RAPPORT FINANCIER 2011
Nouveau bilan,nouveaux espoirs.
1
SOMMAIRE
Loterie Nationale • Rapport financier 2011
RAPPORT FINANCIER 2011
POINTS CLÉS 02
BILAN 04
COMPTE DE RÉSULTAT 05
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 06
RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES 14
Sommaire
2Loterie Nationale • Rapport financier 2011
ÉVOLUTION DES SUBSIDES ET DE LA RENTE DE MONOPOLE DE LA LOTERIE NATIONALE EN TANT QUE
S.A. DE DROIT PUBLIC
202 212
492
4116 14 5 5
69
483 2010 2011
344
416
0
3100
3200
3300
3400
3500
Euro MillionsPick 3KenoJokerLottoBillets à gratter
0
350
3100
3150
3200
3250
3300
3350
2011201020092008200720062005200420032002*
Subsides Rente de monopole
96
4087 87 87 87 87
104 95 9587
240210 210 225 225 225 225 225 225
VENTES 2010 ET 2011 PAR TYPE DE PRODUIT
en
mil
lio
ns d
’eu
ros
en
mil
lio
ns d
’eu
ros
en
mil
lio
ns d
’eu
ros
2002* : du 16 juillet au 31 décembre 2002
443
990
1.1241.079
1.170 1.148 1.135 1.100
1.1981.200
0
3200
3400
3600
3800
31.000
31.200
2011201020092008200720062005200420032002*
ÉVOLUTION DES VENTES DE LA LOTERIE NATIONALE EN TANT QUE S.A. DE DROIT PUBLIC
POINTS CLÉS
3Loterie Nationale • Rapport financier 2011
en
mil
lio
ns d
’eu
ros
2002* : du 16 juillet au 31 décembre 2002
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
2011201020092008200720062005200420032002*
1,23
2,03
2,38
2,65
3,00
2,63
2,11
2,812,69 2,66
-43,04
-10,42
42,22
57,76
80,77 80,16
41,3331,40
19,41
42,64
-60
-40
-20
0
20
40
60
80
100
2011201020092008200720062005200420032002*
-20
-10
0
10
20
30
40
50
2011201020092008200720062005200420032002
-12,62%
15,72%
26,35%31,97%
36,46%41,08%
36,77%43,87% 45,73%
43,26%
ÉVOLUTION DE LA LIQUIDITÉ DE LA LOTERIE NATIONALE EN TANT QUE S.A. DE DROIT PUBLIC
ÉVOLUTION DU RÉSULTAT AVANT IMPÔTS DE LA LOTERIE NATIONALE EN TANT QUE S.A. DE DROIT PUBLIC
ÉVOLUTION DE LA SOLVABILITÉ DE LA LOTERIE NATIONALE EN TANT QUE S.A. DE DROIT PUBLIC
4Loterie Nationale • Rapport financier 2011
(montants en euros)
LIBELLÉ DÉTAIL TOTAL
ACTIFS IMMOBILISÉS 54.045.076,29
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6.857.277,63
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28.171.048,03
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 19.016.750,63
ACTIFS CIRCULANTS 415.443.444,56
CRÉANCES À PLUS D'UN AN 10.080.000,00
CRÉANCES COMMERCIALES 23.551.661,81
AUTRES CRÉANCES 735.133,96
ACTIONS 86.619,00
ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 374.883.047,39
COMPTES DE RÉGULARISATION 6.106.982,40
TOTAL DE L'ACTIF 469.488.520,85 469.488.520,85
(montants en euros)
LIBELLÉ DÉTAIL TOTAL
CAPITAUX PROPRES 203.107.235,56
CAPITAL 150.000.000,00
RÉSERVES 53.107.235,56
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 16.411.494,28
PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES 1.004.982,98
PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES 15.406.511,30
DETTES 249.969.791,01
DETTES À PLUS D'UN AN 6.427.535,69
SUBSIDES À ENGAGER 56.183.755,63
DETTES À PLUS D'UN AN ÉCHEANT DANS L'ANNÉE 7.287.958,14
DETTES COMMERCIALES 22.442.444,84
DETTES FISCALES, SOCIALES ET SALARIALES 18.155.503,62
ACOMPTES REÇUS 4.245.803,70
DETTES DÉCOULANT DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 20.579.225,80
DETTES DIVERSES 75.802.448,28
COMPTES DE RÉGULARISATION 38.845.115,31
TOTAL DU PASSIF 469.488.520,85 469.488.520,85
ACTIF
PASSIF
5Loterie Nationale • Rapport financier 2011
(montants en euros)
DÉPENSES DÉTAIL
ACHATS DE SERVICES, TRAVAUX ET ÉTUDES, LOTS, COMMISSIONS ET FRAIS DE TIRAGES 855.941.092,70
SERVICES ET BIENS DIVERS 82.707.442,21
SALAIRES, CHARGES SOCIALES ET PENSIONS 31.702.503,49
AMORTISSEMENTS, RÉDUCTIONS DE VALEUR ET PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3.707.632,79
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 321.257.095,27
CHARGES FINANCIÈRES 2.715.885,15
CHARGES EXCEPTIONNELLES 177.436,68
IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT 20.292.476,82
DOTATION AUX RÉSERVES DISPONIBLES 2.351.035,37
RÉMUNERATION DU CAPITAL 20.579.225,80
TOTAL DÉBIT 1.341.431.826,28
(montants en euros)
RECETTES DÉTAIL
VENTES BILLETS À GRATTER 211.640.244,50
VENTES LOTTO 483.162.407,00
VENTES JOKER+ 68.900.397,75
VENTES KENO 14.295.906,00
VENTES PICK 3 5.297.082,00
VENTES EURO MILLIONS 416.444.190,00
VENTES VOUCHERS 17.365,00
RÉGULARISATION DES VENTES -1.701.280,05
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 133.374.660,43
PRODUITS FINANCIERS 9.240.534,52
PRODUITS EXCEPTIONNELS 10.319,13
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RÉSERVES IMMUNISÉES 750.000,00
TOTAL DU CRÉDIT 1.341.431.826,28
DÉPENSES
RECETTES
6Loterie Nationale • Rapport financier 2011
1. ÉVOLUTION ET SITUATION
La Loterie Nationale a connu en
2011 une année exceptionnelle,
clôturée sur un chiffre d’affaires
brut de 1 1.198.056.312. Elle a vu
ses ventes augmenter de 9 %, soit
1 98.515.662 en chiffres absolus,
par rapport à 2010, et enregistre
ainsi la plus forte croissance de
son histoire en tant que société
anonyme de droit public. Cette
augmentation du chiffre d’affaires
se marque de surcroît davantage
encore pour les jeux de tirage
(+10 %) grâce au deuxième tirage
Euro Millions que pour les produits
à gratter (+4,7 %).
Ce succès est en très grande
partie attribuable à une opération
de renouvellement inédite de la
gamme de produits de la Loterie
Nationale, méticuleusement pré-
parée depuis 2009. Les produits
concernés représentent au total
environ 90 pour cent du chiffre
d’affaires de l’entreprise. Il est
donc logique que les différents pro-
jets aient été très soigneusement
préparés au vu de leur importance
stratégique majeure et que l’on ait
opté pour une mise sur le marché
en plusieurs phases dans le cou-
rant de 2011 afi n de pouvoir garan-
tir les plus hauts standards de
qualité pour chaque produit.
Brève rétrospective :
> Le Joker+ fait son apparition
en février 2011. La nouvelle for-
mule du jeu, désormais proposée
conjointement à tous les jeux de
tirage de la Loterie Nationale
(et même comme produit à part
entière), a clairement plu à nos
joueurs. Pour preuve, son chiffre
d’affaires a augmenté de quelque
70 % (1 28.397.175) par rapport
à 2010.
> Le lancement du Win for Life
Mini et du Win for Life Deluxe en
avril 2011 scelle concrètement la
création de la famille Win for Life.
Le chiffre d’affaires de ce segment
des billets à gratter a augmenté
de près de 20 % (1 13.999.412) par
rapport à 2010.
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONà l’Assemblée générale du 18 mai 2012
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
Conformément au code des sociétés, nous avons l’honneur de vous rendre compte des activités de la société et de notre gestion durant l’exer-cice écoulé, clôturé au 31 décembre 2011.
Le projet de comptes annuels a été établi en conformité avec la législation relative aux comptes annuels des sociétés, ainsi qu’avec les dispositions légales et réglemen-taires applicables à la société.
7
RAPPORT DE GESTION
Loterie Nationale • Rapport financier 2011
RAPPORT DE GESTION
> En plus du traditionnel tirage
du vendredi, un second tirage
Euro Millions est organisé le mardi
depuis mai 2011. Ce second tirage a
généré une croissance de 21 %, soit
1 100.280.078.
> Le Lotto, qui est encore toujours
le produit le plus important et le
plus connu de la Loterie Nationale,
souffrait d’une baisse de popularité
ces dernières années. Le pro-
fond renouvellement opéré début
octobre 2011 était donc bienvenu.
La baisse de chiffre d’affaires
enregistrée durant les 3 premiers
trimestres fut en majeure partie
compensée au dernier trimestre,
mais le jeu essuya malgré tout
un recul de 1,5 % (1 7.519.202) par
rapport à 2010. L’augmentation du
chiffre d’affaires hebdomadaire
moyen à hauteur de 23 % constatée
depuis le renouvellement du Lotto
est toutefois de bon augure pour
l’avenir.
Outre sa gamme de produits, l’en-
treprise a une nouvelle fois prêté
une grande attention à ses canaux
de distribution en 2011.
Le réseau de vente traditionnel
de la Loterie Nationale connaît
ces dernières années une baisse
de fréquentation imputable à la
diminution des ventes de journaux
et magazines ainsi qu’à la baisse
de la consommation des produits
du tabac. Aussi cette tendance
s’est-elle traduite par la fermeture
de nombreux points de vente en
2011 (361 au total). Étant donné
qu’il est capital pour la Loterie
Nationale de proposer ses produits
aux consommateurs dans suffi -
samment d’endroits, de nombreux
efforts ont à nouveau été consentis
au cours de l’année écoulée pour
créer de nouveaux points de vente.
426 nouveaux points de vente ont
été lancés, de sorte qu’une crois-
sance nette de 65 points de vente a
fi nalement été réalisée. Le projet
Lottery Inside, qui offre la possi-
bilité d’acheter des jeux de tirage
aux caisses des supermarchés, a
notamment joué un rôle considé-
rable dans ce développement.
La deuxième année d’activité de
la plate-forme IGS, Interactive
Gaming Systems, (lancée le
29 mars 2010), par laquelle la
Loterie Nationale commercialise
ses jeux de tirage sur Internet,
fut très positive. Au 31 décembre
2011, nous recensions quelques
205.000 joueurs inscrits et 44 mil-
lions d’euros de mises, soit une
augmentation de 150 % par rap-
port à 2010. La composition de
ce groupe de joueurs révèle par
ailleurs qu’IGS constitue un canal
idéal pour permettre à la Loterie
Nationale d’atteindre les joueurs
plus diffi cilement accessibles par
le réseau de vente traditionnel.
La croissance signifi cative du
chiffres d’affaires total de la
Loterie Nationale s’est traduite
par un quasi doublement de son
bénéfi ce après impôts. Le béné-
fi ce à affecter de l’exercice 2011
(après imposition et prélèvement
de 1 750.000,00 sur les réserves
immunisées dans le cadre des
investissements tax shelter de
l’entreprise) s’élève en effet à
1 22.930.261,17 (contre un béné-
fi ce à affecter de 1 11.994.860,36
après imposition et après trans-
fert de 1 750.000,00 aux réserves
immunisées et prélèvement
de 1 1.050.000,00 sur celles-ci
en 2010).
Tout bien considéré, l’évolution
fi nancière de la société en 2011
peut donc être qualifi ée de positive.
Le conseil d’administration
tient par ailleurs à souligner
que fi n 2011, après affectation
du résultat telle que proposée,
la Loterie Nationale disposait
de 1 203.107.235,56 de capitaux
propres (1 150.000.000,00 de
capital souscrit, 1 15.000.000,00
de réserve légale, 1 1.200.000,00
de réserves immunisées et
1 36.907.235,56 de réserves dispo-
nibles). Elle peut de plus s’acquitter
de toutes ses obligations fi scales et
n’éprouve absolument aucun pro-
blème de liquidité (voir les ratios
ci-après).
8Loterie Nationale • Rapport financier 2011
2. RÉSULTATS
2.1. BILAN APRÈS AFFECTATION DU RÉSULTAT
Remarque préalable :
il s’agit ici des bilans après affectation du résultat. Par conséquent, le bilan au 31 décembre 2011 est à
considérer sous réserve d’approbation de l’affectation proposée à l’Assemblée générale.
Le bilan du dernier exercice ainsi que de l’exercice précédent sont synthétisés ci-après :
(montants en milliers d’euros)
ACTIF 01.01 au 31.12.2011 % 01.01 au 31.12.2010 %
Actifs immobilisés
Créances à + d’1 an
54.045
10.080
11,51
2,15
46.619
400
10,58
0,09
Sous-total
Actifs circulants à 1 an au +
64.125
405.364
13,66
86,34
47.019
393.582
10,67
89,33
TOTAL DE L’ACTIF 469.489 100,00 440.601 100,00
PASSIF 01.01 au 31.12.2011 % 01.01 au 31.12.2010 %
Capitaux propres
Provisions et impôts différés
Dettes à + d’1 an
203.107
16.411
62.612
43,26
3,50
13,34
201.506
16.698
42.750
45,73
3,79
9,70
Sous-total
Dettes à 1 an au +
Comptes de régularisation
282.130
148.514
38.845
60,10
31,63
8,27
260.954
146.494
33.153
59,22
33,25
7,53
TOTAL DU PASSIF 469.489 100,00 440.601 100,00
Les données précédentes permettent de déduire les ratios suivants :
01.01 au 31.12.2011 01.01 au 31.12.2010
Liquidité (actifs circulants à court terme/dettes à court terme) 2,66 2,69
Solvabilité (capitaux propres/total du passif) 43,26 % 45,73 %
9
RAPPORT DE GESTION
Loterie Nationale • Rapport financier 2011
Une précision importante est
à apporter au sujet du résultat
fi nancier réalisé pour permettre
une interprétation correcte des
chiffres.
Le vaste portefeuille de
placements de la Loterie Nationale
comprend notamment des CDO
(Collateralized Debt Obligation)
pour un montant de 13 millions
d’euros acquis en 2006. Pour
plus de transparence, il a été
décidé en 2010 de valoriser
ces CDO à la valeur de marché
déterminée par leur émetteur
et de reprendre les provisions
constituées précédemment. La
comptabilisation de cette moins-
value affecte négativement le
résultat fi nancier de 2010 à
concurrence de 1 10.103.360
(compensés par des reprises
de provisions à hauteur de
1 8.978.935,35). Bien que le
capital des CDO n’ait pas été
entamé à ce jour, une moins-value
supplémentaire de 1 1.039.540 a
été comptabilisée en 2011 pour
valoriser les CDO à leur valeur de
marché au 31 décembre 2011.
Notons que la Loterie Nationale
valorise à leur valeur d’acquisition
tous ses produits fi nanciers dont
le capital est garanti (à l’exception
des CDO susmentionnés).
L’entreprise s’engage dès lors à
garder en portefeuille tous les
produits de l’espèce jusqu’à leur
date d’échéance.
2.2. COMPTE DE RÉSULTATS
Les principales données des comptes de résultats des deux derniers exercices sont synthétisées ci-après :
(montants en milliers d’euros) 01.01 au 31.12.2011 01.01 au 31.12.2010
Chiffre d’affaires
Autres produits d’exploitation
Coûts d’exploitation
1.198.056
133.374
-1.295.315
1.099.541
72.113
-1.152.181
Résultat d’exploitation
Résultat fi nancier (réalisé)
Résultat exceptionnel
Impôts sur le résultat
36.115
6.525
-167
-20.293
19.473
-62
-26
-7.690
RÉSULTAT de l’exercice (après impôts) 22.180 11.695
Transfert aux/prélèvement sur les réserves immunisées 750 300
BÉNÉFICE DE L’EXERCICE À AFFECTER 22.930 11.995
10Loterie Nationale • Rapport financier 2011
2.3. AFFECTATION DU RÉSULTAT
Nous proposons d’affecter le résultat comme suit (en euros) :
Bénéfi ce à affecter 22.930.261,17
Affectation aux autres réserves 2.351.035,37
Bénéfi ce à distribuer (rémunération du capital) 20.579.225,80
3. PRINCIPAUX RISQUES
ET INCERTITUDES
En tant que “prestataire socialement
responsable et professionnel
de plaisirs ludiques”, la Loterie
Nationale est investie de deux
missions essentielles :
> la protection des consommateurs
et en particulier des mineurs
d’âge, notamment par
la canalisation ciblée du
comportement de jeu et par des
efforts permanents en matière de
prévention et de traitement de la
dépendance au jeu ;
> le soutien fi nancier d’organisations
et d’initiatives socialement utiles.
Cependant, la société s’inquiète
de certains développements
qui, à l’avenir, pourraient bien
compromettre l’accomplissement de
sa mission sociale ou à tout le moins
son intensifi cation :
> l’augmentation effrénée de
l’offre de paris et jeux de hasard
privés et/ou illégaux échappant
au contrôle social, qui sont
accessibles 24 heures sur 24 et
permettent l’utilisation de cartes
de crédit ;
> la demande constante, tant au
niveau européen que national, de
libéraliser le marché des loteries
et jeux de hasard.
À cet égard, des modifi cations
importantes à la loi sur les jeux de
hasard de 1999 sont à signaler (loi
du 11 juin 2009 – MB 29/06/2009).
Les principaux changements sont
l’introduction de certains jeux sur
Internet via un système de licences et
l’intégration de tous les paris sportifs
dans la loi. Depuis le 1er janvier 2011,
les nouvelles règles ont engendré
une concurrence légale plus forte sur
internet et plus forte encore des paris
sportifs qui sont proposés dans notre
réseau traditionnel. Dans le même
temps, elles faciliteront la lutte
contre les opérateurs illégaux.
La Loterie Nationale est pleinement
consciente de l’impact potentiel
de ces développements sur ses
activités et ses performances. Aussi
étudie-t-elle différentes pistes de
diversifi cation afi n d’accomplir mieux
encore sa mission de canalisation.
Parallèlement, l’entreprise est
évidemment aussi confrontée
aux autres risques et incertitudes
inhérents à ses activités. Face à
ceux-ci, ses dirigeants font preuve
d’une vigilance permanente. Ainsi,
tous les risques auxquels l’entreprise
est exposée sont répertoriés en
permanence et réduits autant
que possible grâce à une analyse
des risques. L’enregistrement
et le traitement des incidents
(incident management) sont
systématiquement améliorés et
les processus de l’entreprise sont
continuellement affi nés.
11
RAPPORT DE GESTION
Loterie Nationale • Rapport financier 2011
4. ÉVÉNEMENTS
IMPORTANTS SURVENUS
APRÈS LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
Depuis la clôture de l’exercice au
31 décembre 2011, aucun événement
exigeant une adaptation des comptes
annuels 2011 ou nécessitant une
mention spéciale en annexe de
ceux-ci n’est à signaler.
5. CIRCONSTANCES
SUSCEPTIBLES
D’INFLUENCER
CONSIDÉRABLEMENT
LE DÉVELOPPEMENT
DE LA SOCIÉTÉ
En dehors des préoccupations
formulées au point 3 ci-dessus,
nous ne prévoyons actuellement
pas de circonstances qui pourraient
infl uencer signifi cativement le
développement de la société.
6. RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT
Outre les importants efforts investis
dans la gamme de produits et les
canaux de distribution, en 2011,
la société a également prêté une
attention toute particulière :
> à la poursuite du développement
de la plate-forme IGS en ajoutant
à l’offre actuelle de jeux de tirage
des jeux instantanés qui seront
spécifi quement conçus pour
Internet (commercialisation
prévue courant 2012) ;
> à des recherches en vue du
développement de produits de
paris sportifs grâce auxquels la
Loterie Nationale espère réaliser
mieux encore son objectif de
canalisation sur le marché belge
libéralisé ;
> à la poursuite de l’optimisation de
son réseau de vente en préparant
l’élargissement du projet Lottery
Inside (vente de produits de tirage
aux caisses des supermarchés)
et en continuant les tests réalisés
avec les ITVM (distributeurs
automatiques de billets à gratter) ;
> au projet “jeu responsable” qui
vise à limiter au minimum les
effets nuisibles que pourrait
avoir le jeu sur les personnes
vulnérables ; ces efforts ont
abouti à l’obtention du certifi cat
“Jeu responsable” décerné par
l’Association européenne des
loteries ;
> au facteur de production le plus
important, à savoir l’homme. C’est
pourquoi durant l’exercice écoulé,
la société a poursuivi son travail de
modernisation de sa politique de
ressources humaines en affi nant
par exemple encore son système
d’évaluation PEC (Performantie
Evolutie Cyclus) et sa politique
salariale. Ces efforts seront bien
entendu poursuivis dans le futur ;
> à l’informatique, en posant les
bases d’un plan ICT pluriannuel
dont l’impact a déjà été ressenti
en 2011 ; au cours des prochaines
années, elle s’attellera entre
autres au renouvellement complet
des systèmes de jeu centraux et
au développement d’un système
de CRM ;
> à l’obtention d’un nouveau
certifi cat WLA. Si cette
certifi cation est un pré-requis
pour la poursuite de la
participation à Euro Millions,
elle renforcera aussi en plus
indubitablement la confi ance des
joueurs et des partenaires en la
Loterie Nationale.
7. SUCCURSALES
ET FILIALES
La société compte huit bureaux
régionaux : quatre en Flandre
(Anvers, Bruges, Gand et Tirlemont),
trois en Wallonie (Mons, Liège et
Namur) et un à Bruxelles (Jette).
La première fi liale de la Loterie
Nationale, la SA Lotto Sports
Organisation, fut créée le
26 août 2002 dans le but de fournir
des services de soutien à la pratique
d’activités sportives.
12Loterie Nationale • Rapport financier 2011
Mise en veilleuse pendant un certain
temps, LSO a été réactivée fi n 2011
pour les besoins du projet cycliste.
Sa deuxième fi liale, la SA LNL
Services (qui a pour objet de fournir
des services aux organisateurs de
loteries, jeux et paris autorisés, d’agir
en qualité d’intermédiaire ou de point
de contact pour les opérateurs de
loteries, jeux ou paris, aussi bien
entre eux qu’avec leurs sous-traitants
et autres prestataires de services,
d’effectuer toutes les opérations et
de développer toutes les activités
susceptibles de favoriser directement
ou indirectement cet objet, en ce
compris la prise de participation
dans des sociétés actives dans les
domaines précités), a été instituée
par acte notarié le 5 juillet 2004.
La Loterie Nationale détient la totalité
du capital de ces deux fi liales.
Bien que la Loterie Nationale contrôle
la SA Lotto Sports Organisation et la
SA LNL Services, elle n’a pas établi
de comptes annuels consolidés.
En effet, conformément à l’article
107, 1°, de l’arrêté royal du
30 janvier 2001 portant exécution
du code des sociétés, une fi liale
peut être laissée en dehors de la
consolidation lorsque, compte tenu
de son importance négligeable,
son inclusion serait sans intérêt
sous l’angle de l’appréciation du
patrimoine, de la situation fi nancière
ou du résultat consolidé.
Au 31 décembre 2011, la SA Lotto
Sports Organisation et la SA LNL
Services répondent clairement aux
dispositions de l’article précité.
8. OBJECTIFS ET POLITIQUE
EN MATIÈRE DE GESTION
DES RISQUES LIÉS
À L’UTILISATION
D’INSTRUMENTS
FINANCIERS
La société n’a pas utilisé
d’instruments fi nanciers en 2011, ni
auparavant d’ailleurs, pour s’assurer
contre des risques de change et
d’intérêts, étant donné que ces
risques sont très réduits pour la
Loterie Nationale.
9. CONCLUSION
Nous vous demandons de bien vouloir
approuver les comptes annuels et de
donner décharge aux membres du
conseil d’administration et du collège
des commissaires pour le mandat
qu’ils ont accompli en 2011.
Enfi n, nous tenons à remercier tous
ceux qui se sont investis en faveur de
la société pendant l’exercice écoulé.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2012
L’ Administrateur délégué,
I. PITTEVILS
Le Président du Conseil
d’administration,
J.M. LIÉTART
Les Administrateurs,
C. ALBERT
S. DEWISPELAERE
P. GOBLET
J. HAEK
O. HUBERT
G. MAHIEU
E. MATTHYS
J. PAQUET
E. PEETERS
M. SCHIEPERS
D. van EYLL
A. VERHOEVEN
(Le montant des gains non récla-
més s’est élevé pour l’année 2011 à
1 6.605.319)
13Loterie Nationale • Rapport financier 2011
14Loterie Nationale • Rapport financier 2011
RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRESRapport du Collège des Commissaires sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2011
ATTESTATION SANS
RÉSERVE DES COMPTES
ANNUELS
Le Collège a procédé au contrôle
des comptes annuels pour
l’exercice clos le 31 décembre
2011, établis sur la base du
référentiel comptable applicable
en Belgique, dont le total du bilan
s’élève à 1 469.488.520,85 et dont
le compte de résultats se solde
par un bénéfi ce de l’exercice de
1 22.180.261,17.
L’établissement des comptes
annuels relève de la responsabilité
de l’organe de gestion. Cette
responsabilité comprend : la
conception, la mise en place et le
suivi d’un contrôle interne relatif à
l’établissement et la présentation
sincère des comptes annuels
ne comportant pas d’anomalies
signifi catives, que celles-ci
résultent de fraudes ou d’erreurs ;
le choix et l’application de règles
d’évaluation appropriées ainsi que
la détermination d’estimations
comptables raisonnables au regard
des circonstances.
La responsabilité du Collège est
d'exprimer une opinion sur ces
comptes annuels sur la base de
notrecontrôle. Le Collège a effectué
son contrôle conformément aux
dispositions légales et selon les
normes de révision applicables
en Belgique, telles qu’édictées
par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises. Ces normes de
révision requièrent que notre
contrôle soit organisé et exécuté de
manière à obtenir une assurance
raisonnable que les comptes
annuels ne comportent pas
d'anomalies signifi catives, qu’elles
résultent de fraudes ou d’erreurs.
Conformément aux normes de
révision précitées, le Collège a
tenu compte de l’organisation de la
société en matière administrative
et comptable ainsi que de ses
dispositifs de contrôle interne. Nous
avons obtenu de l’organe de gestion
et des préposés de la société
les explications et informations
requises pour notre contrôle. Nous
avons examiné par sondages la
justifi cation des montants fi gurant
dans les comptes annuels. Nous
avons évalué le bien-fondé des
règles d'évaluation et le caractère
raisonnable des estimations
Conformément aux dispositions légales et statutaires, le Collège des Commissaires (ci-après “le Collège”)vous fait rapport dans le cadre de son mandat. Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions complémentaires requises.
15Loterie Nationale • Rapport financier 2011
RAPPORT DES COMMISSAIRES
Le Collège des Commissaires
Membre de L’Institut des Reviseurs
RSM InterAudit SC SCRL
Représenté par
Jean-François Cats
Membre de L’Institut des Réviseurs
d'Entreprises
Grant Thornton,
Lippens & Rabaey SC SCRL
Représenté par
Marleen Mannekens
La Cour des Comptes
Représentée par
Jan Debucquoy
Conseiller à la Cour des Comptes
comptables signifi catives faites par
la société ainsi que la présentation
des comptes annuels dans leur
ensemble. Le Collège estime que
ces travaux fournissent une base
raisonnable à l’expression de notre
opinion.
Le Collège est d’avis que
les comptes annuels clos le
31 décembre 2011 donnent une
image fi dèle du patrimoine, de la
situation fi nancière et des résultats
de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en
Belgique.
MENTIONS
COMPLÉMENTAIRES
L’établissement et le contenu du
rapport de gestion, ainsi que le
respect par la société du Code des
sociétés et des statuts, relèvent de la
responsabilité de l’organe de gestion.
La responsabilité du Collège
est d’inclure dans notre rapport
les mentions complémentaires
suivantes qui ne sont pas de nature
à modifi er la portée de l’attestation
des comptes annuels :
> Le rapport de gestion traite des
informations requises par la loi
et concorde avec les comptes
annuels. Toutefois, le Collège
n’est pas en mesure de se
prononcer sur la description
des principaux risques et
incertitudes auxquels la société
est confrontée, ainsi que de
sa situation, de son évolution
prévisible ou de l’infl uence
notable de certains faits sur son
développement futur. Le Collège
peut néanmoins confi rmer que
les renseignements fournis ne
présentent pas d’incohérences
manifestes avec les informations
dont il a connaissance dans le
cadre de son mandat.
> Sans préjudice d’aspects
formels d’importance mineure,
la comptabilité est tenue
conformément aux dispositions
légales et réglementaires
applicables en Belgique.
> Le Collège n’a pas à vous
signaler d’opération conclue ou
de décision prise en violation des
statuts ou du Code des sociétés.
L’affectation des résultats
proposée à l’assemblée générale
est conforme aux dispositions
légales et statutaires.
Bruxelles, le 27 avril 2012
16Loterie Nationale • Rapport financier 2011
Loterie Nationale
s.a. de droit public
Rue Belliard 25-33
1040 Bruxelles
www.loterie-nationale.be
ÉDITEUR RESPONSABLE
Ivan Pittevils
Administrateur délégué de la Loterie Nationale
COORDINATION GÉNÉRALE
Philippe-Edgar Detry, Audrey Bettens
CRÉATION, PRÉ-PRESSE ET PRODUCTION
www.thecrewcommunication.com
IMPRESSION
Albe De Coker
Le rapport annuel est disponible au format PDF sur le site de la Loterie Nationale, www.loterie-nationale.be
Imprimé sur un papier écologique, socialement responsable et produit de manière durable.
www.loterie-nationale.be
Top Related