Intérêt du sujet

1

Gestion de la phase post-arbitrale : recours en annulation devant le juge interne et devant la CCJA

Introduction au thème présentée par Elvire VIGNON le 03 avril 2012 à Douala, à

l’occasion du lancement de Centre permanent d’Arbitrage et de Médiation du CADEV sis à

Douala (Cameroun)

2

Intérêt du sujet

Le recours en annulation fait partie de la phase qui commence après le prononcé de la sentence.Connaître la vie d’une sentence arbitrale après son prononcé, présente un intérêt certain pour l’arbitre, le centre d’arbitrage et les parties. En effet, moins un arbitre voit ses sentences annulées plus cela témoigne de sa compétence et de la crédibilité du centre d’arbitrage qui l’a agréé. Quant aux parties qui ont, elles-mêmes, choisi ce mode de règlement de différends, cela leur permet de participer d’une part, de façon active au processus et d’autre part, en personnes avisées qui comprennent qu’il est de leur intérêt d’être traitées sur le même pied d’égalité à tout moment de l’arbitrage.Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre

permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

3

Vie de la sentence arbitrale rendue selon dispositions du règlement d’arbitrage du CPAM et de l’AUA (acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage)

Sentence rendue, prononcée

(autorité de chose jugée)

Exécution volontaire

Recours en annulation (Bénin,

cour d'appel)

Notification

Exécution volontaire

Demande d'exequatur

(Bénin, Pt du TPI du lieu de l'exécution statuant en

matière de référé)

Accord Signification


cour d'appel); suspend

l'exécution: art. 27 & 28 AUA

Recours irrecevable ou mal fondé → validité de

sentence et de décision

d'exequatur (art. 33 AUA)

Pourvoi en cassation devant

CCJA (art. 25, al. 3 AUA) ne suspend pas l'exécution

(art. 16 du traité)

Cassation et évocation sur la

demande d’annulation →

Nouvelle procédure

arbitrale, le cas échéant (art. 29

AUA)

Rejet → validité de sentence et de

décision d'exequatur

Recours recevable et bien fondé → annulation de

sentence

Pourvoi en cassation devant

CCJA (art. 25, al. 3 AUA)


demande d’annulation →validité de

sentence et de décision

d'exequatur

Rejet → Nouvelle procédure

arbitrale, le cas échéant (art. 29

AUA)

RefusPourvoi en

cassation devant CCJA (art. 32 AUA)

Rejet → pas d'exequatur


demande d’exequatur (art.

14 du traité)


cour d'appel);

Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

4

Cas d'ouverture du recours en annulation suivant RA-CPAM (art. 32) et AUA (art. 26)

1. Le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée

2. Le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné

3. Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée

4. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté5. Le tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public

international des Etats signataires du traité (également cause de refus d’exequatur)

6. La sentence arbitrale n'est pas motivée


5

Documentation

1. Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage2. Règlement d’arbitrage et de médiation du CPAM-CADEV3. Traité de l’OHADA4. Règlement de procédure de la CCJA5. Les grandes décisions de la Cour commune de Justice et

d'Arbitrage de l'OHADA, sous la direction de Paul Gérard POUGOUE, Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE, L'Harmattan 2010, voir cinquième partie sur le droit de l'arbitrage

6. Jurisprudence CCJA et textes OHADA annotés (CDROM), Juriafrica


6

A bon entendeur, …


Intérêt du sujet

Documents

Transcript of Intérêt du sujet