Char Session N°3

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Char Session, la revue fédérale de la FFCV N °3 Mai 2008

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Guide DIrigeant

Transcript of Char Session N°3

Page 1: Char Session N°3

C h a r S e s s i o n , l a r e v u e f é d é r a l e d e l a F F C V

N °3M a i 2 0 0 8

Page 2: Char Session N°3

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Avant-propos

Directeur des éditions : Bernard Faucon, président de la FFCV Responsable des éditions : Richard Carlon, DTN de la FFCV

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La Fédération Française de Char à Voile propose ici un outil à la dispo-sition des dirigeants, des responsables de structures et des stagiaires en formation professionnelle pour les guider et les accompagner dans les différentes démarches nécessaires à la création d’une association sportive organisant du char à voile. Il s’agit aussi de favoriser le res-pect des règles de bases d’une gestion responsable et d’une organi-sation sérieuse de l’encadrement de l’activité.Il ne s’agit pas d’un recueil exhaustif des textes en vigueur, mais plu-tôt d’un « Reader Digest » des principales démarches à réaliser. De plus, les textes de références évoluent régulièrement. Ce guide ne vous dispense donc pas de compléter les informations, de prendre conseil auprès des services fédéraux mais aussi et surtout auprès des services Départementaux de la Jeunesse et des Sports qui sui-vent cette évolution réglementaire pour les associations sportives notamment.

Parallèlement, la FFCV a entrepris la réalisation d’un « audit des plages et sites de roulage » afi n de déterminer les possibilités de création de nouvelles structures, notamment dans le sud de la France, de la Gironde à Marseille. La FFCV tient à votre disposi-tion les conclusions de ce travail.

Nous souhaitons remercier Mr Laurent de LAMARE, Directeur de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sport du Mor-bihan, qui a accepté de nous accompagner dans la coédition de ce guide. Un grand merci donc aux collègues de la DDJS 56 pour leur travail et leur investissement dans cette mission, Jean Paul RENOU qui a réalisé la synthèse des documents concernant les associations, Magali CRAYSSAC qui a réalisé la synthèse concernant l’emploi et Christian Le MOIGNE qui a accepté la diffi cile tâche de relecture.

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches, et soyez vigilent : les premières pierres déterminent souvent la qualité de votre projet associatif et de vos conditions d’exercice !

Bernard Faucon Président de la FFCV Richard Carlon DTN FFCV

Création d’une association P3 à 12Affi liation à la FFCV P13-14Assurance P15-16Agrément JS P17-18Réglementation JS P19 à 22Fiscalité des associations P23 à 25Aides fi nancières P26Emploi associatif P27 à 31Présentation de la FFCV P32-33«Centre de Char à Voile» : le label FFCV P34-35

3

❚ L’association est une convention : un contrat de

droit privé entre les membres dont les statuts sont

le texte de référence. L’adhésion à une association

doit être matérialisée par un écrit (bulletin d’adhésion,

carte de membre,…)

❚ Être au moins deux. Le droit d’association est ouvert

à tous les individus, majeurs et mineurs, français et

étrangers.

❚ Défi nition d’un but commun. L’objet est sans limite

à condition qu’il soit licite. Par ailleurs, la législation

ne permet pas de porter atteinte à l’ordre public par la

poursuite d’un objet contraire aux lois et aux bonnes

mœurs (article 3, loi 1901).

❚ Non partage des bénéfi ces. Même si l’objet principal

de l’association n’est pas la recherche de profi t (but non

lucratif), il est possible qu’une association exerce une

activité économique et réalise des bénéfi ces.

Ces bénéfi ces doivent être réinvestis en vue de

poursuivre l’objet de l’association (nécessité de

préciser cet objet) mais ne peuvent être distribués

de quelque manière que ce soit entre les membres

dans le but de leur enrichissement personnel.

❚ Groupement permanent. Ce qui distingue

l’association d’une réunion, c’est son caractère

permanent. Même si les membres changent, l’association

poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides)

mais elle eut prévoir dans ses statuts une durée de vie

limitée ou illimitée.

❚ Mise en commun par un apport de connaissances,

d’activités. La volonté de « …mettre en commun des

connaissances ou une activité… » constitue l’un des

éléments principaux du contrat d’association. L’absence

d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause

le terme même d’association en tant que groupement

d’individus…

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901constituent les deux textes fondamentauxsur lesquels repose le fonctionnement des associations.

Article 1er : il défi nit ce qu’est une association :« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente,

leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfi ces. Elle est régie, quant à sa validité , par les principes généraux du droit».

LOI DU 1ER JUILLET 1901r e l a t i v e a u x a s s o c i a t i o n s

Caractér ist iques d ’une assoc iat ion

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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❚ L’association est une convention : un contrat de

droit privé entre les membres dont les statuts sont

le texte de référence. L’adhésion à une association

doit être matérialisée par un écrit (bulletin d’adhésion,

carte de membre,…)

❚ Être au moins deux. Le droit d’association est ouvert

à tous les individus, majeurs et mineurs, français et

étrangers.

❚ Défi nition d’un but commun. L’objet est sans limite

à condition qu’il soit licite. Par ailleurs, la législation

ne permet pas de porter atteinte à l’ordre public par la

poursuite d’un objet contraire aux lois et aux bonnes

mœurs (article 3, loi 1901).

❚ Non partage des bénéfi ces. Même si l’objet principal

de l’association n’est pas la recherche de profi t (but non

lucratif), il est possible qu’une association exerce une

activité économique et réalise des bénéfi ces.

Ces bénéfi ces doivent être réinvestis en vue de

poursuivre l’objet de l’association (nécessité de

préciser cet objet) mais ne peuvent être distribués

de quelque manière que ce soit entre les membres

dans le but de leur enrichissement personnel.

❚ Groupement permanent. Ce qui distingue

l’association d’une réunion, c’est son caractère

permanent. Même si les membres changent, l’association

poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides)

mais elle eut prévoir dans ses statuts une durée de vie

limitée ou illimitée.

❚ Mise en commun par un apport de connaissances,

d’activités. La volonté de « …mettre en commun des

connaissances ou une activité… » constitue l’un des

éléments principaux du contrat d’association. L’absence

d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause

le terme même d’association en tant que groupement

d’individus…

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901constituent les deux textes fondamentauxsur lesquels repose le fonctionnement des associations.

Article 1er : il défi nit ce qu’est une association :« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente,

leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfi ces. Elle est régie, quant à sa validité , par les principes généraux du droit».

LOI DU 1ER JUILLET 1901r e l a t i v e a u x a s s o c i a t i o n s

Caractér ist iques d ’une assoc iat ion

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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La déclaration permet d’acquérir une capacité

juridique : elle existe alors avec le statut de personne

morale.

L’association peut ainsi (article 6, loi 1er juillet 1901) :

❚ Ester en justice, c’est-à-dire exercer une action

en justice tant en demande qu’en défense, dès lors

qu’elle a subi directement un préjudice.

❚ Recevoir des cotisations, des dons, des

subventions,

❚ Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors

que ces biens servent directement l’objet social de

l’association.

❚ S’engager par contrat : convention, affi liation, contrat

de travail avec les salariés, ouverture d’un compte en

banque, emprunt, contrat d’assurance,…

Remarque importante : Les sections ne sont qu’un

mode d’organisation interne à l’association et ne

jouissent donc d’aucune capacité juridique (on ne

dépose pas de statuts de section à la préfecture, donc

pas de publication au JO). Seule l’ «association mère»

est reconnue en tant que personne morale.

L’association se déclare à la préfecture ou sous-

préfecture du lieu de son siège social et reçoit dans les

5 jours qui suivent, un récépissé de déclaration.

L’association déclarée acquiert la capacité juridique

dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs

et que l’insertion de sa création est publiée dans le

Journal Offi ciel (JO). Cette publication a lieu un mois

après la déclaration en préfecture. (coût 39,06 �).

Cas particulier de l’Alsace-Moselle qui ne relève pas de la

loi du 1er juillet 2001, mais de dispositions particulières :

le tribunal d’instance est compétent pour recueillir les

déclarations d’associations.

Pour déclarer l’association, les responsables doivent

déposer leur déclaration sur papier libre (en double

exemplaire) aux services préfectoraux, accompagnée de

deux exemplaires du contrat d’association (Statuts)

datés et signés par au moins 2 membres responsables.

Doivent y être mentionnés :

❚ le titre exact de l’association (son nom complet)

❚ l’objet (but poursuivi par l’association)

❚ l’adresse du siège social

❚ liste des personnes chargées de son administration

ou de sa direction (précisant leurs noms, prénoms, dates

et lieux de naissance, nationalité, adresse, profession).

Tous changements survenus dans l’administration ou la

direction de l’association, ainsi que toutes modifi cations

apportées aux statuts doivent être :

❚ déclarés à la préfecture (ou sous-préfecture) dans les 3 mois

❚ consignés dans un registre spécial (détenu au siège de

l’association déclarée).

L’assoc iat ion : démarche de déc larat ion

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

5

Chacun peut, librement, avec un tiers consentant,

constituer une association.

Une grande liberté est laissée à l’association pour

rédiger ses statuts.

Seules des contraintes particulières peuvent inciter

une association à se conformer à des statuts types

respectant certaines dispositions (prévues par la loi

pour l’agrément, ou édictées par une fédération pour

son affi liation).

Une fois acceptés, les statuts ont force de loi

et établissent la convention existant entre les

membres. Ils permettent de défi nir le fonctionnement

associatif auquel chaque membre devra se conformer.

En cas de problèmes, le juge s’appuiera sur les statuts

détenus par les services préfectoraux.

Le règlement intérieur

❚ il sert à préciser les modalités pratiques du fonctionnement associatif : modalités de réunions, de vote et de quorum, détails des fonctions (administrateurs, salariés,…), gestion du matériel, utilisations des locaux, conditions de pratique des activités,…

❚ Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu dans les statuts. S’il comporte des dispositions contraires aux statuts, ce sont les statuts qui font loi.

❚ Il ne doit pas être déposé en préfecture, il peut donc être modifi é sans être décaré à celle-ci.

❚ En règle générale, le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de

l’assemblée générale.

1/ Introduct ion

2/ Les membres de l ’assoc iat ion

STATUTSd e s a s s o c i a t i o n s

La liberté d’association est un principe constitutionnel

❚ liberté d’adhésion

❚ liberté pour l’association de choisir ses membres

❚ droit pour un membre de se retirer librement

Chaque association est libre de décider de la qualité de

ses membres, il est bien entendu, qu’il peut n’y avoir

qu’une catégorie de membres :

❚ Membres actifs ou adhérents (les plus fréquents,

parfois les seuls mentionnés dans les statuts) :

«Généralement, ce sont ceux qui adhèrent aux statuts

de l’association, qui sont à jour de leur cotisation

annuelle et qui participent régulièrement aux activités

associatives».

❚ Membres fondateurs

❚ Membres de droit (personnes ayant effectué des

apports, ou désignées comme représentante d’une

collectivité publique territoriale : commune, pays,..)

❚ Membres d’honneur, apportant une caution morale

ou médiatique à l’association

❚ Membres bienfaiteurs, souvent des donateurs dont

le soutien fi nancier va au-delà de la cotisation.

Remarque : il est important de défi nir la qualité de

ses membres, ce qu’ils font au sein de l’association, s’ils

votent, s’ils cotisent, s’ils peuvent être élus …

Il est déconseillé de mentionner trop de types de

membres.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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5

Chacun peut, librement, avec un tiers consentant,

constituer une association.

Une grande liberté est laissée à l’association pour

rédiger ses statuts.

Seules des contraintes particulières peuvent inciter

une association à se conformer à des statuts types

respectant certaines dispositions (prévues par la loi

pour l’agrément, ou édictées par une fédération pour

son affi liation).

Une fois acceptés, les statuts ont force de loi

et établissent la convention existant entre les

membres. Ils permettent de défi nir le fonctionnement

associatif auquel chaque membre devra se conformer.

En cas de problèmes, le juge s’appuiera sur les statuts

détenus par les services préfectoraux.

Le règlement intérieur

❚ il sert à préciser les modalités pratiques du fonctionnement associatif : modalités de réunions, de vote et de quorum, détails des fonctions (administrateurs, salariés,…), gestion du matériel, utilisations des locaux, conditions de pratique des activités,…

❚ Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu dans les statuts. S’il comporte des dispositions contraires aux statuts, ce sont les statuts qui font loi.

❚ Il ne doit pas être déposé en préfecture, il peut donc être modifi é sans être décaré à celle-ci.

❚ En règle générale, le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de

l’assemblée générale.

1/ Introduct ion

2/ Les membres de l ’assoc iat ion

STATUTSd e s a s s o c i a t i o n s

La liberté d’association est un principe constitutionnel

❚ liberté d’adhésion

❚ liberté pour l’association de choisir ses membres

❚ droit pour un membre de se retirer librement

Chaque association est libre de décider de la qualité de

ses membres, il est bien entendu, qu’il peut n’y avoir

qu’une catégorie de membres :

❚ Membres actifs ou adhérents (les plus fréquents,

parfois les seuls mentionnés dans les statuts) :

«Généralement, ce sont ceux qui adhèrent aux statuts

de l’association, qui sont à jour de leur cotisation

annuelle et qui participent régulièrement aux activités

associatives».

❚ Membres fondateurs

❚ Membres de droit (personnes ayant effectué des

apports, ou désignées comme représentante d’une

collectivité publique territoriale : commune, pays,..)

❚ Membres d’honneur, apportant une caution morale

ou médiatique à l’association

❚ Membres bienfaiteurs, souvent des donateurs dont

le soutien fi nancier va au-delà de la cotisation.

Remarque : il est important de défi nir la qualité de

ses membres, ce qu’ils font au sein de l’association, s’ils

votent, s’ils cotisent, s’ils peuvent être élus …

Il est déconseillé de mentionner trop de types de

membres.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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3/ Les pr inc ipales instances

AG constitutive :

Première AG convoquée dans le but de constituer

l’association :

❚ Elle regroupe toutes les personnes intéressées par la

poursuite d’un projet commun

❚ les statuts de l’association seront discutés, puis approuvés

❚ les administrateurs seront élus conformément aux

nouveaux statuts

❚ un procès verbal sera rédigé (statuts, liste des

administrateurs avec leur niveau de responsabilité :

pièces à fournir à la préfecture en même temps que le

formulaire de déclaration)

L’assemblée générale : AG ordinaire ou annuelle

❚ organe souverain de l’association : fondement de

l’organisation démocratique.

Ce sont les actes de l’AG qui défi nissent le fonctionnement

associatif, son projet de développement, ses orientations,

la répartition des pouvoirs et des responsabilités par

l’élection des membres au comité d’administration (ou

comité directeur,…)

❚ généralement composée de tous les membres de

l’association (sauf ceux limités statutairement par leur

qualité de membre, leur âge,…)

Remarque : pour favoriser la participation et l’adhésion

du plus grand nombre de membres en AG, il est parfois

prévu un quorum : proportion de participation en

dessous de laquelle l’AG ne peut délibérer valablement.

Généralement présidée par le (la) président(e), elle se

réunit ordinairement une fois par an, afi n de :

❚ se prononcer sur le rapport moral et le rapport

d’activités

❚ se prononcer sur le rapport fi nancier dont le trésorier

rend compte

❚ délibérer sur les orientations à venir et se prononcer

sur le budget correspondant

❚ de pourvoir au scrutin secret à la nomination des

membres du Conseil d’administration

❚ se prononcer sur le montant de la cotisation annuelle

et les divers tarifs d’activités

AG extraordinaire :

Comme son nom l’indique, elle est convoquée à titre

exceptionnel, généralement pour des modifi cations

statutaires,… mais aussi pour la dissolution de

l’association. L’ordre du jour ne comporte qu’un seul

point. Elle requiert souvent un quorum particulier.

Conseil d’Administration :

CA (également appelé, comité directeur ou de

direction)

❚ c’est l’instance dirigeante de l’association : c’est une

instance de réfl exion, de proposition, de décision. Elle

assure la gestion et l’animation de l’association entre

deux AG dans le but de mettre en œuvre les décisions de

la dernière AG. Il se réunit régulièrement (souvent une fois

tous les 2 ou 3 mois ou à chaque fois qu’une proportion

des adhérents, défi nie par les statuts, le demande).

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

7

3/ Les pr inc ipales instances [SUITE]

❚ Les membres du CA sont élus par les membres

associatifs selon des modalités défi nies statutairement

et reçoivent ainsi une délégation de l’AG pour gérer

les affaires courantes et le bon fonctionnement de

l’association dans le respect du budget adopté.

❚ Tous les membres du CA sont considérés comme des

dirigeants et peuvent voir leur responsabilité personnelle

mise en cause.

❚ Généralement, le CA élit en son sein un bureau

directeur

Bureau :❚ émanation du CA qui prépare les travaux du CA : il

ne s’agit pas d’une autorité supérieure au CA. (dans les

petites associations, le bureau se confond avec le CA)

❚ fréquemment, on appelle bureau l’ensemble des

membres élus par le CA pour occuper une fonction

particulière : président(e), secrétaire, trésorier(e), et

leurs adjoints.

Rôle du président :❚ représentant légal de l’association (sauf statuts

contraires), il représente l’association à l’égard des tiers,

devant la justice. Pour cela, il est important que l’AG le

désigne en tant que tel (le prévoir dans les statuts).

❚ anime l’association et coordonne ses activités

❚ assure les relations publiques externes et internes

❚ dirige l’administration de l’association : signatures de

contrats, embauche, banque,…

❚ réalise les objectifs fi xés en AG dont il rendra compte en AG (rapports moral et d’activités)❚ ordonnance les dépenses, il reste responsable des fi nances

Rôle du trésorier :❚ gère le patrimoine fi nancier de l’association (sous le contrôle du président)❚ perçoit les recettes : cotisations, subventions, ventes,…❚ effectue les paiements : licences, transports, matériels, achats divers❚ prépare le compte de résultats et le bilan présentés à l’AG annuelle(dans un souci de transparence, il doit rendre compte de sa gestion régulièrement, notamment au CA)❚ enregistre tous les mouvements fi nanciers sur un livre de compte qui peut être réclamé par l’administration.

Rôle du secrétaire :❚ assure le fonctionnement administratif de l’association en tenant la correspondance de l’association (convocations aux différentes réunions,..)❚ établit les procès verbaux des réunions❚ tient le registre réglementaire obligatoire en y mentionnant (les modifi cations des statuts, changements de composition du conseil d’administration)❚ tient à jour le fi chier des adhérents, des partenaires (médias, fournisseurs,…)❚ transmet les modifi cations statutaires aux instances administratives compétentes, notamment à la préfecture.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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3/ Les pr inc ipales instances [SUITE]

❚ Les membres du CA sont élus par les membres

associatifs selon des modalités défi nies statutairement

et reçoivent ainsi une délégation de l’AG pour gérer

les affaires courantes et le bon fonctionnement de

l’association dans le respect du budget adopté.

❚ Tous les membres du CA sont considérés comme des

dirigeants et peuvent voir leur responsabilité personnelle

mise en cause.

❚ Généralement, le CA élit en son sein un bureau

directeur

Bureau :❚ émanation du CA qui prépare les travaux du CA : il

ne s’agit pas d’une autorité supérieure au CA. (dans les

petites associations, le bureau se confond avec le CA)

❚ fréquemment, on appelle bureau l’ensemble des

membres élus par le CA pour occuper une fonction

particulière : président(e), secrétaire, trésorier(e), et

leurs adjoints.

Rôle du président :❚ représentant légal de l’association (sauf statuts

contraires), il représente l’association à l’égard des tiers,

devant la justice. Pour cela, il est important que l’AG le

désigne en tant que tel (le prévoir dans les statuts).

❚ anime l’association et coordonne ses activités

❚ assure les relations publiques externes et internes

❚ dirige l’administration de l’association : signatures de

contrats, embauche, banque,…

❚ réalise les objectifs fi xés en AG dont il rendra compte en AG (rapports moral et d’activités)❚ ordonnance les dépenses, il reste responsable des fi nances

Rôle du trésorier :❚ gère le patrimoine fi nancier de l’association (sous le contrôle du président)❚ perçoit les recettes : cotisations, subventions, ventes,…❚ effectue les paiements : licences, transports, matériels, achats divers❚ prépare le compte de résultats et le bilan présentés à l’AG annuelle(dans un souci de transparence, il doit rendre compte de sa gestion régulièrement, notamment au CA)❚ enregistre tous les mouvements fi nanciers sur un livre de compte qui peut être réclamé par l’administration.

Rôle du secrétaire :❚ assure le fonctionnement administratif de l’association en tenant la correspondance de l’association (convocations aux différentes réunions,..)❚ établit les procès verbaux des réunions❚ tient le registre réglementaire obligatoire en y mentionnant (les modifi cations des statuts, changements de composition du conseil d’administration)❚ tient à jour le fi chier des adhérents, des partenaires (médias, fournisseurs,…)❚ transmet les modifi cations statutaires aux instances administratives compétentes, notamment à la préfecture.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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4/ Statuts de l’association adoptés à l’assemblée générale du ..........*

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Première obligation de la loi 1901 : faire connaître

le titre de l’association. Attention, se renseigner à la

préfecture afi n de s’assurer que le nom prévu n’est pas

déjà utilisé.

Il est fondé entre les adhérents aux présents

statuts une association régie par la loi 1901, ayant

pour titre : ..................................................................

ART. 2 : Buts

Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître

les buts de l’association. Ils doivent être suffi samment

précis pour bien indiquer le projet de l’association,

tout en étant assez généraux pour ne pas bloquer

toute adaptation de ce projet dans le temps. Lors de

la publication au journal offi ciel, ils sont recopiés dans

leur intégralité. C’est l’article le plus important, celui qui

précise «l’objet où l’idée que mettent les fondateurs en

commun».

Cette association a pour but : .................................

Elle veille également au respect de la charte

de déontologie du sport établie par le Comité

National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et

participe à la protection du milieu naturel et de

l’environnement nécessaire à la pratique du char

à voile.

ART. 3 : Siège social

Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser

le siège social.

On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le

numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifi er

les statuts, déménager dans la même ville.

Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut

donner l’adresse complète.

Le siège social est fi xé à : .........................................

......................................................................................

Il pourra être transféré par simple décision du

conseil d’administration.

Ici s’arrêtent les obligations de la loi 1901 : titre, buts et

siège social. Cette Loi ne parle pas du fonctionnement

de l’association. C’est aux adhérents de créer leur

propres règles de fonctionnement qui sont inscrites

dans les statuts.

Au début du XXème siècle, les associations ont très vite

calqué leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des

associations à but lucratif. Des statuts types étaient

(et sont toujours) obligatoires pour les associations

qui veulent la reconnaissance d’utilité publique. Des

statuts types étaient (et sont toujours) proposés aux

associations ordinaires.

L’usage a donc consacré un certain type de

fonctionnement dont le fondement est la démocratie : un

homme, une voix. Les instances habituellement retenues

étant l’assemblée générale, le conseil d’administration

qui élit le président, le trésorier, le secrétaire.

ART. 4 : Durée de l’association

Article facultatif. Certains fi xent la durée de l’association

car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera

pas : anniversaire, fête ...

Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de

fait comme illimitée.

En général, on précise :

la durée de l’association est illimitée.

ART. 5 : Admission et adhésion

La liberté d’association, principe constitutionnel,

implique que chacun puisse adhérer librement. De

même, chaque association est libre de choisir ses

adhérents. Par ailleurs, une association ne peut pratiquer

de discrimination envers les personnes désirant adhérer

et les membres adhérents en raison de leur origine, leur

religion, leur handicap. Certains vieux statuts indiquent

qu’il faut avoir la nationalité française pour être membres

de l’association. Si cela pouvait se justifi er avant 1981,

car il existait une réglementation particulière pour les

associations étrangères, il est préférable d’abandonner

cette disposition.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

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4/ Statuts de l’association

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux

présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont

le montant est fi xé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration pourra refuser des

adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

L’association s’interdit toute discrimination et veille

au respect de ce principe par ses membres.

ART. 6 : Composition de l’association

Il faut énumérer les différents types de membres et

préciser comment on le devient.

Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit,

d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...

Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres.

Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre

s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, les différents

montants de cotisations et le pouvoir de vote (ou non) à

l’assemblée générale ainsi que la capacité d’être élu.

L’association se compose de :

❚ membres actifs : sont membres actifs ceux qui

adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur

cotisation annuelle, qui attestent se conformer au

règlement intérieur et qui participent régulièrement

aux activités de l’association.

❚ membres d’honneur : sont membres d’honneur les

personnes désignées par le Comité Directeur qui, en

raison de leur notoriété, prestige ou infl uence, rendent

ou ont rendu des services éminents à l’association.

Ils ne paient pas de cotisation, sont convoqués à

l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.

❚ membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs

les personnes désignées par le Comité Directeur

qui, en plus de leurs apports de connaissances ou

d’activités, comblent l’association de bienfaits

moraux, matériels ou fi nanciers. Ils ne paient pas de

cotisation, sont convoqués à l’assemblée générale

mais n’ont pas le droit de vote.

Les mineurs de moins de dix-huit ans peuvent être

membres sous réserve d’une autorisation écrite de

leur parents ou tuteurs légaux.

ART. 7 : Perte de la qualité de membre

Lorsque un adhérent démissionne, c’est soit au cours d’une réunion, devant témoins, et il faut l’indiquer dans le compte-rendu, soit c’est par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un président qui démissionne peut rester membre du conseil d’administration, ou simplement adhérent. Il peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.

La qualité de membre se perd par :

❚ la démission ou non-renouvellement de la cotisation

❚ le décès,

❚ la radiation prononcée par le conseil d’admi-

nistration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été

invité à faire valoir ses droits à la défense.

ART. 8 : L’assemblée générale ordinaire

Fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour défi nir les orientations pour l’année à venir.Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée et en fi xant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents. Dans cet article, il faut préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. On doit aussi préciser les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote,

de quorums à atteindre pour valider les décisions. On

peut inscrire ces précisions dans le règlement intérieur,

lorsqu’il y en a un.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

Page 9: Char Session N°3

9

4/ Statuts de l’association

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux

présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont

le montant est fi xé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration pourra refuser des

adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

L’association s’interdit toute discrimination et veille

au respect de ce principe par ses membres.

ART. 6 : Composition de l’association

Il faut énumérer les différents types de membres et

préciser comment on le devient.

Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit,

d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...

Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres.

Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre

s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, les différents

montants de cotisations et le pouvoir de vote (ou non) à

l’assemblée générale ainsi que la capacité d’être élu.

L’association se compose de :

❚ membres actifs : sont membres actifs ceux qui

adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur

cotisation annuelle, qui attestent se conformer au

règlement intérieur et qui participent régulièrement

aux activités de l’association.

❚ membres d’honneur : sont membres d’honneur les

personnes désignées par le Comité Directeur qui, en

raison de leur notoriété, prestige ou infl uence, rendent

ou ont rendu des services éminents à l’association.

Ils ne paient pas de cotisation, sont convoqués à

l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.

❚ membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs

les personnes désignées par le Comité Directeur

qui, en plus de leurs apports de connaissances ou

d’activités, comblent l’association de bienfaits

moraux, matériels ou fi nanciers. Ils ne paient pas de

cotisation, sont convoqués à l’assemblée générale

mais n’ont pas le droit de vote.

Les mineurs de moins de dix-huit ans peuvent être

membres sous réserve d’une autorisation écrite de

leur parents ou tuteurs légaux.

ART. 7 : Perte de la qualité de membre

Lorsque un adhérent démissionne, c’est soit au cours d’une réunion, devant témoins, et il faut l’indiquer dans le compte-rendu, soit c’est par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un président qui démissionne peut rester membre du conseil d’administration, ou simplement adhérent. Il peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.

La qualité de membre se perd par :

❚ la démission ou non-renouvellement de la cotisation

❚ le décès,

❚ la radiation prononcée par le conseil d’admi-

nistration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été

invité à faire valoir ses droits à la défense.

ART. 8 : L’assemblée générale ordinaire

Fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour défi nir les orientations pour l’année à venir.Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée et en fi xant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents. Dans cet article, il faut préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. On doit aussi préciser les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote,

de quorums à atteindre pour valider les décisions. On

peut inscrire ces précisions dans le règlement intérieur,

lorsqu’il y en a un.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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Page 10: Char Session N°3

10

4/ Statuts de l’association

Pour les membres mineurs adhérents, il appartient :

❚ soit aux parents au cas par cas d’apprécier si l’enfant

jouit du discernement nécessaire pour voter, auquel cas

il faut prévoir le droit de vote pour les parents ou tuteurs

si ce n’est pas l’enfant qui votera,

❚ soit à l’association de déterminer une tranche d’âge à

partir de laquelle les mineurs sont en capacité de voter.

Par ailleurs, les mineurs de 16 ans et plus peuvent

être élus au conseil d’administration et même devenir

membres du bureau. Toutefois, pour des raisons de

responsabilité civile et pénale qu’ils ne peuvent pas

toujours assumer en tant que mineurs, il est déconseillé

de les nommer président ou trésorier.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins

une fois par an. Elle comprend tous les membres de

l’association défi nis dans l’article 6, y compris les

membres mineurs. Seuls les membres actifs âgés de

… au moins au jour de l’élection sont autorisés à

voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis

à leur parent ou représentant légal.

Elle est convoquée par le président à la demande du

conseil d’administration ou à la demande du quart

au moins des adhérents. Quinze jours au moins avant

la date fi xée, les membres de l’association sont

convoqués par lettre ordinaire et/ou par courriel.

L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.

Le président, assisté du conseil d’administration,

préside l’assemblée générale. L’assemblée, après

avoir délibéré, se prononce sur les rapports

moral ou d’activité. Le trésorier rend compte de

l’exercice fi nancier et le bilan fi nancier est soumis

à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six

mois après la clôture des comptes.

Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce

sur le budget correspondant. Elle pourvoit, au scrutin

secret, à la nomination ou au renouvellement des

membres du conseil d’administration, en veillant à

respecter l’égal accès des hommes et des femmes,

dans des proportions qui refl ètent l’ensemble des

adhésions.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé, mais

le vote par procuration est admis. Chaque membre

présent ne peut disposer de plus d’un pouvoir en plus

du sien. Les mineurs de 16 ans et plus sont éligibles

au conseil d’administration mais ne peuvent être ni

président, ni trésorier.

Elle fi xe aussi le montant de la cotisation annuelle

et les divers tarifs d’activités. Les décisions de

l’assemblée sont prises à la majorité des membres

présents. Les votes de l’assemblée générale portant

sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Il est tenu procès verbal des séances. Ces procès

verbaux accompagnés du rapport moral et fi nancier,

signés par le (la) président(e), sont conservés au

siège de l’association et consultables sur place, à la

demande de chacun des membres.

ART. 9 : Le conseil d’administrationLe conseil d’administration assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet des statuts.Le conseil d’administration élit en son sein un bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le conseil d’administration.Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d’élections du bureau et le rôle du C.A. On peut aussi préciser les rôles du président, du secrétaire, du trésorier ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur. Quant aux réunions, il faut surtout fi xer leurs fréquences et les modalités de convocation ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions.L’association est dirigée par un conseil

d’administration de «X» membres au moins et

«Y» membres au plus, élus pour «N» années. Les

membres sont élus par l’assemblée générale et

sont rééligibles. En cas de vacance de poste, le

conseil d’administration pourvoit provisoirement

au remplacement de ses membres. Il est procédé à

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

11

4/ Statuts de l’association

leur remplacement défi nitif à l’assemblée générale

suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus

prennent fi n à l’époque où devrait normalement

expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration a pour objet de mettre

en œuvre les décisions de l’assemblée générale,

d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans

le cadre fi xé par les statuts. Dès que la situation

l’exige, il peut demander au trésorier de faire le point

sur la situation fi nancière de l’association. Tous les

contrats à signer doivent être soumis au préalable

au conseil d’administration pour autorisation.

Le conseil d’administration désigne, parmi ses

membres, un représentant de l’association aux

instances fédérales

Le conseil d’administration élit au scrutin secret,

parmi ses membres, et en veillant à l’égal accès des

hommes et des femmes, un bureau composé de :

❚ un(e) président(e) : il représente l’association en

justice et dans tous les actes de la vie civile. A défaut,

tout autre membre du comité directeur spécialement

habilité à cet effet par ce comité peut le suppléer

le président. Il préside l’assemblée générale et les

réunions du comité directeur.

❚ un(e) vice-président(e) : seconde le président et le

remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

❚ un(e) trésorier(e) : il tient les livres de comptabilité,

encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le

budget prévisionnel et rend compte de la gestion aux

réunions du comité directeur et à l’assemblée générale.

❚ un(e) secrétaire. Il rédige les procès-verbaux et fait

la correspondance.

Les réunions de bureau ont pour but de préparer le

conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois

par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans

un délai raisonnable, par son président ou par la

demande du tiers de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres

est nécessaire pour que le conseil d’administration

puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des

présents. En cas de partage, la voix du président

est prépondérante. Le vote par procuration n’est

pas autorisé. Tout membre qui aura manqué à 3

séances consécutives, sans excuse écrite acceptée

par le conseil d’administration, perdra la qualité de

membre de ce conseil.

ART. 10 : Les fi nances de l’associationLa loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fi scales).Enfi n, concernant la vérifi cation des comptes, on peut distinguer deux niveaux d’interventions, déterminés par des seuils à atteindre (150 000 � de subvention étant le premier de ces seuils). Au dessus de ce seuil, il faut nommer un commissaire aux comptes agréé (expert comptable) non membre de l’association, qui se fera rémunérer pour ce service. En dessous du seuil, on peut nommer (ce n’est pas obligatoire) un vérifi cateur ou contrôleur aux comptes, personne reconnue pour sa compétence, membre ou non de l’association, mais dont la portée de l’avis sera très limité.Les ressources de l’association se composent : des

cotisations ; de la vente de produits, de services ou

de prestations fournies par l’association (à préciser) ;

de subventions éventuelles; de dons manuels et de

toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Le trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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Page 11: Char Session N°3

11

4/ Statuts de l’association

leur remplacement défi nitif à l’assemblée générale

suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus

prennent fi n à l’époque où devrait normalement

expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration a pour objet de mettre

en œuvre les décisions de l’assemblée générale,

d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans

le cadre fi xé par les statuts. Dès que la situation

l’exige, il peut demander au trésorier de faire le point

sur la situation fi nancière de l’association. Tous les

contrats à signer doivent être soumis au préalable

au conseil d’administration pour autorisation.

Le conseil d’administration désigne, parmi ses

membres, un représentant de l’association aux

instances fédérales

Le conseil d’administration élit au scrutin secret,

parmi ses membres, et en veillant à l’égal accès des

hommes et des femmes, un bureau composé de :

❚ un(e) président(e) : il représente l’association en

justice et dans tous les actes de la vie civile. A défaut,

tout autre membre du comité directeur spécialement

habilité à cet effet par ce comité peut le suppléer

le président. Il préside l’assemblée générale et les

réunions du comité directeur.

❚ un(e) vice-président(e) : seconde le président et le

remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

❚ un(e) trésorier(e) : il tient les livres de comptabilité,

encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le

budget prévisionnel et rend compte de la gestion aux

réunions du comité directeur et à l’assemblée générale.

❚ un(e) secrétaire. Il rédige les procès-verbaux et fait

la correspondance.

Les réunions de bureau ont pour but de préparer le

conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois

par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans

un délai raisonnable, par son président ou par la

demande du tiers de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres

est nécessaire pour que le conseil d’administration

puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des

présents. En cas de partage, la voix du président

est prépondérante. Le vote par procuration n’est

pas autorisé. Tout membre qui aura manqué à 3

séances consécutives, sans excuse écrite acceptée

par le conseil d’administration, perdra la qualité de

membre de ce conseil.

ART. 10 : Les fi nances de l’associationLa loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fi scales).Enfi n, concernant la vérifi cation des comptes, on peut distinguer deux niveaux d’interventions, déterminés par des seuils à atteindre (150 000 � de subvention étant le premier de ces seuils). Au dessus de ce seuil, il faut nommer un commissaire aux comptes agréé (expert comptable) non membre de l’association, qui se fera rémunérer pour ce service. En dessous du seuil, on peut nommer (ce n’est pas obligatoire) un vérifi cateur ou contrôleur aux comptes, personne reconnue pour sa compétence, membre ou non de l’association, mais dont la portée de l’avis sera très limité.Les ressources de l’association se composent : des

cotisations ; de la vente de produits, de services ou

de prestations fournies par l’association (à préciser) ;

de subventions éventuelles; de dons manuels et de

toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Le trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

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Page 12: Char Session N°3

12

4/ Statuts de l’association

compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles. L’assemblée générale peut décider du remboursement des frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur (ou toute autre forme de bénévolat), ainsi que des taux correspondants. Le remboursement de ces frais ne s’effectuera qu’après fournitures de pièces justifi catives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan fi nancier. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérifi cateur aux comptes pour une durée de une année reconductible.

ART.11 : Affi liationL’affi liation n’est pas obligatoire. Dans le milieu sportif, elle le devient cependant, lorsqu’il s’agit d’organiser et de participer à des compétitions, ou de solliciter un agrément. Lorsqu’il y a affi liation, il est important de le déclarer dans les statuts afi n de bien situer l’association dans son environnement. Plusieurs affi liations sont possibles.L’association est affi liée à la Fédération Française de Char à Voile et s’engage :❚ à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération, ainsi que ceux du comité régional et du comité départemental.❚ à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infl igées par application des dits statuts et règlements.

ART. 12 : Règlement intérieurIl précise et complète les statuts. Son approbation relève généralement du conseil d’administration, la ratifi cation par l’assemblée générale n’étant pas obligatoire mais conseillée. On peut y mettre les règles de fonctionnement, d’administration, de gestion de l’association, mais aussi les règles propres aux activités :Pour compléter les présents statuts, un règlement

intérieur peut être proposé par le conseil d’administration et adopté en assemblée générale.

ART. 13 : AG extraordinaire L’assemblée générale extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment particulière : modifi cation des statuts, dissolution de l’association, vacance de plusieurs postes d’administrateurs...C’est une assemblée générale comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.

Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, notamment pour une modifi cation des statuts ou la dissolution de l’association.Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.Dans le cas d’une modifi cation de statuts, ces modifi cations doivent être soumises au comité directeur au moins un mois avant l’assemblée générale extraordinaire.Elle peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur les questions portées à l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ART. 14 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire

se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera

un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation

des biens.

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

13

Extrait du règlement intérieur de la FFCV, section 1 et 2

AFFILIATION

AFFILIATIONd e s a s s o c i a t i o n s

ART. 2.1 - Conditions générales d’affi liation

Les associations sportives doivent remplir les

conditions suivantes :

❚ avoir leur siège social en France,

❚ être constitués en association ou société sportive

conformément au chapitre II de la loi 84.610 du 16

juillet 1984 modifi é,

❚ poursuivre un objet statutaire entrant dans la défi nition

de l’article 1 des Statuts de la FFCV,

❚ déposer des statuts compatibles avec les principes

d’organisation et de fonctionnement de la FFCV et

mentionnant expressément la «pratique du char à voile»,

des activités nautiques ou liées au vent et à la mer,

❚ prendre l’engagement de se conformer aux statuts,

au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements

adoptés par la FFCV et ses organes déconcentrés,

❚ s’engager à mettre en œuvre la politique fédérale.

ART. 2.2 - Conditions particulières

En sus des conditions générales, les membres affi liés

doivent respecter les conditions particulières qui

leur sont propres :

❚ licencier, chaque année, l’ensemble de leurs membres

(compétiteurs, dirigeants, moniteurs, et autres

collaborateurs bénévoles et diplômés) dont l’activité est

liée au char à voile. Un minimum de 6 licences annuelles

est requis pour conserver la qualité de membre affi lié,

❚ disposer d’un espace de roulage pour la pratique du char à voile, et de l’autorisation s’y rattachant. A défaut, le Comité Directeur de la FFCV pourra surseoir à cette obligation,❚ prendre l’engagement d’organiser des compétitions ouvertes à tous les licenciés.

ART. 3.1 - Dossier d’affi liationLa demande d’affi liation s’effectue à l’aide du dossier mis à disposition par la FFCV. Le dépôt du dossier se fait auprès de la FFCV avec copie à la Ligue Régionale dont dépend l’association sportive.Après que la Ligue Régionale ait vérifi é que les conditions d’affi liation étaient bien remplies, elle transmet le dossier à la FFCV en l’accompagnant d’un avis motivé, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande d’affi liation.Passé ce délai le Comité Directeur de la FFCV examine directement la demande d’affi liation.

ART. 3.2 - Décision d’affi liationLes affi liations sont prononcées par le Comité Directeur de la FFCV et ratifi ées par l’Assemblée Générale annuelle de la FFCV.Le refus d’affi liation doit être motivé et notifi é au postulant dans le mois suivant la décision. Celui ci dispose alors d‘un mois pour introduire une requête

auprès de la FFCV.

Page 13: Char Session N°3

13

Extrait du règlement intérieur de la FFCV, section 1 et 2

AFFILIATION

AFFILIATIONd e s a s s o c i a t i o n s

ART. 2.1 - Conditions générales d’affi liation

Les associations sportives doivent remplir les

conditions suivantes :

❚ avoir leur siège social en France,

❚ être constitués en association ou société sportive

conformément au chapitre II de la loi 84.610 du 16

juillet 1984 modifi é,

❚ poursuivre un objet statutaire entrant dans la défi nition

de l’article 1 des Statuts de la FFCV,

❚ déposer des statuts compatibles avec les principes

d’organisation et de fonctionnement de la FFCV et

mentionnant expressément la «pratique du char à voile»,

des activités nautiques ou liées au vent et à la mer,

❚ prendre l’engagement de se conformer aux statuts,

au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements

adoptés par la FFCV et ses organes déconcentrés,

❚ s’engager à mettre en œuvre la politique fédérale.

ART. 2.2 - Conditions particulières

En sus des conditions générales, les membres affi liés

doivent respecter les conditions particulières qui

leur sont propres :

❚ licencier, chaque année, l’ensemble de leurs membres

(compétiteurs, dirigeants, moniteurs, et autres

collaborateurs bénévoles et diplômés) dont l’activité est

liée au char à voile. Un minimum de 6 licences annuelles

est requis pour conserver la qualité de membre affi lié,

❚ disposer d’un espace de roulage pour la pratique du char à voile, et de l’autorisation s’y rattachant. A défaut, le Comité Directeur de la FFCV pourra surseoir à cette obligation,❚ prendre l’engagement d’organiser des compétitions ouvertes à tous les licenciés.

ART. 3.1 - Dossier d’affi liationLa demande d’affi liation s’effectue à l’aide du dossier mis à disposition par la FFCV. Le dépôt du dossier se fait auprès de la FFCV avec copie à la Ligue Régionale dont dépend l’association sportive.Après que la Ligue Régionale ait vérifi é que les conditions d’affi liation étaient bien remplies, elle transmet le dossier à la FFCV en l’accompagnant d’un avis motivé, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande d’affi liation.Passé ce délai le Comité Directeur de la FFCV examine directement la demande d’affi liation.

ART. 3.2 - Décision d’affi liationLes affi liations sont prononcées par le Comité Directeur de la FFCV et ratifi ées par l’Assemblée Générale annuelle de la FFCV.Le refus d’affi liation doit être motivé et notifi é au postulant dans le mois suivant la décision. Celui ci dispose alors d‘un mois pour introduire une requête

auprès de la FFCV.

Page 14: Char Session N°3

14

ART. 3.3 - Durée et suivi de l’affi liationL’affi liation est prononcée pour une durée probatoire d’un

an pendant laquelle la FFCV, les Ligues Régionales ou les

Comités Départementaux sont tenus de contrôler que les

activités des membres affi liés concernés sont conformes

aux textes fédéraux et aux engagements pris.

Dans le cas où le nouveau membre affi lié ne satisferait

pas aux obligations prévues par les Statuts et les

Règlements Fédéraux, le Comité Directeur de la FFCV

peut annuler cette affi liation après instruction du dossier

et étude du rapport circonstancié.

Passé ce délai d’un an, l’association sportive est affi liée

pour une période indéterminée, dans le respect des

statuts de la FFCV et des textes fédéraux.

ART. 4 - Droits des membres affi liésLes membres affi liés participent à la vie de la FFCV par

l’intermédiaire de leurs représentants à l’Assemblée

Générale de la FFCV ainsi que par l’intermédiaire de

leurs représentants aux Ligues Régionales et Comités

Départementaux.

Ils proposent d’inscrire des épreuves au calendrier de la

FFCV et de ses organes déconcentrés, de les organiser

et de participer aux activités sportives organisées sous

l’égide de la FFCV.

Ils ont accès aux services et prestations de la FFCV et de

ses organes déconcentrés.

Ils peuvent bénéfi cier des garanties d’assurances

contractées par la FFCV conformément aux articles 37

et 38 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifi ée.

Ils exercent toute prérogative et bénéfi cient de toutes

garanties disciplinaires reconnues par les règlements en

vigueur.

ART. 5.1 - Obligations générales

Tout membre affi lié est tenu de :❚ se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi

qu’à l’ensemble des textes fédéraux, à la déontologie du

sport, et à toute décision de la FFCV et de ses organes

déconcentrés,

❚ se prêter à tout contrôle de la FFCV ou de ses organes

déconcentrés,

❚ rendre compte annuellement de ses activités, par l’envoi

de son compte-rendu d’assemblée générale, auprès de

sa ligue régionale et de son Comité Départemental,

❚ contribuer au bon fonctionnement de la FFCV et de

ses organes déconcentrés, et participer aux réunions

statutaires

❚ organiser et promouvoir les activités fédérales,

❚ respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de

sécurité, et contribuer à la lutte contre le dopage en

participant aux actions de prévention et en prêtant son

concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles,

perquisitions et saisies,

❚ ne pas organiser d’événements sur les lieux de

pratiques habituelles d’un autre membre affi lié sans

qu’une convention n’ait été signée entre eux,

❚ informer la FFCV et ses organes déconcentrés de tout

changement dans ses statuts et dans la constitution de

son bureau.

AFFILIATION

15

L’Assoc iat ion : le Pack C lub

L’assurance des adhérents et des compétiteurs : la licence annuelle FFCV

L’ASSURANCE DE BASE DE VOTRE ASSOCIATIONCette assurance couvre les activités suivantes :

- Responsabilité Civile Exploitation

- Dommages aux biens sur la base des capitaux

maximum suivants :

- Bâtiment : 600 000 euros

- Matériel : 120 000 euros

- Informatique : 5 000 euros

- Frais supplémentaires : 50 000 euros

- Dommages électriques: 30 000 euros

- Evénements imprévus: 30 000 euros

- Vol et vandalisme, sous réserve d’effraction

Pour ëtre assurée, l’association ou l’entreprise doit

délivrer au moins six licences annuelles.

RESPONSABILITÉ CIVILE & INDIVIDUELLE ACCIDENT POUR TOUS LES PRATIQUANTS OCCASIONNELS

Loisir, scolaires, tourisme, ou encore Comités d’entreprise,

tous les pratiquants qui fréquentent votre structure

de façon occasionnelle, non licenciés à l’année, sont

couverts par cette assurance.

Les détails de la couverture est décrite en page suivante,

la garantie étant la même que pour les licenciés.

Pour être assuré, vous devez délivrer à ces personnes

une «licence enseignement» : le livret du pilote.N(pour la tarifi cation, voir le site de la FFCV) . ...............Coût assurance

RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS : ASSURANCE DES MENDATAIRES SOCIAUX

Les élus sont assurés dans le cadre de l’exercice de

leur responsabilité civile et de leurs actions au sein

de l’association. C’est une couverture essentielle pour

assumer les responsabilités de ces fonctions sans prendre

de risque, notamment, sur leurs biens personnels.

ALÉA CLIMATIQUEUne couverture particulière est proposée au centre

de char à voile labellisé, de façon optionnelle, afi n

de minimiser les risques climatiques et les pertes

d’exploitation associés. Vous trouverez les précisions

sur ce dispositif sur le site de la FFCV.

La licence annuelle FFCV couvre et assure (voir nature

des couvertures ci après) :

❚ Les dirigeants

❚ Les bénévoles

❚ Les compétiteurs

❚ Les arbitres

❚ Les pratiquants loisirs

Vous trouverez le détail des prix des licences sur le site

de la FFCV.

Pour vous aider à assumer l’obligation d’assurance, la FFCV propose un dispositif complet qui couvre l’ensemble des

activités possibles ainsi que l’ensemble des acteurs de la vie d’une association.

l’assuranceL e p a c k a s s u r a n c e d e l a F F C V

ASSURANCE

Page 15: Char Session N°3

15

L’Assoc iat ion : le Pack C lub

L’assurance des adhérents et des compétiteurs : la licence annuelle FFCV

L’ASSURANCE DE BASE DE VOTRE ASSOCIATIONCette assurance couvre les activités suivantes :

- Responsabilité Civile Exploitation

- Dommages aux biens sur la base des capitaux

maximum suivants :

- Bâtiment : 600 000 euros

- Matériel : 120 000 euros

- Informatique : 5 000 euros

- Frais supplémentaires : 50 000 euros

- Dommages électriques: 30 000 euros

- Evénements imprévus: 30 000 euros

- Vol et vandalisme, sous réserve d’effraction

Pour ëtre assurée, l’association ou l’entreprise doit

délivrer au moins six licences annuelles.

RESPONSABILITÉ CIVILE & INDIVIDUELLE ACCIDENT POUR TOUS LES PRATIQUANTS OCCASIONNELS

Loisir, scolaires, tourisme, ou encore Comités d’entreprise,

tous les pratiquants qui fréquentent votre structure

de façon occasionnelle, non licenciés à l’année, sont

couverts par cette assurance.

Les détails de la couverture est décrite en page suivante,

la garantie étant la même que pour les licenciés.

Pour être assuré, vous devez délivrer à ces personnes

une «licence enseignement» : le livret du pilote.N(pour la tarifi cation, voir le site de la FFCV) . ...............Coût assurance

RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS : ASSURANCE DES MENDATAIRES SOCIAUX

Les élus sont assurés dans le cadre de l’exercice de

leur responsabilité civile et de leurs actions au sein

de l’association. C’est une couverture essentielle pour

assumer les responsabilités de ces fonctions sans prendre

de risque, notamment, sur leurs biens personnels.

ALÉA CLIMATIQUEUne couverture particulière est proposée au centre

de char à voile labellisé, de façon optionnelle, afi n

de minimiser les risques climatiques et les pertes

d’exploitation associés. Vous trouverez les précisions

sur ce dispositif sur le site de la FFCV.

La licence annuelle FFCV couvre et assure (voir nature

des couvertures ci après) :

❚ Les dirigeants

❚ Les bénévoles

❚ Les compétiteurs

❚ Les arbitres

❚ Les pratiquants loisirs

Vous trouverez le détail des prix des licences sur le site

de la FFCV.

Pour vous aider à assumer l’obligation d’assurance, la FFCV propose un dispositif complet qui couvre l’ensemble des

activités possibles ainsi que l’ensemble des acteurs de la vie d’une association.

l’assuranceL e p a c k a s s u r a n c e d e l a F F C V

ASSURANCE

Page 16: Char Session N°3

16

TABLEAU DES GARANTIESa s s u r a n c e f é d é r a l e F F C V O V É A R I S K / M M A , n ° c o n t r a t : 1 1 3 5 1 3 0 0 0

Nom - prénomGARANTIES POUR LA PRATIQUE OCCASIONNELLE &POUR LES LICENCES ANNUELLES

1 I Responsabilité civile : Dommages corporels et immatériels consécutifs 8000 000 � Dommages matériels et Immatériels consécutifs (hors char) 450 000 �/victime 350 �- Faute inexcusable 150 00 �/victime 750 000 �/an - Intoxication alimentaire 1 000 000 �/an - Pollution accidentelle 450 000 �/an - Dommages exceptionnels article 23 7 525 000 �/an

2 I Assurance protection juridique : Recours et Défense pénale 20 000 � 300 �

3 I Dommages corporels :Décès accidentel 7 500 �Invalidité permanente 20 000 � 10 % FRFrais de traitement : - Assuré social 200 % TRSS - Non assuré social 100 % TRSS - Dépassement honoraires médicaux et chirurgicaux 50 % lettres clés - Frais médicaux à l’étranger 2 000 � - Frais de 1er transport 250 � Soins et prothèses dentaires 150 �/dent Bris de lunettes 150 �/verre

4 I Assistance médicale : Assistance (Mondial Assistance) Frais réels Soins médicaux 3 750

Montants Franchise

OPTIONS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

1 I Option 1 : 35 � Décès accidentel 15 000 � Invalidité permanente accidentelle 30 000 � 10 % FRIndemnité journalière 15 � 3 jours

2 I Option 2 : 50 � Décès accidentel 25 000 � Invalidité permanente accidentelle 50 000 � 10 % FRFrais médicaux 50 % du TRSS Soins et prothèses dentaires 150 � Bris de lunettes 150 � Indemnité journalière 25 � 3 jours

TRSS : Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale - FR : Franchise Relative

Montants FranchiseMontants Franchise

ASSURANCE

17

1/ Déf in i t ion

2/ PROCÉDURE

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901.

L’agrément constitue une forme de relation privilégiée

qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle

association (possibilité de partenariat).

C’est un acte unilatéral de l’administration, fi xé par la

loi (en sport, décret du 9 avril 2002). Il procure certains

avantages à ces associations agréées :

❚ label de qualité (à faire valoir auprès du public, ou des

partenaires)

❚ accès à certains dispositifs d’aides (coupons sports,

bons CAF…)

❚ octroi de subventions (CNDS(ex FNDS),Titre IV)

❚ capacité juridique accrue (ceci n’est pas le cas pour les

associations sportives mais l’est pour les associations

agréées par le ministère de l’environnement, de la

consommation : possibilité de se porter partie civile par

exemple)

❚ exonérations fi scales et/ou abattement de charges

sociales (URSAFF).

Textes de référence : Code du sport, articles L.121-4 et

R.121-1 à R121-6.

❚ Un dossier d’agrément est remis à la demande de

l’association.

❚ Pour être agréée, l’association doit être déclarée à

la préfecture et être affi liée à une fédération sportive

nationale, elle-même agréée par le Ministère.

❚ L’association doit avoir fait la preuve de son

intervention dans le domaine du sport. Il est donc

nécessaire qu’elle puisse justifi er d’une année de

fonctionnement minimum.

❚ L’agrément est attribué à la suite d’une procédure

d’instruction conduite par la DDJS du lieu du siège

social.

❚ En cas de refus, la décision est motivée.

❚ Attention l’agrément est discretionnaire, c’est à dire à

la discrétion de l’état. Il n’a aucune obligation d’agréer

l’association même si celle-ci répond aux critères.

AGREMENT JEUNESSE & SPORTSp o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l e

AGRÉMENT

Page 17: Char Session N°3

17

1/ Déf in i t ion

2/ PROCÉDURE

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901.

L’agrément constitue une forme de relation privilégiée

qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle

association (possibilité de partenariat).

C’est un acte unilatéral de l’administration, fi xé par la

loi (en sport, décret du 9 avril 2002). Il procure certains

avantages à ces associations agréées :

❚ label de qualité (à faire valoir auprès du public, ou des

partenaires)

❚ accès à certains dispositifs d’aides (coupons sports,

bons CAF…)

❚ octroi de subventions (CNDS(ex FNDS),Titre IV)

❚ capacité juridique accrue (ceci n’est pas le cas pour les

associations sportives mais l’est pour les associations

agréées par le ministère de l’environnement, de la

consommation : possibilité de se porter partie civile par

exemple)

❚ exonérations fi scales et/ou abattement de charges

sociales (URSAFF).

Textes de référence : Code du sport, articles L.121-4 et

R.121-1 à R121-6.

❚ Un dossier d’agrément est remis à la demande de

l’association.

❚ Pour être agréée, l’association doit être déclarée à

la préfecture et être affi liée à une fédération sportive

nationale, elle-même agréée par le Ministère.

❚ L’association doit avoir fait la preuve de son

intervention dans le domaine du sport. Il est donc

nécessaire qu’elle puisse justifi er d’une année de

fonctionnement minimum.

❚ L’agrément est attribué à la suite d’une procédure

d’instruction conduite par la DDJS du lieu du siège

social.

❚ En cas de refus, la décision est motivée.

❚ Attention l’agrément est discretionnaire, c’est à dire à

la discrétion de l’état. Il n’a aucune obligation d’agréer

l’association même si celle-ci répond aux critères.

AGREMENT JEUNESSE & SPORTSp o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l e

AGRÉMENT

Page 18: Char Session N°3

18

3/ CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT

4/ EFFETS

3.1 Une association sportive ne peut obtenir l’agrément

que si ses statuts comportent les dispositions suivantes

et qu’elle les respecte effectivement :

a) dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :Les statuts prévoient :

❚ la participation de chaque adhérent à l’assemblée

générale,

❚ la désignation du conseil d’administration par

l’assemblée générale au scrutin secret et pour une

durée limitée,

❚ un nombre minimum, par an, de réunions de

l’assemblée générale et du conseil d’administration,

❚ les conditions de convocation de l’assemblée générale

et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain

nombre de leurs membres.

b) dispositions relatives à la transparence de la gestion :Les statuts prévoient également :

❚ qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les

recettes et de toutes les dépenses,

❚ que le budget annuel est adopté par le conseil

d’administration avant le début de l’exercice,

❚ que les comptes sont soumis à l’assemblée générale

dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture

de l’exercice,

❚ que tout contrat ou convention passé entre

l’association, d’une part, et un administrateur,

d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil

d’administration et présenté pour information à la plus

prochaine assemblée générale.

c) dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :Les statuts doivent prévoir que la composition du

conseil d’administration doit refl éter la composition de

l’assemblée générale.

Les statuts doivent en outre, comprendre des

dispositions destinées à garantir les droits de la défense

en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence

de toute discrimination dans l’organisation et la vie de

l’association.

3.2 Les associations doivent respecter les lois et

règlements concernant les garanties techniques

d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux

disciplines sportives pratiquées par leurs membres.

3.3 Pour obtenir l’agrément, une association sportive

qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités

physiques ou sportives doit être affi liée à une fédération

sportive agréée.

4.1 L’association agréée peut bénéfi cier d’une aide de

l’Etat, technique, pédagogique ou fi nancière. L’agrément

ne constitue cependant pas un droit à recevoir des

subventions.

4.2 Dans la mesure où les associations agréées sont

reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent

être candidates aux instances de concertation existant

dans ce secteur.

AGRÉMENT

19

RÈGLEMENTATION

OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES :

En tant qu’établissement d’APS, un club de char à voile est soumis à différentes obligations, propres à l’administration Jeunesse et Sport mais aussi à d’autres administrations (DDASS, DDCCRF, Affaires Maritimes...). Les principaux points sont illustrés sur la fi che de visite ci-après.

OBLIGATION DE DECLARATION(Application des articles L.322-3 et R. 322-1 du code du sport et de l’arrêté du 27/06/05)

Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS), c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’établissement. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certifi cat de conformité aux obligations en vigueur. L’exploitant peut être une personne physique, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales). Un établissement d’APS est la réunion d’un équipement, fi xe ou mobile, d’une activité physique ou sportive et d’une durée qui peut être saisonnière, discontinue ou régulière.

OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES(articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport)

L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualifi cation requise pour encadrer les APS contre rémunération. En outre, cette (ces) personne(s) doit(vent) avoir rempli leur obligation déclarative auprès de la DDJS.

OBLIGATION D’ASSURANCE(articles L.321-1 et suivants du code du sport)

Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

OBLIGATION DE PRÉSENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SÉCURITEOutre la règlementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels spécifi ques à certains types d’établissement fi xant les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS (judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation). Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté ministériel, il est possible de se référer à la règlementation de la fédération sportive concernée.

OBLIGATION D’INFORMATIONDoivent être affi chés dans un lieu visible de tous :❚ une copie des diplômes, titres ou certifi cats de qualifi cation professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération ; ❚ une copie des cartes professionnelles de ces personnes ; ❚ une copie du contrat d’assurance ; ❚ une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifi ques fi xant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS ; ❚ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.

OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION DES EDUCATEURS❚ une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident ; ❚ un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours.

OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDJSDe tout accident grave survenu dans l’établissement

REGLEMENTATIONe x p l o i t a n t s d ’ e t a b l i s s e m e n t s d ’ a c t i v i t e s p h y s i q u e s & s p o r t i v e s

RAPPELS Les principales infractions du code du sport sont : Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (article

L.322-4)

Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture (article L.322-4)

Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (article L.111-3).

Défaut d’assurance (article L.321-8).

Emploi d’un éducateur sportif non qualifi é ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (article L.212-8)

Page 19: Char Session N°3

19

RÈGLEMENTATION

OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES :

En tant qu’établissement d’APS, un club de char à voile est soumis à différentes obligations, propres à l’administration Jeunesse et Sport mais aussi à d’autres administrations (DDASS, DDCCRF, Affaires Maritimes...). Les principaux points sont illustrés sur la fi che de visite ci-après.

OBLIGATION DE DECLARATION(Application des articles L.322-3 et R. 322-1 du code du sport et de l’arrêté du 27/06/05)

Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS), c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’établissement. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certifi cat de conformité aux obligations en vigueur. L’exploitant peut être une personne physique, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales). Un établissement d’APS est la réunion d’un équipement, fi xe ou mobile, d’une activité physique ou sportive et d’une durée qui peut être saisonnière, discontinue ou régulière.

OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES(articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport)

L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualifi cation requise pour encadrer les APS contre rémunération. En outre, cette (ces) personne(s) doit(vent) avoir rempli leur obligation déclarative auprès de la DDJS.

OBLIGATION D’ASSURANCE(articles L.321-1 et suivants du code du sport)

Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

OBLIGATION DE PRÉSENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SÉCURITEOutre la règlementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels spécifi ques à certains types d’établissement fi xant les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS (judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation). Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté ministériel, il est possible de se référer à la règlementation de la fédération sportive concernée.

OBLIGATION D’INFORMATIONDoivent être affi chés dans un lieu visible de tous :❚ une copie des diplômes, titres ou certifi cats de qualifi cation professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération ; ❚ une copie des cartes professionnelles de ces personnes ; ❚ une copie du contrat d’assurance ; ❚ une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifi ques fi xant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS ; ❚ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.

OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION DES EDUCATEURS❚ une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident ; ❚ un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours.

OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDJSDe tout accident grave survenu dans l’établissement

REGLEMENTATIONe x p l o i t a n t s d ’ e t a b l i s s e m e n t s d ’ a c t i v i t e s p h y s i q u e s & s p o r t i v e s

RAPPELS Les principales infractions du code du sport sont : Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (article

L.322-4)

Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture (article L.322-4)

Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (article L.111-3).

Défaut d’assurance (article L.321-8).

Emploi d’un éducateur sportif non qualifi é ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (article L.212-8)

Page 20: Char Session N°3

20

RÈGLEMENTATION

Éducateur animateur

exemple ficHE DE VISITES e p r é p a r e r à u n c o n t r ô l e d ’ é t a b l i s s e m e n t d ’ A P S

Établissement visite

Centre Date de la visite : / / 20

Visite effectuée par : ■ DDJS :

■ DDCCRF :

■ DDASS :

NOM : Fax :

ADRESSE : E-mail :

TYPE D’ETABLISSEMENT : ■ Association type loi 1901

■ Etablissement commercial

■ Profession libérale

■ PERMANENT ■ TEMPORAIRE

N° DE L’ETABLISSEMENT :

NOM DU RESPONSABLE :

ETABLISSEMENT DECLARÉ À LA D.D.J.S. ■ OUI ■ NON

ETABLISSEMENT AFFILIE A LA FEDERATION DE ■ OUI ■ NON

LABEL(S) :

ACTIVITES PRATIQUEES :

Nom - prénom Diplômes ou titres Bénévolesalarié

DéclarationDDJS 56Diplômes ou titres

r animateur

Nom - prénom 21

Nom - prénom

Nom - prénom

NON

NON

OUI

OUI

I / ORGANISATION DE L’ACTIVITE

II / RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Matières et liquides infl ammables stockés en lieu sûr, éloignés de toutes source de fl ammes ou de chaleur

Atelier fermé au public

Information donnée aux pratiquants sur le règlement et sur la sécurité

Affi chage des diplômes des personnes enseignant dans l’établissement Etablissement déclaré à la D.D.J.S.

Affi chage de la photocopie des cartes professionnelles

Affi chage du récépissé de déclaration de l’établissement

Affi chage de l’attestation du contrat d’assurance en RC

Règlement intérieur complet

Affi chage du règlement intérieur

Affi chage des arrêtés de la discipline

Affi chage des numéros de téléphone d’appel d’urgence

Téléphone sur place

Trousse de secours de première urgence

Autorisations des parents pour les pratiquants mineurs

Information donnée aux pratiquants sur l’intérêt à souscrireune assurance individuelle-accident (structures associatives)

NON

NON

OUI

OUI

RÈGLEMENTATION

Page 21: Char Session N°3

21

Nom - prénom

Nom - prénom

NON

NON

OUI

OUI

I / ORGANISATION DE L’ACTIVITE

II / RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Matières et liquides infl ammables stockés en lieu sûr, éloignés de toutes source de fl ammes ou de chaleur

Atelier fermé au public

Information donnée aux pratiquants sur le règlement et sur la sécurité

Affi chage des diplômes des personnes enseignant dans l’établissement Etablissement déclaré à la D.D.J.S.

Affi chage de la photocopie des cartes professionnelles

Affi chage du récépissé de déclaration de l’établissement

Affi chage de l’attestation du contrat d’assurance en RC

Règlement intérieur complet

Affi chage du règlement intérieur

Affi chage des arrêtés de la discipline

Affi chage des numéros de téléphone d’appel d’urgence

Téléphone sur place

Trousse de secours de première urgence

Autorisations des parents pour les pratiquants mineurs

Information donnée aux pratiquants sur l’intérêt à souscrireune assurance individuelle-accident (structures associatives)

NON

NON

OUI

OUI

RÈGLEMENTATION

Page 22: Char Session N°3

22

RÈGLEMENTATION

Nom - prénom NONOUIIII/ RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES AUTRES ADMINISTRATIONS NONOUI

Carnet auto-carboné de remise de notes avec identifi cation de l’établissement, pour toutes factures supérieures ou égales à 15,24 � ou à la demande de la clientèle (à conserver durant 2 ans)

Affi chage des horaires d’ouverture au public

Affi chage des prestations et des tarifs correspondants

Clauses abusives remarquées

Tenue d’un livret d’entretien des matériels

Compte rendu de visite de la commission de sécurité (date : ) Extincteurs conformes aux sinistres éventuels (type de feux)

Extincteurs vérifi és annuellement

Tenue du registre de sécurité incendie et appareils électriques

Couverture de protection métallisée

Vestiaires séparation hommes - femmes accessibilité handicapés

Sanitaires douches - nombre: lavabos - nombre: W.C. - nombre: accessibilité handicapés

V.M.C. pour les locaux à pollutions spécifi ques

Extraction d’air conforme au règlement sanitaire départemental

23

FISCALITÉ

p o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l eFiSCALITE

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Dans certains domaines, on constate un rapprochement

de plus en plus marqué entre les structures associatives

et les entreprises au plan de leurs modes de gestion.

1ER CONSTAT ❚ Les associations proposent des services à des usagers

moyennant paiement. Exemple : stage de char à voile.

❚ Les entreprises se positionnent de plus en plus sur

certains secteurs qui étaient jusqu’alors occupés par les

associations. Ce constat est essentiel, puisqu’il justifi e le

problème de la fi scalité.

2ÈME CONSTATUne association a le droit de vendre des produits ou

des services. Dans ce cas, elle se plie aux mêmes règles

fi scales que les sociétés. Ce n’est pas le statut qui fonde

la fi scalité mais la nature des activités au regard de trois

grands principes :

- gestion desintéressée par les dirigeants

- non concurrence à une structure commerciale

- exercice de l’activité dans des conditions identiques ou

similaires à une entreprise.

L’association est un contribuable comme les autres. La

seule fi nalité de l’association (c’est à dire l’utilisation

fi nale des ressources que l’association fait) n’est pas un

élément suffi sant pour qu’elle prétende être totalement exonérée des impôts commerciaux. Il faut s’attacher à

l’origine des ressources de l’association et son mode de gestion pour savoir si elle sera ou non assujettie aux impôts commerciaux.La fi nalité non lucrative est une des conditions nécessaires pour être exonéré, mais elle n’est pas suffi sante. Quelle que soit la fi nalité avérée (la plus sociale possible, la plus caritative, utilité sociale, intérêt général, utilité publique), ce qui va compter c’est l’origine de ses recettes.

L’instruction fi scale du 15 septembre 1998 complétée en 2006 précise et hiérarchise des critères, des conditions, des principes qui étaient auparavant assez fl ous :

1. l’association doit avoir une gestion désintéressée, c’est à dire ayant une fi nalité non lucrative. Condition nécessaire mais non suffi sante.

2. Il ne faut pas que l’association soit concurrentielle d’une entreprise qui, elle, paie des impôts et des taxes, ceci pour une simple raison d’égalité devant l’impôt.Si deux organismes, quelle que soit leur fi nalité, exercent la même activité vis-à-vis du même public, etc,… et que l’un est soumis à des impôts, il faut qu’il y ait ou il faut rétablir l’égalité, sinon il y a concurrence déloyale. Le principe est d’assujettir à l’impôt celui qui ne l’était pas auparavant.

On considère par principe, qu’une association doit être

exonérée. Une association sans but lucratif est éxonérée

des impôts et taxes commerciaux, sauf si elle ne répond

pas à un certain nombre de conditions.

PREMIÈRE CONDITION« L’association a t’elle une gestion désintéressée ? ».

Le Code Général des Impôts (CGI), article 261-7 1°d

rappelle que : « Pour que l’organisme présente une

gestion désintéressée, il faut que ses administrateurs

et a fortiori les membres du bureau, administrateurs de

droit ou de fait, c’est-à-dire ceux qui sont statutairement

élus ou bien ceux qui, dans les faits, se comporteraient

comme le véritable président, n’aient aucun avantage

direct ou indirect, personnellement ou par personne

interposée, dans les résultats de l’association ».

EXONÉRATION

Page 23: Char Session N°3

23

FISCALITÉ

p o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l eFiSCALITE

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Dans certains domaines, on constate un rapprochement

de plus en plus marqué entre les structures associatives

et les entreprises au plan de leurs modes de gestion.

1ER CONSTAT ❚ Les associations proposent des services à des usagers

moyennant paiement. Exemple : stage de char à voile.

❚ Les entreprises se positionnent de plus en plus sur

certains secteurs qui étaient jusqu’alors occupés par les

associations. Ce constat est essentiel, puisqu’il justifi e le

problème de la fi scalité.

2ÈME CONSTATUne association a le droit de vendre des produits ou

des services. Dans ce cas, elle se plie aux mêmes règles

fi scales que les sociétés. Ce n’est pas le statut qui fonde

la fi scalité mais la nature des activités au regard de trois

grands principes :

- gestion desintéressée par les dirigeants

- non concurrence à une structure commerciale

- exercice de l’activité dans des conditions identiques ou

similaires à une entreprise.

L’association est un contribuable comme les autres. La

seule fi nalité de l’association (c’est à dire l’utilisation

fi nale des ressources que l’association fait) n’est pas un

élément suffi sant pour qu’elle prétende être totalement exonérée des impôts commerciaux. Il faut s’attacher à

l’origine des ressources de l’association et son mode de gestion pour savoir si elle sera ou non assujettie aux impôts commerciaux.La fi nalité non lucrative est une des conditions nécessaires pour être exonéré, mais elle n’est pas suffi sante. Quelle que soit la fi nalité avérée (la plus sociale possible, la plus caritative, utilité sociale, intérêt général, utilité publique), ce qui va compter c’est l’origine de ses recettes.

L’instruction fi scale du 15 septembre 1998 complétée en 2006 précise et hiérarchise des critères, des conditions, des principes qui étaient auparavant assez fl ous :

1. l’association doit avoir une gestion désintéressée, c’est à dire ayant une fi nalité non lucrative. Condition nécessaire mais non suffi sante.

2. Il ne faut pas que l’association soit concurrentielle d’une entreprise qui, elle, paie des impôts et des taxes, ceci pour une simple raison d’égalité devant l’impôt.Si deux organismes, quelle que soit leur fi nalité, exercent la même activité vis-à-vis du même public, etc,… et que l’un est soumis à des impôts, il faut qu’il y ait ou il faut rétablir l’égalité, sinon il y a concurrence déloyale. Le principe est d’assujettir à l’impôt celui qui ne l’était pas auparavant.

On considère par principe, qu’une association doit être

exonérée. Une association sans but lucratif est éxonérée

des impôts et taxes commerciaux, sauf si elle ne répond

pas à un certain nombre de conditions.

PREMIÈRE CONDITION« L’association a t’elle une gestion désintéressée ? ».

Le Code Général des Impôts (CGI), article 261-7 1°d

rappelle que : « Pour que l’organisme présente une

gestion désintéressée, il faut que ses administrateurs

et a fortiori les membres du bureau, administrateurs de

droit ou de fait, c’est-à-dire ceux qui sont statutairement

élus ou bien ceux qui, dans les faits, se comporteraient

comme le véritable président, n’aient aucun avantage

direct ou indirect, personnellement ou par personne

interposée, dans les résultats de l’association ».

EXONÉRATION

Page 24: Char Session N°3

24

FISCALITÉ

« Direct ou indirect », cela signifi e non seulement qu’ils ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateur, mais aussi tout éventuel avantage dont pourrait bénéfi cier par ailleurs un responsable, soit en tant que fournisseur de l’association si l’administrateur est en outre, chef d’entreprise ou en tant que profession libérale.

Remarque : l’administration fi scale s’est engagée à ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion si un administrateur (ou plusieurs) ne bénéfi cie pas d’une rémunération supérieure aux ¾ du SMIC (cela dépendra très vraisemblablement de la taille de l’association).

Si l’association n’est pas désintéressée, alors l’association ne peut être exonérée.Si, en revanche, sa gestion est désintéressée et que, par conséquent, on présume que sa fi nalité est non lucrative, elle doit remplir la seconde condition.

SECONDE CONDITION« L’association exerce-t-elle une activité concurrentielle de celle d’entreprises commerciales ? » S’il n’y a pas concurrence sur l’activité elle-même, l’association a répondu à cette deuxième condition, elle est donc exonérée, puisqu’elle a répondu aux deux conditions :- « gestion désintéressée »- « non-concurrence ».

Cependant, s’il apparaît que l’activité de l’association, par sa nature, est concurrentielle ou pourrait l’être, il faut répondre à la troisième condition.

TROISIÈME CONDITIONCette étape consiste à répondre à « la règle des 4 P », intégrant des informations sur : ❚ Produit ❚ Prix❚ Public ❚ Publicité

La règle du 1er P : ProduitIl consiste à dire, « bien qu’en apparence l’activité semble concurrentielle de celle d’une entreprise (parce qu’une entreprise pourrait exercer la même activité), en réalité, l’association propose un produit qui n’est pas le même ». Par exemple, l’association insiste davantage sur l’aspect pédagogique de l’activité sportive concernée, ou l’association s’adresse plus particulièrement aux élèves d’écoles ou à des publics défavorisées… par opposition à l’entreprise qui, elle, peut aussi s’adresser à un public assez large, mais d’abord et avant tout, au public le plus solvable et en conséquence de proposer les produits les plus faciles à vendre (« les plus commerciaux, les plus lucratifs,… »)

La règle du 2ème P : Public. Il faut que l’association s’adresse à un public qui ne soit pas celui de l’entreprise commerciale. Ceci rejoint le critère précédent : si l’association propose un produit différent, elle devrait, par conséquent, s’adresser à un public différent.

La règle du 3ème P : Prix pratiqués. L’association compte tenu des deux critères précédents, propose-t’elle des prix inférieurs à ceux proposés par une entreprise commerciale ou bien des prix modulés en fonction de la situation des bénéfi ciaires ou des prix homologués ?

25

SCHÉMA D’ANALYSE

La règle du 4ème P : Publicité. L’association se comporte t’elle comme une entreprise

en développant une publicité de type agressif

ou commercial, sans chercher à s’adresser plus

particulièrement à un public peu favorisé ?

Remarque : A cette règle des 4 P, pourrait s’en rajouter

une 5ème relative à la notion d’Excédents.

« La règle des Excédents ». Il est reconnu et légitime qu’une association puisse faire des

excédents, ceci est d’ailleurs une preuve de saine gestion.

Néanmoins, d’une part, ces excédents ne doivent pas être

systématiques, d’autre part, ils doivent être réinvestis dans

l’association elle-même afi n de développer les activités en

rapport avec son objet statutaire.

FISCALITÉ

La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

L’association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise par le produit qu’elle propose, le produit qui est visé,

les prix qu’elle pratique et la publicité qu’elle fait ?

L’association concurrence t-elle une entreprise ?

OUI

OUI

NON

NON

NON NON

L’association est imposable auximpôts commerciaux

L’association est exonérée desimpôts commerciaux

L’association est exonérée desimpôts commerciaux

L’association est imposable aux impôts commerciaux

- Extrait du guide pratique de l’association / Production DDJS -

Page 25: Char Session N°3

25

SCHÉMA D’ANALYSE

La règle du 4ème P : Publicité. L’association se comporte t’elle comme une entreprise

en développant une publicité de type agressif

ou commercial, sans chercher à s’adresser plus

particulièrement à un public peu favorisé ?

Remarque : A cette règle des 4 P, pourrait s’en rajouter

une 5ème relative à la notion d’Excédents.

« La règle des Excédents ». Il est reconnu et légitime qu’une association puisse faire des

excédents, ceci est d’ailleurs une preuve de saine gestion.

Néanmoins, d’une part, ces excédents ne doivent pas être

systématiques, d’autre part, ils doivent être réinvestis dans

l’association elle-même afi n de développer les activités en

rapport avec son objet statutaire.

FISCALITÉ

La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

L’association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise par le produit qu’elle propose, le produit qui est visé,

les prix qu’elle pratique et la publicité qu’elle fait ?

L’association concurrence t-elle une entreprise ?

OUI

OUI

NON

NON

NON NON

L’association est imposable auximpôts commerciaux

L’association est exonérée desimpôts commerciaux

L’association est exonérée desimpôts commerciaux

L’association est imposable aux impôts commerciaux

- Extrait du guide pratique de l’association / Production DDJS -

Page 26: Char Session N°3

26

AIDES FINANCIÈRES

p o u r l e s c e n t r e s a s s o c i a t i f s d e c h a r à v o i l eAIDES FINANCIÈERES

1/ LE CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS)

2/ LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DEFINITION, MISSIONS, MODES D’INTERVENTION Le CNDS, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, dont la gouvernance associe l’Etat, le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales.

Ses missions : ❚ Soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics,

❚ Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif,

❚ Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français. Il est abondé par un prélèvement de 1,78% sur la Française des jeux et de 5% sur les droits télévisés des manifestations sportives (chiffres indicatifs 2008).

Ses modes d’intervention :FonctionnementSubventions Investissement

AU PLAN DEPARTEMENTAL :Bénéfi ciaires :❚ les clubs et associations sportives agréés localement

❚ les Comités Départementaux des fédérations sportives

❚ les Comités Départementaux Olympique et Sportif (CDOS)

❚ les groupements d’employeurs sportifs agréés

❚ les Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB), pour les actions conduites en faveur des associations sportives

❚ les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé (notamment centres médico-sportifs)

Actions fi nancées :❚ L’offre de pratiques

❚ La formation

❚ L’emploi

❚ L’accès au sport de haut niveau

❚ La promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage

Procédure :Remplir un dossier de demande de subvention Cerfa n°12156*02Contactez la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) de votre département pour l’échéancier.

Montant des aides : En fonction des actions présentées. A titre indicatif l’aide minimum est de 450 � pour 2008.

Prenez contact avec les communes, communautés de communes, conseil général... de votre territoire pour connaître leur politique sportive et voir comment vos actions peuvent s’inscrire dans leurs politiques sportives respectives et ainsi bénéfi cier d’aides fi nancières.

27

a s s o c i a t i f

l’emploi

Traditionnellement, on trouve deux types d’acteurs dans une association :❚ Bénévole : c’est la personne qui apporte son concours à l’association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit.❚ Salarié : est salariée, toute personne qui perçoit une rémunération en contrepartie de l’activité exercée pour le compte de l’association, et ce sous le contrôle et sous la subordination des dirigeants de l’association.

L’association est un employeur comme les autres : c’est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui s’appliquent à la gestion du personnel de l’association. Seules quelques exonérations de charges

sociales et fi scales prennent en compte la spécifi cité de la vie associative.Quant à la relation employeur/salarié, elle est particulière. La logique n’est pas directement économique contrairement au monde de l’entreprise. En effet, dans la plupart des cas, l’employeur est un dirigeant bénévole, qui assume son rôle en dehors de son propre temps de travail, sans rémunération afférente et sans connaissances ou compétences nécessairement appropriées...

Pour mieux appréhender leur fonction d’employeur, il est donc fortement conseillé aux dirigeants de s’informer (CRIB, Profession sports…) ou se former sur la législation liée à l’emploi et ses évolutions.

Devenir une association employeur demande beaucoup de travail pour les dirigeants, non seulement préalablement à l’embauche, mais aussi au moment du recrutement et dans la gestion quotidienne de l’emploi et du salarié. De plus, être employeur de doit pas constituer une fi nalité pour l’association, mais être un moyen de mener à bien le projet associatif.

RÉFLEXION SUR LE PROJET ASSOCIATIFLa création d’un emploi dans une association doit être l’aboutissement d’une réfl exion menée avec méthode bien avant l’embauche

LES DÉMARCHES POUR LE PREMIER SALARIÉ :Avant de procéder à l’embauche d’un salarié, plusieurs démarches légales doivent être effectuées auprès de différents organismes, elles sont au nombre de 6 :❚ Déclarer et faire immatriculer l’association auprès de l’URSSAF❚ Déclarer le salarié auprès de l’URSSAF avant qu’il ne commence à travailler, à l’aide de la « déclaration unique d’embauche » (DUE). A partir de cette déclaration, l’URSSAF réalise les formalités liées à l’embauche auprès de plusieurs partenaires :- L’INSEE : pour l’attribution du numéro d’identifi cation- L’ASSEDIC : pour l’affi liation au régime d’assurance chômage

- A un centre de médecine du travail pour une demande d’adhésion et d’examen d’embauche- La Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui fi xe le taux d’accident du travail- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui immatricule le nouveau salarié s’il n’a jamais occupé d’emploi salarié- La demande d’exonération des cotisations patronales s’il s’agit du premier salarié- La demande d’abattement des cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel

❚ S’affi lier auprès d’un organisme de retraite complémentaire❚ S’affi lier auprès d’un organisme de prévoyance❚ S’affi lier auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé : AGEFOS-PME ou UNIFORMATION❚ Ouvrir un registre du personnel sur lesquels doivent être consignées toutes les entrées et sorties de personnel, ainsi que l’identité et la fonction des salariés.

LES DÉMARCHES POUR LES SALARIÉS SUIVANTS :❚ Faire remplir la Déclaration Unique d’Embauche❚ Inscrire les nouveaux personnels sur le registre du personnel au fur et à mesure

LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUR

LES DÉMARCHES À EFFECTUER QUAND ON EMBAUCHE

EMPLOI

Page 27: Char Session N°3

27

a s s o c i a t i f

l’emploi

Traditionnellement, on trouve deux types d’acteurs dans une association :❚ Bénévole : c’est la personne qui apporte son concours à l’association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit.❚ Salarié : est salariée, toute personne qui perçoit une rémunération en contrepartie de l’activité exercée pour le compte de l’association, et ce sous le contrôle et sous la subordination des dirigeants de l’association.

L’association est un employeur comme les autres : c’est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui s’appliquent à la gestion du personnel de l’association. Seules quelques exonérations de charges

sociales et fi scales prennent en compte la spécifi cité de la vie associative.Quant à la relation employeur/salarié, elle est particulière. La logique n’est pas directement économique contrairement au monde de l’entreprise. En effet, dans la plupart des cas, l’employeur est un dirigeant bénévole, qui assume son rôle en dehors de son propre temps de travail, sans rémunération afférente et sans connaissances ou compétences nécessairement appropriées...

Pour mieux appréhender leur fonction d’employeur, il est donc fortement conseillé aux dirigeants de s’informer (CRIB, Profession sports…) ou se former sur la législation liée à l’emploi et ses évolutions.

Devenir une association employeur demande beaucoup de travail pour les dirigeants, non seulement préalablement à l’embauche, mais aussi au moment du recrutement et dans la gestion quotidienne de l’emploi et du salarié. De plus, être employeur de doit pas constituer une fi nalité pour l’association, mais être un moyen de mener à bien le projet associatif.

RÉFLEXION SUR LE PROJET ASSOCIATIFLa création d’un emploi dans une association doit être l’aboutissement d’une réfl exion menée avec méthode bien avant l’embauche

LES DÉMARCHES POUR LE PREMIER SALARIÉ :Avant de procéder à l’embauche d’un salarié, plusieurs démarches légales doivent être effectuées auprès de différents organismes, elles sont au nombre de 6 :❚ Déclarer et faire immatriculer l’association auprès de l’URSSAF❚ Déclarer le salarié auprès de l’URSSAF avant qu’il ne commence à travailler, à l’aide de la « déclaration unique d’embauche » (DUE). A partir de cette déclaration, l’URSSAF réalise les formalités liées à l’embauche auprès de plusieurs partenaires :- L’INSEE : pour l’attribution du numéro d’identifi cation- L’ASSEDIC : pour l’affi liation au régime d’assurance chômage

- A un centre de médecine du travail pour une demande d’adhésion et d’examen d’embauche- La Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui fi xe le taux d’accident du travail- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui immatricule le nouveau salarié s’il n’a jamais occupé d’emploi salarié- La demande d’exonération des cotisations patronales s’il s’agit du premier salarié- La demande d’abattement des cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel

❚ S’affi lier auprès d’un organisme de retraite complémentaire❚ S’affi lier auprès d’un organisme de prévoyance❚ S’affi lier auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé : AGEFOS-PME ou UNIFORMATION❚ Ouvrir un registre du personnel sur lesquels doivent être consignées toutes les entrées et sorties de personnel, ainsi que l’identité et la fonction des salariés.

LES DÉMARCHES POUR LES SALARIÉS SUIVANTS :❚ Faire remplir la Déclaration Unique d’Embauche❚ Inscrire les nouveaux personnels sur le registre du personnel au fur et à mesure

LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUR

LES DÉMARCHES À EFFECTUER QUAND ON EMBAUCHE

EMPLOI

Page 28: Char Session N°3

28

EMPLOI

QU’EST CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?Une convention collective est un accord écrit résultant

de la négociation entre syndicats d’employeurs et de

salariés. Elle régit les conditions d’emploi et de travail

des salariés dans une branche d’activité. Elle comprend

généralement un texte de base et des avenants, accords

ou annexe, résultant de modifi cations périodiques sur

des points particuliers

A QUOI SERT UNE CONVENTION COLLECTIVE ?Une convention collective complète, en les améliorant,

les dispositions du code du travail :

❚ elle adapte des dispositions générales du code du

travail aux situations particulières d’un secteur ou d’une

entreprise (ex. : aménagement du temps de travail,

horaires, congés...)

❚ elle institue souvent des dispositions que le code du

travail ne prévoit pas, tels que les salaires minimaux, un

régime de prévoyance...

A QUI S’APPLIQUE DE LA CCNS ?Cf. Chapitre 1 :

« La convention collective du sport règle, sur l’ensemble

du territoire y compris les DOM, les relations entre les

employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur

activité principale dans l’un des domaines suivants :

❚ organisation, gestion et encadrement d’activités

sportives

❚ gestion d’installations et d’équipements sportifs

❚ enseignement, formation aux activités sportives et

formation professionnelle aux métiers dus sport

❚ promotion et organisation de manifestations sportives

à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ

d’application de la convention collective nationale des

centres équestres.

A titre indicatif, les activités concernées par le champ

d’application de la convention collective nationale du

sport relèvent généralement des codes NAF 93.12 et

93.19. »

EST-ELLE OBLIGATOIREMENT APPLICABLE ?Oui. Elle a été signée le 7 juillet 2005 par les partenaires

sociaux et elle est obligatoirement applicable depuis le

25 novembre 2006, date de publication de son décret

d’application au Journal Offi ciel.

EXTRAIT DE LA GRILLE DE CLASSIFICATIONDE LA CCNSCf. page 28

RAPPEL :salaire net = la rémunération effective du salarié

salaire brut = salaire net + charges salariales

coût du salaire = salaire net + charges salariales +

charges patronales

coût de l’emploi = salaire net + charges salariales

+ charges patronales + cotisation de formation

professionnelle + déplacements + frais de structure

LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPORT

29

AutonomieDéfi nition

Repères de Compétence

Groupe

Tâches simples et détaillées fi xant la nature du travail et les modes du travail à appliquer.

Ne peut comporter la programmation des tâches d’autres salariés.

Le salarié peut être chargé d’exécuter un programme défi ni et/ou un budget prescrit dans le cadre d’une opération.

Le salarié n’exerce pasd’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle.

Le salarié peut planifi er l’activitéd’une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l’exécution d’un programme d’activité.Il a une responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescritet d’un programme défi ni.

L’emploi peut impliquer la res-ponsabilité d’un service ou d’une mission ou la gestion d’un équi-pement. Il peut avoir en respon-sabilité la gestion du budgetglobal d’un service ou d’un équi-pement. Il peut bénéfi cier d’une dé-légation limitée de responsabilitépour l’embauche de personnels.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d’évaluer les résultats de sa mission à partir d’outils existants.

Sous le contrôle d’unresponsable, le salariéeffectue des tâchescomplexes avec l’initiativedes conditions d’exécution.Le contrôle du travails’opère par un responsableau terme d’un délai prescrit.

Il doit rendre comptepériodiquement del’exécution de sesmissions.

Ne peut pas comporter la responsabilité d’autres salariés. Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion d’une régie d’avance.

Sous le contrôle d’unresponsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement lemode opératoire.Le contrôle des tâchess’effectue en continu.

Les tâches sonteffectuées sous lecontrôle direct d’unresponsable.

pouvant nécessiter une duréed’adaptation à l’emploi n’excédant pas 2 joursEmployé

Ce groupe concerne soit les cadres salariés

de structures dont l’effectif est de moins

de 6 salariés équivalent temps plein, soit les

cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui

les emploie.

Exécution de tâches prescritesexigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi

Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoirfaire technique spécialisé.

Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens.

Le contrôle s’appuie surune évaluation des écartsentre les objectifs et lesrésultats.

Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils peuventavoir une délégation partielle dans le cadre de la politiquedu personnel et dereprésentation auprès departenaires extérieurs.

Personnels disposant d’unedélégation permanente deresponsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou desinstances statutaires.

Ils participent à la défi nitiondes objectifs, à l’établissementdu programme de travail et sa à conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects fi nanciers.

Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils ont unedélégation étendue dans le cadrede la politique du personnel etde représentation auprès departenaires extérieurs.

Cadredirigeant

Cadre dirigeant

Responsabilité

ères de Compétence

Responsabilité

1

Employé

Technicien

2

3

Technicien4

Technicien5

Cadre

Cadre

6

7

8

Technicité

Extrait de la grille de classifi cation de la CCNSExtrait de la grille de classification de la CCNS

EMPLOI

Page 29: Char Session N°3

29

AutonomieDéfi nition

Repères de Compétence

Groupe

Tâches simples et détaillées fi xant la nature du travail et les modes du travail à appliquer.

Ne peut comporter la programmation des tâches d’autres salariés.

Le salarié peut être chargé d’exécuter un programme défi ni et/ou un budget prescrit dans le cadre d’une opération.

Le salarié n’exerce pasd’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle.

Le salarié peut planifi er l’activitéd’une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l’exécution d’un programme d’activité.Il a une responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescritet d’un programme défi ni.

L’emploi peut impliquer la res-ponsabilité d’un service ou d’une mission ou la gestion d’un équi-pement. Il peut avoir en respon-sabilité la gestion du budgetglobal d’un service ou d’un équi-pement. Il peut bénéfi cier d’une dé-légation limitée de responsabilitépour l’embauche de personnels.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d’évaluer les résultats de sa mission à partir d’outils existants.

Sous le contrôle d’unresponsable, le salariéeffectue des tâchescomplexes avec l’initiativedes conditions d’exécution.Le contrôle du travails’opère par un responsableau terme d’un délai prescrit.

Il doit rendre comptepériodiquement del’exécution de sesmissions.

Ne peut pas comporter la responsabilité d’autres salariés. Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion d’une régie d’avance.

Sous le contrôle d’unresponsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement lemode opératoire.Le contrôle des tâchess’effectue en continu.

Les tâches sonteffectuées sous lecontrôle direct d’unresponsable.

pouvant nécessiter une duréed’adaptation à l’emploi n’excédant pas 2 joursEmployé

Ce groupe concerne soit les cadres salariés

de structures dont l’effectif est de moins

de 6 salariés équivalent temps plein, soit les

cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui

les emploie.

Exécution de tâches prescritesexigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi

Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoirfaire technique spécialisé.

Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens.

Le contrôle s’appuie surune évaluation des écartsentre les objectifs et lesrésultats.

Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils peuventavoir une délégation partielle dans le cadre de la politiquedu personnel et dereprésentation auprès departenaires extérieurs.

Personnels disposant d’unedélégation permanente deresponsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou desinstances statutaires.

Ils participent à la défi nitiondes objectifs, à l’établissementdu programme de travail et sa à conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects fi nanciers.

Les personnels de ce groupeassument leurs responsabilitésdans les prévisions budgétairesqu’ils élaborent dans l’exercicede leur mission. Ils ont unedélégation étendue dans le cadrede la politique du personnel etde représentation auprès departenaires extérieurs.

Cadredirigeant

Cadre dirigeant

Responsabilité

ères de Compétence

Responsabilité

1

Employé

Technicien

2

3

Technicien4

Technicien5

Cadre

Cadre

6

7

8

Technicité

Extrait de la grille de classifi cation de la CCNSExtrait de la grille de classification de la CCNS

EMPLOI

Page 30: Char Session N°3

EMPLOI

30

Trois éléments caractérisent le contrat de travail :❚ la fourniture d’un travail

❚ le paiement d’une rémunération

❚ l’existence d’un lien de subordination juridique

Les différents types de contrat de travail :❚ à durée indéterminé (CDI) : la CCNS prévoit de

privilégier le recours au CDI, quitte à l’assortir, en tant

que de besoin, de modalités particulières : intermittence (1),

modulation du temps de travail (2).

❚ à durée déterminée (CDD) : la CCNS ne prévoit le

recours au CDD que dans les cas prévus par la loi (code

du travail).

(1) Le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII)

est un contrat de travail ne peut excéder 1250 h sur

une période de 36 semaines maximum. Il est conclu

afi n de pourvoir des postes permanents, qui, par

nature, comportent une alternance, régulière ou non,

de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il

offre la possibilité de lisser la rémunération sur l’année.

(2) L’avenant sur la modulation du temps de travail est en

cours d’extension. La modulation permet de faire face

aux contraintes liées au temps de travail en permettant

aux entreprises de s’adapter, avec souplesse et en

limitant le coût, aux fl uctuations d’activités en faisant

varier la durée du travail sur l’année.

Le contrat de travail établit par écrit, mentionne :❚ la nature du contrat❚ la raison sociale de l’employeur❚ l’adresse de l’employeur❚ les nom et prénom du salarié❚ la nationalité du salarié, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail❚ le numéro national d’identifi cation du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance❚ la date d’embauche❚ le lieu de travail❚ la dénomination de l’emploi❚ le groupe de classifi cation❚ le salaire de base, les différents éléments de la rémunération❚ la durée de travail de référence❚ les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières❚ les modalités de prise de repos hebdomadaire❚ les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fi n de contrat❚ les modalités de la période d’essai❚ la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées❚ noms des caisses de retraite complémentaire et prévoyance❚ la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.Toute modifi cation du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant proposé par écrit au salarié.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

31

EMPLOI

Les aides techniques :❚ Les Centres de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) : il en existe un dans chaque département à l’initiative du ministère chargé des sports. Ils apportent un premier niveau d’information et de conseil aux associations en matière administrative, comptable, juridique et de gestion.❚ Impact Emploi : c’est un service mis en place par l’URSSAF et confi é à des « tiers de confi ance ». Il vise à simplifi er le calcul de la rémunération et des charges sociales, à faciliter la réalisation et l’envoi de l’ensemble de déclarations auxquelles sont astreintes les associations employeurs❚ la DDJS de votre département : un référent emploi peut aider les associations sur la faisabilité de leur projet et les orienter, en cas de besoin, vers les organismes concernés❚ L’inspection du Travail ou les conseillers Prud’hommes pour toute question relative au droit du travail.

Les aides fi nancières :Il n’y a pas d’aides systématiques à l’emploi pour les associations. Elles peuvent varier selon le statut du salarié, les collectivité locales concernées...

Aussi, il convient de s’adresser à différentes institutions préalablement à l’embauche :❚ ANPE et DDTEFP pour les mesures gouvernementales d’aide à l’emploi (contrats aidés)❚ URSSAF pour faire le point sur les exonérations ou allègements de charges envisageables❚ DDJS pour l’aide à la création d’emploi : le dispositif Plan Sport-Emploi qui consiste en une aide dégressive sur 5 ans❚ Conseils Généraux et Régionaux, certains mettant en place des procédures d’aide à l’emploi au bénéfi ce des associations

LES AIDES À L’EMPLOI

Page 31: Char Session N°3

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EMPLOI

Les aides techniques :❚ Les Centres de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) : il en existe un dans chaque département à l’initiative du ministère chargé des sports. Ils apportent un premier niveau d’information et de conseil aux associations en matière administrative, comptable, juridique et de gestion.❚ Impact Emploi : c’est un service mis en place par l’URSSAF et confi é à des « tiers de confi ance ». Il vise à simplifi er le calcul de la rémunération et des charges sociales, à faciliter la réalisation et l’envoi de l’ensemble de déclarations auxquelles sont astreintes les associations employeurs❚ la DDJS de votre département : un référent emploi peut aider les associations sur la faisabilité de leur projet et les orienter, en cas de besoin, vers les organismes concernés❚ L’inspection du Travail ou les conseillers Prud’hommes pour toute question relative au droit du travail.

Les aides fi nancières :Il n’y a pas d’aides systématiques à l’emploi pour les associations. Elles peuvent varier selon le statut du salarié, les collectivité locales concernées...

Aussi, il convient de s’adresser à différentes institutions préalablement à l’embauche :❚ ANPE et DDTEFP pour les mesures gouvernementales d’aide à l’emploi (contrats aidés)❚ URSSAF pour faire le point sur les exonérations ou allègements de charges envisageables❚ DDJS pour l’aide à la création d’emploi : le dispositif Plan Sport-Emploi qui consiste en une aide dégressive sur 5 ans❚ Conseils Généraux et Régionaux, certains mettant en place des procédures d’aide à l’emploi au bénéfi ce des associations

LES AIDES À L’EMPLOI

Page 32: Char Session N°3

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PRÉSENTATION DE LA FFCV

F é d é r a t i o n F r a n ç a i s e d e C h a r à V o i l e

F.F.C.V.

Depuis 1964, la fédération a pour vocation l’organisation et la structuration du char à voile en France. Elle reçoit du Ministère en charge des sports une délégation de service public qui lui confère une responsabilité dans l’organisation des compétitions et la délivrance des titres de champion de France, mais aussi pour l’organisation des formations professionnelles ou encore sur la structuration de l’offre de pratique sur l’ensemble du territoire français.

STRUCTUREElle est composée d’un comité directeur et d’un bureau, et structurée en différents secteurs :

❚ Le secteur compétition : gère les règlements, les calendriers, les classements et organise les championnats de France ; Christophe Roger est responsable de ce secteur.❚ Le secteur développement : gère l’accompagnement des écoles dans leurs efforts de développement, anime le réseau des centres labellisés, organise la production d’outils pédagogiques et de communication ; Benoit Biton est responsable de ce secteur.❚ Le secteur formation : gère la mise en œuvre de la politique de formation de la fédération. La FFCV est elle même centre déclaré (Organisme de formation agrée n°31620121162) de formation et organise à ce titre les formations fédérales ; Jean Yves Gautier est responsable de ce secteur.

❚ Le secteur médical : gère le suivi des pilotes des équipes de France, accompagne les clubs dans la mise en place des dispositifs d’intervention pour les grands prix et championnat de France ; jean Claude Dessenne, médecin fédéral, est responsable de ce secteur.

COMMISSIONSUn certain nombre de commissions permettent d’aider les secteurs dans la gestion des dossiers, et notamment :

❚ La commission sportive, pour les questions de règlement et de calendrier.❚ La commission nationale de labellisation pour l’étude des demandes de labellisation. Elle est présidée par Benoit Biton.❚ La commission médicale pour les orientations d’actions annuelles. Elle est présidée par Jean-Claude Dessenne.❚ La commission nationale d’arbitrage, pour les questions d’arbitrage et de formation des arbitres. Elle est présidée par Bernard Petit.❚ La commission «char et handicap», qui traite des questions d’intégration des personnes présentant un handicap. Elle est pilotée par Olivier Cannic.

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CHAR À VOILE

33

EN CHIFFRES

Le char à voile est une discipline en plein

développement. Cette discipline représente en

2008 :

- 107 structures affi liées ;

- Une présence du Nord Pas de Calais jusqu’en

Languedoc Roussillon ;

- 55 structures labellisées « centre de char à voile »;

- 2000 licences annuelles ;

- 100 000 licences enseignements ;

- 380 000 passages dans les écoles ;

- Un chiffre d’affaire cumulé de la branche d’environ

6 500 000 �;

- 340 équivalents temps plein ;

- Plus de 6000 chars appartenant aux écoles et clubs ;

LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALELa France est le pays européen où la pratique du char à voile est la plus développée. La FFCV est membre de la Fédération Internationale de Sand and Land Yachting. Elle y occupe une place importante, tant sur les postes occupés que sur la représentativité de ses pilotes. En effet, la France est la nation dominante de cette discipline. Par exemple, au Championnat du Monde 2008, en Argentine, la France ramène 13 médailles, dont 3 médailles d’or en Classe 2, Standart et Classe Promo. Elle est également championne d’Europe en 2007 en Classe 5 sport et en Classe 8. Par ailleurs, la France est le pays où il existe le plus de pratiquants et où le réseau des écoles est aussi important et structuré. Terminons enfi n par la domination de nos fabricants qui, fort de leur expertise, sont leader sur bien des supports.

LE CHAR À VOILE EN FRANCE

La FFCV est la fédération délégataire pour les disciplines du char voile. Ces disciplines se déclinent en 3 familles :❚ Char assis ou allongé : ce sont les chars les plus répandus, et généralement le type de char que l’on trouve dans les écoles. En compétition, nous retrouvons :- Le Mini 4 (monotype français): char fédéral pour les minimes et cadets- Le Classe promo : char fédéral pour les juniors, mais sur lesquels roulent aussi les adultes. C’est à ce jour le char de compétition le plus répandu en France.- Le Classe 5 sport- Le Standart (monotype international)- Le Blokart (monotype international)

- Le Classe 3- Le Classe 2❚ Char aéro-tracté : il s’agit principalement du Classe 8, ou Kite Buggy, qui est une des disciplines en développement important, et qui sera très vite un des supports les plus répandus en France. Dans cette catégorie, il existe aussi le Montain Board, char aéro-tracté debout.❚ Char debout : c’est principalement le Classe 7, ou Speed Sail, mais nous trouvons dans cette catégorie le Durt et toute forme d’adaptation de système de propulsion sur une planche de Speed Sail plus ou moins modifi ée.

LES DISCIPLINES DU CHAR VOILE

>> Char assis ou allongé >> Char aéro-tracté >> Char debout

PRÉSENTATION DE LA FFCV

Page 33: Char Session N°3

33

EN CHIFFRES

Le char à voile est une discipline en plein

développement. Cette discipline représente en

2008 :

- 107 structures affi liées ;

- Une présence du Nord Pas de Calais jusqu’en

Languedoc Roussillon ;

- 55 structures labellisées « centre de char à voile »;

- 2000 licences annuelles ;

- 100 000 licences enseignements ;

- 380 000 passages dans les écoles ;

- Un chiffre d’affaire cumulé de la branche d’environ

6 500 000 �;

- 340 équivalents temps plein ;

- Plus de 6000 chars appartenant aux écoles et clubs ;

LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALELa France est le pays européen où la pratique du char à voile est la plus développée. La FFCV est membre de la Fédération Internationale de Sand and Land Yachting. Elle y occupe une place importante, tant sur les postes occupés que sur la représentativité de ses pilotes. En effet, la France est la nation dominante de cette discipline. Par exemple, au Championnat du Monde 2008, en Argentine, la France ramène 13 médailles, dont 3 médailles d’or en Classe 2, Standart et Classe Promo. Elle est également championne d’Europe en 2007 en Classe 5 sport et en Classe 8. Par ailleurs, la France est le pays où il existe le plus de pratiquants et où le réseau des écoles est aussi important et structuré. Terminons enfi n par la domination de nos fabricants qui, fort de leur expertise, sont leader sur bien des supports.

LE CHAR À VOILE EN FRANCE

La FFCV est la fédération délégataire pour les disciplines du char voile. Ces disciplines se déclinent en 3 familles :❚ Char assis ou allongé : ce sont les chars les plus répandus, et généralement le type de char que l’on trouve dans les écoles. En compétition, nous retrouvons :- Le Mini 4 (monotype français): char fédéral pour les minimes et cadets- Le Classe promo : char fédéral pour les juniors, mais sur lesquels roulent aussi les adultes. C’est à ce jour le char de compétition le plus répandu en France.- Le Classe 5 sport- Le Standart (monotype international)- Le Blokart (monotype international)

- Le Classe 3- Le Classe 2❚ Char aéro-tracté : il s’agit principalement du Classe 8, ou Kite Buggy, qui est une des disciplines en développement important, et qui sera très vite un des supports les plus répandus en France. Dans cette catégorie, il existe aussi le Montain Board, char aéro-tracté debout.❚ Char debout : c’est principalement le Classe 7, ou Speed Sail, mais nous trouvons dans cette catégorie le Durt et toute forme d’adaptation de système de propulsion sur une planche de Speed Sail plus ou moins modifi ée.

LES DISCIPLINES DU CHAR VOILE

>> Char assis ou allongé >> Char aéro-tracté >> Char debout

PRÉSENTATION DE LA FFCV

Page 34: Char Session N°3

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LABEL CCV

l e l a b e l F F C V

CEnTRE DE CHAR A VOILE

La FFCV met tout en œuvre pour valoriser le label fédéral :❚ visibilité terrain pour le grand public : pavillon, beach fl ag, visuel terrain et charte graphique ;

❚ engagement qualité et communication auprès des collectivités territoriales ;

❚ animation du réseau : accompagnement, regroupement et formations, etc ;

❚ rôle stratégique et politique du réseau : action vis-à-vis de l’Association Nationale des Elus du Littoral notamment.

Etre dans le réseau des centres de char à voile labellisés par la FFCV sera de plus en plus un gage important de sérieux auprès de vos interlocuteurs, municipalités et collectivités territoriales, services de la Jeunesse et des Sports.

PRINCIPE DU DISPOSITIF«LABEL CENTRE DE CHAR À VOILE» :❚ Le champ couvert par le label : il s’agit de labelliser les prestations « école » et les prestations « club » à l’échelle d’un territoire. Deux structures peuvent donc s’entendre pour obtenir conjointement le label. Ce qui compte, c’est le regard du public : « ici, je peux tout faire : pratiquer de façon occasionnelle ou m’inscrire à l’année, pratiquer pour mon plaisir et participer à des compétitions, etc.. ». Cela suppose qu’il existe une convention signée entre clubs et école, que cette

convention est jointe à la demande de labellisation, et

que les deux structures font la démarche de demander

le label.

❚ Il y un seul niveau de labellisation. Il existe des

reconnaissances de «centre expert » pour des écoles

qui brillent dans un ou plusieurs domaines : «centre

handi-char», «centre éco responsable», «centre

d’entrainement», «centre de formation», «centre

Classe 8». Ces excellences donneront l’occasion d’une

valorisation public (plaque signalétique millésimée,

identifi cation sur le guide des écoles).

❚ La démarche de labellisation est expliquée dans

un document qui vous est fourni par la FFCV. Une

commission prend les décisions en fonction des dossiers.

Les visites de labellisation ne sont plus systématiques, le

dossier comprenant des grilles d’auto évaluation qu’ils

vous appartiennent de remplir avec le plus de franchise

possible.

❚ Enfi n, le label est gratuit : nous souhaitons que

l’ensemble des sites qui méritent le soutien de la FFCV

puissent être labellisé, sans arrière pensée fi nancière. Il

va de soi par contre que la FFCV attend en échange de

cet accompagnement gratuit que les structures jouent

le jeu fédéral : délivrance des licences annuelles et

occasionnelles, diffusion et vente du « livret du pilote ».

LE LABEL FÉDÉRAL

>> Plaque label >> Beach fl ag >> Livret de pîlote >> Guide des clubs

35

MODE D’EMPLOI DU DOSSIER :

POUR AVOIR LE LABEL IL FAUT :❚ répondre aux critères d’éligibilité (quantitatifs)❚ remplir de façon satisfaisante aux exigences des grilles qualitatives d’auto évaluation❚ remplir les bilans annuels d’activité.L’ensemble des documents est joint au dossier de demande de labellisation.

Dans le cas d’une demande par deux structures différentes, école et club, associative ou commerciale, les demandes de labellisations doivent être envoyées conjointement afi n de permettre à la commission de les instruire ensemble, assorti de la convention écrite entre les deux structures. Certaines parties de la grille d’évaluation ou des critères d’éligibilités sont donc partagés entre les structures : il faut préciser à chaque fois que vous ne remplissez pas la condition prescrite que l’autre structure remplie cette exigence !

❚ la convention est la traduction des accords parfois tacites entre les deux structures : partage des activités, coopérations possibles, échange de matériel ou de moyens humain, etc. Il s’agit pour la commission d’être assurée que la présence des deux structures sur un même espace de roulage est bénéfi que pour les usagés, mais aussi que cela contribue à un équilibre cohérents des deux structures.

❚ Les visites s’organisent en cas de besoin, dés que possible, mais le label est attribué sur la base d’un doucement d’auto évaluation renvoyé par le club avec la demande, y compris pour les premières demandes. La visite vérifi e, valide, et éventuellement propose un contrat de progrès et de mise aux normes. En cas de probléme manifeste, la visite peut donner lieu à un retrait du label.

❚ La grille d’auto évaluation doit être parfaite. Si les résultats ne sont pas totalement conformes, vous devez nous proposer des modalités d’actions correctives en fi n de dossier. La commission de labellisation tranchera ou vous rendra visite.

❚ Enfi n, un seul exemplaire de ce dossier est à retourner à la FFCV qui ensuite transmettra pour avis aux ligues et comités.

CONDITIONS D’ACCÈS AU LABEL :CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Demande effectuée pour une seule structure : oui non

Dans le cas d’une demande portée par deux structures,

Demande effectuée conjointement avec :

................................................................................

Affi liation ou agréée FFCV

Association agrée Jeunesse et Sport

Déclaration Établissement d’APS

Ouverture au moins 8 mois par an

Respect du cahier des charges assuranceou souscription à l’assurance fédérale( joindre votre contrat à la demande)

Bilan ci-joint d’activité renseigné

1 cadre qualifi é

Grille d’auto évaluation ci-jointe remplie

Plaquette promotionnelle(à joindre à la demande)

Éléments du guide des centres à fournir(à joindre à la demande)

À respecter en fonction du type d’activité :école ou club

Club : Mini 20 licences « annuelles »

Club : 6 coureurs classés

Club : pilotes dans au moins 2 classes

Ecole : au moins 20 chars

Ecole : Mini 1000 livrets du piloteet 6 licences

Ecole : 500 livrets par moniteur (ETP)

LABEL CCV

Page 35: Char Session N°3

35

MODE D’EMPLOI DU DOSSIER :

POUR AVOIR LE LABEL IL FAUT :❚ répondre aux critères d’éligibilité (quantitatifs)❚ remplir de façon satisfaisante aux exigences des grilles qualitatives d’auto évaluation❚ remplir les bilans annuels d’activité.L’ensemble des documents est joint au dossier de demande de labellisation.

Dans le cas d’une demande par deux structures différentes, école et club, associative ou commerciale, les demandes de labellisations doivent être envoyées conjointement afi n de permettre à la commission de les instruire ensemble, assorti de la convention écrite entre les deux structures. Certaines parties de la grille d’évaluation ou des critères d’éligibilités sont donc partagés entre les structures : il faut préciser à chaque fois que vous ne remplissez pas la condition prescrite que l’autre structure remplie cette exigence !

❚ la convention est la traduction des accords parfois tacites entre les deux structures : partage des activités, coopérations possibles, échange de matériel ou de moyens humain, etc. Il s’agit pour la commission d’être assurée que la présence des deux structures sur un même espace de roulage est bénéfi que pour les usagés, mais aussi que cela contribue à un équilibre cohérents des deux structures.

❚ Les visites s’organisent en cas de besoin, dés que possible, mais le label est attribué sur la base d’un doucement d’auto évaluation renvoyé par le club avec la demande, y compris pour les premières demandes. La visite vérifi e, valide, et éventuellement propose un contrat de progrès et de mise aux normes. En cas de probléme manifeste, la visite peut donner lieu à un retrait du label.

❚ La grille d’auto évaluation doit être parfaite. Si les résultats ne sont pas totalement conformes, vous devez nous proposer des modalités d’actions correctives en fi n de dossier. La commission de labellisation tranchera ou vous rendra visite.

❚ Enfi n, un seul exemplaire de ce dossier est à retourner à la FFCV qui ensuite transmettra pour avis aux ligues et comités.

CONDITIONS D’ACCÈS AU LABEL :CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Demande effectuée pour une seule structure : oui non

Dans le cas d’une demande portée par deux structures,

Demande effectuée conjointement avec :

................................................................................

Affi liation ou agréée FFCV

Association agrée Jeunesse et Sport

Déclaration Établissement d’APS

Ouverture au moins 8 mois par an

Respect du cahier des charges assuranceou souscription à l’assurance fédérale( joindre votre contrat à la demande)

Bilan ci-joint d’activité renseigné

1 cadre qualifi é

Grille d’auto évaluation ci-jointe remplie

Plaquette promotionnelle(à joindre à la demande)

Éléments du guide des centres à fournir(à joindre à la demande)

À respecter en fonction du type d’activité :école ou club

Club : Mini 20 licences « annuelles »

Club : 6 coureurs classés

Club : pilotes dans au moins 2 classes

Ecole : au moins 20 chars

Ecole : Mini 1000 livrets du piloteet 6 licences

Ecole : 500 livrets par moniteur (ETP)

LABEL CCV

Page 36: Char Session N°3

Dossier réalisé en collaboration avec la DDJS du Morbihan :

Jean-Paul Renou, Magali Crayssac et Christian Le Moigne.

Coordination et rédaction complémentaire : Richard Carlon

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