LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation
et de programme pour l'avenir de l'école
Pour une École plus juste : l'École de la confiance
L’ école doit soutenir les plus faibles tout en encourageant les meilleurs à se dépasser. L'égalité des chances ne peut rester un principe abstrait et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour la promouvoir.
- Garantir à tous les élèves la maîtrise d'un socle commun
- Soutenir les élèves en difficulté par un contrat personnalisé
Quels contrats pour quels élèves? Le PAI (Projet d’Aide Individualisée) Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) Le PPRE (Projet Personnel de Réussite Educative) + Le PPRE Passerelle
Le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé
1- Le PAI Textes de référence?
BO n° 34 du 18-09-2003 et Circulaire n°2003-135 du 18.09.2003
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005
Pour qui?
• Elèves atteints de troubles de la santé de type chronique ou
allergique ne nécessitant cependant pas de lien avec la MDPH au
moment de la mise en place du PAI.
- Certaines maladies peuvent évoluer et conduire dans le temps à la
mise en place d’un PPS.
Objectifs ?
• Faciliter l’accueil de l’enfant malade pour lequel des dispositions
particulières sont à prendre sur son lieu de scolarisation, en classe ou
hors de la classe (périscolaire ou restauration par exemple). Il s’impose
si des soins sont prévus pendant le temps scolaire.
Qui sollicite qui ?
• Extrait circulaire : « Le PAI est mis au point, à la demande de la
famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le
directeur d’école, le chef d’établissement, ou le directeur de
l’établissement ou du service d’accueil d’enfants de moins de six
ans ».
• Pour aider à l’élaboration du PAI en cas de trouble de santé durable
telle que le dyslexie l’enseignant référent peut être consulté par les
équipes enseignantes et par les parents.
• Un contrat : Par sa forme contractualisante, il protège tous les
acteurs signataires ainsi que l’élève concerné, puisqu’il nomme les
personnes habilitées à poser des gestes ayant trait au soin et à
l’hygiène au sens large, ceci pour que l’élève puisse vivre sa scolarité
dans les meilleures conditions possibles et afin de favoriser la
continuité des apprentissages.
Comment rédiger un PAI?
•C’est à partir de tous les éléments recueillis que le PAI sera rédigé avec
le médecin qui y associera l’infirmier(ère) désigné(e) de la collectivité.
•Le PAI doit mentionner les conséquences de l’affection sur la vie de
l’élève et le cas échéant sur ses apprentissages, de manière à susciter
les réponses adaptées.
• Sur la base de ces indications données par le médecin en dehors de tout
élément de diagnostic, les enseignants mettent en place des réponses
pédagogiques en phase avec les besoins de l’élève : les prescriptions
d’ordre pédagogique relèvent du domaine de l’enseignant.
•Le PAI est valable 1 an et est reconductible
•Les parents peuvent faire la demande d’un tiers temps pour les examens.
Remarques
Les préalables : Concernant les PAI ayant trait aux troubles spécifiques
du langage et / ou des apprentissages, à l'issue des investigations
réalisées en scolaire, les parents sont invités, si nécessaire, à consulter
des professionnels de santé afin qu'un diagnostic soit établi.
Ce diagnostic, pluridisciplinaire, s'appuie toujours sur un bilan
médical, orthophonique et psychologique afin d'éliminer tout déficit
sensoriel, pathologie neurologique, trouble cognitif non verbal, trouble
envahissant du développement ou des carences importantes dans
l'environnement de l'enfant.
Ce diagnostic doit permettre de préciser le caractère spécifique du
trouble et sa sévérité, d'éliminer ou de préciser un éventuel trouble
associé et d'indiquer les modalités de prise en charge.
2- Le PPS
Textes de références
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés
et introduit la notion de parcours de formation. Ce parcours de
formation exige un suivi permanent et une analyse constante des
conditions de son déroulement.
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005
Circulaire n°2006-126 du 17-8-2006 - Mise en œuvre et suivi du projet
personnalisé de scolarisation.
Pour Qui?
Le PPS s’adresse aux élèves reconnus« handicapés par la CDA
Objectifs : Mettre en place selon les besoins de l’élève…
· L’orientation scolaire : UPI, CLIS , classe ordinaire, cours à domicile.
· L’aménagement de la scolarité : prise en charge extérieure durant
les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…).
· L’aménagement pédagogique :
adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire,
polycopiés des cours…)
· Les mesures d’accompagnement :
auxiliaire de vie scolaire, SESSAD, orthophoniste…
· L’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur…
· L'aménagement des examens et concours (tiers temps, secrétaire
…)
Qui sollicite qui ?
Cas N°1
-La famille a saisi la MDPH. les besoins de l’enfant hors de toute
situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans
PPS) existe et l’école en a été informée.
- Il convient alors de réunir par anticipation avant son arrivée à l’école
l’équipe éducative.
-L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un
projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe
pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire de l’enseignant référent,
afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet
personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire.
- À l’issue d’une période initialement convenue, l’équipe de suivi de la
scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des
évolutions.
Cas N°2
Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire.
-L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école/ le chef
d’établissement dès lors que lui est signalée une situation préoccupante
méritant un examen approfondi.
- Le directeur de l’école / le Chef d’établissement communique aux
parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle
que celui-ci est appelé à jouer.
- De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en
contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les
accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison
départementale des personnes handicapées.
- Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait
que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de
scolarisation soit élaboré.
Quel est le rôle de l’enseignant référent? · D’accueillir et informer élève et parents;
· D’assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la
MDPH;
· De réunir l’équipe de suivi de la scolarisation;
· De contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS;
· De favoriser la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du PPS.
Qui assure la mise en œuvre?
•L’enseignant référent met en place et anime une ESS (équipe de suivi
de scolarisation) comprenant les parents, les enseignants, le
psychologue scolaire, le médecin scolaire, l’orthophoniste…
•C’est l’ESS qui assure la mise en oeuvre du PPS tel qu’il aura été
défini. Elle se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des
besoins de l’élève qui peuvent évoluer.
•Les inspecteurs ASH (Adaptation scolaire et Scolarisation des enfants
Handicapés - ex-AIS - Inspection Académique) sont chargés de
contrôler l'application des PPS.
3- Le PPRE
Textes de référence :
Circulaire n° 2006-138 du 25 août 2006 [et rectificatif]
BO N°31 du 31/08/2006 et rectificatif dans BO n°32 du 7-9-2006
Pour qui?
- Les élèves qui redoublent;
- Les élèves arrivant dans une classe et identifiés comme étant fragiles;
- Les élèves passant « de justesse » dans une classe supérieure;
- Elèves rencontrant des difficultés importantes ou moyennes risquant
de compromettre à moyen et plus long terme les apprentissages;
- S'adresse à l'élève en difficulté dans l'acquisition du socle commun (en
particulier en français et en mathématiques);
- un document signé par les parents de l'élève, le chef d'établissement et
l'enseignant précise les dispositifs d'aide dans le cadre du temps horaire mais
aussi hors temps scolaire;
- est mis en œuvre par les enseignants avec l'aide des réseaux d'aide et de
soutien.
Objectifs
- La circulaire n°2006-058 de mars 2006 concernant la relance de
l’éducation prioritaire précise que « le PPRE est l’un des dispositifs qui doit
permettre de conduire la totalité d’une classe d’âge à la maîtrise des
connaissances et compétences constitutives du socle commun, à la fin de
la scolarité obligatoire. Son usage doit être privilégié. Il constitue tout autant
une modalité de prévention de la difficulté scolaire, visant à empêcher un
redoublement, qu’un accompagnement de celui-ci lorsqu’il n’a pu être évité.
Quand?
A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’un élève ne maîtrise pas
ou risque de ne pas maîtriser les compétences indispensables à la fin du
cycle dans lequel il se trouve.
Qui sollicite qui?
- le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents
ou au responsable légal de l’élève de mettre en place un PPRE.
-un document signé par les parents de l'élève, le chef d'établissement
et l'enseignant précise les dispositifs d'aide dans le cadre du temps
horaire mais aussi hors temps scolaire,
- est mis en œuvre par les enseignants avec l'aide des réseaux d'aide
et de soutien.
-Comment rédiger? Contenu
Le P.P.R.E. consiste en un plan coordonné d’actions, conçues pour
répondre aux difficultés scolaires rencontrées par un élève, formalisé
dans un document qui en précise :
· les objectifs
· les modalités
· les échéances
· et les modes d’évaluation
Le document présentant le PPRE précise les formes d’aides mises en
œuvre pendant le temps scolaire
Il peut inclure celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps
scolaire ( accompagnement à la scolarité : études surveillées, accueil
associatif d’aide au travail à la maison, …). Ces activités n’ont pas un
caractère obligatoire; elles sont proposées aux parents qui conservent le
droit de décider de la participation de leur enfant.
Le PPRE définit un projet individualisé qui devra permettre d’évaluer
régulièrement la progression de l’élève.
Ce document doit permettre de comprendre très clairement qui fait quoi
pour aider l’élève, où, quand, avec quels supports et quelles démarches.
Le PPRE est rédigé par l’enseignant en charge de l’élève, en concertation
avec l’équipe pédagogique .
4- P.P.R.E Passerelle
Objectifs
-Assurer la continuité pédagogique (palier 2 du socle commun)
-Assurer la continuité des aides apportées aux élèves qui rencontrent
des difficultés
-Eviter toute rupture dans l’aide individualisée, notamment en
septembre octobre
- Eviter le décrochage dès l'entrée en 6ème
5- En projet :
Le Plan d’Accompagnement Personnalisé
Le PAP
Pour qui?
« les élèves dont les difficultés scolaires
durables sont la conséquence d’un trouble
des apprentissages »
Quel sera son contenu?
« Ce plan définit l’ensemble des mesures
pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les
enseignements prévus correspondant au cycle dans
lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »
Qui seront les élèves concernés?
Des élèves du 1er comme du second degré
Il comporte des aménagements et adaptation de
nature pédagogique
Des élèves pour qui le PPRE, le PPS, le PAI ne
conviennent pas.
Comment le mettre en place?
Mis en place sur proposition du conseil des maîtres, du
conseil de classe, à la demande de la famille.
Le constat des troubles est fait par le médecin scolaire, le
médecin de famille au vu de l’examen qu’il réalise, le cas
échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés
sur l’élève.
Ensuite mise en place par le chef d’établissement, directeur
d’école, équipe pédagogique en y associant la famille.
Il est conçu comme un outil de suivi (liaison cycles)
Un modèle national
Volonté d’une homogénéité au sein des académies,
établissements …
Document qui se décline en quatre fiches (maternelle, école
élémentaire, collège, lycée).
Il présente la situation de l’élève, les aménagements et
mesures pédagogiques à mettre en place pour répondre aux
besoins de l’élève.
Modèle qui présente une liste de possibilités
d’aménagements. A l’enseignant de centrer son action sur des
aménagements qui pourront être suivis tout au long de l’année
scolaire.
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