle loi très courte, puisque contenue en 6 articles, a toutefois été médiatisée.Afin de mieux apprécier ses spécificités, un rappel du dispositif légal en matière de

La Loi « Petroplus » relative aux mesures conservatoires

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3.Entreprises en difficulté :la nouvelle loi du 1er mars 2012 inspirée de Petroplusmesures conservatoires ou sanctions ?

Le Sénat a adopté le 1er mars 2012 en dernière lecture une proposition de loi relativeaux mesures conservatoires en matière de procédures collectives, afin d’éviter queles personnes morales ou physiques puissent obtenir la restitution de leurs biensavant que leur éventuelle responsabilité dans la déconfiture de l’entité soit tranchéepar les juridictions.

Le dispositif qui existait dans le cas de procédures de liquidation judiciaire est désormais étendu aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire,soit l’ensemble des procédures collectives en cours au 1er mars 2012.

Le texte, voté en urgence, vise le groupe suisse Petroplus qui a fermé la raffinerieexploitée par sa filiale de Petit-Couronne, déclarée en redressement judiciaire le 24janvier 2012. Dès lors, la société mère pouvait reprendre possession de son stockde pétrole entreposé sur le site de Petit-Couronne, estimé à 200 millions d’euros.

Désormais, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité engagée à son encontre, le président du Tribunal pourra ordonner des mesures tendant à laconservation de cet actif jusqu’à la décision statuant sur l’éventuelle respon-sabilité de la holding. Ces mesures conservatoires peuvent prendre la forme d’unesaisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire inscrite sur les biens du dirigeant dedroit ou de fait. La loi prévoit la possibilité de céder les actifs faisant l’objet de me-sures conservatoires, soit parce que leur conservation est coûteuse, soit parce queles actifs sont périssables.

Le prix de cession sert au remboursement des frais éventuellement engagés pourla conservation du bien, et au financement des obligations sociales et environne-mentales afférentes.

Le reliquat sera reversé au propriétaire du bien, sauf le cas d’une condamnation pécuniaire s’y opposant.

Les 6 articles très succincts formant le texte laissent quelques réflexions et questionnements en suspens, dont les commentateurs se sont rapidement saisis :

• Les mesures conservatoires sur actifs périssables, dont la cession parait inévitableau regard des délais nécessaires pour trancher définitivement la question de la res-ponsabilité, conduiront nécessairement à un appauvrissement du mis en cause,avant même que sa responsabilité soit débattue. A titre d’exemple, si l’action encomblement de passif venait à être rejetée, ou si la condamnation pécuniaire venaità être plus faible que la valeur du bien cédé en application de la nouvelle loi, quelsseraient les recours du mis en cause ?

• Le règlement des “obligations sociales et environnementales” résultant de la propriété du bien cédé parait bien vague et laisse toute la place à bien des interprétations.

Outre l’insécurité juridique à laquelle la Loi conduit, la “mesure conservatoire” peutdevenir rapidement une sanction, prononcée sans jugement.

sanctions est présenté ci-après.

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Même si la Loi et la pratique se sont adoucies, et que la déchéance du « débiteuren faillite » appartient à une autre époque, le législateur a maintenu un dispositif desanctions applicables dans le cadre spécifique de l’entreprise en difficultés :1) sanctions patrimoniales, 2) sanctions civiles, 3) sanctions pénales.

1) Sanctions patrimoniales liées exclusivement à la responsabilité pour insuffisance d’actif

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Si la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d’actif ne permettant pas l’apurement du passif, le tribunal peut décider que les dettes de la personne moraleseront supportées, pour tout ou partie, par le(s) dirigeant(s), en cas d’erreur de gestion ayant contribué à cette situation.

Cette sanction concerne les dirigeants de droit et de fait. Le tribunal peut déciderque tout ou partie de l’insuffisance d’actif sera supportée par tous les dirigeants oupar certains d’entre eux, avec ou sans solidarité.

Rappel du dispositif légal en matière de sanctions

(articles L. 651-2 et suivants du code de commerce)

Cadre juridictionnel

Compétence juridictionnelle Tribunal ayant ouvert la procédure collective.

Titulaire de l’action Liquidateur, ministère public, ou la majorité descréanciers contrôleurs lorsque le liquidateur n’apas engagé l’action pour insuffisance d’actif et après une mise en demeure restée sans suite.

Prescription 3 ans à compter du jugement prononçant la résolution du plan ou la liquidation judiciaire.

Conditions de fond cumulatives

Un préjudice Insuffisance d’actif ne permettant pas de désintéresser les créanciers.

Un lien de causalité La faute de gestion du dirigeant a contribué à l’insuffisance d’actif.

Une faute de gestion démontrée Le législateur n’apporte aucune précision quant à la nature ou la typologie des fautes de gestion,que les tribunaux apprécient conformément à une jurisprudence bien établie51.La faute de gestion se présume pas. Elle doit être démontrée.

51 Principales fautes de gestion retenues par les tribunaux : outils depilotage de gestion non fiables, fluxfinanciers intragroupes excédant la capacité financière de la filiale prêteuse, manœuvres destinées àminorer les pertes et masquer la situation financière aux établisse-ments bancaires, tenue d’une comptabilité irrégulière ou incom-plète, non-respect des conventions réglementées et abus du crédit de la personne morale, abstention de désignation d’un commissaire auxcomptes, poursuite d’une activitédéficitaire ne pouvant conduire qu’àla cessation des paiements, insuffi-sance des fonds propres … sanscompter les importantes décisionsvisant des détournements d’actifs àl’origine du prononcé parallèle d’uneinterdiction de gérer.

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2) Sanctions civiles

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Les sanctions civiles ou personnelles visent la limitation ou la privation desdroits professionnels et civiques.

• la faillite personnelle, • l’interdiction de gérer.

A) Faillite personnelle

La faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre des commerçants ouentrepreneurs individuels, des représentants de personnes morales, ou des dirigeants de droit ou de fait.

Compétence Tribunal ayant ouvert la procédure collective.

Titulaire de l’action Mandataire judiciaire, ministère public, majoritédes créanciers nommés contrôleurs et par le tribunal.

Conséquences La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directe-ment ou indirectement, toute entreprise.Le failli peut être privé de certains droits civiques,pouvant ainsi être empêché d’exercer une fonction publique élective.

Faits sanctionnés Avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire.Avoir détourné ou dissimulé tout ou partiede son actif ou frauduleusement augmentéson passif.Avoir disposé des biens de la personne moralecomme des siens propres.Avoir fait des biens ou du crédit de la personnemorale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser uneautre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirec-tement.Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui nepouvait conduire qu'à la cessation des paiementsde la personne morale.Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie del'actif ou frauduleusement augmenté le passif dela personne morale.

(jurisprudence constante)

B) Interdiction de gérer

Cette sanction est un démembrement de la faillite personnelle. Le tribunal peutainsi substituer une interdiction de gérer, limitée dans le temps, à la faillite personnelle.

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3) Sanctions pénales

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La condamnation pour délit de banqueroute est la sanction pénale la plusconnue, mais il existe d’autres infractions propres à l’entreprise en difficulté.

Elles visent toute personne exerçant une activité économique ou qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne moralede droit privé.

Ces sanctions ont en commun d’être toujours accessoires à la procédure collective, et de demeurer facultatives et non exclusives.

4) En bref

Le Groupe d'Action Financière (GAFI) a adopté de nouvelles normes interna-tionales relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement duterrorisme. La Commission européenne va à présent prendre des mesures appropriées afin de garantir que ces normes révisées soient rapidement intégrées dans le cadre réglementaire européen (communiqué de presse UE du 16 février 2012).

Faits constitutifs du délit Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait desachats en vue d'une revente au-dessous ducours, soit employé des moyens ruineux pour seprocurer des fonds.Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actifdu débiteur.Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entre-prise ou de la personne morale ou s'êtreabstenu de tenir toute comptabilité lorsque lestextes applicables en font obligation.Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Réponse pénale La sanction relève du tribunal correctionnel.La banqueroute est punie de 5 ans d’emprison-nement et de 75 000 € d’amende.

A) Le délit de banqueroute

B) Autres infractions

Le législateur a retenu d’autres faits spécifiques, relavant de sanctions pénales pouvant être prononcées à l’égard des dirigeants, des membres de leur familleou des tiers complices.

Les faits suivants entrent dans cette catégorie :

- le non-respect des règles de gestion de l’entreprise en difficulté qui romprait l’égalité des créanciers ; - les détournements d’actif ; - les infractions commises par les parents des dirigeants et par certains créanciers.

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1.H3C : Avis sur la répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes (9 février 2012)

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12Le Haut Conseil a été informé52 de situations qui soulèvent des interrogationssur le caractère équilibré de la répartition des travaux effectuée au titre des interventions réalisées par les commissaires aux comptes. Ces interrogationsrejoignent également des situations rencontrées par les équipes de contrôlequalité du H3C.Ces éléments de contexte ont conduit le H3C à apporter desprécisions quant à la répartition des travaux entre co-commissaire aux comptes.

Le Haut Conseil considère que le co-commissariat aux comptes permet d’ac-croître la qualité de l’audit en instituant un double regard sur les comptes, quin’est effectif que dans la mesure où les obligations posées par la NEP-10053 enmatière d’équilibre et de modification régulière des travaux sont satisfaites.

Le Haut Conseil précise qu’une répartition des travaux est déséquilibréelorsque, d’un point de vue à la fois quantitatif et qualitatif, elle ne permet pas àl’un des co-commissaires aux comptes de mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’exercice de sa mission.

A) Principes applicables en matière d’appréciation de la répartition des travaux54 :

Le Haut Conseil estime que le volume d’heures consacré par chacun des commissaires aux comptes à la mise en œuvre de ces travaux devrait être sensiblement équivalent.

Il rappelle en outre que la revue croisée des travaux réalisés par les commis-saires aux comptes constitue le corollaire de la répartition. Cette revue est indispensable et doit permettre à chaque commissaire aux comptes d’appréciersi les conclusions auxquelles son(ses) confrère(s) a(ont) abouti sont pertinentes et cohérentes.

S’agissant des travaux à répartir, quatre principes doivent être observés.

Les critères quantitatifs permettant d’apprécier le caractère équilibré de

la répartition des travaux sont les volumes horaires et le montant des

honoraires.

Le montant des honoraires alloués aux commissaires aux comptes constitue,à côté du volume d’heures, un critère quantitatif à prendre en compte dans la mesure où il reflète normalement le poids relatif des travaux réalisés par chacun d’eux.

La répartition du nombre d’heures et du montant des honoraires ne doit

pas être disproportionnée ni conduire à une répartition déséquilibrée des

travaux.

Le Haut Conseil estime que l’interdiction de disproportion prévue expressémentpar la norme en matière de volumes horaires doit également s’appliquer à la répartition des montants d’honoraires.

54 Certains travaux ne pouvantnéanmoins être répartis et sont misen œuvre, ensemble ou séparé-ment, par chacun des commissairesaux comptes : - prise de connaissance de l’entité,de l’évaluation du risque d’anoma-lies significatives au niveau descomptes et de la détermination desseuils de signification ;- processus de répartition des tra-vaux ;- revue des travaux réalisés par lesautres commissaires aux comptes ;- procédures analytiques permettantla revue de la cohérence d’ensembledes comptes ;- vérification de la sincérité et de laconcordance avec les comptes desdocuments adressés aux membresde l’organe appelé à statuer sur lescomptes ;- communications avec les organesmentionnés à l’article L. 823-16 ducode de commerce et avec la direction de l’entité.

53 NEP-100 Audit des comptes réa-lisés par plusieurs commissaires auxcomptes.

52 Par l’Autorité des Marchés Finan-ciers, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et par des commissairesaux comptes.

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Le Haut Conseil observe également que l’égalité dans la répartition n’impliquepas nécessairement que celle-ci est équilibrée.

La répartition des travaux doit être régulièrement modifiée conformémentau paragraphe 08 de la NEP-100.

L’équilibre de la répartition des travaux ne peut être apprécié globalement

pour l’ensemble des interventions des commissaires aux comptes.

B) Nature des interventions et travaux devant donner lieu à une répartition équilibrée et régulièrement modifiée entre les commissaires aux comptes :

Certification des comptes

Certification des comptes annuels et des comptes consolidés d’une entitéLe principe de répartition équilibrée des travaux s’applique séparément à la mission de certification des comptes annuels, d’une part, à celle de certifica-tion des comptes consolidés, d’autre part.

Travaux liés à la certification des comptes consolidésNe font pas partie des travaux à répartir les travaux mis en œuvre par les professionnels en charge du contrôle des entités qui entrent dans le périmètrede consolidation.

Font partie des travaux à répartir les travaux relatifs aux entités qui entrent dansle périmètre de consolidation lorsqu’ils sont mis en œuvre par les co-commis-saires de l’entité consolidante pour contrôler les comptes consolidés.

Dans le cas particulier d’un collège de commissaires aux comptes intervenantdans une entité consolidée par un groupe, ne sont pas à prendre en comptedans les travaux à répartir ceux qui sont uniquement requis par la certificationdes comptes de la société-mère.

Autres interventions prévues par la loi ou le règlement

Ces interventions doivent être réalisées par tous les commissaires aux compteset faire l’objet d’une répartition équilibrée et régulièrement modifiée dès lorsqu’elles nécessitent un nombre d’heures significatif.

Il peut être admis que les autres interventions soient mises en œuvre par unseul des commissaires aux comptes, le (ou les) autres commissaire(s) assurantla revue des travaux.

Le Haut Conseil a constaté que leur répartition est fréquemment intégrée danscelle des travaux de certification des comptes annuels. Cette pratique est acceptable pour le Haut Conseil dès lors qu’elle s’accompagne d’une modifi-cation régulière de la répartition des travaux et préserve la capacité de chaquecommissaire aux comptes d’exercer pleinement sa mission.

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59 Pour le H3C, cette situation de-vrait cependant, pour respecter l’esprit de la norme « relative à l’audit réalisé par plusieurs commis-saires aux comptes », conduire rapi-dement à un rééquilibrage de larépartition des travaux.

58 L’absence de présomption rendd’autant plus nécessaire l’explicita-tion de l’inégalité de la répartition.

57 Cette approche doit être complé-tée par la prise en compte de critères qualitatifs.

56 Le Haut Conseil considère toute-fois que les travaux réalisés par leseul commissaire aux comptes« expert » ne doivent pas présenterun caractère prépondérant par rapport aux autres travaux requispar l’exercice de la mission.

55 Cette politique procède du soucide disposer d’un interlocuteurunique et d’harmoniser les méthodes d’audit au sein du groupeen limitant au maximum la quote-part de travail allouée aux autres contrôleurs légaux des comptes.

Diligences directement liées à la mission

Le Haut Conseil relève que les normes d’exercice professionnel relatives auxprestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes prévoient que certaines de ces prestations peuventêtre réalisées par un seul des co-commissaires aux comptes. Il considère quece principe doit être retenu pour déterminer les règles applicables à ce typed’interventions en matière de répartition des travaux.

- Les interventions entrant dans le cadre des diligences directement liées à lamission et pouvant être réalisées par un seul commissaire aux comptes ne sontpas à répartir.

- Les interventions entrant dans le cadre des diligences directement liées à lamission et nécessitant l’intervention obligatoire de tous les commissaires auxcomptes sont à répartir entre les co-commissaires aux comptes. Le HautConseil estime que l’équilibre de la répartition de ces interventions doit donnerlieu à une appréciation distincte.

C) Appréciation des critères qualitatifs relatifs à une répartition inégale desheures de travail et du montant des honoraires :

Critères qualitatifs ne permettant pas de justifier une répartition inégale

Critères qualitatifs ne permettant pas de justifier une répartition inégale

- Politique dite de l’« auditeur unique »55. - Insuffisance de ressources humaines

chez l’un des co-commissaires auxcomptes.

- Insuffisance de compétence de l’undes commissaires aux comptes

- Expertise spécifique de l’un des co-commissaires aux comptes ou d’unmembre de son réseau dans le cas d’entités exerçant des activités parti-culières ou traitant d’opérations com-plexes56.

- Organisation spécifique du systèmecomptable et financier de l’entité contrôlée.

- Position prépondérante de l’un des co-commissaires aux comptes dans la certification des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.

D) Typologie de répartitions des travaux permettant d’apprécier, à partir de critères quantitatifs, leur caractère a priori équilibré ou non57.

Répartition des volumesd’heures alloués àchaque commissaireaux comptes et du montant des honoraires

Répartition des volumesd’heures alloués àchaque commissaireaux comptes et/ou dumontant des honoraires

Répartition des travaux Appréciation en résultant

• Dans la limite d’un rap-port 60% - 40%.

Présomption simple de répartition équilibrée des travaux

Disproportion et donc néces-sairement répartition dés-équilibrée des travaux.

Pas de présomption quantau caractère équilibré ounon de la répartition destravaux58.

Présomption simple de ré-partition déséquilibrée destravaux, qui peut dans certains cas être combattuepar la prise en compte decritères qualitatifs59.

• Atteignant ou excédantle rapport 90% -10%.

• Excédant le rapport60% - 40%, mais sansque soit dépassé le rapport 70% - 30%.

• Excédant le rapport70% -30%, mais sansatteindre la limite 90% -10%.

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2. H3C : Avis relatif à la possibilité pour un commissaireaux comptes d’intervenir en tant que « certificateur » d’unopérateur de jeux en ligne (Avis 2012-03 du 22 mars 2012)

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Depuis le 12 mai 2010, les opérateurs agréés sont autorisés à proposer desparis hippiques, des paris sportifs et des jeux de cercle en ligne aux joueursfrançais. Le dispositif mis en place prévoit notamment pour les opérateurs defaire contrôler certaines informations par un « organisme indépendant », le « certificateur ».Le Haut Conseil a été saisi par l’Autorité de régulation des jeux en ligne(ARJEL) sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celuide « certificateur » d’opérateur de jeux en ligne. Le Haut Conseil a estimé qu’il n’existe pas, de norme d’exercice professionnelapplicable à ces interventions. En conséquence celles-ci ne peuvent pas êtreréalisées par le commissaire aux comptes de l’opérateur.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces avis du Haut Conseil du commissariataux comptes sur le portail.

La loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 15 mars 2012 au JournalOfficiel, prévoit de nouvelles dispositions permettant aux sociétés non cotéesde bénéficier d’un régime juridique analogue à celui des sociétés cotées,concernant le rachat de leurs actions propres.

64 Cette procédure de rachat parl’AGO ne pourra s’appliquerqu’après l’entrée en vigueur du décret précisant les conditions d’établissement du rapport de l’expert indépendant.

63 Article 6 de la loi insérant un nouvel article L. 225-209-21 dans lecode de commerce.

62 Cette loi prévoit notamment, parailleurs, le relèvement du taux deTVA de 19,6 % à 21,2 %, à compterdu 1er octobre 2012.

61 Les missions assignées au « certificateur » sont définies par laloi mentionnée ci-dessus complétéepar une décision du collège de l’ARJEL. Elles portent sur le contrôledu respect, par l’opérateur, de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Elles sedécomposent en un volet dit « technique » portant sur les obliga-tions relatives au dispositif de traitement informatique des opéra-tions de jeux et en un volet dit « général » portant sur les obliga-tions d’ordre juridique et financier.

60 Au sens de la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concur-rence et à la régulation du secteurdes jeux d’argent et de hasard enligne. La loi ne prévoit pas de statutparticulier pour le certificateur maisdispose en revanche que ce dernierdoit être choisi dans une liste decertificateurs agréés établie parl’ARJEL. La saisine de l’ARJELs’inscrit dans le cadre de l’établisse-ment de cette liste.

3. H3C : En bref

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes lance une consultation sur lesprojets de réforme de l’audit en Europe : celle-ci s’inscrit dans le cadre de lapublication fin novembre 2011, des propositions de réforme du contrôle légaldes comptes par la Commission européenne. Au regard de l’importance dusujet et de ses enjeux, le Haut Conseil a décidé de mener une réflexion approfondie avec l’ensemble des parties prenantes françaises. Il réunit à cetitre un groupe de travail, présidé par Christine Thin, Présidente du H3C. Les principaux enjeux et les résultats de ses travaux seront consignés dans unrapport qui sera rendu public en juin 2012 (communiqué de presse du H3C du 3 février 2012).

Le Comité des normes professionnelles a procédé à la mise en conformité du format de l’exemple d’attestation Eco-emballages, qui annule et remplacel’exemple initialement publié (CNP 2011-10 du 15 mars 2012).

Dans le cadre de ces rachats d’actions, le commissaire aux comptes devraà l’occasion de : - l’AGO qui autorisera le rachat , établir un rapport dans lequel il feraconnaître son appréciation sur les conditions de fixation du prix d’acquisition. L’AGO statuera au vu de ce rapport et de celui d’un expert indépendant pour lequel les conditions d’application seront fixées par décret. - l’AGO annuelle, établir un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernierexercice clos.

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1. Le Conseil de NOrmalisation des Comptes Publics «CNOCP»

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La création du CNOCP 65 s’est inscrite dans le cadre de la réforme du système de normalisation comptable, qui a instauré l’Autorité des normescomptables « ANC ». Initialement, avait été prévu au sein de l’ANC un pôlechargé de la normalisation comptable du secteur public. Les contraintes liéesà la mise en œuvre de cette réforme, notamment celles qui découlaient de lavolonté de doter cette nouvelle autorité d’un pouvoir réglementaire ont conduità limiter la mission de l’ANC à la normalisation de la comptabilité privée66.

Le CNOCP est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé descomptes publics en charge de la normalisation comptable des entités pu-bliques exerçant une activité non marchande et financées majoritairementpar des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. A ce titre, le champ de compétence du CNOCP couvre l’Etat et les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux67.

70 Avis n° 2011-08 du 17 octobre2011 afférent au projet de décret relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.

69 Décret n° 62-1587 du 29 décem-bre 1962 portant règlement généralsur la comptabilité publique.

68 International Public Sector Accounting Standards.

67 Cf. en ce sens sur le site internetdu CNOCP le document de travaildu 10 mars 2010 concernant le périmètre de compétence duConseil de normalisation descomptes publics, examiné par le Conseil de normalisation descomptes publics le 10 mars 2010(adresse:http://www.budget.gouv.fr/cnocp/accueil-avis).

66 Source : Périmètre de compé-tence du CNOCP, par Marie-PierreCalmal, Secrétaire générale duCNOCP, Revue Française de comp-tabilité – Janvier 2012.

65 Créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008.

Rôle du CNOCP :

- Il donne un avis préalable sur les textes réglementaires comportant des dispositions comptables applicables aux entités entrant dans son champ decompétence.- Il propose également des dispositions nouvelles en rendant des avis quisont approuvés sous forme d’arrêtés par les ministères concernés. Les avis duCNOCP sont publics.- Il participe enfin aux réflexions sur la normalisation comptable au niveau national et international, notamment en répondant aux consultations de l'IPSASBoard68.

Dans ce cadre, le CNOCP a été consulté sur le remplacement du règlementgénéral de la comptabilité publique et a émis un avis favorable le 17 octobre201170.

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2. Le recueil des normes comptables de l’état ou « RNCE » :

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Le CNOCP publie le recueil des normes comptables de l’Etat, qui sont publiéessous forme d’avis et approuvées par arrêtés par les ministères concernés.

Ce recueil regroupe les normes comptables applicables à l’État et comportetrois parties :

- le cadre conceptuel de la comptabilité de l’État, qui présente les hypothèsessous-jacentes aux normes comptables, définit les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses et donne des indications sur la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité;

- les normes comptables, présentées selon la structure suivante :• un exposé des motifs, qui éclaire les dispositions normatives, expose leséventuelles spécificités de l’État dans le domaine considéré, explique les choix opérés et positionne la norme par rapport aux autres référentielsexistants ;• les dispositions normatives elles-mêmes, généralement structurées autour de quatre chapitres (champ d’application, comptabilisation, évaluation, informations à fournir dans l’annexe) ;• et des exemples illustrant l’inscription des normes dans le contexte juridique et financier.

- un glossaire.

L’application de ces normes est liée à la mise en place des nouveaux systèmesd’information budgétaires et comptables de l’État. Elle ne pourra être intégralement réalisée qu’au moment où ces systèmes seront complètementdéployés.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ce recueil sur le portail.

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Focus sur IFRS 11 « Partenariats » :

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L’EFRAG est chargé d’éclairer la Commission européenne et le Comité de Règlementation Comptable européen (ARC) en vue de l’adoption dans l’Uniondes IFRS votées par l’IAS Board à Londres. Il doit émettre un avis, générale-ment décisif, sur le point de savoir si ces textes peuvent être admis dans lalégislation européenne. Il vient d’effectuer cet exercice sur un ensemble denormes (IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12). Son étude d’IFRS 11 sert de base àcet article.

Les principales dispositions d’IFRS 11 :

IFRS 11 remplacera IAS 31 « Participations dans des co-entreprises ». Des entités concluent un accord conjoint avec une ou plusieurs autres entités pourpartager avec elles le contrôle d’une ou plusieurs activités économiques. Lesentités qui partagent ce contrôle sont appelées les parties à l’accord. Il peutégalement exister d’autres investisseurs ne participant pas au contrôle.

L’objet d’IFRS 11 est de préciser comment les parties vont comptabiliser cetaccord conjoint.

Le principe de base est que la comptabilisation est fondée sur les droits et obligations que l’accord conjoint confère aux parties. Il faut répondre à la question : les parties ont-elles des droits sur les actifs et des obligations quantaux passifs de l’accord sous-jacent ? Ou bien n’ont-elles des droits que sur l’actif net? C’est l’examen du contrat d’accord qui sera primordial. Dans le premier cas – activité conjointe - il conduira chacune des parties à comptabiliserdans ses propres comptes les actifs, passifs, produits et charges qu’ellecontrôle. Dans le deuxième cas - coentreprise - chacune des parties évaluerasa participation par mise en équivalence.

Dans la pratique, tout accord conjoint qui n’est pas conduit à travers un véhiculejuridique séparé entrera dans la première catégorie, ce qui conduira à unecomptabilisation souvent proche de l’ancienne méthode de consolidation proportionnelle, une des options d’IAS 31.

La question se complique lorsque l’accord conjoint est structuré dans un véhicule juridique séparé. Dans ce cas, l’accord peut être soit une activitéconjointe, soit une coentreprise. C’est par un examen au cas par cas que lesparties pourront décider de la nature et, en conséquence, du traitement comptable de leur accord conjoint. Cet examen portera sur trois points : (i) laforme juridique du véhicule employé, (ii) les termes du contrat et (iii) tous autresfaits et circonstances pertinents. L’existence d’un véhicule juridique séparé estdonc une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour que l’accord conjointsoit une coentreprise.

IAS 31 prévoyait une option comptable pour le traitement des co-entreprises :soit la consolidation proportionnelle, soit la mise en équivalence. IFRS 11 supprime cette option. Pour les coentreprises, seule la mise en équivalencesera possible.

Comparaison entre la consolidation proportionnelle (IAS 31) et la comptabilisation des activités conjointes :

Les deux méthodes sont proches en ce sens qu’elles font apparaitre dans lescomptes les actifs, passifs, produits et charges. Cependant, elles ne coïncidentpas si le pourcentage d’intérêt de l’entreprise dans l’accord conjoint est différentde sa part dans les actifs, passifs, produits et charges.

le point de vue de Gilbert Gélard

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Les points de tension :

Lorsque l’accord conjoint est structuré dans un véhicule juridique séparé, lesparties devront déterminer s’il s’agit d’une activité conjointe (présentation ligneà ligne) ou d’une coentreprise (mise en équivalence). L’impact sur la présenta-tion peut être considérable pour certaines entreprises. Les chiffres les plus sensibles étant le chiffre d’affaires et l’endettement. Certains cas seront clairset les exemples illustratifs en annexe de la norme sont des guides utiles. Maisil y aura surement dans la pratique de nombreux cas limites.

L’EFRAG reconnait qu’il y aura des situations où IFRS 11 exigera l’applicationde la mise en équivalence à des accords conjoints qui font partie de l’activitéprincipale (core business) de l’entreprise. Une telle entreprise aurait souhaitépouvoir conserver l’intégration proportionnelle ou, à défaut, pouvoir appliquerson quasi-équivalent dans la nouvelle norme. Ce désagrément pourra, selonl’EFRAG, être atténué par l’information très complète que demandera IFRS 12« Informations à détenir sur les intérêts détenus dans d’autres entités », et parla possibilité offerte dans IFRS 8 « Secteurs opérationnels » d’adopter pour l’information sectorielle des méthodes comptables différentes de celles retenuesdans les comptes eux-mêmes.

Inversement ceux qui avaient choisi l’option de mise en équivalence dans IAS31 devront pour certains accords conjoints passer à la méthode « ligne à ligne » avec IFRS 11.

Les conclusions de l’EFRAG :

Sur chacun des 3 critères exigés par la Commission européenne, l’EFRAG aconclu positivement à la majorité de ses membres, Il recommande en outreune application au 1er janvier 2014, alors que la date fixée par l’IASB est le 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus : Site de l’EFRAG / EFRAG’s initial assessment of IRFS 11Joint arrangements / Draft endorsement advice and effects study Report onIFRS 11.

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Exposé des principes d’IFRS 11

La norme IFRS 11 remplace IAS 31 (et SIC 13).

A) Date d’entrée en vigueur

IFRS 11 est applicable aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2013.Une application anticipée est possible :- sous réserve de l’adoption de la norme par l’Union européenne (prévisiond’adoption pour le 3ème trimestre 2012) ;- si elle est appliquée simultanément avec IFRS 10, IFRS 12, IAS 27 R et IAS 28 R.

B) Objectifs de la norme

- établir les principes de reporting financier pour les entités parties prenantes à un accord conjoint ;- corriger deux défauts perçus dans IAS 31 :

prééminence de la structure de l’accord pour déterminer le traitementcomptable, et

existence d’une option pour les participations dans les entités souscontrôle conjoint.

C) Dispositions comptables applicables aux parties dans le cadre d’un accordconjoint

Un accord conjoint se définit comme deux parties (ou plus) liées par un accordcontractuel qui leur donne le contrôle conjoint.

Le contrôle conjoint est un contrôle71 que les parties concernées ne peuventexercer qu’en décidant à l’UNANIMITÉ sur les activités pertinentes.

On distingue : - les opérations conjointes (Joint Operations) ;- les co-entreprises (Joint Ventures).

La notion de contrôle dans IFRS 11 est la même que dans IFRS 10 et comprendles même éléments. Mais ce pouvoir sur les activités pertinentes s’exerce àplusieurs et à l’unanimité.

D) Différence entre les notions d’opération conjointe et de co-entreprise

Dans une opération conjointe, les parties (« opérateurs conjoints ») contrôlentconjointement les actifs et les passifs sur lesquels porte l’accord.

Dans une co-entreprise, les parties (« co-entrepreneurs ») contrôlent conjoin-tement l’actif net de l’accord.

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71 Cf. IFRS 10. Le contrôle estcomposé de trois éléments que doitposséder l’investisseur (la mère),[a] le POUVOIR sur l’entité détenue,[b] l’EXPOSITION, ou lesDROITS à des RENDEMENTS VARIABLES de l’entité détenue, et[c] la CAPACITE d’utiliser son POUVOIR pour affecter le montantde ses RENDEMENTS.

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Quiz : exemples de contrôle conjoint

- Exemple 1

L’actionnariat de l’entité se décompose entre 3 investisseurs A, B et C dont lespourcentages de détention des droits de vote sont respectivement de 50%,30% et 20%.En sachant que le pourcentage requis pour prendre les décisions sur les acti-vités pertinentes est de 75%, y a-t-il contrôle conjoint ?Si oui, quels sont les participants à ce contrôle ?

- Exemple 2

L’actionnariat de l’entité se décompose entre 3 investisseurs A, B et C dont lespourcentages de détention des droits de vote sont respectivement de 50%,25% et 25%.En sachant que le pourcentage requis pour prendre les décisions sur les activités pertinentes est de 75%, y a-t-il contrôle conjoint ?Si oui, quels sont les participants à ce contrôle ?

E) La notion de consentement unanime

Pour qu’il y ait consentement unanime les conditions suivantes doivent êtrerespectées : - les parties doivent être désignées selon un accord contractuel,- ce consentement doit porter sur les activités pertinentes,- si l’unanimité n’est exigée que pour des décisions relatives aux droits conservatoires (« protective rights ») et non pas aux activités pertinentes, cetteunanimité ne fait pas partie de la notion de contrôle conjoint,- les clauses sur la résolution des conflits entre les parties ne font pas obs-tacle à l’existence d’un contrôle conjoint entre elles.

Tableau de synthèse

Un accord conjoint nécessite l’existence d’un accord contractuel qui donne auxparties concernées le contrôle conjoint des activités pertinentes telles que définies dans le contrat.

Toutes les parties à l’accord conjoint ne sont pas des opérateurs conjoints oudes co-entrepreneurs.

Opération Conjointe Co-entreprise

Traitement comptablesimilaire à l’AS31(assimilable à une

intégration proportionnelle)

Les actifs ou parts dansles actifs contrôlés sont

classés par nature

Raisonnement identiquepour les charges et

produits du P&L

Impact sur les différentsagrégats du P&L

et du Bilan

Obligation de mise en équivalence

conformément à l’ IAS 28

Suppression de lanotion d’intégration

proportionnelle

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Le véhicule séparé est souvent une indication que les parties ont droit à l’actifnet, ce qui entraîne la mise en équivalence (conformément à IAS 28). Il y a souvent cohérence entre la forme juridique et l’accord contractuel. Cependant,les dispositions contractuelles de l’accord peuvent l’emporter et conduire àconsidérer qu’il s’agit d’une opération conjointe au lieu d’une co-entreprise.

Exemple de véhicule français : une société en participation, inconnue des tiers.Il faudra analyser « en substance ».

Le droit à la production au profit des parties indique qu’il s’agit d’une opérationconjointe, plutôt que d’une co-entreprise.

Exemple 3

Dans une entité où A et B ont chacun 50% des parts dont l’objet est de produiredes biens utilisés par A et B dans leur propre processus de production, A et Bse partagent la production à 50% chacun. L’entité ne peut vendre à un tierssans l’accord de A et B. L’intention est d’équilibrer les comptes de l’entité.

La société Bis est-elle une opération conjointe ou une co-entreprise ?

G) Opération conjointe ou, co-entreprise ?

F) Importance du véhicule séparé

Schéma descriptif de la différence entre opération conjointe et co-entreprise

STRUCTURE DE L’ACCORD

Pas de véhicule

OPÉRATION CONJOINTE CO-ENTREPRISE

véhicule séparé

L’entité étudiera :- La forme juridique du véhicule- Les termes de l’accord contractuel- Les autres faits et circonstances

S S

SS S

S

72 Un véhicule séparé est unestructure financière séparémentidentifiable, pouvant être une entitéjuridique, avec ou sans personnalitémorale. En France, on trouvera souvent des sociétés en participa-tions, des GIE ou d’autres formes juridiques.

Termes de l’arrangement

contractuel

Formejuridique du

véhicule

Co-entreprise

Confère-t-elle aux parties des droits auxactifs ou des obligations

quant au passif?

Spécifient-ils que les parties ontdroit aux actifs et des obligations

quant au passif?

L’accord est-il conçu pour :- fournir aux parties la production?- faire régler les passifs par les parties?

Autres faits et circonstances

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non

non

non

oui

oui

Opérationconjointe

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- Opérations conjointes : dans ce cas, il y a comptabilisation :

de ses actifs, y compris la quote-part des actifs détenus conjointement,de ses passifs, y compris la quote-part des passifs encourus conjointe

ment,de ses produits provenant des ventes de sa quote-part de production

provenant de l’opération conjointe,de sa quote-part des produits provenant de la vente de la

production de l’opération conjointe,de ses charges, y compris sa quote-part de charges encourues

conjointement.

- Co-entreprises : dans ce cas, il y a comptabilisation selon IAS 28, c’est-à-dire selon la méthode de la mise en équivalence.

Un traitement analogue à l’ancienne consolidation proportionnelle s’appliqueaux opérations conjointes, c’est-à-dire celles où les actifs et les passifs d’un accord conjoint sont contrôlés par les parties. La mise en équivalence s’appliqueaux co-entreprises, où les parties n’ont des droits et des obligations que surl’actif net de l’accord conjoint. Il n’y a donc plus d’option entre deux méthodescomptables (comme tel était le cas dans IAS 31). Il n’y a plus que deux catégories d’accords conjoints au lieu de trois73.

Le changement apporté par IFRS 11 est important. En ce sens une co-entre-prise devra être mise en équivalence. Mais de nombreuses situations pourrontcontinuer à être traitées d’une manière assez analogue au traitement de laconsolidation proportionnelle s’agissant d’opérations conjointes où les actifs etpassifs restent contrôlés par les participants à l’arrangement conjoint.

H) Traitement dans les comptes consolidés des parties

73 Actifs conjoints, activités con-jointes et co-entreprises..

ii

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i

i

Réponses au quiz

Exemple 1 : - Il y a contrôle conjoint.- Les deux participants sont les investisseurs A et B, car leur unanimité estnécessaire pour prendre les décisions concernant les activités pertinentes.

- C ne fait pas partie du contrôle conjoint.

Exemple 2 :- Il n’y a pas de contrôle conjoint car il y a plus d’une combinaison de partiesenvisageable. Donc personne ne contrôle.- Pour qu’il y ait contrôle conjoint, il faudrait qu’il soit précisé quelle est la combinaison (A+B ou A+C) nécessaire à l’obtention de l’unanimité de pourcen-tage requis (soit 75%).

Exemple 3 : - Malgré l’existence d’une structure juridique (véhicule séparé), les faitsmontrent que les participants contrôlent les actifs et les passifs.

- Il s’agit donc d’une opération conjointe.

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1)Documents mis en ligne

• CNCC :

• Commission des études comptables (> Audit Légal >2. CNCC > 5. CNP)

- EC 2011-16_Contrats incluant un forfait vendu ou remboursé_06-02-12- EC 2011-19_HLM_06-02-12- EC 2011-29_Budget d’accompagnement accordé par enseigne nationale_06-

02-12- EC 2011-46/ EC 2009-44_Centre de Gestion Agréés_06-02-12- Frais de commercialisation engagés dans le cadre d'opérations de promo

tion immobilière_Saisine ANC_15-03-2012- Frais de commercialisation engagés dans le cadre d'opérations de promo

tion immobilière_Réponse ANC_15-03-2012

• Comité des normes professionnelles (> Audit Légal >2. CNCC > 5.CNP)

- CNP 2011-10_Attestation eco-emballages_Actualisation_15-03-2012

• Commission d’éthique professionnelle (> Audit Légal >2. CNCC > 4. CEP)

- CEP_2011_08_Indépendance_CARPA_CAC_10-01-12

• Commission des études juridiques (> Audit Légal >2. CNCC > 2.CNCC

CEJ)

- EJ 2009-20_ Centre de Gestion Agréés _06-02-12- EJ 2010 47_Syndicats_Nomination CAC_Premier exercice audité_9-01-12- EJ_2011_23_Conventions reglementées_SAS_9-01-12- EJ_2011_33_Passage de GAEC à EARL_9-01-12- EJ 2011-55-A_Défaut de désignation du cac_28-03-2012- EJ 2011-55-B_SA_Nomination cac_29-03-2012- EJ 2011-55-D_Associations_Nomination cac_29-03-2012- EJ 2011-57_SAS_Acquisition et perte de contrôle au cours de

l’exercice_Nomination cac_29-03-20- EJ 2011-83_Documents prévisionnels et de gestion_29-03-2012- EJ 2011-100_Société à capital variable_Rapports du cac_29-03-2012- EJ 2011-53_Acomptes sur dividendes_Dividendes fictifs_28-03-2012- EJ 2011-27_Association_Syndicat professionnel_28-03-2012

• Communiqués et divers (> Audit Légal >2. CNCC > 7.CNCC Communi-

qués et divers)

- CNCC_Note_Crise Financière_Assurance_Jan2012- Ordonnance 2011-504_Code de l’énergie_11-01-12- Supports journée annuelle Fondations_Associations_Fonds de dotations_01-

02-2012- Ass_Fondations_Droit Comptable_Sept 2011- Associations-Fondations_Défaut de publicité_Conséquences_10-01-12- Associations_Guide_MAJ3_02-2012- 10_007_avis_ANSA.pdf (sur les délais de paiement).- Communique_loi_de_finances_rectificative_pour_2012_20-03-12 - Communiqué_Warsmann_ii_20-03-2012

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• Jurisprudence :

- 2012-01-10_Expertise in futurum_Arbitrage en cours sur le même objet- 2012-01-10_Expertise in futurum_Art 145 CPC_CAA_Demande d expertise

judiciaire- 2012-01-10_Expertise in futurum_Art 145 CPC_Conservation des documents

de travail du CAC 10 ans- 2012-01-10_Interdiction d’exercer- 2012-03-30_Relèvement de fonctions-Nécessité d’une faute suffisamment

grave- 2012-03-30_Responsabilité civile du cac _Sté en liquidation judiciaire_Ac

tion d’un créancier contre le cac- 2012-03-30_Responsabilité civile du cac_procédure d’alerte- 2012-03-30_Responsabilité civile du cac_Détournements_Obligation de

moyen du cac

• H3C

- 2012-01_Avis_Répartition des travaux entre co CAC_09-02-12

- 2012-03_Avis_CAC_Operateur de jeux en ligne_22-03-12

• EFRAG (> Comptabilité consolidation > 5. Autres Instances et

Normalisateurs > 2. EFRAG)

- EJ 2009-20_ Centre de Gestion Agréés _06-02-12- EJ 2010 47_Syndicats_Nomination CAC_Premier exercice audité_9-01-12- EJ_2011_23_Conventions reglementées_SAS_9-01-12- EJ_2011_33_Passage de GAEC à EARL_9-01-12- EJ 2011-55-A_Défaut de désignation du cac_28-03-2012- EJ 2011-55-B_SA_Nomination cac_29-03-2012- EJ 2011-55-D_Associations_Nomination cac_29-03-2012- EJ 2011-57_SAS_Acquisition et perte de contrôle au cours de l’exercice_No

mination cac_29-03-20- EJ 2011-83_Documents prévisionnels et de gestion_29-03-2012- EJ 2011-100_Société à capital variable_Rapports du cac_29-03-2012- EJ 2011-53_Acomptes sur dividendes_Dividendes fictifs_28-03-2012- EJ 2011-27_Association_Syndicat professionnel_28-03-2012

• ANC (> Comptabilité consolidation > 2. Normes françaises > 2. ANC)

- Rencontre_IASB_et_les_Trustees_de_la_Fondation_IFRS_14_02_12- Récapitulatif_traitement_comptable_Titres_06-01-12- 2012-01_Règlement_mutuelles_CCLRF_Homologation en cours_19-03-12

• AMF (> Comptabilité consolidation > 4. AMF > 1. AMF)

- 2012-02-07_Rapport sur les AG des sociétés cotées- 2012-02-09_Reco 2012-02_Gouvernement d’entreprise et rémunération des

dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF- Règlement général AMF_MAJ_19-01-2012

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• Conférences de l’IMA (> Comptabilité consolidation > 6. Autres Doc-

trine > 1. IMA)

- 2012-01-10_Actualités fiscales- 2012-01-17_Actualité-comptable-francaise- 2012-02-07_Investment-Entities- 2012-02-16_Agence-de-notation- 2012-03-06_AMF_Enquêtes

2) Consultations techniques

- 2012 01 : Perte de la moitié du capital- 2012 02 : Charte-crcc-paris-cac-administrateurs-judiciaires-mandataires-

judiciaires- 2012 03 : Possibilité CAC_Succession de mission_Autorévision- 2012 04 : IFRS 11_Joints arrangements - Partenariats- 2012 05 : Prix d’émission des actions issues de BSA_Avis du CAC- 2012 06 : IFRS Contrats de location- 2012 07 : Société acquise en N_Obligation de consolider ou non en N

3) Outils d’audit mis à jour

- 113_2_Lettre_acceptation_mandat_titulaire_MAJ_01_12- 113_3_Lettre_acceptation_mandat suppleant_MAJ_01_12- Communication_honoraires_CAC_au comité spécialisé_MAJ_03_2012

4) Outils d’audit créés

- Rapport_Introduction en bourse_02-12- Attestation Eco-emballages_15-03-2012- Attestation_Participation_B net - Capitaux propres_02-04-12- Attestation_Participation_Autre que formule legale_02-04-12

La lettre à GilbertA&BM

T E C H N I Q U E S

A C T U A L I T É S

Bellot Mullenbach Associés& 11, rue de Laborde 75008 Par is - bma@ bma-par is .com