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Regards croisés – Chapitre 7 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

Regards Croisés – Chapitre 7 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

Programme :1.1 Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

Égalité, discrimination, assurance / assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale.

On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ; on rappellera à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à la question : « L'égalité de quoi ? ». On distinguera égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances.On analysera les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale : fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations. On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité : risques de désincitation et d'effets pervers.Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert.

Plan du chapitre :INTRODUCTION : QUELS SONT LES FONDEMENTS DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS ?

I. QUELS SONT LES PRINCIPAUX MOYENS PAR LESQUELS LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT CONTRIBUER À LA JUSTICE SOCIALE ?A. Comment la fiscalité et les services collectifs contribuent-ils à la justice sociale ?B. Comment la protection sociale contribue-t-elle à la justice sociale ?C. Comment les mesures de lutte contre les discriminations contribuent-elles à la justice

sociale ?

II. QUELLES SONT LES LIMITES DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DE LA JUSTICE SOCIALE ?A. Quelles contraintes pèsent sur l’action des pouvoirs publics en faveur de la justice

sociale ?B. Quels sont les débats portant sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics en faveur

de la justice sociale ?

Doc. 1 : « Egalité et équité »

Egalité

Définition : Situation dans laquelle deux individus ou deux groupes sont dans des positions identiques ou équivalentes.

Une situation est caractérisée ……………………………….. par l’égalité ou un certain degré d’inégalité, indépendamment de l’observateur (tout le monde peut s’accorder sur le degré d’inégalité d’une situation, qui peut être mesuré).Par exemple, constater que le salaire moyen des ouvriers est inférieur à celui des cadres est un jugement ……………………..…………………….. .

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Equité

Définition : Jugement ……..……………….. conduisant à considérer comme juste une situation donnée en fonction d’un certain système de valeurs

Une situation est considérée ……………………………….….. comme juste ou injuste en fonction de l’observateur. Tout le monde souhaite donc l’équité, mais tout le monde ne lui donne pas le même sens (autrement dit, certains considèrent comme juste une situation que d’autres considèrent comme injuste).Par exemple, considérer que le fait que le salaire moyen des ouvriers soit inférieur à celui des cadres est injuste est un jugement …………………….. .

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Doc. 2 : « Inégalités justes, inégalités injustes »

Inégalitéjuste ou injuste?

a) le salaire d’un homme est supérieur à celui d’une femme exerçant la même professionb) Jusqu’en 1848, en France, seuls les citoyens les plus riches avaient le droit de votec) deux individus exerçant la même profession, dont l’un est à temps plein l’autre à temps partiel, ne perçoivent pas le même salaire mensueld) deux individus ayant des qualifications différentes perçoivent des salaires différentse) deux individus perçoivent des salaires différents

f) en France, un fils de diplômé du supérieur a plus de probabilité d’être diplômé du supérieur qu’un fils de non diplômég) jusque dans les années 1960 en France une femme n’avait pas le droit d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son marih) un fils d’ouvrier a environ 5 fois moins de chances de devenir cadre qu’un fils de cadre

Q1 : Classez les différents exemples proposés dans le tableau suivant en indiquant à laquelle des trois formes d’égalités chacun d’entre eux correspond.Q2 : Pour chaque situation contenue dans le tableau ci-dessus, indiquez selon vous si elle est juste ou injuste.Q3 : Déduisez de la question précédente que les inégalités ne sont pas toutes injustes.Q4 : Pour quel exemple d’inégalité contenu dans le tableau ci-dessus est-il difficile de déterminer s’il est juste ou injuste ? Pourquoi ?

Doc. 3 : « L’égalité de quoi ? Les trois formes d’égalités »

Forme d’égalité

……………………….……………………….

……………………….……………………….

……………………….……………………….

Définition

Situation dans laquelle les mêmes règles juridiques sont appliques à tous les individus

Situation dans laquelle tous les individus ont la même probabilité d’accéder à une position sociale donnée, quelle que soit leur origine sociale

Situation dans laquelle les ressources socialement valorisées sont réparties de façon uniforme dans une population

Dimensions

L’application de cette forme d’égalité dépend des …………………………… aux individus par l’Etat, droits qui varient dans l’espace et dans le temps : droit de vote, liberté d’association, liberté religieuse, droit de grève, droit à l’éducation, droit à la santé,…

Cette forme d’égalité peut concerner l’origine sociale au sens de la …….. ……….......... (voir chap. 6), mais également les autres caractéristiques de naissance de l’individu pouvant affecter ces chances de réussite sociale : ………………. …………………………… …………………………...

Cette forme d’égalité renvoie à une multitude d’inégalités (voir chapitre 5), parmi lesquelles on distingue généralement les inégalités ………………. (inégalités de revenus et de patrimoine) et les inégalités ……………. (professionnelles, politique, culturelle, de santé, de considération sociale,…)

Exemples

Q1 : Associez chaque forme d’égalité à sa définition : égalité des chances ; égalité des droits ; égalité des situations.Q2 : Classez dans le tableau ci-dessus les exemples d’inégalités présentés dans le document 1.

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Doc. 4 : « Préambule de la constitution de la 5ème République : Extraits de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) et du préambule de la constitution de 1946 »

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

Article ILes hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article IILe but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Article IVLa liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article VILa Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VIINul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Article XNul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Article XILa libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Article XIIIPour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. […]Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. […]Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. […]. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. Q1 : Montrez que la DDHC instaure le principe de l’égalité de droits, et que ce principe est réaffirmé par le préambule de la constitution de 1946.Q2 : Montrez à partir de l’article 6 que la DDHC affirme la nécessité de l’égalité des chances.Q3 : Le contenu de l’article 6 de la DDHC est-il une condition nécessaire et suffisante pour établir l’égalité des chances ?Q4 : Montrez que l’article 1 de la DDHC peut justifier certaines formes d’inégalités. Illustrez votre réponse.Q5 : Quel principe de justice sociale est affirmé dans le passage souligné du préambule de la constitution de 1946 ?

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Doc. 5 : « Les différents taux d’imposition »

Les impôts peuvent être… Impôt …………….……. Impôt ………….………. Impôt …………….…….

Explication

impôt dont le montant est le même pour tous les contribuables

Ex. tous les ménages paient 4 000 euros/an d’impôt sur le revenu

le même taux d’imposition est appliqué à tous les contribuablesEx. tous les ménages paient 10% d’impôt sur le revenu par an

le taux d’imposition est d’autant plus élevé que la valeur imposée augmenteEx. les ménages aux revenus les plus faibles paient 5% de leur revenu annuel, 10% pour les revenus moyens, 20% pour les revenus les plus élevés

Exemple : Revenu annuel :Ménage 1 : 20 000 €Ménage 2 : 40 000 €Rapport d’inégalité40 000/20 000 = 2

Revenu annuel après impôt :

Ménage 1 :

Ménage 2 :

Rapport d’inégalité :


Ménage 1 :

Ménage 2 :



Ménage 1 :

Ménage 2 :


Contribution à la justice sociale

Les impôts …………..…….sont généralement considérés comme les plus injustes et les impôts ……………..… peuvent être considérés comme les plus justes. En effet :- ce sont les impôts ……………….qui prennent le mieux en compte les capacités contributives (c’est-à-dire le fait que plus le revenu est élevé, plus la capacité à payer l’impôt est forte), tandis que les impôts ……………….ne les prennent pas du tout en compte.- les impôts ……………….réduisent les inégalités, les impôts ……………….les laissent inchangées et les impôts ……………….les augmentent.

Attention : Bien que les impôts progressifs puissent être considérés comme étant ……………….justes que les impôts proportionnels, ceux-ci sont ……………….……….dans la fiscalité en France (voir tableau, doc. 10), seul l’impôt sur le revenu est progressif (voir doc. 9, colonne de droite). En conséquence, la fiscalité contribue ………………..…………. à la réduction des inégalités de revenus en France.

Q1 : Remplissez la première ligne du tableau avec les termes suivants : forfaitaires ; proportionnels ; progressifs.Q2 : Pour chaque type d’impôt, calculez le revenu après impôt du Ménage 1 et du Ménage 2, et le rapport d’inégalité après impôt. Indiquez les résultats obtenus dans le tableau.Q3 : Remplissez la dernière ligne du tableau avec les termes suivants : forfaitaires ; proportionnels ; progressifs.

Doc. 6 : « Les services collectifs et la réduction des inégalités »

Les services publics de santé, d’éducation et de logement fournissent des prestations en nature gratuites ou subventionnées. Leur rôle dans la réduction des inégalités est central : le montant global de ces services est bien plus important que les prestations monétaires. Au total, ils expliquent 70 % de la réduction de l’écart de revenus entre les plus riches et les plus pauvres. C’est ce qui explique qu’ils ont davantage d’impact sur la redistribution des revenus. Si on prend en compte la valeur en nature de ces services publics, le rapport entre les 20 % les plus aisés et les 20 % les plus pauvres passe de 3,8 à 2,6. Il faut noter que ces données ne mesurent que l’effet sur les revenus de ces services publics. L’école gratuite, les logements sociaux ou les remboursements de soins ne se limitent pas à redistribuer de la richesse, ils permettent également de réduire les inégalités sociales d’accès aux soins ou au logement et d’accroître la mobilité sociale.

Q1 : Expliquez comment les services publics contribuent à la réduction des inégalités de situations.Q2 : Expliquez en quoi les services publics contribuent également à l’égalité des chances.

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Doc. 7 : « La fiscalité : les différentes caractéristiques des impôts »

Qui reçoit l’impôt ?

L’impôt peut servir à financer :- les ………………………… ………………. (taxe d’habitation, taxe

foncière, taxe professionnelle,…).- ………………. (impôt sur le revenu, TVA,…). On traitera davantage dans

cette partie des impôts visant à financer l’Etat

Sur qui porte

l’impôt ?

L’impôt peut concerner :- les ………………………… (impôt sur le revenu,…)- les ………………………... (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés,…).

On traitera davantage dans cette partie des impôts portant sur les ménages.Il faut distinguer à ce sujet :

- les impôts ……………….…………- les impôts ………………………… (qui ne sont pas versés à l’Etat par ceux

qui les paient, par exemple, la TVA).

Sur quoi porte

l’impôt ?

On parle à ce sujet d’ « …………………………… ……………………». Il existe de multiples formes d’assiette fiscale, que l’on peut regrouper en trois catégories essentielles. L’impôt peut porter sur :

- les ………………….……… (du travail, du capital,…),- le ………………………….. (taxe foncière, droits de succession,…)- la ………………………….. (TVA, TICPE,…) ;

Comment est calculé l’impôt ?

Autrement dit, quel est le ……………………….…………… …………………….. . Il existe trois possibilités : impôt forfaitaire (redevance), impôt proportionnel (TVA, impôt sur les sociétés…), impôt progressif (impôt sur le revenu), voir doc. 5.

Doc. 8 : « Le mode de calcul de l’impôt sur le revenu en France (approfondissement) »

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif créé en 1914. Il porte sur l’ensemble du revenu du foyer fiscal. La somme à payer en fonction de son revenu se détermine en fonction d’un barème défini par des taux marginaux de taxation associés à différentes tranches de revenu (un taux marginal est un taux appliqué pour un euro supplémentaire de revenu). En France, le barème pour les revenus perçus en 2015 est :

Les valeurs indiquées pour les tranches de revenus ne renvoient pas au revenu global du ménage mais au revenu par part fiscale : le revenu global est par exemple divisé par deux si le ménage est composé d’un couple sans enfant. C’est ce que l’on appelle le système du quotient familial. Le conjoint compte pour une part fiscale, les deux premiers enfants, un demi-part chacun et chaque

enfant supplémentaire compte pour une part.On calcule donc le montant à payer que l’on multiplie ensuite par le nombre de part pour déterminer la somme qui doit être versée au fisc. Si nous considérons le cas d’une personne seule gagnant 10 000 euros par an, elle ne paiera pas d’impôts sur les 9 700 premiers euros gagnés et devra faire face à un taux de 14% sur les 309 euros restants (10 000 – 9 701). Un couple avec trois enfants disposant d’un revenu total imposable de 100 000 euros verra ainsi le barème appliqué sur 100 000/4 car on décompte 4 parts fiscales. L’impôt à payer sera de (25 000 – 9701) x 14%, soit 2 142 euros, et l’impôt total à payer de 8 568 euros (2 142 x 4). Le barème de l’IR avec ces taux marginaux croissants implique un taux moyen de taxation croissant avec le revenu.

Source : NAVARRO Marion, Les inégalités de revenus, Armand Colin, 2016, pp. 153-153.

Q1 : A partir du document, calculez le montant de l’impôt sur le revenu pour trois personnes seules sont les revenus annuels seraient de : 8 000€ ; 20 000 € ; 40 000 €.

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Tranche de revenu Taux marginalJusqu’à 9 700 € 0%De 9 700 à 26 791 € 14%De 26 791 à 71 826 € 30%De 71 826 à 152 108 € 41%Plus de 152 108 € 45%


Doc. 9 : « Les principaux impôts perçus par l’Etat »

Type d’impôt Objet de l’impôt Principaux impôts Exemples détaillés

Impôt

……………….

(impôt versé directement aux

APU par le contribuable)

Impôt portant sur

……………….:

Impôt sur le revenu des ménages

Exemple : l’impôt sur le revenu (IR) :- est versé par les ménages sur l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus au cours de l’année** ;- est ……………………………... (il est organisé selon un système de tranches d’imposition, voir doc. 8) ;- Il existe un seuil minimum de revenu imposable en dessous duquel l’impôt sur le revenu n’est pas perçu. En France, il est de ………… par an pour une personne seule. Environ ….. des ménages ne sont pas imposables au titre de l’IR.

Impôt sur les sociétés (impôt

proportionnel aux bénéfices)

Impôt sur

……………….:

Impôt sur la fortune immobilière

(ex-ISF)

Impôt sur les successions

Impôt

……………….

(impôt payé par certains agents, mais versé par d’autres agents

aux APU*)

Impôt portant essentiellement

sur

……………….

taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Exemple : la TVA :- Est payée par les ………...………. lorsqu’ils achètent un bien ou service- Est ………………………………. à la dépense de consommation (taux courant : ………… du montant de l’achat)- Représente une part du revenu d’autant plus importante que le revenu est …………….…………. (car la part de la consommation dans le revenu est d’autant plus élevée que le revenu est ……………….) ;

taxe intérieure sur la consommation de

produits énergétiques

(TICPE)

taxes sur les tabac et alcools

* : par exemple, la TVA est payée par les consommateurs, mais ce sont les entreprises qui la versent à l’Etat.** : l’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019.

Q1 : Remplissez la première colonne du tableau avec les termes suivants : direct ; indirect.Q2 : Remplissez la deuxième colonne du tableau avec les termes suivants : patrimoine ; revenu ; consommation.

Doc. 10 : « La structure des prélèvements obligatoires perçus par l’Etat en 2013 (prévisions) »

Impôts indirects Impôts directs Autres impôts directs et indirectsTVA TIPP Impôt sur le

revenuImpôt sur les

sociétés

Q1 : Remplissez le tableau ci-dessous avec les données suivantes : 50% ; 17% ; 20% ; 4% ; 9%.

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Doc. 11 : « Les réductions d’impôts visent-elles plus de justice sociale ? »

Doc. 12 : « Services publics marchands et justice sociale »

Un modèle de service public en réseau s'est progressivement imposé en France. Son principe fondateur est l'égalité de traitement et d'accessibilité à l'ensemble des citoyens. Le maillage postal de l'ensemble du territoire, puis sa desserte ferroviaire l'ont incarné. Ce modèle appliquait une péréquation financière au sein de chaque réseau afin qu'il puisse être présent sur chaque partie du territoire. Ce maillage comprenait les régions dont l'isolement ou l'enclavement géographique ne permettait pas une couverture suffisante des coûts.

Cette péréquation financière a pris une forme essentiellement tarifaire. Il s'agissait de garantir le même prix pour le même service en tout point du territoire, quels que soient les coûts de production. La péréquation tarifaire des services en réseau est un corollaire de la notion d'égalité devant le service public.

Ce modèle est à l'origine du prix unique du timbre en France ou de la tarification de la SNCF, de l'abonnement à la téléphonie fixe, ou du barème de la facture électrique et gazière. Expression de la solidarité et de la cohésion à l'échelle nationale, la péréquation implique des transferts de charge géographiques. Par exemple, les recettes de lignes à grand trafic permettent de doter des lignes déficitaires.

Source : www.senat.fr

Le nombre de ménages payant les tarifs sociaux de l'énergie a plus que doublé. Avec la prise en compte d'un nouveau critère fondé sur le revenu fiscal de référence, le nombre de foyers éligibles aux tarifs sociaux de l'électricité passe à 4 millions, contre 1,7 million aujourd'hui. Aucune démarche n'est nécessaire. Les foyers éligibles identifiés par les organismes sociaux ou l'administration fiscale recevront un courrier pour les informer de leur baisse de tarification.

Source : www.gouvernement.fr

Q1 : Expliquez ce en quoi consiste la « péréquation tarifaire ».Q2 : Qu’est-ce que le « tarif social » de l’énergie ? Comment est-il financé ?Q3 : En l’absence de contrôle de la part des pouvoirs publics, comment évolueraient les prix de l’électricité ?

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Ces deux objectifs peuvent rentrer en ………………………….…………… , ce qui conduit à des interrogations quant au caractère juste de certaines réductions d’impôts. Par exemple, afin de favoriser l’emploi des moins qualifiés (objectif d’efficacité économique), le recours aux services à la personne (femme de ménage,…) donne droit à déductions d’impôts, or ce sont les ménages les plus aisés qui recourent le plus fréquemment à ces services, et bénéficient de ce fait le plus de ces déductions.

……………………,

lorsque l’objectif est …………………… les agents économiques à adopter certains comportements. Par exemple, les entreprises qui investissent dans la recherche peuvent déduire une partie de leurs dépenses de leur impôt sur les sociétés

……………………

lorsque l’objectif est de traiter différemment des ménages placés dans des situations différentes. Par exemple, la possibilité de déduire une partie des frais de garde d’enfant afin de limiter les écarts de niveaux de vie entre les familles avec enfants et les familles sans enfants

Le taux d’imposition appliqué à deux agents économiques dont le revenu est égal n’est pas toujours équivalent. Il existe en effet des possibilités de réduction d’impôts, qui peuvent notamment comme objectif :

http://www.gouvernement.fr/

http://www.senat.fr/


Doc. 13 : « Les services collectifs »La notion de service public est essentielle en France. La « défense » du service public et la crainte de

sa « remise en cause » sont des thèmes récurrents du débat politique. La difficulté est que le périmètre de cette notion est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné. De plus, l’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique.

Selon les finalités poursuivies, le service public remplit quatre fonctions principales. On distingue les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, recherche, service public audiovisuel…) et ceux à caractère économique.

Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel (1979). Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Le deuxième principe est celui de l’égalité devant le service public, lui aussi principe à valeur constitutionnelle, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire), et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service. Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui de l’adaptabilité ou mutabilité.

À ces éléments s’est ajoutée la place traditionnellement importante de l’État en France. Depuis l’époque de Colbert (XVIIe siècle), la puissance publique a toujours considéré qu’elle avait un rôle à jouer dans le développement économique du pays. Le service public a souvent servi de fondement à cet effort de développement dans des domaines extrêmement variés : transports ferroviaires (Plan Freycinet à la fin du XIXe siècle), transports aéronautiques (Concorde), téléphone (appui donné à l’entreprise Cit-Alcatel durant les années 1970)…

Source : www.vie-publique.fr

Q1 : A partir du texte, donnez des exemples de services publics.Q2 : Comment définir la notion de service public ?Q3 : Illustrez l’idée selon laquelle le périmètre des services publics est variable dans le temps et l’espace.Q4 : Quelles sont les différentes modalités d’organisation des activités de services publics ?Q5 : Montrez que la justice sociale est un des objectifs des services publics.Q6 : A quoi peuvent être dues les craintes de remise en cause du service public ?

Doc. 14 : « La dépense d’éducation en France pour le second degré (collège et lycée) »

1980 1990 2000 2009

Dépense d’éducation (aux prix de 2009)

Dépense totale (en milliards d’euros) 32,0 42,1 55,8 55,4Dépense par élève (en euros) 5 850 7 010 9 040 9 380

Financement de la dépense d’éducation (en %)

APU (Etat et collectivités locales) -* -* 90,5 90,3Entreprises -* -* 1,6 2,1Ménages -* -* 7,9 7,6Total -* -* 100 100* : données non disponibles

Source : Ministère de l’Education Nationale, L’Etat de l’école, 2012.

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http://www.vie-publique.fr/


Doc. 15 : « L’apparition de la protection sociale »L’idée selon laquelle la collectivité nationale a une responsabilité collective dans la protection de la population

contre les principaux risques de l’existence est très récente. Jusqu’au 18 ème siècle en Occident, ces risques – pour l’essentiel, interruption d’activités pour maladie, ou accident ou vieillesse – étaient pris en charge par la famille étendue (solidarité intra-familiale) et par les collectivités de nature professionnelle qu’étaient les corporations.

Au 19ème siècle, la révolution industrielle entraîne l’exode rural, l’urbanisation, la salarisation, et ce faisant, l’apparition de nouveau risque (le chômage) et la dissolution des solidarités traditionnelles. Il faut attendre la fin du 19ème siècle pour que chaque pays prenne conscience de ces évolutions et comment à mettre en place une protection des travailleurs. Suit une période d’expérimentations dans la couverture des principaux risques, qui s’achèvera après la seconde guerre mondiale avec la généralisation et la consolidation dans toute l’Europe de l’Etat-Providence protégeant contre le « risque social ».

D’après CHATAGNER François, La protection sociale, Le Monde, 1993.

Q1 : Dans quelle situation se retrouve un individu victime d’un des risques décrit dans le premier paragraphe du texte ?Q2 : Comment étaient pris en charge les conséquences de ces risques jusqu’au 18ème siècle ?Q3 : Quel a été l’effet de la révolution industrielle sur l’évolution de ces risques et de leur prise en charge par les solidarités traditionnelles ?Q4 : Comment expliquer que l’Etat prenne en charge ces risques à partir de la fin du 19ème siècle ?Q5 : Que signifie l’expression « risque social » ?Q6 : Que signifie l’expression « Etat-providence » ?

Doc. 16 : « Assurance privée et assurance sociale »

Assurance privée Assurance sociale

Montant des

cotisations

Elles dépendent de ……………………………………………………………...

plus un agent est exposé au risque (par exemple au risque maladie dans le cas d’une assurance de santé), plus sa cotisation est élevée, et inversement.Certains agents ………………………. recourir aux assurances privées parce que leur revenu est trop faible et/ou parce que la cotisation qu’ils devraient verser est trop élevée du fait de leur exposition au risque (ex. antécédents médicaux, asthme, maladie cardiaque,… dans le cas d’une assurance santé).

Elles dépendent …………………..

plus l’agent a un revenu élevé, plus ses cotisations sont élevées, et inversement.

Un agent ne peut donc pas être …………. des assurances sociales faute de revenu suffisant. A l’inverse, les agents peu exposés au risque et à revenu élevé pourraient préférer avoir recours à une assurance privée (leurs cotisations seraient moins élevées), c’est pourquoi les assurances sociales sont …………… .

Montant des

prestations

Elles dépendent du …………………. ………………………

Plus un agent a versé des cotisations élevées, plus il recevra des prestations élevées, et inversement.Les agents dont le revenu est faible versent des cotisations faibles et reçoivent des prestations faibles (par exemple, dans le cas des assurances santé, certains soins ne seront que peu ou pas du tout remboursés)

Elles dépendent du ……………………. ………………………. (donc du revenu)Dans le cas des allocations chômage ou des pensions de retraite par exemple.Mais cela n’est pas ……………………. Par exemple, dans le cas de l’assurance santé, les remboursements de soins de santé sont ……………………………… .

PrincipeLes assurances privées reposent sur une logique plus …………………….. et sont plus ……………………….

Les assurances sociales reposent sur une logique de …………………… et sont plus ………………………

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Doc. 17 : « Les deux principes de fonctionnement de la protection sociale : l’assurance et l’assistance »

Caractéristiques 1) Assurance 2) Assistance

Qui bénéficie de la protection

sociale ?

la protection sociale est destinée aux ……………………………………..

…………………………… victimes d’un risque social peuvent avoir accès à

une protection sociale minimum

Les prestations sont-elles

contributives ?

les prestations sociales sont …………………………..

c’est-à-dire versées uniquement à ceux qui ont contribué au …………………… du système en cotisant au cours d’une …………………… suffisamment longue (conformément au principe d’assurance)

les prestations sociales sont…………………………..

il n’est pas nécessaire d’avoir participé au ……………………. du système pour en bénéficier (d’où la qualification de principe d’assistance)

Mode de financement

Financement par les ……………………………

La protection sociale étant destinée aux travailleurs, elle est financée par des ………………………….. prélevées sur le ……………………, et non sur l’ensemble des revenus. Les cotisations sociales constituent une partie du ………. ………………., et sont …………………………… au salaire.

Financement par………………….

La protection sociale étant destinée à tous, elle est financée par des prélèvements sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire par …………… , qui est proportionnel aux revenus perçus.

Montant des prestations

les prestations sont ……………………… aux cotisations, donc aux revenus antérieurs

les prestations sont …………………….. (c’est-à-dire identiques pour tous)

Objectif

Assurer aux travailleurs victimes d’un risque social un …………………….. ……………………. pour maintenir leur niveau de vie

Assurer aux victimes d’un risque social un ……………………………………

Effe

t red

istri

butif

:

Redistribution horizontale

Quel que soit le principe de fonctionnement, la protection sociale a un effet de redistribution …………………………. : elle s’opère des ménages qui ne sont pas victimes des risques sociaux vers ceux qui en sont victimes (autrement dit : des biens portant vers les malades, des actifs vers les chômeurs et les retraités,…)

Redistribution verticale

(réduction des inégalités)

les cotisations et les prestations sont proportionnelles au salaire antérieur, cela réduit ………….. les inégalités

les prélèvements sont proportionnels aux revenus et les prestations sont forfaitaires, cela réduit ….. les inégalités

Mode de gestion

la protection sociale est gérée par les …………………………… (employeurs et salariés), en étant tout de même encadrée par …………….

la protection sociale est gérée par ………….

Modèle historique de

référence

Le modèle « …………………….. »,Développé en Allemagne à la fin du 19ème

siècle, à l’initiative du chancelier Bismarck

Le modèle « ………………………… »,Développé au Royaume-Uni après la seconde guerre mondiale, suite au rapport de Lord Beveridge

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Doc. 18 : « Les trois modèles contemporains de protection sociale »

Caractéristiques 1) Modèle corporatiste 2) Modèle résiduel(ou libéral) 3) Modèle universaliste

Situation géographique

Europe continentale (France, Allemagne, Belgique, Italie,…)

Pays anglo-saxons (Etats-Unis, Royaume-Uni,…)

Pays scandinaves (Suède, Norvège,…)

Logique de fonctionnement Assurance Assistance

Référence historique Modèle Bismarckien Modèle Beveridgien

Prestations contributives ou

non contributivescontributives Non contributives

Financement de la protection sociale Cotisations sociales Impôt

Bénéficiaires de la protection sociale Travailleurs

Montant des prestations versées

Proportionnelle aux revenus antérieurs

Objectif

Maintenir le revenu des travailleurs en cas de réalisation d’un risque social

Degré de démarchandisation(capacité du système de

protection sociale à couvrir les risques

sociaux sans que les individus n’aient besoin de recourir par ailleurs

au marché)

……………………… :seuls les ……………….. ……………… bénéficient de la protection sociale.

………………………:la protection sociale n’intervient que là où le …………….. a échoué, c’est-à-dire pour ……..... …………. , les autres se protègent contre les risques sociaux en recourant …………….

………………………:quelle que soit sa situation, un individu a accès à des prestations sociales ………………..

Effetredistributif

(vertical)

FaibleRedistribution essentiellement horizontale

………………………du fait du ……………… montant des prestations

………………………financement proportionnel aux revenus, prestations …………………………

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Doc. 19 : « Coût du travail, cotisations sociales et salaire »

Q1 : Remplissez le schéma avec les termes suivants : salaire net ; salaire brut ; coût salarial.

Doc. 20 : « Les prestations sociales relevant de l’assurance sociale en France »

Risque social

Type de prestations sociales Conditions de versement Montant

Famille Allocations familiales

Versées mensuellement aux ménages salariés ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge

Montant forfaitaire dépendant du

nombre d’enfants

Santé

Remboursements des dépenses de santé

Versées aux salariés, en cas de dépense de santé (consultations, hôpital, médicaments,…)

Montant proportionnel à la dépense de santé

Indemnités journalières

Versées mensuellement aux salariés en cas d’arrêt de travail causé par un problème de santé

Montant proportionnel au salaire antérieur

Chômage IndemnitésChômage

Versées mensuellement aux actifs ayant cotisé au cours d’une période d’activité suffisamment longueDurée d’indemnisation variable suivant la durée de la période d’activité antérieure, maximum 23 mois


(en moyenne, 60% du revenu antérieur)

Vieillesse Retraites

Versées mensuellement aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle et remplissant certaines conditions (âge, durée de cotisations)


Accident du travail Indemnités

Versées aux ménages salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles


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Administrationsde la Sécurité Sociale

Cotisations sociale

salariales

Cotisations sociales

patronales

……………………

(Salaire effectivement perçu par le

salarié)

……………………

(Salaire fixé lors de

l’embauche)

……………………

ou coût du travail ( Def. :

Ensemble des dépenses

entraînées par l’emploi d’un salarié, coût du travail = salaire net + cotisations sociales)

Salarié

Employeur

Définition : Cotisation sociale : P.O. versé par l’employeur et le salarié au profit des ASS et destiné au financement des risques sociaux couverts par celles-ci.


Doc. 21 : « Les limites du principe d’assurance »

Q1 : Expliquez la phrase soulignée.Q2 : Pourquoi le principe de fonctionnement de la protection sociale évoqué dans la question précédente pose problème en France à partir des années 1980 ?Q3 : Justifiez l’expression « innovations beveridgiennes » employée à la fin du texte.

Doc. 22 : « Les minima sociaux »

Nature de l’allocation Public concerné Montant mensuel 2016 (en €)

Nombre d’allocataires en 2014

Revenu de Solidarité Active (RSA - socle)

Personnes de 25 ans et plus sans emplois 524 1 460 000

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Chômeurs en fin de droits ayant suffisamment cotisé

449 471 700

Allocation temporaire d’attente (ATE)

Détenus libérés, personnes en attente de réinsertion, rapatriés, réfugiés et demandeurs d’asile

348 53 800

RSA socle majoré (ex Allocation Parent Isolé – API)

Personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants

854(1 enfant à charge) 227 500

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Personnes handicapées qui ne peuvent prétendre ni un avantage invalidité, ni à une rente d’accident du travail

807 1 040 500

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA, ex minimum vieillesse)

Personnes âgées de plus de 65 ans 800 554 200

Source : DRESS, Minimas sociaux et prestations sociales.

Q1 : Parmi les minimas sociaux évoqués dans ce tableau, lequel (ou lesquels) peuvent être associés : au risque chômage ? Au risque vieillesse ? Au risque maladie ? Au risque famille ?

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Doc. 23 : « La fiscalisation des ressources de l’assurance sociale »

Doc. 24 : « La sécurité sociale en France »

Q1 : En France, la couverture contre les risques sociaux relève-t-elle essentiellement de la protection sociale publique ou des assurances privées ? Justifiez.Q2 : En France, la protection sociale fonctionne-t-elle principalement selon une logique d’assurance sociale ou d’assistance ? Justifiez.

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Q1 : Si le rôle des procédures assurantielles est moins central dans le fonctionnement de la protection sociale, quelle autre type de logique de fonctionnement prend de l’importance ?Q2 : Quelle conséquence le recul de la logique assurantielle a-t-elle sur le financement de la protection sociale ? Illustrez à l’aide de données issues du tableau.Q3 : Quelle cause du chômage est évoquée dans le deuxième paragraphe du texte ?Q4 : Comment les politiques de lutte contre le chômage ont-elles fait évoluer le financement de la protection sociale ?


Doc. 25 : « Les différentes formes de discriminations »

Source : www.defenseurdesdroits.fr

Q1 : Comment les pouvoirs publics luttent-ils contre les discriminations ?Q2 : Montrez que les discriminations sont variables dans le temps et l’espace.

Doc. 26 : « Un exemple de discrimination »Pour avoir discriminé un cadre, Boubakar Soumaré, Renault devra lui verser 249.900 euros de

dommages et intérêts. La sentence est tombée vendredi dernier. La cour d'appel de Versailles a condamné l'entreprise Renault pour discrimination raciale.

Engagé en août 1970 par la Régie nationale des usines Renault comme cadre stagiaire, Boubakar Soumaré avait obtenu un contrat à durée indéterminée en janvier 1971, selon le Mrap. D'après Fayçal Megherbi, conseiller juridique de l'association, le salarié avait constaté une stagnation dans l'évolution de sa carrière dès la sixième année.

Il avait porté l'affaire en 2003 devant le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt au moment de prendre sa pré-retraite. Débouté deux ans plus tard, l'ancien salarié avait alors fait appel de cette décision. «C'est une première dans les annales. Jamais encore une entreprise n'avait été condamnée pour discrimination d'un cadre», remarque le conseiller juridique du MRAP, qui salue l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles.

Selon un porte-parole de la direction de Renault, Boubakar Soumaré a occupé cinq postes différents entre 1971 et 1998, notamment comme chargé d'études ou chef de projet. D'après le porte-parole, qui réfute les accusations d'ordre racial, la faible évolution de salaire de cet employé au cours de sa carrière s'explique par une «performance individuelle insuffisante.» […]

«La cour de Versailles a ordonné une expertise qui a révélé de vraies différences de salaires entre le plaignant et d'autres salariés titulaires de diplômes équivalents , remarque Nadège Magnon, avocate du MRAP dans cette affaire, et elle a constaté que l'entreprise Renault n'avait aucune justification objective pour cette différence de traitement.» Source : Libération, 21/04/2010.

Q1 : En quoi Boubakar Soumaré a-t-il été victime de discrimination ?Q2 : Comment les pouvoirs publics luttent-ils contre la discrimination ?Q3 : A partir du texte, expliquer pourquoi la lutte contre les discriminations est difficile.Doc. 27 : « Les ZEP »

En 1982, face à la persistance de l’échec scolaire parmi les élèves les plus défavorisés, une expérience rompant avec l’idée d’égalité de traitement est tentée : les zones d’éducation prioritaire (ZEP) sont créées dans quelques régions, mesure renforcée et étendue en 1989, puis en 1990, et prolongée régulièrement depuis. Elle incite les établissements à développer des projets éducatifs et des partenariats locaux en les dotant de ressources supplémentaires (crédits, postes, heures d’enseignement,…). L’objectif est d’améliorer les résultats scolaires en stimulant des projets nouveaux. La baisse de la taille des effectifs est peu à peu considérée également comme un outil.

Aujourd’hui, on compte 707 ZEP qui rassemblent près d’un écolier ou collégien sur 5. Selon le ministère de l’éducation, les établissements concernés reçoivent en moyenne 10% de postes d’enseignants et de crédits pédagogiques supplémentaires et bénéficient d’environ deux élèves en moins par classe.

D’après BENABOU R. et alii, Economie et statistique, n°380, INSEE 2004.

Q1 : Montrez que les ZEP peuvent être considérées comme une forme de discrimination positive visant à réduire l’inégalité des chances de réussite scolaire.Q2 : Pourquoi les ZEP devraient-elles permettre de réduire l’inégalité des chances de réussite scolaire ?

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http://www.defenseurdesdroits.fr/


Doc. 28 : « Les politiques de discriminations positives »

La notion de discrimination positive a d’abord une signification négative bien marquée dans le code civil français : « c’est le traitement défavorable dont sont victimes les personnes vulnérables en raison de leur appartenance à un groupe défini par une caractéristique particulière ». Toujours négative dans la réalité, la discrimination peut devenir positive quand elle exprime une volonté de corriger et de compenser des inégalités manifestes dont pâtit une population particulière.

C’est aux Etats-Unis, dans les années 1960, qu’ont été développées des politiques de discriminations positives (affirmative action) en faveur de populations victimes d’un lourd passé d’injustices et de discriminations (Noirs, Hispaniques,…) dans trois domaines : attribution des marchés publics, entrée à l’université et dans la fonction publique grâce à un système de quotas et de place réservées. La stratégie retenue consiste à faire surgir, au sein de ceux qu’elle cherche à intégrer dans la société globale, des élites sociales, économiques, politiques,… en pariant qu’elles joueront ensuite un rôle moteur pour le progrès général du groupe. Ces mesures ont aidées à l’émergence d’une classe moyenne afro-américaine et permis l’accès de personnalités de couleur à de hautes responsabilités (Colin Powell, Condolezza Rice,…). Il est en outre avéré que la réduction des inégalités entre groupes s’est accompagnée d’un accroissement des inégalités internes aux groupes bénéficiaires de l’affirmative action.

A la différence des Etats-Unis ou de l’Inde, où la discrimination positive s’appuie explicitement sur les caractères personnels et indélébiles de l’individu (« appartenance ethnique » ou religieuse, caste d’origine), les politiques de discriminations positives françaises reposent sur la prise en compte non pas de l’ « origine » de leurs bénéficiaires, mais bien de leurs seules caractéristiques socio-économiques ou, plus exactement, des caractéristiques socio-économiques moyennes des habitants de la zone où ils résident (taux de chômage, proportion de jeunes et de non diplômés, potentiel fiscal des communes,…). Dans la mesure où les familles immigrées sont plus souvent que d’autres des familles nombreuses, que leurs enfants sont plus souvent que d’autres sans diplôme et sans emploi, et qu’elles sont plus souvent que d’autres logées dans ce qu’on a pu appeler des « quartiers de relégation », il est clair qu’elles se trouvent être de fait des destinataires proportionnellement privilégiées de ces politiques.

D’après CALVES Gwénaële, « Les politiques françaises de discriminations positives », Pouvoirs, n°111, nov. 2004.

Q1 : Comment expliquer que l’égalité des droits (y compris l’égalité d’accès à l’enseignement) ne soit pas une condition suffisante pour atteindre l’égalité des chances ?Q2 : En lien avec la question précédente, qu’est-ce qu’une discrimination positive ?Q3 : Aux Etats-Unis, selon quels critères sont choisis les bénéficiaires de la discrimination positive ? En France ?Q4 : Quels moyens sont utilisés aux Etats-Unis pour atteindre l’égalité des chances par la discrimination positive ?Q5 : Quels sont les effets des politiques de discriminations positives mises en œuvre aux Etats-Unis ?

Doc. 29 : « Les résultats obtenus en ZEP »

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Q1 : Faites une phrase donnant la signification de la donnée en gras « - 45% ».Q2 : A partir des données contenues dans la première ligne de ce tableau, remplissez la quatrième ligne du tableau doc. 7.Q3 : Quelle solution les auteurs du texte proposent-ils implicitement pour améliorer l’efficacité du dispositif des ZEP ? Justifiez à l’aide de données du document.


Doc. 30 : « Les politiques de discriminations positives »

Les politiques de discriminations positives peuvent être mises en œuvre par les pouvoirs publics selon deux modalités principales (qui peuvent être combinées au sein d’une même société) :

Moyens ……………………………………. …………………………………….

BénéficiairesGroupes choisis à partir de

…………………………………….

Groupes choisis à partir de

…………………………………….

Exemple

Aux Etats-Unis, depuis les années 1960, un pourcentage de places est réservé aux Noirs Américains dans les Universités et les emplois publics.

En France, des quotas sont utilisés pour favoriser :- l’insertion professionnelle des handicapés (chaque entreprise doit employer 6% d’handicapés sous peine de sanctions financières),- l’accès des femmes au pouvoir politique (avec les lois sur la parité, voir Chap. 1.2 de SSP).

En France, la politique d’éducation prioritaire consiste à attribuer plus de moyens d’enseignement (par exemple, moins élèves par classe), dans les écoles (de la maternelle au lycée) situées dans les territoires où se concentrent les catégories défavorisées (voir doc. 27)

Avantages

- réduction assez importante de l’inégalité des chances (ex. augmentation de la proportion de Noirs diplômés du supérieur et intégrant les classes moyennes et supérieures aux Etats-Unis)

- réduction de l’inégalité des chances de réussite scolaire dont bénéficient l’ensemble des enfants originaires des catégories les plus défavorisées, (voir doc. 29)

- absence de remise en cause du principe méritocratique

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Limites

- ces mesures ne bénéficient qu’à une élite au sein du groupe défavorisé

- remise en cause du principe méritocratique

- ces mesures sont d’une ampleur insuffisante pour atteindre l’égalité des chances

Attention : dans un sens restreint, la notion de discrimination positive ne désigne que la première modalité, autrement dit, les seules mesures réglementaires (quotas) concernant des groupes sociaux définis selon un critère inné (notamment ethnique).

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Doc. 31 : « Evolution des dépenses de protection sociale par risque »

Q1 : Faites une phrase donnant la signification des données entourées.Q2 : Parmi les différents risques couverts par la protection sociale, quel est le risque dont la part dans le total des dépenses de protection sociale a le plus progressé entre 1959 et 2005 ?Q3 : Quelle a été l’évolution de la part des dépenses de protection sociale dans le PIB depuis 1959 ?Q4 : Expliquez cette évolution à l’aide des données sur les différents types de prestations sociales.

Doc. 32 : « Minimas sociaux et trappes à pauvreté »

Q1 : Expliquez la notion de trappe à pauvreté.Q2 : Expliquez la phrase soulignée.Q3 : Comment les pouvoirs publics s’efforcent-ils de limiter le phénomène de trappe à pauvreté ?

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Doc. 33 : « Un Etat-providence plus sélectif »

Q1 : Comment évoluent les prestations d’assistance sociale ? Illustrez votre réponse.Q2 : Comment évoluent les prestations d’assurance sociale ? Illustrez votre réponse.Q3 : Peut-on parler d’un glissement du modèle français vers un modèle résiduel ou vers un modèle universel ? Justifiez.

Doc. 34 : « Les effets pervers de la protection sociale sur la croissance économique »

Q1 : Complétez le schéma avec tes termes qui conviennent.

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Augmentation des

…………..

…………..Diminution de la compétitivité

prix de l’économie

Effet négatif sur la

croissance économique

Augmentation du

…………..

…………..

Augmentation des

…………..

…………..Diminution du

…………..

…………..

Augmentation du

chômage


Doc. 35 : « Justice sociale et efficacité économique »

Q1 : Montrez à partir du texte qu’historiquement, la réduction des inégalités ne nuit pas nécessairement à la croissance économique.Q2 : Quelles sont les différents mécanismes qui permettent de comprendre pourquoi la recherche d’une plus grande justice sociale peut favoriser l’efficacité économique ?

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