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VII.ALLGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE I:I

A.Allgations du Japon

1.Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996

7.1Le Japon allgue que le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 (voir la sectionIII.A) viole l'articleI:1 du GATT de1994. Le Japon prsente les arguments ciaprs l'appui de cette allgation.

a)L'article I:1 du GATT de1994 exige l'octroi immdiat et inconditionnel du traitement NPF pour les parties et pices dtaches importes

7.2Le Programme concernant la voiture nationale adopt en fvrier1996 accorde un avantage spcial, y compris l'exonration du droit de douane pour les parties et pices dtaches d'automobile importes ou importer de Core pour utilisation dans le montage de voitures nationales. Cet avantage constitue une violation de l'articleI:1 du GATT de1994 qui exige l'extension "immdiate et inconditionnelle" du traitement gnral de la nation la plus favorise aux importations en provenance de pays Membres en ce qui concerne le traitement des importations de produits similaires originaires de tout autre pays.

7.3Comme le montre bien la lettre adresse le 12dcembre1995 par le Prsident directeur de TPN au Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements, la socit TPN, actuellement seule productrice de voitures nationales, a exprim son intention de faire appel Kia Motors, Core. En particulier, le Prsident directeur de TPN a indiqu clairement que la socit avait dpos une demande d'autorisation de "1)fabriquer, l'usine sudcorenne de Kia Motors Corp., des vhicules automobiles quatre roues de marque "TIMOR" qui seraient ensuite livrs l'Indonsie, partiellement monts, avec une production locale de 65000units partir de 1996, 1997 et1998; [et] 2)fabriquer des vhicules automobiles quatre roues de marque "TIMOR" dans les usines de montage agres d'une (de) tierce(s) partie(s) en Indonsie, les lments essentiels tant imports de l'tranger (KIA Motors Corp.), d'abord entirement en pices dtaches, la part des lments imports diminuant ensuite progressivement grce l'utilisation de pices dtaches/de parties d'origine locale avec une production totale de 125000units partir de 1997, 1998 et1999." (Les italiques ne figurent pas dans l'original.) La correspondance entre le Prsident directeur et le Ministre d'tat montre que l'un et l'autre entendaient bien que la majorit des parties et pices dtaches destines au montage de voitures nationales en Indonsie serait importe de Core, au moins aux stades initiaux, et qu'ils se proposaient de donner effet cet accord. On s'attend donc que TPN n'importe que de Kia beaucoup des parties et pices dtaches destines au montage des voitures nationales. Le traitement prfrentiel accord aux voitures nationales, y compris, en particulier, l'admission en franchise de droits des parties et pices dtaches, a toutes chances de se traduire par des avantages pour les importations des parties et pices dtaches en provenance de Core, par rapport celles provenant d'autres pays.

7.4L'articleI:1 du GATT dispose ce qui suit:

"Tous avantages, faveurs, privilges ou immunits accords par une partie contractante un produit originaire ou destination de tout autre pays seront, immdiatement et sans condition, tendus tout produit similaire originaire ou destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perus l'importation ou l'exportation ou l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectus en rglement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la rglementation et des formalits affrentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes2 et4 de l'articleIII."

7.5Dans l'affaire CE Bananes III, un rcent groupe spcial de l'OMC a nonc le critre en trois parties ciaprs, permettant de dterminer si une mesure applique l'importation viole l'articleI:1:

[une mesure l'importation] est incompatible avec les obligations dcoulant pour la CE de l'articleI:1 [si elle] constitue [1] un avantage, [2] au sens de cet article, qui est accord aux [produits provenant d'un pays ou d'un groupe de pays] mais [3] qui est refus aux produits similaires provenant de tous les autres Membres . (Non soulign dans l'original.)

Le Programme concernant la voiture nationale doit tre valu en fonction du mme triple critre. Il viole l'articleI:1 parce que l'exonration du droit de douane et de la taxe de luxe 1) confre un avantage, 2) au sens de l'articleI:1, 3) des importations de parties et pices dtaches d'automobile provenant de Core, mais non aux importations de produits similaires provenant d'autres Membres de l'OMC.

7.6En outre, l'articleI:1 exige que le traitement NPF soit accord "immdiatement et sans condition", mais le Programme concernant la voiture nationale viole aussi cette prescription.

b)Le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 n'accorde en pratique d'avantages qu'aux parties et pices dtaches d'automobile importes ou importer de Core en violation de l'articleI:1 du GATT de 1994

7.7Le Programme de fvrier1996 n'accorde d'avantages qu'aux parties et pices dtaches d'automobile provenant de Core. De ce fait, il accorde aux parties et pices dtaches corennes, d'une manire qui n'est pas admissible, des avantages qui ne sont pas accords aux parties et pices dtaches provenant des autres Membres de l'OMC, en violation de l'article premier (que le Programme constitue ou non une subvention). De plus, ces avantages ne peuvent tre accords aux parties et pices dtaches provenant d'autres pays que si elles doivent tre utilises dans des voitures nationales, en violation de la prescription, inscrite l'articleI:1, de l'octroi "inconditionnel" du traitement de la nation la plus favorise. La discrimination exerce en pratique en faveur des parties et pices dtaches provenant de Core est prcisment le type de discrimination que les groupes spciaux antrieurs considrent depuis longtemps comme incompatible avec l'articleI:1.

1)L'Indonsie accorde des avantages uniquement aux importations en provenance de Core

7.8Si les voitures nationales doivent satisfaire certains critres quant la teneur en lments d'origine locale, le reste des parties et pices dtaches ncessaires pour monter les voitures nationales est import. L'Indonsie accorde au producteur exclusif de voitures nationales, PT Timor, les avantages de l'admission en franchise de droits de ces parties et pices dtaches.

7.9Bien qu'il ne soit pas fait rfrence la Core ou une entreprises corenne dans les rglements indonsiens qui tablissent et rgissent le Programme concernant la voiture nationale, le bnficiaire prvu de ce programme, PT Timor, avait l'intention, avant mme l'tablissement officiel du Programme, de n'importer les parties et pices dtaches destines au montage des voitures nationales que d'une entreprise corenne. Avant mme la mise en route du programme, le Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements s'est dclar favorable cette intention et l'Indonsie lui a donn effet par l'Instruction prsidentiellen2/1996. Ainsi, seules certaines parties et pices dtaches d'automobile en provenance de Core se voient accorder l'admission en franchise de droits, tandis que les parties et pices dtaches en provenance de tous les autres pays, dont le Japon, ne bnficient pas d'un tel traitement.

7.10L'Indonsie prvoit aussi une exonration de la taxe de luxe en faveur des voitures nationales. A premire vue, cette mesure octroie des avantages aux ventes de voitures nationales. De plus, l'exonration de la taxe de luxe bnficie aussi indirectement aux parties et pices dtaches importes ou importer de Core aux fins de montage des voitures nationales. L'augmentation de la part de march des voitures nationales, grce l'exonration de la taxe de luxe, devrait naturellement entraner l'expansion des ventes et des bnfices de Kia. Comme les parties et pices dtaches destines au montage des voitures nationales ne sont importes que de Kia, ces avantages indirects sont destins tre accords exclusivement aux parties et pices dtaches de Kia. Ainsi, seules certaines parties et pices dtaches en provenance de Core bnficient des avantages indirects de l'exonration de la taxe de luxe, tandis que les parties et pices dtaches en provenance de tous les autres pays, dont le Japon, n'en bnficient pas.

2)Les avantages en faveur des importations en provenance de Core constituent un avantage au sens de l'articleI:1

7.11L'admission en franchise de droits de douane est un "avantage" interdit par l'articleI:1 parce qu'il s'agit de toute vidence d'un avantage concernant les "droits de douane et les impositions de toute nature" perus l'importation ou l'occasion de l'importation. L'exonration de la taxe de luxe est aussi un "avantage" interdit par l'articleI:1 parce qu'elle se rattache aux "taxes ou autres impositions intrieures", lesquelles sont des "questions qui font l'objet [du] paragraphe2 de l'articleIII". Ainsi, il est satisfait la premire et la deuxime parties du triple critre nonc dans le rapport du Groupe spcial CEBananes III.

3)L'avantage n'est pas accord aux "produits similaires" en provenance de tout pays autre que la Core

7.12L'articleI:1 du GATT de1994 fait obligation au gouvernement indonsien d'accorder l'avantage aux "produits similaires" originaires de tous les Membres de l'OMC, et non pas seulement de