SOMMAIREChapitre I: Encadrement juridique de la formation professionnelle et de l'apprentissage

1. Le droit du salarié à la formation professionnelle continue

2. L’obligation de l’apprentissage en entreprise

chapitre II: modalités de calcul des taxes de formation et d’apprentissage

1. Définition de la masse salariale de référence

2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage

Le droit à la formation professionnelle continue

Loi 90-11 relative aux relations de travail, Article 6 - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : …..

-à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail,

Définition de la formation professionnelle continue

Loi n° 08-07 du 23 février 2008, portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels

Art. 8.- La formation professionnelle continue, au sens de la présente loi, vise à assurer le recyclage des travailleurs et leur perfectionnement.

Art. 9.- La formation professionnelle continue a pour objectifs :

de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelles des travailleurs ;

d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la technologie et des métiers.

cette formation peut s’effectuer sur les lieux de travail et en entreprise*.

Le droit à la formation professionnelle continue

C’est un droit pour le salarié quelques soit la taille ou la nature de l’employeur, quelques soit la nature du contrat de travail (cdd; cdi, temps plein temps partiel)

Les cadres dirigeant sont exclus du droit à la formation professionnelle continue

La notion d’obligation de formation uniquement pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés est fausse, il s’agit la d’un ancien droit abrogé par la loi 90-11 relative aux relations de travail

Typologie des formations Les formations peuvent être classés en 4 types;

1. Formation réalisées en entreprise: c’est la formation la plus

usuel et la moins formalisé, néanmoins certaines entreprise possèdent des centres de formation ou d’écoles

2. Formation réalisées auprès de prestataires: qu’ils soient

des prestataires agrées ou non, personnes physique ou morales, institution de droit public ou privé

3. Formations réalisées en Algérie ou à l’étrangers

4. Formations réalisées dans le cadre de mise en œuvre de contrat commerciaux

Les formations comptant pour l’effort formation professionnelle

continue Les conditions de prise en charges de l’effort de

formation sont les suivantes:

1. Que la formation soit dispensée par un prestataire agrée par la direction de la formation de la wilaya

2. Que la formation fassent l’objet d’une facturation avec tva à 9%

3. Que la formation se déroule sur le territoire nationale*

4. Que la formation ne soit pas mise en œuvre dans le cadre d’un contrat commercial à titre de formation des exécutant ou bien de mesures d’accompagnement

Les formations de langues et les formations de longues durées

Actuellement la direction de la formation ne prend pas en compte les formations de langues étrangères au seul motif que les prestataires n’ont pas besoin d’un agrément pour exercer ce type d’activité !!!

La direction de la formation ne prend pas également en charge les formations de longue durée à l’exemple des masters, PLD…et ce sans aucune justification!!!

L’APPRENTISSAGEL’apprentissage est régis par la loi 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et

complétée relative à l’apprentissageArt. 2. - l'apprentissage est un mode de formation professionnelle

ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'unequalification professionnelle initiale reconnue, permettantl'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activitééconomique liés à la production de biens et de services.L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution

pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées àl'exercice du métier considéré et par une formation théorique ettechnologique complémentaire, dispensée dans les structures deformation agréées par l'administration chargée de la formationprofessionnelle.Il est définit comme un enseignement professionnel

L’APPRENTISSAGE: conditions générales

Age de l’apprenti: de 15 à 35 ans, l’âge est calculé à la date de signature du contrat d’apprentissage;

Aucune limite d’ âge pour les apprentis handicapés;

Pour les femmes la limite est de 35 ans;

Durée de l’apprentissage: de 1 an à 3 ans maximum

Nombre d’apprentis en entrepriseNombre de salariés Nombre d’apprentis

De 1 à 5 1

De 6 à 20 2

De 21 à 40 4

41 à 100 5

De 101 à 1000 1 apprenti par tranche de 20 salariés

Au-delà de 1000 3% de l’effectif

Présalaire Apprenties

Durée de l'apprentissage

Présalaire

Présalaire à verser par l'ETAT Présalaire à verser par l’Employeur

Période Montant/mois Période Taux (SNMG) Montant/mois

Durée de la formation égale

ou inférieure à 24 mois 06 mois

(1er semestre) 3 000 DA

de 7 à 24 mois

(du Sem 2 au Sem 4

)

30% (Sem 2)5 400,00

DZD

50% (Sem 3 et 4)9 000,00

DZD

Durée de la formation

supérieure à 24 mois12 mois

(1er et 2éme semestre) 3 000 DA

(Sem 3)50%

9 000,00

DZD

(Sem 4)50%

9 000,00

DZD

(Sem 5)60%

10 800,00

DZD

(Sem 6)80%

14 400,00

DZD

Les frais d’apprentissage Outre le présalaire sont considérés comme frais

d’apprentissages ce qui suit:

1. Les salaires des maitres de stage

2. Les équipements , outillage et l’habillement mis à la disposition de l’apprenti

Les droits fondamentaux de l’apprenti Il ne peut être occupé à des travaux insalubre ou

dangereux ou bien dépassant ses capacités;

Interdit de travail de nuit s’il est âgé de moins de 19 ans;

À droit à des visites médicales spéciales dans le cadre de la médecine de travail;

Droit à la sécurité sociale sauf la retraite

Chapitre II: Modalités de calcul des taxes de formation et

d’apprentissage

1. Définition de la masse salariale de référence: ce qui est inclut et ce qui est exclut

2. Calcul de l’effort de formation et d’apprentissage: via un exercice pratique

Assiette de calcul et de paiement des taxes de formation et

d’apprentissage Ancrage juridique:

Loi 90-11 relative aux relations de travail, Art 57

Loi 06-24 du 26/12/2006 portant loi des finances pour 2007, Art

79 et 80 portant modification des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997

Décret Exécutif 98-149 du 13/05/1998 modifié et complète par

le décret exécutif 09-262, portant application des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997

Arrête du 27/09/1999 fixant les modalités de détermination des

quotités dues au titre de la formation professionnelle continue et a la taxe d’apprentissage et les modèle d’attestation afférent.

Le taux l’assiette d’imposition Art 79 de la loi des finances

pour 2007 Le taux de 1% du la masse salariale

La masse salariale de référence étant celle soumise à IRG, conformément à l’article 7 du décret 98-149 « le recouvrement de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe de l’apprentissage obéit aux mêmes règles applicables en matière de versement forfaitaire »

Pour mémoire la taxe de versement forfaitaire de 2%, qui à été supprimé en 2007, était calculée sur les salaires soumis à IRG.

La taxe de formation est recouvrée comme en matière fiscale, donc obéit aux règles de recouvrement fiscale, paiement sur déclaration G50 et prescription de 4 ans révolus.

Les exclusions de la masse salariale de référence

1. Les salaires octroyés aux personnels suivant:

1. Les salaire des mandataires sociaux même ayant un contrat de travail: c’est-à-dire les PDG, DG, gérants, représentant légal, directeur du bureau de liaison

2. Les ‘salaires’ des consultants libres

3. les salaires des cadres dirigeants*

Les exclusions de la masse salariale de référence

2. Les salaires non soumis à l’impôt sur le revenu IRG: les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets

dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA),

les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;

les indemnités de zone géographique ;

les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment :salaire unique, allocations familiales, allocation maternité

Les indemnités de licenciements

Paiement de la taxe de formation et d’apprentissage

Le paiement de la taxe de formation se fait au début de chaque semestre sur la déclaration fiscale G50 des mois de Juillet et Janvier.

Cette disposition n’est certes pas codifié expressément par la loi fiscale mais elle est prévu par l’Arrête du 27/09/1999, car les attestations d’efforts de formation sont délivrées les mois de Janvier et Juillet de chaque année, elle couvrent le semestre qui précède, conformément aux disposition de l’article 5 dudit arrêté.