Laurence HARISPE

Communauté d’Agglomération Pays Basque

l.harispe@agglospb.fr

Charlotte EMERY

MONA

charlotte.emery@monatourisme.fr

VOS INTERVENANTS

Communauté Euskal

d'Agglomération elkargoa

Pays Basque

SOMMAIRE

● CONTEXTE● CHECK-LIST DE TRANSITION

○ Les missions■ Etat des lieux des missions transférées ou non

○ Les personnels■ Organigramme fonctionnel■ Diagnostic des avantages■ Organigramme nominatif■ Harmonisation■ Avenants au contrat de travail■ Mises à disposition■ Transferts effectifs■ Cas de transfert public > privé■ Cas de transfert privé > public

○ Les charges■ Transfert mobilier / immobilier■ Transfert de charges■ Organisation locale et devenir des “anciennes structures”■ Contrats divers

Le contexte

Le contexte

✓ Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI

> Accueil, information, promotion, coordination a minima

> Les communes ne peuvent plus financer ces missions > Pas d’obligation de créer un office de tourisme s’il n’en existe pas sur le

territoire> L’EPCI est libre d’organiser comme il le souhaite l’exercice de la compétence

✓ Fusions d’EPCI> Période d’élections des nouvelles gouvernances> En profiter pour travailler sur l’état des lieux et la future organisation> Organiser la relation entre office de tourisme et EPCI, entre DOT et DGS

✓ Taxe de séjour> Inégalité de perception sur certains territoires : tolérance pour 2017> Objectif : préparer dès maintenant l’harmonisation de la perception pour 2018 (rappel : délibération avant le 1er octobre 2017)

Le contexte

✓ Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI SAUF pour les cas de dérogations (loi montagne), à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 1er janvier 2017. Sont concernées :

Les stations classées de tourisme ;Les communes touristiques ayant déposé un dossier de classement en

station de tourisme avant le 1er janvier 2017 (avec accusé de complétude du dossier) ;

Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station de tourisme mais qui ont délibéré dans l’intention de le faire avant le 1er janvier 2018 ;

Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station de tourisme mais qui ont délibéré dans l’intention :

d’abord, de déposer, avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de leur Office de Tourisme en catégorie I, 

puis, dans l’année qui suit – le cas échéant – l’obtention de ce classement, un dossier de classement en station classée de tourisme.

✓Pour les stations classées ayant bénéficié de la dérogation loi NOTRe avec un office de tourisme communautaire à compétence communale, l’établissement d’un schéma de mutualisation est obligatoire (article 68).

Au 09 février, 4 cas de figure :

- Les “déjà regroupés”- Les “Just married” au 1er janvier- Les “en cours de fusion”- Les “on commence tout juste”

1266 EPCI en France

152 EPCI en Nouvelle-Aquitainedont

25 Communautés d'Agglomération

126 Communautés de Communes

1 Métropole (Bordeaux Métropole)

Environ 150 offices de tourisme fin 2017

dont 15 offices de tourisme communaux (loi montagne)

Le contexte

Check-list de transition

Les missions> Définition des missions liées au tourisme :

– Etat des lieux du “Qui fait quoi” ?

– Définition des missions qui relèvent du communal et celles qui relèvent du communautaire

– Définition des orientations politiques et de grandes lignes stratégiques pour choisir le statut de la future structure

> Permet d’établir un organigramme fonctionnel et de créer la structure

Le personnelPRINCIPES D’ELABORATION DE L’ORGANIGRAMME FONCTIONNEL

●Une organisation par service correspondant aux missions

●Au sein de chaque service, un regroupement des fonctions/métiers

●Définition d’une volumétrie des postes●Prise en compte des attentes et des pratiques

professionnelles

DIAGNOSTIC DES AVANTAGES DU PERSONNEL

• Etat des lieux des avantages du personnel.• Préconisations sur les avantages proposés à

l’échelle communautaire.• Choix des avantages uniformisés sur

l’ensemble du personnel.• Augmentation des indices de rémunération si

perte d’avantages.

PRINCIPES D’ELABORATION DE L’ORGANIGRAMME NOMINATIF

• Remise de l’organigramme fonctionnel à l’ensemble du personnel transféré.

• Entretiens individuels de l’ensemble du personnel transféré sur la base d’un questionnaire.

• Proposition à chacun de fiche de poste simplifiée.

• Après acceptation de chacun, fiche de poste détaillée.

HARMONISATION

• Harmonisation des avantages sociaux

• Harmonisation des échelons et indices au même poste et fonctions identiques.

> Des coûts à prendre en compte.

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

• Rédaction d’un avenant au contrat de travail

• Reprise des clauses substantielles :• rémunération (reprise de l’échelon et l’indice)• principales missions confiées à l’agent• horaires de travail• lieu d’affectation• qualification• ancienneté• congés payés• conditions d’exécution du contrat• régime de santé obligatoire et de retraite

Code du travail L1224-3-1 alinéa 2

• MISES À DISPOSITION

Personnel exerçant des missions sur deux structures (OTC et structure locale) : choix laissé à chacun d’être salarié d’une structure mis à disposition de la 2ème.

Dans le cadre d’une mise à disposition, c’est l’employeur qui conserve le lien hiérarchique et qui gère la situation administrative. C’est la fiche de poste qui cadre ensuite l’encadrement hiérarchique dans la seconde structure.

La durée doit être indiquée : 2 ans maximum.

Refacturation à l’employeur du salaire chargé, sauf frais de déplacements et de mission (directement pris en charge par la structure).

Code du travail Article L1224-3-1

• TRANSFERT PUBLIC > PRIVÉTitulaire : deux options

✓ Mise à disposition✓ Démission pour ré-intégration

• définition de l’échelon et de l’indice en fonction de la rémunération brute et de la convention collective des offices de tourisme

• reprise de l’ancienneté • rédaction d’un nouveau contrat de travail• CDI de droit privé

Contractuel : transfert automatique

✓ contrat en CDI (sauf si recrutement en accroissement temporaire d’activité ou besoin saisonnier – Code du travail art L1242-2)

✓ à la date de la délégation de compétence à la nouvelle structure✓ rémunération maintenue (traitement indiciaire, indemnités de

résidence, supp familial de traitement, primes)✓ ancienneté reprise✓ devient salarié de droit privé (met fin au contrat de droit public)

Loi 2009-972 du 03.08.2009 - art 25

• TRANSFERT PRIVÉ > PUBLIC ✓ Selon le contrat, CDD ou CDI de droit public✓ Définition de l’échelon et de l’indice en fonction de la grille indiciaire de la fonction publique.

• CAS DE FIGURE

Code du travail Article L1224-3-1

Questions - Réponses

❏ Définition des missions de l’OTC

❏ Diagnostic du personnel❏ Elaboration Organigramme

fonctionnel❏ Elaboration Organigramme

nominatif❏ Harmonisation des

avantages, échelons et indices

❏ Avenants au contrat de travail

Les charges• TRANSFERT MOBILIER / IMMOBILIER

✓ Evaluation des m² dédiés à la compétence servant de base de calcul du transfert de charges et pour la convention.

✓ En 2 temps : commune > EPCI > OTC :● Procès-verbal de mise à disposition entre

commune et EPCI (double délibération) : objet de mise à disposition, descriptif des biens avec plan,surface,modalités de mise à disposition,...

● Convention de mise à disposition entre EPCI et OTC

Mise à disposition de plein droit sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence tourisme.Substitution pour les éventuels contrats en cours.

Articles L. 5211-5-III, L. 5214-16 et L. 1321-1 du CGCT

• TRANSFERT DE CHARGES–Principe de neutralité budgétaire entre commune et

EPCI. –Concerne uniquement les charges non intégrées dans le

budget des OT.–Évaluées d’après les coûts réels, lors de l’exercice

précédant le transfert de compétence.–La période de référence peut être déterminée par la

CLECT.

Les éléments qui doivent être pris en compte, pour les OT associatifs :• recettes de taxe de séjour + valorisation de la charge administrative

communale sur la taxe de séjour• subvention de la collectivité versée à l’OT• charges de fonctionnement du bâtiment• charges de ménage• investissement bâtiment

Pour les EPIC :• investissement bâtiment• subvention complémentaire de la collectivité

Article 1609 nonies C du CGI

• DEVENIR DES ANCIENNES STRUCTURESLa dissolution n’est pas OBLIGATOIRE.

2 possibilités :

1/ Dissolution et transfert de l’actif et du passifLa répartition revient à :

• une structure tierce, si les statuts le prévoient (ce peut être une structure nommée, “une structure dont le domaine d’activité est le même”...)

• si rien n’est mentionné dans les statuts, ce sont les membres qui définissent son attribution, lorsqu’ils désignent le liquidateur au moment de son AGE.

2/ Modification des statuts et de l’objet de “l’ancienne structure” pour assurer des missions ne relevant de la compétence Tourisme restées à l’échelle locale.

Possibilité dans les 2 cas de conventionnement avec l’OTC (à réfléchir en amont car conséquences sur le transfert de charges).

• CONTRATS –Si la structure en a la possibilité et si les frais de

résiliation ne sont pas trop élevés : résiliation des contrats.

–Sinon : Reprise des contrats en cours par la nouvelle structureRemplacement et lissage sur plusieurs exercices

–A terme : •appel d’offres et nouveaux contrats

Questions - Réponses

❏ Evaluation des charges de fonctionnement

❏ Evaluation des charges d’investissement

❏ PV et délibération des mises à disposition des bâtiments

❏ Organisation à l’échelle locale : modification des statuts ou dissolution

Impliquer & écouter les personnels

Ajuster,

adapter,

faire évoluer Prioriser

Faire appel à un appui externe

Communiqu

er& accompagne

r les élus