STATUT JEIJEUNES ENTREPRISES INNOVANTES :

COMMENT BÉNÉFICIER DE RÉDUCTIONS FISCALES ET SOCIALES ?

INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :

Sources :

• Service Public :https://www.service-public.fr/

• Afecréationhttps://www.afecreation.fr

5 critères à remplir

Exonération des cotisations

patronales pour les employés en lien avec la R&D

Etre une PME*

Avoir moins de 8 ans

Etre indépendante

Chercheurs

Techniciens

Gestionnaires de projets

Juristes chargés de la

propriété intellectuelleMandataires

sociaux

• Exonération de l’impôt sur les sociétés

• Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant sept ans.

• L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire ni sur les cotisations relatives aux accidents du travail ou à la maladie professionnelle.

• L’exonération ne s’applique pas sur la totalité de la rémunération : elle concerne la fraction de rémunération inférieure à 4.5 Smic. Et elle est limitée au plafond de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par an et par établissement.

Attention ! Le statut de JEI ne ferme pas la porte à d’autres avantages tels que le crédit d’impôt recherche.

Se déclarer à la direction des services fiscaux pendant les 10 premiers mois de son activité.

Télécharger le dossier de candidature sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche - CIR.

Dans un délai de 4 mois après l’envoie de votre candidature, vous recevrez une réponse de la direction des services fiscaux.

• Imposition à l’IR des plus-values de cessions de parts ou d’actions des JEI après un abattement de :

*Caractéristiques d’une PME : Avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires < 50 millions € et un total du bilan < 43 millions d’€. *Consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à de la recherche et développement (frais de personnel, amortissements, frais d’acquisition, dépôts de brevet, sous-traitance auprès d’organismes de recherche).

Etre réellement nouvelle

Faire de la Recherche &

Développement*

AVANTAGES FISCAUX :UNE AIDE =< 200.000€ SUR 3 EXERCICES

AVANTAGES SOCIAUX :

Durée de vie 1-4 ans

50% 65% 85%

4-8 ans 8-10 ans

Abattement

DEVENIR UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE EN 3 ÉTAPES :

1

2

3