LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS COMME LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS COMME FORME D’ENTREPRISE FORME D’ENTREPRISE

COMMERCIALECOMMERCIALE

La société par actions est une entité juridique distincte et indépendante de ses actionnaires.

LE CLASSEMENT DES SOCIÉTÉS LE CLASSEMENT DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONSPAR ACTIONS

Une société par actions peut être à but lucratif ou sans but lucratif.

Le classement par propriété permet de distinguer les sociétés ouverteset les sociétés fermées.

LES CARACTÉRISTIQUESLES CARACTÉRISTIQUES

L’existence juridique distincte La responsabilité limitée des actionnaires Les droits de propriété transférables La possibilité d’acquérir du capital La vie continue La division entre la propriété et la gestion La constitution en vertu de la loi fédérale

ou de la loi provinciale Le paiement des impôts en tant qu’entité juridique

FIGUREFIGURE 14-114-1LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTSLES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS

D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONSD’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Avantages Inconvénients

Gestion pouvant être effectuée par des gestionnaires professionnels

Existence juridique distincte et indépendante de ses propriétaires

Responsabilité limitée des actionnaires

Report ou réduction des impôts

Droits de propriété transférables

Capacité d’acquérir du capital

Vie continue

Les propriétaires ne sont pas nécessairement les gestionnaires

Coût et complexité de gestion accrus relativement au respect des règlements gouvernementaux

Impôts supplémentairespotentiels

LES FRAIS DE CONSTITUTIONLES FRAIS DE CONSTITUTION

Les coûts liés à la formation d’une société par actions s’appellent frais de constitution.

Ces frais englobent les honoraires des conseillers juridiques et des experts-comptables ainsi que les droits d’enregistrement.

Les frais de constitution sont normalement imputés durant l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

LES DROITS DE PROPRIÉTÉLES DROITS DE PROPRIÉTÉDES ACTIONNAIRESDES ACTIONNAIRES

Pour amasser des fonds, une société par actions vend des actions.

Si elle ne possède qu’une catégorie d’actions, ce sont des actions ordinaires.

Les droits rattachés à chaque catégorie d’actions sont précisés dans les statuts constitutifs (clauses réglementant la constitution) : droit de vote, partage des bénéfices, etc.

LA TERMINOLOGIE RELATIVELA TERMINOLOGIE RELATIVEAUX ACTIONSAUX ACTIONS

Le capital autorisé – Nombre d’actions qu’une société par actions a le droit d’émettre en vertu de ses statuts constitutifs.

Les actions émises – Portion ducapital-actions autorisé qui a été vendue.

Combien d’actions la société est-elle autorisée à vendre?

De quelle façon les actions devraient-elles être émises?

À quel prix les actions doivent-elles être émises?

Quelle valeur doit-on attribuer aux actions?

LES CONSIDÉRATIONS RELATIVES LES CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉMISSION D’ACTIONSÀ L’ÉMISSION D’ACTIONS

LA VALEUR MARCHANDE LA VALEUR MARCHANDE DES ACTIONSDES ACTIONS

La valeur marchande des actions découle de l’interaction entre les acheteurs et les vendeurs.

Valeur attribuée – montant par action attribué par le conseil d’administration aux actions sans valeur nominale

Valeur nominale – valeur stipulée dans les statuts constitutifs

LES ACTIONS AVEC VALEUR LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE ET SANS VALEUR NOMINALE ET SANS VALEUR

NOMINALENOMINALE

La société doit conserver le capital légal.Les valeurs attribuées et les valeurs nominales

n’ont aucune relation avec la valeur marchande.

LES ACTIONSLES ACTIONSSANS VALEUR NOMINALESANS VALEUR NOMINALE

Aucune valeur ne leur est attribuée dans les statuts constitutifs.

Le capital légal est égal au prix d’émission (produit).

La société doit conserver le capital légal.Une fois les actions sans valeur nominaleémises, leur valeur n’a aucune relation

avec la valeur marchande.

FIGUREFIGURE 14-5 14-5LA RELATION ENTRE LES ACTIONSLA RELATION ENTRE LES ACTIONS

AVEC VALEUR NOMINALE,AVEC VALEUR NOMINALE,SANS VALEUR NOMINALE ET AVEC SANS VALEUR NOMINALE ET AVEC VALEUR ATTRIBUÉE D’UNE PART,VALEUR ATTRIBUÉE D’UNE PART,

ET LE CAPITAL LÉGAL D’AUTRE PARTET LE CAPITAL LÉGAL D’AUTRE PART

Actions Capital légalValeur nominale Valeur nominale

Sans valeur nominale Produit d’émission

Avec valeur attribuée Produit d’émission

Nom du compte et explication Débit Crédit

EncaisseActions ordinaires(Pour comptabiliser l’émission de 1 000 actions ordinaires sans valeur nominale)

LES ACTIONS SANS VALEUR LES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE ÉMISES AU COMPTANTNOMINALE ÉMISES AU COMPTANT

Les actions sont généralement émises en échange d’argent. Lorsque les actions sont sans valeur nominale, le produit de l’émission est considéré comme du capital légal.

1 000 1 000

LE CAPITAL LE CAPITAL D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONSD’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Avoir des actionnaires (capitaux propres)

La section des capitaux propres du bilan d’une société par actions est constituée : – du capital d’apport

• capital-actions• capital d’apport supplémentaire

– des bénéfices non répartis

FIGUREFIGURE 14-6 14-6LA SECTIONLA SECTION

DES CAPITAUX PROPRESDES CAPITAUX PROPRES

Capitaux propres

Capital-actionsActions ordinaires, nombre illimitéd’actions autorisées sans valeurnominale, 50 000 actions émises

Bénéfices non répartis

Total des capitaux propres

800 000 $

130 000

930 000 $

LES ACTIONS AVEC VALEUR LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE ÉMISES AU COMPTANTNOMINALE ÉMISES AU COMPTANT

Nom du compte et explication Débit Crédit

Encaisse

Actions ordinaires (1 000 x valeur de 1 $)Surplus d’apport — Prime à l’émission(Pour comptabiliser l’émissionde 1 000 actions ordinaires)

5 000 1 000 4 000

Quand les actions ordinaires ont une valeur nominale, cette valeur est créditée au compte Actions ordinaires. Quand le prix de vente excède la valeur nominale, l’excédent est crédité au compte Surplus d’apport – Prime à l’émission.

LES CAPITAUX PROPRESLES CAPITAUX PROPRES– LE CAPITAL D’APPORT EXCÈDE – LE CAPITAL D’APPORT EXCÈDE

LA VALEUR NOMINALELA VALEUR NOMINALE

LES ACTIONS ÉMISESLES ACTIONS ÉMISESPOUR LA PRESTATION DE POUR LA PRESTATION DE

SERVICES OU POUR DES ACTIFS SERVICES OU POUR DES ACTIFS NON MONÉTAIRESNON MONÉTAIRES

Il est possible d’émettre des actions en contrepartie de la prestation de services ou d’actifs non monétaires.

Il faut alors respecter le principe du coût. Le coût est la juste valeur marchande de la contrepartie

à laquelle on renonce ou, s’il n’est pas possible de déterminer ce montant, la juste valeur marchande de la contrepartie obtenue.

LES ACTIONS RACHETÉESLES ACTIONS RACHETÉESLES ACTIONS RACHETÉESLES ACTIONS RACHETÉES

Les actions rachetées sont les propres actions d’une société par actions qui ont été émises, payées et rachetées par cette société.

Les actions rachetées sont généralement retirées et annulées.

Dans certaines circonstances particulières, ces actions ne sont pas retirées, mais sont autodétenues pour utilisation future.

LE RACHAT D’ACTIONSLE RACHAT D’ACTIONS

Les sociétés de capitaux peuvent racheter leurs propres actions pour les raisons suivantes :

• Réduire le nombre d’actions émises et ainsi augmenter le bénéfice par action

• Augmenter le volume d’échanges des actions dans l’espoir d’améliorer leur valeur marchande

• Si la limite des actions autorisées est atteinte, diposer d’actions supplémentaires dans le cadre de régimes de bonification et de rémunération par actions ou pour acquérir d’autres sociétés

Les actions privilégiées ont priorité sur les actions ordinaires en ce qui a trait aux :1. dividendes 2. actifs en cas de liquidation

Les actionnaires privilégiés n’ont généralement pas le droit de vote

Dans la section des capitaux propres du bilan, dans le capital d’apport, on présente d’abord les actions privilégiées

LES ACTIONS PRIVILÉGIÉESLES ACTIONS PRIVILÉGIÉES

Priorité en ce qui a trait aux dividendes (distribution des bénéfices)

Priorité en ce qui a trait aux actifs en cas de liquidation

Dividendes souvent cumulatifs(arriérés de dividendes)

Actions souvent convertibles en actions ordinaires (suivant la valeur comptable)

Actions souvent rachetables au gré de la société Actions parfois rachetables au gré du détenteur

LES AVANTAGES LIÉSLES AVANTAGES LIÉSAUX ACTIONS PRIVILÉGIÉESAUX ACTIONS PRIVILÉGIÉES

LE DIVIDENDE CUMULATIFLE DIVIDENDE CUMULATIF

Quand le dividende est cumulatif, la société doit verser aux détenteurs d’actions privilégiées les dividendes annuels ainsi que les dividendes non versés des exercices précédents avant que les détenteurs d’actions ordinaires ne reçoivent de dividendes.

Les dividendes privilégiés qui ne sont pas versés au cours d’un exercice donné s’appellent arriérés de dividendes.

Les arriétés de dividendes ne sont pas considérés comme des passifs. Cependant, le montant de l’arriéré doit être présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

LES ACTIONS PRIVILÉGIÉESLES ACTIONS PRIVILÉGIÉES CONVERTIBLES CONVERTIBLES

L’actionnaire peut convertir ses actions privilégiées convertibles en actions ordinaires selon un ratio précisé d’avance.

Ce type d’actions est prisé des investisseurs qui souhaitent obtenir une grande protection pour leurs actions privilégiées, mais qui veulent aussi pouvoir les convertir.

Pour comptabiliser la conversion, on utilise la valeur comptable des actions privilégiées.

La conversion des actions privilégiées ne donne pas lieu à un gain ni à une perte pour la société.

La valeur marchande des actions n’est pas considérée.

LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES RACHETABLES AU GRÉ DE LA SOCIÉTÉRACHETABLES AU GRÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société émettrice a le droit de racheter des actionnaires ses actions privilégiées rachetables (au gré de la société), à des dates et à des prix fixés d’avance.

La clause de rachat permet à une société d’éliminer les actions privilégiées quand elle estimequ’il est avantageux de le faire.

Les actions convertibles sontavantageuses pour les actionnaires,et les actions rachetables sontavantageuses pour la société.

LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES RACHETABLES AU GRÉ DU DÉTENTEURRACHETABLES AU GRÉ DU DÉTENTEUR

Les actions privilégiées rachetables au gré du détenteur sont semblables aux actions privilégiées rachetables ou remboursables, sauf que ce sont les actionnaires qui peuvent demander à la société qui les a émises de les racheter.

Quand les actions privilégiées sont rachetables, la distinction entre les capitaux propres et la dette devient confuse.

Les actions privilégiées rachetables et les dettes offrent toutes les deux un taux de rendement aux investisseurs et, avec le rachat des actions, elles permettent toutes les deux le remboursement du capital investi.

Les actions privilégiées rachetables sont présentées dans la section du passif du bilan plutôt que dans la section des capitaux propres, car elles possèdent davantage de caractéristiques de la dette que de caractéristiques des capitaux.

RAPPEL-RAPPEL-LA PRÉSENTATIONLA PRÉSENTATION

DES CAPITAUX PROPRES DES CAPITAUX PROPRES DANS LES ÉTATS FINANCIERSDANS LES ÉTATS FINANCIERS

RAPPEL-RAPPEL-LA PRÉSENTATIONLA PRÉSENTATION

DES CAPITAUX PROPRES DES CAPITAUX PROPRES DANS LES ÉTATS FINANCIERSDANS LES ÉTATS FINANCIERS

On présente le capital d’apport et les bénéfices non répartis dans la section des capitaux propres du bilan et on doit mentionner les sources précises du capital d’apport.

À l’intérieur du capital d’apport, on distingue deux catégories :1. Le capital-actions2. Le capital d’apport supplémentaire

FIGUREFIGURE 14-9 14-9LA PRÉSENTATIONLA PRÉSENTATION

DES CAPITAUX PROPRESDES CAPITAUX PROPRES

LE TAUX DE RENDEMENTLE TAUX DE RENDEMENTDES CAPITAUX PROPRESDES CAPITAUX PROPRESLE TAUX DE RENDEMENTLE TAUX DE RENDEMENTDES CAPITAUX PROPRESDES CAPITAUX PROPRES

Beaucoup considèrent le taux de rendement des capitaux propres (ou taux de rendement du capital investi) comme la plus importante mesure de la rentabilité et de l’efficacité d’une entité.

Il représente les dollars gagnés par rapportaux dollars investis par les actionnaires.

÷ =Bénéfice netCapitaux propres moyens

Taux de rendement

des capitaux propres

LA VALEUR COMPTABLELA VALEUR COMPTABLED’UNE ACTION D’UNE ACTION

La valeur comptable d’une action représente les capitaux propres attribuables à un actionnaire ordinaire dans l’actif net d’une société grâceà la détention d’une action.

La formule servant à calculer la valeur comptable d’une action quand une société ne possède qu’une catégorie d’actions est la suivante :

Total des capitaux propres

Nombre d’actions ordinaires

en circulation

Valeur comptable

d’uneaction

÷ =

Quand une société a des actions ordinaires et des actions privilégiées en circulation, le calcul de la valeur comptable par action est plus complexe. En voici les étapes :

1. Calculer les capitaux propres revenant aux détenteurs d’actions privilégiées (somme du capital légal des actions, plus arriérés de dividendes).

2. Déterminer les capitaux propres revenant aux détenteurs d’actions ordinaires (total des capitaux propres, moins capitaux propres des actionnaires privilégiés).

3. Déterminer la valeur comptable par action (capitaux propres revenant aux actionnaires ordinaires divisés par nombre d’actions ordinaires en circulation).

LE CALCUL DE LA VALEUR LE CALCUL DE LA VALEUR COMPTABLE D’UNE ACTION COMPTABLE D’UNE ACTION

POUR UNE SOCIÉTÉ QUI ÉMET POUR UNE SOCIÉTÉ QUI ÉMET DES ACTIONS PRIVILÉGIÉESDES ACTIONS PRIVILÉGIÉES

COMPARAISONCOMPARAISONENTRE LA VALEUR COMPTABLE ENTRE LA VALEUR COMPTABLE

ET LA VALEUR MARCHANDEET LA VALEUR MARCHANDE La valeur comptable d’une action est rarement

égale à sa valeur marchande. La valeur comptable est fonction du coût historique

comptabilisé ; la valeur marchande reflète le jugement subjectif de milliers d’actionnaires et d’investisseurs potentiels sur la possibilité de bénéfices et de dividendes futurs de l’entité.

La valeur marchande de l’action peut excédersa valeur comptable, mais cela ne signifie pas nécessairement que le prix du marché des actions est trop élevé.