2
Rappel sur les grands principes de la LOLF
Les principes généraux sur les AE-CP
La déclinaison des AE-CP par nature de dépense
Les reports
Mise en œuvre des AE-CP dans le Palier 2006
Plan de la présentation
3
AMELIORER LATRANSPARENCE
Rôle plus actifdes parlementairesdans l’autorisationet le contrôle des dépenses
Transparence des informations budgétaires
ACCROITREL’EFFICACITE DE
LA GESTIONPUBLIQUE
Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration
Orientation des budgets vers les résultats
Plus grande clartédes choix stratégiques des finances publiques.
FAVORISERLA STRATEGIE
PLURIANNUELLE
LO n°2001-692 du 1er août 2001Trois objectifs fondamentaux
Les principes généraux de la LOLF
4
Un nouveau rôle pour le Parlement
Dans l'examen des créditsla justification au premier euro,le vote au niveau des missions,la faculté de modifier la répartitiondes crédits entre programmes
Dans le contrôle de l'action du gouvernementune information accrue (projets et rapports annuels de performance),des pouvoirs d’investigations et d’audition renforcésdes avis sur les mouvements de crédits en gestion
Les principes généraux de la LOLF
5
Jusqu'en 2005
Un débat budgétaire enrichi et modernisé
94% des crédits sont reconduitsquasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général.
100% des crédits sont discutésau Parlement par missions.
A partir du 1er janvier 2006
Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003Services votés :
1 seul vote
45 missions, 45 votes
Les principes généraux de la LOLF
6
Un cadre stratégique
Une nouvelle présentation du budgeten missions, programmes et actions
Une nouvelle modalité de pilotagepar la définition des objectifs et indicateurs de performance
Un instrument de transparence des comptes : la nouvelle comptabilité de l’Etat
Les principes généraux de la LOLF
7
2 missions interministérielles
Recherche et enseignement supérieur
11 programmes ministériels
Enseignement scolaire public du 1er degréEnseignement scolaire public du 2nd degréVie de l’élèveEnseignement privé du 1er et du 2nd degréSoutien de la politique de l’Education nationale
Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Orientation et pilotage de la recherche
Le budget du MENESR pour 2006
■ Enseignement scolaire
Les principes généraux de la LOLF
8
Une comptabilité budgétaire : avec un double suivi des autorisations d’engagement et des crédits de paiementUne comptabilité d’exercice fondée sur la constatation des droits et obligations, proche des règles de comptabilité des entreprises :
pour assurer la transparence de la situation financière de l’État,pour assurer les éléments du calcul des coûts (rattachement des charges et des produits à l’exercice, valorisation du patrimoine …)
Une analyse des coûts des actions au service du gestionnaire
Une comptabilité à 3 volets
Les principes généraux de la LOLF
Une certification par la Cour des comptes
9
Un nouveau principe de gestion :liberté / responsabilité
La libertéLa globalisation des crédits au sein d’un programmeLa fongibilité des crédits entre titre et action, mais avec un plafond de masse salarialeUn plafond d’emploi ministériel (en équivalent temps plein) à répartir entre les programmes : une présentation indicative par catégorie d’emplois
La responsabilitéS’engager sur des objectifs et rendre compte des résultats de l’activité des servicesRendre compte des dépenses en engagements (AE) et en paiement (CP) pour toutes les natures de dépenses et rendre compte à la fois de la destination de la dépense (action) et de sa nature (titre)
Les principes généraux de la LOLF
10
La globalisation des crédits au MENESR
Avant : 74 chapitresTitre III – Moyens des servicesPersonnel – Rémunérations d’activitéPersonnel en retraite pensions et allocationsPersonnel – Charges socialesMatériel et fonctionnement des servicesSubventions de fonctionnementDépenses diverses
Titre IV – Interventions publiquesInterventions publiques et administrativesAction éducative et culturelle
Titre V – InvestissementEquipement culturel et social
Titre VI – Subventions d’investissementEquipement culturel et social
Après: 11 programmesEnseignement scolaire public du1er degréEnseignement scolaire public du2nd degréVie de l’élève Enseignement privé du 1er et du2nd degréSoutien de la politique de l’Education nationaleFormation supérieure et recherche universitaire Vie étudianteRecherches scientifiques pluri-disciplinairesRecherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressourcesRecherche spatialeOrientation et pilotage de la recherche
Les principes généraux de la LOLF
11
Une budgétisation et une gestion par destination et par nature (présentation indicative par actions / titres)
Une liberté quasi totale pour redéployer les crédits :entre les actions (axe par destination) et entre les titres (axe par nature de dépense)
Une seule restriction : les crédits du titre 2 (personnel) peuvent venir abonder les autres titres de dépenses ; l’inverse est impossible : fongibilité asymétrique
En conséquence, les décrets de répartition sont prévus:Par programmeAu sein du programme, pour le titre 2
La fongibilité des crédits
Les principes généraux de la LOLF
12
De nouvelles responsabilités sous l’autorité du ministre
Pilotage : le responsable de programmeAprès arbitrage ministériel,il dispose des crédits et les répartit pour les besoins de la gestion interne, il s’engage sur la performance devant le Parlement : le Projet annuel de performance,il rend compte devant le Parlement : le Rapport annuelde performance.
En gestion : le responsable de budget opérationnel de programme
Il dispose d’un budget opérationnel de programme.Il s’engage et rend compte dans le cadre du dialogue de gestion au responsable de programme.
Les principes généraux de la LOLF
13
Le budget opérationnel de programme (BOP) = la déclinaison du programme sur un périmètreou un territoire
un plan d’action avec des objectifs et indicateursde performance adaptés aux enjeux opérationnels des services déconcentrés
un budget prévisionnel, détaillé par action et titre
un schéma d’organisation financière
Le budget opérationnel de programme
Les principes généraux de la LOLF
14
Le dialogue de gestion
Responsable de programme
Responsable de BOP
Responsable de Budget opérationnel
de programme (BOP)
Responsable d’unité
opérationnelle
Responsable d’unité
opérationnelle
Responsabled’unité
opérationnelle
Pilotage
Exécution
Responsable de fonctions
transversales(DAF, DRH)
(Charte de gestion)
Dialogue de gestion
Recteurs
Dialogue de gestion
Recteurs
Les principes généraux de la LOLF
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Rappel sur les grands principes de la LOLF
Les principes généraux sur les AE-CP
La déclinaison des AE-CP par nature de dépense
Les reports
Mise en œuvre des AE-CP dans le Palier 2006
Plan de la présentation
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Conséquences de la LOLF sur l’autorisation parlementaire
La fongibilité nécessite d’avoir la même « monnaie » quelle que soit la naturede la dépense (fonctionnement, intervention, investissement…)
La transparence conduit àconnaître les engagements juridiques de l’Etatdifférencier l’engagement juridique du paiement de la dépenseautoriser les engagements juridiques de l’année et non plus la programmation pour rompre avec les actuels stocks d’AP
Une autorisation parlementaire identique pour toutes les naturesde dépense
Permettant d’engager juridiquement l’Etat: Autorisation d’engagement (AE) Permettant le paiement des dépenses : crédit de paiement (CP)Annuelle, AE comme CP
Les principes généraux des AE-CP
18
2 articles fondamentaux de la loi organique du 1er août 2001
L’article 8 sur l’ouverture des crédits
L’article 15 sur les reports de crédits
Les principes généraux des AE-CP
19
L’article 8
« les crédits sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement .
les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d’investissement, l’autorisation d’engagement couvre un ensemble cohérent et de nature àêtre mis en service ou exécuté sans adjonction.
les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.
Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts »
Les principes généraux des AE-CP
20
L’article 15
« I - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d’engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d’emplois fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
Les principes généraux des AE-CP
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L’article 15 (suite)
II - Les autorisations d’engagement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l’année suivantes. Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits au titre des dépenses de personnel.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêtéconjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes :1° Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du reports peuvent être majorés dans la limite de 3% des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés;2° les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limité globale de 3% de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut être majorés par une disposition de loi de finances
Les principes généraux des AE-CP
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L’article 15 (suite et fin)
III – Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l’article 17 et disponibles à la fin de l’année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et le ministre intéressé .Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limités fixées aux 1°et 2° du II.
IV – Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d’engagement ou des crédits de paiement a été constatée. »
Les principes généraux des AE-CP
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Différence avec l’autorisation parlementaire actuelle
Avant : En dépenses ordinaires (DO : fonctionnement, intervention… )
Des crédits uniques …Supports de l’engagement juridique et du paiement
En dépenses de capital (DC: investissements…)Des autorisations de programme (AP) support de la programmation et des engagements juridiquesDes crédits de paiement (CP) support des paiementsDes AP valables indéfiniment générant des stocks importants …
Avec la LOLF : un suivi des engagements juridiques Pour toutes les dépenses
Des AE support de l’engagement juridique et valable pour l’annéeDes CP support du paiement dans la limite des dépenses préalablement engagées
Les principes généraux des AE-CP
24
A partir 2006, la règle générale devient
Chaque engagement juridique = une consommation de crédits en AE
Chaque paiement = une consommation de crédits enCP
Les principes généraux des AE-CP
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Un intérêt d’ordre généralClarifier la portée de l’autorisation parlementaire: celle-ci porte d’abord sur les engagements financiers de l’Etat, puis sur les paiementsAssurer la couverture des engagements par des crédits adaptés, les AE, afin d’assurer une maîtrise, en amont, des dépensesAméliorer la sincérité du budget et donner de la visibilité sur les engagements de l’EtatMieux distinguer dans les paiements de l’année, les paiements au titre d’engagements antérieurs et les paiements au titre d’engagementsnouveaux rigidité de la dépense annuelleAméliorer la gestion des restes à payer
Traitement adapté des dépenses s’exécutant sur plusieurs gestionsSuppression du ré-engagement, chaque année, des restes à payer
Les principes généraux des AE-CP
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Règles de consommation des AE
Les engagements sont soumis à un plafond annuel et limitatif de crédits: les AE
Les AE sont consommées dès l’origine de la dépense lors de la signature des actes juridiques
La consommation des AE nécessite l’identification d’un tiers
Les AE sont consommées à hauteur du montant ferme de l’engagement
Les AE sont consommées par les engagements juridiques de l’Etat envers un tiers à hauteur de leur montant ferme
Les principes généraux des AE-CP
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Les dépenses de durée indéterminée
Le montant de l’engagement n’est pas quantifiable
Les AE ne sont pas à même d’assurer une maîtrise pluriannuelle de ces dépenses
Elles seront donc budgétisées et exécutées en AE=CP
Exemples: Grandes dotations sociales telles que l’allocation adulte handicapé (AAH)Les rentes versées aux élèvesSubventions aux régimes de retraites (marins, mineurs…)Les dépenses de personnel qui par ailleurs font l’objet d’un plafond d’équivalents temps plein (ETP)
Les principes généraux des AE-CP
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La pertinence des AE-CP l ’engagement juridique supplante l ’engagement comptable
Un nouveau processus de la dépense publique
avec son corollaire un nouveau système comptable
Les principes généraux des AE-CP
29
Phase administrative interne Phase administrative interne de mise en place des créditsde mise en place des crédits
Phase de consommationPhase de consommationdes créditsdes crédits
LFI: votedes crédits
Délégation des créditspour envoi des créditsau niveau déconcentré
Engagementcomptable
centralPaiement
conso des crédits
Engagementcomptable
global
Engagement juridiqueconsomme
l’enveloppe
Suivi de gestionSuivi de gestion
Les étapes actuelles de la vie de l’autorisation parlementaire
Enveloppe de l’engagement comptable global
*
* Identification d’un tiers bénéficiaire.
Les principes généraux des AE-CP
30
Phase administrative interne Phase administrative interne de mise en place des créditsde mise en place des crédits
Phase Phase de consommationde consommation
des créditsdes crédits
LFI: votedes crédits
Budget prévisionnel
des BOP
Approbation des BOP
= Notification
Mise à dispositiondes crédits
(BOP)
Engagement juridique conso AE
Paiement conso CP
Mise àDispositionDes crédits
(UO)
Sphère ÉtatSphère État
*
* La consommation des crédits commence dès l’identification d’untiers bénéficiaire.
Les principes généraux des AE-CP
Les étapes de l’autorisationparlementaire en régime LOLF
31
L’engagement comptable global disparaît
Formalisation d’un budget prévisionnel et du dialogue avec le contrôle financier : construction du BOP Réservation de crédits en AE et CP (pas de consommation des crédits)Consommation d’AE par la « couverture en crédits » des engagements juridiques
Les principes généraux des AE-CP
Mais ses 3 phases continuent d’exister
En régime LOLF,
32
Le système comptable de la LOLF
Un système unique : trois niveaux d’information :Engagement = engagement juridique : l ’Etat contracteService fait = constatation de la dette de l ’EtatPaiement = extinction de la dette de l ’Etat
Comptabilité d’exerciceComptabilité d’exercice
Comptabilité Comptabilité budgétairebudgétaire
PaiementPaiementService faitService faitOpérations Opérations d’inventaired’inventaire
AXE NATURE / DESTINATION
Engagement
juridique
Les principes généraux des AE-CP
33Engag
emen
t (en A
E)
Paiemen
t
Paiemen
t
Service
fait
Service
fait
31/12
/N
31/12
/NDistinction entre charges à payer (notion comptable)
et restes à payer (notion budgétaire)
Crédits
ouverts
AE = 12
0 , C
P = 90
75100 60
Au 31/12/N, montant des :- charges à payer/dette de l ’Etat = 75 - 60 = 15- restes à payer /sur les engagements contractés = 100 - 60 = 40
Les principes généraux des AE-CP
34
Les AE: une autorisation de crédits annuelle susceptible d’être dépensée au-delà du 31-12 de l’année
Les crédits (AE notamment) sont annuels non consommés en fin d’année, ils ne sont pas automatiquement reportés sur la gestion suivantele disponible à engager « tombe » en fin d’année
Les AE sont le support de la pluriannualitéles dépenses couvertes et autorisées par les AE peuvent être pluriannuellesles AE : une autorisation adaptée à la pluriannualité des dépenses
Les principes généraux des AE-CP
35
Illustration Un service gestionnaire envisage de passer un marché de 55 000 € pour une durée de 3 ans
Le Parlement autorise un montant d ’AE de 55 000 € pour l ’année N
Un échéancier des dépenses prévu dans le cadre de ce marché est défini pour identifier les besoins en CP sur les 3 années (1ère année 10 000, 2ème 25 000, 3ème 20 000)
La consommation des AE/CP
Le marché est engagé juridiquement sur l’année N
Année N : AE = 55 000 et CP = 10 000
Année N + 1 : AE = 0 et CP = 25 000
Année N + 2 : AE = 0 et CP = 20 000
Attention, les CP sont demandés chaque année en LFI
Le marché n ’est pas engagé juridiquement sur l’année N
Les AE ouvertes par le parlement en année N ne sont pas consommés
Le report n ’est pas automatique surtout si l ’AE n ’est pas affectée
Intérêt d ’anticiper la programmation des dépenses
Les principes généraux des AE-CP
36
Illustration d’un engagement moins important que prévu
Gestion N Gestion N+1
Signa
ture
du bo
n de
comman
de de
70
LFI N LFI N+1
AE = 100
CP = 0 Consommation d’AE : 70
AE = 0
CP = 70
Paiemen
t
Consommation de CP : 70Reprise des engagements juridiques
AE disponibles 30
Discussion reports d’AE
Non déterminé a priori
Les principes généraux des AE-CP
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Rappel sur les grands principes de la LOLF
Les principes généraux sur les AE-CP
La déclinaison des AE-CP par nature de dépense
Les reports
Mise en œuvre des AE-CP dans le Palier 2006
Plan de la présentation
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Le Cycle de la dépenseen fonctionnement et investissement avant la Lolf
Ordonnance 1959: Cycle de la dépense déconcentrée (dépenses de fonctionnement hors PSOP):
Niveau administration centraleDélégation de crédits (DCR) de l’administration centrale vers OSD
Niveau administration déconcentrée1) Engagement comptable local auprès du CFD2) Liquidations et mandatement sur ce compte d ’engagement
Déclinaison par nature de dépense
Une seule enveloppe de crédits est requise.
39
Cycle de la dépense
Ordonnance de 1959 : cycle de la dépense d’investissement
Niveau administration centrale : Délégations d ’AP
en catégorie 1 : Notification d ’autorisation de programme affectée (NAPA) sur une base pluriannuelle; en Catégorie 2: Délégation d ’autorisation de programme globale sur une base pluriannuelle (DAPG).
Délégations de CPen catégorie 1 et 2: Délégation de crédits de paiement (CP) sur une base annuelle (DCP)
- Deux enveloppes de moyens sont allouées: en AP et en CP. - Le circuit de la dépense diffère en déconcentré selon la
catégorie de l ’opération.
Déclinaison par nature de dépense
40
Cycle de la dépense
Niveau déconcentré : Investissement de catégorie 11) Création d ’une Opération d ’investissement par complémentation (OPINV)2) Affectation qui consiste en la réservation des crédits nécessaires à la réalisation de l ’OPINV.3) Engagement comptable auprès du CFD4) Liquidations et mandatement
Déclinaison par nature de dépense
41
Cycle de la dépense
Niveau déconcentré : opération d’investissement de catégorie 21) Émission d ’une SAPIE par le préfet de région (ordonnateur secondaire de droit);2) Réception d ’une SAPIR par le Recteur (ordonnateur secondaire délégué)3) Création d ’une OPINV par le recteur (Complémentation);4) Affectation5) Engagement;6) Liquidation et mandatement.
Déclinaison par nature de dépense
42
Cycle de la dépense
Avec la LOLF, le circuit d ’investissement (de l’ordonnance de 59) s’étend à toutes les catégories de dépenses: Paye, Fonctionnement, Intervention et Investissement.Deux conséquences notables :
La création d ’une opération budgétaire d ’investissement (au sens de l’ordonnance de 59) devient un préalable à toute dépense.
Une OPINV appartient à un programme et un seul. Elle peut recouvrir la notion d ’action et de sous-action selon le niveau de suivi souhaité et défini par le responsable de BOP.
La gestion de deux enveloppes: Une délégation d ’autorisation d ’engagement (AE) globale et une délégation de crédits de paiements (CP).
Déclinaison par nature de dépense
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Personnel – Titre 2Budgétisation et consommation des crédits en AE=CP
Article 8 de la LOLF : « Pour les dépenses de personnel, le montant des AE ouvertes est égal au montant des CP ouverts »
Solution préférée par le législateur à un suivi des conséquences pluriannuelles de chaque acte de gestion de ressources humaines qui serait aussi complexe que peu fiable compte tenu de leur nombre élevé et des hypothèses nécessaires à leur évaluation
Encadrement annuel des seuls paiements : il n’ y a pas d’encadrement des engagements juridiques comme pour les autres dépenses
Les AE sont consommées de façon concomitante à celle des CP lors du paiement
Ainsi, la rémunération des contractuels, des vacations, des indemnités de jury mais aussi des prestations sociales ne feront pas l’objet d’un engagement d’AE préalable, mais seulement d’un exercice de programmation (BOP), le cas échéant assorti de réservations de crédits
Reports : l’absence de reports d’AE sur le titre 2 ( article 15 de la LOLF) emporte celle des CP qui, à défaut, seraient sans objet.
Déclinaison par nature de dépense
44
L’engagement « amorce ou provisionnel»
Aujourd’hui
La pratique de l’engagement comptable dit « amorce » est une pratique de réservation de crédits qui ne limite pas les dépenses à payer
Cette réservationformalise un exercice de prévision annuelle
matérialise une approche d’ensemble sur une partie de la masse salariale
En régime LOLF
L’engagement « amorce ou provisionnel » se matérialise par une réservation
Il ne consomme pas les AE
La démarche de prévision est généralisée à l’ensemble de la masse salariale et des prestations directes employeurs
Déclinaison par nature de dépense
45
Les marchés publics: une simple déclinaison de la règle générale
les AE sont consommées lors de la notification du marché à hauteur du montant ferme
les révisions de prix sont couvertes par un engagement complémentaire l’année où intervient cette révision
les marchés prévoyant une clause de reconduction n’entraînant pas le paiement d’un dédit en cas de non-reconduction : le montant ferme correspond à la durée minimale hors reconduction (exemple des marchés d’entretien)
les dédits sur tranches conditionnelles doivent être engagés dès la notification du marché
Déclinaison par nature de dépense
Titre 3 – catégorie 31
46
Exemple :un marché de fournitures avec :- une tranche ferme de 3,5 M€,- deux tranches conditionnelles d’un montant respectif de 2,6 M€ et 1,8 M€, comprenant une clause de dédit de 0,2 M€ prévue au marché, à payer en cas de non affermissement d’une tranche conditionnelle
Les AE seront consommées lors de la notification du marché :3,5 M€ (tranche ferme) + 0,2 M€ (clause de dédit de la 1ère tranche conditionnelle) + 0,2 M€ (clause de dédit de la seconde tranche conditionnelle) = 3,9 M€ d’AE consommées.Si aucune tranche n’est affermie : pas de consommation d’AE complémentaireSi affermissement de la 1ère tranche conditionnelle et non affermissement de la seconde tranche conditionnelle : consommation complémentaire de 2,6 M€ - 0,2 M€ = 2,4 M€ Si affermissement des deux tranches conditionnelles : consommation de (2,6–0,2) + (1,8–0,2) = 4 M€ d’AE complémentaires
Déclinaison par nature de dépense
47
Déclinaison par nature de dépense
T y p e d ’a c t e É V É N E M E N T M o n t a n t d ’A E c o n s o m m é e s
B o n d e c o m m a n d e S ig n a tu r e d u b o n d e c o m m a n d e
M o n ta n t d e la c o m m a n d e
A c t e d ’a c q u is i t io n S ig n a tu r e d e l ’a c te M o n ta n t d u b ie n
M a r c h é ( u n iq u e o u a l lo t i ) S ig n a tu r e d u m a r c h é M o n ta n t g lo b a l
M a r c h é f r a c t io n n é
S ig n a tu r e d u m a r c h é M in im u m
B o n d e c o m m a n d e d a n s la l im ite d u m in im u m N u l A v e c m in i- m a x i
B o n d e c o m m a n d e a u - d e là d u m in im u m
M o n ta n t d e la c o m m a n d e
S ig n a tu r e d u m a r c h é N u l
M a r c h é à b o n d e c o m m a n d e
S a n s m in i- m a x i B o n d e c o m m a n d e M o n ta n t d e la
c o m m a n d e
S ig n a tu r e d u m a r c h é M o n ta n t fe r m e ( y
c o m p r is le d é d i t s u r t r a n c h e c o n d i t io n n e lle )
A f fe rm is s e m e n t d e t r a n c h e M o n ta n t d e la t r a n c h e a f fe rm ie
M a r c h é à t r a n c h e s c o n d it io n n e l le s
Qui consomme l’AE
48
Adaptation de la règle générale dans des cas précis : Pourquoi ?
Lorsque l’engagement juridique n’est pas pertinent
soit, qu’il n’y a pas d’acte de gestion associé (carte achat, fluides)
soit, que le volume d’actes est disproportionné par rapport aux enjeux (frais de mission et de déplacement)
Déclinaison par nature de dépense
49
Adaptation de la règle générale dans des cas précis : sur quel périmètre ?
Pour un périmètre délimitéabonnement et consommation de fluides hors marchés (eau, gaz, électricité, téléphonie…)
la consommation ne s’exécute pas via un bon de commande
l’abonnement est facturé en même temps que la consommation, il est donc soumis aux mêmes règles
loyers à préavis infra-annuel (baux ordinaires)la couverture sur leur durée (3,6,9) n’est pas pertinente car cette durée n’est pas ferme dans la mesure où il est possible de résilier le bail sans dédit à condition de respecter le préavis
eu égard aux enjeux, le préavis ne sera pas couvert et reconstitué chaque mois
frais de mission et de déplacement : l’enjeu n’est pas l’engagement de chacune de ces dépenses notamment au regard du volume important d’actes de gestion correspondants dépenses effectuées par carte d’achat
Déclinaison par nature de dépense
50
Adaptation de la règle générale dans des cas précis : Quelle procédure?
1°- réservation préalable de crédits (l’actuel engagement global) pas de consommation
2° - consommation des crédits lors de la liquidation afin de distinguer la réservation de la consommation des crédits
Déclinaison par nature de dépense
51
Fonctionnement – Titre 3, catégorie 32
Les subventions pour charge de service publicSubventions globales et/ou de fonctionnement : s’agissant d’établissements pour lesquels l’Etat reste généralement le financeur en dernier ressort, les subventions seront largement budgétisées en AE=CP. S’agissant de la consommation des crédits, il reviendra de consommer les AE pour le montant des paiements qui seront réalisées durant l’exercice. Il pourra y avoir une seule AE, correspondant à l’arrêté d’attribution de la subvention, et plusieurs dossiers de liquidation. C’est le caractère récurrent de la subvention qui prédomine pour les modalités de consommation des crédits en AE=CP.
Subventions d’investissement : s’agissant de subventions de projets identifiés, les AE seront budgétées à hauteur de la part Etat sur toute sa durée, et les CP couvriront les paiements de l’année. En exécution, il pourra y avoir une différence entre le montant de l’arrêté attributif de la subvention et le montant des CP alloués pour une année.
Déclinaison par nature de dépense
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Investissement – Titre 5
Nouveau critère pour classer les dépenses d’investissement
Existence de seuil
Correspondance entre les anciens et nouveaux titres d’investissement
Déclinaison par nature de dépense
Titre 3 – fonctionnementTitre 6 – InterventionTitre 7 – opérations financières
Titre VI
Titre 5 InvestissementTitre V
Régime LOLfOrdonnance de 59
53
Investissement – Titre 5
Le fondement : la notion de tranche fonctionnelle
Article 8 de la LOLF: « Pour une opération d’investissement, l’AE couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction »
L’obligation d’ouvrir, puis de réserver (affectation) les AE nécessaires à la couverture de la tranche fonctionnelle des opérations d’investissement afin d’en garantir la réalisation
Exigence: maintenir l’affectation d’une gestion sur l’autre afinqu’elle soit utilisable dès le début de la gestion suivante
Déclinaison par nature de dépense
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Investissement – Titre 5
Une évolution : l’annualité des crédits
L’annualité des AE et le cantonnement des AE, en tant qu’instrument de programmation des investissements, à la seule tranche fonctionnelle
Le report des AE affectées non consommées (disponible à engager) pour qu’elles soient utilisables sur la gestion suivante
Report systématique des AE affectées à la tranche fonctionnelle d’un investissement mais non engagées
Déclinaison par nature de dépense
55
La notion d’affectation = réservation de crédits
Circulaires du 1er décembre 1956 et du 21 décembre 1982:
« L’affectation d’une autorisation de programme est la décision d’un ordonnateur de réserver cette autorisation de programmeà la réalisation d’une opération d’investissement qu’il est possible de définir par son objet, sa localisation, son coût et les conditions de sa réalisation »
L’affectation ne consomme donc pas les crédits mais les réserve
Les différents stades de l’AE
AE ouvertes = LFI
AE affectées = OPINV créée+visa CF
AE consommées = niveau des engagements juridiques
Déclinaison par nature de dépense
56
Exemple (régime LOLF)
Délégation d’Autorisations d’Engagement au profit du recteurLe rectorat individualise les AE en créant une opérationLes AE sont affectées. L’affectation est envoyée pour visa au Contrôleur financier local. Cette étape est indispensable car toute AE non affectée durant l’exercice au titre duquel elle est déléguée est susceptible d’être annulée.Les AE sont engagées. L’engagement est adressé pour visa au Contrôleur financier local.
57
Intervention – Titre 6
Dépenses de durée indéterminée (rentes viagères rapatriés, AAH…) :
La dépense s’éteint par une nouvelle décision, un nouvel acte juridique
Budgétisation en AE=CP
Consommation lors de la décision de payer
Dépenses de durée limitée (dispositifs, subventions, conventions) :
L’obligation de l’Etat s’éteint à l’issue d’une durée juridiquement définie ou de la sortie anticipée des bénéficiaires
Budgétisation : AE en durée juridique et CP en tenant compte des taux de rupture (sorties anticipées)
Consommation lors de la notification de l’acte juridique à hauteur du montant ferme
Déclinaison par nature de dépense
58
Intervention – Titre 6 – Application en 2006
Bourses, forfaits d’externat, subvention aux EPLE, subventions aux organismes privés, etc :
Ces dépenses sont des dépenses de durée limitée
Toutefois, la budgétisation et la consommation des crédits seront faites en AE=CP
Déclinaison par nature de dépense
59
Rappel sur les grands principes de la LOLF
Les principes généraux sur les AE-CP
La déclinaison des AE-CP par nature de dépense
Les reports
Mise en œuvre des AE-CP dans le Palier 2006
Plan de la présentation
60
Les principes
Modification en profondeur des règles de reports
Pas d’automaticité sur les reports
Les reports relèvent dorénavant uniquement d’un dialogue entre le MINEFI et les ministères
Reports
61
Disparition des différents types de reports
La disparition de la notion de crédits engagés non consommés emporte avec elle la disparition de la règle actuelle dite du 1/10ème consistant à autoriser le report des crédits engagés non encore ordonnancés dans la limite du dixième des crédits de LFI
Les reports « état H » permettaient également de couvrir des crédits engagés non consommés au-delà du plafond de 10 %, cette justification des reports « état H » disparaît donc dans le nouveau cadre organiquede reporter des crédits non engagés
Disparition des reports de droit en investissement
Reports
62
Nouvelles modalités de reports Dans le cadre de la fongibilité, les reports suivent une logique de report global discuté par programme en fonction des besoins et des contraintes de la gestion suivante
Les reports de crédits (AE et CP) relèvent désormais d’une démarche conjointe (arrêtés signés par le ministre des finances et le ministre intéressé)
Les arrêtés de reports devront être signés avant le 31 mars et la loi de règlement déposée avant le 1er juin
Le montant des reports a vocation a être déterminé en lien avec le ministère concerné, autour de l’analyse
du budget exécuté et du budget actualisé pour l’année suivante
Reports
63
Crédits reportables de N vers N+1
Vers le titre 2: Absence de report de crédits (AE et CP) du titre 2 vers le titre 2
Vers les titres autres que de personnel:AE: le report peut s’effectuer
à partir de crédits disponibles sur tous les titres (y compris titre 2)sans limitation
CP: le report peut s’effectuerà partir de crédits disponibles sur tous les titres (y compris tire 2)dans la limite de 3% des crédits inscrits en LFI N sur les autres titres
Reports
64
Règles de report des AELes AE non consommées en fin d’année sont susceptibles, dans le cadre d’un arrêté conjoint, d’être reportées dans leur totalité vers les titres autres que de personnel
50
50
AE reportables vers N+1
50350400TOTAL
0120120Transferts – Titre VILOLF
40110150Investissements – Titre VLOLF
03030Fonctionnement – Titre IIILOLF
1090100Personnel – Titre II LOLF
AE non consomméesEXE NLFI N
Reports
65
Règles de report des AELes AE non consommées en fin d’année ne peuvent pas abonder le titre de personnel
50
50
AE reportables vers N+1
50350400TOTAL
0120120Transferts – Titre VILOLF
40110150Investissements – Titre VLOLF
03030Fonctionnement – Titre IIILOLF
1090100Personnel – Titre II LOLF
AE non consomméesEXE NLFI N
0
Reports
66
Règles de report des CPLes CP non consommés en fin d’année sur le titre des dépenses de personnel sont susceptibles d’être reportés vers les autres titres dans la limite de 3% de la LFI
9
7
[ sur 9 reportables = (400-100)*3%]
0
CP reportés/ CP reportables vers N+1
20380400TOTAL
0120120Transferts – Titre VILOLF
0150150Investissements – Titre VLOLF
03030Fonctionnement – Titre IIILOLF
2080100Personnel – Titre IILOLF
CP non consommésEXE NLFI N
Reports
67
Règles de report des CPLes CP non consommés en fin d’année sur les titres autres que de personnel ne peuvent être reportés vers le titre des dépensesde personnel. En revanche, ils sont susceptibles d’être reportésvers les autres titres dans la limite de 3%.
9
9
CP reportés vers N+1
10390400TOTAL
0120120Transferts – Titre VILOLF
0150150Investissements – Titre VLOLF
102030Fonctionnement – Titre IIILOLF
0100100Personnel – Titre IILOLF
CP non consommésEXE NLFI N
0
Reports
68
Tableau récapitulatif
3%, sauf dérogation par un article de LFOUI, sans plafond
NON
Crédits autres que de personnel
3% (inopérant en raison des règles de
budgétisation prévues par la LOLF
et des règles d’exécution en
AE=CP )
Crédits de personnel
Crédits de paiement - CPAutorisations d’engagement - AEReports
OUI, sans plafondAutres TitresLOLF
NONNONPersonnel Tire IILOLF
Crédits autres que de
personnel
Crédits de personnel
De …
Vers …
Reports
69
Rappel sur les grands principes de la LOLF
Les principes généraux sur les AE-CP
La déclinaison des AE-CP par nature de dépense
Les reports
Mise en œuvre des AE-CP dans le Palier 2006
Plan de la présentation
70
Utilisation des « chaînes » InvestissementUn choix : utiliser les outils de la comptabilité des investissements pour assurer la comptabilisation des AE et des CP à compter de 2006
AP AECP CP
Conséquences :La nécessité d’identifier une opération d’investissement même en fonctionnement ou intervention pour garantir :
L’existence d’un engagement de crédits préalable Que les paiements ne sont pas > aux engagements
La nécessité d’utiliser les procédures d’investissement (affectation d’AP, délégation d’AP globalisée, subdélégation d’AP individualisée, notification d’AP affectée, délégation de crédits de paiement)
Sans conséquence sur la nature de la dépense (identifiée au travers de la nomenclature)
Mise en œuvre en Palier 2006
71
La LOLF: deux compteurs en AE et CP
Comparable à la comptabilité des investissements en ordonnance de 59
Sur la dotation en autorisation de programme : on impute les montants affectés et les engagements (spécifiques ou globaux)Sur la dotation en crédits de paiement on impute les paiements
Avec un lien établi grâce au numéro de l’opérationPour une opération donnée, sont comptabilisés les montants affectés, engagés et payésEst garanti en permanence que
Affecté = ou > engagéEngagé = ou > payé
Mise en œuvre en Palier 2006
72
La réservation de crédits
Aujourd’hui la réservation de crédits a 2 supportsEn dépenses ordinaires : l’engagement comptable global
En dépenses en capital : l’affectation d’AP
Demain, il y a généralisation de l’affectation Une opération en dépense en capital = comme aujourd’hui, montant réservé pour « couvrir un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction »
Une opération sur les autres types de dépenses = montant réservé pour mener à bien un ensemble d’activités (menées par le même service, par la même section, …..) --> ensemble le plus large possible pour éviter des mouvements entre opérations
L’opération peut être utilisée comme alternative à l’identification d’un BOP afin de structurer le budget d’un acteur en enveloppes limitatives. La fongibilité est alors rendue plus difficile.
Mise en œuvre en Palier 2006
73
Consommation des AE dans ACCORD LOLF
Les engagements juridiques impactent directement la consommation d’AE Il n’y a plus d’engagement comptable
Les engagements comptables en tant qu’ils retraçaient les engagements juridiques (engagements dits « spécifiques ») disparaissent
Les engagements comptables globaux sont désormais remplacés par la réservation de crédits (cf. supra)
Il existe une étape supplémentaire de réservation de crédits entre l’affectation et l’engagement
Mise en œuvre en Palier 2006
74
Consommation des AE dans NDL
N’assure pas le suivi des engagements juridiques
« L’engagement comptable » permet cependant de retracer le montant des engagements juridiques, sous réserve d’adapter les modalités actuelles d’utilisation
Ainsi, « l’engagement comptable global » pourra être utilisé pour regrouper un ensemble d’engagements juridiques
Les modalités précises d’utilisation de l’engagement comptable seront déterminées en liaison avec le CFR dans le souci de se situer au plus près de l’engagement juridique mais sans alourdir la gestion
Mise en œuvre en Palier 2006
75
Suivi des engagements par nature et destination
Une nécessité pour le pilotage politique (la destination) et le pilotage financier (la nature)
Qui ne limite pas la fongibilité, puisque la saisie s’effectue lors de la consommation des AE
Modalités de saisie:ACCORD
Destination: saisie de l’article d’exécutionNature: soit le § correspondant à un compte PCE soit le « compte agrégé » permettant de déterminer le titre et la catégorie
NDL Destination: saisie de l’article d’exécutionNature: saisie de la catégorie
Mise en œuvre en Palier 2006
76
Transport des opérations d’investissement en cours fin 2006 : le régime de croisière
La continuité des investissements exécutés par l’Etat nécessite le transport des opérations en cours et le report des AE affectées non engagées correspondantes
Afin de distinguer les investissements des autres dépenses, les opérations seront typées : Paye (P), Autre (A), Investissement (I)
Traitement de fin de gestion des opérations en Palier 2006Les opérations typées I seront maintenues en place d’une gestion sur l’autreLes opérations de paye seront clôturées Les opérations typées A seront désaffectées pour la part non engagée
Mise en œuvre en Palier 2006
77
La bascule fin 2005Passage d’une gestion de stock en gestion de fluxLes règles sont les suivantes :
Mise en œuvre en Palier 2006
Même règles pour les Titres V et VI1° - Pas de report puisque la consommation est déjà intervenue, la poursuite de l’opération n’aura plus d’impact sur la consommation des AE2° - seuls les dossiers basculent pour le suivi des restes à payer3° - les liquidations viendront consommer les CP de l’année en cours
Pour le titre V1° - reprise automatique de la partie non engagée2° - bascule des dossiers dans Accord LOLF et NDL3° - augmentation des crédits de l’exercice après les TFG par une LFRPour le titre VIS’il ne s’agit pas d’opérations d’investissement au sens du Titre V de la LOLF, application du cas 1
Même règles pour les Titres V et VI1° - Elles tombent fin 2005 sans aucune procédure particulière2°- Ni reprise, ni annulation3° - Elles sont perdues définitivement
Cas 3 – les AP engagées
Cas 2 : les AP affectées mais non engagées
Cas 1 : les AP non affectées
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