Commission Communautaire françaiseRue des Palais, 42 - 1030 Bruxelles

Téléphone : 02/800.80.00 – fax : 02/800.85.16

OPÉRATEURS DE FORMATION LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU PARCOURS D'ACCUEIL

POUR PRIMO-ARRIVANTS

Questionnaire d'introductionde demande de conventionnement

Nom de l’association : ……………………………………………………………………………………………….

Remarque : si vous êtes déjà conventionné en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre de l’accueil des primo-arrivants, le volet 6 du présent questionnaire ne doit pas être complété. De même, certaines annexes mentionnées dans le volet 8 ne doivent pas être fournies.

À INTRODUIRE POUR LE 10 MAI 2019 AVANT 12 heures

EN DEUX EXEMPLAIRES :

- UNE VERSION PAPIER à envoyer par recommandé (cachet de la poste faisant foi) OU à déposer sous pli ordinaire contre accusé de réception à la Commission communautaire française - Service Cohésion sociale – à l’attention de Madame Saïda CHAKROUN – 42, rue des Palais – 1030 Bruxelles)

ET - UNE VERSION ELECTRONIQUE (FORMAT WORD) à adresser également à Madame Saïda

CHAKROUN, à schakroun@spfb.brussels

1

VOLET 1Définition des missions

Ce volet reprend les définitions et objectifs principaux utilisés pour définir les missions des opérateurs de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale.

VOLET 2Procédure

Ce volet reprend les différentes étapes de la procédure d’obtention d’un conventionnement comme opérateur de formation linguistique. Cette procédure figure de manière exhaustive dans les articles 51 à 56 de l'arrêté du 24 avril 2014.

VOLET 3Fiche descriptive de l'opérateur

Ce volet permet à l'administration de disposer de vos données administratives complètes.

VOLET 4Conditions de conventionnement

Ce volet précise les différentes conditions auxquelles s’engagent les candidats dans le cadre de la demande de conventionnement.

VOLET 5Proposition du candidat

Ce volet permet au candidat de préciser le nombre d’heures de formations linguistiques qu’il organisera annuellement dans les filières proposées.

VOLET 61

Expérience et projet de l’opérateurCe volet vise à mettre en évidence les missions exercées par l’opérateur au moment de sa demande de conventionnement, son expérience dans le domaine de la formation en français langue étrangère (FLE) ou en alphabétisation avec des publics primo-arrivants, ainsi que la manière dont il se propose de remplir sa mission dans le cadre particulier du parcours d’accueil.

VOLET 7Budget prévisionnel

Ce volet concerne le budget prévisionnel global de l’opérateur ainsi qu’un budget prévisionnel spécifique pour les missions d’opérateur de formation linguistique faisant l’objet de la demande de conventionnement.

VOLET 82

Annexes à joindre

VOLET 9Attestation sur l’honneur

VOLET 1

1 Ce volet ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique à l’attention des primo-arrivants. 2 Pour les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique à l’attention des primo-arrivants, certaines des annexes mentionnées ne sont pas obligatoires.

2

DEFINITION DES MISSIONS

Objectifs

Les personnes qui s’installent durablement en Belgique connaissent des besoins spécifiques, liés à leur condition de « nouvel entrant » dans la société : des obligations administratives particulières, la méconnaissance d’une des langues parlées, la non maîtrise par certains des codes culturels communément admis, des difficultés de se voir reconnaître des compétences professionnelles, des difficultés de compréhension quant au rôle de l’école et ce qui est attendu des parents d’élèves comme partenaire éducatif, ou encore des difficultés liées à l’isolement social et culturel…

L’objectif d’une politique d’accueil des primo-arrivants est d’apporter une première réponse à ces besoins spécifiques grâce à un processus d'émancipation. Le principal outil de cette politique d'accueil est le parcours d'accueil qui a pour objet d'accompagner les bénéficiaires à titre individuel afin qu'ils puissent mener leur vie de manière autonome et accroître leur participation sociale, économique et culturelle, mais également qu'ils soient sensibilisés aux enjeux liés à leur insertion en Belgique.

Un des éléments de ce parcours d'accueil francophone bruxellois est la possibilité, pour les personnes ne maîtrisant pas ou très peu le français, de s'inscrire gratuitement dans une formation linguistique spécifiquement organisée à leur intention.

Dans le cadre du parcours d'accueil, les formations linguistiques sont proposées exclusivement aux personnes dont le niveau de maîtrise du français est inférieur au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Les formations proposées doivent permettre aux participants d’atteindre ce niveau et ce dans toutes les compétences.

Public

Les formations linguistiques qui seront soutenues dans le cadre de cet appel à conventionnement s’adresseront à des primo-arrivants définis par les textes comme des personnes étrangères de plus de 18 ans séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans, inscrites au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, les formations linguistiques soutenues dans le cadre du parcours d’accueil – et donc dans le cadre de cet appel – s’adressent à des personnes n’ayant pas, en français, les compétences correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Les opérateurs de formation n’accepteront, au sein des modules de formations soutenus dans le cadre de cet appel à conventionnement, que les bénéficiaires envoyés par les bureaux d’accueil pour primo-arrivants agréés (BAPA). Il reviendra donc à chaque BAPA de vérifier que les bénéficiaires qu’il oriente vers une formation linguistique correspondent à la définition du public cible du parcours d’accueil et de son volet relatif à l’apprentissage du français.

Il est également de la responsabilité du BAPA d’effectuer un bilan linguistique et d'inscrire le bénéficiaire dans le module adéquat. L'opérateur n'aura donc pas à gérer les inscriptions ni à faire passer de test de positionnement.

Contenu

Cet appel à candidature concerne la filière Alpha et la filière FLE A.

Comme précisé dans la nomenclature reprise à la page suivante (entrée en vigueur au 1er janvier 2020) :

la filière ALPHA est organisée pour les primo-arrivants qui n’ont pas obtenu le CEB ou qui n’ont pas les compétences équivalentes au CEB.

3

Les 3 modules ORAUX de la filière ALPHA ont chacun une durée de 200h. Ils s’adressent aux primo-arrivants qui ne possèdent pas les compétences orales au niveau A2 du CECR et permettent aux participants d’atteindre le niveau A2 du CECR dans les compétences orales uniquement. Les modules ECRITS de la filière ALPHA ont chacun une durée de 250h. Ils s’adressent aux primo-arrivants qui possèdent les compétences orales au niveau A2 du CECR et visent l’atteinte du niveau A2 du CECR pour l’ensemble des compétences. Pour cette filière ALPHA, le nombre de participants est limité à maximum de 12 personnes par module.

La filière FLE A est organisée pour les primo-arrivants qui ont les compétences équivalentes au CEB mais qui n’ont pas les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n’est pas le français. Cette filière est constituée de 4 modules : 1 module A1.1 de 100h, 1 module A1.2 de 100h, 1 module A2.1 de 150h et 1 module A2.2 de 150h. Ces deux derniers modules sont organisés à la suite l’un de l’autre et visent à atteindre les compétences du niveau A2 du CECR à l’issue du module A2. Outre ces 4 modules, un module facultatif « alphabet latin » de 100h peut être proposé aux primo-arrivants qui ne maîtrisent pas l’alphabet latin. Ils sont proposés soit en amont des autres modules de la filière, soit simultanément au module A1.1.

Pour cette filière FLE A le nombre de participants est limité à maximum de 15 personnes par module.

Dans le cadre de la filière Français Langue Etrangère uniquement, des ateliers spécifiques de remédiation peuvent également être proposés aux bénéficiaires afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains d’entre eux. Ces ateliers visent le renforcement des compétences de base orales et écrites en ce compris l’alphabet latin, la phonétique, la prononciation ou des stratégies et rythmes d’apprentissage. Le temps consacré aux ateliers de remédiation ne peut excéder 10 pour cent du nombre total d’heures dans les filières FLE pour lequel l’opérateur est conventionné ni 150 heures par an. Ces ateliers privilégient le travail collectif.

Les référentiels détaillant ces deux filières sont disponibles sur le site internet de l’administration www.spfb.brussels (espace Professionnel – Appel à projet – Thématique « Diversité et citoyenneté » - Sous-thématique « Opérateurs linguistiques dans le cadre du parcours d’accueil » – Documents utiles).

En termes d’horaire, seules les formations proposées en horaire de jour sont concernées par cet appel. Les formations se donnent à raison soit de 10 heures/semaine, soit de 12 heures/semaine, soit de 16 heures/semaine, soit de 20 heures/semaine en horaire de jour (au plus tôt à 8h30 et au plus tard à 17h). Pour la filière ALPHA, les formations ne peuvent pas dépasser 4h/jour.Pour la filière FLE A, le total des heures de cours proposées hebdomadairement aux bénéficiaires ne peut excéder 24 heures en horaire de jour.

Il va de soi que l’organisation annuelle des formations devra veiller à garantir la continuité dans l’agencement des modules d’une année civile à l’autre, pour permettre aux bénéficiaires de poursuivre leur formation auprès du même opérateur.

4

NOMENCLATURE APPLICABLE A PARTIR DU 1/01/2020

FILIERE ALPHA FILIERE FLE

PUBLIC

La filière ALPHA est organisée pour les primo-arrivants qui n'ont pas obtenu le CEB ou qui n’ont pas les compétences équivalentes au

CEB

La filière FLE A est organisée pour les primo-arrivants qui ont les

compétences équivalentes au CEB mais qui n’ont pas les compétences

équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le

français

La filière FLE B est organisée pour les primo-arrivants qui

ont les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français

ORAL (ces modules s’adressent aux

primo-arrivants qui ne possèdent pas les compétences orales

au niveau A2 du CECR)

ECRIT (ces modules s’adressent aux

primo-arrivants qui possèdent les

compétences orales au niveau A2 du

CECR)

MODULE

Moduleoral A1.1

Module oral A1.2

Module oral A2

Module écrit A1.1

Module écrit A1.2

Module écrit A2

Alphabet latin3

Module A1.1

ModuleA1.2

Module A2.1

Module A2.2

Alphabet latin1

ModuleA1

ModuleA2

200 h 200 h 200 h 250 h 250 h 250 h 100 h 100 h 100 h 150 h 150 h 50 h 150 h 150 h

12 participants maximum par module 15 participants maximum par module

20 participants maximum par

module

DUREE

1350 heures (600h modules oraux + 750h modules

écrits)

500 heures (+ 100h pour les primo-arrivants n’ayant pas été

scolarisés en alphabet latin)

300 heures (+ 50h pour les primo-

arrivants n’ayant pas été scolarisés en alphabet latin)

HORAIRE

En journée : soit 10h/semaine, soit 12h/semaine, soit 16h/semaine, soit 20h/semaine (entre 8h30 et 17h avec un maximum de 4h/jour dans la filière alphabétisation)En horaire décalé : 6h ou 7h/semaine (entre 17h et 21h30 et/ou pendant le week-end)

3 Pour les primo arrivants n’ayant pas été scolarisés en alphabet latin

Comme précisé dans l’appel à candidatures, les opérateurs qui seront conventionnés pour organiser des formations linguistiques avant le 1er janvier 2020 dans le cadre de cet appel seront tenus de les organiser en respectant la nomenclature en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 :

NOMENCLATURE VALABLE JUSQU’AU 31/12/2019

N'a pas obtenu le CEB ou qui ne maîtrise pas les compétences équivalentes au CEB

A obtenu les compétences équivalentes au CEB mais ne maîtrise pas les compétences équivalentes au CESDD (ou assimilé) et dont la langue

maternelle n'est pas le français

A obtenu le CESDD (ou les compétences équivalentes) et

dont la langue maternelle n'est pas le français

Filière Alpha FleORAL

Filière AlphaECRIT FILIÈRE FLE - A FILIÈRE FLE - B

Moduleoral

A 1.1

ModuleoralA1.2

Module écritA1.1

Module écrit A1.2

Module écrit A 2

ModuleA1.1.

Module A1.2

Module A2

Module A1 Module A2

200 heures

200 heures

250 heures

250 heures

250 heures

100 heures 100 heures 200 heures 120 heures 120 heures

20h/sem (jour) ou 7h/sem (décalé) 20h/sem (jour) ou 7h/sem (décalé)

20h/sem (jour) ou 7h/sem (décalé)

Groupe de 12 Groupe de 15 Groupe de 20

Durée totale de la filière : 1150 heures

Durée totale de la filière : 400 heures

Durée totale de la filière : 240 heures

VOLET 2

PROCEDURE

Ce questionnaire d'introduction de demande de conventionnement en tant qu'opérateur linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants, ainsi que les annexes requises doivent être introduits sous deux formes :

- UN EXEMPLAIRE PAPIER sera envoyé par recommandé (cachet de la poste faisant foi) ou déposé sous pli ordinaire contre accusé de réception avant le 10 mai 2019 à 12 heures - Commission communautaire française - Service Cohésion sociale - Saïda CHAKROUN - 42, rue des Palais à 1030 Bruxelles.

- UN EXEMPLAIRE SOUS FORMAT ÉLECTRONIQUE (version Word) sera adressé à l’attention de Saida CHAKROUN, schakroun@spfb.brussels

Personnes de contact au sein de la Cocof : Laurent DURVIAUX - 42, rue des Palais – 1030 Bruxelles - Tél 02/800.85.49. – ldurviaux@spfb.brussels

Katy DEKEYSER – 42, rue des Palais – 1030 Bruxelles – Tél 02/800.81.50. – kdekeyser@spfb.brussels

La procédure de conventionnement et son traitement sont définis de manière exhaustive aux articles 51 à 56 de l'arrêté du 24 avril 2014, dont notamment :

« …Art. 53 : L’administration accuse réception de la demande de conventionnement dans les cinq jours ouvrables par courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi. Par le même courrier, l’administration invite l’opérateur de formation dont la demande n’est pas complète à lui adresser les documents manquants par courrier recommandé, par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi ou par dépôt contre accusé de réception dans les 15 jours ouvrables.

Art. 54 : L’administration instruit les demandes de conventionnement et adresse une proposition motivée de conventionnement au Collège dans les quarante jours ouvrables de la réception de l’ensemble des demandes complètes de conventionnement.

Art 55 : Le Collège statue sur les demandes de conventionnement dans les soixante jours ouvrables de la réception de la proposition motivée de conventionnement. La décision est notifiée par l’administration à l’opérateur de formation par courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi.

… »

VOLET 3

FICHE DESCRIPTIVE DE L'OPERATEUR

A) COORDONNEES

NOM COMPLET DE L'OPERATEUR : …………………………………………………………………………………………………………………….

SIGLE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

N° D’ENTREPRISE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

STATUT JURIDIQUE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ASBL MONOCOMMUNAUTAIRE FRANCOPHONE : oui4 – non

NUMERO DE LA COMMISSION PARITAIRE : ……………………………………………………………………………………………………..

DATE DE CREATION : ……………………………………………………………………………………………………………..............................

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

ADRESSE(S) DU OU DES SIEGE(S) D’ACTIVITES (en Région bruxelloise) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

TÉLÉPHONE FIXE/GSM : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

MAIL :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

SITE WEB : http://...................................................................................................................................................

N° DE COMPTE 5:

B E

GESTIONNAIRE DU PROJET :

NOM, PRENOM : ___________________________________________________________TITRE : __________________________________________________________________TÉLÉPHONE (fixe ou portable) : ________________________________________________COURRIEL : __________________________________________ @__________________

PERSONNE MANDATEE AUPRES DE LA COCOF (signataire du volet 9):

NOM, PRENOM : ___________________________________________________________TITRE : __________________________________________________________________TÉLÉPHONE (fixe ou portable) : ________________________________________________COURRIEL : __________________________________________ @__________________

4 Veuillez joindre une copie des statuts de base et des éventuelles modifications successives parues ou déposées au Moniteur belge – Sauf pour les opérateurs déjà conventionnés

5 Veuillez joindre un bulletin de virement barré ou une attestation bancaire – Sauf pour les opérateurs déjà conventionnés

B) SOURCES DE FINANCEMENT

Veuillez préciser les sources de financement dont vous bénéficiez pour l’année 2019.

Origine des financements 2019 Service ou département

Montant 2019 Agrément/Reconnaissance/Subvention ponctuelle... (précisez)

COCOFPlan de résorption du chômage (ACS, FBIE, …) via ActirisFédération Wallonnie-BruxellesRégion de Bruxelles capitaleCommunesVlaamse Gemeenschap CommissieA.L.E.Programmes du Fédéral (Politique des Grandes Villes...)Fondation Roi BaudouinProgrammes européens (FSE,AMIF, ...)Fonds propresAutres :...........................

C) Décrivez brièvement les missions essentielles que vous développez actuellement (1 page maximum)

VOLET 4

CONDITIONS DE CONVENTIONNEMENT

A. CONDITIONS GENERALES

Le Collège de la COCOF a défini 8 conditions de conventionnement (reprises à l’article 50 de l’arrêté d’exécution ainsi qu’à l’annexe 2 de l’addendum M.B. 21/01/2015).

1. Organiser les différents modules de formation dans le respect des prescrits de la réglementation, et ce, à l’attention exclusive des bénéficiaires du parcours d’accueil.

2. Dispenser au minimum 3 modules distincts simultanément.

Ces deux premiers engagements se vérifieront au moyen de votre proposition reprise au volet 5, ainsi que du calendrier que vous devez annexer au présent questionnaire ainsi que par la signature de l’attestation sur l’honneur prévue au volet 9 du présent questionnaire.

3. Accueillir les bénéficiaires dans les modules définis par le BAPA. L’opérateur doit agir sans discrimination, ne peut accorder une priorité à certains bénéficiaires ni procéder à de nouveaux tests de positionnement.

Dans la mesure où le personnel des Bureau d’accueil dispose d’une application informatique lui permettant d’inscrire lui-même les apprenants aux modules de formation, vous recevrez la liste des personnes inscrites aux modules et n’aurez pas à gérer vous-même les inscriptions.Cet engagement sera attesté par la signature de l’attestation sur l’honneur.

4. Ne demander aux bénéficiaires aucune rétribution sous quelque forme que ce soit.

Cet engagement se vérifiera par la signature de l’attestation sur l’honneur.

5. et 6. Communiquer régulièrement avec les BAPA au sujet des absences ou abandon des primo-arrivants, des nécessités de réorientation, de difficultés rencontrées et communiquer le taux de fréquentation et l’atteinte ou non des compétences attendues en fin de module.

Cet engagement sera attesté par la signature de l’attestation sur l’honneur et évalué à la lumière des réponses apportées aux questions du volet 6 B)c.

7. Dispenser les modules pour lesquels il est conventionné par du personnel disposant des qualifications et titres requis énoncés dans l’annexe 2 de l’addendum de l’arrêté du 24 avril 2014 et qui sont reprises ci-après au B.

8. Participer aux réunions de concertation organisées par les services du Collège et auxquelles il aura été invité.

Ces réunions ont pour objectif de mieux harmoniser l’offre par rapport à la demande, d’adapter, si besoin est, les modules de formations proposés, d’améliorer les dispositions favorisant l’accueil des primo-arrivants.

B. CONDITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Le Collège de la COCOF précise, dans l’annexe 2 de l’addendum de l’Arrêté du 24 avril 2014, les conditions de diplôme, d’expérience ou de formation dont doivent disposer les formateurs qui seront effectivement affectés aux formations dispensées dans le cadre du parcours d’accueil.

Trois types de formateurs sont prévus :

1. Formateurs classe 1- baccalauréat professionnalisant

Il s’agit de personnes disposant d’un baccalauréat professionnalisant. Par ailleurs, ces formateurs devront :

pour les modules de FLE : pouvoir justifier d’une expérience utile de 100 heures en tant que formateur FLE OU suivre une formation en didactique du FLE de minium 100 heures dans les 2 ans de la date d’entrée en service.

pour les modules d’alphabétisation : justifier d’une expérience utile de 100 heures en tant que formateur alpha OU suivre une formation de formateur en alphabétisation de minimum 100 heures dans les 2 ans de la date d’entrée en service.

2. Formateurs classe 2 – CESS

Il s’agit de personnes disposant d’un Certificat d’enseignement secondaire supérieur. Par ailleurs, ces formateurs devront :

pour les modules de FLE : pouvoir justifier d’une expérience utile de 200 heures en tant que formateur FLE ET suivre des formations (pédagogique, linguistique, en logopédie, à l’inter culturalité) qui totalisent 300 heures dont au minimum 100 heures de formation en didactique du FLE.

pour les modules d’alphabétisation : pouvoir justifier d’une expérience utile de 200 heures en tant que formateur alpha ET suivre des formations (pédagogique, linguistique, en logopédie, à l’interculturalité) qui totalisent 300 heures dont au minimum 100 heures de formation de formateur en alphabétisation.

3. Formateurs classe 2 – CESDD

Il s’agit de personnes disposant d’un Certificat d’enseignement secondaire du second degré. Ils ne peuvent être que formateur dans la filière Alphabétisation. Par ailleurs, ces formateurs devront pouvoir justifier d’une expérience utile de 200 heures en tant que formateur alpha ET avoir suivi une formation longue d’au moins 600 heures.

L'arrêté d'exécution (annexe 2), en application de l'article 13 du décret, indique les niveaux de formation et d'expérience dont doivent disposer les formateurs. Ces exigences sont par ailleurs rappelées dans le texte de l'appel à candidature accompagnant ce questionnaire.

Si vous disposez actuellement du personnel qui dispensera ces modules de formation, veuillez compléter le tableau ci-dessous

Membre du personnel

Types de filières dispensées

(ALPHA OU FLE)

Diplôme Formation complémentaire utile (en

ce compris l’interculturalité)

Expérience utile en tant que formateur Alpha ou

Fle (en heures)

Travailleur 1

Travailleur 2

Travailleur 3

Travailleur 4

…………….

Veuillez compléter le tableau ci-dessous avec les moyens complémentaires en personnel dont vous aurez besoin pour assurer les modules de formation pour lesquels vous demandez le conventionnement et précisez le délai dans lesquels vous vous engagez à les recruter le cas échéant.

Membre du personnel

Filière pour laquelle la personne sera

recrutée(ALPHA OU FLE)

Diplôme Formation complémentaire et/ou

expérience utile au recrutement

Délai d’engagement après conventionnement

Travailleur 1

Travailleur 2

Travailleur 3

Travailleur 4

……………………

Veuillez préciser le plan de formation que vous destinez au personnel affecté à ces modules de formation ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

VOLET 5

PROPOSITION DU CANDIDAT

A) Filière(s) et nombres d’heures de formation à organiser chaque année civile

Cet appel vise à conventionner des opérateurs de formation pour un total 14.750 heures de formation à organiser chaque année civile en horaire de jour dans la filière ALPHA et

la Filière FLE A

Pour rappel, la deuxième condition de conventionnement indique que l’opérateur doit dispenser au minimum 3 modules distincts simultanément, c’est-à-dire organiser une ou plusieurs filières de formation comprenant au

minimum, tout au long de l’année 3 modules de la filière Alpha ou FLE.

Veuillez préciser le nombre d’heures de formation à organiser chaque année civile pour lequel vous demandez le conventionnement :

…………. heures de formation dans la filière ALPHA........... heures de formation dans la filière FLE A dont .......... heures d’ « Alphabet latin » et .............. heures d’ateliers spécifiques de remédiation.

SOIT UN TOTAL DE ................................ HEURES A ORGANISER ANNUELLEMENT

Veuillez préciser dans un calendrier6 que vous joignez en annexe comment vous envisagez de planifier vos modules sur une année civile7.

B) Horaires et Adresse des activités

Veuillez préciser la fréquence hebdomadaire des cours que vous proposez d’organiser :

o 10h/sem,o 12h/sem,o 16h/sem,o 20h/sem

Si vous utilisez plusieurs types d’horaires, veuillez détailler les types d’horaires utilisés pour chacune des filières : ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

6 Pour les opérateurs qui sont déjà conventionnés dans le cadre du Parcours d’accueil et qui souhaitent élargir leur conventionnement, présentez-nous le calendrier 2020 que vous envisagez.7 Tout au long de l’année signifie un minimum de 30 semaines d’activités par an.

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

..............

En ce qui concerne le module facultatif d’Alphabet latin prévu dans la filière FLE A, veuillez préciser, le cas échéant, si vous l’organisez

o En amont au module A1.1o Simultanément au module A1.1

A raison de combien d’heures/semaine ? ...........................................................................h/sem.

Si vous les connaissez déjà, veuillez indiquer les horaires précis des formations pour lesquelles vous sollicitez le conventionnement et précisez l’adresse si vous envisagez de dispenser vos formations sur des sièges d’activité différents.

Horaire 1Lundi : …………………………………..Mardi : ………………………………….Mercredi : ……………………………..Jeudi : …………………………………..Vendredi : ……………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

Horaire 2Lundi : …………………………………..Mardi : ………………………………….Mercredi : ……………………………..Jeudi : …………………………………..Vendredi : ……………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

Horaire 3Lundi : …………………………………..Mardi : ………………………………….Mercredi : ……………………………..Jeudi : …………………………………..Vendredi : ……………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

Horaire 4Lundi : …………………………………..Mardi : ………………………………….Mercredi : ……………………………..Jeudi : …………………………………..Vendredi : ……………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

Horaire 5Lundi : …………………………………..Mardi : ………………………………….Mercredi : ……………………………..Jeudi : …………………………………..Vendredi : ……………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

Dans quel délai, après notification de votre conventionnement, serez-vous en mesure de débuter les modules de formations ? En ce qui concerne l’année 2019, la décision de conventionnement concernera un nombre de modules déterminés. A partir de 2020, le conventionnement portera sur un nombre total d’heures de formations linguistiques à dispenser annuellement. La Cocof souhaiterait ouvrir les modules au public à partir de septembre 2019.………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………….

VOLET 6Ce volet ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre

du Parcours d’accueil pour primo-arrivants.

EXPÉRIENCE ET PROJET DE L’OPERATEUR

Ce chapitre vise à mettre en évidence d’une part l’expérience de l’opérateur au moment du dépôt de sa demande de conventionnement et d'autre part la manière dont il se propose de remplir sa mission dans le cadre particulier du parcours d'accueil pour primo-arrivants.

A) En ce qui concerne vos activités actuelles8 :

a. Veuillez préciser les différents types de formations que vous mettez en œuvre et dans quel cadre (accueil des primo-arrivants, éducation permanente, cohésion sociale, Insertion socio professionnelle).…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

b. Pour quel public ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

c. Quels sont les outils utilisés pour l’évaluation des compétences linguistiques du public visé en fin de module ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

d. Tenez-vous compte d’autres critères pour l’évaluation des compétences et le positionnement du public ? Si oui, lesquels ?……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

B) En ce qui concerne les activités visées par cet appel à conventionnement :

a. Quelle(s) méthode(s) et/ou outil(s) méthodologique(s) envisagez-vous d'utiliser dans le cadre des modules pour primo-arrivants ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

8 Si vous disposez d’un rapport d’activité pour l’année 2018, veuillez le joindre.

b. Comment envisagez-vous l’adaptation de vos pratiques actuelles aux exigences du cadre de fonctionnement des formations linguistiques dans le cadre du parcours d’accueil (constitution des groupes d’apprenants uniquement par les bureaux d’accueil, référentiels de compétences uniformisés à atteindre sur une durée déterminée, horaires,…) ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

c. L’article 50, 5° et 6° de l’arrêté d’exécution du décret, relatif aux conditions de conventionnement des opérateurs linguistiques dispose que l’opérateur conventionné s’engage à informer régulièrement le bureau d’accueil a) des éventuelles absences ou abandon du bénéficiaire, b) des éventuelles nécessités de réorientation et c) de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission de formation linguistique, mais également , pour chaque participant, informer le bureau d’accueil à l’issue de chaque module de formation, de son taux de fréquentation ainsi que des possibilités de poursuite de la formation dans un module de niveau supérieur. Veuillez expliciter comment vous envisagez ces échanges d’informations.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

d. Comment (méthode, outils) allez-vous évaluer la réussite ou l’échec d’un apprenant à un module de formation ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

e. Disposez-vous des locaux nécessaires à l’organisation des différents modules pour lesquels vous demandez ce conventionnement, capables d’accueillir dans de bonnes conditions le nombre maximal de bénéficiaires prévus pour les filières sollicitées, soit 12 personnes pour la filière ALPHA et 15 personnes pour la filière FLE A ?

OUI - NONDans l’affirmative, veuillez en faire une description. Dans la négative, veuillez préciser le délai après conventionnement qui vous sera nécessaire pour disposer de ces locaux.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

C) Règlement d’Ordre Intérieur :

Disposez-vous d’un règlement d’ordre intérieur pour les usagers de vos activités ? OUI – NON

Dans la mesure où ce R.O.I. sera également d’application aux bénéficiaires du parcours d’accueil,

VEUILLEZ JOINDRE À VOTRE CANDIDATURE UN EXEMPLAIRE DE VOTRE R.O.I. ACTUEL

Si vous n’en disposez pas ou que vous envisagez d’en rédiger un spécifique pour ces activités, merci de nous apporter des précisions sur son contenu.

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VOLET 7

BUDGET PREVISIONNEL

Ce chapitre concerne le volet financier.

Il vous est demandé de nous présenter à la fois un budget prévisionnel global de votre association et un budget prévisionnel spécifique pour les modules de formation faisant l’objet de votre demande de conventionnement. Ce budget prévisionnel doit concerner l’année 2020 (entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020)

Le modèle de budget est disponible sur le site de la Cocof www.spfb.brussels (espace Professionnel – Appel à projet – Thématique « Diversité et citoyenneté » - Sous-thématique « Opérateurs linguistiques dans le cadre du parcours d’accueil – Documents utiles) et doit être joint au présent questionnaire.

Les articles 60 et 61 de l’arrêté d’exécution du décret précise la subvention forfaitaire maximale à laquelle les opérateurs linguistiques conventionnés peuvent prétendre. Sur base de votre proposition du nombre d’heures de formation pour lequel vous sollicitez votre conventionnement, vous pouvez calculer le montant total de votre subvention annuelle servant de base à votre budget prévisionnel en multipliant le nombre d’heures par 71 €.

MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION ANNUELLE FORFAITAIRE SOUHAITEE pour 2020 :

.................................heures x 71 € = ...................................€

La subvention annuelle forfaitaire couvre la prise en charge des frais de personnel et les frais de fonctionnement. Les frais de personnel peuvent représenter cent pour cent de la subvention annuelle forfaitaire. Quatre-vingt pour cent des frais de personnel doivent être consacrés à des frais de formateur.Les frais de fonctionnement ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du montant de la subvention annuelle forfaitaire. Ils couvrent :1° les frais d’occupation des locaux : loyer;2° les charges d’occupation des locaux : assurances, eau, gaz, électricité, téléphonie, ... ;3° les frais de matériel de bureau, de petit matériel de bureau, de téléphonie, d’informatique ;4° les frais de secrétariat social, de vacataires et de volontaires hors fonction de formateur ; 5°les autres frais de fonctionnement : les frais d’activité et de matériel pédagogique, les frais de formation du personnel, les frais de déplacement, les frais de collation.

VOLET 8

ANNEXES À JOINDRE

La demande de conventionnement comprend les informations complétées dans ce questionnaire et est accompagnée des documents suivants :

Pour les opérateurs constitués sous la forme juridique d’asbl, une copie des statuts de base et des éventuelles modifications successives et la preuve de leur publication au Moniteur belge ou la preuve de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise (ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre du Parcours d’accueil pour primo-arrivants.) ;

s'il existe, une copie de son agrément en qualité d'opérateur de formation (ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre du Parcours d’accueil pour primo-arrivants.) ;

une attestation bancaire ou un virement barré reprenant l’adresse, le nom et le n° de compte de l’opérateur (ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre du Parcours d’accueil pour primo-arrivants.) ;

le budget prévisionnel pour l'année 2020 relatif à la prise en charge des missions d’opérateur linguistique dans le cadre du parcours d’accueil pour primo-arrivants ainsi que le budget prévisionnel global de l’opérateur. Les modèles de budget sont disponibles sur le site de la Cocof : www.spfb.brussels (espace Professionnel – Appel à projet – Thématique « Diversité et citoyenneté » - Sous-thématique « Opérateurs linguistiques dans le cadre du parcours d’accueil » – Documents utiles).

s’il existe, le rapport d’activités de l’année 2017 ou 2018 (ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre du Parcours d’accueil pour primo-arrivants.) ;

s’ils existent, les comptes et bilans 2017 déposés au greffe du tribunal de l’entreprise ou à la banque nationale (ne concerne pas les associations déjà conventionnées en tant qu’opérateur linguistique dans le cadre du Parcours d’accueil pour primo-arrivants.) ;

une attestation sur l'honneur signée (voir volet 9 du présent questionnaire) ;

un calendrier 2020 reprenant la planification des formations.

VOLET 9

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

J’atteste l’exactitude des renseignements figurant sur ce document pour les descriptions comme pour les budgets prévisionnels.

J’ai pris connaissance du fait que toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la demande.

Je certifie, qu’en tant qu’opérateur de formation, j’adhère aux valeurs et aux principes des Droits de l’Homme et de la Constitution.

J’ai pris connaissance du décret du 18 juillet 2013 ainsi que de l’arrêté du 24 avril 2014 (ainsi que son Addendum) de la Commission communautaire française dans sa version consolidée par l’administration et je m’engage à appliquer les dispositions qu’ils contiennent.

Plus particulièrement, je m'engage à respecter et faire respecter par mon personnel affecté aux modules de formation linguistique pour primo-arrivants l’ensemble des conditions de conventionnement prévues à l’article 50 de l’Arrêté et à me soumettre aux inspections et aux contrôles visés à l’article 16 du Décret.

Certifié exact,

Fait à ……………………………………………, le ……………………………………

NOM : …………………………................................................................PRENOM : ……………………………………………………........

Fonction : ………………………….......

Signature :