DEMANDE DE PROPOSITIONSDP/UC-PMC/Niger/XXXX

MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT - NIGER

Pour le Compte du :

GOUVERNEMENT DU NIGER

Financé par

LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

par l’intermédiaire de la

MILLENIUM CHALLENGE CORPORATION

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Marché de Services de Consultants

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Sélection d’un Bureau d’Etude pour l’actualisation et la mise en œuvre du Plan de Restauration des Moyens d’Existence et de l’Activité de Sécurisation et de Gouvernance Foncières sur

le site d’intervention du Projet “Irrigation et Accès aux Marchés” à Konni

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Juin 2017

Section XX :

TERMES DES REFERENCES

Sélection d’un Bureau d’Etude pour l’actualisation et la mise en œuvre du Plan de Restauration des Moyens d’Existence (PRME) et de l’Activité de Sécurisation et de Gouvernance Foncières sur le site d’intervention du Projet “Irrigation et

Accès aux Marchés” à Konni

Table des matières

SIGLES ET ABRÉVIATIONS.........................................................................................................................5

1 Introduction...................................................................................................................................6

2 Contexte nigérien dans le cadre du Programme Compact................................................6

3 Objectif du Programme Compact.............................................................................................7

4 Description des projets et des activités du Compact.........................................................8

4.1 Projet d’Irrigation et Accès aux Marchés.............................................................................9

4.1.1 Développement des périmètres irrigués et renforcement des capacités des producteurs9

4.1.2 Investissements routiers...................................................................................................9

4.1.3 Réformes Politiques.......................................................................................................9

4.2 Projet communautaire résilient au changement climatique............................................10

5 Description du Projet de réhabilitation du Périmètre de Konni......................................12

5.1 Accès à l’eau d’irrigation.........................................................................................................12

5.2 Statut Foncier..........................................................................................................................12

6 Contexte et objectifs de la consultance...............................................................................13

6.1 Contexte de la Consultance.....................................................................................................13

6.2 Objectifs et résultats de la Consultance..................................................................................14

7 Etudes et travaux pertinents sur la réhabilitation du périmètre de Konni...................16

8 Missions du Consultant............................................................................................................21

8.1 Phase 1 : Mise à jour du PRME et de l’activité foncière..........................................................22

8.1.1 Tâche 1 : Actualisation des données du PRME et de l’activité de sécurisation foncière........22

8.1.2 Tâche 2 : Approbation et validation du PRME par les instances compétentes.......................24

8.2 Phase 2 : Mise en œuvre du PRME et de l’Activité Sécurisation Foncière...............................25

8.2.1 Tâche 3 : Opérationnalisation et suivi des structures locales dédiées à la réinstallation 25

8.2.2 Tâche 4 : Activités de restauration des moyens d’existence des PAP.............................26

8.2.3 Activités de sécurisation juridique du périmètre de Konni et de la gouvernance foncière dans la zone du projet.....................................................................................................................29

8.3 Phase 3 : Suivi-évaluation des activités de réinstallation et des activités foncières................32

9 Composition de l’équipe de personnel.................................................................................33

9.1 Personnel clé...........................................................................................................................33

9.2 Équipe d’Appui spécialisée......................................................................................................34

10 Calendrier des livrable..........................................................................................................35

11 Références documentaires..................................................................................................36

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ANPEIE Association Nigérienne des Professionnels en Étude d’Impact Environnemental

APS Avant-Projet Sommaire

APD Avant-Projet Détaillé

BEEEI Bureau d'Évaluation Environnementale et des Études d'Impact

EIES/ESIA Études d’Impacts Environnementales et Sociales

CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations

Cofo Commission Foncière

Cofocom Commission Foncière Communale

ESP Environmental and Social Performance – terme utilisé par le MCC qui englobe toutes les activités liées à l’environnement, au social et à la réinstallation

GoN Gouvernement du Niger

IRSH Institut de Recherche en Sciences Humaines

ha Hectare

MCA-Niger Millennium Challenge Account du Niger

MCC Millennium Challenge Corporation

OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

ONAHA Office National des Aménagements Hydro Agricoles

PAP Personne Affectée par le Projet

PDES Plan de Développement Économique et Social

PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PNEDD Plan National de l'Environnement pour un Développement Durable

PRME Plan de restauration des moyens d’existence

RGPH Recensement Général de la Population et de l'Habitat

SFI/IFC Société Financière Internationale (International Finance Corporation) – Normes de Performance ou Performance Standard (PS)

SGP Système de Gestion des Plaintes

STD Service Technique Déconcentré

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1 Introduction

Le Programme Compact et le Millennium Challenge Account (MCA) sont une initiative des États-Unis d'Amérique visant à soutenir les politiques et les programmes visant à faire avancer les progrès d'un pays en matière de croissance économique durable et de réduction de la pauvreté. La Millennium Challenge Corporation (MCC) est une société fédérale chargée de gérer et de mettre en œuvre l'aide au développement fournie à l'échelle mondiale par les États-Unis. Le MCC a comme principale objectif de combattre la pauvreté par la croissance économique.

Le 29 juillet 2016, le Gouvernement du Niger («GdN») et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, agissant à travers la Millennium Challenge Corporation (MCC), ont signé un Compact de $437,245 millions USD sur cinq ans. Le but de ce Compact est de réduire la pauvreté grâce à la croissance économique au Niger avec pour objectif d'accroître les revenus ruraux en améliorant l'utilisation productive durable des ressources naturelles pour la production agricole et en améliorant le commerce et l'accès au marché des produits agricoles.

Le 26 décembre 2016, le Gouvernement du Niger a désigné une entité chargée de mettre en œuvre le Programme et d'exercer les droits et obligations du Gouvernement pour superviser, gérer et mettre en œuvre les Projets et activités du Programme. L'entité est dénommée Millenium Challenge Account - Niger (ci-après MCA-Niger).

Le financement des projets du MCA-Niger par le MCC est soumis au respect des exigences environnementales et sociales du MCC (directives environnementales et sociales et politique genre), de la Société Financière Internationale de la réglementation en vigueur au Niger. Les projets susceptibles de créer des impacts environnementaux et sociaux doivent faire l’objet d’une Evaluation d’Impact Environnementale et Sociale (EIES). Ainsi, les projets du MCA-Niger ont pour but de réduire la pauvreté par la croissance économique dans le respect de (es) :

Directives du MCC en matière environnementale et sociale1 dont les Normes de Performance de la Société Financière Internationale Politique (SFI) ; et

La législation du Niger.

2 Contexte nigérien dans le cadre du Programme Compact

Les Nigériens ont fait preuve d'un engagement ferme en faveur des réformes de la gouvernance, de la croissance économique et de l'investissement dans leur population. En 2015, par exemple, le Niger a complété un programme seuil de MCC (MCC threshold program) de 16,9 millions de dollars USD visant à renforcer l'éducation des filles, à réduire la corruption publique, à rationaliser les procédures de création d'entreprises et à améliorer les droits et l'accès à la terre.

La croissance économique du pays au cours des 50 dernières années a été entravée par une combinaison de chocs climatiques, d'instabilité politique, de mauvaise gouvernance et, plus récemment, d'insécurité régionale. Au cours de la dernière décennie, le Niger a connu une volatilité du PIB allant de la croissance négative à 12,5 %. Le développement généralisé a été entravé par la prédominance des secteurs de l'agriculture et des industries extractives, qui sont soumis aux fluctuations des prix des matières premières. Malgré les améliorations

1 Les Directives environnementales et sociales réfèrent également à la politique Genre du MCC.

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notables réalisées au Niger ces dernières années, plus de 40% de la population vit encore en dessous du seuil de pauvreté global de moins de 1,25 dollar par jour. Les taux élevés de pauvreté, de croissance démographique et d'inégalité entre les sexes contribuent à faire du Niger l'un des pays les plus pauvres du monde.

De plus, le climat du Niger est reconnu pour être variables et extrêmes. Plus de 90 pour cent de la population compte sur une saison des pluies uniques de trois mois, très capricieuse pour l'agriculture et la production animale. Environ 80% de la population vit dans les zones rurales et dépend de l'agriculture pour assurer sa subsistance. La productivité agricole a stagné en raison d'un manque d'accès aux intrants productifs critiques tels que l'amélioration des semences, des engrais, de l'irrigation et des services de vulgarisation comme les formations techniques de production et de l’accès à l’eau.

Les sécheresses et les inondations fréquentes déciment les cultures et les biens de production, minant la capacité de la population à renforcer sa résilience et sa sécurité économique. La gestion durable des ressources naturelles fait défaut dans ce milieu fragile et les ressources en eau et en pâturage sont fréquemment surutilisées, entraînant une grave érosion des zones autrefois productives. La gestion des ressources en eau, l'élevage communautaire et les systèmes agricoles résilients au climat sont essentiels pour assurer l'adaptabilité, améliorer la productivité agricole et soutenir les ressources en eau et en terre au Niger.

3 Objectif du Programme Compact

Le Programme vise à répondre directement aux causes sous-jacentes des deux grandes contraintes entravant la croissance économique et l’investissement au Niger, à savoir le faible accès à l’eau pour la production agropastorale, qui freine la productivité agricole et la sécurité alimentaire, et les obstacles au commerce dus aux problèmes d’accès physique et d’accès institutionnel, qui donnent lieu à des frais de transaction élevés et réduisent le volume des ventes.

Le Programme cherche donc à stimuler les revenus des zones rurales en augmentant la production de l’agriculture et de l’élevage, notamment en étendant les zones cultivées et en améliorant leur rendement.

Aligné aux objectifs du MCC, le présent Compact a pour objectif de réduire la pauvreté par la croissance économique au Niger. L’assistance de MCC sous la supervision du MCA sera fournie d’une façon permettant de renforcer les bonnes pratiques de gouvernance, la liberté économique et les investissements dans la population du Niger et d’atteindre ses objectifs.

Plus particulièrement, le Programme vise à augmenter les revenus d’origine rurale en améliorant l’utilisation productive et durable des ressources naturelles pour la production agricole et pastorale, et en améliorant l’accès des produits agricoles aux divers secteurs et marchés existants. Le programme s’articule autour de deux grands projets qui chapeauteront au minima 6 activités telles que présentées à la figure 1 de la section 4 du présent document. Les deux grands projets sont :

Le projet d’Irrigation et Accès aux Marchés ; et Le projet des Communautés résilientes au changement climatique.

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4 Description des projets et des activités du Compact

Les objectifs spécifiques des deux projets du Compact sont :

Projet d’irrigation et accès aux marches : augmenter les revenus d’origine rurale par le biais de l’amélioration de la productivité agricole et de l’augmentation des ventes issues de la modernisation de l’irrigation agricole et des systèmes de gestion des inondations, en assurant un accès suffisant aux divers secteurs et marchés existants ; et

Projet des Communautés résilientes au changement climatique  : augmenter les revenus des familles dépendant de l’agriculture et de l’élevage à petite échelle dans les Communes éligibles et sur les corridors d’élevage de bétail dans les zones rurales du Niger, en améliorant la productivité des exploitations agricoles et d’élevage, en favorisant le développement durable des ressources naturelles essentielles à la production, en soutenant la croissance des entreprises agricoles et en augmentant les ventes des marchandises ciblées sur les marchés concernés.

Ces projets incluent en outre un certain nombre d’activités comme les investissements routiers et les réformes politiques, ainsi que des études écologiques qui vont faciliter une meilleure gestion des aires protégées et sites du RAMSAR dans la zone de Sia-Kouanza.

Grâce à ces interventions, il est prévu que les exploitations agricoles, les pêcheurs et les ménages pastoraux des zones d'intervention pourront augmenter leur production agricole et animale, et ainsi augmenter leurs revenus grâce à un meilleur accès aux marchés et à l'accroissement des échanges.

Au niveau des projets les bénéficiaires recevront une assistance pour améliorer la gestion des ressources en eau (y compris l'irrigation), renforcer les systèmes communautaires d'élevage et d'agriculture résiliente au climat, gérer les ressources en eau et accroître la durabilité et la résilience face aux risques et aux chocs climatiques. Au niveau national, le Compact améliorera la planification et la gestion nationales des ressources en eau et élargira la participation du secteur privé à la distribution des engrais

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4.1 Projet d’Irrigation et Accès aux MarchésLe Projet « Irrigation et Accès aux Marchés » a pour objectif d’augmenter les revenus des producteurs ruraux par le biais de l’amélioration de la productivité agricole et de l’augmentation des ventes issues de la modernisation de la culture irriguée sur les grands périmètres et des systèmes de gestion des inondations, en assurant un accès suffisant aux divers secteurs et marchés existants.

4.1.1 Développement des périmètres irrigués et renforcement des capacités des producteurs

Les sécheresses et les inondations étant les phénomènes de plus en plus récurrents au Niger, un investissement dans des infrastructures d’irrigation à grande échelle dans les régions de Konni et Sia-Kouanza assurera une meilleure gestion des ressources en eau et permettra aux bénéficiaires de disposer de plus grandes superficies cultivables pendant les saisons pluvieuses et sèches.

Des formations techniques en gestion des ressources hydriques et naturelles, la réalisation d’économies, l’amélioration des techniques de production, la commercialisation, l’alphabétisation et l’initiation à la comptabilité de base, l’éducation en matière d’hygiène et d’assainissement et l’enseignement d’autres compétences complémentaires, permettront aux femmes et aux hommes vivant dans les périmètres d’irrigation de tirer parti de l’eau et de minimiser les risques de santé liés à l’utilisation des points d’eau pour l’agriculture, l’élevage et la consommation domestique.

4.1.2 Investissements routiersAvec les investissements dans les réseaux routiers reliant les périmètres d’irrigation, les bénéficiaires du Projet seront mieux à même d’accéder aux intrants, aux services et aux marchés dont ils ont besoin, et ils pourront ainsi vendre leur plus grande production.

Présentement, le réseau routier ne se trouve pas dans une condition lui permettant de soutenir le transport de manière continue, sécurisée et en temps voulu des produits à acheminer vers les différents marchés du pays et dans les carrefours commerciaux régionaux. Cette activité vise à améliorer les routes et les réseaux routiers desservant les périmètres de Sia-Kouanza et les collectivités avoisinantes et à intégrer un programme communautaire d’entretien des routes pour en assurer la durabilité. Le Compact financera :

- la réhabilitation d’environ 187 km de la route RN35 de Gaya à Margou et son rehaussement au standard de route en gravier praticable en tout temps.

- la réhabilitation de la route rurale de Sambéra d’environ 35 km, qui assure un lien direct entre les périmètres de Sia-Kouanza et la route RN7, en passant par le village de Sambéra ;

- la réhabilitation d’environ 82 km de la RN7, entre Bella et Dosso à l’aide d’un « type » de pavement à base d’asphalte et de béton structuraux.

4.1.3 Réformes PolitiquesAu titre du Projet d’irrigation et d’accès au marché, les réformes politiques sont axées sur quatre aspects afin de mieux gérer les ressources et les procédures visant à appuyer les bénéficiaires du projet d’irrigation.

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- Gestion des ressources hydriques : par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan national des ressources en eau afin de faciliter la gestion stratégique de l’eau au Niger  ;

- La gestion des ressources naturelles et foncières : par l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de gestion des ressources naturelles et d’aménagement des terres pour les zones protégées et pour les collectivités de Dosso affectées par le Projet d’irrigation et d’accès aux marchés.

- La réforme du marché pour la distribution d’engrais : à travers l’ouverture du marché d’engrais aux entreprises privées qui satisfont certains critères comme l’expérience, les compétences et l’accès aux banques ; et dont le but est de fournir aux agriculteurs de l’engrais approprié, à un prix compétitif et en temps voulu ;

- Le renforcement des capacités statistiques : des principaux ministères et institutions impliqués dans la mise en œuvre du Programme Compact (Hydraulique et assainissement, Agriculture et élevage, Institut National de la Statistique etc.) ; afin de recueillir, sauvegarder, analyser et de diffuser des données précises et désagrégées par localité, genre, sexe, âge, niveau de revenu

4.2 Projet communautaire résilient au changement climatiqueCe Projet est en cofinancement avec la Banque Mondiale et n’est pas inclus dans le développement et la mise en œuvre de ce CPRP, car il est couvert par le CPRP déjà validé par la Banque Mondiale. Néanmoins, la coordination avec ce Projet est cruciale afin de maximiser l’impact et l’appui aux PAPs dans la restauration de leur niveau de vie. Les personnes directement affectées par le projet bénéficieront de ce projet communautaire.

Ce projet a pour objectif d’augmenter les revenus des familles dépendantes de l’agriculture et de l’élevage à petite échelle et vivant dans les Communes éligibles et sur les axes d’élevage de bétail dans les régions rurales du Niger, en améliorant la productivité des exploitations agricoles et d’élevage, en favorisant le développement durable des ressources naturelles essentielles à la production et en augmentant les ventes des marchandises ciblées sur les marchés concernés. La mise en œuvre de ce projet se fera sous deux d’activités :

(i) Activité « Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel » (PRAPS)(ii) Activité « Agriculture Résiliente au Changement Climatique » (CCRA)

Suite à ces interventions, il est envisagé que les ménages vivant de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage dans les zones touchées pourront augmenter leur production et, de ce fait, obtenir des revenus plus importants par l’amélioration de l’accès aux marchés et la croissance des échanges commerciaux. De plus, afin de mieux assurer l’atteinte des objectifs du Projet, les bénéficiaires recevront une assistance pour mieux gérer les ressources hydriques (notamment au niveau de l’irrigation), pour renforcer l’élevage communautaire, favoriser le développement durable et augmenter la résilience face aux risques et aux chocs climatiques.

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Figure 1 Projets d’Irrigation, accès aux marchés et Communautés résilientes au changement climatique (Source : MCC)

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5 Description du Projet de réhabilitation du Périmètre de Konni5.1 Accès à l’eau d’irrigation

Le périmètre de Konni et les ouvrages connexes le desservant ont été construits en 1976 puis 1982. Ils sont situés autour de la ville de Birni N’Konni (Konni), dans le département de ladite localité, dans la région de Tahoua. Il couvre une superficie de 3000 ha dont 2452 sont irrigués.

Le périmètre a été aménagé pour permettre une irrigation complémentaire en saison des pluies sur l’ensemble de la superficie et une irrigation complète en saison sèche pour 1226 ha. Pour sa gestion administrative, le périmètre est découpé en deux zones, Konni 1 et Konni 2. Le périmètre est alimenté par la Maggia, une rivière qui coule uniquement en saison des pluies. Deux barrages en terre (Zango et Mozagué) alimentent un réservoir tampon à Tchérassa par l’entremise d’un canal d’amenée long de 17 km (figure 1).

La dégradation des infrastructures en raison du manque d’entretien, de leur vieillissement et de l’envasement/ensablement des barrages et du réservoir tampon a réduit la capacité d’irrigation du système. On estime aujourd’hui qu’environ 700 ha ne sont plus irrigables. De nombreux agriculteurs ont creusé des puits pour pallier ce manque d’eau.

L’objectif du projet est de restaurer le système pour qu’il retrouve sa capacité initiale. Le projet soutiendra les coûts de construction de la remise en état du système d'irrigation des deux barrages de ruissellement en cascade, d'un réservoir de collecte en aval et d'un canal d'alimentation et du périmètre d'environ 2452 hectares dans la Vallée de la Maggia. Le traitement des bassins versants pour endiguer le problème de l'ensablement, et la réparation et la réhabilitation du système d'irrigation pour réduire les pertes d'eau et améliorer l'efficacité.

5.2 Profil socio-économique et géographique du périmètreLe périmètre de Konni et la région environnante sont localisés dans le Sahel, une zone de transition entre le désert semi-aride du Sahara au nord et les savanes humides au sud. Les caractéristiques naturelles de la végétation de cette région comprennent une strate d’herbes basses, des plantes herbacées vivaces hautes, les arbustes épineux, l'acacia, et les baobabs. La zone entourant le périmètre est densément peuplée et souffre de l'érosion des sols et de la dégradation des terres en raison de pratiques non durables dans les activités agricoles, l'élevage du bétail et la sylviculture. La pluviométrie moyenne annuelle est estimée à 497 mm (Konni, 1980-2014), qui tombe surtout pendant la saison des pluies (Juin à Octobre).

En plus des activités agricoles, les réservoirs sont une ressource importante pour les activités de pêche locales. Il y a environ 165 pêcheurs dans la région (les résultats du recensement préalable à l'enquête, 2013); quelques pêcheurs professionnels du Nigeria sont parfois observés du côté nigérien. Les statistiques préliminaires (source : Konni, Département local de l'Environnement, mai 2015) indiquent qu'un total de 183 tonnes de poissons ont été capturés dans les 3 réservoirs en 2014 (Mozagué : 43 tonnes, Zongo : 105 tonnes, Tchiérassa : 36 tonnes), entre Janvier et Juillet, représentant une valeur totale d'environ 95 millions de F CFA (190.000 dollars). Les espèces de poissons capturées sont principalement la carpe, le capitaine et le poisson-chat. L’observation des images satellitaires disponibles indique que la culture de décrue est pratiquée à l’intérieur des réservoirs au fur et à mesure que le niveau s’abaisse.

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Le cours naturel de la rivière Maggia continue au-delà du barrage de Zongo et traverse la frontière du Nigeria pour atteindre le lac Kalmalo, à environ 8 km en aval. Dans les conditions actuelles et uniquement dans les années de fortes précipitations, l'eau déborde du barrage de Zongo lorsque la quantité qui y est accumulée dépasse la capacité du réservoir. Au cours des années de précipitations normales ou faibles, il est observé peu ou pas de débordement.

5.3 Profil organisationnel du périmètreLe périmètre d'irrigation est exploité par des producteurs organisés autour de deux coopératives agricoles : Konni I et II. Des enquêtes initiales montrent que la taille moyenne de chaque famille d'agriculteur est de 16 personnes.

Dans le cas du périmètre de Konni I, 1012 ha de terres sont exploités par 1342 agriculteurs, dont 22 sont des femmes. Il (Konni I) a 15 Groupements Mutualistes de Production (GMP), chacun composé d'un président, un secrétaire et un trésorier. Les villages qui exploitent Konni I sont : Cérassa Goune, Cérassa Mangou, Boulké, Tapanni, Botoro, Kirba et Kaoura, associés à des quartiers voisins de Konni : Mallamawa, Tagajia et Matankarawa.

Le périmètre de Konni II se compose d'une zone de 1440 ha exploitée par 1925 agriculteurs. Il se compose de 19 GMP ayant chacun un président, un secrétaire et un trésorier ainsi que 3 délégués. Les villages qui exploitent le périmètre sont Massalata, Da Garka, Dibissou, Guidan Godia, Mai Gozo, ainsi que les quartiers voisins de Konni : Fada, Rimi, Roumdji, Mallamawa, Matankarawa, Mounwadata I et II, Sabon Gari, et Tagajia. Il y a 1880 hommes et 45 femmes agriculteurs qui opèrent sur ce périmètre. La taille de la terre distribuée initialement était de 0,75 ha.

Pendant la saison des pluies, les agriculteurs produisent le mil, le sorgho, la patate douce, le manioc, le coton, le Moringa oleifera, et le niébé. En saison sèche, ils cultivent les oignons, le blé et les légumes. En saison des pluies, les deux périmètres sont cultivés dans leur intégralité alors que durant la saison sèche, dans une bonne année, seulement 200 à 380 ha sont exploités en fonction de la pluviométrie.

5.4 Statut foncier du périmètreLe périmètre irrigué de Konni, comme la plupart des ouvrages de ce type au Niger, n’a pas fait l’objet de titre : il n’est pas immatriculé au nom de l’État et les irrigants ne possèdent pas de titres qui attestent de leurs droits fonciers. Initialement, ces producteurs étaient détenteurs de droits d’exploitation non transmissibles (contrats d’exploitation, initialement d’un an, mais qui n’ont jamais été formellement renouvelés depuis les premières attributions de parcelles).

L’occupation et l’utilisation actuelle des parcelles est reconnue comme étant différente de celle qui est enregistrée dans les registres des coopératives d'agriculteurs en raison à la fois des transferts informels et non enregistrés d'accès aux parcelles et de subdivision informelle des parcelles qui ont permis un accès à la terre à des parties autres que celles qui sont enregistrées comme ayant un réel droit d’accès.

Les transactions foncières qui sont rapportées sont la location, les prêts, les dons, l'héritage, et même les ventes de tout ou partie des parcelles. Il convient également de noter que ces transactions foncières informelles ont ouvert des possibilités, certes encore limitées, pour les femmes qui ont traditionnellement été exclues de la propriété formelle sur les terres irriguées par héritage, location, et / ou vente.

Il convient de noter qu'à la suite de la dégradation des conditions de culture, la pression croissante des zones habitées et de l’environnement urbain ont conduit à l'empiètement progressif du périmètre irrigué au cours des dernières années. D'autres types d'utilisation des

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terres dans la région comprennent les voies de transhumance pastorale internationale qui traversent la région du Sud (Nigeria) au Nord.

L’activité foncière doit permettre de régulariser l’occupation foncière sur le périmètre, et de formaliser les droits d’occupation d’une part avec l’objectif de donner aux producteurs des droits fonciers formels d’utilisation à long terme, et de contribuer ainsi à la restauration de leurs moyens d’existence. Elle doit par ailleurs permettre de sécuriser juridiquement le périmètre en tant que propriété de l’Etat, en le dotant d’un Titre Foncier.

Figure XX : Périmètre de Konni, les réservoirs et le canal principal

6 Contexte et objectifs de la consultance 6.1 Contexte de la Consultance

Le 30 juin 2017, le MCA et le MCC ont élaboré un Plan de restauration des Moyens d’Existence (PRME)2 et la formulation des recommandations foncières, dans le cadre du projet de réhabilitation du périmètre de Konni entrepris par le Programme Compact du Niger. Prenant en compte les recommandations sur le foncier faites le Consultant ayant conduit l’étude, l’UC-PMC et ses partenaires ont conçu une Activité de Sécurisation et gouvernance Foncière (ASF) qui se mettra en œuvre parallèlement à la mise en œuvre du PRME.

L’ASF est basée sur les recommandations qui ont été formulées par le Cabinet qui a réalisé l’inventaire et le recensement de l’occupation actuelle du périmètre, et vise à juguler les principaux problèmes de gestion foncière qui ont été relevé (absence de statut juridique formel du périmètre, absence d’actes fonciers constatant l’occupation individuelle des parcelles et les droits reconnus, développement de transactions foncières illégales, etc.). L’étude n’avait dans son objet, l’examen de l’occupation foncière de la périphérie du périmètre, mais les informations recueillies révèlent des occupations antagoniques ou illicites sur la zone tampon du périmètre,

2 En l’absence de déplacement physique, un PRME a été élaboré.

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communément appelée zone de servitude. L’étude EIES fournira plus d’informations sur l’occupation réelle de la zone de servitude ; et ainsi en plus de la prise en charge des impacts liés à la réinstallation, le Cabinet sélectionné doit considérer cette zone dans l’opération de sécurisation (immatriculation) du périmètre. En outre, la réhabilitation du périmètre intègre les activités et occupations foncières qui sont au niveau des barrages et tout le long du canal d’amenée ; l’EIES indiquera quels sont les risques et les impacts pour ces activités/occupations et pour les personnes qui les pratiquent, et les mesures individuelles préconisées afin que leur prise en charge soit considérée dans la mise en œuvre de la présente étude.

Enfin l’évaluation des impacts potentiels des activités de réhabilitation du périmètre, n’a pas été complète du fait qu’à ce stade l’on ne dispose pas du design de la conception technique, ni du calendrier des travaux. Ces éléments techniques sont nécessaires pour définir et évaluer les impacts réels, sur chaque PAP et sur chaque parcelle occupée et travaillée. On considère qu’on sera en mesure d’avoir ces informations au démarrage de la consultation des présents TDR.

En conclusion, on notera que le Consultant retenu doit fournir un grand effort d’actualisation et de mise à jour du PRME et du Design de l’activité foncière, en intégrant les mesures et informations qui seront issues des études techniques et EIES. Sur cette base, le Consultant mettra en œuvre toutes les activités qui sont retenues et budgétisées, dans l’optique de restaurer les moyens d’existence des personnes et ménages concernés et de sécuriser leurs droits fonciers sur les parcelles du périmètre réhabilité.

Il faut rappeler que le processus de réinstallation doit obéir à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux PAP des conditions satisfaisantes de déplacement et d’indemnisation. Selon les normes de performance de la SFI (qui sont celles mises en œuvre par le MCC dans les programmes Compact), les principes à mettre en avant sont de :

Minimiser les déplacements et les impacts négatifs, et lorsque ces derniers ne peuvent pas être évités, le projet devra évaluer les impacts sur les biens matériels et fonciers d’un ménage et assurer un dédommagement juste et équitable des pertes subies et l’assistance nécessaire pour que la réinstallation et toutes les indemnisations soient proportionnelles au degré d’impact du dommage subi.

S’assurer que les personnes vulnérables (femmes, enfants, jeunes sans emploi, personnes âgées, personnes vivant avec handicaps, groupes marginalisés ou minorités) seront assistées quelle que soit l’ampleur des impacts négatifs du projet.

Mettre en exergue dans la préparation du PAR/PRME les impacts économiques directs d’une opération de réinstallation involontaire qui touchent les utilisateurs d’un terrain quel que soit leur statut d’occupation.

Veiller à ce que le projet informe, consulte et donne l’opportunité aux PAP de participer à toutes les étapes du processus de réinstallation (planification, mise en œuvre, suivi-évaluation).

6.2 Genre et inclusion sociale Les directives du MCC stipule que le MCA doit veiller à ce que toutes les activités liées à la réinstallation soient développées de manière appropriée dans le cadre de la politique de genre du MCC. Ainsi, le MCA veillera à travailler en étroite collaboration avec les femmes et les jeunes afin de leur assurer une compensation juste et équitable.

Même si les questions foncières relèvent du domaine des hommes et l’accès à la terre se fait souvent selon la coutume, de plus en plus les femmes ont recours à la loi musulmane pour hériter de la terre. Les produits issus des activités agricoles sont à la base des activités génératrice de revenus (AGR) et constituent la principale source de revenus pour les femmes. Il sera important d’assurer qu’elles seront en mesure de bénéficier de compensation par

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rapport à la perte de terres qu’elles exploitaient pour poursuivre leurs activités agricoles et économiques.

Les inventaires conduits sur le périmètre de Konni ont montré une faible possession des femmes sur les parcelles, quoique leur participation dans l’exploitation de l’aménagement ne soit pas négligeable. La régularisation de l’occupation actuelle des parcelles, à travers le remembrement des parcelles plus petites, soulève la crainte de pertes de terres pour certains détenteurs. Le Consultant doit travailler à éviter la perte de terres appartenant à des femmes, déjà en sous-nombre sur le périmètre.

Par ailleurs, il est envisagé l’hypothèse de la constitution d’une réserve foncière, à partir de certaines parcelles dont l’occupation pouvait être libérée pour de multiples raisons. Les terres de la réserve foncière doivent servir principalement à compenser la perte de terres des détenteurs actuels, et à améliorer l’accès des couches vulnérables au foncier irrigué. Dans cette optique, le Consultant doit veiller à ce que les groupes vulnérables, notamment les jeunes et les femmes soient équitablement traités au moment de l’attribution des parcelles de la réserve foncière.

Les PAR doivent inclure des mesures qui assurent que les compensations soient déboursées de façon équitable. Dans certaines zones du Niger, en particulier dans la zone du projet, la pratique voudrait que ce sont les hommes qui représentent leurs femmes dans la réception des appuis, notamment en cas de paiement des sommes d’argent; le paiement des compensations doit faire en sorte de protéger les femmes des abus possibles liés à cette pratique. Certaines femmes, jeunes et autres personnes vulnérables n’ayant pas l’habitude de gérer une certaine somme d’argent peuvent avoir des difficultés à bien investir leurs revenus de la compensation et risquent de ce fait de se retrouver plus vulnérables qu’avant la réinstallation. Il faudra alors prévoir pour ces personnes des mesures d’accompagnement qui leur permettront de mieux profiter des compensations. Il s’agit entre autres de :

assistance spécifique dans l’AGR conduite par la personne ; formations pour l’élaboration de plan d’affaires, ouverture d’un compte bancaire,

gestion, marketing ; organisation en groupements d’épargne et de crédit pour le partage d'expériences, de

bonnes pratiques, l'entraide et l'émergence de leadership ; S’assurer de l’inclusion des femmes et des personnes vulnérables lors des

consultations publiques en appliquant des approches participatives et qui tiennent compte des contraintes lie à la mobilité, charge de travail, les pratiques coutumières, etc.;

S’assurer que le mécanisme de gestion des plaintes élaboré est accessible et bien compris par les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables.

Il est prévu que les groupes vulnérables (femmes, jeunes, pasteurs, éleveurs, etc.) auront accès et seront fortement encouragés à prendre part aux activités développées sous le projet communautaire résilient au changement climatique

6.3 Objectifs et résultats de la ConsultanceLes objectifs de la consultation sont d’une part de réaliser les activités de réinstallation à Konni, et d’autre part de sécuriser le périmètre et les droits fonciers des producteurs par l’amélioration de la gouvernance foncière. Ils se traduisent par :

1) Le maintien (restauration) au minimum des moyens d’existence des PAP à un niveau au moins égal à ce qu’il était avant le compact ;

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2) La sécurisation foncière des producteurs du périmètre irrigué réhabilité.

Les Termes des Références s’articulent autour de deux activités qui sont étroitement liées, à savoir l’actualisation et l’exécution d’un Plan de Restauration des Moyens d’existence (PRME) et la conduite des activités de sécurisation et gouvernance foncière.

Les activités de réinstallation reflètent les mesures de mitigation nécessaires pour s’assurer que les populations affectées négativement par le projet maintiennent ou améliorent leurs conditions de vie. La sécurisation foncière est un des éléments important qui permettra d’atteindre cet objectif. Les activités de réinstallation sans équivoque doivent être développées et mises en œuvre dans le respect de la NP1 et la NP5.

L’activité de sécurisation foncière doit viser : (i) La reconnaissance et la formalisation des droits fonciers existants sur l’occupation et

l’utilisation de la terre dans la zone du projet particulièrement au sein des personnes directement affectées par le projet (PAP) ;

(ii) L’accroissement de l'accès à la terre et la détention des droits fonciers durables pour les PAP et les autres groupes vulnérables ; et

(iii) La sécurisation juridique du périmètre réhabilité à travers son immatriculation.

Quant à la gouvernance foncière elle visera principalement :(i) Le renforcement des capacités institutionnelles pour la gouvernance foncière locale

(par exemple ONAHA, et les commissions foncières) ; (ii) L’amélioration des méthodes d'application des textes juridiques réglementant l'accès

et l’utilisation de la terre, ainsi que celle du système de gestion de l’information foncière au niveau de l’ONAHA et des commissions foncières;

(iii) La capitalisation des résultats des activités de sécurisation foncière conduite par le projet à travers le « Laboratoire », pour divulguer les bonnes pratiques et susciter des réformes au besoin.

Il est à noter que les activités liées à la gouvernance foncière vont au-delà des mesures de mitigation proposées par le PAR. Pour le MCA et le MCC les activités liées à la gouvernance sont d’une importance capitale afin d’assurer la durabilité des activités liées à la sécurisation foncière dans le cadre du PAR.

L’assistance technique à la mise en œuvre du PRME et de l’activité foncière est prévue s’étendre jusqu’en septembre 2022 ou lorsque le paiement des compensations en espèces et les attributions des parcelles seront effectués.

Les activités relatives à la mise en œuvre du PRME seront échelonnées sur plusieurs périodes selon le calendrier des travaux et les périodes d’hivernage ou entre les cycles de production agricole. Le paiement des compensations pour perte de récolte sera réalisé au cours des périodes de concentration, afin d’éviter qu’un temps trop long s’écoule entre le paiement des indemnités et l’occupation effective des parcelles après réhabilitation.

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7 Etudes et travaux pertinents sur la réhabilitation du périmètre de Konni

Libellé Objet Période Principaux résultats DisponibleCadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du Projet Grande Irrigation et Accès aux marchés

Fournir des orientations en matière de réinstallation et de compensation des populations

Mars 2017 But du CPRP à savoir le rétablissement des moyens de subsistance

Cadre institutionnel de préparation et de mise en œuvre du CPRP

Principes de la Réinstallation Modalités de la compensation Consultations des Parties Prenantes (PP)

www.ucpmc.ne

Etude sur le foncier et la Réinstallation sur le site de Konni

Identifier et inventorier tous les acteurs concernés par le Projet

Définir les grandes étapes des consultations et les modalités de communication

Septembre 2016-Septembre 2017

Etablissement d’une liste des PP et d’un Plan d’Engagement des Parties Prenantes (PEPP) ;

Faire un état des lieux de l’occupation du périmètre

Rapport de baseline (état des lieux) présente les principaux résultats de l’inventaire exhaustif des parcelles détenues et exploitées sur le périmètre, du niveau de vie et de revenus des ménages qui travaillent sur le périmètre.

Identifier les impacts potentiels du projet, les PAP et préparer un plan de mitigation de ces impacts

Rapport de Plan de Restauration des Moyens d’Existence (PRME) établit à partir des données des enquêtes, et des recommandations sur la sécurisation du foncier sur le périmètre de Konni :

Conduire une étude Des propositions sur l’activité foncière au niveau du

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foncière et faire le Design de l’activité foncière à Konni

périmètre de Konni

Gestion des morcellements ou d’acquisition irrégulières des parcelles

Régularisation des détenteurs ayant acheté leurs parcelles

Attribution des titres d’occupation aux détenteurs et exploitants du périmètre

Disposition pour la gestion d’éventuelles réserves foncières

Concentrer toutes les données liées au périmètre à un seul endroit pour faciliter leur exploitation

Conceptualisation et mise en place de la Base de données

Conception d’une base de données comme source d’information pour toutes les activités à développer sur le périmètre de Konni.

Rapport de la Due Diligence

EDL et évaluation sommaires des travaux à réaliser

Début 2016 - Description du système d’irrigation de Konni- Evaluation de son état actuel de fonctionnement - Evaluation de la disponibilité, du système de

stockage, de drainage des ressources en eau- Questions environnementales et sociales- Principaux risques, impacts et opportunités

www.ucpmc.ne

Etudes APD et EIES pour la réhabilitation du périmètre de Konni

Définir avec précision les activités physiques de réhabilitation du périmètre, ainsi que les impacts sociaux et environnementaux en amont et autour du

En cours (Juillet 2017 à Janvier 2018)

- Evaluation des besoins de réhabilitation du périmètre de Konni (y compris les deux barrages et le réservoir de régulation)

- Préparer la conception détaillée des travaux de réhabilitation afin de restaurer le périmètre à son état de fonctionnement initial.

- Conduire une EIES conformément aux lignes

www.ucpmc.ne en cours

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périmètre. directrices environnementales du MCC (prise en compte des normes de performance de la SFI, la politique genre du MCC et la stratégie de lutte contre la traite des personnes du MCC), aux lois nigériennes qui comprendra :

o La préparation des évaluations et plans environnementaux, sociaux et de genre

o L’élaboration d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)

o La préparation des documents d’appel d’offres (DAO) (avec des clauses de gestion environnementale et sociale et les exigences d’atténuation identifiées dans l’EIES, le PGES et d’autres plans

Assistance Technique pour les AUEI et les Coopératives

Assurer l’opérationnalisation de la réforme du secteur de l’irrigation à travers l’émergence des AUEIs opérationnelles, performantes et autonomes sur les AHA de Konni

2017-2021 Le cadre juridique pour l’établissement et le fonctionnement des AUEIs, la mise en œuvre de l’O&M et le partage des responsabilités entre l’AUEI et l’ONAHA est appliqué

Les AUEIs dans les deux sites sont mises en place, organisées, formées et supportées par le personnel technique et administrative nécessaires et équipées des moyens physiques pour fonctionner d’une manière autonome en matière administrative, financière et technique.

Les femmes et les jeunes sont bien représentés dans les organes des AUEIs et participent activement dans la décision et la gestion.

Le nouveau modèle de l’O&M est mise en place avec les rôles et responsabilités définies avec l’AUEI et l’ONAHA.

Les redevances eau sont définies en accord entre les AUEIs et l’ONAHA sur la base d’une

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évaluation de la capacité à payer des exploitants et des coûts réels de l’O&M.

Le fonds d’entretien est mis en place, fonctionnel et performant.

Le renforcement des capacités, l’appui et la formation des AUEIs et de l’ONAHA dans les deux sites et au siège en vue de la bonne mise en œuvre autonome du nouveau modèle O&M sont effectués.

Le système SIG incluant une base de données associé au système de management (gestion) de l’information SMI est livré à l’ONAHA. Il comprend toutes les infrastructures d’irrigation dans les deux projets. Les agents de l’ONAHA sont formés dans l’utilisation du système.

Les infrastructures d’irrigation et ouvrages associés (pistes, digues, et autres) sont bien opérés et entretenus, le rendement hydraulique du système de l’irrigation est acceptable contribuant ainsi à l’économie de l’eau, à la sécurité alimentaire et à l’augmentation des revenus des agriculteurs.

La distribution efficace et équitable de l’eau est convenablement assurée.

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8 Missions du Consultant La mission principale du Consultant est l’actualisation et la mise en œuvre du PRME et de l’activité foncière sous la surveillance et le contrôle du MCA-Niger. La mission se déroulera en trois phases, qui traduisent les tâches du Consultant. Il s’agit des phases suivantes :

- Phase 1 : Mise à jour du PRME et de l’activité foncière ; - Phase 2 : Mise en œuvre du PRME et de l’activité foncière - Phase 3 : Suivi-évaluation des activités menées

A chaque phase correspondent des tâches et des sous-tâches à réaliser par le Consultant. La description des tâches sera suivie de la présentation du livrable correspondant, pour garantir les conditions d’un suivi strict du contrat.

8.1 Mise à jour du PRME et de l’activité foncière

Tâche 1 : Activités préparatoires à la conduite de l’étude

Tâche 1.1 : Réunion de lancement et d’échanges avec le MCA/MCC

Dès la fin de la période mobilisation, ou avant selon sa convenance, le Consultant doit avoir une réunion avec le MCA-Niger, le MCC et éventuellement d’autres partenaires clefs de l’étude. L’objet de cette réunion est d’abord de lancer le compter de l’étude, mais aussi de partager avec le Consultant sa compréhension des TDR et des principaux objectifs de sa mission. Doivent être présents à cette réunion, en plus du Consultant, le personnel-clef constituant son équipe.

Tâche 1.2 : Examen de la documentation existante et des études en cours

La mission d’actualisation et de mise en œuvre du PRME et de l’activité foncière, devra s’appuyer sur les résultats des études antérieures et en cours se rapportant au projet. Elle s’enrichira en outre de toute autre documentation pertinente au regard du domaine d’intervention ou des objectifs du projet.

L'examen des études antérieures aura pour but d'analyser tous les documents et études disponibles. Le Consultant doit recueillir et rassembler tous ces documents avec la facilitation du MCA. À titre indicatif, une liste bibliographique est citée au chapitre 11 des présents TDR et dont les documents seront mis à la disposition du Consultant par le MCA-Niger, dès sa mobilisation. Il pourra en outre rechercher/consulter tous rapports d’études ou autres documents qui lui paraissent utiles à l’exécution de sa mission.

Tâche 1.3 : Visite initiale du site de l’étude

Le Consultant devra, avant le démarrage effectif de sa mission, conduire une visite sur le site du projet, à l’effet de :

Connaître le site d’emplacement du projet, et avoir une vue plus précise des impacts associés au projet, qui rentrent dans l’objet de sa mission

Obtenir une compréhension plus claire des objectifs, la portée et les résultats de la mission;

Obtenir une meilleure compréhension du contexte et des impacts associés aux différentes composantes sociales et de genre; 

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Établir un programme de travail détaillé qui prend en compte les exigences liées à la réinstallation et l’occupation foncière du projet ;

Avoir une vue globale des groupes d'intervenants dans la zone du projet et la tenue de réunions préliminaires avec les principales parties prenantes (les communautés, et les conseils communaux, les responsables locaux de l’ONAHA, les Commissions foncières, les chefs coutumiers, les femmes et les groupes de jeunes et tout autre acteur jugé nécessaire)

Préparer une proposition pour les consultations publiques inclusives et des activités de mobilisation des intervenants au cours de la mission.

Avant le début de sa mission et après la conduite des activités déclinées ci-dessus, le Consultant doit produire un rapport de démarrage, trois (3) semaines après la date de sa mobilisation.

Livrable 1 : Le Rapport de démarrage

Le rapport de démarrage résumera toutes les activités, de la mobilisation de l’équipe à son installation effective y compris l'établissement des bureaux et du soutien logistique. Le rapport de démarrage fournira également un modèle pour les rapports périodiques prévus (rapport de suivi de la mise en œuvre du PRME, rapport d’évaluation), durant le mandat du consultant, la définition d’un dispositif institutionnel et administratif qui encadre la mise en œuvre de l’activité sur le foncier (le design de l’activité foncière) et la réinstallation et un chronogramme des activités.

8.1.1 Tâche 2 : Actualisation des données du PRME et de l’activité de sécurisation foncière

La version du PRME validée par l’UC-PMC et le MCC à la date du 30 juin 2017, ne contient toutes les informations nécessaires pour mettre en œuvre les activités de restauration des moyens d’existence des PAP, et de réaliser la sécurité foncière des exploitants du périmètre. A cette date certaines de ces informations ne sont pas encore disponibles (le calendrier des travaux et ses impacts sur la mise en valeur des parcelles, les impacts des interventions du projet autour des barrages et sur le long du canal d’amené), ou d’autres ne sont pas complètes (liste finale des détenteurs des parcelles, bénéficiaires des parcelles de la réserve foncière etc.). Cela explique la mise à jour des données que le Consultant doit conduire. Ensuite des considérations d’ordre légal obligent que le PRME soit soumis à la validation du BEEEI avant sa mise en œuvre.

Tâche 2-1 : Mise à jour et finalisation du PRME et du Design de l’activité foncière

Le Cabinet ayant élaboré le PRME a collecté des informations sur les détenteurs et les exploitants des parcelles sur le périmètre ainsi que sur leurs ménages, et le Consultant doit compléter ces informations, et finaliser le PRME. Il s’agit notamment de :

- Prendre en compte les informations résultant de l’application des règles d’affectation des terres sur le périmètre (remembrement des parcelles, retrait des parcelles des services publics, retrait des parcelles des détenteurs ayant plus d’un hectare sur le périmètre etc.), pour finaliser la liste des détenteurs sur le périmètre ; le Consultant mettra en exergue les données sur les parcelles détenues par les femmes et les jeunes, et aviser le MCA-Niger si les opérations de remembrement ou de retrait des

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parcelles ont affecté ces catégories sociales, et donc réduit leur présence sur les périmètres ;

- Compte tenu du fait les exploitants (non détenteurs) changent en majorité chaque année sur le périmètre, les données collectées en 2017 ne peuvent servir de références fiables pour évaluer les compensations en 2018 et les années suivantes. Le Consultant doit actualiser le recensement des exploitants en 2018, avant d’évaluer les compensations qui seront dues aux exploitants cette année ;

- La conduite de l’étude EIES sur la zone du projet (le pourtour du périmètre, les deux barrages et le long du canal d’amené, les bassins versants qui jouxtent le barrage de Mozagué et la retenue de Tchérassa etc.) va révéler des impacts qui n’étaient pas identifiés par l’étude du PRME. Le Consultant doit intégrer dans ses calculs les mesures de mitigation de ces impacts, notamment les compensations au titre de perte de terres, d’infrastructures, des arbres ou de productions ;

- A la date de finalisation de ses rapports, le Consultant qui a préparé le PRME ne dispose pas du calendrier des travaux sur le périmètre ; mais on espère que ce calendrier sera disponible à partir de Janvier 2018. Le Consultant doit donc prendre ce calendrier en considération avec ses implications sur l’occupation et/ou l’indisponibilité des parcelles, et faire le calcul des compensations en fonction des tranches des travaux et des parties du périmètre susceptibles d’être impactées.

Le Consultant doit intégrer ces différentes informations dans la base de données de réinstallation. En effet, le Cabinet du PRME a conçu et mis en place une base de données qui contient l’ensemble des informations issues des enquêtes parcellaires et détenteurs, des enquêtes ménages et épouses. Les informations complémentaires issues de l’actualisation du PRME seront installées dans la BD, avec la création au besoin de nouvelles tables.

Livrable 2.1 : Le Rapport PRME mis à jour

Tâche 2.2 : Développement d’une Base de Données foncière (SIF) à l’usage des Cofocom et de l’ONAHA

A partir de la base de données réalisée pour les activités de réinstallation, le Consultant doit concevoir un système simple avec des tables allégées, qu’il va installer au niveau du bureau des Cofocom de Konni et Tsernaoua, et à l’antenne locale de ONAHA de Konni. Ce système doit permettre de conserver et de gérer au niveau local, les informations foncières développées dans le cadre du projet de réhabilitation du périmètre de Konni ; mais aussi de donner la possibilité à ces structures locales de mettre à jour ces informations, et de les partager au besoin avec les décideurs et autres acteurs clefs du domaine. Les sous-tâches à exécuter dans ce cadre sont :

- conception et installation d’un Système d’Information Foncière (SIF) soutenu par une BD à système cartographique, suivi de la formation initiale des agents des Cofocom et ONAHA en charge de sa gestion ;

- identification des besoins en image du système, et acquisition et installation des images dans le système ;

- intégration dans le système, des données collectées dans le cadre des activités d’élaboration des cartes et plans d’occupation des sols et d’utilisation des ressources naturelles, ainsi que celles sur les contrats d’occupation de parcelles établis pour les détenteurs des parcelles (PAP et bénéficiaires).

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Livrable 2.2 : une base de données fonctionnelle au niveau des Cofocom de Konni et Tsernaoua, et de l’Antenne ONAHA Konni

Tâche 2.3 : Clarification et application des règles d’affectation des terres sur le périmètre irrigué de Konni

A partir de la divulgation des résultats du PRME (Août 2017 ?), le MCA va poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes autour des règles d’accès aux parcelles sur le périmètre de Konni. L’objectif de ce dialogue est de convenir avec les parties prenantes clef (l’ONAHA, les coopératives et GMP, les détenteurs des parcelles, les autorités administratives et coutumières) les règles sur lesquelles l’occupation des parcelles va continuer. Les questions sur la superficie minimale et le remembrement, la superficie maximale et le retrait des surplus, les parcelles exploitées par les services de l’Etat seront abordées, et des solutions consensuelles et durables arrêtées. Le consultant appuiera ce processus qui sera déjà en cours à son arrivé. Le processus consiste en :

- La détermination d’une politique (règles spécifiques d’affectation des terres au périmètre de Konni) de régularisation de l’occupation des parcelles. La politique de régularisation aura été élaborée et validée (avant la mobilisation du consultant) sur la base de la note technique préparée par le MCA, approuvée par les services techniques concernés (ONAHA, DGGR) et par les producteurs et leurs organisations de Konni ;

- La régularisation ou la rectification des situations non régulières (les parcelles morcelées en des superficies non acceptables sur un périmètre de grande irrigation, les parcelles achetées en violation de la loi, les personnes détenant plusieurs parcelles dont le cumul des superficies dépasse le seuil tolérable, les parcelles exploitées/non exploitées par les institutions), et l’établissement d’une « liste des détenteurs purgée » et validée par le projet ;

- La présentation de la liste finale aux PAP pour validation, suivi du traitement des plaintes et réclamations liées à cette liste ;

- La mise à jour de la base de données, et la simulation de la nouvelle carte d’occupation des parcelles sur le périmètre suite au réaménagement lié à la régularisation/rectification

Livrable 2.3 : document des règles consensuelles d’affectation, et la liste des bénéficiaires des parcelles de la réserve foncière par application de ces règles

8.1.2 Tâche 3 : Approbation et validation du PRME par les instances compétentes

L’actualisation du PRME et son montage final doivent répondre aux exigences du projet, et être conformes aux normes et principes retenus dans le Programme Compact du Niger, sur deux plans :

Tâche 3.1 : Approbation du document de PRME par le MCA-Niger et le MCC

Avant sa soumission au BEEEI pour validation en tant qu’outil d’évaluation environnementale et social, le PRME doit obtenir l’assentiment de toutes les parties prenantes. A ce titre, le Consultant doit :

- Mettre en place et appliquer, sur la base du plan d’engagement des parties prenantes et de la stratégie de communication approuvés, un mécanisme de consultation des

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parties prenantes dans toutes les activités qu’il mettra en œuvre dans le cadre des présents TDR ;

- Conduire un processus participatif de validation des listes finales des détenteurs et exploitants des parcelles par les PAP et les parties prenantes clefs, au niveau de tous les villages et quartiers exploitant le périmètre ;

- Soumettre un rapport provisoire du PRME, ainsi que les principes et critères d’attribution des terres adoptés par les parties prenantes à l’examen et à l’approbation du MCA-Niger et le MCC ;

Livrable 3.1 : version du PRME et du rapport foncier validés par le MCA-Niger et le MCC

Tâche 3.2 : Validation du PRME par les instances administratives compétentes

Pour remplir les conditions légales de son exécution, le PRME doit être approuvé par les instances mises en place par le Ministère en charge de l’environnement. A ce titre, le Consultant doit :

- Transmettre la version du PRME approuvée par le MCA-Niger, au BEEEI, pour l’organisation d’un atelier de validation ;

- Assurer le financement de l’atelier, et s’associer au BEEEI dans la conduite de dudit atelier ;

- Conduire la divulgation (popularisation) du PRME auprès des PAP et des autres parties prenantes, afin d’expliquer son contenu et le calendrier de sa mise en œuvre.

Livrables 3.2 :

- Tenue de l’atelier de validation du PRME- PRME validé par le BEEEI ;

8.2 Mise en œuvre du PRME et de l’Activité de Sécurisation et de Gouvernance Foncière

La mise en œuvre du PRME et de l’activité de sécurisation foncière, est la principale mission du Consultant. Il doit réaliser les objectifs de la réinstallation et de la sécurisation des droits fonciers des producteurs, à travers le rétablissement des conditions d’existence des populations au moins au niveau où le projet les a trouvées, et la garantie des droits formels et durables sur les terres qu’elles exploitent sur le périmètre irrigué.

Le Consultant doit mettre en œuvre des activités de restauration des moyens d’existence, dans certains cas concomitamment, ou souvent séparément et de façon séquencée à travers les tâches et les sous-tâches ci-après :

8.2.1 Tâche 4 : Opérationnalisation et suivi des structures locales dédiées à la réinstallation

Tâche 4.1 : Opérationnaliser le mécanisme de gestion des plaintes

L’ensemble des activités de préparation et de mise en œuvre du PRME, est régi et encadré par un mécanisme de gestion des plaintes dont les règles et modalités de fonctionnement sont définies dans le CPRP et repris dans le PRME. Le MCA doit mettre en place, ce avant le début de ce contrat, les structures prévues dans le CPRP pour assister le MCA-Niger et contrôler le déroulement de la réinstallation à Konni. Il s’agit du comité local de réinstallation, au niveau de chaque village et quartier, (composé du chef de village, du président ou secrétaire général du GMP, une représentante des femmes et un représentant des jeunes). Un facilitateur désigné au niveau du village assiste le comité lors de ses délibérations. Ensuite

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le comité départemental de réinstallation, qui est composé du Préfet, des maires de Konni et Tsernaoua, les présidents des comités locaux, le représentant de la Cofodep, les représentants des services techniques concernés et en particulier l’ONAHA, des équipes du projet (équipe technique et équipe sociale et environnementale) et d’un magistrat. Dans cette tâche, le Consultant doit :

- s’assurer que toutes les activités qu’il met en œuvre sont en conformité avec le mécanisme de gestion des plaintes tel que défini dans le CPRP, en faisant en sorte que toutes les plaintes et réclamations qu’il reçoit dans le cadre desdites activités, sont traitées selon les règles et procédure prévues par le mécanisme ;

- vérifier à tout instant que les PAP ont connaissance de la mise en place des structures de gestion du mécanisme, et qu’elles en font usage conformément à la procédure prévue pour soumettre leurs plaintes et requêtes relatives aux activités du projet (y compris les travaux physiques de réhabilitation) ;

- appuyer les structures locales installées pour la gestion du mécanisme, pour mieux assurer leur mission, à travers notamment des formations ou autres types de renforcement de capacités ; évaluer périodiquement le fonctionnement de ce mécanisme, et suggérer au MCA toute proposition ou idée de réajustement ou modification, afin d’améliorer son fonctionnement ou ses prestations

Livrable 4.1 : rapports périodiques d’évaluation du fonctionnement du mécanisme des plaintes

Tâche 4.2 : Identifier et publier les lieux de dépôt des plaintes et réclamations

Dans le cadre du processus du mécanisme de gestion des plaintes, les plaintes devront être enregistres dans un registre qui sera accessible aux endroits suivants :

Auprès des chefs de quartiers ; Auprès des chefs de villages ; Auprès des bureaux du Consultant Auprès des bureaux du maître d’œuvre et du constructeur ; Directement au bureau du MCA.

Le Consultant doit veiller à ce que cette information des lieux de dépôt des plaintes, soit connue des populations, en particulier les PAP ; et entretenir une communication permanente sur la procédure d’enregistrement des plaintes et les différentes étapes de son traitement.

8.2.2 Tâche 5 : Activités de restauration des moyens d’existence des PAP

Il s’agit principalement des activités qui prennent en charge les impacts du projet sur les PAP, et promeuvent les mesures de mitigation pour compenser ces impacts. Elles tendent pour l’essentiel à réaliser la compensation intégrale des populations, et à restaurer leur niveau de vie. Dans cette optique, le Consultant doit conduire les actions ci-après :

Tâche 5.1 : Préparation des dossiers de compensation et conduite des négociations

Sur la base des informations actualisées sur les impacts et les personnes affectées, et en considération du calendrier des travaux, le Consultant doit :

- Elaborer des dossiers individuels de compensation pour chaque PAP, en intégrant les différents types de pertes (pertes de productions ou de revenus, pertes de terres de cultures ou d’habitation pour les occupants des zones de servitude, pertes d’infrastructure et pertes de revenus salariés pour les temporaires) affectant le PAP

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et en application des modes et formules de compensations arrêtés. Dans le cadre de cette évaluation, le Consultant doit tenir compte des appuis et autres assistances qui doivent être apportées aux PAP pour acquérir certains documents administratifs nécessaires à la constitution de leurs dossiers ;

- Conduire des négociations avec les PAP et toute entité concernée sur les formes et montants des compensations, les modalités et périodes de leur paiement et établir et faire signer à toutes les parties les accords et ententes arrêtés dans ce cadre. Ces négociations doivent se conduire tout particulièrement avec les PAP pour la compensation des pertes de terres dans la zone de servitude et celles liées aux remembrements ou au retrait de parcelles pour surplus de superficie détenue, et pour lesquelles le Consultant doit déployer idées et moyens pour aboutir à des accords ;

- Conduire des prospections, et éventuellement de négociations à l’acquisition des terres irrigables en dehors du périmètre, et des terres d’habitation dans l’agglomération de Konni ou ses environs ;

- Etablir et faire signer par toutes les parties concernées, les accords et ententes sur les compensations et les acquisitions de terres au besoin.

Livrable 5.1 : Plan d’action de mise en œuvre du PRME, incluant les rapports suivants :

Le rapport des négociations intégrant les accords et ententes sur les compensations et les acquisitions de terres

Le canevas des rapports mensuels de mise en œuvre et suivi des compensations intégrant les acquisitions de terres et autres appuis aux PAP

Le canevas des rapports mensuels d’évaluation du fonctionnement du mécanisme des plaintes

Les canevas des rapports consolidés trimestriels et pour chaque année d’exercice.

Tâche 5.2 : Allocation des terres, paiement des compensations et déplacement physique

Cette tâche est importante pour la restauration des moyens d’existence des populations. Elle requiert du Consultant une grande connaissance de l’activité de réinstallation d’une manière générale, et un respect strict des règles nationales et internationales applicables au projet de Konni, en particulier sur le volet réinstallation et compensation des droits telles que consignées dans le CPRP. Il doit à ce titre réaliser impérativement les différentes sous-tâches ci-après :

- le paiement des compensations financières aux PAP qui en ont droit, suivant les modalités et échéanciers convenus dans les procès-verbaux d’accords ou d’ententes signés avec chaque PAP ; et appuyer si convenu, chaque PAP à ouvrir un compte bancaire dans lequel il recevra le paiement de sa ou ses compensations

- l’attribution de parcelle et la délivrance à chaque PAP détenteur d’une parcelle, d’un acte juridique d’occupation de cette parcelle lequel mentionne les droits et délais d’utilisation durables qui lui sont reconnus ;

- l’acquisition de terres si nécessaire, pour la réinstallation physique des occupants de la zone de servitude, et la poursuite de leurs activités agricoles hors périmètre pour les détenteurs qui ont perdu leurs parcelles du fait du remembrement ;

- la reconstruction ou l’appui à la reconstruction des habitations et autres infrastructures déplacées du fait de l’occupation de la zone de servitude ;

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- l’accompagnement de tous les PAP pour réaliser dans la paix et la confiance, leur déplacement qu’il soit physique ou économique (assistance au déménagement, formation sur la gestion des fonds, occupation au cours des travaux, assistance alimentaire et activités de développement local) ;

Livrables 5.2 :

- Rapports mensuels de mise en œuvre du PRME ; - Rapports annuels d’exécution des activités de réinstallation et du foncier

Tâche 5.3 : Adoption des principes et critères d’allocation des terres à l’échelle des communes du périmètre

Le Compact du Niger pose l’exigence de l’adoption, d’une manière participative et transparente, de principes et critères d’attribution des terres qui seront aménagées par le projet « Irrigation et Accès aux Marchés » (Réf. Niger PIA, Annexe II, Partie B, v). Avant la mobilisation du Consultant, le MCA-Niger préparera à son adresse un pré-projet des principes et critères, en se basant sur les indications qui sont fournies dans le Compact et le PIA (Réf. Niger PIA, Annexe III, Page 99 à 100 Gazette). Conformément à l’approche participative du Projet, le Consultant doit conduire un processus de consultation/négociation entre les différents acteurs afin d’arrêter les principes et critères d’affectation des terres, qui seront mis en œuvre lors de la distribution des terres aux bénéficiaires (autres que les PAP). Il est suggéré ici au Consultant la démarche qui suit :

- Conduire un processus de consultation avec l’ensemble des acteurs : sur la base du Plan d’Engagement des parties prenantes et d’un plan de communication approuvés par MCA et le MCC, le Consultant conduira des consultations publiques et des négociations avec les acteurs fonciers (détenteurs et exploitants sur le périmètre, autorités administratives et coutumières locales, organisations des producteurs, ONAHA, les cadres techniques d’encadrement des producteurs, les organisations des femmes et des jeunes, les autres exploitants et utilisateurs des ressources naturelles rurales etc.). Ce processus va déboucher sur l’acceptation par les parties prenantes, d’un document qui consacre les principes et critères, les normes et règles applicables pour l’attribution des terres de la réserve foncière.

- Transmission du document des principes et critères aux autorités communales pour adoption : le document des principes et critères sera officiellement remis par le MCA aux responsables des communes concernées, pour qu’ils engagent les procédures légales d’adoption. Ces procédures impliquent la saisine du comité paritaire de distribution des parcelles sur le périmètre irrigué pour avis, la convocation de la session du Conseil Municipal pour examiner et approuver ces critères et l’adoption par le Maire d’un arrêté qui consacre ces principes et critères, et les rend applicables sur l’ensemble du terroir de la Commune. Au regard de la proximité des communes de Konni et Tsernaoua qui partagent des terroirs proches, ainsi que les mêmes réalités socioéconomiques, on peut suggérer un processus global impliquant les populations de ces communes. L’arrêté qui consacre les principes et critères, peut être signé conjointement par les deux maires, en application de l’intercommunalité car il porte sur la gestion d’une ressource qui est commune à ces deux mairies.

- Vulgariser les principes et critères au niveau des populations : Le MCA va appuyer les communes pour populariser l’arrêté qu’elles ont adopté. Le Consultant

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veillera à ce que les deux maires, en collaboration avec les autres acteurs locaux conduisent des campagnes de vulgarisation de l’arrêté auprès des populations de la commune et des autres acteurs, notamment les populations susceptibles de bénéficier de parcelles de terres sur les périmètres irrigués.

- Appliquer les principes et critères d’allocation des terres : L’intérêt des critères d’affectation des terres, est qu’ils servent de base pour une distribution juste et socialement acceptable des parcelles sur les périmètres irrigués financés par le Compact. L’Etat a prévu un comité paritaire chargé de conduire la distribution des terres, et le Compact et le PIA ont retenu certaines catégories sociales qui doivent être membres de ce comité. Le MCA doit en conséquence veiller à ce que ce comité soit créé et installé par les autorités compétentes au niveau des différents périmètres irrigués.

Livrables 5.3 :

- Plan de consultation des parties prenantes ; - Arrêté d’adoption des principes et critères par les Maires de Konni et

Tsernaoua

Tâche 5.4 : Appui à la formalisation des droits fonciers des détenteurs sur les parcelles

Cette tâche consacre le résultat le plus tangible de l’activité foncière, et représente la mesure phare pour la restauration des moyens d’existence. Il s’agit de faire sortir les exploitants du périmètre de la situation de détention des droits précaires et informels, vers des droits officiels, formels et durables. Le Consultant doit entreprendre les actions ci-après :

- Appui à l’obtention des extraits d’acte de naissance et cartes d’identité nationales : l’enquête du Cabinet pour la préparation du PRME a montré qu’une bonne majorité des détenteurs et exploitants sur le périmètre ne dispose pas de pièces d’état civil (le document le plus usité, est le carnet de famille). La signature du contrat d’occupation de parcelle ou le bail emphytéotique, nécessite pour les paysans de disposer d’une pièce d’identité, en l’occurrence la carte nationale d’identité. Ce document ne peut être obtenu en l’absence d’un acte de naissance. Le Consultant appuiera donc les PAP et les autres bénéficiaires de parcelles qui sont dans cette situation, d’obtenir ces documents auprès des administrations compétentes.

- Elaboration et signature des contrats d’occupation des parcelles : selon les règles applicables sur les périmètres, chaque attributaire de parcelle reçoit un contrat d’occupation pour une durée de dix (10) ans renouvelable. Dans d’autres situations (en cas d’expropriation), les propriétaires initiaux peuvent obtenir un bail emphytéotique. Pour le cas du périmètre de Konni, la probabilité est plus grande pour le contrat d’occupation des parcelles du fait qu’il s’agit d’un ancien périmètre qui était déjà la propriété de l’Etat.

- Le Consultant va donc appuyer l’ONAHA à délivrer ces contrats de 10 ans aux attributaires des parcelles, les PAP et les autres populations ayant bénéficié des parcelles de la réserve foncière. Les informations des contrats seront enregistrées dans le SIF, et il est prévu que ce soient les Cofocom qui établissent ces contrats à partir de la BD (à cause du fait qu’elles disposent d’une expertise en matière d’établissement des actes fonciers) et les soumettent à l’ONAHA pour signature.

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Délivrance des contrats d’occupation des parcelles aux détenteurs et bénéficiaires des parcelles : après l’établissement des contrats, il faut procéder à leur remise individuelle à chaque détenteur. Le Consultant organisera cette remise de contrats, au même moment de la distribution des parcelles après les travaux de réhabilitation, sous la supervision du MCA et des responsables de l’ONAHA.

Livrables 5.4 :

- Rapport sur l’exécution de l’opération « appui aux PAP pour l’obtention des pièces d’état civil », avec liste des bénéficiaires jointe ;

- Rapport de distribution des parcelles et des documents du contrat d’occupation des parcelles, avec liste des bénéficiaires jointe ;

8.2.3 Activités de sécurisation juridique du périmètre de Konni et de la gouvernance foncière dans la zone du projet

Tâche 6 : Immatriculation du périmètre de Konni comme propriété de l’Etat

L’activité de sécurisation foncière dans le projet de réhabilitation du périmètre de Konni, accompagne la réhabilitation physique du périmètre et renforce les activités de restauration des moyens d’existence des populations à travers la reconnaissance et l’attribution des droits fonciers durables aux producteurs, leur permettant une utilisation à long terme de la terre. La sécurisation juridique du périmètre est une garantie supplémentaire pour les exploitants, pour utilisation à long terme sans conflit. Le Cabinet ayant fait le design foncier, a soumis une feuille de route pour l’immatriculation du périmètre de Konni ; proposition que le MCA a accepté et validé. Le Consultant doit donc mettre en œuvre cette feuille à travers les actions ci-après, afin d’obtenir un Titre Foncier pour le périmètre.

Tâche 6.1 : Mise en place de l’équipe technique d’immatriculation

La feuille de route propose la mise en place d’une équipe de techniciens, sous la direction de l’ONAHA pour conduire le processus d’immatriculation. Le recrutement et l’opérationnalisation des membres de cette équipe, est de la responsabilité du Consultant qui agira sous le contrôle et avec l’accord du MCA-Niger. Parallèlement le MCA-Niger doit convenir de toutes les ententes et protocoles avec la Direction Générale de l’ONAHA, afin de s’assurer des conditions dans lesquelles la maîtrise d’œuvre de cette opération sera exercée par l’office.

Livrable 6.1 : Rapport de mise en place de l’équipe technique (copies contrats des techniciens et PV de la 1ère réunion de l’équipe joints au rapport)

Tâche 6.2 : Assainir et intégrer la zone de servitude dans le processus d’immatriculation

Au préalable le MCA-Niger, l’ONAHA et la DGGR auront convenu de la largeur qui sera consacrée à la zone de servitude, y compris l’adoption d’un texte. Et dans le cadre du processus de la réinstallation, les occupants se trouvant sur la largeur indiquée, auront été identifiés, inventoriés et compensés (y compris leur déménagement physique). Le Consultant doit s’assurer que cette zone est exempte de toute occupation non appropriée, et qu’aucune présence indue ne pourra gêner le processus de délimitation et bornage.

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Livrable 6.2 : rapport du constat de l’absence de toute occupation de la zone de servitude, attesté par les autorités communales de Konni.

Tâche 6.3 : Lancement et suivi du processus d’immatriculation

Une fois les conditions réunies, le Consultant mettra en route le processus d’immatriculation en :

- Assurant les moyens techniques, logistiques et financiers à l’équipe pour conduire l’opération ;

- Mettant en place un dispositif de contrôle et de supervision, avec des visites et rapports périodiques partagés avec le MCA-Niger ;

- Définissant des livrables périodes qui doivent être fournis par l’équipe technique, au Consultant et au MCA-Niger.

Livrables 6.3 :

- Rapport de démarrage de l’activité d’immatriculation, appuyé par un film de la cérémonie officielle de lancement ;

- Rapports périodiques d’exécution de l’opération, avec les livrables partiels convenus dans le contrat de l’équipe ;

- Rapport final, accompagné d’une copie du Titre Foncier du périmètre et des copies des certificats d’inscription des droits des détenteurs des parcelles.

Tâche 7 : Elaboration du Plan d’Occupation des Sols (POS) et capitalisation des activités foncières à l’échelle de la zone du projet

Tâche 7.1 : Elaboration des cartes et plan d’occupation des sols à l’échelle des communes du périmètre

Le Compact du Niger contient une condition préalable portant sur l’élaboration d’un plan d’occupation du sol respectant les normes de performance de la SFI, qui sera intégré dans le PDC de chaque commune d’intervention du projet « Irrigation et Accès aux Marchés » (cf. Niger PIA, Annexe II, Partie B, vi). Le processus d’élaboration et d’adoption de ce POS doit être parrainé par les Cofo du niveau local (commune et village), dont on sait qu’elles ont de capacités faibles. Le Consultant doit fournir les appuis et facilitations ci-après, pour permettre la réalisation de cette activité :

- Capacitation des Cofo pour conduire le processus : élaboration et approbation du plan de formation des structures, mise en œuvre du plan de formation et de renforcement des capacités en matière de gestion des conflits fonciers, achat d’équipements et de fournitures pour les structures de gouvernance foncière ;

- Conduite du processus d’élaboration et de validation du POS conforme aux Normes de Performance de la SFI : revue de la littérature sur la planification foncière (SAF), élaboration d’une méthodologie pour le développement d’une carte d’occupation du sol et du Plan d’utilisation des sols, élaboration de la carte d’occupation des sols pour les communes de Konni et Tsernaoua, élaboration et validation en atelier des acteurs du Plan d’utilisation des ressources naturelles pour les communes de Konni et Tsernaoua ;

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- Intégration du POS dans les PDC et approbation par les Conseils Municipaux de Konni et Tsernaoua : révision des PDC de Konni et Tsernaoua afin d’y intégrer les mesures préconisées par le POS en tant cadre de gestion et d’intervention sur les terres des deux communes, présentation des PDC révisés aux sessions des conseils de Konni et Tsernaoua pour adoption, vulgarisation des mesures prévues par le POS auprès des populations et leur prise en compte dans les activités des projets du Compact.

Livrables 7.1 :

- Plan de formation des Commissions Foncières, avec les modules joints ; - Plan de consultation des parties prenantes et calendrier d’exécution ; - Document du Plan d’Occupation des Sols conforme aux normes de

performance de la SFI, validés par les parties prenantes, et accompagné des cartes d’occupation des sols ;

- Les PDC révisés des communes de Konni et Tsernaoua, intégrant les plans d’occupation des sols

Tâche 7.2 : Mise en place et animation du « Laboratoire foncier » au niveau local

Les activités foncières du Programme Compact incluent l’application des textes juridiques et de la politique foncière nationale. Il s’agit d’opérationnaliser les règles de l’Ordonnance 93-015 de 1993 sur les principes d’orientation du Code rural, et d’autres textes sectoriels applicables. Cette application des textes nationaux, sur plusieurs parties du Niger par un même programme, constitue une opportunité d’évaluer la portée (cohérence, pertinence, adaptabilité et efficacité) afin de porter un jugement. Le Compact veut saisir cette opportunité pour qu’au-delà des interventions physiques au profit des populations, d’apporter une contribution dans l’amélioration de la politique foncière nationale et des règles qui la sous-tendent. Le Consultant doit appuyer et accompagner ce processus de Laboratoire, pour aider les acteurs à examiner la mise en œuvre des textes fonciers, et dire leurs forces et leurs faiblesses et formuler des recommandations. Cet appui portera sur les aspects ci-après :

- Conceptualisation du Laboratoire et son mécanisme du fonctionnement - Collecte des informations, suivant la méthodologie et sur la base des indicateurs du

Laboratoire - Analyse et formulation des recommandations contribuant au dialogue politique sur le

foncier au Niger

Livrables 7.2 :

- Concept validé du « Laboratoire foncier », ainsi que ses mécanismes de fonctionnement ;

- Base des données des informations collectées, sur l’application des textes nationaux et des pratiques foncières au niveau local ;

8.3 Suivi-évaluation des activités de réinstallation et des activités foncières

Tâche 8 : système de suivi évaluationLe suivi évaluation des activités conduites par le Consultant à Konni, est une activité permanente et transversale. Il s’applique à l’ensemble des tâches et sous-tâches ci-dessus

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décrites, et de manière générale à l’ensemble du dispositif organisationnelle et aux pratiques développées par le Consultant pour exécuter sa mission. Les dispositions pour le suivi et l’évaluation visent à s’assurer d’une part, que les actions proposées dans le PRME sont mises en œuvre de la façon prévue et dans les délais établis et, d’autre part, que les résultats attendus soient atteints. Lorsque des déficiences ou des difficultés sont observées, le suivi et l’évaluation permettent d’enclencher des mesures correctives appropriées.

De façon spécifique le suivi vise à : Vérifier en permanence que le calendrier et le budget du PRME et de l’activité foncière

sont exécutés conformément aux prévisions ; Vérifier que l'information de tous les PAP a été effectuée et que le paiement des biens

impactés a été effectuée selon les dispositions du PRME ; Identifier tout facteur et évolution imprévus susceptibles d’influencer l’organisation du

PRME, la définition de ses mesures, d’en réduire l’efficacité ou de présenter des opportunités à mettre en valeur ;

S’assurer que les plaintes relatives au PRME soient bien enregistrées et traitées dans un délai raisonnable ;

Recommander dans les meilleurs délais aux instances responsables concernées les mesures correctives appropriées.

Pour ce qui en est de l’évaluation, les objectifs sont : D’évaluer d’une manière générale la conformité de l’exécution avec les objectifs et

méthodes précisés dans le PRME, D’évaluer la conformité de l’exécution avec les lois et règlements du Niger ainsi que les

politiques du MCC en matière de déplacement involontaire, De vérifier les informations fournies dans les rapports de suivi, De déterminer si les procédures pour la participation des PAP et la mise en place des

compensations en espèces ont été faites selon le PRME, D’évaluer si les conditions de vie et les revenus des populations affectées se sont

améliorées ou tout au moins non-détériorées ;

Il s’agit à cette étape de procéder: Au suivi des résultats de la mise en œuvre du PRME et des activités foncières ; A l’évaluation mensuelle des activités de réinstallation.

Le consultant mettra en place un système de suivi et évaluation interne du PRME en étroite collaboration avec le SE du MCA-Niger, et les indicateurs de suivi et de performance seront établis dans le document du PRME et dans le Plan de suivi évaluation du MCA-Niger. Ce système inclura l’élaboration de rapports spécifiques et périodiques, concis et précis contenant des informations en temps réel sur les activités menées (avec les justificatifs en annexes).Ces rapports périodiques seront produits pour attester de la réalisation effective des activités en faisant ressortir les problèmes rencontrés, les solutions adoptées et les suggestions particulières pour améliorer la mise en œuvre du PRME. De telles suggestions devront aussi permettre une capitalisation des bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de plan de réinstallation involontaire. Le responsable du Département Foncier et Réinstallation du MCA-Niger, entretiendra des contacts réguliers et très fréquents avec le consultant chargé de la mise en œuvre du PRME, et effectuera des visites terrain mensuelles qui donneront lieu à un rapport. La mise en œuvre du PRME donnera lieu en outre à une évaluation externe qui sera conduite par un expert en réinstallation indépendant, et à un audit final à la clôture du PRME.

Livrables 8 :

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- Système de suivi évaluation des activités du PRME  ; - Rapports périodiques et spécifiques sur l’exécution des activités, en

renseignant les indicateurs

9 Composition de l’équipe de personnelLe Consultant doit constituer une équipe intégrée et pluridisciplinaire, avec une expertise internationale et des connaissances locales afin de compléter l'énoncé des tâches. Le personnel clé chargé de la mise en œuvre du PRME et des activités foncières doit nécessairement avoir une bonne connaissance de l’environnement socio-économique et culturel du projet et répondre aux profils définis ci-dessous.

Le personnel clé et le personnel de l’équipe d’appui devront avoir une bonne connaissance de l’informatique.

9.1 Personnel clé 1. Chef de Mission : Spécialiste en Réinstallation involontaire et questions

foncières

Le(a) Chef de mission doit avoir une formation académique dans un domaine connexe de sciences sociales (sociologie/anthropologie, économie, développement rural). Il devra avoir une expérience professionnelle pertinente et récente (au cours des 10 dernières années) dans le domaine de la réinstallation involontaire (préparation et mise en œuvre de PAR), la gestion des questions foncières et la mise en œuvre d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le contexte des normes de performance de la SFI ou les normes équivalentes telle que les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. Il (elle) devra avoir conduit au moins dix (10) études de Plan d’Action de Réinstallation au Niger et/ou dans la sous-région. Il (elle) devra pouvoir communiquer à différents niveaux et travailler avec les communautés de base liées aux problèmes de l'eau et de l'agriculture, notamment les associations d'utilisateurs d'eau, les coopératives agricoles, les ONG, le secteur privé et les institutions publiques. Il doit être capable de diriger une équipe et justifier d’une bonne connaissance du fonctionnement des administrations publiques dans un environnement similaire.

Le(a) Chef de mission devra être bilingue Français/Anglais. Dans le cas où ce poste sera occupé par un(e) expatrié(e), une bonne connaissance du Niger serait un atout.

2. Spécialiste du foncier (poste National)

Le(a) spécialiste du foncier doit pouvoir justifier d’un diplôme de maîtrise (BAC+4), dans une discipline pertinente, comme le droit, l’économie rurale, la socio-économie ou la sociologie. Il (elle) doit avoir une expérience d’au moins dix (10) ans dans le domaine du foncier, de l’évaluation/sécurité et des droits fonciers au Niger. Il (elle) doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des administrations publiques dans un environnement similaire. Il (elle) doit être familier avec la gestion des conflits liés au foncier en milieu rural. La connaissance de l’environnement du projet ou une participation à l’élaboration du PAR. La connaissance du Haussa sera un atout.

3. Spécialiste en Engagement des parties Prenantes (Poste national)

Le(a) spécialiste devra avoir une formation académique minimum BAC+4, dans un domaine des sciences sociales ou dans une discipline connexe, avec au moins 10 ans d'expérience professionnelle. Il (elle) devra avoir d’une bonne maîtrise des méthodes participatives et

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techniques d’animation des adultes et d’une expérience confirmée dans le renforcement des capacités des acteurs ruraux. Il (elle) doit aussi disposer d’une expérience dans la prise en compte des aspects liés au genre dans les projets, d’une bonne maîtrise des méthodes participatives et techniques d’animation des groupes de femmes et de jeunes.

Le(a) spécialiste devra démontrer sa compréhension du développement rural et du contexte local. Le(a) spécialiste doit avoir une bonne maîtriser du français et Haussa.

4. Officier de gestion des plaintes : Le(a)responsable dans la gestion des plaintes devra avoir une capacité d’analyse afin de pouvoir évaluer le niveau de gravité des plaintes et proposer à la direction du MCA (Directeur responsable de la réinstallation et des questions foncières) des solutions viables dans leur résolution. Cette personne devra avoir une bonne maîtrise du français et du Haussa, et une bonne connaissance des mécanismes de gestion des conflits en milieu rural, selon le procédé coutumier.

9.2 Équipe d’Appui spécialiséeLe personnel clé, sera appuyée dans sa mission par une équipe d’appui spécialisée. Cette équipe d’appui sera composé comme suit :

- Un (1) Expert en Système de Gestion de l’Information et Système d’Information Géographique ayant une bonne connaissance de la zone du projet ;

- Un économiste-statisticien, pour les besoins de suivi des activités de réinstallation. Son affectation au projet sera d’environ XX mois ;

- Un économiste ou gestionnaire comptable qui au-delà de l’appui au suivi des activités, assurera la partie administrative et comptable de la mission (préparation des états, relations avec les banques, accompagnement des PAP, etc.) son intervention sera de XX mois.

- Une équipe d’enquêteurs : cette équipe assurera la collecte des informations complémentaires et la mise à jour de PRME. La présence de femmes dans cette équipe est fortement recommandée.

- Une équipe de terrain composée d’agents de réinstallation terrain qui joueront un rôle actif dans la vérification des données de terrain et l’appui à la diffusion de l’information sur le processus de mise en œuvre, afin de faciliter la signature des accords avec les PAP et l’application des mesures de compensation.

Les agents de réinstallation interviendront aux différentes étapes de la mise en œuvre du PR, depuis l’accompagnement des PAP lors du déboursement des compensations.

Les CV du personnel clé et d’appui devront être soumis au MCA pour une approbation préalable.

Équipe d’Administrative

Le consultant devra identifier et budgétiser ses besoins dans sa soumission.

10 Calendrier des livrables Les Livrables que soumettra le Consultant et le calendrier de soumission sont indiqués dans le tableau qui suit. Le Consultant soumettra un projet de rapport de démarrage et un plan de travail, après la signature du contrat selon le calendrier de soumission des rapports.

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No Livrables (L) Date (mois)

Fréquence

Signature du contrat et ordre de service M - 0.5Mobilisation dans le pays MRapport de démarrage M + 0.5

Phase 1 : Mise à jour du PRME et de l’activité foncière1. L1.1 : Rapport PRME mis à jour 1er draft (Base de

Données)M+1

2. L1.2 : Conception et installation d’un Système d’Information Foncière (SIF) à l’usage des Cofocom et de l’ONAHA

M+1

3. L2.1 : Version rapport PRME et du rapport foncier validés par le MCA-Niger et le MCC

M+1

4. L1.3 : Règles consensuelles d’affectation, et la liste des bénéficiaires des parcelles de la réserve foncière par application de ces règles

M+1

5. L2.3 : PRME validé par le BEEEI  M+2Phase 2 : Mise en œuvre du PRME et de l’Activité Sécurisation Foncière

6. L3.1 : Rapports périodiques d’évaluation du fonctionnement du mécanisme des plaintes

Mensuelle

7. L4.1 : Plan d’action de mise en œuvre du PRME M+38. L4.2: Rapport de mise en œuvre du PRME Mensuelle-

trimestrielle-annuelle

9. L4.3 : Définition des principes et critères d’allocation des terres à l’échelle des communes du périmètre

M+4

10. Rapports de paiement des compensations Mensuelle-final11. L5.1 : Rapport de la mise en place de l’équipe technique

d’immatriculationM+7

12. L5.2 : PV du constat de l’absence de toute occupation de la zone de servitude, attesté par les autorités communales de Konni

M+7

13. L5.3 : Rapports du suivi du processus d’immatriculation Périodique-final14. Plan de formation des Commissions Foncières M+315. Plan de consultation des parties prenantes et calendrier

d’exécution M+1

16. L6.1 : Carte d'occupation des sols et plan d'utilisation des sols

M+8

17. L4.4 : Rapport de distribution des parcelles et des documents du contrat d’occupation des parcelles

Mensuelle

18. L7. 1: Rapport d’exécution de la mise en œuvre du PRME

Mensuelle-final

Il est entendu que les livrables qui n’apparaissent pas dans le calendrier, sont fournis dans le rapport général d’exécution

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11 Calendrier de paiements

12 Pénalités de retard

13 Références documentaires1. Directives environnementales de MCC :

http://www.mcc.gov/countrytools/compact/fy07guidance/english/20-enviroandsocialassessment.pdf ;

2. Politique Genre et inclusion Sociale de MCC : Disponible à :http://www.mcc.gov/countrytools/compact/fy07guidance/english/14-genderpolicy.pdf

3. Norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux ; IFC, 1er janvier 2012

4. Norme de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire ; IFC, 1er Janvier 2012

5. Document du Programme Compact du Niger : juillet 2015 ;6. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) dans le Cadre du Projet

d’Irrigation et Accès aux Marchés du Programme Compact – Niger, UC-PMC, Mars 2017 ;7. Plan d’Engagement des Parties Prenantes (PEP)- périmètre de Konni : Antea Group

(France) International Division 29 avenue Aristide Briand - CS 10006 94117 ARCUEIL CEDEX – France Tel. Secrétaire : + 33 (0)1 57 63 13 76 www.anteagroup.f r ;

8. Plan de Restauration des Moyens d’Existence ; Périmètre de Konni : Antea Group (France) International Division 29 avenue Aristide Briand - CS 10006 94117 ARCUEIL CEDEX – France Tel. Secrétaire : + 33 (0)1 57 63 13 76 www.anteagroup.f r ;

9. Rapport sur le foncier et recommandations pour l’activité de sécurisation foncière - Périmètre de Konni : Antea Group (France) International Division 29 avenue Aristide Briand - CS 10006 94117 ARCUEIL CEDEX – France Tel. Secrétaire : + 33 (0)1 57 63 13 76 www.anteagroup.f r ;

10. Report of a Joint Mission Conducted by the UC-PMC Gender and Land Teams and the MCC Land Team Based on site visits to Konni and Dosso-Gaya conducted October 3-14, 2015

11. Rapport de la Mission d’Etablissement des Profils des détenteurs et non-détenteurs des droits fonciers sur les sites de référence, Konni et Malbaza du 20 au 28 juin 2015

12. Etude sur l’analyse diagnostique de la gestion foncière dans les zones d’intervention du Projet « Appui à l’accès à l’eau pour la production agropastorale et l’amélioration de la résilience des producteurs » ; Rapport final Niamey, Février 2015 Cabinet d’Études, de Formation et d’Évaluation de Projets

13. Référence des textes juridiques pertinents - Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d’Orientation du Code

Rural - le Décret N° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 Janvier 1997 portant organisation,

attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du code rural :

- Arrêté N° 013 /MDA/CNCR/SP du 19 Avril 2006 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Secrétariats Permanents Régionaux du Code Rural :

- l’Arrêté N° 098 /MDA/CNCR/SP du 25 nov. 2005, portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Cofo des communes, de villages ou tribus

- Loi n° 98-056 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement 

- Ordonnance n° 97-001 du 10 janvier 1997 portant institutionnalisation des Etudes d'Impact sur l’Environnement 

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- Ordonnance 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger - L’ordonnance 2010-054 du 17 septembre 2010, portant Code Général des

Collectivités Territoriales de la République du Niger - Loi n° 60-28 du 25 mai 1960 fixant les modalités de mise en valeur et de gestion des

aménagements agricoles réalisés par la Puissance publique - Décret n° 69-149 MER/CGD du 19 octobre 1969 portant application de la loi n° 60-

28 du 25 mai 1960 fixant les règles de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la puissance publique 

- Arrêté 009/MAG/ONAHA/2016 du 21 Janvier 2016 portant approbation du contrat-type d’occupation des parcelles sur les périmètres irrigués publics 

- Ordonnance no 78-39 du 28 décembre 1978 portant création d'un Etablissement public de l'Etat, charge de la réalisation et de !'exploitation des aménagements hydro-agricoles (ONAHA), modifiée et complétée par !'Ordonnance n° 2014-01 du 03 janvier 2014

- Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008 :

- Décret n° 2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations 

- ORDONNANCE N° 99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs d'aliénation et d'occupation des terres domaniales de la République du Niger

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