des infractions
et amendes
Le Bureaudes infractions
et amendes
Avez-vous une plainte à formuler ?
Si vous n’êtes pas satisfait des services off erts par le
Bureau, vous pouvez en faire part au responsable du
service concerné ou à son supérieur.
Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pourrez
formuler une plainte à ce sujet. Dans tous nos points de
service, vous trouverez des informations sur la procédure
ministérielle de traitement des plaintes de même que le
Formulaire de commentaires et de plaintes. Au besoin, le
personnel pourra vous aider à le remplir.
COORDONNÉES DU BUREAU DES PLAINTES :
Ministère de la JusticeBureau des plaintes Édifi ce Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 528-1370 Télécopieur : 418 646-4449 Courriel : [email protected]
Pour toute question concernant un constat d’infraction ou un avis de jugement, vous pouvez nous contacter de l’une des façons suivantes :
• Par courriel, à l’adresse [email protected];
• Par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé
accessible sans frais au numéro 1 877 AMENDES (1 877 263-6337);
• Par la poste, à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice Bureau des infractions et amendes
1200, route de l’Église, 6e étage Québec (Québec) G1V 4M1
Assurez-vous d’avoir en main le numéro de votre constat ou de
votre avis de jugement afi n d’accélérer le traitement de votre
demande.
Vous avez reçu un avis de jugement et vous voulez négocier un arrangement en ce qui concerne le paie-ment de votre amende
Vous devez contacter un percepteur des amendes (voir les
coordonnées des bureaux régionaux à la fi n du dépliant). Une
entente de paiement pourra être conclue si votre situation
fi nancière le justifi e.
Si vous êtes incapable de payer, vous devez en faire la preuve.
Si, après avoir examiné votre situation fi nancière, le percepteur
évalue que vous êtes eff ectivement incapable de payer, il pourra
vous permettre d’acquitter les sommes dues en eff ectuant des
travaux compensatoires, et ce, conformément aux dispositions
du Code de procédure pénale.
Si vous ne respectez pas les conditions de l’entente ou
n’eff ectuez pas les travaux compensatoires accordés, des modes
de perception plus contraignants pourront être utilisés pour
percevoir les sommes dues.
Réalisé par la Direction des communications du ministère de la Justice,
en collaboration avec Boum! Communication graphique inc.
This publication is also available in English.
1er trimestre - 2008
www.amendes.qc.ca
Coordonnées desbureaux régionauxVous pouvez rencontrer un percepteur des amendes à
l’un de nos onze bureaux régionaux. Pour joindre l’un ou
l’autre de nos bureaux, veuillez composer sans frais le :
Amos
891, 3e Rue Ouest
Bureau RC-121
Amos (Québec) J9T 2T4
Chicoutimi 227, rue Racine Est
Local 1.03
Chicoutimi (Québec) G7H 7B4
Gatineau
17, rue Laurier
Local 0.415
Gatineau (Québec) J8X 4C1
Joliette
200, rue Saint-Marc
Local RC-36
Joliette (Québec) J6E 8C2
Longueuil 1111, rue Jacques-Cartier Est,
Bureau RC-25
Longueuil (Québec) J4M 2J6
Montréal 1, rue Notre-Dame Est,
Bureau 1.95
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Québec
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 1.17-A
Québec (Québec) G1K 8K6
Rivière-du-Loup
33, rue de la Cour
Bureau 2.10
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Saint-Jérôme
25, rue De Martigny Ouest
Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1
Sherbrooke
375, rue King Ouest
Bureau RC-16
Sherbrooke (Québec) J1H 6B9
Trois-Rivières
850, rue Hart
Local 107
Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9
1 877 AMENDES (1 877 263-6337)
Que devez vous faire lorsqu’un constat d’infraction vous est signifi é ? Lorsqu’un constat d’infraction
vous est signifi é, vous devez
transmettre un plaidoyer
dans les 30 jours suivant la
signifi cation.
Pour ce faire, vous devez
plaider coupable ou non
coupable en cochant la case
correspondant à votre choix
dans la partie du constat
intitulée Formule de réponse,
que vous devrez signer, dater
et retourner à l’adresse qui y
est inscrite.
Si vous plaidez coupable et
payez l’amende dans les délais
prescrits, le dossier sera fermé
dès que le montant réclamé
aura été payé en totalité.
Si vous plaidez non coupable,
vous recevrez ensuite, par
la poste, un avis du greffi er
du tribunal compétent vous
indiquant où et quand votre
audition aura lieu.
Si vous omettez de plaider
coupable ou non coupable
et, s’il y a lieu, de payer le
montant réclamé dans les
délais pres crits, le dossier
sera transmis à la cour pour
jugement.
Comment pouvez-vous eff ectuer votre paiement ?Vous pouvez payer votre amende :
1. par l’intermédiaire du service de paiement en ligne, au
www.amendes.qc.ca, au moyen d’une carte de crédit;
2. par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé du
Bureau, accessible sans frais au 1 877 AMENDES (1 877 263-
6337), au moyen d’une carte de crédit;
3. par la poste, en retournant à l’adresse indiquée la Formule de
réponse et en y mentionnant que vous plaidez coupable. Elle
doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat postal ou
bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez
également eff ectuer votre paiement en inscrivant le numéro
de votre carte de crédit et sa date d’expiration sur la Formule de
réponse;
4. au comptoir du Bureau, situé au rez-de-chaussée de l’édifi ce
Louis-Philippe-Pigeon, au 1200, route de l’Église, à Québec;
vous pouvez le faire en argent comptant, par chèque ou mandat
postal ou bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances, par
carte de débit ou par carte de crédit;
5. dans les institutions bancaires accréditées, lesquelles vous
permettent de payer votre constat d’infraction avant la fi n du
délai de 30 jours suivant la signifi cation du constat.
INFORMEZ-VOUS OU PAYEZ VOTRE
AMENDE SANS AVOIR À VOUS DÉPLACER
Le site Internet du Bureau des infractions et amendes vous permet
de vous informer ou de payer en ligne les sommes qui vous sont
réclamées et qui sont inscrites dans votre constat d’infraction ou
dans votre avis de jugement.
24 h sur 24 !
Que se passe-t-il si votre dossier est transmis à la cour ?• Si votre dossier est transmis à la cour pour jugement, vous
pourrez être déclaré coupable ou non coupable.
• Si la cour vous acquitte, votre dossier sera fermé. Si la cour vous
déclare coupable, un avis de jugement vous sera transmis, et
il indiquera le délai à l’intérieur duquel vous devrez payer le
montant de l’amende et des frais judiciaires.
• Si la totalité du montant prévu dans le jugement n’est pas
payée dans les délais prescrits, le percepteur des amendes
devra prendre des mesures qui permettront d’exécuter le juge-
ment (par exemple, la saisie de biens ou de salaire).
• Si vous avez commis une infraction au Code de la sécurité
routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation
ou au stationnement et que celle-ci a été jugée à la Cour du
Québec, le percepteur des amendes transmettra à la Société
de l’assurance automobile du Québec un avis de non-paiement
d’amende. Cet avis entraînera l’application de plusieurs sanc-
tions, notamment la suspension de votre permis de conduire,
l’interdiction de laisser circuler les véhicules immatriculés à
votre nom et d’importantes restrictions à votre droit d’eff ectuer
des transactions impliquant ces mêmes véhicules.
Que se passe-t-il lorsqu’un constat d’infraction vous est signifi é ?
Dès qu’un constat d’infraction vous est signifi é,
en main propre ou par la poste, la procédure
de poursuite pénale est enclenchée. Une
accusation est alors portée contre vous pour
avoir commis une infraction à une loi ou à un
règlement appliqués sur le territoire du Québec.
Le constat d’infraction comprend la description
de l’infraction ainsi que l’avis de réclamation qui
précise à qui et de quelle façon vous devez faire parve-
nir votre plaidoyer et, s’il y a lieu, le paiement du montant
réclamé sur le constat.
Le Bureau desinfractions et amendesLe Bureau des infractions et amendes est une agence
gouvernementale relevant du ministère de la Justice
du Québec. Il a pour mandat de traiter les rapports
et les constats d’infraction relevant de diff érents
organismes, notamment la Sûreté du Québec et la
Société de l’assurance automobile du Québec. Le
Bureau traite les poursuites pénales et reçoit les
plaidoyers de même que, s’il y a lieu, le paiement des
amendes liées aux infractions prévues dans plusieurs
lois appliquées sur le territoire du Québec. Il est aussi
chargé de percevoir les amendes imposées dans les
jugements rendus par la Cour du Québec en matière
pénale et criminelle.
Valeurs du Bureau des infractions et amendesLes valeurs du Bureau sont :
• le respect des droits de la personne, notamment
la présomption d’innocence, le droit à une défense
pleine et entière et la protection des renseigne-
ments personnels;
• l’équité dans la gestion des sanctions et dans
l’exécution des jugements rendus à la suite des
infractions commises;
• l’atteinte d’un haut niveau de qualité en ce qui
concerne le service à la clientèle.