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LA SOCIT PAR ACTIONS COMME FORME DENTREPRISE COMMERCIALE La socit par actions est une entit juridique distincte et indpendante de ses actionnaires.

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LE CLASSEMENT DES SOCITS PAR ACTIONS Une socit par actions peut tre but lucratif ou sans but lucratif. Le classement par proprit permet de distinguer les socits ouvertes et les socits fermes.

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LES CARACTRISTIQUES Lexistence juridique distincte La responsabilit limite des actionnaires Les droits de proprit transfrables La possibilit dacqurir du capital La vie continue La division entre la proprit et la gestion La constitution en vertu de la loi fdrale ou de la loi provinciale Le paiement des impts en tant quentit juridique

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FIGURE 14-1 LES AVANTAGES ET LES INCONVNIENTS DUNE SOCIT PAR ACTIONS Avantages Inconvnients Gestion pouvant tre effectue par des gestionnaires professionnels Existence juridique distincte et indpendante de ses propritaires Responsabilit limite des actionnaires Report ou rduction des impts Droits de proprit transfrables Capacit dacqurir du capital Vie continue Les propritaires ne sont pas ncessairement les gestionnaires Cot et complexit de gestion accrus relativement au respect des rglements gouvernementaux Impts supplmentaires potentiels

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LES FRAIS DE CONSTITUTION Les cots lis la formation dune socit par actions sappellent frais de constitution. Ces frais englobent les honoraires des conseillers juridiques et des experts- comptables ainsi que les droits denregistrement. Les frais de constitution sont normalement imputs durant lexercice au cours duquel ils sont engags.

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LES DROITS DE PROPRIT DES ACTIONNAIRES Pour amasser des fonds, une socit par actions vend des actions. Si elle ne possde quune catgorie dactions, ce sont des actions ordinaires. Les droits rattachs chaque catgorie dactions sont prciss dans les statuts constitutifs (clauses rglementant la constitution) : droit de vote, partage des bnfices, etc.

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LA TERMINOLOGIE RELATIVE AUX ACTIONS Le capital autoris Nombre dactions quune socit par actions a le droit dmettre en vertu de ses statuts constitutifs. Les actions mises Portion du capital-actions autoris qui a t vendue.

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Combien dactions la socit est-elle autorise vendre? De quelle faon les actions devraient-elles tre mises? quel prix les actions doivent-elles tre mises? Quelle valeur doit-on attribuer aux actions? LES CONSIDRATIONS RELATIVES LMISSION DACTIONS

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LA VALEUR MARCHANDE DES ACTIONS La valeur marchande des actions dcoule de linteraction entre les acheteurs et les vendeurs.

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Valeur attribue montant par action attribu par le conseil dadministration aux actions sans valeur nominale Valeur nominale valeur stipule dans les statuts constitutifs LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE ET SANS VALEUR NOMINALE La socit doit conserver le capital lgal. Les valeurs attribues et les valeurs nominales nont aucune relation avec la valeur marchande.

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LES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE Aucune valeur ne leur est attribue dans les statuts constitutifs. Le capital lgal est gal au prix dmission (produit). La socit doit conserver le capital lgal. Une fois les actions sans valeur nominale mises, leur valeur na aucune relation avec la valeur marchande.

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FIGURE 14-5 LA RELATION ENTRE LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE, SANS VALEUR NOMINALE ET AVEC VALEUR ATTRIBUE DUNE PART, ET LE CAPITAL LGAL DAUTRE PART ActionsCapital lgalValeur nominale Sans valeur nominaleProduit dmission Avec valeur attribueProduit dmission

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Nom du compte et explication Dbit Crdit Encaisse Actions ordinaires (Pour comptabiliser lmission de 1 000 actions ordinaires sans valeur nominale) LES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE MISES AU COMPTANT Les actions sont gnralement mises en change dargent. Lorsque les actions sont sans valeur nominale, le produit de lmission est considr comme du capital lgal. 1 000 1 000

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LE CAPITAL DUNE SOCIT PAR ACTIONS Avoir des actionnaires (capitaux propres) La section des capitaux propres du bilan dune socit par actions est constitue : du capital dapport capital-actions capital dapport supplmentaire des bnfices non rpartis

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FIGURE 14-6 LA SECTION DES CAPITAUX PROPRES Capitaux propres Capital-actions Actions ordinaires, nombre illimit dactions autorises sans valeur nominale, 50 000 actions mises Bnfices non rpartis Total des capitaux propres 800 000 $ 130 000 930 000 $

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LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE MISES AU COMPTANT Nom du compte et explicationDbitCrdit Encaisse Actions ordinaires (1 000 x valeur de 1 $) Surplus dapport Prime lmission (Pour comptabiliser lmission de 1 000 actions ordinaires) 5 000 1 000 4 000 Quand les actions ordinaires ont une valeur nominale, cette valeur est crdite au compte Actions ordinaires. Quand le prix de vente excde la valeur nominale, lexcdent est crdit au compte Surplus dapport Prime lmission.

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LES CAPITAUX PROPRES LE CAPITAL DAPPORT EXCDE LA VALEUR NOMINALE

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LES ACTIONS MISES POUR LA PRESTATION DE SERVICES OU POUR DES ACTIFS NON MONTAIRES Il est possible dmettre des actions en contrepartie de la prestation de services ou dactifs non montaires. Il faut alors respecter le principe du cot. Le cot est la juste valeur marchande de la contrepartie laquelle on renonce ou, sil nest pas possible de dterminer ce montant, la juste valeur marchande de la contrepartie obtenue.

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LES ACTIONS RACHETES Les actions rachetes sont les propres actions dune socit par actions qui ont t mises, payes et rachetes par cette socit. Les actions rachetes sont gnralement retires et annules. Dans certaines circonstances particulires, ces actions ne sont pas retires, mais sont autodtenues pour utilisation future.

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LE RACHAT DACTIONS Les socits de capitaux peuvent racheter leurs propres actions pour les raisons suivantes : Rduire le nombre dactions mises et ainsi augmenter le bnfice par action Augmenter le volume dchanges des actions dans lespoir damliorer leur valeur marchande Si la limite des actions autorises est atteinte, diposer dactions supplmentaires dans le cadre de rgimes de bonification et de rmunration par actions ou pour acqurir dautres socits

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Les actions privilgies ont priorit sur les actions ordinaires en ce qui a trait aux : 1.dividendes 2.actifs en cas de liquidation Les actionnaires privilgis nont gnralement pas le droit de vote Dans la section des capitaux propres du bilan, dans le capital dapport, on prsente dabord les actions privilgies LES ACTIONS PRIVILGIES

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Priorit en ce qui a trait aux dividendes (distribution des bnfices) Priorit en ce qui a trait aux actifs en cas de liquidation Dividendes souvent cumulatifs (arrirs de dividendes) Actions souvent convertibles en actions ordinaires (suivant la valeur comptable) Actions souvent rachetables au gr de la socit Actions parfois rachetables au gr du dtenteur LES AVANTAGES LIS AUX ACTIONS PRIVILGIES

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LE DIVIDENDE CUMULATIF Quand le dividende est cumulatif, la socit doit verser aux dtenteurs dactions privilgies les dividendes annuels ainsi que les dividendes non verss des exercices prcdents avant que les dtenteurs dactions ordinaires ne reoivent de dividendes. Les dividendes privilgis qui ne sont pas verss au cours dun exercice donn sappellent arrirs de dividendes. Les arrits de dividendes ne sont pas considrs comme des passifs. Cependant, le montant de larrir doit tre prsent dans les notes affrentes aux tats financiers.

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LES ACTIONS PRIVILGIES CONVERTIBLES Lactionnaire peut convertir ses actions privilgies convertibles en actions ordinaires selon un ratio prcis davance. Ce type dactions est pris des investisseurs qui souhaitent obtenir une grande protection pour leurs actions privilgies, mais qui veulent aussi pouvoir les convertir. Pour comptabiliser la conversion, on utilise la valeur comptable des actions privilgies. La conversion des actions privilgies ne donne pas lieu un gain ni une perte pour la socit. La valeur marchande des actions nest pas considre.

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LES ACTIONS PRIVILGIES RACHETABLES AU GR DE LA SOCIT La socit mettrice a le droit de racheter des actionnaires ses actions privilgies rachetables (au gr de la socit), des dates et des prix fixs davance. La clause de rachat permet une socit dliminer les actions privilgies quand elle estime quil est avantageux de le faire. Les actions convertibles sont avantageuses pour les actionnaires, et les actions rachetables sont avantageuses pour la socit.

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LES ACTIONS PRIVILGIES RACHETABLES AU GR DU DTENTEUR Les actions privilgies rachetables au gr du dtenteur sont semblables aux actions privilgies rachetables ou remboursables, sauf que ce sont les actionnaires qui peuvent demander la socit qui les a mises de les racheter. Quand les actions privilgies sont rachetables, la distinction entre les capitaux propres et la dette devient confuse. Les actions privilgies rachetables et les dettes offrent toutes les deux un taux de rendement aux investisseurs et, avec le rachat des actions, elles permettent toutes les deux le remboursement du capital investi. Les actions privilgies rachetables sont prsentes dans la section du passif du bilan plutt que dans la section des capitaux propres, car elles possdent davantage de caractristiques de la dette que de caractristiques des capitaux.

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RAPPEL- LA PRSENTATION DES CAPITAUX PROPRES DANS LES TATS FINANCIERS On prsente le capital dapport et les bnfices non rpartis dans la section des capitaux propres du bilan et on doit mentionner les sources prcises du capital dapport. lintrieur du capital dapport, on distingue deux catgories : 1.Le capital-actions 2.Le capital dapport supplmentaire

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FIGURE 14-9 LA PRSENTATION DES CAPITAUX PROPRES

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LE TAUX DE RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES Beaucoup considrent le taux de rendement des capitaux propres (ou taux de rendement du capital investi) comme la plus importante mesure de la rentabilit et de lefficacit dune entit. Il reprsente les dollars gagns par rapport aux dollars investis par les actionnaires. = Bnfice net Capitaux propres moyens Taux de rendement des capitaux propres

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LA VALEUR COMPTABLE DUNE ACTION La valeur comptable dune action reprsente les capitaux propres attribuables un actionnaire ordinaire dans lactif net dune socit grce la dtention dune action. La formule servant calculer la valeur comptable dune action quand une socit ne possde quune catgorie dactions est la suivante : Total des capitaux propres Nombre dactions ordinaires en circulation Valeur comptable dune action =

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Quand une socit a des actions ordinaires et des actions privilgies en circulation, le calcul de la valeur comptable par action est plus complexe. En voici les tapes : 1. Calculer les capitaux propres revenant aux dtenteurs dactions privilgies (somme du capital lgal des actions, plus arrirs de dividendes). 2. Dterminer les capitaux propres revenant aux dtenteurs dactions ordinaires (total des capitaux propres, moins capitaux propres des actionnaires privilgis). 3. Dterminer la valeur comptable par action (capitaux propres revenant aux actionnaires ordinaires diviss par nombre dactions ordinaires en circulation). LE CALCUL DE LA VALEUR COMPTABLE DUNE ACTION POUR UNE SOCIT QUI MET DES ACTIONS PRIVILGIES

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COMPARAISON ENTRE LA VALEUR COMPTABLE ET LA VALEUR MARCHANDE La valeur comptable dune action est rarement gale sa valeur marchande. La valeur comptable est fonction du cot historique comptabilis ; la valeur marchande reflte le jugement subjectif de milliers dactionnaires et dinvestisseurs potentiels sur la possibilit de bnfices et de dividendes futurs de lentit. La valeur marchande de laction peut excder sa valeur comptable, mais cela ne signifie pas ncessairement que le prix du march des actions est trop lev.