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Yves Hudon Journée rencontre du WebÉducation 15 avril 2009 Obligations du projet de standard sur...
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Yves Hudon
Journée rencontre du WebÉducation15 avril 2009
Obligations du projet de standard sur l’accessibilité
d’un document téléchargeable
1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux
2- Comment lire un standard
3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?
Plan de la communication
Où sommes-nous rendus ?
Phase 1
Élaboration
Phase 2
Consultation élargie
Phase 3
Modification et approbation
Consensusdu
comité interministériel(documents ayant un statut
équivalent à une pratique recommandée)
Complétée
Où se situe le projet de standard de l’Administration québécoise ?
Niveaux de conformité du standard du W3C
A : 25 points de contrôle
AA : 38 points de contrôle
AAA : 61 points de contrôle
Standard sur l’accessibilité
d’un document téléchargeable
45 exigences (AA)
Travaux à venir
Consultation élargie Mars et avril 2009
Modifications aux standards
(comité interministériel)
De mai à septembre 2009
Dépôt au Secrétariat du Conseil du trésor
Automne 2009
Diffusion, formation et accompagnement
2009-2010 et 2010-2011
Mise en place des standards et gestion du changement
Projet en cours de discussion
Formation à distance personnalisable
Outils communs
Autovalidation avant la mise en ligne
Création d’un document téléchargeable accessible
Génération de tableaux complexes
Lecteur multimédia accessible
1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux
2- Comment lire un standard
3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?
Plan de la communication
Mon organisation est-elle assujettie ?
Section I Dispositions générales
2 – Champ d'application
Ministères et organismes inclus dans le périmètre de l’article 64 de la Loi sur l’administration publique
Aussi :Autres organismes assujettis à la Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Y a-t-il des cas particuliers?
Section II Spécifications
1 – Conditions de conformité au standard
Exemple…, les documents numérisés en masse sont conformes au présent standard si l’exigence de l’alinéa 12 (j) est respectée
Que fait-on avec l’existant?
Section III Dispositions transitoires et finales
1 – Mesures transitoires
Obligations par rapport à l’existant Principe général :
« clause grand-père » limitée Exceptions qui donnent lieu à autant
d’obligations de conformité
Exception à la « clause grand-père » : formulaire téléchargeable non accessible
17. À compter du [inscrire ici la date qui suit de douze mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],
tout formulaire téléchargeable non accessible doit être accompagné d’une offre explicite d’aide à une personne handicapée pour remplir ce formulaire ou doit offrir un lien vers un formulaire Web accessible.
Nouveaux formulaires mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion ?
Exception à la « clause grand-père » : document téléchargeable modifié
18. À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],
a) tout document téléchargeable, incluant tout formulaire, faisant l’objet d’une modification doit être conforme aux exigences de la section II de ce standard ;
Document mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion et qui fera l’objet de modification ?
Exception à la « clause grand-père » : plan de gestion de l’existant
18. À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],
b) tout ministère et organisme doit transmettre un plan de gestion de l’existant par rapport à l’accessibilité aux personnes handicapées au ministère des Services gouvernementaux dans la forme déterminée par celui-ci.
1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux
2- Comment lire un standard
3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?
Plan de la communication
Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)
Date d'adoption
12 mois = 1er janvier 2011
18 mois = 1er juillet 2011
Les dates des obligations de conformité pour l’existant seraient :
Délais
+
Règlement sur la diffusion : mise en ligne au 29 novembre 2009
Mise en place graduelle des standards Dates de prise d’effet pour ce qui est nouveau*
Standards 1er janvier 2011 1er juillet 2011 1er janvier 2012
Site Web (public)
X
Document téléchargeable
X
Multimédia X
* Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)
Document téléchargeable : obligations pour l’existant
6 mois Juillet 2010
12 mois Janvier
2011
18 mois Juillet 2011
24 mois Janvier
2012
Offre explicite d’aide (formulaire
téléchargeable non accessible)
X
Modification X
Plan de gestion X
* Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)
Merci de votre attention !
À venir…
Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable
(SGQRI 008-02)