01/06/2010
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
De la
Taxe Professionnelle
À la
Contribution Économique Territoriale
de la T.P. à la C.E.T.
La Suppression de la Taxe Professionnelle
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Suppression de la Taxe Professionnelle
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
DU VAL D’OISE
Son Service Économique & Formation
En collaboration
AVEC LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DU VAL D’OISE
Vous informe...
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La T.P. en Quelques Dates
Les Réformes Successives…
1976 La taxe professionnelle vient se substituer à la patente
1979Instauration d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1996Instauration d’une cotisation minimale égale à un pourcentage de la valeur ajoutée
1999à
2009
Suppression progressive de la part salariale
Limitation progressive de la prise en compte des équipements et biens mobiliers (E.B.M.) avec abattements sur les investissementsÀ compter de 2010, suppression de la taxe professionnelle
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La loi de finances 2010 vient d’entériner la suppression
annoncée de la Taxe Professionnelle (TP) après 35 ans
d’application.
Elle lui substitue une contribution,
dénommée Contribution Économique Territoriale (C.E.T.),
composée de :• la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.)• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).
La Suppression de la Taxe Professionnelle
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La Contribution Économique Territoriale
Contribution Économique TerritorialeC.E.T.
Cotisation Foncière des Entreprises
C.F.E.
AssietteBiens passibles
de la taxe foncière
Cotisationsur la Valeur Ajoutée
des EntreprisesC.V.A.E.
AssietteValeur Ajoutée produite
par l’entreprise
N.B. : Le Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est transposée aux nouvelles impositions locales (CFE + CVAE) mais son taux est fixée à 3% pour l’ensemble des entreprises.
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La Cotisation Foncière des Entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises – C.F.E. :
Une « taxe professionnelle » dont l’assiette comprend
uniquement les biens passibles d’une taxe foncière.Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposables.
Pour Qui ? Les Redevables
• Personnes physiques et morales (E.I., E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S.,
S.A.S.U., S.A. …)
• Sociétés non dotées de personnalité morale (Sté de fait ,
Sté en participation)
qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
non salariée en France.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation Foncière des Entreprises
La Période de Référence
Avant dernière année précédent celle de l’imposition.
Pour 2010 :
.les éléments de l’année 2008;
.lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile
les éléments du dernier exercice clos au cours de 2008.
Pour Les créateurs d’entreprises 2010 :
En 2010 : Exonération (pas de C.F.E. ni de C.V.A.E. )
En 2011 : Base au 31/12/2010 réduite de moitié
En 2012 : Base au 31/12/2010
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La Cotisation Foncière des Entreprises
Sur quelle Base ? L’AssietteL’assiette comprend uniquement la valeur locative
des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
pendant la période de référence.Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposables à la CFE.
La valeur locative est déterminée, par l’administration fiscale,
suivant les règles fixées pour l’établissement
de la taxe foncière.la valeur locative est réduite de 50% pour les installations destinées
à lutter contre la pollution.
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La Cotisation Foncière des Entreprises
Quel Taux ?Les communes ou l’établissement public de coopération
intercommunale décident du taux de la cotisation.
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La Cotisation Foncière des Entreprises
Le Montant = Assiette x Taux
Et Comme en matière de taxe
professionnelle,
tous les redevables de la C.F.E.
sont assujettis,
au lieu du seul siège social,
à une cotisation minimum.
Donc…
Valeur locative des biens passibles d’un taxe foncière x taux fixé par la commune
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La Cotisation Foncière des Entreprises
Le Montant = Assiette x Taux
La base minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 € (À défaut de délibération, la base minimum est égal au montant
de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l’EPCI.)
• Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale sont redevables
de la cotisation minimum au lieu de domiciliation.
• Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
de leur commune de rattachement.
Comme en matière de TP, tous les redevables de la CFE sont assujetties
à une cotisation minimum .
La cotisation minimum = base minimum x taux (fixés par la commune)
Si la valeur locative foncière < Base minimum, le redevable cotisera
sur cette base minimum.
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L’ensemble des exonérations de plein droit
et des exonérations facultatives*
applicables à la Taxe Professionnelle est repris
en matière de CFE(à l’exception de celles qui portent sur les investissements qui
n’entrent plus dans la base).
La Cotisation Foncière des Entreprises
* Les exonérations facultatives sont subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée
ou à l’absence d’opposition de celle-ci.
Les Exonérations
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
Permanente
Exonération prévue en faveur des artisans (art. 1452 du CGI)
• Lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des concours limités :
Main d’œuvre familiale (conjoint, pacsé, enfants, gendres et belles-filles) ; Compagnon
dans la limité de 90 jours par an ; Un ou plusieurs apprentis sous contrat (à condition qu’ils aient
au plus 20 ans au début de l’apprentissage) ; Un ou plusieurs travailleurs handicapés
La Cotisation Foncière des Entreprises
Les Exonérations de Plein Droit
Et
• Lorsqu’ils exercent en entreprise individuelle ou en EURL (associé unique
personne physique) assujettie à l’IRLes bénéficiaires s’entendent des travailleurs dont l’activité se caractérise
par la prépondérance du travail manuel, l’absence de spéculation sur la matière première
et la faible importance du capital engagé.
Lorsqu’ils ne sont pas exonérés mais emploient au plus 3 salariés les artisans
sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
TemporaireExonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs ayant opté
pour le prélèvement libératoire d’Impôt sur le Revenu
au titre des deux années qui suivent celle de la création.
Dispositif Anti abus
le texte précise que l’exploitant, son conjoint, le partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire à celle de l’activité
nouvellement créée.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Les Exonérations de Plein Droit
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Temporaire géographiquement limitée et dans le cadre
de la politique de la ville et de l’aménagement du territoire
1. Entreprises Nouvelles
2. Zone Urbaine Sensible ZUS (http://i.ville.gouv.fr/ )ZUS (Zones urbaines sensibles), ZRU (Zones de redynamisation urbaine) et ZFU (Zones franches urbaines) - La différence entre ces zones tient à leurs niveaux de difficultés urbaines, économiques et sociales.
• Poursuite des exonérations de TP en cours au 31.12.2009
pour la durée restant à courir
•À compter de 2011, exonération de CFE sur délibération
La Cotisation Foncière des Entreprises
Les Exonérations Facultatives ZUS :751
ZRU :416
ZFU
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Les délais et les Formulaires
15 juin 2010 : Acompte de CFE
Si la cotisation annuelle de TP 2009 était supérieure à 3 000 €
Acompte = 10 % de la TP 2009
Les redevables recevront un avis d’acompte.
15 décembre 2010 : Paiement de la CFE
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition.(15 décembre 2010 au titre de l’année 2010)
Un avis d’imposition sera adressé aux établissements concernés.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Quand ? et Comment ?
Dans le Val d’Oise, en 2010, payables auprès des Trésoreries ou des Services Impôts
des Particuliers S.I.P. (en 2011 auprès des Services des Impôts des Entreprises S.I.E.)
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
Les délais et les Formulaires
15 juin 2010 : 1447–M (CERFA n 14031*01)
La déclaration 1447-M de cotisation foncière remplace la déclaration 1003 de Taxe Professionnelle.
31 décembre 2010 : 1447-C
Une Déclaration 1447-C remplace la déclaration 1003 P de taxe professionnelle en cas de création ou de reprise d’établissement.
(déclaration non disponible pour le moment)
La Cotisation Foncière des Entreprises
Quand ? et Comment ?
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
Les délais et les Formulaires
15 juin 2010 : 1447–M (CERFA n 14031*01)
La déclaration 1447-M de cotisation foncière remplace la déclaration 1003 de Taxe Professionnelle.
Mais la plupart des entreprises seront dispensées de la souscrire.
Souscription dans 5 cas :
.demande du bénéfice d’une exonération au titre de la première année concernée
. Variation de la surface occupée dans le cadre de l’activité professionnelle
. Modification d’une des données touchant à l’obtention d’une des exonérations
. Les artisans souhaitant bénéficier de l’octroi de la réduction de base
(nombre de salariés de 1 à 3)
. Location de locaux professionnels si recettes brutes ht > 100 000 €
La Cotisation Foncière des Entreprises
Quand ? et Comment ?
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation Foncière des Entreprises
Quand ? et Comment ?
15 juin 2010 au plus tard : Adhésion au prélèvement de la CFELe prélèvement aura lieu le 25 juin.
Cette adhésion vaut également pour le solde du 15 décembre.
En cas d’option pour le paiement mensuel, l’avis d’acompte ne sera pas
envoyé à l’entreprise.
L’échéancier 2010 est calculé sur la base de la TP 2009.
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La Contribution Économique Territoriale
Contribution Économique TerritorialeC.E.T.
Cotisation Foncière des Entreprises
C.F.E.
AssietteBiens passibles
de la taxe foncière
Cotisationsur la Valeur Ajoutée
des EntreprisesC.V.A.E.
AssietteValeur Ajoutée produite
par l’entreprise
N.B. : Le Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est transposée aux nouvelles impositions locales (CFE + CVAE) mais son taux est fixée à 3% pour l’ensemble des entreprises.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises –
C.V.A.E. :
La Valeur Ajoutée -: une définition
La valeur ajoutée évalue la dimension économique de l’entreprise.
Elle détermine la richesse créée par l’entreprise elle-même.
Elle est mesurée par la différence entre la production de la période
et les consommations de biens et de services fournis par des tiers.
La valeur ajoutée produite correspond à la rémunération des divers
facteurs de production ainsi qu’à l’autofinancement.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Ventes nettes
-Coût d’’achat
des marchandises vendues
= Marge Commerciale
Production vendue
Production stockée
= Production de l’exercice
Marge Commerciale
+ Production de l’exercice
-Consommation de biens et services
en provenance de Tiers
= VALEUR AJOUTÉE
La Valeur Ajoutée
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises –
C.V.A.E. :
La Valeur Ajoutée :
Les déclarations de Bénéfices Industriels et commerciaux
comportent dans l’annexe un feuillet permettant le calcul
de la valeur ajoutée de l’entreprise (2033 E Réel Simplifié ;
2059 E Réel Normal).
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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Pour Qui ? Les Redevables
• Entrent dans le champ d’application de la CVAE ,
les entreprises qui réalisent une chiffre d’affaires supérieur
à 152 500 € (obligation déclarative). Et elles en deviennent redevables
qu’à compter de 500 000 € de chiffre d’affaires (obligation de paiement)
Les activités exonérées de plein droit de CFE
sont toutes exonérées de CVAE.
Maintien des exonérations facultatives sous les mêmes conditions.
• Personnes physiques et morales (E.I., E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A.S.U., S.A. …)
• Sociétés non dotées de personnalité morale (Sté de fait ,
Sté en participation)
qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La Période de Référence
Année d’imposition
Pour 2010 :
• lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile,
le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée de l’année 2010
• lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile
les éléments du dernier exercice clos au cours de 2010.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Sur quelle Base ? L’Assiette
L’assiette est constituée de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Plafonnement
La valeur Ajoutée ne peut jamais excéder :
• 80 % du chiffre d’affaires pour les redevables dont le CA < 7,6 M €,
• 85 % du chiffre d’affaires pour les redevables dont le CA > 7,6 M€.
Quel Taux ?1,5%
CVAE théorique = Valeur Ajoutée x 1,5%
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Le DégrèvementEntreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 Millions d’€uros.
Montant du CA Taux effectif d’imposition
Inférieur à 500 000 € 0%
Compris entre 500 000 € et 3 Millions € 0,5 x (CA – 500 000)/ 2 500 000
Compris entre 3 M€ et 10 M€ 0,5 + (0,9 x (CA – 3 000 000)/ 7 000 000)
Compris entre 10 M€ et 50 M€ 1,4+ (0,1 x (CA – 10 000 000)/40 000 000)
Supérieur à 50 Millions € 1,5%
CVAE réellement due = Valeur Ajoutée x Taux effectif d’imposition
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
CVAE
Théorique = Valeur ajoutée x 1,5%
CVAE
Réellement due = Valeur Ajoutée x Taux effectif d’imposition
Dégrèvement =
CVAE Théorique – CVAE Réellement due
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Le DégrèvementExemple:
Une entreprise réalise un chiffre d’affaire de 400 000 € et produit
une valeur ajoutée de 300 000 €.
CVAE théorique---------------------------VA x 1, 5% = 300 000 x 1,5% = 4 500 €
CVAE réellement due ----------------- VA x taux effectif d’imposition
300 000 x 0% = 0 €
Dégrèvement = CVAE théorique – CVAE Réellement due = 4 500 – 0
soit 4 500 €
Les entreprises réalisant un CA < 500 000 € ne cotisent pas
sur la valeur ajoutée.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Quand ? et Comment ?
Les délais et les Formulaires
15 juin 2010 : déclaration 1330-CVAE
Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € doivent
déposer
au plus tard le 15 juin 2010 une déclaration mentionnant :
•La valeur ajoutée produite en 2009
•Le nombre de salariés par établissement
Si le CA est supérieure à 500 000 €, la déclaration doit obligatoirement être télé
déclarée au moyen du support TDFC (le délai de dépôt est alors le 30/06/2010).
Si le CA est compris entre 152 500 et 500 000 €, la déclaration,
en dépit du dégrèvement est à souscrire.
En effet, l’État compense le dégrèvement aux collectivités locales.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Quand ? et Comment ?
Les délais et les Formulaires
15 juin 2010 : Acompte de CVAE
50% de la cotisation due au titre de l’année d’imposition,
calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration
de résultat déposée. Déclaration 1329-AC
15 septembre 2010 : Acompte de CVAE
50% de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la
valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée.
Les acomptes ne sont pas dus s’ils sont inférieurs à 500 €.
31 mai 2011 : Paiement du solde de CVAE
CVAE due au titre de 2010 Déclaration 1329 - DEF
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation Économique Territoriale
Dégrèvements de C.E.T.
La loi prévoit deux dégrèvements de C.E.T. :
1. Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution
en fonction de la valeur ajoutée (idem TP)
2. Un dégrèvement temporaire dégressif en faveur des entreprises
dont la cotisation augmente significativement du fait
de la réforme.
Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable et s’applique au niveau de l’entreprise
pour l’ensemble de ses établissements.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation Économique Territoriale
Dégrèvements de C.E.T.
Le Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée
est transposée aux nouvelles impositions locales (CFE + CVAE)
mais son taux est fixée à 3% pour l’ensemble des entreprises.
Le dégrèvement s’impute sur la C.F.E. sur demande.
1. Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Cotisation Économique Territoriale
Dégrèvements de C.E.T.
Les contribuables qui subissent un accroissement significatif
de leur prélèvement 2010 du fait de la réforme de la TP peuvent bénéficier
d’un dégrèvement dégressif de CET, au titre des années 2010 à 2013,
permettant une entrée progressive dans l’imposition nouvelle.
Le dégrèvement se calcule en utilisant un pourcentage :au titre de 2010 : 100% au titre de 2011 : 75%au titre de 2012 : 50% au titre de 2013 : 25%
2. Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Contribution Économique Territoriale
Un Exemple
Situation 2009
Activité Coiffure
Lieu Pontoise
Chiffre d’Affaires 2009 582 863 €
Valeur Ajoutée 2009 421 953 €
Cotisation TP 5 228 €
Taxe Frais CMA 366 €
Taxe Frais CCI 102 €
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Contribution Économique Territoriale
Un Exemple
En 2010
la CET
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Contribution Économique Territoriale
Un Exemple
En 2010
la CET Dans l’Espace Professionnels
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Contribution Économique Territoriale
Un Exemple En 2010 la CET
Département
Et Commune
Valeur
locative
Foncière de
l’établis-
sement
Taux de
référence
CFE
(avant frais
de gestion)
Frais de
gestion
(3%)
CFE de
l’établissement
95 – Val d’Oise
Pontoise
1 817 22,89%, 416 12 428
Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat 366
Taxe pour Frais de Chambre de Commerce et d’Industrie 102
C.F.E.
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Contribution Économique Territoriale
Un Exemple
En 2010
la CET
Chiffre d’Affaires
2009
Valeur
Ajoutée
produite en
2009
C.V.A.E
théorique
C.V.A.E.
réellement
due
DégrèvementC.V.A.E. due=
Cotisation minimum
+ frais de gestion
582 863 € 421 953 € 6 329 € 84 € 6 245 € 253 €
C.V.A.E.
Taux effectif = 0,5 x (CA-500 000)/2 500 000 = 0,5 x 82 863 / 2 500 000= 0,0165726 arrondi à 0,02
C.V.A.E. réellement due = 421 953 € x 0,02 % = 84 €
Dégrèvement = C.V.A.E. théorique – C.V.A.E. due = 6 329 – 84 = 6 245 €
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Réunion d’Information Réforme de la Taxe Professionnelle
La Contribution Économique Territoriale
En 2010
la CET
2009
Activité
Coiffure à Pontoise
2010
CET
CFE CVAE
Cotisation TP 5 228 € 428 €
253 €Taxe Frais CMA 366 € 366 €
Taxe Frais CCI 102 € 102 €
Totaux
5 696 € 896 € 253 €
5 696 € 1 149 €
Un Exemple
La nouvelle C.E.T. ne représente que 20% du coût de la TP 2009.
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