EDC / IAS-IFRS et PCG / Séance 5

• Activation des charges• Immobilisations par composants• Tests de dépréciation et juste valeur• Coût d'acquisition des actifs• Coût des stocks • Activation des contrats de location

financement

Harmonisation des règles françaises avec les normes internationales

IAS 23Coût

d’emprunt

IAS 40Immeubles de

placement

IAS 2Stocks

IAS 38 Immobilisations

incorporelles

IAS 16Immobilisations

corporelles

IAS 36Dépréciations

d’actifs

Règlement CRC2004-06

Définition, évaluation, et comptabilisation

des actifs

Règlement CRC2002-10

Amortissementet dépréciation

des actifs

Doctrine et réglementation française Décret du 29/11/1983 (articles 7 et 8)

Règlement n°2002-10 du 12/12/2002 du Comité de la réglementation comptable (modifié par le règlement n° 2003-07 du 12/12/2003)

Avis n° 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil national de la comptabilité (CNC)

Avis n° 2002-12 du 22 octobre 2002 du conseil national de la comptabilité

Avis n°2003-E du Comité d’urgence(CU) du CNC du 9 juillet 2003

Avis du n° 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003

Avis n° 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC

Les nouvelles règles comptables Avis CNC n°2000-01 du 20/04/2000 Règlement CRC n° 2000-06 du

7/12/2000 Passifs applicable à partir 1/1/2002

Avis CNC n°2002-07 du 27/06/2002 Règlement CRC n°2002-10 du 12/12/2002 Amortissement et dépréciation des actifs applicable à partir 01/01/2005

Avis CNC n°2004-15 du 23/06/2004 Règlement CRC n°2004-06 du 23/11/2004 Définition et évaluation des actifs applicable à partir 01/01/2005

Avis CNC n° 2004-01 du 25/04/2004 règlement CRC n° 2004-01 du 04/05/2004 Traitement comptable des fusions applicable à partir du 01/01/2005

Règlement CRC n° 2002-10Approche par

composants

Champ d’application du règlement 2002-10

Amortissement et dépréciation : des immobilisations incorporelles (marques,

brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..)

Des immobilisations corporelles

Points traités par le règlement sur les amortissements

• La définition des amortissements et des dépréciations d’actifs

• Les critères permettant de distinguer les actifs amortissables des actifs non amortissables

• Les modalités de calcul des amortissements et des dépréciations

• Les critères de constitution et de reprise des dépréciations

Les points non traités les amortissements dérogatoires Les provisions pour risques et charges (avis n° 2001-06) La dépréciation des stocks L’amortissements et la dépréciation des instruments

financiers Les amortissements spécifiques des entreprises

concessionnaires La dépréciation des titres de participation La dépréciation résultant d’avantages au personnel L’amortissement ou la dépréciation des charges inscrites à

l’actif Les provisions sur opérations partiellement exécutées (avis n°

99-10)

Nouvelle définition d’un actif Avis n° 2004-15 du 23/06/2004 du CNC règlement n° 2004-

06 du 23/11/2004 Champ d’application : immobilisations corporelles et

incorporelles, stocks et charges constatées d’avance Définition d’un actif :élément identifiable du patrimoine ressource contrôléeavantages économiques Critères de comptabilisation il est probable que l’entreprise bénéficiera des avantages

économiques futursSon coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante

Quelques définitionsPCG art.322-1

Utilisation = consommation des avantages économiques attendus de l’actif

Actif amortissable = utilisation est déterminable (durée ou mesurée en unités d’œuvre)

Utilisation déterminable critères : physique technique juridique

Quelques définitions (suite)• Amortissement = répartition systématique du montant

amortissable de l’actif en fonction de son utilisation• Plan

d’amortissement = répartition du montant

amortissable selon : - le rythme de consommation des avantages (mode d’amortissement)

- sur la durée d’utilisation probable

Comptabilisation par composantsPCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2 (CRC n°

2004-06) méthode obligatoire

Principe : si dès l’origine, un ou plusieurs éléments constitutifs d’un actif ont chacun des utilisations différentes, – chaque élément est comptabilisé séparément

– et un plan d’amortissement propre à chacun des éléments est retenu

Exemples de composantsPeuvent avoir des durées d’utilisation différentes :

un avion et ses moteurs ou ses sièges;

Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs;

Un four et son revêtement intérieur.

Deux catégories de composants(PCG art. 311-2)

1) Eléments destinés à être remplacés

2) Dépenses de gros entretien

Les dépenses de remplacement(PCG art. 311-2)

parties d’actifs

devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers

ayant des durée d’utilisation différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent

Comptabilisation obligatoire dès l’entrée de l’immobilisation en composants

Comptabilisation par composants des immeubles détenus par les organismes de logement social

(CNC, avis n° 2004 -11)

Composants Durée d’utilisation Répartition des composants en %individuel collectif

Structure et ouvrages assimilés

50 ans +/-20% 88,70 % 90,30 %

Menuiseries extérieures 25 ans +/- 20% 5,40 % 3,30 %

Chauffage collectif 25 ans +/- 20% 3,20 %

Ou

Chauffage individuel 15 ans +/- 20% 3,20 % 3,20 %

Etanchéité 15 ans +/- 20% 1,10 %

Ravalement avec amélioration

15 ans +/- 20 % 2,70 % 2,10 %

Méthodologie générale de détermination des composants

(Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E)

Etape n° 1 : les services techniques interviennent pour décomposer l’immobilisation et indiquer les fréquences de renouvellement des composants

Etape n° 2 : confrontation des propositions techniques aux données historiques de remplacement

NB : les éléments qui seraient pas comptabilisés sous forme de composants à l’origine lors de l’acquisition ou de la première application (alors qu’ils étaient identifiables) seront obligatoirement comptabilisés en résultat lors du remplacement sauf si les conditions de constatation d’un composant sont remplies (par exemple durée d’utilisation qui s’avère plus courte pour l’élément considéré)

Les dépenses de gros entretien (PCG art. 311-2)

Nature = grosses réparations ou grandes révisions Programmes pluriannuels Objet = vérifier le bon état de fonctionnement d’un

bien ou l’entretenir sans le modifier ni prolonger sa durée de vie

Exemples = révisions d’avions pour motif de sécurité, carénage de la coque des navires (voir aussi avis CNC 2004-11)

Traitement comptable : constitution d’une PGR ou approche par composants

Détermination du composant « grosses réparations ou grandes révisions »

(Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E)

La comptabilisation se fait au sein du coût initial de l’actif

Montant du composant = tous les coûts attribuables au programme pluriannuel de grosses réparations ou de grandes révisions, autres que les coûts de renouvellement des autres composants identifiables

Mesures transitoires en 2003 et 2004 (CRC 2002-10, CNC 2003-E, CNC 2003-F) Dépenses de renouvellement (1ère catégorie) Si des PGR avaient déjà été constatées : maintien ou composants par anticipation si pas de PGR existantes : possibilité composants par anticipation uniquement à partir de 2005 : approche par les composants

uniquement

Dépenses « grosses réparations ou grandes révisions » (2ème catégorie) Si PGR existantes : maintien ou composants Si pas de PGR existantes : PGR ou composants A partir de 2005 : PGR ou composants

Première application de la comptabilisation par composants(CU du CNC avis 2003-E)biens acquis avant 2005

2 méthodes de première comptabilisation des composants :

1) Méthode de reconstitution du coût historique amorti (méthode rétrospective)

reconstitution du coût réel historique des composants - à partir des factures d’origine (ou celles afférentes au dernier remplacement) - ou à partir des données fondées sur les données techniques actuelles recalcul des amortissements en fonction des différentes durée d’utilisation des composants identifiés 2) Méthode de réallocation des valeurs comptables (méthode rétrospective et

prospective) : les composants sont reconstitués à partir des valeurs nettes comptables actuelles (ventilation de la VNC) les amortissements des composants ne sont pas recalculés depuis l’origine

Traitement du changement de méthode

Application des dispositions de l’article 314-1 du PCG :

l’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculée de manière rétrospective

Comptabilisation de l’incidence du changement dans les capitaux propres (report à nouveau)

Etablissement de comptes pro-forma

CU du CNC avis n° 2003-F

Amortissement par composantsLes conséquences fiscales

Article 42 (CGI art.237 septies- I nouveau) La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice

ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants.

Lorsque le montant de la majoration ou minoration n’excède pas 150 000 €, l’entreprise peut renoncer à cet étalement.

Loi de finances rectificative pour

2004

Informations données par l’administration fiscale

L’administration fiscale accepterait de se conformer à la définition comptable des composants, en l’absence de décomposition type par immobilisation ou par secteur. Elle se réserve cependant, un droit de contrôle pour détecter les erreurs manifestes.

Une même immobilisation pourrait faire l’objet d’une décomposition différente d’une entreprise à une autre.

La durée d’amortissement des composants en fonction de leur durée d’utilisation par l’entreprise serait admise.

L’amortissement fiscal de la structure de l’actif décomposé devrait continuer de se faire sur sa durée d’usage : 2 cas

- amortissement fiscal > amortissement comptable la différence sera portée en amortissement dérogatoire - amortissement comptable > amortissement fiscal la différence sera réintégrée PGR 2ème catégorie : déductibles si programmation détaillée des travaux et estimation précise de leur

coût.

Composant entretien : son amortissement ne serait pas déductible

Dépréciation des actifs amortissables PCG art. 322-5 A la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit apprécier pour chaque

actif, s’il existe un indice de perte de valeur En cas d’existence d’un indice, l’entreprise doit effectuer un test de

dépréciation Test de dépréciation : la VNC est comparée à la valeur actuelle (VA)

PCG art. 322-1 Dépréciation d’un actif = constatation que sa VA < VNC La constatation d’une dépréciation d’un actif amortissable modifie de

façon prospective la base amortissable et par conséquent le plan d’amortissement.

Définitions

Valeur vénale Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales

Valeur d’usage Valeur des flux de trésorerie estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilisation

Valeur nette comptable

Valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations

Valeur actuelle Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage

Indices de perte de valeur

PCG art. 322-5 (liste non limitative) indices externes :

valeur de marché Changements importants Taux d’intérêt ou de rendement

indices internes Obsolescence ou dégradation physique Changements importants dans le mode d’utilisation Performances inférieures aux prévisions

Suivi comptable des dépréciations d’actifs amortissables

caractère non définitif des dépréciations constatées elles peuvent être augmentées ou diminuées (PCG art. 322-4-6)

Limite à l’ajustement des dépréciations En cas de reprise d’une dépréciation, la base amortissable sera augmentée pour le futur. Mais la nouvelle base d’amortissement ne doit pas être supérieure à la VNC correspondant au plan d’amortissement initial (avis CNC n° 2002-07).

Activation des contrats de location financement IAS 17

• Si la majorité des risques et des avantages est cédée au locataire

• À apprécier au commencement du contrat (IFRIC 4)• Sinon, location simple• Exemples

– Transfert de propriété à la fin du contrat– Option d’achat à prix préférentiel– Durée du contrat proche de la durée d’utilité du bien– Valeur actualisée des paiements proche de la juste valeur de

l’actif loué– Actifs loués spécifiques