disabilityrightsfund.orgdisabilityrightsfund.org/.../uploads/2019-R1-SG-RFP_Final-FRENCH.… ·...

Un Mouvement pour changer un milliard de vies

Engagements à l’échelle mondiale, Impact à l’échelle localeAppel à propositions 2019 Première annéeVolet de financement Petites Subventions

Date limite: 22 mars 2019La présente demande de propositions fournit des instructions pour soumettre une proposition ainsi qu’un formulaire de demande. Nous vous prions de lire attentivement les instructions, la Foire aux Questions (FAQ ), et le Glossaire terminologique avant de soumettre votre demande.

TABLE DES MATIÈRES À propos du Fonds pour les droits des personnes handicapées À propos du volet Petites subventionsPays ciblés Admissibilité Montants de la subvention et durée du projet Considérations importantes pour l'appel à propositionsSecteurs prioritairesActivités que nous ne finançons pasÉvaluation des demandes de subventionSuivi de la subvention et modalités d'établissement de rapports Instructions importantes pour faire une demande de subvention Où envoyer votre demande de subventionListe de vérification de la demandeDemande de subvention

À PROPOS DU FONDS POUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Depuis sa création en 2008, le Fonds pour les droits des personnes handicapées (DRF) aide les personnes handicapées dans le monde à mettre sur pied divers mouvements, à garantir l’élaboration de programmes fondés sur l’inclusion et à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous. Nous appuyons financièrement des organisations de personnes handicapées (OPH1) , principalement en Afrique, en Asie, dans les îles du Pacifique et dans les Caraïbes, qui pilotent ces efforts. Par le biais de subventions, du plaidoyer et de l'assistance technique, le DRF soutient les organisations de personnes handicapées (OPH) dans l'utilisation des cadres mondiaux des droits et du développement, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et les Objectifs de développement durable (ODD 2 ), en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

1 Le DRF considère que le terme « OPH » s’applique aux organisations représentatives ou groupes de personnes handicapées dont la majorité des membres du personnel, du conseil d’administration et des bénévoles sont des personnes handicapées et où les personnes handicapées sont suffisamment représentées à tous les niveaux de l’organisation. Il peut s’agir d’organisations de proches de personnes handicapées (uniquement les organisations représentant les enfants handicapés, les personnes ayant une déficience intellectuelle ou les personnes sourdes et aveugles) dont la mission est d’encourager l’autonomie personnelle et sociale des personnes handicapées. En outre, les OPH ont une vision du handicap sous l’angle du modèle social.2 Le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 constitue le nouveau cadre mondial de développement, et les Objectifs de développement durable remplacent désormais les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce Programme sera utilisé par les agences de développement et les gouvernements nationaux pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les objectifs du développement. Pour en savoir plus, voir https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs . Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées

https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs

http://www.disabilityrightsfund.org/glossary

http://disabilityrightsfund.org/faq

Les subventions du DRF supportent les capacités des groupes émergents et marginalisés3 de personnes handicapées militant pour leurs droits et leur inclusion, ainsi que les efforts continus des organisations de personnes handicapées au niveau national et infranational pour promouvoir la mise en application de la CDPH et des ODD.4

Pour en savoir plus sur le DRF, veuillez visiter notre site web: www.disabilityrightsfund.org . 5 Pour en savoir plus sur notre organisation sœur, le Fonds pour la défense des intérêts des droits des personnes handicapées (DRAF), veuillez visiter le site web du DRAF: www.drafund.org .

À PROPOS DU VOLET PETITES SUBVENTIONS Le volet de financement des Petites Subventions vise à contribuer à l’élargissement et à la diversification du mouvement de promotion de la CDPH et des ODD aux échelons locaux. Les organisations peuvent utiliser les fonds accordés par le DRF pour renforcer les capacités des personnes handicapées (PH) afin qu’elles participent plus activement aux processus de prise de décision dans la mise en œuvre et le suivi de la CDPH ou pour promouvoir les droits définis dans certains articles spécifiques de la CDPH. En outre, ce volet de financement soutient les OPH afin qu’elles puissent participer à et peser sur les processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des ODD et pour garantir que les efforts de développement tiennent compte de toutes les personnes handicapées.

Le DRF accueille toutes les candidatures de toutes les organisations de personnes handicapées (OPH), mais encourage plus particulièrement les groupes de base (ruraux), émergents (récemment créés) et plus marginalisés (femmes handicapées, personnes ayant des handicaps psychosociaux, personnes albinos, personnes sourdes et aveugles, etc.) à poser leur candidature dans cette catégorie.

PAYS CIBLÉSLes organisations situées dans les pays ci-après sont invitées à soumettre leurs propositions:

Malawi Myanmar Nigéria

Les organisations situées dans les pays ci-après peuvent également soumettre leurs propositions: Haïti Indonésie

ADMISSIBILITÉLes types d’organisation ci-après peuvent poser leur candidature à des projets d’une durée d’un an:

Des OPH non gouvernementales légalement enregistrées (ou groupes de personnes handicapées) agissant dans le cadre de leur commanditaire fiscal 6.

Des partenariats entre OPH Des partenariats entre OPH et d’autres organisations de la société civile (lorsqu’une OPH

en est la partenaire gestionnaire)3 Les groupes marginalisés incluent les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes ayant des handicaps psychosociaux, les personnes albinos, les personnes de petite taille, les personnes sourdes-aveugles et d’autres groupes présentant des handicaps spécifiques et définis comme marginalisés dans un pays cible.4 Veuillez noter que les demandes incluant des activités de lobby, tel que défini dans la législation des États-Unis, seront transmises à notre organisation sœur, le Fonds pour la défense des intérêts des droits des personnes handicapées (DRAF), pour leur prise en considération. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémo randum sur les activités politiques et le lobby du DRF.5 Le DRF est financé, entre autres, par les donateurs suivants: L'Ansara Family Fund de la Boston Foundation, la Ford Foundation, la Estelle Friedman Gervis Family Foundation, la Joseph P. Kennedy Jr. Foundation et la Foundation to Promote Open Society, qui fait partie des Open Society Foundations. Le Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT) du gouvernement australien et U.K. aid du gouvernement du Royaume-Uni (DFID) soutiennent également le DRAF.6 Un commanditaire fiscal- est une organisation légalement inscrite et éligible pour recevoir des fonds de bailleurs de fonds étrangers. Le commanditaire fiscal assume la responsabilité juridique et financière de la gestion et de la communication des fonds de subventions et transfère ces fonds à un groupe de personnes handicapées candidat à la subvention pour mener à bien les activités du projet dans le cadre d’un Accord de commandite fiscale. Veuillez contacter le DRF/DRAF en cas de doute sur ce processus.Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées

http://www.drafund.org/

http://www.disabilityrightsfund.org/

http://www.disabilityrightsfund.org/policies.html

Le candidat doit être basé et réaliser la majeure partie de ses activités dans les pays ciblés par cet appel.

MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DURÉE DU PROJETLe montant des subventions se situe entre 5 000 et 20 000 dollars américains (USD). Ces subventions ont pour but de soutenir les activités menées sur une période d’un an à partir du 1er septembre 2019.

CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES POUR L'APPEL À PROPOSITIONSNous attirons l’attention des demandeurs déjà familiarisés avec les subventions du DRF sur de nouveaux critères pouvant avoir un impact sur vos organisations:

1. L’inclusion de l’assistance technique aux activités et au budget du projet: Les projets portant sur la mise en œuvre de la CDPH et/ou des ODD peuvent comporter des activités et des coûts liés à l'assistance technique requise pour renforcer la mise en œuvre du projet. L’assistance technique, telle qu’elle est définie par le DRF, vise à renforcer les organisations dans le but de promouvoir les droits humains des personnes handicapées et le développement inclusif. L'assistance technique ne doit pas être confondue avec le renforcement des capacités organisationnelles (activités visant à renforcer la capacité d'une organisation à atteindre ses objectifs).7 Les activités d'assistance technique visent à doter les organisations des compétences, des ressources et des connaissances nécessaires pour faire progresser avec succès les droits conformément à la CDPH, ainsi que pour garantir que les personnes handicapées soient incluses dans la mise en œuvre et le suivi des ODD dans leurs pays respectifs. Ci-après quelques exemples d’assistance technique:

a. Formation donnée par un expert juridique sur la modalité pratique que pourrait adopter la mise en œuvre ou l'incorporation d'un article spécifique de la CDPH;

b. Création de coalitions avec d'autres organisations de la société civile déjà impliquées dans la mise en œuvre des ODD pour plaider en faveur d'une mise en œuvre des ODD aux échelons locaux.

c. Formation donnée par un ou plusieurs experts des droits de l'homme sur les stratégies de plaidoyer en faveur des droits de l'homme pour atteindre les objectifs du projet;

d. Partenariat avec un institut de recherche pour analyser les lacunes existant dans l'intégration des femmes handicapées dans les services locaux de santé et/ou de protection sociale.

2. Activités de suivi de l’application d’articles spécifiques de la CDPH: Toutes les demandes doivent indiquer clairement l’article ou les articles de la CDPH visé(s) par les activités proposées. Le DRF est conscient que, dans certains cas, les activités des projets concernent plusieurs articles de la CDPH, mais dans la mesure du possible, les demandes doivent se référer à un article ou un droit précis (en tenant compte des domaines d'expertise des organisations candidates). Nous suggérons de limiter l’action sur un maximum de deux articles de la CDPH, ayant une corrélation au sein du projet. Par exemple, si un projet est axé sur l’accessibilité des écoles, les articles de la CDPH invoqués devraient être l’article 24 (Éducation) et l’article 9 (Accessibilité).

3. Activités de suivi de l’application d’objectifs spécifiques des ODD: Toutes les demandes doivent indiquer clairement l’objectif ou les objectifs des ODD visé(s) par les activités proposées du projet. Le DRF est conscient qu’il peut y avoir, dans certains cas, un lien entre les activités des projets et plusieurs ODD, mais dans la mesure du possible, les demandes doivent se référer aux objectifs précis que le projet vise à promouvoir. Par

7 Pour plus d'informations sur la façon dont le DRF/DRAF définit l'assistance technique, veuillez consulter notre Foire aux questions à l'adresse suivante: http://disabilityrightsfund.org/faqAppel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées


exemple, si un projet est axé sur l’accessibilité des écoles, l’ODD invoqué devrait être l’Objectif 4 (Éducation de qualité).

4. Politique de protection des enfants: Pour être admis au financement du DRF, les demandeurs qui travaillent avec des enfants (moins de 18 ans) – dont des organisations faîtières nationales, des demandeurs à la recherche de financement de projets éducatifs inclusifs et des demandeurs travaillant auprès de parents d'enfants handicapés – doivent démontrer qu'une Politique de protection de l'enfant a été ou est en voie d'être mise en place dans leur organisation. Cette politique détaillera l'engagement de l'organisation de protéger les enfants contre les abus de toutes sortes. Le DRF peut vous fournir des standards , des ressources en information et une assistance technique pour étayer vos efforts d’élaboration de cette politique. Pour plus d’informations sur la Politique de protection de l’enfant, veuillez consulter le lien sur le site web du DRF. Les organisations sélectionnées pour recevoir un financement devront présenter le Formulaire de vérification de la politique de protection de l’enfant pour le 1er mars 2020.

5. Impact des changements climatiques sur les personnes handicapées. Une importance croissante est accordée à la problématique des changements climatiques. Le DRF reconnait que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques. C’est pourquoi il s’efforce de garantir que ses dons contribuent aux efforts déployés par les bénéficiaires pour atténuer cette vulnérabilité. Bien que la conduite d’actions liées aux changements climatiques ne soit pas un critère d’admissibilité pour obtenir un financement du DRF, il est demandé aux participants, dans leur demande de candidature, de décrire les mesures déjà prises ou prévues pour atténuer les effets des changements climatiques sur les personnes handicapées. Si aucune mesure n’a été prise en ce sens, les demandeurs doivent le signaler. Pour de plus amples renseignements sur l’impact des changements climatiques sur les personnes handicapées, veuillez cliquer ici .

6. Politiques et procédures de sécurité au travail: Le DRF souhaite promouvoir des environnements de travail sûrs et sains, aussi bien au sein du Fonds que des organisations qu’il finance. Ceci est particulièrement pertinent dans certaines régions du monde où la guerre, la violence au travail et la violence à l’encontre de certaines populations sont des réalités. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation pour recevoir un financement du DRF, nous encourageons vivement les candidats à mettre en place des politiques et procédures de sécurité témoignant de leur engagement vis-à-vis de la protection de la direction, du personnel, des bureaux et des données du projet. Le DRF peut vous fournir des ressources en information et un soutien technique qui vous aideront à mettre en place des politiques de sécurité.

SECTEURS PRIORITAIRESLe DRF évaluera les candidatures de pays ciblés dans l'un des quatre domaines indiqués ci-après. Veuillez noter que toutes les activités législatives proposées dans les descriptions de projet doivent être en conformité avec la CDPH8.

Les Organisations individuelles ou Partenariats des pays ciblés mentionnés plus haut peuvent faire une demande de subventions visant à:

1. Accroître la capacité des OPH de participer aux processus de plaidoyer et de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des droits aux échelons locaux.Les subventions accordées dans ce volet ont pour but d’aider les OPH à renforcer les capacités (en particulier des personnes handicapées marginalisées) afin qu’elles puissent participer de façon significative au plaidoyer en faveur des droits (conformément à certains articles spécifiques de la CDPH), ainsi qu’au sein processus locaux de prise de

8 IMPORTANT: Veuillez noter que le DRF (ou le DRAF) devra vérifier que tout changement proposé législatif proposé par le bénéficiaire soit conforme à la CDPH. Cette vérification devra se faire avant que les propositions de nouvelles lois ou d’amendements législatifs ne soient présentées au gouvernement.Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=security

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=climate+change

http://www.disabilityrightsfund.org/policies.html

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=child+protection

décision (tels que les comités locaux de planification, les assemblées générales locales ou les organes locaux de planification du développement).

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine:

Accroître les connaissances des OPH sur l'article 24 de la CDPH (Éducation) afin d'élaborer des stratégies concrètes de plaidoyer en faveur d’une éducation intégratrice auprès des autorités locales responsables de l'éducation;

Accroître la connaissance des membres des OPH sur les droits des personnes handicapées à accéder aux programmes de protection sociale conformément à l'article 28 de la CDPH (Niveau de vie adéquat et protection sociale) afin que les personnes handicapées puissent s'engager activement et utilement dans les comités locaux de planification de la protection sociale.

Formation des femmes handicapées au niveau local sur les articles 25 (Santé) et 23 (Respect de la vie familiale) de la CDPH afin qu'elles puissent participer au plaidoyer auprès des autorités sanitaires locales en faveur des services de santé sexuelle et reproductive inclusifs.

2. Plaidoyer en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes gouvernementaux - tels que l'éducation, la santé ou la justice – ainsi que dans la planification et la mise en œuvre des budgets gouvernementaux à l’échelle locale. Les subventions accordées dans cette catégorie ont pour but d’aider les OPH à mener à bien des actions de plaidoyer auprès des acteurs gouvernementaux ou des prestataires de services quant à la façon de mettre en œuvre un article spécifique de la CDPH (comme l’article 27 sur l’accès au travail et l’emploi ou l’article 13 sur l’accès à la justice) dans les programmes et les budgets gouvernementaux en cours de réalisation. Les OPH peuvent également lancer des projets permettant d’informer ou de montrer aux gouvernements et autres acteurs clés la façon de mettre en œuvre les droits décrits dans des articles spécifiques de la CDPH dans la pratique. Les subventions accordées aux OPH dans ce volet visent également à aider les OPH à assurer le suivi de l’inclusion des personnes handicapées dans les budgets des gouvernements locaux. Il est essentiel de mener des actions de plaidoyer pour faire pression sur les priorités budgétaires afin de garantir l’inclusion des personnes handicapées dans le processus de budgétisation à l’échelle locale.


Concevoir et mener une campagne de plaidoyer pour obtenir des services de santé inclusifs au sein de la communauté, conformément à l'article 25 de la CDPH (Santé) ciblant les autorités sanitaires locales et les prestataires de services de santé afin d'apporter des changements concrets aux programmes de santé pour répondre aux besoins des personnes sourdes;

Offrir une formation aux fonctionnaires de la police et des tribunaux sur les aménagements nécessaires pour assurer l'accès des femmes handicapées à la justice;

Effectuer une évaluation des programmes d'emploi et de formation professionnelle au sein de la communauté pour identifier les lacunes dans l'inclusion des personnes handicapées et utiliser les résultats pour solliciter les changements nécessaires auprès des autorités locales du travail;

Créer une campagne de plaidoyer pour aborder la manière dont l'infrastructure municipale exclut les personnes handicapées, et formuler des recommandations pour modifier les codes locaux de construction afin qu'ils soient conformes à l'article 9 de la CDPH (Accessibilité);

Suivi des budgets locaux pour détecter les écarts de dépenses en faveur des personnes handicapées dans les programmes de santé ou d'éducation des administrations locales.

Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées

3. Accroître la participation des OPH dans le plaidoyer et les processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des ODDLes subventions accordées dans cette catégorie ont pour but de garantir que les OPH soient en mesure de participer au processus de mise en œuvre des ODD aux échelons locaux. Ceci implique un plaidoyer en faveur de la participation des personnes handicapées (en particulier lorsqu’elles sont marginalisées) au sein des comités locaux, ainsi que dans la planification et les politiques de développement, et un plaidoyer en faveur de la participation des OPH de base aux processus, politiques et stratégies de planification du développement à l’échelle locale, régionale ou nationale, y compris la planification de la mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale.


Renforcer les capacités et les connaissances des OPH à propos du développement inclusif et des ODD de manière à éclairer les plaidoyers concrets menés auprès du gouvernement local et/ou des acteurs du développement, ainsi que les organismes de planification chargés des plans et des budgets de développement local;

Renforcer les capacités des OPH en matière de plaidoyer en faveur de l'inclusion prioritaire des personnes handicapées dans la planification des budgets locaux en matière de développement;

Construire des partenariats stratégiques entre des OPH et d'autres groupes de la société civile pour plaider en faveur de l'inclusion dans les comités de planification du développement local pour s'assurer que les plans de développement local soient inclusifs et respectent les droits consacrés par la CDPH;

Plaider en faveur de la participation significative des OPH de base à la conception, à l'approbation et à la mise en œuvre des plans d'action nationaux dans le cadre de la réalisation des ODD;

Travailler avec une ONG spécialisée dans la collecte de données pour renforcer la capacité des OPH à plaider en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans la collecte de données locales, conformément à l'ensemble de questions du Groupe de Washington;

Construire des partenariats stratégiques entre les OPH et d'autres groupes de la société civile (par exemple, les organisations de défense des droits économiques) pour plaider en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les processus locaux de planification de la protection sociale et de la réduction de la pauvreté conformément à l'article 28 de la CDPH et aux ODD 1: réduire la pauvreté et 10: réduire les inégalités.

4. Plaidoyer en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes de développement des gouvernements locaux (dans le cadre de la mise en œuvre des ODD), et dans la planification et la mise en œuvre des budgets gouvernementaux. Les subventions accordées dans cette catégorie ont pour but d’aider les OPH à mener à bien un plaidoyer auprès des acteurs gouvernementaux, des ONG locales ou des prestataires de services pour garantir que les programmes de développement local tiennent compte de l’inclusion. Les OPH peuvent également lancer des projets permettant d’informer ou de démontrer aux gouvernements et autres acteurs clés la façon de mettre en œuvre des ODD spécifiques (comme l’objectif 4 relatif à l’éducation ou l’objectif 5 sur l’égalité des sexes) dans le respect de l’inclusion et conformément à la CDPH. Les subventions accordées dans ce volet visent également à aider les OPH à assurer le suivi de l’inclusion des personnes handicapées dans les budgets aux fins du développement des gouvernements locaux.


Collaborer avec un réseau d'ONG militant pour un développement local équitable afin de suivre la mise en œuvre des plans de développement local et d'évaluer les lacunes en ce qui concerne les ODD et la CDPH;


Travailler avec les comités locaux de planification du développement pour proposer des changements de politiques afin de mieux prendre en compte les droits des femmes et des filles handicapées, conformément à l'ODD 5 (égalité des sexes) et l'article 6 (femmes handicapées) de la CDPH;

Mener des activités de plaidoyer auprès des parties prenantes du secteur de l'eau et de l'assainissement (WASH) pour s'assurer que les programmes WASH soient ouverts et accessibles à toutes les personnes handicapées conformément à l'article 9 (Accessibilité) de la CDPH;

Passer en revue les plans de développement des gouvernements locaux pour identifier les lacunes dans l'inclusion des personnes handicapées et proposer des recommandations pour y remédier.

Toutes les propositions doivent faire une référence explicite à la CDPH, et la promouvoir. si un projet concerne la mise en œuvre des ODD, les propositions doivent faire expressément référence aux objectifs du développement durable visés et comment la CDPH est utilisée à cette fin. Les demandeurs de petites subventions qui travaillent avec des groupes de personnes handicapées et des secteurs marginalisés de la communauté des personnes handicapées, comme les personnes ayant une déficience intellectuelle, les personnes ayant une déficience psychosociale, les personnes sourdes-aveugles, les femmes et les filles handicapées, etc. sont fortement encouragés à participer.

ACTIVITÉS QUE NOUS NE FINANÇONS PASLe DRF ne soutient pas les activités suivantes:

Les organisations travaillant pour les personnes handicapées, mais où les personnes handicapées sont mal représentées au niveau de la gouvernance, de la gestion et du personnel de l’organisation

L’acquisition d’appareils d'aide fonctionnelle ou l’obtention de services de réadaptation La création de revenus ou la prestation de services L'acquisition de terrains ou d'édifices La reconstruction ou la rénovation d'espaces physiques (bureaux, etc.) Les individus et les bourses d'études Les déplacements pour assister à des conférences en dehors du pays cible Les écoles et universités publiques Les entités gouvernementales Les activités religieuses Bien que nous puissions financer une organisation confessionnelle

(à condition qu'elle réponde à d'autres critères), nous ne finançons pas les organisations confessionnelles qui font du prosélytisme9 ou dont la mission comporte des activités de prosélytisme.

Les activités sportives La formation pour apprendre la langue des signes, le Braille ou la communication tactile La participation ou l'intervention dans une campagne électorale manifestant une opinion

en faveur ou contre un candidat à un poste de la fonction publique ou pour les campagnes d'inscription des électeurs

Pour plus d'informations, nous vous prions de consulter la section Foire aux questions (http://disabilityrightsfund.org/faq ).

ÉVALUATIONS DES DEMANDES DE SUBVENTIONLes demandes complétées et les pièces jointes doivent être envoyées par courriel à [email protected] au plus tard le 22 mars 2019 à minuit (dans votre fuseau horaire). Toute proposition reçue hors délai ne sera pas révisée.

Les demandes seront évaluées à la lumière des critères suivants, entre autres: La cohérence entre le projet proposé par le candidat et les secteurs prioritaires du DRF

9 Aux fins du DRF, le terme "prosélytisme" signifie convertir ou tenter de convertir (quelqu'un) d'une religion, d'une croyance ou d'une opinion à une autre ou les persuader d’adhérer à la religion.


mailto:[email protected]


Correspondance des buts et objectifs du projet avec les activités proposées, le budget et la capacité organisationnelle pour réaliser le projet planifié.

Mesure dans laquelle le projet promeut et fait progresser la CDPH et/ou les ODD et utilise des articles spécifiques de la CDPH et les objectifs des ODD pour informer le plaidoyer.

L'importance du rôle des personnes handicapées aux différents niveaux du projet et de l’organisation

L’implication des secteurs marginalisés de la communauté des personnes handicapées L’existence de partenariats avec divers groupes de la communauté des personnes

handicapées ou entre les OPH et d'autres organisations des droits de l’homme.

Des informations et des documents complémentaires pourraient être demandés aux candidats au cours du processus d'évaluation.

Les décisions finales relatives à l'attribution des subventions seront communiquées d’ici juillet 2019 et les projets commenceront le 1er septembre 2019.

SUIVI DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS Les organismes financés (bénéficiaires de subventions) devront soumettre un rapport d'étape (s'ils présentent une demande de financement en 2019) et un rapport final (narratif et financier). Si la subvention est accordée en deux tranches, deux rapports devront être présentés. Les formulaires pour l’établissement de rapports seront fournis après l'octroi de la subvention. Les organisations subventionnées sont vivement priées de répondre aux requêtes du personnel du DRF entre les périodes de présentation de rapports sur le projet, y compris notre Enquête sur les capacités des bénéficiaires (qui sera envoyée en janvier 2020), et peuvent également faire l’objet d’une visite sur le terrain durant la période du projet.

INSTRUCTIONS IMPORTANTES POUR FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTIONL'appel de propositions est très compétitif et le DRF reçoit plus de demandes de subventions qu’il ne peut en accorder. Afin de vous assurer que votre demande soit examinée avec soin, veuillez prendre note des instructions suivantes:

Avant de soumettre votre demande, nous vous prions de consulter les sections Appel à propositions et la Foire aux questions (http://disabilityrightsfund.org/faq ) afin de vérifier votre admissibilité et pertinence.

Si vous rencontrez des difficultés techniques pour télécharger les instructions ou la demande, veuillez contacter [email protected]

Envoyez toute question à propos du formulaire de demande ou du processus d'évaluation à [email protected]

Complétez le formulaire de demande en bahasa, français, créole haïtien, ou en anglais et sauvegardez-le comme un document individuel. Tous les champs doivent être complétés

Soumettre tous les documents énumérés dans la « Liste de vérification » Autant que possible, enregistrez les documents ayant plusieurs pages (par exemple les

statuts ou une inscription) en format PDF ou Word comme fichier unique Incluez le nom, le pays et l'adresse électronique de l'organisation qui fait la demande dans

le corps du courrier électronique afin que nous identifiions facilement l’organisation candidate.

Si possible, incluez tous les documents demandés dans un seul courrier électronique. Tous les noms des documents doivent inclure l'acronyme de l'organisation, en plus du titre du document

Soumettez votre demande une seule fois OÙ ENVOYER VOTRE DEMANDE DE SUBVENTIONEnvoyez votre demande dûment complétée et les pièces jointes à [email protected] avant minuit (dans votre fuseau horaire) le 22 mars 2018. Dans l'objet du courrier électronique, indiquez le pays et le nom de l'organisation qui fait la demande. (Par exemple: Malawi - Youth with Disabilities Organization) Les demandeurs recevront une confirmation par courrier électronique à la réception de leur demande.






Petites Subventions Liste de vérification de la demande

Date limite: 22 mars 2019Veuillez inclure les documents suivants à votre demande dûment complétée. N’incluez que les documents qui sont demandés. Si vous avez déjà reçu une subvention du DRF, prenez le temps de lire cette liste de vérification, car elle a subi des modifications par rapport aux années précédentes.

Demande dûment complétée, incluant les sections suivantes:__1. Information sur l'organisation__2. Statut juridique__ 3. Informations sur le commanditaire fiscal (s’il y a lieu)__4. Rapport provisoire (si une subvention vous a été octroyée par le DRF en 2018, fournissez un bref rapport

provisoire des activités liées à la subvention réalisées entre le 1er septembre 2018 et la date de candidature)

__5. Résumé du projet proposé __ 6. Conformité du projet proposé avec la CDPH et les ODD--7. Description du projet proposé--8. Activités du projet proposé__ 9. Budget du projet proposé__10. Vue d'ensemble de l'organisation__11. Composition de l'organisation__12. Informations financières sur l'organisation__ 13. Autorisation

PIÈCES JOINTES (à fournir avec votre demande.)__ a. Échéancier du projet proposé__ b. Budget de l'organisation pour l'année financière en cours__ c. Rapport annuel d'activités (le cas échéant)__ d. Liste des noms et des fonctions des membres de votre Conseil d'administration ou autre organe de direction __ e. Liste des employés clés de l’organisation, précisant leurs fonctions-- f. Liste des bénévoles dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ h. Exemplaire des documents d’intégration, de constitution ou des statuts du candidat (en anglais de

préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que les documents présentés n’aient été modifiés.

__ i. Exemplaire de l'enregistrement légal du demandeur (en anglais de préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que les documents présentés n’aient été modifiés.

DEMANDES ULTÉRIEURES DE DOCUMENTSLes documents indiqués ci-après pourraient être sollicités aux candidats retenus pour passer à l’étape suivante du processus de postulation. Nous vous prions de ne pas remettre ces documents lors de la présentation de votre demande.__ Formulaire de virement bancaire

Les candidats ayant des commandites fiscales pourraient se voir demander, outre les documents ci-dessus, les documents suivants:__ Liste des membres du conseil d’administration des commandites fiscales ou tout autre organe de direction et leurs fonctions __ Liste des principaux membres du personnel de l’organisation du commanditaire fiscal , en indiquant l’intitulé de leurs postes-- Liste des bénévoles du commanditaire fiscal dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ Protocole d'entente entre le candidat et le commanditaire fiscal (demandez le modèle de protocole d’entente en écrivant à [email protected] ) Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées


PETITES SUBVENTIONS DEMANDE DE SUBVENTIONDate limite: 22 mars 2019

Avant de compléter cette demande, veuillez lire les instructions de l'appel de propositions, la Foire aux Questions (FAQ) et le Glossaire terminologique . Pour remplir ce formulaire de demande, sauvegardez le document dans Microsoft Word et inscrivez vos réponses dans les champs ci-après. Les champs de ce formulaire s'agrandiront à mesure que vous y saisirez des données. Vous pouvez ajouter des lignes additionnelles aux tableaux.

1. INFORMATION SUR L'ORGANISATIONRaison sociale de l'organisationAcronyme de l'organisationAdresse postale de l'organisationVille

Pays Code postal

Numéro de téléphone de l'organisation (précisez l’indicatif du pays et de la ville)

Numéro de fax

Courriel de l'organisation

Site web

Nom d’usager de Twitter de l’organisation

Identifiant Facebook de l’organisation

Numéro de Whatsapp de l’organisation

Adresse du Blogue de l'organisation

Nom de famille de la personne-ressource de l’organisation

Prénom

Désignation de la personne-ressource (M. Mme Mlle)

Courriel de la personne-ressource

Titre du poste de la personne-ressourceIdentifiant Skype de la personne-ressource

Information de contact du Président du Conseil de l’organisation (compléter s’il s’agit d’une autre personne que la personne ressource mentionnée plus haut)Nom de famille du président du Conseil

Prénom

Désignation du président (M. Mme Mlle)

Courriel du président

Numéro de téléphone du président

Identifiant Skype du président

Titre du poste du président Organisme et activités du président du conseil

Personne-ressource chargée de superviser le projet (Ne remplissez ce champ que s’il s’agit d’une autre personne que la personne-ressource de l’organisation susmentionnée)


http://www.disabilityrightsfund.org/glossary



Nom de famille de la personne-ressource du projet

Prénom

Désignation de la personne-ressource du projet (M. Mme Mlle)

Courriel de la personne-ressource du projet

Titre du poste de la personne-ressource supervisant le projetTéléphone portable de la personne-ressource du projet

Autre numéro

Identifiant Skype de la personne-ressource du projet

2. STATUT JURIDIQUEAnnée et numéro de l'enregistrement légalVotre organisation a-t-elle des statuts?

3. INFORMATIONS SUR LE COMMANDITAIRE FISCAL (S'IL Y A LIEU)Nom de l’organisation du commanditaire fiscalAnnée et numéro de l'enregistrement légal du commanditaire fiscalAdresse postale du commanditaire fiscalVille Pays Code

postalNuméro de téléphone(précisez l’indicatif du pays et de la ville)

Numéro de fax

Courriel Site webNom de famille de la personne-ressource

Prénom de la personne-ressource

Désignation de la personne-ressource (M. Mme Mlle)

Courriel de la personne-ressource

Titre du poste de la personne-ressource

Identifiant Skype de la personne-ressource

Informations sur l'organisation du commanditaire fiscal (mission et description succincte)Votre commanditaire fiscal peut-il recevoir des financements de l'étranger?

__Oui __Non

Durée du rapport entre le bénéficiaire et le commanditaire fiscal:


4. RAPPORT DE SITUATION (À compléter UNIQUEMENT si vous avez reçu une subvention du DRF/DRAF en 2018)Fournissez un bref rapport de situation sur la subvention que vous percevez actuellement du DRF/DRAF (activités subventionnées menées entre le 1er septembre 2018 et la date de candidature) Vos réponses à chaque question doivent tenir en quelques paragraphes. Référez-vous aux objectifs et activités approuvés lors de votre dernière demande.

MISE À JOUR DE LA SUBVENTION ACTUELLEAvancement du projet:

a) Indiquez quelles activités ont été conduites jusqu’ici. Veuillez énumérer les activités spécifiques. Par exemple: Au cours des six premiers mois du projet, nous avons réalisé une enquête de base auprès d'un échantillon de 250 personnes handicapées dans le district, mené 2 formations de district pour 150 agents de santé et effectué un audit d'accessibilité à la principale clinique locale.

b) Quel est l'état d'avancement des objectifs de votre projet depuis le début du projet?c) Pourquoi ce progrès est-il important pour vos bénéficiaires/publics cibles?

Défis:a) Décrivez les défis que vous avez rencontrés à ce jour dans la mise en œuvre de votre projet. Il peut

s'agir de défis organisationnels internes, de défis en matière de partenariat ou de défis externes.b) Qu’avez-vous fait pour relever ces défis?c) Que ferez-vous différemment à l’avenir pour relever ces défis?

Pour l’avenir:a) Quelles principales activités comptez-vous entreprendre durant la période restante de subvention?b) Ont-elles changé par rapport aux actions présentées dans votre proposition originale? Oui/Non Si oui,

qu'est-ce qui a changé?c) Comment le personnel du DRF peut-il vous conseiller ou vous assister pour poursuivre vos objectifs?

Relation avec le projet proposé:a) Comment cette subvention est-elle liée au projet que vous soumettez au DRF?b) Comment pouvez-vous intégrer les leçons tirées de votre subvention actuelle au projet que vous

soumettez au DRF? OU comment le projet proposé s'appuiera-t-il sur les travaux que vous effectuez dans le cadre de votre subvention actuelle?

Autres: Souhaitez-vous évoquer d’autres enjeux spécifiques et les communiquer au DRF?

Cas de réussite: Nous vous prions d'inclure un bref récit illustrant l'impact positif du travail que vous menez en faveur des personnes handicapées (si possible, incluez des photos, des citations, des publications ou tout autre document).

IMPORTANT: Veuillez noter que pour les récipiendaires ayant reçu du financement en 2018, ce rapport de situation servira à évaluer le financement de vos travaux en 2019. Les rapports de situation doivent montrer comment le projet avance et doivent être liés aux travaux proposés

dans la demande. Toutes les sections du rapport de situation doivent être remplies pour que la demande soit examinée.

5. RÉSUMÉ DU PROJET PROPOSÉTitre du projetSecteur prioritaire du DRF(consultez l'appel de propositions du DRF)t Inscrivez un " x " dans la case correspondant au domaine prioritaire principal de votre projet. N’indiquez qu’un seul secteur prioritaire pour votre projet.

Renforcer la capacité des OPH de participer aux processus de plaidoyer et de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des droits à l’échelle locale (1)Plaidoyer en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes gouvernementaux et dans la planification et la mise en œuvre des budgets gouvernementaux à l’échelle locale (2)Renforcer la capacité des OPH de participer aux processus de plaidoyer et de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des ODD (3)Plaidoyer en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes de développement des gouvernements locaux (dans le cadre de la mise en œuvre des ODD), et dans la planification et la mise


en œuvre des budgets gouvernementaux (4)Localisation des activités du projet(indiquez uniquement le lieu principal de réalisation de votre projet)

__ Capitale du pays__Zone urbaine (autre que la capitale)__Zone rurale

Budget total du projet:

USD Montant total demandé au DRF:

USD

6. CONFORMITÉ DU PROJET PROPOSÉ AVEC LA CDPH ET LES ODDSi votre projet met l’accent sur le suivi de droits décrits dans les articles de la CDPH, veuillez indiquer les articles pertinents (p. ex. Article 23 Accès à la justice)

Si votre projet répond aux objectifs de développement durable, veuillez énumérer les objectifs pertinents sur lesquels votre projet se concentre (p.ex. ODD 4: Qualité de l'éducation)

7. DESCRIPTION DU PROJET PROPOSÉVeuillez décrire le projet proposé et comment vous comptez utiliser les fonds de la subvention. Cette section doit avoir environ 5 à 6 pages. Nous vous prions de fournir des détails afin d’être en mesure d’évaluer votre proposition de projet correctement.

Note: Veuillez répondre à toutes les questions suivantes. Les propositions dans lesquelles toutes les réponses ne sont pas données dans cette section seront évaluées négativement.

7a. Pour les récipiendaires ayant déjà reçu une subvention du DRF/DRAF, à la lumière de votre rapport de situation, quel est le lien entre votre projet proposé et votre subvention actuelle, s’il y en a?

7b. Quelle problématique ou difficulté spécifique sera abordée par votre projet? NOTE: Veuillez inclure toutes les données ou références qui expliquent le problème ou la question que vous allez aborder.

7c. Comment votre projet abordera-t-il ce problème ou cette question?

7d. Quels sont les changements que vous espérez réaliser? Énumérez les changements spécifiques.

7e. Ya-t-il une raison de faire ce travail maintenant? Y a-t-il des ouvertures ou des possibilités politiques qui rendent ce projet pertinent maintenant? (p.ex. Le Parlement révise actuellement la loi sur les personnes handicapées; la planification budgétaire est en cours; etc.).

7f. Décrivez comment votre projet aborde le domaine prioritaire du DRF/DRAF que vous avez choisi.

7g. Qui bénéficiera des retombées de votre projet? Combien de bénéficiaires sont-ils concernés? Veuillez préciser le sexe, le groupe de handicaps et la zone géographique.

7h. Expliquez pourquoi votre organisation est-elle la mieux placée pour réaliser ce projet. Cette section devrait expliquer pourquoi votre organisation est la mieux placée pour contribuer au changement que votre organisation espère réaliser (par exemple): connaissance de la communauté que vous visez, relations existantes avec les décideurs et autres acteurs influents, capacité de plaidoyer pour faire changer les choses, connaissance technique des enjeux, etc.

7i. De combien d'employés aurez-vous besoin pour le projet? Combien de membres du personnel sont des personnes handicapées?

7j. Quelles difficultés pourriez-vous rencontrer durant la mise en œuvre de ce projet? Comment comptez-vous les surmonter?

7k. Votre projet impliquera-t-il des activités d'assistance technique? Si oui, quelles sont les Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées

activités spécifiques d'assistance technique proposées et pourquoi sont-elles nécessaires pour le projet? En quoi seront-elles utiles pour la réalisation des objectifs de votre organisation?

7l. Comment votre projet va-t-il continuer à fonctionner au-delà de la période de financement?

8. ACTIVITÉS DU PROJET PROPOSÉNote: Les indicateurs mesurent la mesure dans laquelle votre organisation atteint les objectifs du projet que vous avez fixés (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de vos activités dans la réalisation de vos objectifs). Ils permettent donc de mesurer les progrès accomplis par votre projet et le degré de réalisation des objectifs. Les indicateurs montrent également les changements qui interviennent. Le public cible est constitué des personnes que vous visez par le biais des activités de votre projet.

Objectif 1: ACTIVITÉS PUBLIC CIBLE (Un public cible est

une personne ou un groupe de personnes que vous voulez

atteindre)

INDICATEURS (un indicateur vous indique le degré

d’effectivité de vos activités)

EXEMPLE: Élaborer un sondage de référence pour mesurer le pourcentage de personnes handicapées qui ont accès aux élections publiques

EXEMPLE: Hommes et femmes handicapés en âge de voter dans 2 circonscriptions locales

EXEMPLE: Pourcentage de l'ensemble des personnes handicapées dans les deux districts qui connaissent leur droit de vote

EXEMPLE: Pourcentage de l'ensemble des personnes handicapées dans les deux districts qui utilisent les TIC accessibles pour voter

Objectif 2: ACTIVITÉS PUBLIC CIBLE (un public cible est


atteindre)

INDICATEURS (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de

vos activités)

Objectif 3: ACTIVITÉS PUBLIC CIBLE (Un public cible est


atteindre)

INDICATEURS (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de

vos activités)


9. BUDGET DU PROJET PROPOSÉ Vous trouverez ci-dessus un format préétabli pour renseigner votre budget. Utilisez uniquement ce format. Veuillez donner les chiffres en dollars des États-Unis (USD). Vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux afin de fournir des informations plus détaillées.

Personnel direct10

Salaires et prestations

(donnez la liste des fonctions)

Pourcentage du temps dévolu au

projet

Montant total demandé au DRF

Montant total demandé à

d’autres donateurs

Budget total du projet

(EXEMPLE)Gestionnaire de projets 75% USD 7 500 USD 2 500 USD 10 000

USD USD USDUSD USD USDUSD USD USDUSD USD USD

TOTAL PERSONNEL DIRECT

USD USD USD

Autres dépenses du projet (personnel exclu) (décrivez le type de dépenses)





(EXEMPLE) Logement pour 100 personnes pour une formation de trois jours

USD 3 000 USD 1 000 USD 4 000

(EXEMPLE) Traduction du matériel de la CDPH dans les langues locales

USD 2 500 USD 1 500 USD 4 000

USD USD USDUSD USD USD

Assistance technique11 USD USD USDDÉPENSES TOTALES DU PROJET USD USD USD

Coûts du personnel indirect et frais administratifs et autres

(indiquez le type de dépenses)





(EXEMPLE) Comptable USD 500 USD 500 USD 1 000(EXEMPLE) Loyer du bureau USD 1 000 USD 750 USD 1,750

USD USD USDUSD USD USD

Frais bancaires USD USD USDTOTAL DES COÛTS DU PERSONNEL INDIRECT ET FRAIS ADMINISTRATIFS ET AUTRES

USD USD USD

Total des dépenses du projet USD USD USD

Explication du budgetDécrivez tout montant supérieur à 500 $. Pour chaque poste, expliquez comment les fonds seront utilisés.

Dressez une liste de tous les financements demandés à d’autres donateurs ou octroyés, en indiquant le nom de ces donateurs et les montants accordés.

10. VUE D'ENSEMBLE DE L'ORGANISATION10a. En quelle année votre organisation a-t-elle été fondée? Quelle est sa mission?

10b. Quelle est la population desservie par votre organisation? Quel est le nombre estimatif de membres organisationnels et/ou individuels?

10 Le personnel direct correspond à tous les membres du personnel de l’organisation qui participent directement à la mise en œuvre et au suivi du projet, tel que le gestionnaire du projet. Le personnel indirect ou auxiliaire qui apporte un soutien tangentiel au projet, tel que le Directeur exécutif ou un comptable, doit faire l’objet d’une description détaillée dans la section « Coûts du personnel indirect et frais administratifs et autres » du budget.11 Veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) pour obtenir des exemples de dépenses d'assistance technique qui pourraient être prises en considération pour le financement.Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées


10c. Dans quelle zone géographique votre organisation travaille-t-elle?

10d. Quelles ont été les principales activités de votre organisation au cours des deux dernières années?

10e. Si vous avez déjà reçu des fonds du DRF/DRAF auparavant, veuillez énumérer TROIS changements positifs apportés à la vie des personnes handicapées par votre organisme grâce à votre (vos) projet(s) financé(s) par le DRF/DRAF.

Si vous n'avez jamais reçu de financement du DRF/DRAF auparavant, veuillez énumérer TROIS façons concrètes dont votre organisation a abordé les droits des personnes handicapées. Veuillez noter que nous utilisons ces informations pour pondérer la valeur de votre candidature. Par exemple: En 2018, l'AMPID a plaidé avec succès pour une modification de la législation locale afin d'assurer l'accès aux écoles ordinaires des enfants handicapés; OU, en 2018, notre organisation a formé 40 femmes handicapées à être des défenseures de l'accès à la justice en vertu de l'article 13 de la CDPH; OU en 2016, notre organisation a aidé 35 personnes handicapées à avoir accès aux services de santé dans le district de Cagayan après avoir reçu une formation et défendu l'article 25 de la CDPH auprès des responsables et travailleurs de la santé.

10f. Avec qui travaillez-vous? Veuillez énumérer les autres réseaux ou organisations avec lesquels travaille votre organisation?

10g. Si vous n'avez jamais reçu de financement du DRF/DRAF auparavant, veuillez citer deux personnes de contact externes qui pourraient donner des références sur votre travail. Indiquez leurs noms, fonctions, organisations, adresses de courrier électronique et autres coordonnées pour les contacter.

11. COMPOSITION DE L'ORGANISATION12 Veuillez indiquer le ou les groupes de personnes handicapées desservis par votre organisation:

Veuillez indiquer le ou les groupes de personnes handicapées desservis par votre projet:

Personnes ayant des handicaps physiques Personnes ayant des handicaps physiquesPersonnes ayant des handicaps sensoriels Personnes ayant des handicaps sensorielsPersonnes ayant des handicaps intellectuels Personnes ayant des handicaps intellectuelsPersonnes ayant des handicaps psychosociaux Personnes ayant des handicaps psychosociauxGroupes interhandicaps Groupes interhandicaps

Populations spécifiquesAutochtonesRéfugiésLGBTQIMinorités ethniques

11a. Veuillez apporter des détails sur votre personnel et conseil d'administration:Femmes

handicapéesFemmes non handicapées

Hommes handicapés

Hommes non handicapés Nombre total

Membres du ConseilCombien de membres du Conseil d'administration sont des parents de personnes handicapées?Personnel rémunéré travaillant à plein tempsPersonnel rémunéré travaillant à temps 12 Les groupes marginalisés incluent les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes ayant des handicaps psychosociaux, les personnes albinos, les personnes de petite taille, les personnes sourdes-aveugles et d’autres groupes présentant des handicaps spécifiques et définis comme marginalisés dans un pays cible.Appel à propositions 2019 Première année du Fonds pour les droits des personnes handicapées

partielCombien de membres du personnel sont des parents de personnes handicapées?

11b. Votre organisation a-t-elle mis en place une Politique de protection de l'enfant? __Oui __NonVotre organisation est-elle en train de mettre en place une politique de protection de l’enfant? __Oui __NonSi c'est le cas, quand pensez-vous qu’elle sera achevée? (mois/jour/année)11c. Votre organisation a-t-elle mis en place des politiques/protocoles de sécurité (y compris au niveau des données, du personnel, du lieu de travail, ou des protocoles en cas de catastrophe)?__Oui __NonVotre organisation est-elle en train de mettre en place des politiques et/ou protocoles de sécurité?__Oui __Non11d. Veuillez décrire toute mesure prise (ou prévue) par votre organisation en matière de changements climatiques et leur impact sur les personnes handicapées. Comment le DRF peut-il contribuer à accroître la sensibilisation sur les changements climatiques et leurs effets sur les personnes handicapées au sein de votre organisation?

11e. Votre organisation a-t-elle mis en place un plan stratégique ou opérationnel? __Oui __Non

Dans ce cas, quels sont les principaux objectifs de votre organisation?

11f. Votre organisation a-t-elle mis en place une Politique de ressources humaines? __Oui __Non

Votre organisation est-elle en train de mettre en place une politique de ressources humaines? __Oui __Non11g. Avec quelle périodicité votre conseil d'administration se réunit-il chaque année?

12. INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR L'ORGANISATION Veuillez fournir des informations financières sur l'année financière en cours et l'année financière précédente sur l’ensemble de votre organisation (non pas sur votre commanditaire fiscal), dont tous les programmes, activités, services, salaires du personnel, loyer, etc. Indiquez les mois/jour/année de vos années fiscales. Ajoutez des commentaires dans la colonne « Notes ».

Année financière en cours: Début (mois/jour/année) Fin (mois/jour/année) Montant en USD Notes

Total des dépenses budgétisées pour l'année financière en coursTotal des revenus budgétisés pour l'année financière en coursSources de revenus(identifiez les sources de revenus prévues, en précisant les frais d’adhésion, les activités générant des revenus, les dons de personnes, les subventions du gouvernement entre autres sources). Précisez les noms des bailleurs de fonds (p. ex. USAID, ADD, Abilis)

Montant en USD Objectif du financement

Avez-vous reçu les fonds?

EXEMPLE: USAID 25 000 Programme de formation pour femmes handicapées

Oui

Année financière précédente: Début (mois/jour/année) Fin (mois/jour/année) Montant en USD Notes

Total des dépenses encourues pendant l'année financière précédenteTotal des revenus perçus pendant l'année financière précédenteSources de revenus(identifiez les sources de revenus prévues, en

Montant en USD Objectif du financement

Avez-vous reçu les fonds?


précisant les frais d’adhésion, les activités générant des revenus, les dons de personnes, les subventions du gouvernement entre autres sources). Précisez les noms des bailleurs de fonds (p. ex. USAID, ADD, DRF)EXEMPLE: USAID 30 000 Programme de

formation pour femmes handicapées

Oui

12a. Votre financement actuel couvre-t-il vos frais de fonctionnement?

__Oui __Non

Sinon, comment le complétez-vous?12b. Si vous êtes un nouveau candidat, votre organisation a-t-elle déjà reçu une subvention dans le passé?__Oui __Non

Dans l'affirmative, de qui?

12c. Des membres du Conseil directeur/de l’organe directeur de l’organisation sont-ils employés par l’organisation? __Oui __NonVeuillez expliquer.12d. Y a-t-il quelqu'un au sein de votre conseil d'administration ou de votre personnel qui a des responsabilités en matière de gestion financière?__Oui __Non12e. Votre organisation dispose-t-elle de documents sur les procédures financières (par exemple un manuel sur les finances)?__Oui __Non12d. Les procédures financières précisent-elles clairement les rôles et responsabilités? __Oui __NonVeuillez expliquer.12f. Votre organisation tient-elle des registres financiers, notamment: (cochez les documents pertinents)__ Un livre comptable détaillant toutes les transactions en espèces et les espèces en caisse__ Un relevé bancaire détaillant toutes les entrées et sorties de fonds__ Des fichiers de tous les documents relatifs aux achats, dont les reçus et les factures originaux__ Un dossier de relevés et rapprochements bancaires12g. Vos comptes font-ils l’objet d’audits indépendants? __Oui __NonSi oui, avec quelle fréquence sont-ils révisés?Quelle est la date du dernier audit?(Si vous êtes sélectionné comme bénéficiaire d’un financement, on pourra vous demander de fournir votre dernier rapport d'audit)

Vos comptes font-ils l’objet d’audits indépendants?12h. Votre organisation peut-elle percevoir des financements de l'étranger?

__Oui __Non

12i. Votre organisation a-t-elle un compte bancaire? __Oui __Non(Si votre organisation ne possède pas de compte bancaire, vous aurez besoin d’un commanditaire fiscal )

13. AUTORISATION En formulant cette demande, la personne-ressource ci-dessous atteste par la présente que:

__ L'organisation complétant ce formulaire est directement responsable de la préparation, la gestion et la mise en œuvre du projet.

__ Tous les renseignements indiqués dans ce formulaire ont été préparés et approuvés suite à une consultation avec les personnes impliquées dans la mise en œuvre du projet.

__ Tous les renseignements contenus dans ce formulaire sont exacts et véridiques.


Signature

Nom

Fonction / Titre

Organisation

Date

Où avez-vous entendu parler de cet appel à propositions?__ Par le personnel du DRF__ Par une OPH nationale ou une OPH de regroupements nationaux__ Par d'autres OPH dans votre pays__ Par d'autres donateurs__ Par une liste de diffusion en lien avec le handicap__ Autre (expliquez) _________________________________________________________________________

PIÈCES JOINTES (à fournir avec votre demande).Vous êtes priés de fournir les pièces jointes suivantes avec votre demande. Si vous avez reçu une subvention du DRF par le passé, ne remettez pas les documents d’incorporation ou d'enregistrement légal à moins qu'ils n’aient été modifiés. N’incluez que les documents qui sont demandés.

__ Échéancier du projet proposé__ Budget de l'organisation pour l'année financière en cours__ Rapport annuel d'activités (le cas échéant)__ Liste des noms et des fonctions des membres de votre Conseil d'administration ou autre organe de direction __ Liste des employés clés de l’organisation, précisant leurs fonctions-- Liste des bénévoles dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ Exemplaires des documents d’intégration, de constitution ou des statuts du candidat (en anglais de

préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

__ Exemplaire de l'enregistrement légal du demandeur (en anglais de préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.


disabilityrightsfund.orgdisabilityrightsfund.org/.../uploads/2019-R1-SG-RFP_Final-FRENCH.… ·...

Documents

Transcript of disabilityrightsfund.orgdisabilityrightsfund.org/.../uploads/2019-R1-SG-RFP_Final-FRENCH.… ·...