Dclaration CGT pralable la runion DP EIC du 28 mars 2013

A l'appel de la CGT, de FO, de la FSU, de Solidaires et des organisations de jeunesse, plus de 200 000 salaris actifs, retraits et privs d'emploi ont manifest leur refus d'un accord sur l'emploi qualifi d'historique par ses signataires. Ils ont signifi au MEDEF, au gouvernement et aux parlementaires qu'ils rejettent en bloc toute mesure nouvelle conduisant plus de prcarit et plus de flexibilit.

Comme on pouvait le craindre, le gouvernement a t l'coute du MEDEF reprenant en dtail les mesures de cet accord dans le texte qui sera soumis au parlement dbut avril. Cette premire tape a mis en lumire plusieurs dispositions contraires au droit international qui navaient pourtant pas beaucoup gn les signataires de l'accord.

Cette journe daction nest que le dbut dun processus revendicatif engag par la CGT, car nous naccepterons pas qu'une loi issue d'un accord sign par des organisations syndicales minoritaires, dont deux la CFTC et la CFE-CGC ne sont pas reprsentatives, se traduise par de nouvelles possibilits donnes aux employeurs de faire pression sur les salaris et de pratiquer toutes les formes de chantage l'emploi.

Larticle 18, intitul Accords de maintien dans lemploi, nest rien de plus que les accords comptitivit emploi que Sarkozy avait souhait mettre en place.

Une entreprise va donc pouvoir, pour passer une priode difficile et augmenter la productivit, augmenter le temps de travail et/ou baisser les salaires en concluant des accords dentreprises qui portent atteinte au contrat de travail.

Le salari ne pourra pas refuser la modification de son contrat de travail sous peine dtre licenci. Licenciement dont il ne pourra pas contester la cause relle et srieuse et loccasion duquel il ne bnficiera daucune des garanties lgales attaches au licenciement pour motif conomique.

Le pouvoir de lemployeur saccrot de faon draisonnable puisquil nest mme plus tenu par le contrat quil a lui-mme sign.

Larticle 15, sur la Mobilit interne, est probablement une des mesures les plus dangereuses de cet accord. Tel que rdig dans lANI, il suffira lemployeur de signer un accord minoritaire (valid par 30% des suffrages) pour lui permettre denvoyer un salari lautre bout de la France, voire ltranger, sur un poste totalement diffrent du sien. Et, en cas de refus du salari, il sera licenci pour motif personnel.

Ainsi, des pratiques interdites, comme les licenciements boursiers, peuvent tre ralises en toute impunit avec ce type daccord. En effet, quest-ce qui empchera un employeur de proposer, des salaris, des modifications de lieu de travail ou de poste, proprement inacceptables, et de les licencier en masse pour motif personnel, donc sans les garanties propres aux licenciements conomiques collectifs?

Larticle 22 sur le Contrat Dure Indtermine Intermittent (CDII) implique une prcarisation plus grande que le CDD. Le CDI Intermittent permet lalternance de priodes travailles et non travailles. Le salari sous ce type de contrat pourra avoir son salaire liss sur lanne indpendamment du nombre dheures de travail effectues. Rsultat: pas de prime de prcarit (cest un CDI) et pas dindemnisation chmage sur les priodes non travailles. Il sagit dun ballon dessai avec le risque dune gnralisation.

Larticle 11 sur le Travail temps partiel pourrait apparatre comme une avance. En effet, laccord dfinit enfin un nombre dheures hebdomadaires minimum pour les salaris temps partiel (24h de travail hebdomadaire). Mais y regarder de prs, cela tient uniquement de leffet dannonce car de nombreuses exceptions sont cres pour dfaire ce nouveau droit. Il est prvu que les heures effectues au-del du contrat seront majores de 10 ou 25% selon les cas et un avenant temporaire temps plein sera possible. Aujourdhui, un salari dans cette situation peu faire requalifier son contrat en contrat temps plein. Cet accord introduit donc plus de flexibilit pour lemployeur afin de moduler le temps de travail.

En dcryptant point par point lensemble des articles de laccord sur lemploi, nous pouvons dresser deux bilans.

Le premier en faveur des salaris: mise en place dune complmentaire sant minima pour 3.5 millions de salaris compter de 2016; le droit de garder son DIF toujours limit 120 heures de formation en cas de changement demployeur; un minimum horaire de 24 heures pour le temps partiel compter de 2014, assorti dannualisation et de nombreuses drogations.

Le second en faveur du patronat: un ballon dessai pour casser le CDI avec lexprimentation du CDI Intermittent (CDII); la rduction des droits des lus du personnel; la remise en cause des expertises des CE et des CHSCT; 40 millions de rductions de cotisations sociales supplmentaires; le travail dun salari temps plein sans risque de requalification de contrat; la remise en cause du licenciement conomique aussi bien dans la forme que sur le fond; le droit de baisser les salaires; un barme pour licencier avec risques limits chappant ainsi lindemnisation intgrale du prjudice subi par le salari; la remise en cause des droits des juges et de la jurisprudencesur les requalifications de contrat, sur la compensation des prjudices, sur la nature des licenciements; la rduction de la dure de la prescription 2 ans.

Aux salaris de juger sil sagit dun accord de scurisation de lemploi ou de scurisation du patronat!

Non contents de bafouer la dmocratie parlementaire en conseillant aux parlementaires de voter le texte sans changer une virgule ni y apporter le moindre amendement, certains nattendent mme pas que la loi soit vote pour demander lengagement de ngociations: dun ct la CFDT demande, par courrier du 31 janvier 2013 la direction de la SNCF, d'ouvrir sans attendre des ngociations sur le droit une complmentaire sant pour l'ensemble des cheminots de l'entreprise, au risque de faire disparatre la caisse de prvoyance et les droits des cheminots dj bien mis mal concernant la sant, de l'autre le patronat de l'intrim convoque le 01 mars avec l'aval du ministre du travail une runion sur la mise en application de l'article 4 C de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Ceux-l mme qui viennent de brader les droits des salaris seraient bien inspirs de montrer un peu plus de retenue en attendant qu'une loi soit vote pour engager la moindre ngociation.

Pour autant, le choix du rformisme et de l'accompagnement assum par la direction de la CFDT ne permet pas certains de ses militants d'user de la calomnie, mme s'il ne leur reste que cet artifice pour essayer de convaincre du bien-fond de leur positionnement.

Le tract de cette organisation syndicale intitul "la grande escroquerie" et "attention manipulation" ne grandit ni celui qui l'a crit ni ceux qui le colportent.

La CGT, accuse d'instrumentaliser les cheminots, y est dsigne comme l'instigatrice d'un mouvement cens satisfaire l'go de certains responsables syndicaux en mal de reconnaissance avec comme seul objectif la justification de sa non signature de l'accord du 11 janvier.

Surprenant de la part de la CFDT de parler d'go de certains responsables syndicaux en mal de reconnaissance lorsquon regarde le parcours des plus hauts dirigeants de cette organisation. Pour nen citer que deux, Nicole NOTAT et Franois CHEREQUE.

La premire, secrtaire gnrale de la CFDT de 1992 2002, a t porte ds 2002 la tte de Vigo, socit europenne dvaluation des performances sociales et environnementales des entreprises. Parmi les actionnaires on y retrouve toutes les grandes banques franaises, de grandes socits, des fonds de pensions.

Depuis le 1er janvier 2011, elle prside le clbre club Le Sicle, dont font partie tous les dirigeants des grandes socits franaises. Elle est membre du groupe de rflexion sur lavenir de lEurope, nomme par le Conseil Europen. Elle est membre du conseil dadministration de la Coface (Compagnie franaise dassurance pour le commerce extrieur) et du conseil de surveillance du Monde SA. Bref, tout va bien pour elle. Et il ne sagit que dun rsum de ses fonctions.

Passons son successeur, Franois CHEREQUE, secrtaire gnral de la CFDT jusquen dcembre 2012.

Rassurez-vous, le dbut lui est positif! Le 3 janvier 2013, il a t nomm inspecteur gnral des Affaires Sociales. Il est galement prsident du Think-tank social-libral Terra Nova. Nen doutons pas, ce nest quun commencement. Comme ses prdcesseurs, il a bien prpar le terrain lorsqu il tait secrtaire gnral de la CFDT.

Son successeur, Laurent BERGER, a bien compris la leon et la vite assimile.

En lespace dun mois, il a trouv le moyen de signer un accord sclrat dans le dos des salaris, alors quil sait parfaitement que son organisation, mme avec lapport de la CFTC et de la CFE-CGC, ne reprsente que 38.70% des voix des salaris, contre 49.79% pour les deux syndicats non signataires, la CGT et FO.

Si on y ajoute les voix des syndicats Sud-Solidaires et FSU, non convis la ngociation mais rsolument contre laccord, nous arrivons 55.67% des voix des salaris contre.

A la CFDT, on appelle cela le respect de la dmocratie.

Il est galement utile de prciser que lUNSA soutient cet accord antisocial.

Les salaris peuvent tre certains que lorsque le MEDEF aura obtenu le rtablissement de lesclavage, la CFDT ngociera sur le poids des chanes.

La CGT na pas sign cet accord et assume ses choix.

Il y aurait donc d'un ct la CGT qui s'attache exclusivement la dfense de ceux qui bnficient des meilleures conditions sociales, et de l'autre la CFDT qui agit pour les plus fragiles.

Les cheminots, que la CGT appelait se mobiliser par la grve le 5 mars, seront sans doute satisfaits d'apprendre qu'ils font partie des privilgis. C'est d'habitude une litanie plutt dverse par des libraux soucieux de diviser les franais. Serait-ce l le nouvea