C h a r S e s s i o n , l a r e v u e f é d é r a l e d e l a F F C V
N °3M a i 2 0 0 8
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Avant-propos
Directeur des éditions : Bernard Faucon, président de la FFCV Responsable des éditions : Richard Carlon, DTN de la FFCV
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La Fédération Française de Char à Voile propose ici un outil à la dispo-sition des dirigeants, des responsables de structures et des stagiaires en formation professionnelle pour les guider et les accompagner dans les différentes démarches nécessaires à la création d’une association sportive organisant du char à voile. Il s’agit aussi de favoriser le res-pect des règles de bases d’une gestion responsable et d’une organi-sation sérieuse de l’encadrement de l’activité.Il ne s’agit pas d’un recueil exhaustif des textes en vigueur, mais plu-tôt d’un « Reader Digest » des principales démarches à réaliser. De plus, les textes de références évoluent régulièrement. Ce guide ne vous dispense donc pas de compléter les informations, de prendre conseil auprès des services fédéraux mais aussi et surtout auprès des services Départementaux de la Jeunesse et des Sports qui sui-vent cette évolution réglementaire pour les associations sportives notamment.
Parallèlement, la FFCV a entrepris la réalisation d’un « audit des plages et sites de roulage » afi n de déterminer les possibilités de création de nouvelles structures, notamment dans le sud de la France, de la Gironde à Marseille. La FFCV tient à votre disposi-tion les conclusions de ce travail.
Nous souhaitons remercier Mr Laurent de LAMARE, Directeur de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sport du Mor-bihan, qui a accepté de nous accompagner dans la coédition de ce guide. Un grand merci donc aux collègues de la DDJS 56 pour leur travail et leur investissement dans cette mission, Jean Paul RENOU qui a réalisé la synthèse des documents concernant les associations, Magali CRAYSSAC qui a réalisé la synthèse concernant l’emploi et Christian Le MOIGNE qui a accepté la diffi cile tâche de relecture.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches, et soyez vigilent : les premières pierres déterminent souvent la qualité de votre projet associatif et de vos conditions d’exercice !
Bernard Faucon Président de la FFCV Richard Carlon DTN FFCV
Création d’une association P3 à 12Affi liation à la FFCV P13-14Assurance P15-16Agrément JS P17-18Réglementation JS P19 à 22Fiscalité des associations P23 à 25Aides fi nancières P26Emploi associatif P27 à 31Présentation de la FFCV P32-33«Centre de Char à Voile» : le label FFCV P34-35
3
❚ L’association est une convention : un contrat de
droit privé entre les membres dont les statuts sont
le texte de référence. L’adhésion à une association
doit être matérialisée par un écrit (bulletin d’adhésion,
carte de membre,…)
❚ Être au moins deux. Le droit d’association est ouvert
à tous les individus, majeurs et mineurs, français et
étrangers.
❚ Défi nition d’un but commun. L’objet est sans limite
à condition qu’il soit licite. Par ailleurs, la législation
ne permet pas de porter atteinte à l’ordre public par la
poursuite d’un objet contraire aux lois et aux bonnes
mœurs (article 3, loi 1901).
❚ Non partage des bénéfi ces. Même si l’objet principal
de l’association n’est pas la recherche de profi t (but non
lucratif), il est possible qu’une association exerce une
activité économique et réalise des bénéfi ces.
Ces bénéfi ces doivent être réinvestis en vue de
poursuivre l’objet de l’association (nécessité de
préciser cet objet) mais ne peuvent être distribués
de quelque manière que ce soit entre les membres
dans le but de leur enrichissement personnel.
❚ Groupement permanent. Ce qui distingue
l’association d’une réunion, c’est son caractère
permanent. Même si les membres changent, l’association
poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides)
mais elle eut prévoir dans ses statuts une durée de vie
limitée ou illimitée.
❚ Mise en commun par un apport de connaissances,
d’activités. La volonté de « …mettre en commun des
connaissances ou une activité… » constitue l’un des
éléments principaux du contrat d’association. L’absence
d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause
le terme même d’association en tant que groupement
d’individus…
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901constituent les deux textes fondamentauxsur lesquels repose le fonctionnement des associations.
Article 1er : il défi nit ce qu’est une association :« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente,
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfi ces. Elle est régie, quant à sa validité , par les principes généraux du droit».
LOI DU 1ER JUILLET 1901r e l a t i v e a u x a s s o c i a t i o n s
Caractér ist iques d ’une assoc iat ion
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
3
❚ L’association est une convention : un contrat de
droit privé entre les membres dont les statuts sont
le texte de référence. L’adhésion à une association
doit être matérialisée par un écrit (bulletin d’adhésion,
carte de membre,…)
❚ Être au moins deux. Le droit d’association est ouvert
à tous les individus, majeurs et mineurs, français et
étrangers.
❚ Défi nition d’un but commun. L’objet est sans limite
à condition qu’il soit licite. Par ailleurs, la législation
ne permet pas de porter atteinte à l’ordre public par la
poursuite d’un objet contraire aux lois et aux bonnes
mœurs (article 3, loi 1901).
❚ Non partage des bénéfi ces. Même si l’objet principal
de l’association n’est pas la recherche de profi t (but non
lucratif), il est possible qu’une association exerce une
activité économique et réalise des bénéfi ces.
Ces bénéfi ces doivent être réinvestis en vue de
poursuivre l’objet de l’association (nécessité de
préciser cet objet) mais ne peuvent être distribués
de quelque manière que ce soit entre les membres
dans le but de leur enrichissement personnel.
❚ Groupement permanent. Ce qui distingue
l’association d’une réunion, c’est son caractère
permanent. Même si les membres changent, l’association
poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides)
mais elle eut prévoir dans ses statuts une durée de vie
limitée ou illimitée.
❚ Mise en commun par un apport de connaissances,
d’activités. La volonté de « …mettre en commun des
connaissances ou une activité… » constitue l’un des
éléments principaux du contrat d’association. L’absence
d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause
le terme même d’association en tant que groupement
d’individus…
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901constituent les deux textes fondamentauxsur lesquels repose le fonctionnement des associations.
Article 1er : il défi nit ce qu’est une association :« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente,
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfi ces. Elle est régie, quant à sa validité , par les principes généraux du droit».
LOI DU 1ER JUILLET 1901r e l a t i v e a u x a s s o c i a t i o n s
Caractér ist iques d ’une assoc iat ion
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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La déclaration permet d’acquérir une capacité
juridique : elle existe alors avec le statut de personne
morale.
L’association peut ainsi (article 6, loi 1er juillet 1901) :
❚ Ester en justice, c’est-à-dire exercer une action
en justice tant en demande qu’en défense, dès lors
qu’elle a subi directement un préjudice.
❚ Recevoir des cotisations, des dons, des
subventions,
❚ Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors
que ces biens servent directement l’objet social de
l’association.
❚ S’engager par contrat : convention, affi liation, contrat
de travail avec les salariés, ouverture d’un compte en
banque, emprunt, contrat d’assurance,…
Remarque importante : Les sections ne sont qu’un
mode d’organisation interne à l’association et ne
jouissent donc d’aucune capacité juridique (on ne
dépose pas de statuts de section à la préfecture, donc
pas de publication au JO). Seule l’ «association mère»
est reconnue en tant que personne morale.
L’association se déclare à la préfecture ou sous-
préfecture du lieu de son siège social et reçoit dans les
5 jours qui suivent, un récépissé de déclaration.
L’association déclarée acquiert la capacité juridique
dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs
et que l’insertion de sa création est publiée dans le
Journal Offi ciel (JO). Cette publication a lieu un mois
après la déclaration en préfecture. (coût 39,06 �).
Cas particulier de l’Alsace-Moselle qui ne relève pas de la
loi du 1er juillet 2001, mais de dispositions particulières :
le tribunal d’instance est compétent pour recueillir les
déclarations d’associations.
Pour déclarer l’association, les responsables doivent
déposer leur déclaration sur papier libre (en double
exemplaire) aux services préfectoraux, accompagnée de
deux exemplaires du contrat d’association (Statuts)
datés et signés par au moins 2 membres responsables.
Doivent y être mentionnés :
❚ le titre exact de l’association (son nom complet)
❚ l’objet (but poursuivi par l’association)
❚ l’adresse du siège social
❚ liste des personnes chargées de son administration
ou de sa direction (précisant leurs noms, prénoms, dates
et lieux de naissance, nationalité, adresse, profession).
Tous changements survenus dans l’administration ou la
direction de l’association, ainsi que toutes modifi cations
apportées aux statuts doivent être :
❚ déclarés à la préfecture (ou sous-préfecture) dans les 3 mois
❚ consignés dans un registre spécial (détenu au siège de
l’association déclarée).
L’assoc iat ion : démarche de déc larat ion
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
5
Chacun peut, librement, avec un tiers consentant,
constituer une association.
Une grande liberté est laissée à l’association pour
rédiger ses statuts.
Seules des contraintes particulières peuvent inciter
une association à se conformer à des statuts types
respectant certaines dispositions (prévues par la loi
pour l’agrément, ou édictées par une fédération pour
son affi liation).
Une fois acceptés, les statuts ont force de loi
et établissent la convention existant entre les
membres. Ils permettent de défi nir le fonctionnement
associatif auquel chaque membre devra se conformer.
En cas de problèmes, le juge s’appuiera sur les statuts
détenus par les services préfectoraux.
Le règlement intérieur
❚ il sert à préciser les modalités pratiques du fonctionnement associatif : modalités de réunions, de vote et de quorum, détails des fonctions (administrateurs, salariés,…), gestion du matériel, utilisations des locaux, conditions de pratique des activités,…
❚ Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu dans les statuts. S’il comporte des dispositions contraires aux statuts, ce sont les statuts qui font loi.
❚ Il ne doit pas être déposé en préfecture, il peut donc être modifi é sans être décaré à celle-ci.
❚ En règle générale, le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de
l’assemblée générale.
1/ Introduct ion
2/ Les membres de l ’assoc iat ion
STATUTSd e s a s s o c i a t i o n s
La liberté d’association est un principe constitutionnel
❚ liberté d’adhésion
❚ liberté pour l’association de choisir ses membres
❚ droit pour un membre de se retirer librement
Chaque association est libre de décider de la qualité de
ses membres, il est bien entendu, qu’il peut n’y avoir
qu’une catégorie de membres :
❚ Membres actifs ou adhérents (les plus fréquents,
parfois les seuls mentionnés dans les statuts) :
«Généralement, ce sont ceux qui adhèrent aux statuts
de l’association, qui sont à jour de leur cotisation
annuelle et qui participent régulièrement aux activités
associatives».
❚ Membres fondateurs
❚ Membres de droit (personnes ayant effectué des
apports, ou désignées comme représentante d’une
collectivité publique territoriale : commune, pays,..)
❚ Membres d’honneur, apportant une caution morale
ou médiatique à l’association
❚ Membres bienfaiteurs, souvent des donateurs dont
le soutien fi nancier va au-delà de la cotisation.
Remarque : il est important de défi nir la qualité de
ses membres, ce qu’ils font au sein de l’association, s’ils
votent, s’ils cotisent, s’ils peuvent être élus …
Il est déconseillé de mentionner trop de types de
membres.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
5
Chacun peut, librement, avec un tiers consentant,
constituer une association.
Une grande liberté est laissée à l’association pour
rédiger ses statuts.
Seules des contraintes particulières peuvent inciter
une association à se conformer à des statuts types
respectant certaines dispositions (prévues par la loi
pour l’agrément, ou édictées par une fédération pour
son affi liation).
Une fois acceptés, les statuts ont force de loi
et établissent la convention existant entre les
membres. Ils permettent de défi nir le fonctionnement
associatif auquel chaque membre devra se conformer.
En cas de problèmes, le juge s’appuiera sur les statuts
détenus par les services préfectoraux.
Le règlement intérieur
❚ il sert à préciser les modalités pratiques du fonctionnement associatif : modalités de réunions, de vote et de quorum, détails des fonctions (administrateurs, salariés,…), gestion du matériel, utilisations des locaux, conditions de pratique des activités,…
❚ Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu dans les statuts. S’il comporte des dispositions contraires aux statuts, ce sont les statuts qui font loi.
❚ Il ne doit pas être déposé en préfecture, il peut donc être modifi é sans être décaré à celle-ci.
❚ En règle générale, le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de
l’assemblée générale.
1/ Introduct ion
2/ Les membres de l ’assoc iat ion
STATUTSd e s a s s o c i a t i o n s
La liberté d’association est un principe constitutionnel
❚ liberté d’adhésion
❚ liberté pour l’association de choisir ses membres
❚ droit pour un membre de se retirer librement
Chaque association est libre de décider de la qualité de
ses membres, il est bien entendu, qu’il peut n’y avoir
qu’une catégorie de membres :
❚ Membres actifs ou adhérents (les plus fréquents,
parfois les seuls mentionnés dans les statuts) :
«Généralement, ce sont ceux qui adhèrent aux statuts
de l’association, qui sont à jour de leur cotisation
annuelle et qui participent régulièrement aux activités
associatives».
❚ Membres fondateurs
❚ Membres de droit (personnes ayant effectué des
apports, ou désignées comme représentante d’une
collectivité publique territoriale : commune, pays,..)
❚ Membres d’honneur, apportant une caution morale
ou médiatique à l’association
❚ Membres bienfaiteurs, souvent des donateurs dont
le soutien fi nancier va au-delà de la cotisation.
Remarque : il est important de défi nir la qualité de
ses membres, ce qu’ils font au sein de l’association, s’ils
votent, s’ils cotisent, s’ils peuvent être élus …
Il est déconseillé de mentionner trop de types de
membres.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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3/ Les pr inc ipales instances
AG constitutive :
Première AG convoquée dans le but de constituer
l’association :
❚ Elle regroupe toutes les personnes intéressées par la
poursuite d’un projet commun
❚ les statuts de l’association seront discutés, puis approuvés
❚ les administrateurs seront élus conformément aux
nouveaux statuts
❚ un procès verbal sera rédigé (statuts, liste des
administrateurs avec leur niveau de responsabilité :
pièces à fournir à la préfecture en même temps que le
formulaire de déclaration)
L’assemblée générale : AG ordinaire ou annuelle
❚ organe souverain de l’association : fondement de
l’organisation démocratique.
Ce sont les actes de l’AG qui défi nissent le fonctionnement
associatif, son projet de développement, ses orientations,
la répartition des pouvoirs et des responsabilités par
l’élection des membres au comité d’administration (ou
comité directeur,…)
❚ généralement composée de tous les membres de
l’association (sauf ceux limités statutairement par leur
qualité de membre, leur âge,…)
Remarque : pour favoriser la participation et l’adhésion
du plus grand nombre de membres en AG, il est parfois
prévu un quorum : proportion de participation en
dessous de laquelle l’AG ne peut délibérer valablement.
Généralement présidée par le (la) président(e), elle se
réunit ordinairement une fois par an, afi n de :
❚ se prononcer sur le rapport moral et le rapport
d’activités
❚ se prononcer sur le rapport fi nancier dont le trésorier
rend compte
❚ délibérer sur les orientations à venir et se prononcer
sur le budget correspondant
❚ de pourvoir au scrutin secret à la nomination des
membres du Conseil d’administration
❚ se prononcer sur le montant de la cotisation annuelle
et les divers tarifs d’activités
AG extraordinaire :
Comme son nom l’indique, elle est convoquée à titre
exceptionnel, généralement pour des modifi cations
statutaires,… mais aussi pour la dissolution de
l’association. L’ordre du jour ne comporte qu’un seul
point. Elle requiert souvent un quorum particulier.
Conseil d’Administration :
CA (également appelé, comité directeur ou de
direction)
❚ c’est l’instance dirigeante de l’association : c’est une
instance de réfl exion, de proposition, de décision. Elle
assure la gestion et l’animation de l’association entre
deux AG dans le but de mettre en œuvre les décisions de
la dernière AG. Il se réunit régulièrement (souvent une fois
tous les 2 ou 3 mois ou à chaque fois qu’une proportion
des adhérents, défi nie par les statuts, le demande).
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
7
3/ Les pr inc ipales instances [SUITE]
❚ Les membres du CA sont élus par les membres
associatifs selon des modalités défi nies statutairement
et reçoivent ainsi une délégation de l’AG pour gérer
les affaires courantes et le bon fonctionnement de
l’association dans le respect du budget adopté.
❚ Tous les membres du CA sont considérés comme des
dirigeants et peuvent voir leur responsabilité personnelle
mise en cause.
❚ Généralement, le CA élit en son sein un bureau
directeur
Bureau :❚ émanation du CA qui prépare les travaux du CA : il
ne s’agit pas d’une autorité supérieure au CA. (dans les
petites associations, le bureau se confond avec le CA)
❚ fréquemment, on appelle bureau l’ensemble des
membres élus par le CA pour occuper une fonction
particulière : président(e), secrétaire, trésorier(e), et
leurs adjoints.
Rôle du président :❚ représentant légal de l’association (sauf statuts
contraires), il représente l’association à l’égard des tiers,
devant la justice. Pour cela, il est important que l’AG le
désigne en tant que tel (le prévoir dans les statuts).
❚ anime l’association et coordonne ses activités
❚ assure les relations publiques externes et internes
❚ dirige l’administration de l’association : signatures de
contrats, embauche, banque,…
❚ réalise les objectifs fi xés en AG dont il rendra compte en AG (rapports moral et d’activités)❚ ordonnance les dépenses, il reste responsable des fi nances
Rôle du trésorier :❚ gère le patrimoine fi nancier de l’association (sous le contrôle du président)❚ perçoit les recettes : cotisations, subventions, ventes,…❚ effectue les paiements : licences, transports, matériels, achats divers❚ prépare le compte de résultats et le bilan présentés à l’AG annuelle(dans un souci de transparence, il doit rendre compte de sa gestion régulièrement, notamment au CA)❚ enregistre tous les mouvements fi nanciers sur un livre de compte qui peut être réclamé par l’administration.
Rôle du secrétaire :❚ assure le fonctionnement administratif de l’association en tenant la correspondance de l’association (convocations aux différentes réunions,..)❚ établit les procès verbaux des réunions❚ tient le registre réglementaire obligatoire en y mentionnant (les modifi cations des statuts, changements de composition du conseil d’administration)❚ tient à jour le fi chier des adhérents, des partenaires (médias, fournisseurs,…)❚ transmet les modifi cations statutaires aux instances administratives compétentes, notamment à la préfecture.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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3/ Les pr inc ipales instances [SUITE]
❚ Les membres du CA sont élus par les membres
associatifs selon des modalités défi nies statutairement
et reçoivent ainsi une délégation de l’AG pour gérer
les affaires courantes et le bon fonctionnement de
l’association dans le respect du budget adopté.
❚ Tous les membres du CA sont considérés comme des
dirigeants et peuvent voir leur responsabilité personnelle
mise en cause.
❚ Généralement, le CA élit en son sein un bureau
directeur
Bureau :❚ émanation du CA qui prépare les travaux du CA : il
ne s’agit pas d’une autorité supérieure au CA. (dans les
petites associations, le bureau se confond avec le CA)
❚ fréquemment, on appelle bureau l’ensemble des
membres élus par le CA pour occuper une fonction
particulière : président(e), secrétaire, trésorier(e), et
leurs adjoints.
Rôle du président :❚ représentant légal de l’association (sauf statuts
contraires), il représente l’association à l’égard des tiers,
devant la justice. Pour cela, il est important que l’AG le
désigne en tant que tel (le prévoir dans les statuts).
❚ anime l’association et coordonne ses activités
❚ assure les relations publiques externes et internes
❚ dirige l’administration de l’association : signatures de
contrats, embauche, banque,…
❚ réalise les objectifs fi xés en AG dont il rendra compte en AG (rapports moral et d’activités)❚ ordonnance les dépenses, il reste responsable des fi nances
Rôle du trésorier :❚ gère le patrimoine fi nancier de l’association (sous le contrôle du président)❚ perçoit les recettes : cotisations, subventions, ventes,…❚ effectue les paiements : licences, transports, matériels, achats divers❚ prépare le compte de résultats et le bilan présentés à l’AG annuelle(dans un souci de transparence, il doit rendre compte de sa gestion régulièrement, notamment au CA)❚ enregistre tous les mouvements fi nanciers sur un livre de compte qui peut être réclamé par l’administration.
Rôle du secrétaire :❚ assure le fonctionnement administratif de l’association en tenant la correspondance de l’association (convocations aux différentes réunions,..)❚ établit les procès verbaux des réunions❚ tient le registre réglementaire obligatoire en y mentionnant (les modifi cations des statuts, changements de composition du conseil d’administration)❚ tient à jour le fi chier des adhérents, des partenaires (médias, fournisseurs,…)❚ transmet les modifi cations statutaires aux instances administratives compétentes, notamment à la préfecture.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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4/ Statuts de l’association adoptés à l’assemblée générale du ..........*
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Première obligation de la loi 1901 : faire connaître
le titre de l’association. Attention, se renseigner à la
préfecture afi n de s’assurer que le nom prévu n’est pas
déjà utilisé.
Il est fondé entre les adhérents aux présents
statuts une association régie par la loi 1901, ayant
pour titre : ..................................................................
ART. 2 : Buts
Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître
les buts de l’association. Ils doivent être suffi samment
précis pour bien indiquer le projet de l’association,
tout en étant assez généraux pour ne pas bloquer
toute adaptation de ce projet dans le temps. Lors de
la publication au journal offi ciel, ils sont recopiés dans
leur intégralité. C’est l’article le plus important, celui qui
précise «l’objet où l’idée que mettent les fondateurs en
commun».
Cette association a pour but : .................................
Elle veille également au respect de la charte
de déontologie du sport établie par le Comité
National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et
participe à la protection du milieu naturel et de
l’environnement nécessaire à la pratique du char
à voile.
ART. 3 : Siège social
Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser
le siège social.
On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le
numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifi er
les statuts, déménager dans la même ville.
Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut
donner l’adresse complète.
Le siège social est fi xé à : .........................................
......................................................................................
Il pourra être transféré par simple décision du
conseil d’administration.
Ici s’arrêtent les obligations de la loi 1901 : titre, buts et
siège social. Cette Loi ne parle pas du fonctionnement
de l’association. C’est aux adhérents de créer leur
propres règles de fonctionnement qui sont inscrites
dans les statuts.
Au début du XXème siècle, les associations ont très vite
calqué leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des
associations à but lucratif. Des statuts types étaient
(et sont toujours) obligatoires pour les associations
qui veulent la reconnaissance d’utilité publique. Des
statuts types étaient (et sont toujours) proposés aux
associations ordinaires.
L’usage a donc consacré un certain type de
fonctionnement dont le fondement est la démocratie : un
homme, une voix. Les instances habituellement retenues
étant l’assemblée générale, le conseil d’administration
qui élit le président, le trésorier, le secrétaire.
ART. 4 : Durée de l’association
Article facultatif. Certains fi xent la durée de l’association
car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera
pas : anniversaire, fête ...
Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de
fait comme illimitée.
En général, on précise :
la durée de l’association est illimitée.
ART. 5 : Admission et adhésion
La liberté d’association, principe constitutionnel,
implique que chacun puisse adhérer librement. De
même, chaque association est libre de choisir ses
adhérents. Par ailleurs, une association ne peut pratiquer
de discrimination envers les personnes désirant adhérer
et les membres adhérents en raison de leur origine, leur
religion, leur handicap. Certains vieux statuts indiquent
qu’il faut avoir la nationalité française pour être membres
de l’association. Si cela pouvait se justifi er avant 1981,
car il existait une réglementation particulière pour les
associations étrangères, il est préférable d’abandonner
cette disposition.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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9
4/ Statuts de l’association
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux
présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont
le montant est fi xé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration pourra refuser des
adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
L’association s’interdit toute discrimination et veille
au respect de ce principe par ses membres.
ART. 6 : Composition de l’association
Il faut énumérer les différents types de membres et
préciser comment on le devient.
Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit,
d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...
Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres.
Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre
s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, les différents
montants de cotisations et le pouvoir de vote (ou non) à
l’assemblée générale ainsi que la capacité d’être élu.
L’association se compose de :
❚ membres actifs : sont membres actifs ceux qui
adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur
cotisation annuelle, qui attestent se conformer au
règlement intérieur et qui participent régulièrement
aux activités de l’association.
❚ membres d’honneur : sont membres d’honneur les
personnes désignées par le Comité Directeur qui, en
raison de leur notoriété, prestige ou infl uence, rendent
ou ont rendu des services éminents à l’association.
Ils ne paient pas de cotisation, sont convoqués à
l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.
❚ membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs
les personnes désignées par le Comité Directeur
qui, en plus de leurs apports de connaissances ou
d’activités, comblent l’association de bienfaits
moraux, matériels ou fi nanciers. Ils ne paient pas de
cotisation, sont convoqués à l’assemblée générale
mais n’ont pas le droit de vote.
Les mineurs de moins de dix-huit ans peuvent être
membres sous réserve d’une autorisation écrite de
leur parents ou tuteurs légaux.
ART. 7 : Perte de la qualité de membre
Lorsque un adhérent démissionne, c’est soit au cours d’une réunion, devant témoins, et il faut l’indiquer dans le compte-rendu, soit c’est par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un président qui démissionne peut rester membre du conseil d’administration, ou simplement adhérent. Il peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.
La qualité de membre se perd par :
❚ la démission ou non-renouvellement de la cotisation
❚ le décès,
❚ la radiation prononcée par le conseil d’admi-
nistration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été
invité à faire valoir ses droits à la défense.
ART. 8 : L’assemblée générale ordinaire
Fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour défi nir les orientations pour l’année à venir.Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée et en fi xant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents. Dans cet article, il faut préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. On doit aussi préciser les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote,
de quorums à atteindre pour valider les décisions. On
peut inscrire ces précisions dans le règlement intérieur,
lorsqu’il y en a un.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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4/ Statuts de l’association
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux
présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont
le montant est fi xé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration pourra refuser des
adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
L’association s’interdit toute discrimination et veille
au respect de ce principe par ses membres.
ART. 6 : Composition de l’association
Il faut énumérer les différents types de membres et
préciser comment on le devient.
Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit,
d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...
Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres.
Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre
s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, les différents
montants de cotisations et le pouvoir de vote (ou non) à
l’assemblée générale ainsi que la capacité d’être élu.
L’association se compose de :
❚ membres actifs : sont membres actifs ceux qui
adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur
cotisation annuelle, qui attestent se conformer au
règlement intérieur et qui participent régulièrement
aux activités de l’association.
❚ membres d’honneur : sont membres d’honneur les
personnes désignées par le Comité Directeur qui, en
raison de leur notoriété, prestige ou infl uence, rendent
ou ont rendu des services éminents à l’association.
Ils ne paient pas de cotisation, sont convoqués à
l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.
❚ membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs
les personnes désignées par le Comité Directeur
qui, en plus de leurs apports de connaissances ou
d’activités, comblent l’association de bienfaits
moraux, matériels ou fi nanciers. Ils ne paient pas de
cotisation, sont convoqués à l’assemblée générale
mais n’ont pas le droit de vote.
Les mineurs de moins de dix-huit ans peuvent être
membres sous réserve d’une autorisation écrite de
leur parents ou tuteurs légaux.
ART. 7 : Perte de la qualité de membre
Lorsque un adhérent démissionne, c’est soit au cours d’une réunion, devant témoins, et il faut l’indiquer dans le compte-rendu, soit c’est par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un président qui démissionne peut rester membre du conseil d’administration, ou simplement adhérent. Il peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.
La qualité de membre se perd par :
❚ la démission ou non-renouvellement de la cotisation
❚ le décès,
❚ la radiation prononcée par le conseil d’admi-
nistration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été
invité à faire valoir ses droits à la défense.
ART. 8 : L’assemblée générale ordinaire
Fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour défi nir les orientations pour l’année à venir.Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée et en fi xant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents. Dans cet article, il faut préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. On doit aussi préciser les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote,
de quorums à atteindre pour valider les décisions. On
peut inscrire ces précisions dans le règlement intérieur,
lorsqu’il y en a un.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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10
4/ Statuts de l’association
Pour les membres mineurs adhérents, il appartient :
❚ soit aux parents au cas par cas d’apprécier si l’enfant
jouit du discernement nécessaire pour voter, auquel cas
il faut prévoir le droit de vote pour les parents ou tuteurs
si ce n’est pas l’enfant qui votera,
❚ soit à l’association de déterminer une tranche d’âge à
partir de laquelle les mineurs sont en capacité de voter.
Par ailleurs, les mineurs de 16 ans et plus peuvent
être élus au conseil d’administration et même devenir
membres du bureau. Toutefois, pour des raisons de
responsabilité civile et pénale qu’ils ne peuvent pas
toujours assumer en tant que mineurs, il est déconseillé
de les nommer président ou trésorier.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins
une fois par an. Elle comprend tous les membres de
l’association défi nis dans l’article 6, y compris les
membres mineurs. Seuls les membres actifs âgés de
… au moins au jour de l’élection sont autorisés à
voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis
à leur parent ou représentant légal.
Elle est convoquée par le président à la demande du
conseil d’administration ou à la demande du quart
au moins des adhérents. Quinze jours au moins avant
la date fi xée, les membres de l’association sont
convoqués par lettre ordinaire et/ou par courriel.
L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Le président, assisté du conseil d’administration,
préside l’assemblée générale. L’assemblée, après
avoir délibéré, se prononce sur les rapports
moral ou d’activité. Le trésorier rend compte de
l’exercice fi nancier et le bilan fi nancier est soumis
à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six
mois après la clôture des comptes.
Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce
sur le budget correspondant. Elle pourvoit, au scrutin
secret, à la nomination ou au renouvellement des
membres du conseil d’administration, en veillant à
respecter l’égal accès des hommes et des femmes,
dans des proportions qui refl ètent l’ensemble des
adhésions.
Le vote par correspondance n’est pas autorisé, mais
le vote par procuration est admis. Chaque membre
présent ne peut disposer de plus d’un pouvoir en plus
du sien. Les mineurs de 16 ans et plus sont éligibles
au conseil d’administration mais ne peuvent être ni
président, ni trésorier.
Elle fi xe aussi le montant de la cotisation annuelle
et les divers tarifs d’activités. Les décisions de
l’assemblée sont prises à la majorité des membres
présents. Les votes de l’assemblée générale portant
sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Il est tenu procès verbal des séances. Ces procès
verbaux accompagnés du rapport moral et fi nancier,
signés par le (la) président(e), sont conservés au
siège de l’association et consultables sur place, à la
demande de chacun des membres.
ART. 9 : Le conseil d’administrationLe conseil d’administration assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet des statuts.Le conseil d’administration élit en son sein un bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le conseil d’administration.Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d’élections du bureau et le rôle du C.A. On peut aussi préciser les rôles du président, du secrétaire, du trésorier ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur. Quant aux réunions, il faut surtout fi xer leurs fréquences et les modalités de convocation ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions.L’association est dirigée par un conseil
d’administration de «X» membres au moins et
«Y» membres au plus, élus pour «N» années. Les
membres sont élus par l’assemblée générale et
sont rééligibles. En cas de vacance de poste, le
conseil d’administration pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres. Il est procédé à
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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11
4/ Statuts de l’association
leur remplacement défi nitif à l’assemblée générale
suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fi n à l’époque où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration a pour objet de mettre
en œuvre les décisions de l’assemblée générale,
d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans
le cadre fi xé par les statuts. Dès que la situation
l’exige, il peut demander au trésorier de faire le point
sur la situation fi nancière de l’association. Tous les
contrats à signer doivent être soumis au préalable
au conseil d’administration pour autorisation.
Le conseil d’administration désigne, parmi ses
membres, un représentant de l’association aux
instances fédérales
Le conseil d’administration élit au scrutin secret,
parmi ses membres, et en veillant à l’égal accès des
hommes et des femmes, un bureau composé de :
❚ un(e) président(e) : il représente l’association en
justice et dans tous les actes de la vie civile. A défaut,
tout autre membre du comité directeur spécialement
habilité à cet effet par ce comité peut le suppléer
le président. Il préside l’assemblée générale et les
réunions du comité directeur.
❚ un(e) vice-président(e) : seconde le président et le
remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
❚ un(e) trésorier(e) : il tient les livres de comptabilité,
encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le
budget prévisionnel et rend compte de la gestion aux
réunions du comité directeur et à l’assemblée générale.
❚ un(e) secrétaire. Il rédige les procès-verbaux et fait
la correspondance.
Les réunions de bureau ont pour but de préparer le
conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois
par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans
un délai raisonnable, par son président ou par la
demande du tiers de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres
est nécessaire pour que le conseil d’administration
puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
présents. En cas de partage, la voix du président
est prépondérante. Le vote par procuration n’est
pas autorisé. Tout membre qui aura manqué à 3
séances consécutives, sans excuse écrite acceptée
par le conseil d’administration, perdra la qualité de
membre de ce conseil.
ART. 10 : Les fi nances de l’associationLa loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fi scales).Enfi n, concernant la vérifi cation des comptes, on peut distinguer deux niveaux d’interventions, déterminés par des seuils à atteindre (150 000 � de subvention étant le premier de ces seuils). Au dessus de ce seuil, il faut nommer un commissaire aux comptes agréé (expert comptable) non membre de l’association, qui se fera rémunérer pour ce service. En dessous du seuil, on peut nommer (ce n’est pas obligatoire) un vérifi cateur ou contrôleur aux comptes, personne reconnue pour sa compétence, membre ou non de l’association, mais dont la portée de l’avis sera très limité.Les ressources de l’association se composent : des
cotisations ; de la vente de produits, de services ou
de prestations fournies par l’association (à préciser) ;
de subventions éventuelles; de dons manuels et de
toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Le trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
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4/ Statuts de l’association
leur remplacement défi nitif à l’assemblée générale
suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fi n à l’époque où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration a pour objet de mettre
en œuvre les décisions de l’assemblée générale,
d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans
le cadre fi xé par les statuts. Dès que la situation
l’exige, il peut demander au trésorier de faire le point
sur la situation fi nancière de l’association. Tous les
contrats à signer doivent être soumis au préalable
au conseil d’administration pour autorisation.
Le conseil d’administration désigne, parmi ses
membres, un représentant de l’association aux
instances fédérales
Le conseil d’administration élit au scrutin secret,
parmi ses membres, et en veillant à l’égal accès des
hommes et des femmes, un bureau composé de :
❚ un(e) président(e) : il représente l’association en
justice et dans tous les actes de la vie civile. A défaut,
tout autre membre du comité directeur spécialement
habilité à cet effet par ce comité peut le suppléer
le président. Il préside l’assemblée générale et les
réunions du comité directeur.
❚ un(e) vice-président(e) : seconde le président et le
remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
❚ un(e) trésorier(e) : il tient les livres de comptabilité,
encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le
budget prévisionnel et rend compte de la gestion aux
réunions du comité directeur et à l’assemblée générale.
❚ un(e) secrétaire. Il rédige les procès-verbaux et fait
la correspondance.
Les réunions de bureau ont pour but de préparer le
conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois
par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans
un délai raisonnable, par son président ou par la
demande du tiers de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres
est nécessaire pour que le conseil d’administration
puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
présents. En cas de partage, la voix du président
est prépondérante. Le vote par procuration n’est
pas autorisé. Tout membre qui aura manqué à 3
séances consécutives, sans excuse écrite acceptée
par le conseil d’administration, perdra la qualité de
membre de ce conseil.
ART. 10 : Les fi nances de l’associationLa loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fi scales).Enfi n, concernant la vérifi cation des comptes, on peut distinguer deux niveaux d’interventions, déterminés par des seuils à atteindre (150 000 � de subvention étant le premier de ces seuils). Au dessus de ce seuil, il faut nommer un commissaire aux comptes agréé (expert comptable) non membre de l’association, qui se fera rémunérer pour ce service. En dessous du seuil, on peut nommer (ce n’est pas obligatoire) un vérifi cateur ou contrôleur aux comptes, personne reconnue pour sa compétence, membre ou non de l’association, mais dont la portée de l’avis sera très limité.Les ressources de l’association se composent : des
cotisations ; de la vente de produits, de services ou
de prestations fournies par l’association (à préciser) ;
de subventions éventuelles; de dons manuels et de
toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Le trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre
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4/ Statuts de l’association
compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles. L’assemblée générale peut décider du remboursement des frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur (ou toute autre forme de bénévolat), ainsi que des taux correspondants. Le remboursement de ces frais ne s’effectuera qu’après fournitures de pièces justifi catives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan fi nancier. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérifi cateur aux comptes pour une durée de une année reconductible.
ART.11 : Affi liationL’affi liation n’est pas obligatoire. Dans le milieu sportif, elle le devient cependant, lorsqu’il s’agit d’organiser et de participer à des compétitions, ou de solliciter un agrément. Lorsqu’il y a affi liation, il est important de le déclarer dans les statuts afi n de bien situer l’association dans son environnement. Plusieurs affi liations sont possibles.L’association est affi liée à la Fédération Française de Char à Voile et s’engage :❚ à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération, ainsi que ceux du comité régional et du comité départemental.❚ à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infl igées par application des dits statuts et règlements.
ART. 12 : Règlement intérieurIl précise et complète les statuts. Son approbation relève généralement du conseil d’administration, la ratifi cation par l’assemblée générale n’étant pas obligatoire mais conseillée. On peut y mettre les règles de fonctionnement, d’administration, de gestion de l’association, mais aussi les règles propres aux activités :Pour compléter les présents statuts, un règlement
intérieur peut être proposé par le conseil d’administration et adopté en assemblée générale.
ART. 13 : AG extraordinaire L’assemblée générale extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment particulière : modifi cation des statuts, dissolution de l’association, vacance de plusieurs postes d’administrateurs...C’est une assemblée générale comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.
Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, notamment pour une modifi cation des statuts ou la dissolution de l’association.Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.Dans le cas d’une modifi cation de statuts, ces modifi cations doivent être soumises au comité directeur au moins un mois avant l’assemblée générale extraordinaire.Elle peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur les questions portées à l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
ART. 14 : Dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire
se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera
un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation
des biens.
CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -
13
Extrait du règlement intérieur de la FFCV, section 1 et 2
AFFILIATION
AFFILIATIONd e s a s s o c i a t i o n s
ART. 2.1 - Conditions générales d’affi liation
Les associations sportives doivent remplir les
conditions suivantes :
❚ avoir leur siège social en France,
❚ être constitués en association ou société sportive
conformément au chapitre II de la loi 84.610 du 16
juillet 1984 modifi é,
❚ poursuivre un objet statutaire entrant dans la défi nition
de l’article 1 des Statuts de la FFCV,
❚ déposer des statuts compatibles avec les principes
d’organisation et de fonctionnement de la FFCV et
mentionnant expressément la «pratique du char à voile»,
des activités nautiques ou liées au vent et à la mer,
❚ prendre l’engagement de se conformer aux statuts,
au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements
adoptés par la FFCV et ses organes déconcentrés,
❚ s’engager à mettre en œuvre la politique fédérale.
ART. 2.2 - Conditions particulières
En sus des conditions générales, les membres affi liés
doivent respecter les conditions particulières qui
leur sont propres :
❚ licencier, chaque année, l’ensemble de leurs membres
(compétiteurs, dirigeants, moniteurs, et autres
collaborateurs bénévoles et diplômés) dont l’activité est
liée au char à voile. Un minimum de 6 licences annuelles
est requis pour conserver la qualité de membre affi lié,
❚ disposer d’un espace de roulage pour la pratique du char à voile, et de l’autorisation s’y rattachant. A défaut, le Comité Directeur de la FFCV pourra surseoir à cette obligation,❚ prendre l’engagement d’organiser des compétitions ouvertes à tous les licenciés.
ART. 3.1 - Dossier d’affi liationLa demande d’affi liation s’effectue à l’aide du dossier mis à disposition par la FFCV. Le dépôt du dossier se fait auprès de la FFCV avec copie à la Ligue Régionale dont dépend l’association sportive.Après que la Ligue Régionale ait vérifi é que les conditions d’affi liation étaient bien remplies, elle transmet le dossier à la FFCV en l’accompagnant d’un avis motivé, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande d’affi liation.Passé ce délai le Comité Directeur de la FFCV examine directement la demande d’affi liation.
ART. 3.2 - Décision d’affi liationLes affi liations sont prononcées par le Comité Directeur de la FFCV et ratifi ées par l’Assemblée Générale annuelle de la FFCV.Le refus d’affi liation doit être motivé et notifi é au postulant dans le mois suivant la décision. Celui ci dispose alors d‘un mois pour introduire une requête
auprès de la FFCV.
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Extrait du règlement intérieur de la FFCV, section 1 et 2
AFFILIATION
AFFILIATIONd e s a s s o c i a t i o n s
ART. 2.1 - Conditions générales d’affi liation
Les associations sportives doivent remplir les
conditions suivantes :
❚ avoir leur siège social en France,
❚ être constitués en association ou société sportive
conformément au chapitre II de la loi 84.610 du 16
juillet 1984 modifi é,
❚ poursuivre un objet statutaire entrant dans la défi nition
de l’article 1 des Statuts de la FFCV,
❚ déposer des statuts compatibles avec les principes
d’organisation et de fonctionnement de la FFCV et
mentionnant expressément la «pratique du char à voile»,
des activités nautiques ou liées au vent et à la mer,
❚ prendre l’engagement de se conformer aux statuts,
au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements
adoptés par la FFCV et ses organes déconcentrés,
❚ s’engager à mettre en œuvre la politique fédérale.
ART. 2.2 - Conditions particulières
En sus des conditions générales, les membres affi liés
doivent respecter les conditions particulières qui
leur sont propres :
❚ licencier, chaque année, l’ensemble de leurs membres
(compétiteurs, dirigeants, moniteurs, et autres
collaborateurs bénévoles et diplômés) dont l’activité est
liée au char à voile. Un minimum de 6 licences annuelles
est requis pour conserver la qualité de membre affi lié,
❚ disposer d’un espace de roulage pour la pratique du char à voile, et de l’autorisation s’y rattachant. A défaut, le Comité Directeur de la FFCV pourra surseoir à cette obligation,❚ prendre l’engagement d’organiser des compétitions ouvertes à tous les licenciés.
ART. 3.1 - Dossier d’affi liationLa demande d’affi liation s’effectue à l’aide du dossier mis à disposition par la FFCV. Le dépôt du dossier se fait auprès de la FFCV avec copie à la Ligue Régionale dont dépend l’association sportive.Après que la Ligue Régionale ait vérifi é que les conditions d’affi liation étaient bien remplies, elle transmet le dossier à la FFCV en l’accompagnant d’un avis motivé, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande d’affi liation.Passé ce délai le Comité Directeur de la FFCV examine directement la demande d’affi liation.
ART. 3.2 - Décision d’affi liationLes affi liations sont prononcées par le Comité Directeur de la FFCV et ratifi ées par l’Assemblée Générale annuelle de la FFCV.Le refus d’affi liation doit être motivé et notifi é au postulant dans le mois suivant la décision. Celui ci dispose alors d‘un mois pour introduire une requête
auprès de la FFCV.
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ART. 3.3 - Durée et suivi de l’affi liationL’affi liation est prononcée pour une durée probatoire d’un
an pendant laquelle la FFCV, les Ligues Régionales ou les
Comités Départementaux sont tenus de contrôler que les
activités des membres affi liés concernés sont conformes
aux textes fédéraux et aux engagements pris.
Dans le cas où le nouveau membre affi lié ne satisferait
pas aux obligations prévues par les Statuts et les
Règlements Fédéraux, le Comité Directeur de la FFCV
peut annuler cette affi liation après instruction du dossier
et étude du rapport circonstancié.
Passé ce délai d’un an, l’association sportive est affi liée
pour une période indéterminée, dans le respect des
statuts de la FFCV et des textes fédéraux.
ART. 4 - Droits des membres affi liésLes membres affi liés participent à la vie de la FFCV par
l’intermédiaire de leurs représentants à l’Assemblée
Générale de la FFCV ainsi que par l’intermédiaire de
leurs représentants aux Ligues Régionales et Comités
Départementaux.
Ils proposent d’inscrire des épreuves au calendrier de la
FFCV et de ses organes déconcentrés, de les organiser
et de participer aux activités sportives organisées sous
l’égide de la FFCV.
Ils ont accès aux services et prestations de la FFCV et de
ses organes déconcentrés.
Ils peuvent bénéfi cier des garanties d’assurances
contractées par la FFCV conformément aux articles 37
et 38 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifi ée.
Ils exercent toute prérogative et bénéfi cient de toutes
garanties disciplinaires reconnues par les règlements en
vigueur.
ART. 5.1 - Obligations générales
Tout membre affi lié est tenu de :❚ se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi
qu’à l’ensemble des textes fédéraux, à la déontologie du
sport, et à toute décision de la FFCV et de ses organes
déconcentrés,
❚ se prêter à tout contrôle de la FFCV ou de ses organes
déconcentrés,
❚ rendre compte annuellement de ses activités, par l’envoi
de son compte-rendu d’assemblée générale, auprès de
sa ligue régionale et de son Comité Départemental,
❚ contribuer au bon fonctionnement de la FFCV et de
ses organes déconcentrés, et participer aux réunions
statutaires
❚ organiser et promouvoir les activités fédérales,
❚ respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de
sécurité, et contribuer à la lutte contre le dopage en
participant aux actions de prévention et en prêtant son
concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles,
perquisitions et saisies,
❚ ne pas organiser d’événements sur les lieux de
pratiques habituelles d’un autre membre affi lié sans
qu’une convention n’ait été signée entre eux,
❚ informer la FFCV et ses organes déconcentrés de tout
changement dans ses statuts et dans la constitution de
son bureau.
AFFILIATION
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L’Assoc iat ion : le Pack C lub
L’assurance des adhérents et des compétiteurs : la licence annuelle FFCV
L’ASSURANCE DE BASE DE VOTRE ASSOCIATIONCette assurance couvre les activités suivantes :
- Responsabilité Civile Exploitation
- Dommages aux biens sur la base des capitaux
maximum suivants :
- Bâtiment : 600 000 euros
- Matériel : 120 000 euros
- Informatique : 5 000 euros
- Frais supplémentaires : 50 000 euros
- Dommages électriques: 30 000 euros
- Evénements imprévus: 30 000 euros
- Vol et vandalisme, sous réserve d’effraction
Pour ëtre assurée, l’association ou l’entreprise doit
délivrer au moins six licences annuelles.
RESPONSABILITÉ CIVILE & INDIVIDUELLE ACCIDENT POUR TOUS LES PRATIQUANTS OCCASIONNELS
Loisir, scolaires, tourisme, ou encore Comités d’entreprise,
tous les pratiquants qui fréquentent votre structure
de façon occasionnelle, non licenciés à l’année, sont
couverts par cette assurance.
Les détails de la couverture est décrite en page suivante,
la garantie étant la même que pour les licenciés.
Pour être assuré, vous devez délivrer à ces personnes
une «licence enseignement» : le livret du pilote.N(pour la tarifi cation, voir le site de la FFCV) . ...............Coût assurance
RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS : ASSURANCE DES MENDATAIRES SOCIAUX
Les élus sont assurés dans le cadre de l’exercice de
leur responsabilité civile et de leurs actions au sein
de l’association. C’est une couverture essentielle pour
assumer les responsabilités de ces fonctions sans prendre
de risque, notamment, sur leurs biens personnels.
ALÉA CLIMATIQUEUne couverture particulière est proposée au centre
de char à voile labellisé, de façon optionnelle, afi n
de minimiser les risques climatiques et les pertes
d’exploitation associés. Vous trouverez les précisions
sur ce dispositif sur le site de la FFCV.
La licence annuelle FFCV couvre et assure (voir nature
des couvertures ci après) :
❚ Les dirigeants
❚ Les bénévoles
❚ Les compétiteurs
❚ Les arbitres
❚ Les pratiquants loisirs
Vous trouverez le détail des prix des licences sur le site
de la FFCV.
Pour vous aider à assumer l’obligation d’assurance, la FFCV propose un dispositif complet qui couvre l’ensemble des
activités possibles ainsi que l’ensemble des acteurs de la vie d’une association.
l’assuranceL e p a c k a s s u r a n c e d e l a F F C V
ASSURANCE
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L’Assoc iat ion : le Pack C lub
L’assurance des adhérents et des compétiteurs : la licence annuelle FFCV
L’ASSURANCE DE BASE DE VOTRE ASSOCIATIONCette assurance couvre les activités suivantes :
- Responsabilité Civile Exploitation
- Dommages aux biens sur la base des capitaux
maximum suivants :
- Bâtiment : 600 000 euros
- Matériel : 120 000 euros
- Informatique : 5 000 euros
- Frais supplémentaires : 50 000 euros
- Dommages électriques: 30 000 euros
- Evénements imprévus: 30 000 euros
- Vol et vandalisme, sous réserve d’effraction
Pour ëtre assurée, l’association ou l’entreprise doit
délivrer au moins six licences annuelles.
RESPONSABILITÉ CIVILE & INDIVIDUELLE ACCIDENT POUR TOUS LES PRATIQUANTS OCCASIONNELS
Loisir, scolaires, tourisme, ou encore Comités d’entreprise,
tous les pratiquants qui fréquentent votre structure
de façon occasionnelle, non licenciés à l’année, sont
couverts par cette assurance.
Les détails de la couverture est décrite en page suivante,
la garantie étant la même que pour les licenciés.
Pour être assuré, vous devez délivrer à ces personnes
une «licence enseignement» : le livret du pilote.N(pour la tarifi cation, voir le site de la FFCV) . ...............Coût assurance
RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS : ASSURANCE DES MENDATAIRES SOCIAUX
Les élus sont assurés dans le cadre de l’exercice de
leur responsabilité civile et de leurs actions au sein
de l’association. C’est une couverture essentielle pour
assumer les responsabilités de ces fonctions sans prendre
de risque, notamment, sur leurs biens personnels.
ALÉA CLIMATIQUEUne couverture particulière est proposée au centre
de char à voile labellisé, de façon optionnelle, afi n
de minimiser les risques climatiques et les pertes
d’exploitation associés. Vous trouverez les précisions
sur ce dispositif sur le site de la FFCV.
La licence annuelle FFCV couvre et assure (voir nature
des couvertures ci après) :
❚ Les dirigeants
❚ Les bénévoles
❚ Les compétiteurs
❚ Les arbitres
❚ Les pratiquants loisirs
Vous trouverez le détail des prix des licences sur le site
de la FFCV.
Pour vous aider à assumer l’obligation d’assurance, la FFCV propose un dispositif complet qui couvre l’ensemble des
activités possibles ainsi que l’ensemble des acteurs de la vie d’une association.
l’assuranceL e p a c k a s s u r a n c e d e l a F F C V
ASSURANCE
16
TABLEAU DES GARANTIESa s s u r a n c e f é d é r a l e F F C V O V É A R I S K / M M A , n ° c o n t r a t : 1 1 3 5 1 3 0 0 0
Nom - prénomGARANTIES POUR LA PRATIQUE OCCASIONNELLE &POUR LES LICENCES ANNUELLES
1 I Responsabilité civile : Dommages corporels et immatériels consécutifs 8000 000 � Dommages matériels et Immatériels consécutifs (hors char) 450 000 �/victime 350 �- Faute inexcusable 150 00 �/victime 750 000 �/an - Intoxication alimentaire 1 000 000 �/an - Pollution accidentelle 450 000 �/an - Dommages exceptionnels article 23 7 525 000 �/an
2 I Assurance protection juridique : Recours et Défense pénale 20 000 � 300 �
3 I Dommages corporels :Décès accidentel 7 500 �Invalidité permanente 20 000 � 10 % FRFrais de traitement : - Assuré social 200 % TRSS - Non assuré social 100 % TRSS - Dépassement honoraires médicaux et chirurgicaux 50 % lettres clés - Frais médicaux à l’étranger 2 000 � - Frais de 1er transport 250 � Soins et prothèses dentaires 150 �/dent Bris de lunettes 150 �/verre
4 I Assistance médicale : Assistance (Mondial Assistance) Frais réels Soins médicaux 3 750
Montants Franchise
OPTIONS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
1 I Option 1 : 35 � Décès accidentel 15 000 � Invalidité permanente accidentelle 30 000 � 10 % FRIndemnité journalière 15 � 3 jours
2 I Option 2 : 50 � Décès accidentel 25 000 � Invalidité permanente accidentelle 50 000 � 10 % FRFrais médicaux 50 % du TRSS Soins et prothèses dentaires 150 � Bris de lunettes 150 � Indemnité journalière 25 � 3 jours
TRSS : Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale - FR : Franchise Relative
Montants FranchiseMontants Franchise
ASSURANCE
17
1/ Déf in i t ion
2/ PROCÉDURE
L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901.
L’agrément constitue une forme de relation privilégiée
qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle
association (possibilité de partenariat).
C’est un acte unilatéral de l’administration, fi xé par la
loi (en sport, décret du 9 avril 2002). Il procure certains
avantages à ces associations agréées :
❚ label de qualité (à faire valoir auprès du public, ou des
partenaires)
❚ accès à certains dispositifs d’aides (coupons sports,
bons CAF…)
❚ octroi de subventions (CNDS(ex FNDS),Titre IV)
❚ capacité juridique accrue (ceci n’est pas le cas pour les
associations sportives mais l’est pour les associations
agréées par le ministère de l’environnement, de la
consommation : possibilité de se porter partie civile par
exemple)
❚ exonérations fi scales et/ou abattement de charges
sociales (URSAFF).
Textes de référence : Code du sport, articles L.121-4 et
R.121-1 à R121-6.
❚ Un dossier d’agrément est remis à la demande de
l’association.
❚ Pour être agréée, l’association doit être déclarée à
la préfecture et être affi liée à une fédération sportive
nationale, elle-même agréée par le Ministère.
❚ L’association doit avoir fait la preuve de son
intervention dans le domaine du sport. Il est donc
nécessaire qu’elle puisse justifi er d’une année de
fonctionnement minimum.
❚ L’agrément est attribué à la suite d’une procédure
d’instruction conduite par la DDJS du lieu du siège
social.
❚ En cas de refus, la décision est motivée.
❚ Attention l’agrément est discretionnaire, c’est à dire à
la discrétion de l’état. Il n’a aucune obligation d’agréer
l’association même si celle-ci répond aux critères.
AGREMENT JEUNESSE & SPORTSp o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l e
AGRÉMENT
17
1/ Déf in i t ion
2/ PROCÉDURE
L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901.
L’agrément constitue une forme de relation privilégiée
qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle
association (possibilité de partenariat).
C’est un acte unilatéral de l’administration, fi xé par la
loi (en sport, décret du 9 avril 2002). Il procure certains
avantages à ces associations agréées :
❚ label de qualité (à faire valoir auprès du public, ou des
partenaires)
❚ accès à certains dispositifs d’aides (coupons sports,
bons CAF…)
❚ octroi de subventions (CNDS(ex FNDS),Titre IV)
❚ capacité juridique accrue (ceci n’est pas le cas pour les
associations sportives mais l’est pour les associations
agréées par le ministère de l’environnement, de la
consommation : possibilité de se porter partie civile par
exemple)
❚ exonérations fi scales et/ou abattement de charges
sociales (URSAFF).
Textes de référence : Code du sport, articles L.121-4 et
R.121-1 à R121-6.
❚ Un dossier d’agrément est remis à la demande de
l’association.
❚ Pour être agréée, l’association doit être déclarée à
la préfecture et être affi liée à une fédération sportive
nationale, elle-même agréée par le Ministère.
❚ L’association doit avoir fait la preuve de son
intervention dans le domaine du sport. Il est donc
nécessaire qu’elle puisse justifi er d’une année de
fonctionnement minimum.
❚ L’agrément est attribué à la suite d’une procédure
d’instruction conduite par la DDJS du lieu du siège
social.
❚ En cas de refus, la décision est motivée.
❚ Attention l’agrément est discretionnaire, c’est à dire à
la discrétion de l’état. Il n’a aucune obligation d’agréer
l’association même si celle-ci répond aux critères.
AGREMENT JEUNESSE & SPORTSp o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l e
AGRÉMENT
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3/ CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT
4/ EFFETS
3.1 Une association sportive ne peut obtenir l’agrément
que si ses statuts comportent les dispositions suivantes
et qu’elle les respecte effectivement :
a) dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :Les statuts prévoient :
❚ la participation de chaque adhérent à l’assemblée
générale,
❚ la désignation du conseil d’administration par
l’assemblée générale au scrutin secret et pour une
durée limitée,
❚ un nombre minimum, par an, de réunions de
l’assemblée générale et du conseil d’administration,
❚ les conditions de convocation de l’assemblée générale
et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain
nombre de leurs membres.
b) dispositions relatives à la transparence de la gestion :Les statuts prévoient également :
❚ qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les
recettes et de toutes les dépenses,
❚ que le budget annuel est adopté par le conseil
d’administration avant le début de l’exercice,
❚ que les comptes sont soumis à l’assemblée générale
dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture
de l’exercice,
❚ que tout contrat ou convention passé entre
l’association, d’une part, et un administrateur,
d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil
d’administration et présenté pour information à la plus
prochaine assemblée générale.
c) dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :Les statuts doivent prévoir que la composition du
conseil d’administration doit refl éter la composition de
l’assemblée générale.
Les statuts doivent en outre, comprendre des
dispositions destinées à garantir les droits de la défense
en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence
de toute discrimination dans l’organisation et la vie de
l’association.
3.2 Les associations doivent respecter les lois et
règlements concernant les garanties techniques
d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux
disciplines sportives pratiquées par leurs membres.
3.3 Pour obtenir l’agrément, une association sportive
qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités
physiques ou sportives doit être affi liée à une fédération
sportive agréée.
4.1 L’association agréée peut bénéfi cier d’une aide de
l’Etat, technique, pédagogique ou fi nancière. L’agrément
ne constitue cependant pas un droit à recevoir des
subventions.
4.2 Dans la mesure où les associations agréées sont
reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent
être candidates aux instances de concertation existant
dans ce secteur.
AGRÉMENT
19
RÈGLEMENTATION
OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES :
En tant qu’établissement d’APS, un club de char à voile est soumis à différentes obligations, propres à l’administration Jeunesse et Sport mais aussi à d’autres administrations (DDASS, DDCCRF, Affaires Maritimes...). Les principaux points sont illustrés sur la fi che de visite ci-après.
OBLIGATION DE DECLARATION(Application des articles L.322-3 et R. 322-1 du code du sport et de l’arrêté du 27/06/05)
Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS), c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’établissement. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certifi cat de conformité aux obligations en vigueur. L’exploitant peut être une personne physique, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales). Un établissement d’APS est la réunion d’un équipement, fi xe ou mobile, d’une activité physique ou sportive et d’une durée qui peut être saisonnière, discontinue ou régulière.
OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES(articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport)
L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualifi cation requise pour encadrer les APS contre rémunération. En outre, cette (ces) personne(s) doit(vent) avoir rempli leur obligation déclarative auprès de la DDJS.
OBLIGATION D’ASSURANCE(articles L.321-1 et suivants du code du sport)
Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
OBLIGATION DE PRÉSENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SÉCURITEOutre la règlementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels spécifi ques à certains types d’établissement fi xant les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS (judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation). Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté ministériel, il est possible de se référer à la règlementation de la fédération sportive concernée.
OBLIGATION D’INFORMATIONDoivent être affi chés dans un lieu visible de tous :❚ une copie des diplômes, titres ou certifi cats de qualifi cation professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération ; ❚ une copie des cartes professionnelles de ces personnes ; ❚ une copie du contrat d’assurance ; ❚ une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifi ques fi xant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS ; ❚ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.
OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION DES EDUCATEURS❚ une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident ; ❚ un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours.
OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDJSDe tout accident grave survenu dans l’établissement
REGLEMENTATIONe x p l o i t a n t s d ’ e t a b l i s s e m e n t s d ’ a c t i v i t e s p h y s i q u e s & s p o r t i v e s
RAPPELS Les principales infractions du code du sport sont : Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (article
L.322-4)
Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture (article L.322-4)
Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (article L.111-3).
Défaut d’assurance (article L.321-8).
Emploi d’un éducateur sportif non qualifi é ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (article L.212-8)
19
RÈGLEMENTATION
OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES :
En tant qu’établissement d’APS, un club de char à voile est soumis à différentes obligations, propres à l’administration Jeunesse et Sport mais aussi à d’autres administrations (DDASS, DDCCRF, Affaires Maritimes...). Les principaux points sont illustrés sur la fi che de visite ci-après.
OBLIGATION DE DECLARATION(Application des articles L.322-3 et R. 322-1 du code du sport et de l’arrêté du 27/06/05)
Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS), c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’établissement. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certifi cat de conformité aux obligations en vigueur. L’exploitant peut être une personne physique, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales). Un établissement d’APS est la réunion d’un équipement, fi xe ou mobile, d’une activité physique ou sportive et d’une durée qui peut être saisonnière, discontinue ou régulière.
OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES(articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport)
L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualifi cation requise pour encadrer les APS contre rémunération. En outre, cette (ces) personne(s) doit(vent) avoir rempli leur obligation déclarative auprès de la DDJS.
OBLIGATION D’ASSURANCE(articles L.321-1 et suivants du code du sport)
Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
OBLIGATION DE PRÉSENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SÉCURITEOutre la règlementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels spécifi ques à certains types d’établissement fi xant les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS (judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation). Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté ministériel, il est possible de se référer à la règlementation de la fédération sportive concernée.
OBLIGATION D’INFORMATIONDoivent être affi chés dans un lieu visible de tous :❚ une copie des diplômes, titres ou certifi cats de qualifi cation professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération ; ❚ une copie des cartes professionnelles de ces personnes ; ❚ une copie du contrat d’assurance ; ❚ une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifi ques fi xant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS ; ❚ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.
OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION DES EDUCATEURS❚ une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident ; ❚ un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours.
OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDJSDe tout accident grave survenu dans l’établissement
REGLEMENTATIONe x p l o i t a n t s d ’ e t a b l i s s e m e n t s d ’ a c t i v i t e s p h y s i q u e s & s p o r t i v e s
RAPPELS Les principales infractions du code du sport sont : Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (article
L.322-4)
Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture (article L.322-4)
Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (article L.111-3).
Défaut d’assurance (article L.321-8).
Emploi d’un éducateur sportif non qualifi é ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (article L.212-8)
20
RÈGLEMENTATION
Éducateur animateur
exemple ficHE DE VISITES e p r é p a r e r à u n c o n t r ô l e d ’ é t a b l i s s e m e n t d ’ A P S
Établissement visite
Centre Date de la visite : / / 20
Visite effectuée par : ■ DDJS :
■ DDCCRF :
■ DDASS :
NOM : Fax :
ADRESSE : E-mail :
TYPE D’ETABLISSEMENT : ■ Association type loi 1901
■ Etablissement commercial
■ Profession libérale
■ PERMANENT ■ TEMPORAIRE
N° DE L’ETABLISSEMENT :
NOM DU RESPONSABLE :
ETABLISSEMENT DECLARÉ À LA D.D.J.S. ■ OUI ■ NON
ETABLISSEMENT AFFILIE A LA FEDERATION DE ■ OUI ■ NON
LABEL(S) :
ACTIVITES PRATIQUEES :
Nom - prénom Diplômes ou titres Bénévolesalarié
DéclarationDDJS 56Diplômes ou titres
r animateur
Nom - prénom 21
Nom - prénom
Nom - prénom
NON
NON
OUI
OUI
I / ORGANISATION DE L’ACTIVITE
II / RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Matières et liquides infl ammables stockés en lieu sûr, éloignés de toutes source de fl ammes ou de chaleur
Atelier fermé au public
Information donnée aux pratiquants sur le règlement et sur la sécurité
Affi chage des diplômes des personnes enseignant dans l’établissement Etablissement déclaré à la D.D.J.S.
Affi chage de la photocopie des cartes professionnelles
Affi chage du récépissé de déclaration de l’établissement
Affi chage de l’attestation du contrat d’assurance en RC
Règlement intérieur complet
Affi chage du règlement intérieur
Affi chage des arrêtés de la discipline
Affi chage des numéros de téléphone d’appel d’urgence
Téléphone sur place
Trousse de secours de première urgence
Autorisations des parents pour les pratiquants mineurs
Information donnée aux pratiquants sur l’intérêt à souscrireune assurance individuelle-accident (structures associatives)
NON
NON
OUI
OUI
RÈGLEMENTATION
21
Nom - prénom
Nom - prénom
NON
NON
OUI
OUI
I / ORGANISATION DE L’ACTIVITE
II / RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Matières et liquides infl ammables stockés en lieu sûr, éloignés de toutes source de fl ammes ou de chaleur
Atelier fermé au public
Information donnée aux pratiquants sur le règlement et sur la sécurité
Affi chage des diplômes des personnes enseignant dans l’établissement Etablissement déclaré à la D.D.J.S.
Affi chage de la photocopie des cartes professionnelles
Affi chage du récépissé de déclaration de l’établissement
Affi chage de l’attestation du contrat d’assurance en RC
Règlement intérieur complet
Affi chage du règlement intérieur
Affi chage des arrêtés de la discipline
Affi chage des numéros de téléphone d’appel d’urgence
Téléphone sur place
Trousse de secours de première urgence
Autorisations des parents pour les pratiquants mineurs
Information donnée aux pratiquants sur l’intérêt à souscrireune assurance individuelle-accident (structures associatives)
NON
NON
OUI
OUI
RÈGLEMENTATION
22
RÈGLEMENTATION
Nom - prénom NONOUIIII/ RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES AUTRES ADMINISTRATIONS NONOUI
Carnet auto-carboné de remise de notes avec identifi cation de l’établissement, pour toutes factures supérieures ou égales à 15,24 � ou à la demande de la clientèle (à conserver durant 2 ans)
Affi chage des horaires d’ouverture au public
Affi chage des prestations et des tarifs correspondants
Clauses abusives remarquées
Tenue d’un livret d’entretien des matériels
Compte rendu de visite de la commission de sécurité (date : ) Extincteurs conformes aux sinistres éventuels (type de feux)
Extincteurs vérifi és annuellement
Tenue du registre de sécurité incendie et appareils électriques
Couverture de protection métallisée
Vestiaires séparation hommes - femmes accessibilité handicapés
Sanitaires douches - nombre: lavabos - nombre: W.C. - nombre: accessibilité handicapés
V.M.C. pour les locaux à pollutions spécifi ques
Extraction d’air conforme au règlement sanitaire départemental
23
FISCALITÉ
p o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l eFiSCALITE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Dans certains domaines, on constate un rapprochement
de plus en plus marqué entre les structures associatives
et les entreprises au plan de leurs modes de gestion.
1ER CONSTAT ❚ Les associations proposent des services à des usagers
moyennant paiement. Exemple : stage de char à voile.
❚ Les entreprises se positionnent de plus en plus sur
certains secteurs qui étaient jusqu’alors occupés par les
associations. Ce constat est essentiel, puisqu’il justifi e le
problème de la fi scalité.
2ÈME CONSTATUne association a le droit de vendre des produits ou
des services. Dans ce cas, elle se plie aux mêmes règles
fi scales que les sociétés. Ce n’est pas le statut qui fonde
la fi scalité mais la nature des activités au regard de trois
grands principes :
- gestion desintéressée par les dirigeants
- non concurrence à une structure commerciale
- exercice de l’activité dans des conditions identiques ou
similaires à une entreprise.
L’association est un contribuable comme les autres. La
seule fi nalité de l’association (c’est à dire l’utilisation
fi nale des ressources que l’association fait) n’est pas un
élément suffi sant pour qu’elle prétende être totalement exonérée des impôts commerciaux. Il faut s’attacher à
l’origine des ressources de l’association et son mode de gestion pour savoir si elle sera ou non assujettie aux impôts commerciaux.La fi nalité non lucrative est une des conditions nécessaires pour être exonéré, mais elle n’est pas suffi sante. Quelle que soit la fi nalité avérée (la plus sociale possible, la plus caritative, utilité sociale, intérêt général, utilité publique), ce qui va compter c’est l’origine de ses recettes.
L’instruction fi scale du 15 septembre 1998 complétée en 2006 précise et hiérarchise des critères, des conditions, des principes qui étaient auparavant assez fl ous :
1. l’association doit avoir une gestion désintéressée, c’est à dire ayant une fi nalité non lucrative. Condition nécessaire mais non suffi sante.
2. Il ne faut pas que l’association soit concurrentielle d’une entreprise qui, elle, paie des impôts et des taxes, ceci pour une simple raison d’égalité devant l’impôt.Si deux organismes, quelle que soit leur fi nalité, exercent la même activité vis-à-vis du même public, etc,… et que l’un est soumis à des impôts, il faut qu’il y ait ou il faut rétablir l’égalité, sinon il y a concurrence déloyale. Le principe est d’assujettir à l’impôt celui qui ne l’était pas auparavant.
On considère par principe, qu’une association doit être
exonérée. Une association sans but lucratif est éxonérée
des impôts et taxes commerciaux, sauf si elle ne répond
pas à un certain nombre de conditions.
PREMIÈRE CONDITION« L’association a t’elle une gestion désintéressée ? ».
Le Code Général des Impôts (CGI), article 261-7 1°d
rappelle que : « Pour que l’organisme présente une
gestion désintéressée, il faut que ses administrateurs
et a fortiori les membres du bureau, administrateurs de
droit ou de fait, c’est-à-dire ceux qui sont statutairement
élus ou bien ceux qui, dans les faits, se comporteraient
comme le véritable président, n’aient aucun avantage
direct ou indirect, personnellement ou par personne
interposée, dans les résultats de l’association ».
EXONÉRATION
23
FISCALITÉ
p o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l eFiSCALITE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Dans certains domaines, on constate un rapprochement
de plus en plus marqué entre les structures associatives
et les entreprises au plan de leurs modes de gestion.
1ER CONSTAT ❚ Les associations proposent des services à des usagers
moyennant paiement. Exemple : stage de char à voile.
❚ Les entreprises se positionnent de plus en plus sur
certains secteurs qui étaient jusqu’alors occupés par les
associations. Ce constat est essentiel, puisqu’il justifi e le
problème de la fi scalité.
2ÈME CONSTATUne association a le droit de vendre des produits ou
des services. Dans ce cas, elle se plie aux mêmes règles
fi scales que les sociétés. Ce n’est pas le statut qui fonde
la fi scalité mais la nature des activités au regard de trois
grands principes :
- gestion desintéressée par les dirigeants
- non concurrence à une structure commerciale
- exercice de l’activité dans des conditions identiques ou
similaires à une entreprise.
L’association est un contribuable comme les autres. La
seule fi nalité de l’association (c’est à dire l’utilisation
fi nale des ressources que l’association fait) n’est pas un
élément suffi sant pour qu’elle prétende être totalement exonérée des impôts commerciaux. Il faut s’attacher à
l’origine des ressources de l’association et son mode de gestion pour savoir si elle sera ou non assujettie aux impôts commerciaux.La fi nalité non lucrative est une des conditions nécessaires pour être exonéré, mais elle n’est pas suffi sante. Quelle que soit la fi nalité avérée (la plus sociale possible, la plus caritative, utilité sociale, intérêt général, utilité publique), ce qui va compter c’est l’origine de ses recettes.
L’instruction fi scale du 15 septembre 1998 complétée en 2006 précise et hiérarchise des critères, des conditions, des principes qui étaient auparavant assez fl ous :
1. l’association doit avoir une gestion désintéressée, c’est à dire ayant une fi nalité non lucrative. Condition nécessaire mais non suffi sante.
2. Il ne faut pas que l’association soit concurrentielle d’une entreprise qui, elle, paie des impôts et des taxes, ceci pour une simple raison d’égalité devant l’impôt.Si deux organismes, quelle que soit leur fi nalité, exercent la même activité vis-à-vis du même public, etc,… et que l’un est soumis à des impôts, il faut qu’il y ait ou il faut rétablir l’égalité, sinon il y a concurrence déloyale. Le principe est d’assujettir à l’impôt celui qui ne l’était pas auparavant.
On considère par principe, qu’une association doit être
exonérée. Une association sans but lucratif est éxonérée
des impôts et taxes commerciaux, sauf si elle ne répond
pas à un certain nombre de conditions.
PREMIÈRE CONDITION« L’association a t’elle une gestion désintéressée ? ».
Le Code Général des Impôts (CGI), article 261-7 1°d
rappelle que : « Pour que l’organisme présente une
gestion désintéressée, il faut que ses administrateurs
et a fortiori les membres du bureau, administrateurs de
droit ou de fait, c’est-à-dire ceux qui sont statutairement
élus ou bien ceux qui, dans les faits, se comporteraient
comme le véritable président, n’aient aucun avantage
direct ou indirect, personnellement ou par personne
interposée, dans les résultats de l’association ».
EXONÉRATION
24
FISCALITÉ
« Direct ou indirect », cela signifi e non seulement qu’ils ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateur, mais aussi tout éventuel avantage dont pourrait bénéfi cier par ailleurs un responsable, soit en tant que fournisseur de l’association si l’administrateur est en outre, chef d’entreprise ou en tant que profession libérale.
Remarque : l’administration fi scale s’est engagée à ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion si un administrateur (ou plusieurs) ne bénéfi cie pas d’une rémunération supérieure aux ¾ du SMIC (cela dépendra très vraisemblablement de la taille de l’association).
Si l’association n’est pas désintéressée, alors l’association ne peut être exonérée.Si, en revanche, sa gestion est désintéressée et que, par conséquent, on présume que sa fi nalité est non lucrative, elle doit remplir la seconde condition.
SECONDE CONDITION« L’association exerce-t-elle une activité concurrentielle de celle d’entreprises commerciales ? » S’il n’y a pas concurrence sur l’activité elle-même, l’association a répondu à cette deuxième condition, elle est donc exonérée, puisqu’elle a répondu aux deux conditions :- « gestion désintéressée »- « non-concurrence ».
Cependant, s’il apparaît que l’activité de l’association, par sa nature, est concurrentielle ou pourrait l’être, il faut répondre à la troisième condition.
TROISIÈME CONDITIONCette étape consiste à répondre à « la règle des 4 P », intégrant des informations sur : ❚ Produit ❚ Prix❚ Public ❚ Publicité
La règle du 1er P : ProduitIl consiste à dire, « bien qu’en apparence l’activité semble concurrentielle de celle d’une entreprise (parce qu’une entreprise pourrait exercer la même activité), en réalité, l’association propose un produit qui n’est pas le même ». Par exemple, l’association insiste davantage sur l’aspect pédagogique de l’activité sportive concernée, ou l’association s’adresse plus particulièrement aux élèves d’écoles ou à des publics défavorisées… par opposition à l’entreprise qui, elle, peut aussi s’adresser à un public assez large, mais d’abord et avant tout, au public le plus solvable et en conséquence de proposer les produits les plus faciles à vendre (« les plus commerciaux, les plus lucratifs,… »)
La règle du 2ème P : Public. Il faut que l’association s’adresse à un public qui ne soit pas celui de l’entreprise commerciale. Ceci rejoint le critère précédent : si l’association propose un produit différent, elle devrait, par conséquent, s’adresser à un public différent.
La règle du 3ème P : Prix pratiqués. L’association compte tenu des deux critères précédents, propose-t’elle des prix inférieurs à ceux proposés par une entreprise commerciale ou bien des prix modulés en fonction de la situation des bénéfi ciaires ou des prix homologués ?
25
SCHÉMA D’ANALYSE
La règle du 4ème P : Publicité. L’association se comporte t’elle comme une entreprise
en développant une publicité de type agressif
ou commercial, sans chercher à s’adresser plus
particulièrement à un public peu favorisé ?
Remarque : A cette règle des 4 P, pourrait s’en rajouter
une 5ème relative à la notion d’Excédents.
« La règle des Excédents ». Il est reconnu et légitime qu’une association puisse faire des
excédents, ceci est d’ailleurs une preuve de saine gestion.
Néanmoins, d’une part, ces excédents ne doivent pas être
systématiques, d’autre part, ils doivent être réinvestis dans
l’association elle-même afi n de développer les activités en
rapport avec son objet statutaire.
FISCALITÉ
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
L’association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise par le produit qu’elle propose, le produit qui est visé,
les prix qu’elle pratique et la publicité qu’elle fait ?
L’association concurrence t-elle une entreprise ?
OUI
OUI
NON
NON
NON NON
L’association est imposable auximpôts commerciaux
L’association est exonérée desimpôts commerciaux
L’association est exonérée desimpôts commerciaux
L’association est imposable aux impôts commerciaux
- Extrait du guide pratique de l’association / Production DDJS -
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SCHÉMA D’ANALYSE
La règle du 4ème P : Publicité. L’association se comporte t’elle comme une entreprise
en développant une publicité de type agressif
ou commercial, sans chercher à s’adresser plus
particulièrement à un public peu favorisé ?
Remarque : A cette règle des 4 P, pourrait s’en rajouter
une 5ème relative à la notion d’Excédents.
« La règle des Excédents ». Il est reconnu et légitime qu’une association puisse faire des
excédents, ceci est d’ailleurs une preuve de saine gestion.
Néanmoins, d’une part, ces excédents ne doivent pas être
systématiques, d’autre part, ils doivent être réinvestis dans
l’association elle-même afi n de développer les activités en
rapport avec son objet statutaire.
FISCALITÉ
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
L’association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise par le produit qu’elle propose, le produit qui est visé,
les prix qu’elle pratique et la publicité qu’elle fait ?
L’association concurrence t-elle une entreprise ?
OUI
OUI
NON
NON
NON NON
L’association est imposable auximpôts commerciaux
L’association est exonérée desimpôts commerciaux
L’association est exonérée desimpôts commerciaux
L’association est imposable aux impôts commerciaux
- Extrait du guide pratique de l’association / Production DDJS -
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AIDES FINANCIÈRES
p o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l eAIDES FINANCIÈERES
1/ LE CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS)
2/ LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DEFINITION, MISSIONS, MODES D’INTERVENTION Le CNDS, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, dont la gouvernance associe l’Etat, le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales.
Ses missions : ❚ Soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics,
❚ Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif,
❚ Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français. Il est abondé par un prélèvement de 1,78% sur la Française des jeux et de 5% sur les droits télévisés des manifestations sportives (chiffres indicatifs 2008).
Ses modes d’intervention :FonctionnementSubventions Investissement
AU PLAN DEPARTEMENTAL :Bénéfi ciaires :❚ les clubs et associations sportives agréés localement
❚ les Comités Départementaux des fédérations sportives
❚ les Comités Départementaux Olympique et Sportif (CDOS)
❚ les groupements d’employeurs sportifs agréés
❚ les Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB), pour les actions conduites en faveur des associations sportives
❚ les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé (notamment centres médico-sportifs)
Actions fi nancées :❚ L’offre de pratiques
❚ La formation
❚ L’emploi
❚ L’accès au sport de haut niveau
❚ La promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage
Procédure :Remplir un dossier de demande de subvention Cerfa n°12156*02Contactez la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) de votre département pour l’échéancier.
Montant des aides : En fonction des actions présentées. A titre indicatif l’aide minimum est de 450 � pour 2008.
Prenez contact avec les communes, communautés de communes, conseil général... de votre territoire pour connaître leur politique sportive et voir comment vos actions peuvent s’inscrire dans leurs politiques sportives respectives et ainsi bénéfi cier d’aides fi nancières.
27
a s s o c i a t i f
l’emploi
Traditionnellement, on trouve deux types d’acteurs dans une association :❚ Bénévole : c’est la personne qui apporte son concours à l’association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit.❚ Salarié : est salariée, toute personne qui perçoit une rémunération en contrepartie de l’activité exercée pour le compte de l’association, et ce sous le contrôle et sous la subordination des dirigeants de l’association.
L’association est un employeur comme les autres : c’est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui s’appliquent à la gestion du personnel de l’association. Seules quelques exonérations de charges
sociales et fi scales prennent en compte la spécifi cité de la vie associative.Quant à la relation employeur/salarié, elle est particulière. La logique n’est pas directement économique contrairement au monde de l’entreprise. En effet, dans la plupart des cas, l’employeur est un dirigeant bénévole, qui assume son rôle en dehors de son propre temps de travail, sans rémunération afférente et sans connaissances ou compétences nécessairement appropriées...
Pour mieux appréhender leur fonction d’employeur, il est donc fortement conseillé aux dirigeants de s’informer (CRIB, Profession sports…) ou se former sur la législation liée à l’emploi et ses évolutions.
Devenir une association employeur demande beaucoup de travail pour les dirigeants, non seulement préalablement à l’embauche, mais aussi au moment du recrutement et dans la gestion quotidienne de l’emploi et du salarié. De plus, être employeur de doit pas constituer une fi nalité pour l’association, mais être un moyen de mener à bien le projet associatif.
RÉFLEXION SUR LE PROJET ASSOCIATIFLa création d’un emploi dans une association doit être l’aboutissement d’une réfl exion menée avec méthode bien avant l’embauche
LES DÉMARCHES POUR LE PREMIER SALARIÉ :Avant de procéder à l’embauche d’un salarié, plusieurs démarches légales doivent être effectuées auprès de différents organismes, elles sont au nombre de 6 :❚ Déclarer et faire immatriculer l’association auprès de l’URSSAF❚ Déclarer le salarié auprès de l’URSSAF avant qu’il ne commence à travailler, à l’aide de la « déclaration unique d’embauche » (DUE). A partir de cette déclaration, l’URSSAF réalise les formalités liées à l’embauche auprès de plusieurs partenaires :- L’INSEE : pour l’attribution du numéro d’identifi cation- L’ASSEDIC : pour l’affi liation au régime d’assurance chômage
- A un centre de médecine du travail pour une demande d’adhésion et d’examen d’embauche- La Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui fi xe le taux d’accident du travail- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui immatricule le nouveau salarié s’il n’a jamais occupé d’emploi salarié- La demande d’exonération des cotisations patronales s’il s’agit du premier salarié- La demande d’abattement des cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel
❚ S’affi lier auprès d’un organisme de retraite complémentaire❚ S’affi lier auprès d’un organisme de prévoyance❚ S’affi lier auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé : AGEFOS-PME ou UNIFORMATION❚ Ouvrir un registre du personnel sur lesquels doivent être consignées toutes les entrées et sorties de personnel, ainsi que l’identité et la fonction des salariés.
LES DÉMARCHES POUR LES SALARIÉS SUIVANTS :❚ Faire remplir la Déclaration Unique d’Embauche❚ Inscrire les nouveaux personnels sur le registre du personnel au fur et à mesure
LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUR
LES DÉMARCHES À EFFECTUER QUAND ON EMBAUCHE
EMPLOI
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a s s o c i a t i f
l’emploi
Traditionnellement, on trouve deux types d’acteurs dans une association :❚ Bénévole : c’est la personne qui apporte son concours à l’association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit.❚ Salarié : est salariée, toute personne qui perçoit une rémunération en contrepartie de l’activité exercée pour le compte de l’association, et ce sous le contrôle et sous la subordination des dirigeants de l’association.
L’association est un employeur comme les autres : c’est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui s’appliquent à la gestion du personnel de l’association. Seules quelques exonérations de charges
sociales et fi scales prennent en compte la spécifi cité de la vie associative.Quant à la relation employeur/salarié, elle est particulière. La logique n’est pas directement économique contrairement au monde de l’entreprise. En effet, dans la plupart des cas, l’employeur est un dirigeant bénévole, qui assume son rôle en dehors de son propre temps de travail, sans rémunération afférente et sans connaissances ou compétences nécessairement appropriées...
Pour mieux appréhender leur fonction d’employeur, il est donc fortement conseillé aux dirigeants de s’informer (CRIB, Profession sports…) ou se former sur la législation liée à l’emploi et ses évolutions.
Devenir une association employeur demande beaucoup de travail pour les dirigeants, non seulement préalablement à l’embauche, mais aussi au moment du recrutement et dans la gestion quotidienne de l’emploi et du salarié. De plus, être employeur de doit pas constituer une fi nalité pour l’association, mais être un moyen de mener à bien le projet associatif.
RÉFLEXION SUR LE PROJET ASSOCIATIFLa création d’un emploi dans une association doit être l’aboutissement d’une réfl exion menée avec méthode bien avant l’embauche
LES DÉMARCHES POUR LE PREMIER SALARIÉ :Avant de procéder à l’embauche d’un salarié, plusieurs démarches légales doivent être effectuées auprès de différents organismes, elles sont au nombre de 6 :❚ Déclarer et faire immatriculer l’association auprès de l’URSSAF❚ Déclarer le salarié auprès de l’URSSAF avant qu’il ne commence à travailler, à l’aide de la « déclaration unique d’embauche » (DUE). A partir de cette déclaration, l’URSSAF réalise les formalités liées à l’embauche auprès de plusieurs partenaires :- L’INSEE : pour l’attribution du numéro d’identifi cation- L’ASSEDIC : pour l’affi liation au régime d’assurance chômage
- A un centre de médecine du travail pour une demande d’adhésion et d’examen d’embauche- La Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui fi xe le taux d’accident du travail- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui immatricule le nouveau salarié s’il n’a jamais occupé d’emploi salarié- La demande d’exonération des cotisations patronales s’il s’agit du premier salarié- La demande d’abattement des cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel
❚ S’affi lier auprès d’un organisme de retraite complémentaire❚ S’affi lier auprès d’un organisme de prévoyance❚ S’affi lier auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé : AGEFOS-PME ou UNIFORMATION❚ Ouvrir un registre du personnel sur lesquels doivent être consignées toutes les entrées et sorties de personnel, ainsi que l’identité et la fonction des salariés.
LES DÉMARCHES POUR LES SALARIÉS SUIVANTS :❚ Faire remplir la Déclaration Unique d’Embauche❚ Inscrire les nouveaux personnels sur le registre du personnel au fur et à mesure
LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUR
LES DÉMARCHES À EFFECTUER QUAND ON EMBAUCHE
EMPLOI
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EMPLOI
QU’EST CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?Une convention collective est un accord écrit résultant
de la négociation entre syndicats d’employeurs et de
salariés. Elle régit les conditions d’emploi et de travail
des salariés dans une branche d’activité. Elle comprend
généralement un texte de base et des avenants, accords
ou annexe, résultant de modifi cations périodiques sur
des points particuliers
A QUOI SERT UNE CONVENTION COLLECTIVE ?Une convention collective complète, en les améliorant,
les dispositions du code du travail :
❚ elle adapte des dispositions générales du code du
travail aux situations particulières d’un secteur ou d’une
entreprise (ex. : aménagement du temps de travail,
horaires, congés...)
❚ elle institue souvent des dispositions que le code du
travail ne prévoit pas, tels que les salaires minimaux, un
régime de prévoyance...
A QUI S’APPLIQUE DE LA CCNS ?Cf. Chapitre 1 :
« La convention collective du sport règle, sur l’ensemble
du territoire y compris les DOM, les relations entre les
employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur
activité principale dans l’un des domaines suivants :
❚ organisation, gestion et encadrement d’activités
sportives
❚ gestion d’installations et d’équipements sportifs
❚ enseignement, formation aux activités sportives et
formation professionnelle aux métiers dus sport
❚ promotion et organisation de manifestations sportives
à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ
d’application de la convention collective nationale des
centres équestres.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ
d’application de la convention collective nationale du
sport relèvent généralement des codes NAF 93.12 et
93.19. »
EST-ELLE OBLIGATOIREMENT APPLICABLE ?Oui. Elle a été signée le 7 juillet 2005 par les partenaires
sociaux et elle est obligatoirement applicable depuis le
25 novembre 2006, date de publication de son décret
d’application au Journal Offi ciel.
EXTRAIT DE LA GRILLE DE CLASSIFICATIONDE LA CCNSCf. page 28
RAPPEL :salaire net = la rémunération effective du salarié
salaire brut = salaire net + charges salariales
coût du salaire = salaire net + charges salariales +
charges patronales
coût de l’emploi = salaire net + charges salariales
+ charges patronales + cotisation de formation
professionnelle + déplacements + frais de structure
LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPORT
29
AutonomieDéfi nition
Repères de Compétence
Groupe
Tâches simples et détaillées fi xant la nature du travail et les modes du travail à appliquer.
Ne peut comporter la programmation des tâches d’autres salariés.
Le salarié peut être chargé d’exécuter un programme défi ni et/ou un budget prescrit dans le cadre d’une opération.
Le salarié n’exerce pasd’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle.
Le salarié peut planifi er l’activitéd’une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l’exécution d’un programme d’activité.Il a une responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescritet d’un programme défi ni.
L’emploi peut impliquer la res-ponsabilité d’un service ou d’une mission ou la gestion d’un équi-pement. Il peut avoir en respon-sabilité la gestion du budgetglobal d’un service ou d’un équi-pement. Il peut bénéfi cier d’une dé-légation limitée de responsabilitépour l’embauche de personnels.
Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.
Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d’évaluer les résultats de sa mission à partir d’outils existants.
Sous le contrôle d’unresponsable, le salariéeffectue des tâchescomplexes avec l’initiativedes conditions d’exécution.Le contrôle du travails’opère par un responsableau terme d’un délai prescrit.
Il doit rendre comptepériodiquement del’exécution de sesmissions.
Ne peut pas comporter la responsabilité d’autres salariés. Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion d’une régie d’avance.
Sous le contrôle d’unresponsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement lemode opératoire.Le contrôle des tâchess’effectue en continu.
Les tâches sonteffectuées sous lecontrôle direct d’unresponsable.
pouvant nécessiter une duréed’adaptation à l’emploi n’excédant pas 2 joursEmployé
Ce groupe concerne soit les cadres salariés
de structures dont l’effectif est de moins
de 6 salariés équivalent temps plein, soit les
cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui
les emploie.
Exécution de tâches prescritesexigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi
Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoirfaire technique spécialisé.
Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens.
Le contrôle s’appuie surune évaluation des écartsentre les objectifs et lesrésultats.
Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils peuventavoir une délégation partielle dans le cadre de la politiquedu personnel et dereprésentation auprès departenaires extérieurs.
Personnels disposant d’unedélégation permanente deresponsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou desinstances statutaires.
Ils participent à la défi nitiondes objectifs, à l’établissementdu programme de travail et sa à conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects fi nanciers.
Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils ont unedélégation étendue dans le cadrede la politique du personnel etde représentation auprès departenaires extérieurs.
Cadredirigeant
Cadre dirigeant
Responsabilité
ères de Compétence
Responsabilité
1
Employé
Technicien
2
3
Technicien4
Technicien5
Cadre
Cadre
6
7
8
Technicité
Extrait de la grille de classifi cation de la CCNSExtrait de la grille de classification de la CCNS
EMPLOI
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AutonomieDéfi nition
Repères de Compétence
Groupe
Tâches simples et détaillées fi xant la nature du travail et les modes du travail à appliquer.
Ne peut comporter la programmation des tâches d’autres salariés.
Le salarié peut être chargé d’exécuter un programme défi ni et/ou un budget prescrit dans le cadre d’une opération.
Le salarié n’exerce pasd’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle.
Le salarié peut planifi er l’activitéd’une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l’exécution d’un programme d’activité.Il a une responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescritet d’un programme défi ni.
L’emploi peut impliquer la res-ponsabilité d’un service ou d’une mission ou la gestion d’un équi-pement. Il peut avoir en respon-sabilité la gestion du budgetglobal d’un service ou d’un équi-pement. Il peut bénéfi cier d’une dé-légation limitée de responsabilitépour l’embauche de personnels.
Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.
Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d’évaluer les résultats de sa mission à partir d’outils existants.
Sous le contrôle d’unresponsable, le salariéeffectue des tâchescomplexes avec l’initiativedes conditions d’exécution.Le contrôle du travails’opère par un responsableau terme d’un délai prescrit.
Il doit rendre comptepériodiquement del’exécution de sesmissions.
Ne peut pas comporter la responsabilité d’autres salariés. Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion d’une régie d’avance.
Sous le contrôle d’unresponsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement lemode opératoire.Le contrôle des tâchess’effectue en continu.
Les tâches sonteffectuées sous lecontrôle direct d’unresponsable.
pouvant nécessiter une duréed’adaptation à l’emploi n’excédant pas 2 joursEmployé
Ce groupe concerne soit les cadres salariés
de structures dont l’effectif est de moins
de 6 salariés équivalent temps plein, soit les
cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui
les emploie.
Exécution de tâches prescritesexigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi
Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoirfaire technique spécialisé.
Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens.
Le contrôle s’appuie surune évaluation des écartsentre les objectifs et lesrésultats.
Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils peuventavoir une délégation partielle dans le cadre de la politiquedu personnel et dereprésentation auprès departenaires extérieurs.
Personnels disposant d’unedélégation permanente deresponsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou desinstances statutaires.
Ils participent à la défi nitiondes objectifs, à l’établissementdu programme de travail et sa à conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects fi nanciers.
Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils ont unedélégation étendue dans le cadrede la politique du personnel etde représentation auprès departenaires extérieurs.
Cadredirigeant
Cadre dirigeant
Responsabilité
ères de Compétence
Responsabilité
1
Employé
Technicien
2
3
Technicien4
Technicien5
Cadre
Cadre
6
7
8
Technicité
Extrait de la grille de classifi cation de la CCNSExtrait de la grille de classification de la CCNS
EMPLOI
EMPLOI
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Trois éléments caractérisent le contrat de travail :❚ la fourniture d’un travail
❚ le paiement d’une rémunération
❚ l’existence d’un lien de subordination juridique
Les différents types de contrat de travail :❚ à durée indéterminé (CDI) : la CCNS prévoit de
privilégier le recours au CDI, quitte à l’assortir, en tant
que de besoin, de modalités particulières : intermittence (1),
modulation du temps de travail (2).
❚ à durée déterminée (CDD) : la CCNS ne prévoit le
recours au CDD que dans les cas prévus par la loi (code
du travail).
(1) Le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII)
est un contrat de travail ne peut excéder 1250 h sur
une période de 36 semaines maximum. Il est conclu
afi n de pourvoir des postes permanents, qui, par
nature, comportent une alternance, régulière ou non,
de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il
offre la possibilité de lisser la rémunération sur l’année.
(2) L’avenant sur la modulation du temps de travail est en
cours d’extension. La modulation permet de faire face
aux contraintes liées au temps de travail en permettant
aux entreprises de s’adapter, avec souplesse et en
limitant le coût, aux fl uctuations d’activités en faisant
varier la durée du travail sur l’année.
Le contrat de travail établit par écrit, mentionne :❚ la nature du contrat❚ la raison sociale de l’employeur❚ l’adresse de l’employeur❚ les nom et prénom du salarié❚ la nationalité du salarié, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail❚ le numéro national d’identifi cation du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance❚ la date d’embauche❚ le lieu de travail❚ la dénomination de l’emploi❚ le groupe de classifi cation❚ le salaire de base, les différents éléments de la rémunération❚ la durée de travail de référence❚ les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières❚ les modalités de prise de repos hebdomadaire❚ les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fi n de contrat❚ les modalités de la période d’essai❚ la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées❚ noms des caisses de retraite complémentaire et prévoyance❚ la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.Toute modifi cation du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant proposé par écrit au salarié.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
31
EMPLOI
Les aides techniques :❚ Les Centres de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) : il en existe un dans chaque département à l’initiative du ministère chargé des sports. Ils apportent un premier niveau d’information et de conseil aux associations en matière administrative, comptable, juridique et de gestion.❚ Impact Emploi : c’est un service mis en place par l’URSSAF et confi é à des « tiers de confi ance ». Il vise à simplifi er le calcul de la rémunération et des charges sociales, à faciliter la réalisation et l’envoi de l’ensemble de déclarations auxquelles sont astreintes les associations employeurs❚ la DDJS de votre département : un référent emploi peut aider les associations sur la faisabilité de leur projet et les orienter, en cas de besoin, vers les organismes concernés❚ L’inspection du Travail ou les conseillers Prud’hommes pour toute question relative au droit du travail.
Les aides fi nancières :Il n’y a pas d’aides systématiques à l’emploi pour les associations. Elles peuvent varier selon le statut du salarié, les collectivité locales concernées...
Aussi, il convient de s’adresser à différentes institutions préalablement à l’embauche :❚ ANPE et DDTEFP pour les mesures gouvernementales d’aide à l’emploi (contrats aidés)❚ URSSAF pour faire le point sur les exonérations ou allègements de charges envisageables❚ DDJS pour l’aide à la création d’emploi : le dispositif Plan Sport-Emploi qui consiste en une aide dégressive sur 5 ans❚ Conseils Généraux et Régionaux, certains mettant en place des procédures d’aide à l’emploi au bénéfi ce des associations
LES AIDES À L’EMPLOI
31
EMPLOI
Les aides techniques :❚ Les Centres de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) : il en existe un dans chaque département à l’initiative du ministère chargé des sports. Ils apportent un premier niveau d’information et de conseil aux associations en matière administrative, comptable, juridique et de gestion.❚ Impact Emploi : c’est un service mis en place par l’URSSAF et confi é à des « tiers de confi ance ». Il vise à simplifi er le calcul de la rémunération et des charges sociales, à faciliter la réalisation et l’envoi de l’ensemble de déclarations auxquelles sont astreintes les associations employeurs❚ la DDJS de votre département : un référent emploi peut aider les associations sur la faisabilité de leur projet et les orienter, en cas de besoin, vers les organismes concernés❚ L’inspection du Travail ou les conseillers Prud’hommes pour toute question relative au droit du travail.
Les aides fi nancières :Il n’y a pas d’aides systématiques à l’emploi pour les associations. Elles peuvent varier selon le statut du salarié, les collectivité locales concernées...
Aussi, il convient de s’adresser à différentes institutions préalablement à l’embauche :❚ ANPE et DDTEFP pour les mesures gouvernementales d’aide à l’emploi (contrats aidés)❚ URSSAF pour faire le point sur les exonérations ou allègements de charges envisageables❚ DDJS pour l’aide à la création d’emploi : le dispositif Plan Sport-Emploi qui consiste en une aide dégressive sur 5 ans❚ Conseils Généraux et Régionaux, certains mettant en place des procédures d’aide à l’emploi au bénéfi ce des associations
LES AIDES À L’EMPLOI
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PRÉSENTATION DE LA FFCV
F é d é r a t i o n F r a n ç a i s e d e C h a r à V o i l e
F.F.C.V.
Depuis 1964, la fédération a pour vocation l’organisation et la structuration du char à voile en France. Elle reçoit du Ministère en charge des sports une délégation de service public qui lui confère une responsabilité dans l’organisation des compétitions et la délivrance des titres de champion de France, mais aussi pour l’organisation des formations professionnelles ou encore sur la structuration de l’offre de pratique sur l’ensemble du territoire français.
STRUCTUREElle est composée d’un comité directeur et d’un bureau, et structurée en différents secteurs :
❚ Le secteur compétition : gère les règlements, les calendriers, les classements et organise les championnats de France ; Christophe Roger est responsable de ce secteur.❚ Le secteur développement : gère l’accompagnement des écoles dans leurs efforts de développement, anime le réseau des centres labellisés, organise la production d’outils pédagogiques et de communication ; Benoit Biton est responsable de ce secteur.❚ Le secteur formation : gère la mise en œuvre de la politique de formation de la fédération. La FFCV est elle même centre déclaré (Organisme de formation agrée n°31620121162) de formation et organise à ce titre les formations fédérales ; Jean Yves Gautier est responsable de ce secteur.
❚ Le secteur médical : gère le suivi des pilotes des équipes de France, accompagne les clubs dans la mise en place des dispositifs d’intervention pour les grands prix et championnat de France ; jean Claude Dessenne, médecin fédéral, est responsable de ce secteur.
COMMISSIONSUn certain nombre de commissions permettent d’aider les secteurs dans la gestion des dossiers, et notamment :
❚ La commission sportive, pour les questions de règlement et de calendrier.❚ La commission nationale de labellisation pour l’étude des demandes de labellisation. Elle est présidée par Benoit Biton.❚ La commission médicale pour les orientations d’actions annuelles. Elle est présidée par Jean-Claude Dessenne.❚ La commission nationale d’arbitrage, pour les questions d’arbitrage et de formation des arbitres. Elle est présidée par Bernard Petit.❚ La commission «char et handicap», qui traite des questions d’intégration des personnes présentant un handicap. Elle est pilotée par Olivier Cannic.
LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CHAR À VOILE
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EN CHIFFRES
Le char à voile est une discipline en plein
développement. Cette discipline représente en
2008 :
- 107 structures affi liées ;
- Une présence du Nord Pas de Calais jusqu’en
Languedoc Roussillon ;
- 55 structures labellisées « centre de char à voile »;
- 2000 licences annuelles ;
- 100 000 licences enseignements ;
- 380 000 passages dans les écoles ;
- Un chiffre d’affaire cumulé de la branche d’environ
6 500 000 �;
- 340 équivalents temps plein ;
- Plus de 6000 chars appartenant aux écoles et clubs ;
LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALELa France est le pays européen où la pratique du char à voile est la plus développée. La FFCV est membre de la Fédération Internationale de Sand and Land Yachting. Elle y occupe une place importante, tant sur les postes occupés que sur la représentativité de ses pilotes. En effet, la France est la nation dominante de cette discipline. Par exemple, au Championnat du Monde 2008, en Argentine, la France ramène 13 médailles, dont 3 médailles d’or en Classe 2, Standart et Classe Promo. Elle est également championne d’Europe en 2007 en Classe 5 sport et en Classe 8. Par ailleurs, la France est le pays où il existe le plus de pratiquants et où le réseau des écoles est aussi important et structuré. Terminons enfi n par la domination de nos fabricants qui, fort de leur expertise, sont leader sur bien des supports.
LE CHAR À VOILE EN FRANCE
La FFCV est la fédération délégataire pour les disciplines du char voile. Ces disciplines se déclinent en 3 familles :❚ Char assis ou allongé : ce sont les chars les plus répandus, et généralement le type de char que l’on trouve dans les écoles. En compétition, nous retrouvons :- Le Mini 4 (monotype français): char fédéral pour les minimes et cadets- Le Classe promo : char fédéral pour les juniors, mais sur lesquels roulent aussi les adultes. C’est à ce jour le char de compétition le plus répandu en France.- Le Classe 5 sport- Le Standart (monotype international)- Le Blokart (monotype international)
- Le Classe 3- Le Classe 2❚ Char aéro-tracté : il s’agit principalement du Classe 8, ou Kite Buggy, qui est une des disciplines en développement important, et qui sera très vite un des supports les plus répandus en France. Dans cette catégorie, il existe aussi le Montain Board, char aéro-tracté debout.❚ Char debout : c’est principalement le Classe 7, ou Speed Sail, mais nous trouvons dans cette catégorie le Durt et toute forme d’adaptation de système de propulsion sur une planche de Speed Sail plus ou moins modifi ée.
LES DISCIPLINES DU CHAR VOILE
>> Char assis ou allongé >> Char aéro-tracté >> Char debout
PRÉSENTATION DE LA FFCV
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EN CHIFFRES
Le char à voile est une discipline en plein
développement. Cette discipline représente en
2008 :
- 107 structures affi liées ;
- Une présence du Nord Pas de Calais jusqu’en
Languedoc Roussillon ;
- 55 structures labellisées « centre de char à voile »;
- 2000 licences annuelles ;
- 100 000 licences enseignements ;
- 380 000 passages dans les écoles ;
- Un chiffre d’affaire cumulé de la branche d’environ
6 500 000 �;
- 340 équivalents temps plein ;
- Plus de 6000 chars appartenant aux écoles et clubs ;
LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALELa France est le pays européen où la pratique du char à voile est la plus développée. La FFCV est membre de la Fédération Internationale de Sand and Land Yachting. Elle y occupe une place importante, tant sur les postes occupés que sur la représentativité de ses pilotes. En effet, la France est la nation dominante de cette discipline. Par exemple, au Championnat du Monde 2008, en Argentine, la France ramène 13 médailles, dont 3 médailles d’or en Classe 2, Standart et Classe Promo. Elle est également championne d’Europe en 2007 en Classe 5 sport et en Classe 8. Par ailleurs, la France est le pays où il existe le plus de pratiquants et où le réseau des écoles est aussi important et structuré. Terminons enfi n par la domination de nos fabricants qui, fort de leur expertise, sont leader sur bien des supports.
LE CHAR À VOILE EN FRANCE
La FFCV est la fédération délégataire pour les disciplines du char voile. Ces disciplines se déclinent en 3 familles :❚ Char assis ou allongé : ce sont les chars les plus répandus, et généralement le type de char que l’on trouve dans les écoles. En compétition, nous retrouvons :- Le Mini 4 (monotype français): char fédéral pour les minimes et cadets- Le Classe promo : char fédéral pour les juniors, mais sur lesquels roulent aussi les adultes. C’est à ce jour le char de compétition le plus répandu en France.- Le Classe 5 sport- Le Standart (monotype international)- Le Blokart (monotype international)
- Le Classe 3- Le Classe 2❚ Char aéro-tracté : il s’agit principalement du Classe 8, ou Kite Buggy, qui est une des disciplines en développement important, et qui sera très vite un des supports les plus répandus en France. Dans cette catégorie, il existe aussi le Montain Board, char aéro-tracté debout.❚ Char debout : c’est principalement le Classe 7, ou Speed Sail, mais nous trouvons dans cette catégorie le Durt et toute forme d’adaptation de système de propulsion sur une planche de Speed Sail plus ou moins modifi ée.
LES DISCIPLINES DU CHAR VOILE
>> Char assis ou allongé >> Char aéro-tracté >> Char debout
PRÉSENTATION DE LA FFCV
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LABEL CCV
l e l a b e l F F C V
CEnTRE DE CHAR A VOILE
La FFCV met tout en œuvre pour valoriser le label fédéral :❚ visibilité terrain pour le grand public : pavillon, beach fl ag, visuel terrain et charte graphique ;
❚ engagement qualité et communication auprès des collectivités territoriales ;
❚ animation du réseau : accompagnement, regroupement et formations, etc ;
❚ rôle stratégique et politique du réseau : action vis-à-vis de l’Association Nationale des Elus du Littoral notamment.
Etre dans le réseau des centres de char à voile labellisés par la FFCV sera de plus en plus un gage important de sérieux auprès de vos interlocuteurs, municipalités et collectivités territoriales, services de la Jeunesse et des Sports.
PRINCIPE DU DISPOSITIF«LABEL CENTRE DE CHAR À VOILE» :❚ Le champ couvert par le label : il s’agit de labelliser les prestations « école » et les prestations « club » à l’échelle d’un territoire. Deux structures peuvent donc s’entendre pour obtenir conjointement le label. Ce qui compte, c’est le regard du public : « ici, je peux tout faire : pratiquer de façon occasionnelle ou m’inscrire à l’année, pratiquer pour mon plaisir et participer à des compétitions, etc.. ». Cela suppose qu’il existe une convention signée entre clubs et école, que cette
convention est jointe à la demande de labellisation, et
que les deux structures font la démarche de demander
le label.
❚ Il y un seul niveau de labellisation. Il existe des
reconnaissances de «centre expert » pour des écoles
qui brillent dans un ou plusieurs domaines : «centre
handi-char», «centre éco responsable», «centre
d’entrainement», «centre de formation», «centre
Classe 8». Ces excellences donneront l’occasion d’une
valorisation public (plaque signalétique millésimée,
identifi cation sur le guide des écoles).
❚ La démarche de labellisation est expliquée dans
un document qui vous est fourni par la FFCV. Une
commission prend les décisions en fonction des dossiers.
Les visites de labellisation ne sont plus systématiques, le
dossier comprenant des grilles d’auto évaluation qu’ils
vous appartiennent de remplir avec le plus de franchise
possible.
❚ Enfi n, le label est gratuit : nous souhaitons que
l’ensemble des sites qui méritent le soutien de la FFCV
puissent être labellisé, sans arrière pensée fi nancière. Il
va de soi par contre que la FFCV attend en échange de
cet accompagnement gratuit que les structures jouent
le jeu fédéral : délivrance des licences annuelles et
occasionnelles, diffusion et vente du « livret du pilote ».
LE LABEL FÉDÉRAL
>> Plaque label >> Beach fl ag >> Livret de pîlote >> Guide des clubs
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MODE D’EMPLOI DU DOSSIER :
POUR AVOIR LE LABEL IL FAUT :❚ répondre aux critères d’éligibilité (quantitatifs)❚ remplir de façon satisfaisante aux exigences des grilles qualitatives d’auto évaluation❚ remplir les bilans annuels d’activité.L’ensemble des documents est joint au dossier de demande de labellisation.
Dans le cas d’une demande par deux structures différentes, école et club, associative ou commerciale, les demandes de labellisations doivent être envoyées conjointement afi n de permettre à la commission de les instruire ensemble, assorti de la convention écrite entre les deux structures. Certaines parties de la grille d’évaluation ou des critères d’éligibilités sont donc partagés entre les structures : il faut préciser à chaque fois que vous ne remplissez pas la condition prescrite que l’autre structure remplie cette exigence !
❚ la convention est la traduction des accords parfois tacites entre les deux structures : partage des activités, coopérations possibles, échange de matériel ou de moyens humain, etc. Il s’agit pour la commission d’être assurée que la présence des deux structures sur un même espace de roulage est bénéfi que pour les usagés, mais aussi que cela contribue à un équilibre cohérents des deux structures.
❚ Les visites s’organisent en cas de besoin, dés que possible, mais le label est attribué sur la base d’un doucement d’auto évaluation renvoyé par le club avec la demande, y compris pour les premières demandes. La visite vérifi e, valide, et éventuellement propose un contrat de progrès et de mise aux normes. En cas de probléme manifeste, la visite peut donner lieu à un retrait du label.
❚ La grille d’auto évaluation doit être parfaite. Si les résultats ne sont pas totalement conformes, vous devez nous proposer des modalités d’actions correctives en fi n de dossier. La commission de labellisation tranchera ou vous rendra visite.
❚ Enfi n, un seul exemplaire de ce dossier est à retourner à la FFCV qui ensuite transmettra pour avis aux ligues et comités.
CONDITIONS D’ACCÈS AU LABEL :CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Demande effectuée pour une seule structure : oui non
Dans le cas d’une demande portée par deux structures,
Demande effectuée conjointement avec :
................................................................................
Affi liation ou agréée FFCV
Association agrée Jeunesse et Sport
Déclaration Établissement d’APS
Ouverture au moins 8 mois par an
Respect du cahier des charges assuranceou souscription à l’assurance fédérale( joindre votre contrat à la demande)
Bilan ci-joint d’activité renseigné
1 cadre qualifi é
Grille d’auto évaluation ci-jointe remplie
Plaquette promotionnelle(à joindre à la demande)
Éléments du guide des centres à fournir(à joindre à la demande)
À respecter en fonction du type d’activité :école ou club
Club : Mini 20 licences « annuelles »
Club : 6 coureurs classés
Club : pilotes dans au moins 2 classes
Ecole : au moins 20 chars
Ecole : Mini 1000 livrets du piloteet 6 licences
Ecole : 500 livrets par moniteur (ETP)
LABEL CCV
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MODE D’EMPLOI DU DOSSIER :
POUR AVOIR LE LABEL IL FAUT :❚ répondre aux critères d’éligibilité (quantitatifs)❚ remplir de façon satisfaisante aux exigences des grilles qualitatives d’auto évaluation❚ remplir les bilans annuels d’activité.L’ensemble des documents est joint au dossier de demande de labellisation.
Dans le cas d’une demande par deux structures différentes, école et club, associative ou commerciale, les demandes de labellisations doivent être envoyées conjointement afi n de permettre à la commission de les instruire ensemble, assorti de la convention écrite entre les deux structures. Certaines parties de la grille d’évaluation ou des critères d’éligibilités sont donc partagés entre les structures : il faut préciser à chaque fois que vous ne remplissez pas la condition prescrite que l’autre structure remplie cette exigence !
❚ la convention est la traduction des accords parfois tacites entre les deux structures : partage des activités, coopérations possibles, échange de matériel ou de moyens humain, etc. Il s’agit pour la commission d’être assurée que la présence des deux structures sur un même espace de roulage est bénéfi que pour les usagés, mais aussi que cela contribue à un équilibre cohérents des deux structures.
❚ Les visites s’organisent en cas de besoin, dés que possible, mais le label est attribué sur la base d’un doucement d’auto évaluation renvoyé par le club avec la demande, y compris pour les premières demandes. La visite vérifi e, valide, et éventuellement propose un contrat de progrès et de mise aux normes. En cas de probléme manifeste, la visite peut donner lieu à un retrait du label.
❚ La grille d’auto évaluation doit être parfaite. Si les résultats ne sont pas totalement conformes, vous devez nous proposer des modalités d’actions correctives en fi n de dossier. La commission de labellisation tranchera ou vous rendra visite.
❚ Enfi n, un seul exemplaire de ce dossier est à retourner à la FFCV qui ensuite transmettra pour avis aux ligues et comités.
CONDITIONS D’ACCÈS AU LABEL :CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Demande effectuée pour une seule structure : oui non
Dans le cas d’une demande portée par deux structures,
Demande effectuée conjointement avec :
................................................................................
Affi liation ou agréée FFCV
Association agrée Jeunesse et Sport
Déclaration Établissement d’APS
Ouverture au moins 8 mois par an
Respect du cahier des charges assuranceou souscription à l’assurance fédérale( joindre votre contrat à la demande)
Bilan ci-joint d’activité renseigné
1 cadre qualifi é
Grille d’auto évaluation ci-jointe remplie
Plaquette promotionnelle(à joindre à la demande)
Éléments du guide des centres à fournir(à joindre à la demande)
À respecter en fonction du type d’activité :école ou club
Club : Mini 20 licences « annuelles »
Club : 6 coureurs classés
Club : pilotes dans au moins 2 classes
Ecole : au moins 20 chars
Ecole : Mini 1000 livrets du piloteet 6 licences
Ecole : 500 livrets par moniteur (ETP)
LABEL CCV
Dossier réalisé en collaboration avec la DDJS du Morbihan :
Jean-Paul Renou, Magali Crayssac et Christian Le Moigne.
Coordination et rédaction complémentaire : Richard Carlon
Impr
imé
sur p
apie
r rec
yclé
- C
réat
ion
JMC
Des
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- Cré
dit p
hoto
© F
FCV
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