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Gestion de la phase post-arbitrale : recours en annulation devant le juge interne et devant la CCJA
Introduction au thème présentée par Elvire VIGNON le 03 avril 2012 à Douala, à
l’occasion du lancement de Centre permanent d’Arbitrage et de Médiation du CADEV sis à
Douala (Cameroun)
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Intérêt du sujet
Le recours en annulation fait partie de la phase qui commence après le prononcé de la sentence.Connaître la vie d’une sentence arbitrale après son prononcé, présente un intérêt certain pour l’arbitre, le centre d’arbitrage et les parties. En effet, moins un arbitre voit ses sentences annulées plus cela témoigne de sa compétence et de la crédibilité du centre d’arbitrage qui l’a agréé. Quant aux parties qui ont, elles-mêmes, choisi ce mode de règlement de différends, cela leur permet de participer d’une part, de façon active au processus et d’autre part, en personnes avisées qui comprennent qu’il est de leur intérêt d’être traitées sur le même pied d’égalité à tout moment de l’arbitrage.Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre
permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV
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Vie de la sentence arbitrale rendue selon dispositions du règlement d’arbitrage du CPAM et de l’AUA (acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage)
Sentence rendue, prononcée
(autorité de chose jugée)
Exécution volontaire
Recours en annulation (Bénin,
cour d'appel)
Notification
Exécution volontaire
Demande d'exequatur
(Bénin, Pt du TPI du lieu de l'exécution statuant en
matière de référé)
Accord Signification
Recours en annulation (Bénin,
cour d'appel); suspend
l'exécution: art. 27 & 28 AUA
Recours irrecevable ou mal fondé → validité de
sentence et de décision
d'exequatur (art. 33 AUA)
Pourvoi en cassation devant
CCJA (art. 25, al. 3 AUA) ne suspend pas l'exécution
(art. 16 du traité)
Cassation et évocation sur la
demande d’annulation →
Nouvelle procédure
arbitrale, le cas échéant (art. 29
AUA)
Rejet → validité de sentence et de
décision d'exequatur
Recours recevable et bien fondé → annulation de
sentence
Pourvoi en cassation devant
CCJA (art. 25, al. 3 AUA)
Cassation et évocation sur la
demande d’annulation →validité de
sentence et de décision
d'exequatur
Rejet → Nouvelle procédure
arbitrale, le cas échéant (art. 29
AUA)
RefusPourvoi en
cassation devant CCJA (art. 32 AUA)
Rejet → pas d'exequatur
Cassation et évocation sur la
demande d’exequatur (art.
14 du traité)
Recours en annulation (Bénin,
cour d'appel);
Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV
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Cas d'ouverture du recours en annulation suivant RA-CPAM (art. 32) et AUA (art. 26)
1. Le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée
2. Le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné
3. Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée
4. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté5. Le tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public
international des Etats signataires du traité (également cause de refus d’exequatur)
6. La sentence arbitrale n'est pas motivée
Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV
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Documentation
1. Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage2. Règlement d’arbitrage et de médiation du CPAM-CADEV3. Traité de l’OHADA4. Règlement de procédure de la CCJA5. Les grandes décisions de la Cour commune de Justice et
d'Arbitrage de l'OHADA, sous la direction de Paul Gérard POUGOUE, Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE, L'Harmattan 2010, voir cinquième partie sur le droit de l'arbitrage
6. Jurisprudence CCJA et textes OHADA annotés (CDROM), Juriafrica
Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV
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A bon entendeur, …
Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV
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