VILLE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 2 JUILLET 2015

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- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MAI 2015

- DÉLÉGATION DE POUVOIRS ARTICLE L 2122.22

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ESPACES PUBLICS ET ÉCONOMIE

1 – AVIS SUR UNE INSTALLATION CLASSÉE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT – SOCIÉTÉ FAB'ENTECH (RAPPORTEUR : B. GILLET)

2 - RÉALISATION D'UNE FRESQUE – MUR DE LA COUR INTÉRIEURE DE LA MAISON COMMUNALEDES BRUYÈRES (RAPPORTEUR : B. GILLET)

3 - RÉALISATION D'UNE FRESQUE – RIDEAU MÉTALLIQUE DE LA PORTE DU POINT LECTURE ASSOCIATIF (RAPPORTEUR : B. GILLET)

4 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – HÉBERGEMENT DES ÉQUIPEMENTSDE G.R.D.F. (RAPPORTEUR : A. BAVOZET)

GÉNÉRATIONS ET ACTION SOCIALE

5 – SOLDE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014 (RAPPORTEUR : M. GIORDANO)6 - SUBVENTION DES CENTRES SOCIAUX FIDÉSIENS AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT (RAPPORTEUR M. GIORDANO)7 - FINANCEMENT DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE

INTERCOMMUNALE DU SUD-OUEST LYONNAIS (M.L.I.S.O.L) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR 2015 (RAPPORTEUR : M. GIORDANO)

8 - RESTAURATION SCOLAIRE/PÉRISCOLAIRE - RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ VILLE(RAPPORTEUR : C. MOUSSA)

9 - RESTAURATION SCOLAIRE – ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (RAPPORTEUR : C. MOUSSA)

10 - RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2015-2016 (RAPPORTEUR : C. MOUSSA) 11 - SUBVENTION 2015 AUX ASSOCIATIONS ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

(RAPPORTEUR : C. MOUSSA)12 - CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - MODIFICATION (RAPPORTEUR : C. MOUSSA)

- Information sur l'activité du Conseil Municipal d'Enfants (O. FUSARI)

SPORT, CULTURE ET ÉCHANGES INTERNATIONAUX

13 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - PROJET D'ÉTABLISSEMENT 2015-2020 (RAPPORTEUR : P. BOIRON)

14 - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - TARIFS 2015-2016 (RAPPORTEUR : P. BOIRON)

TRAVAUX DE BÂTIMENT, MOYENS GÉNÉRAUX

15 - AUTORISATION DE TRAVAUX - CRÉATION D'UN LOCAL COUPE FEU À LA BIBLIOTHÈQUE (RAPPORTEUR : P. BARRELLON)

16 - AUTORISATION DE TRAVAUX – AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE CHÂTELAIN (RAPPORTEUR : P. BARRELLON)

17 - AUTORISATION DE TRAVAUX – RÉNOVATION DE LA CHAUFFERIE DU CENTRE COMMUNALDU VALLON (RAPPORTEUR : P. BARRELLON)

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INSTITUTIONS ET AFFAIRES GÉNÉRALES

18 – PRISE EN CHARGE D'INDEMNISATION SINISTRE IMPUTABLE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE (RAPPORTEUR : MME LE MAIRE)

19 - GARANTIE D'EMPRUNT AU BÉNÉFICE DE ALLIADE HABITAT (RAPPORTEUR : D. AKNIN)20 – DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3 (RAPPORTEUR : D. AKNIN)21 – REVALORISATION DES TITRES-REPAS (RAPPORTEUR : J. ASTRE)22 – LOGEMENTS DE FONCTION – MISE À JOUR (RAPPORTEUR : J. ASTRE)23 - MISE EN PLACE D'ASTREINTES TECHNIQUES (RAPPORTEUR : J. ASTRE)24 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS (RAPPORTEUR : J. ASTRE)

QUESTIONS DIVERSES

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2015

L'an deux mille quinze et le 2 juillet à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de lacommune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du Maire, madameVéronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.

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PRÉSENTS : MM. SARSELLI, BAZAILLE, GILLET (sauf du rapport 5 au rapport 13),GIORDANO, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, BOIRON, BAVOZET, GOUBET (pouvoir àMme MOUSSA pour les rapports 5 à 12), VINCENS-BOUGUEREAU, LOCTIN, MOMIN,CAUCHE, DUMOND, FUSARI, ASTRE, RODRIGUEZ, VILLARET, GRÉLARD, ASTIER (saufdu rapport 5 au rapport 7), ELEFTHERATOS, ISAAC-SIBILLE (sauf pour le rapport 5),CAMINALE, VALENTINO, COSSON, PIOT, COATIVY, TULOUP, LATHUILIÈRE,

MEMBRES EXCUSÉS : MM. Mme NOUHËN (pouvoir à M. MOMIN), PATTEIN (pouvoir àM. GILLET), NEGRO (pouvoir à Mme LOCTIN), ALLES (pouvoir à Mme VILLARET),GUERRY (pouvoir à Mme CAMINALE).

SECRÉTAIRE : M. ASTIER

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MME LE MAIRE : Chers collègues avant de commencer cette séance, je vous propose d'observerune minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 26 juin dernier. Nous pensons àHervé CORNORA victime de la lâcheté et de la barbarie et nous nous associons solidairement à ladouleur de sa famille et de ses proches. Nous pensons également aux victimes des attentas odieuxqui ont touché la Tunisie et le Koweït le même jour.Nous devons maintenant approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2015. Il n'y a pas d'observations, le procès-verbal est donc adopté à l'unanimité.Nous avons la chance d'avoir parmi nous un conseiller municipal du conseil municipal d'enfants.Nous avions prévu de lui laisser la parole un peu plus tard dans la séance mais je suggère qu'ilvienne nous présenter dès à présent le travail fourni cette année.Je souhaite également modifier légèrement l'ordre de passage des rapports de ce soir carmonsieur GILLET vient de nous informer qu'il sera en retard. Nous commencerons donc avec lesrapport concernant la commission générations et action sociale et nous reprendrons un peu plus tardavec les rapports de la commission aménagement du territoire.

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MME FUSARI : Merci madame le Maire. Je vais commencer par faire le compte rendu de l'année2014-2015 du conseil municipal d'enfants, exposé lors de l'assemblée plénière du 17 juin dernier.Avant cela, je vous rappelle que les enfants du conseil municipal sont élus en CM1 dans toutes lesécoles de la commune. Il sont élus au mois d'octobre pour une durée de deux ans et cette année, lesécoles de la commune y compris l'International School of Lyon ont eu chacune un ou plusieurs élusce qui a fait un total de 40 élus en tenant compte des CM2 qui avaient été élus l'année dernière.Les élus sont répartis en trois commissions : environnement/sécurité, solidarité/vie quotidienne etsport/culture/loisirs.La commission environnement/sécurité : un des projets des enfants portait sur la découverte desabeilles et de la nature. En partenariat avec la FRAPNA, nous avons parlé des différentes espècesd'abeilles car il faut savoir qu'il en existe plus de 1 000. Les enfants ont parlé de leur aspect, de leurutilité et cela s'est terminé par une grande promenade dans la ceinture verte, au-dessus de laGravière. Des défis en rapport avec le nature ont eu lieu ainsi qu'un grand jeu de piste. Il s'agissait-là d'un projet exclusivement ouvert aux enfants du conseil municipal d'enfants.Le 8 mai a eu lieu la manifestation Nature en Fête et nous avions notre propre stand cette année. Lesélus de la commission ont proposé de fabriquer des petits marque-pages décoratifs (fleurs,insectes…). Ils proposaient aux jeunes visiteurs ainsi qu'à leurs parents un quiz sur le thème desabeilles.La prudence à vélo est un thème toujours important pour les jeunes élus. Ils ont d'abord passé untest-code à vélo et ils ont ensuite réalisé des affiches de prévention pour se déplacer en toutesécurité. Ces affiches ont été remises aux écoles et nous avons demandé à tous les directeurs de lesapposer sur les portails pour que tout le monde puisse en profiter pendant l'été.Un quiz sur la sécurité à vélo a été réalisé et distribué dans le P'tit Mag du mois de juin. Je rappelleque ce magazine est distribué à tous les enfants de CM1 et CM2 depuis 3 ans. Il résume bien toutesles activités des jeunes élus.La commission solidarité/vie quotidienne : Les enfants avaient rencontré des participants du4L Trophée de cette année et collecté des fournitures scolaires à cette occasion. Malheureusement la4L n'est jamais arrivée à destination puisque l'équipage a eu un accident sans gravité dans le sud del'Espagne. Heureusement, les fournitures ont été acheminées par un autre concurrent mais nous n'ensavons pas plus. Nous ne savons donc pas si la lettre et les dessins destinés à l'association Enfantsdu Désert ont trouvé un écho.Le projet de l'année qui a été choisi d'un commun accord, s'intitulait : « Nos bêtises d'enfant, d'unsiècle à l'autre ». Les élus ont travaillé depuis le mois de novembre en échangeant des souvenirs debêtises d'enfant avec les personnes âgées de la résidence Beausoleil. Tous ces témoignages ont étérecueillis dans un livret intitulé : « Nos bêtises, d'un siècle à l'autre ». Les textes des personnesâgées ont été illustrés de dessins faits par les enfants et cela s'est poursuivi avec une discussion surleur héros préféré.Une fête à la résidence Beausoleil a eu lieu à l'occasion de la distribution de ce livret. Nous pensonsqu'il pourra être diffusé sur le site de la mairie et vous pouvez d'ores et déjà le trouver à labibliothèque.C'était un travail de mémoire pour les plus âgés et surtout un travail d'échanges et de très bonnehumeur pour tous parce que les moments de rencontre étaient toujours très conviviaux.La commission/sport/culture/loisirs : cette année il s'agissait de la 8e édition de la manifestation Capsur Handisport qui s'est tenue au gymnase du Plan du Loup le 28 mars 2015. Il y avait environ250 participants. Comme chaque année il y a eu des nouveautés : du volley assis au sol, de lapétanque assise, de la danse les yeux bandés mais aussi du basket en fauteuil, du tir à l'arc assis. Il ya eu aussi un apprentissage du braille et de la langue des signes, une exposition de photos « La vieen roues libres », une démonstration de chiens-guides et la collecte de plus de 120 kg de bouchonsplastique. Et cette année, c'est encore la société Handi Chiens qui est repartie avec toute cettecollecte.

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Nous tenons à remercier tous nos partenaires et en particulier le comité Handisport de Lyon ainsique les personnes non voyantes ou mal entendantes qui nous aident dans l'organisation de cettejournée qui sensibilise les jeunes au handicap.La Soirée des Talents avait remporté un grand succès déjà l'année dernière à la MJC maismalheureusement, cette année, le manque de participants nous a obligé à annuler la soirée du9 juin. La déception était grande dans l'équipe du conseil municipal. En effet les enfants devaientorganisait la soirée et souhaitaient être, pour un soir, animateur ou régisseur... Nous reportons donccette soirée début 2016 car il est vrai que le mois de juin est toujours très chargé en festivités.Un projet portait sur l'alimentation et se concrétisera à la rentrée. Il est en cours de réflexion etpourrait se mettre en place en octobre pendant la Semaine du Goût.L'Atelier Multimédia a lieu tous les mercredis de 14H00 à 15H30 pour 8 élus qui travaillent avecHubert de la MJC et Pauline, l'animatrice. Ils ont travaillé sur le thème des bandes-dessinées avecun logiciel adapté sur le thème « Gaspillage-tri » ou encore « Sécurité routière ». Un recueil desœuvres a également été réalisé et sera mis en ligne sur le blog du conseil municipal d'enfants. Ils ontaussi découvert des jeux sur internet ayant pour thème l'environnement, les dangers domestiques,etc.J'en viens maintenant aux projets communs que sont les Commémorations du 11 Novembre et du8 Mai au Monument aux Morts. Les enfants étaient présents aux deux dates pour formuler desmessages de paix, de tolérance, pour lire un texte de Paul Éluard intitulé « Liberté » en présenceégalement des jeunes du Conseil des Jeunes.Ils ont abordé également l'histoire de la courte de vied'un jeune résistant fusillé à l'âge de 16 ans, en août 1942.La Journée Citoyenne a réuni plus de 125 jeunes élus des conseils de jeunesse et des conseilsmunicipaux d'enfants. Cette manifestation s'est déroulée fin mai à Dardilly et réunissait 9 autrescommunes. Les enfants ont débattu de la citoyenneté et participé à de grands jeux de société sportifsou créatifs. Ils ont également partagé leurs expériences et leurs projets de jeunes élus lors de tablesrondes.Vous pouvez retrouver tout le détail des activités de l'année que je viens de vous présenter sur lemagazine Le P'tit Mag qui est diffusé trois fois par an dans vos boîtes aux lettres et qui est diffuséégalement à tous les enfants de toutes les écoles de la commune. Je laisse maintenant la parole à Loïc qui était, cette année, l'unique élu de l'école Robert Schuman.Il souhaite nous parler de ses deux années passées au sein du conseil municipal d'enfants.

LOÏC : Bonjour. Je me suis présenté au conseil municipal d'enfants en CM1 pour pouvoir proposeret réaliser des projets avec d'autres élèves des écoles de Sainte-Foy-lès-Lyon et faire connaître monécole Robert Schuman.Je tiens à remercier Pauline et Odile pour leur présence et l'aboutissement de ces projets parmilesquels : le respect de l'environnement avec la visite au centre de tri l'an dernier, la nature avec lesplantations de fleurs et la découverte de la vie des abeilles, la journée Cap sur Handisport, laréalisation d'une affiche sur la sécurité à vélo affichée sur les portails de toutes les écoles de lacommune et encore beaucoup d'autres projets…De plus, j'ai pu faire partie de l'atelier multimédia tous les mercredis pendant ces deux années,durant lesquelles nous avons réalisé un stop motion sur le racket et une bande-dessinée contre legaspillage. Merci aussi à Hubert de la MJC pour son aide. Pauline nous a aussi proposé de rédiger le P'tit Mag du conseil municipal d'enfants qui est distribuépar les enfants dans toutes les classes CE2, CM1 et CM2 des écoles de Sainte-Foy-lès-Lyon avecl'aide de la journaliste du Progrès.

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Nous avons aussi participé aux commémorations des deux guerres en confectionnant des sphèresavec des messages de paix à l'intérieur et en lisant des discours et des poèmes.Ces deux années ont été enrichissantes et m'ont permis de prendre la parole en public, chose qui estdifficile.Enfin, je remercie monsieur CHAPAS et maintenant madame SARSELLI qui continue d'offrir auxenfants de Sainte-Foy-lès-Lyon cette opportunité de faire partie de la vie de la commune.

(applaudissements)

MME LE MAIRE : Nous te remercions de ton implication pendant ces deux années. J'ai remarquéque tu prenais très bien la parole en public lors des assemblées plénières. Nous te félicitons et tesouhaitons un bon été et une bonne rentrée au collège au mois de septembre. Et peut-être que nouste retrouverons au conseil de la jeunesse dans quelques années.

MME LATHUILIÈRE : Je veux juste faire une remarque à propos de la liaison CM2-6e et dunouveau cycle 3. Je pense qu'il serait intéressant que la mairie envoie un courrier au collège pourannoncer que certains des nouveaux élèves ont été conseillers municipaux. Ces jeunes pourraientêtre ainsi mobilisés au collège et interpellés particulièrement. Cela permettrait une continuité dansl'engagement citoyen.

MME LE MAIRE : Effectivement, c'est une bonne idée qu'il faudra étudier.

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DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DEL’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste annexée en fin de procès-verbal.

MME PIOT : Pour les points 22, 23 et 24, je suppose qu'il s'agit de matériel municipal qui estrevendu à des agents ?

MME LE MAIRE : Tout à fait. C'est du matériel qui sort de l'inventaire et que nous leur proposonsà un prix réduit.

M. BARRELLON : En fait ce sont les agents eux-mêmes qui proposent un prix et c'est le plusoffrant qui l'emporte. Il s'agit d'une enchère en quelque sorte.

M. VALENTINO : Pour le point 26 : « Mission de maîtrise d'oeuvre (réhabilitation) dans le groupescolaire Châtelain », je souhaiterais avoir un peu plus de détails.

M. BARRELLON : Il s'agit d'une mission de maîtrise d'œuvre complète pour l'amélioration desperformances techniques du groupe scolaire Châtelain qui comprend : la rédaction des documentsde consultation, l'analyse des offres et leur classement, la planification et le suivi des travaux, laréception et les levées de réserve.

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5 – SOLDE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014

Mme GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,outil de la mise en œuvre d'une politique familiale, globale et concertée en faveur de l'accueil desenfants et adolescents, la commune participe financièrement au budget des Centres SociauxFidésiens et reçoit parallèlement une recette de la Caisse d’Allocations Familiales.

La Ville de Sainte Foy-lès-Lyon a signé un deuxième Contrat Enfance Jeunesse à effet du 1er janvier 2011, pour la période 2011/2014.

Pour le volet enfance, les structures de l’association des Centres Sociaux Fidésiens relèvent de cecontrat :Le centre de loisirs « La Ferme des Razes » qui dispose de 30 places pour les enfants de moins de6 ans.Les trois équipements multi-accueil « L’île aux Enfants », « Les Copains d’Abord » et « Les PetitsPas » qui disposent, respectivement, de 15 places soit un total de 45 places.

Le compte de résultat 2014 des projets portés par les Centres Sociaux Fidésiens, validé par laCaisse d’Allocations Familiales du Rhône, fait apparaître une dépense réelle globale pour lesenfants de moins de 6 ans de 705 771,44 €, financée pour partie par les usagers, la Caissed’Allocations Familiales et la Ville. La somme due par la Ville au titre du Contrat Enfance Jeunessea été arrêtée à 182 538,36 €. La commune ayant déjà reversé la somme de 160.000 € à l'association,il convient désormais de lui affecter le complément soit 22 538,36 €.

Pour le volet jeunesse, deux actions conduites par la M.J.C. « vacances culturelles » et « formationà la communication et aux multimédias du Conseil Municipal d'enfants » sont inscrites dans cecontrat.

Le compte de résultat 2014 des projets portés par la M.J.C. fait apparaître une dépense réelleglobale de 20 790 €, financée pour partie par les usagers, la Caisse d’Allocations Familiales,l'association et la Ville. La somme due par la Ville au titre du Contrat Enfance Jeunesse a été arrêtéeà 1.164 €. Il convient donc de leur verser ce montant dans le cadre de la liquidation de l'année 2014.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE le versement du solde de la participation financière de la Ville, tel qu'indiqué ci-dessus.

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6 – SUBVENTION DES CENTRES SOCIAUX FIDÉSIENS AU TITRE DU CONTRATENFANCE JEUNESSE – MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT

Mme GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que la livraison de l'équipement public dénommé« Le Méridien » 15, rue Deshay, en mai 2014 a permis le transfert des activités de l'association desCentres Sociaux Fidésiens précédemment installées 15, rue du Neyrard.

De par les moyens et volumes affectés à cette nouvelle infrastructure, et au regard de la volonté dela commune de soutenir l'amélioration des conditions d'accueil des jeunes enfants, l'association s'estsaisie de cette opportunité pour conduire différents projets menés à terme en septembre 2014 :

• L'agrément de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant « Les Copains d'abord » a étérevalorisé de 3 places, passant de 12 à 15 berceaux.

• L'amplitude horaire de fonctionnement a été étendue pour les deux E.A.J.E. « Les Copainsd'abord » et « L'Ile aux enfants », passant de 8h – 18h15 à 7h30 – 18h pour le premier et à 8h – 18h30 pour le second, tout en assurant une prise encharge commune de 7h30 à 8h et de 18h à 18h30 des enfants des deux établissements enfonction des besoins de leurs parents.

• Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, un pédiatre a été recruté pourassurer des vacations mensuelles pour le suivi médical des enfants accueillis.

• Les équipes bénéficient dorénavant de séances d'analyse de la pratique assurées par unintervenant extérieur de formation psychologue.

• Dans une démarche de développement durable, une cuisinière a été recrutée pour permettrela préparation des repas sur place.

Au regard de la revalorisation des charges annuelles de fonctionnement, l'association sollicite uneaugmentation de l'acompte versé en année N avec un passage de 160.000 € à 190.000 €.La somme de 160.000 € ayant déjà été voté au conseil municipal du 26 mars 2015, il convient devoter le versement complémentaire de 30.000 €.Le solde continuera à être versé en année N+1 au regard des comptes de résultats produits.Pour mémoire, la subvention versée par la Ville permet d'accompagner, outre les deux E.A.J.E.susmentionnés, le fonctionnement des équipements « Les Petits Pas » et le centre de loisirs de laferme des Razes.

Le conseil municipal est appelé à approuvé cette modification des modalités de versement de lasubvention versée aux Centres Sociaux Fidésiens au titre du Contrat Enfance Jeunesse.

MME COSSON : Nous sommes tout à fait d'accord pour ce versement complémentaire compte tenudes détails qui sont donnés et qui nous montrent que cela permet d'avoir une réelle qualité de travaildans la prise en charge des enfants (repas élaborés par une cuisinière, suivi médical, etc.). Sur lerapport n°5, on voit déjà que l'année dernière c'était nécessaire car ces activités commençaient à semettre en place… Non, pas tout à fait ...?

MME LE MAIRE : Je vais vous expliquer.

MME COSSON : Je préfère continuer pour qu'il n'y ait pas d'intervention sur chaque point et pourque vous puissiez nous donner les éléments sur l'année 2014 parce que l'on voit qu'il y a très peud'écart entre le montant de 30 000 € qui nous est proposé et ce qui est versé pour l'année 2014.

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MME LE MAIRE : Oui mais pour 2015 le budget prévisionnel va augmenter. Nous n'avions pasvoté cet acompte de 30 000 € en mars parce que nous n'avions pas complètement le résultat dubudget prévisionnel des Centres Sociaux Fidésiens pour 2015 et c'est pour cela que nous vous leproposons aujourd'hui.

MME GIORDANO : Le centre social n'a pas fonctionné en année pleine en 2015. Il s'est installé auMéridien à partir de juin 2015 et il n'y avait donc pas encore les trois places de berceausupplémentaires sur l'année pleine 2014, ni la cuisinière, ni les vacations du pédiatre. Pour le prévisionnel, nous avons un solde 2014 qui est de 705 771 € et le prévisionnel 2015 sera de201 060 €. Il y a une augmentation de fonctionnement pour une année pleine.

MME LE MAIRE : Les centres sociaux ont pris possession du Méridien en mai 2014 mais les troisplaces en plus ont été créées en septembre 2014. Ce qui fait que la revalorisation des dépenses liéesà ces trois places supplémentaires ne concernent, sur 2014, que les mois de septembre, octobre,novembre et décembre. De ce fait le prévisionnel de 2015 fait apparaître un fonctionnement enannée pleine ce qui suppose une augmentation des dépenses, donc une augmentation du contratenfance. C'est pour cela que nous vous proposons d'augmenter leur acompte à 190 000 €. Ce quisignifie que l'année prochaine, à la même date, nous passerons le solde de cette année 2015 qui serad'environ 12 000 €.

MME COATIVY : En ce qui concerne cette augmentation, je la trouve tout à fait louable avec cettecréation de trois nouvelles places de crèche et avec une amplitude horaire de fonctionnement. Je nepeux qu'adhérer à ces décisions en faveur de la politique familiale. Toutefois, je le redis eu égard àla situation de notre économie, chacun individuellement ou collectivement au niveau dugouvernement mais aussi au niveau de chaque collectivité territoriale (et nous sommes tousconcernés, de la Région à la municipalité), se doit de sortir notre pays de manière urgente de la crisedans laquelle il s'enfonce. Et voter sans cesse de nouvelles dépenses sans jamais proposer deséconomies au moins équivalentes en retour, pour moi, cela relève d'une attitude criminelle. Je pèsemes mots. Parce que proposer un budget primitif avec des dépenses de gestion courante en haussede 3,43 % (soit 640 000 €) alors que le pays croule sous une dette de 2 000 milliards d'euros… Il y aun moment où il faut que nous en prenions tous conscience et que nous fassions un effort. Donccela relève bien de l'inconscience collective. Proposer trois mois plus tard, une haussesupplémentaire de 30 000 €, sans contrepartie, oui cela me semble criminel. Aujourd'hui on ne peutplus décemment voter la hausse d'une ligne sans proposer en contrepartie la baisse concomitanted'une autre ligne sinon, on se retrouve dans le cadre du rapport n° 20 de ce jour : on réduitl'autofinancement et on augmente, à due concurrence, l'emprunt d'équilibre du budget. À terme, àforce de vouloir faire plaisir à tout le monde, en se scandalisant à l'évocation-même d'une éventuelleéconomie parce qu'il n'y a que des dépenses utiles va-t-on nous dire…, soit nous n'allons plusinvestir en condamnant la commune et le pays à une lente agonie, soit nous allons nous endettertoujours en condamnant le pays et la commune à une lente agonie.Vous allez nous dire que Sainte-Foy-lès-Lyon est en-dessous de la strate en terme d'endettement. Onpeut s'endetter. L'idée est que l'on peut s'endetter jusqu'à la moyenne nationale et finalement…

MME LE MAIRE : Il serait bien que vous restiez dans le cadre du rapport.

MME COATIVY : Je vous explique notre opinion sur la politique nationale…

MME LE MAIRE : S'il vous plaît madame COATIVY, vous continuez sur ce rapport n° 6. Si vousveniez en commission, vous le sauriez car vous poseriez vos questions !

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MME COATIVY : Ce ne sont pas des questions, où est-ce que vous voyez ça ? De plus vous mecoupez la parole…

MME LE MAIRE : Je ne vous coupe pas la parole, je vous demande de rester sur le rapport et de nepas partir dans des digressions.

MME COATIVY : D'accord. Je vous explique simplement que lorsqu'on engage une dépense il fautqu'en retour…

MME LE MAIRE : S'il vous plaît madame COATIVY, je vous demande de revenir sur le rapport.Merci.

MME COATIVY : Je retiens juste que ce soir vous m'avez coupé la parole. Vous ne m'avez paslaissé finir mon rapport.

MME LE MAIRE : Je ne vous ai pas coupé la parole, je vous ai demandé de revenir sur le rapportqui concerne un acompte aux Centre Sociaux Fidésiens. Il serait bien que vous finissiez vite et quevous ne reveniez pas sur des digressions concernant la politique nationale. De plus on ne fait pasd'intervention globale. Vous reviendrez en temps utile sur les rapports 6 et 7 si vous le souhaitez.

MME COATIVY : ………………………. (micro non ouvert) ……………………..

MME LE MAIRE : Non, madame COATIVY. Dans n'importe quelle collectivité territoriale on neprofite pas d'un rapport pour régler des comptes. Je vous demande juste de terminer sur ce rapport.Vous me dites que vous voulez aussi intervenir à propos des rapports 6, 7 et 20. Vous interviendrezsur ces rapports, si vous le souhaitez, mais en temps utile.

MME COATIVY : Mais ces rapports sont liés !

MME LE MAIRE : Non, ils ne sont pas liés. Pourquoi voulez-vous faire une intervention enavance ? Si vous souhaitez terminer sur ce rapport n° 6, je vous invite à reprendre votre place et àfaire ponctuellement, sur chaque rapport, les remarques appropriées.Madame COATIVY, soyez raisonnable. Restez sur les centres sociaux. Vous dites que vous necomprenez pas la dépense qui est faite à ce sujet mais vous y reviendrez tout à l'heure au momentdu rapport n° 20.Je redis que je ne vous ai pas coupé la parole, je vous ai simplement demandé de revenir sur lerapport n° 6.

MME COATIVY : Alors je vais faire très court. Je redis que je suis d'accord et que je votefavorablement pour ce rapport. Mais si j'avais été à votre place, j'aurais fait une économie tout desuite ce soir de 28 317 €…

MME LE MAIRE : Vous ne l'auriez pas faite.

MME COATIVY : Si. Je l'aurais faite.

MME LE MAIRE : Vous n'avez pas compris. Nous votons un acompte, nous ne votons pas uneaugmentation.

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MME COATIVY : Je crois vraiment que vous avez décidé de ne pas m'écouter. Je vous disais quej'aurais voté l'acompte de 30 000 €... mais tout cela avait une idée générale : aujourd'hui on ne peutplus voter des dépenses sans prévoir une ligne d'économie en retour. Et en contrepartie, j'auraisimmédiatement voté une ligne budgétaire pour la Mission Locale Intercommunale du Sud-OuestLyonnais...

MME LE MAIRE : C'est un rapport qui vient un peu plus loin et vous en parlerez le moment venucar vous avez dû certainement préparer une intervention.

MME COATIVY : D'accord, j'en parlerai tout à l'heure.

MME LE MAIRE : Suite aux interventions qui ont eu lieu, je rappelle que nous votons un acomptepour que les centres sociaux puissent fonctionner cette année de manière normale en terme detrésorerie puisque nous sommes sous contrat enfance avec eux et qu'ils règlent la politiquefamiliale et la politique petite enfance sur notre territoire. Par rapport à ce que vous disiez,madame COSSON tout à l'heure, il faut savoir que dans toutes nos crèches municipales et doncassociatives nous avons des cuisiniers. C'est quelque chose de très important pour l'ensemble del'équipe, pour les parents et pour le bien-être des enfants.

M. ISAAC-SIBILLE : Vous nous demandez de voter une augmentation du versement aux CentresSociaux Fidésiens. Le contrat enfance est quelque chose de compliqué. Vous avez dit que nouscontractualisions avec les centres sociaux. Ce n'est pas le cas. C'est la CAFAL qui contractualiseavec la mairie, et parallèlement avec les centres sociaux. Il faut être précis. Quelque part ce contratenfance doit être maîtrisé, contrôlé. Vous avez dit tout à l'heure que les centres sociaux sont encharge de la politique familiale sur la commune mais ils gèrent seulement une partie car la partimportante des équipements est gérée par le CCAS. Donc soyez précise. On voit qu'au niveau duCCAS les comptes dérivent déjà. Il y a 6 mois vous nous avez demandé d'augmenter le montant dela subvention au CCAS et notamment par rapport au contrat enfance. Ici, on voit qu'il fautaugmenter également la subvention aux centres sociaux toujours par rapport au contrat enfance.J'aimerais savoir si vous contrôlez ce contrat enfance et comment se fait-il qu'il augmente autant,que ce soit au niveau du CCAS ou au niveau des centres sociaux ?C'est bien de faire voter mais je trouve qu'il serait intéressant d'avoir, à côté, le solde du contratenfance et connaître le pourquoi des augmentations que ce soit pour le personnel, l'entretien, laprésence ou la participation des familles. Je trouve un peu rude de nous faire voter ainsi.Contrairement à madame COATIVY, je dis pourquoi pas si cela correspond à une réalité et à descomptes contrôlés mais si c'est une dérive, c'est un peu inquiétant aussi bien pour le CCAS que pourles centres sociaux. Pouvez-vous nous donner un rapport plus précis et pas seulement une demanded'augmentation de subvention ? Merci.

MME LE MAIRE : Pour le premier rapport, il s'agit bien du solde de la subvention 2014 du contratenfance. C'est l'acompte qui augmente par rapport au futur contrat enfance qui sera versé pour 2015.Je vous rappelle qu'il y a trois ans nous avions déjà augmenté l'acompte aux centres sociaux.

MME GIORDANO : Pour l'année 2013 le montant de la subvention municipale était de 172 784 €.Pour l'année 2014 le montant est de 182 538 € comme cela est inscrit dans le rapport. Il y a donc undifférentiel de 9 754 €. Pourquoi y a-t-il une augmentation pour 2015 ? Parce qu'il y a 3 placessupplémentaires pour la crèche Les Copains d'Abord. Ce qui fait passer le nombre de places danscette crèche de 12 à 15 berceaux. Il va y avoir une amplitude horaire qui fait également augmenterle contrat enfance ainsi que l'installation d'un pédiatre avec ses vacations mensuelles, les séancesd'analyse de la pratique et la cuisinière qui confectionne les repas des enfants sur place. Tout cela

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fera probablement augmenter le contrat d'environ 18 521 € car c'est un prévisionnel pour 2015. Pourla Ville l'augmentation sera moins élevée puisqu'il y a le contrat enfance jeunesse qui vient enpartie, en déduction.

M. ISAAC-SIBILLE : Je voudrais savoir de combien a augmenté la participation des familles pour2014 ?

MME GIORDANO : En 2013 la recette des adhérents s'élevait à 134 577 € et en 2014 à 152 185 €.La prestation de service enfance jeunesse est calculée avec un prix plafond qui est fixé par la CNAF(Caisse Nationale d'Assurances Familiales). Pour l'accueil collectif familial et parental des enfantsde 0 à 4 ans, il est à 7,22 € de l'heure par enfant. Vous multipliez ce montant par le nombred'enfants, vous déduisez les recettes autres que la subvention émanant de la participation desfamilles. Il y a un reste à charge de 55 % qui correspond à la prestation de service enfance jeunesse.Il vient après avoir calculé la prestation de service unique qui, elle en revanche, est perçue par legestionnaire ce qui donne lieu à un calcul différent que je peux vous donner également.

M. ISAAC-SIBILLE : Concernant les centres sociaux il y a donc une augmentation de lasubvention de 30 000 € sur 2014.

MME GIORDANO : Non, il s'agit d'une augmentation de l'acompte que l'on verse aux centressociaux.

M. ISAAC-SIBILLE : Il y a environ 20 000 € supportés par les familles et 10 000 € supportés par laVille ce qui fait bien 30 000 €, nous sommes d'accord ? On voit que l'augmentation de laparticipation des familles sur 2014 est plus importante que pour la Ville.

MME LE MAIRE : L'augmentation pour les familles est à peu près identique pour un montant de134 000 € en 2013 et de 152 000 € en 2014 ce qui fait 20 000 € de différence. L'augmentation ducontrat enfance sur la même période est passée de 172 000 € à 182 000 €.

M. ISAAC-SIBILLE : Il y a donc 10 000 € à la charge de la commune et 20 000 € à la charge desfamilles. Donc c'est un montant qui n'est pas négligeable et c'est intéressant de voir que le montantsupporté par les familles de Sainte-Foy-lès-Lyon est le double en ce qui concerne l'augmentation del'acompte.

MME LE MAIRE : Quantitativement il y a peut-être plus de familles qui ont eu accès à cesservices. N'oubliez pas que l'amplitude horaire a également augmenté et qu'en 2014, au mois demai, nous avions trois places en crèche supplémentaires. Mais sur les chiffres vous avez raison, demanière fasciale…

M. ISAAC-SIBILLE : Ce sont les chiffres qui viennent d'être donnés et c'est ce que je remarque.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE la modification des modalités de versement de la subvention versée aux Centres Sociaux Fidésiens tel qu'indiqué ci-dessus.

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7 – FINANCEMENT DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSIONLOCALE INTERCOMMUNALE DU SUD-OUEST LYONNAIS (M.L.I.S.O.L.) -RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR 2015

Mme GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que la commune adhère à la Mission LocaleIntercommunale du Sud-Ouest Lyonnais depuis sa création en 1995.

Une convention annuelle précise les engagements de la Ville et fixe sa contribution financière. Lebilan de l'activité de la Mission Locale Intercommunale du Sud-Ouest Lyonnais est présenté chaqueannée à l'Assemblée Générale.

En 2014, 194 jeunes (99 femmes et 95 hommes) ont été « en contact » avec la M.L.I.S.O.L. dont 73reçus en premier accueil.

La répartition par âge est la suivante :

Tranche âges Femmes Hommes TotalF+H

%

16-17 ans 4 3 7 4

18-21 ans 42 40 82 42

22-25 ans 46 48 94 48

26 ans 7 4 11 6

TOTAL 99 95 194 100

Les niveaux d'études des jeunes accompagnés sont déterminés en fonction de la sortie du systèmescolaire.On constate ainsi en 2014 :- 24 % ont un niveau d'études 6 et 5bis (sortie avant la 3ème du collège et sortie en 1ère année de CAP ou BEP ou en classe de 3ème)

- 61 % ont un niveau inférieur au BAC.

Il est proposé au conseil municipal de : - RENOUVELER cet engagement pour 2015,- ACCEPTER les termes de la convention jointe,- PROCÉDER au versement de la participation 2015 à la Mission Locale Intercommunale du Sud-Ouest Lyonnais soit 28 317 €.

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MME COATIVY : Je vote « contre » ce rapport pour faire enfin des économies, en tout cas pour enproposer sur ce nouveau budget. Certes, nous visons ainsi nos jeunes non scolarisés de 16 à 25 ansmais pour quelle orientation, quelle insertion et quelle formation... ?Je l'ai déjà dit l'an passé et je le redis cette année, nous ne sommes pas tous égaux devantl'enseignement, c'est vrai aujourd'hui comme ça l'était hier aussi. Il y a des diplômés et des nondiplômés mais je crois que le chômage n'épargne personne. Un jeune même sans formation maisavec de la motivation, peut trouver du travail je vous l'assure. Il n'a pas besoin pour cela d'êtrechaperonné par une multitude d'associations bienfaitrices et onéreuses. Par contre, c'est vrai qu'ildevra accepter une discipline, des horaires et un faible salaire (en tout cas bien moins que certainesactivités plus lucratives peuvent rapporter). Vous aurez beau donner des milliers d'euros à desprofessionnels motivés et compétents, si le jeune n'accepte pas ces conditions il ne trouvera pas detravail et cet argent aurait pu servir à autre chose.

MME COSSON : Je participe à la Mission Locale d'Oullins en tant que conseiller régional et j'aid'autres éléments sur ce dossier. L'an dernier nous avions demandé le détail de cette présentation.Nous l'avons eu récemment à l'assemblée générale et cela a permis d'avoir des chiffres précis sur lesréussites que ce personnel qualifié obtient vis-à-vis des jeunes qu'il suit. Cela a permis de voir lesdifférents dispositifs qui existent, de voir comment cela fonctionne afin que ces jeunes s'accrochent,s'intéressent, soient à l'heure, se remettent en formation, travaillent et trouvent des emplois. Celaexiste et il ne faut pas toujours avoir un discours caricaturaux et négatifs sur certains jeunes.C'est important de signaler que cette année particulièrement il y a eu un nouvel engagement entrel'État, la Région et l'Union Régionale des Missions Locales. Cet engagement porte sur un certainnombre d'axes. Nous y avons travaillé au niveau du conseil d'administration de la Mission Localed'Oullins et pour les différents élus présents et notamment les élus des collectivités locales, il y adeux points qui sont importants et que nous pourrions reprendre en travail car ils concernent plusprécisément la commune.Le premier c'est l'axe :« Mieux informer les jeunes sur les services existants ». Cela correspond àune réunion par an avec les acteurs du territoire sur la présentation des actions des missions localesde manière à ce que les adultes qui suivent et conseillent les jeunes, au niveau de la commune,puissent avoir une image un peu plus précise des contacts possibles, de ce que réalise la missionlocale, comment elle intervient. Bien que nous ayons deux antennes en plus sur notre commune,cela permet d'avoir tout de même des relations régulières.Le deuxième axe : « Construire une relation durable avec les entreprises du territoire ». Il y a unengagement voire même une proposition des différentes communes pour créer un club d'entreprisesavec l'idée que chaque élu administrateur des missions locales mobilisera deux entreprises duterritoire ou intervenant sur la commune.Je donne seulement ces deux exemples mais je pense qu'il est intéressant que ce nouveau contratsoit un peu plus connu par nos élus et qu'il y ait une présentation détaillée du travail des missionslocales ce qui permettra d'éviter les caricatures.

MME LE MAIRE : À la rentrée nous prévoyons d'inviter la Mission Locale d'Oullins comme celas'est déjà fait les années précédentes. Il serait bon d'avoir des explications pour bien comprendre lebut de cette mission qui n'est pas du tout une association bienfaitrice.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je suis vraiment très étonné de ce que je viens d'entendre de lapart de madame COATIVY du groupe Sainte Foy Bleu-Marine. Cela me choque d'entendre direqu'une tranche de la population n'a pas le droit à une aide et doit se débrouiller par elle-même sansavoir d'accompagnement pour la formation ou la recherche d'un emploi. C'est un discours jusqu'au-boutiste… C'est incroyable d'entendre dire qu'il faut faire des économies en pénalisant une certainetranche de population !

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MME BAZAILLE : Je voulais vous informer que nous souhaitons travailler avec le nouveau réseaudes entrepreneurs fidésiens, qui a été créé récemment, et la Mission Locale afin que cesentrepreneurs aient des contacts réels dans ce cadre-là.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),- RENOUVELLE l'engagement de la Ville pour 2015,

- ACCEPTE les termes de la convention,

- PROCÈDE au versement de la participation 2015 à la Mission Locale Intercommunaledu Sud-Ouest Lyonnais pour un montant de 28 317 €.

P.J. : 1 convention annexée en fin de procès-verbal

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8 – RESTAURATION SCOLAIRE/PÉRISCOLAIRE – RENOUVELLEMENT DUMARCHÉ VILLE

Mme MOUSSA, Adjointe au Maire, rappelle que lors de la séance du 5 février 2015, le conseilmunicipal a approuvé la constitution du groupement de commandes avec le Centre Communald'Action Sociale pour mutualiser le renouvellement des marchés de restauration scolaire,périscolaire pour les centres aérés et pour la résidence Beausoleil.

La procédure afférente à ce renouvellement a été lancée le 23 mars 2015 sous la forme d'uneprocédure adaptée, en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics et a conduitsuccessivement à :

1/ L'enregistrement des candidatures et propositions suivantes :

Pour le lot 1 (Ville) : Restauration scolaire et périscolaire - Api restauration- SHCB- ELIOR- SOGERES.

Pour le lot 2 (CCAS) : Restauration R.P.A. Résidence Beausoleil- API restauration - SCOLAREST- SHCB- ELIOR- SOGERES.

2/ L'étude des candidatures et offres par l'Assistant à Maître d'Ouvrage (A.M.O.), le cabinetCFR2C.

3/ L'analyse des offres par la commission d'appel d'offres de la ville, mandataire du groupement decommandes, lors de la séance du 10 juin 2015, étant précisé que cette analyse a porté sur les offresinitiales et sur les offres négociées recueillies suite à la phase de négociation prévue par l'article 1-6du règlement de consultation et mise en œuvre le 27 mai 2015 avec l'ensemble des candidats.

Après analyse des différentes offres effectuée sur la base des critères définis par le règlement deconsultation, à savoir :

- la valeur technique (60%), au travers de la qualité des prestations proposées (30%), de la méthodequalité et des moyens mis en œuvre pour assurer la prestation (20%), de la démarche dedéveloppement durable mise en place par l'entreprise (10%),

- le prix (40%) évalué au regard de la valeur totale du D.Q.E. (Détail Quantitatif Estimatif),

la commission d'appel d'offres a jugé les propositions de la société SOGERES comme étantéconomiquement les plus avantageuses et ont décidé d'attribuer à cette société :

- le lot 1 (Ville) : Restauration scolaire ville et périscolaire (centres aérés du Kangourous Club et du

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Vallon des Sorciers) pour une commande simulative annuelle de 336 879,00 € H.T.

- le lot 2 (CCAS) : Restauration résidence personnes âgées - Résidence Beausoleil à SOGERES,pour une commande simulative annuelle de 37 430,00 € H.T.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- ENTÉRINER l'attribution par la commission d'appel d'offres réunie le 10 juin 2015, du marché derestauration scolaire et périscolaire de la Ville (lot 1) à la société SOGERES,

- AUTORISER Madame le Maire à signer le marché afférent au lot 1 avec le prestataire retenu ettous documents nécessaires à sa mise en place.

M. ISAAC-SIBILLE : Je rectifie car c'est la commission d'appel d'offres qui a décidé de l'attributiondu marché et non pas les membres de la commission. J'ai été favorable à ce que ce soit la sociétéSOGERES qui emporte le marché principalement pour le scolaire mais je regrette qu'il n'y ait paseu une ouverture à la société ELIOR car ils avaient fait beaucoup d'effort dans leurs propositions.De ce fait cela reste quelque chose de contraint puisque les deux marchés sont renouvelés auprès deSOGERES qui pratique les prix les plus bas. Je trouve tout de même regrettable que nous restionscaptifs de cette société.

MME COSSON : Il y a un an, nous avons voté le prolongement du marché avec SOGERES parceque le délai était un peu court pour relancer ce marché. J'ai découvert à la dernière commission qu'ily avait eu un assistant à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place du cahier des charges etl'élaboration du nouveau marché. Ce qui nous surprend beaucoup c'est qu'à aucun moment, au coursde cette année, n'ont été présentés le bilan de la restauration scolaire et les différentes nouvellespossibilités. Il n'y a pas eu non plus de débat sur le nouveau cahier des charges. Comme nous nesommes pas présents en commission d'appel d'offres, nous n'avons pas eu la possibilité d'avoir plusde détail. En commission des élus, il n'y a jamais eu de présentation précise du travail de cetassistant à maîtrise d'ouvrage et des différents changements. On me dit que tout va bien, que le bilanest bon et qu'on a choisi à nouveau la société SOGERES… Pourquoi pas. Mais compte tenu de cetteabsence de travail des élus sur le sujet, nous nous abstiendrons de voter.

MME MOUSSA : Je confirme que les élus ont bien travaillé sur ce marché et ce n'est pas seulementparce que nous sommes satisfaits de la prestation de SOGERES que cette société a été choisie. Celane se passe pas ainsi.

MME COSSON : Je ne dis pas que les élus n'ont pas travaillé à ce sujet. Je dis que les élus de lacommission n'ont jamais eu le bilan de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Cela n'a jamais été présentélors d'une commission des élus. De plus, nous aurions voulu connaître le contenu du cahier descharges.

MME MOUSSA : Le cahier des charges a été rendu public.

MME COSSON : Peut-être mais cela n'a pas été débattu en commission.

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MME MOUSSA : Vous pouvez consulter ce cahier des charges qui est public et qui n'a pas donnélieu à de grands changements car globalement nous avons des contraintes assez conséquentes sur lesdeux lots. Nous n'avons pas du tout choisi la SOGERES en fonction de ce que nous avions avant.Monsieur ISAAC-SIBILLE a dit que pour le lot 2 il aurait préféré un autre choix mais cela n'a paspu se faire puisque la SOGERES arrivait en premier avec la meilleure offre.

M. ISAAC-SIBILLE : Oui mais ELIOR et SOGERES avaient pratiquement les mêmes offres. Doncnous aurions eu le choix.

MME MOUSSA : Oui mais c'est la commission d'appel d'offres qui est compétente pour juger. Maismadame COSSON parle de ce qui aurait pu se faire en amont.

MME COSSON : Oui. Je pense que pour un marché important d'environ 400 000 € il est regrettablequ'à aucun moment le bilan et le cahier des charges n'aient été présentés en commission même sic'est la commission d'appel d'offres qui doit se prononcer.

MME MOUSSA : Les différents bilans ont été faits tout au long des années du marché dans toutesles commissions menu. Cela s'est fait plus en interne avec tous nos agents…

MME COSSON : Il n'empêche qu'en tant qu'élus, nous devons voter le déblocage de cefinancement alors que nous n'avons pas été concertés. Donc nous nous abstiendrons de votercompte tenu de cela.

MME COATIVY : Comment se fait-il que des entreprises régionales telles que CORALIS etASCANIS ne soient pas dans la liste des candidats ?

MME LE MAIRE : Parce qu'elles n'ont pas candidaté. Nous n'avons rien reçu de leur part.

MME COATIVY : Vous pouvez nous rappeler rapidement comment fonctionne la procédure ?

MME LE MAIRE : Nous publions un avis de marché public. Il y a une mise en concurrence et cesont les entreprises qui candidatent elles-mêmes.

MME COATIVY : D'accord.

M. ISAAC-SIBILLE : Il faut tout de même expliquer que pour remporter le marché, la SOGERES,après négociation, s'aligne sur le prix le plus bas.

MME MOUSSA : Il ne s'agit pas d'un alignement mais d'une renégociation.

M. ISAAC-SIBILLE : De ce fait nous devenons un peu captifs de cette société et c'est pour cela queje regrette qu'il n'y ait pas eu une ouverture pour le marché du CCAS.

MME MOUSSA : Ce n'est pas un alignement. On demande à la société de renégocier son prix ; elleen propose un nouveau. Elle n'est en aucun cas au courant de ce que les autres candidats ontproposé.

MME LE MAIRE : Tout ceci est prévu par le code des marchés publics.

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M. ISAAC-SIBILLE : Il y a eu récemment un marché sur une ville et un des candidats s'est renducompte qu'une des sociétés avait baissé ses prix et de ce fait elle s'est alignée et c'est ainsi qu'elle aremporté le marché.

MME LE MAIRE : Monsieur ISAAC-SIBILLE, cette procédure se fait dans la cadre de lacommission d'appel d'offres. Le conseil municipal n'a pas à décider qui nous choisissons. Le proposde madame COSSON était de dire qu'elle déplorait que ce sujet n'ait pas été évoqué au sein d'unecommission.

MME COSSON : Je pense que ce serait un minimum que ce soit évoqué en commission des élus.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions),- ENTÉRINE l'attribution du marché de restauration scolaire et périscolaire de la Ville (lot 1) à la société SOGERES,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché afférent au lot 1 avec le prestataire retenu et tous documents nécessaires à sa mise en place.

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9 – RESTAURATION SCOLAIRE – ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Mme MOUSSA, Adjointe au Maire, explique qu'il était nécessaire de mettre à jour les modalités defonctionnement du service de restauration scolaire.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement ci-dessus annexé,qui se substitue au précédent règlement.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE le règlement intérieur ci-dessus annexé qui se substitue au précédent.

P. J. : règlement intérieur

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Le service de restauration scolaire est un service public facultatif organisé par la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon dans toutes les écoles publiques élémentaires et pré-élémentaires.

Article 1 - Fonctionnement

Les restaurants d'enfants fonctionnent tous les jours d'école, excepté le mercredi. Ils sont ouverts à tous les enfants dès leur scolarisation en école pré-élémentaire.

La Ville, responsable de la restauration scolaire, assure les missions suivantes :

l'inscription des élèves, la commande hebdomadaire auprès du prestataire de service, le pointage des présences journalières pour la facturation à l'issue

d'une période de 2 mois

Par ailleurs, le service Vie Scolaire met en place lesmoyens de surveillance et prend toutes mesuresnécessaires en vue d'assurer la discipline et la sécuritédes enfants.

La Ville, par l'intermédiaire des agents techniques et des ATSEM, assure :

• la préparation (commande, réception et contrôle des livraisons, remise en température),service de table et nettoyage,

• la surveillance des enfants : contrôle des présences, encadrement des enfants de 11 H 30 à13 H 20 pendant le temps de restauration et le temps de récréation.

Article 2 – Inscription au restaurant scolaire

L'inscription est obligatoire et doit être renouvelée chaque année scolaire.

Un dossier comprenant les modalités de fonctionnement des restaurants scolaires et la fiched'inscription est distribué chaque année (en mai) aux familles.La fiche d'inscription doit être rendue complétée au plus tard début juillet (ou la première semainede rentrée pour les familles arrivées à Sainte Foy-lès-Lyon pendant l'été).

Les repas sont commandés auprès du prestataire tous les jeudis matins pour la semaine suivante.Pour des raisons pratiques de prévision d'effectifs, il est demandé aux familles d'informer par écrit(courrier, mail ou Portail Familles) le service Vie Scolaire de toute modification (annulation ourajout de repas) au plus tard le mercredi pour la semaine suivante.

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Pour l'accueil d'un enfant allergique, un PAI (projet d'accueil individualisé) doit être mis en placeà la demande des parents, avec le concours du médecin traitant de l'enfant, du médecin scolaire etde l'équipe éducative (directeur d'école, enseignants, personnel de restaurant, service scolaire de lamairie).Les parents sont tenus de signaler les allergies alimentaires lors de l'inscription au restaurant.Aucune inscription au restaurant scolaire ne pourra être acceptée sans PAI.Le personnel municipal n'est pas autorisé à administrer des médicaments.

Article 3– Assurance

Les familles doivent être titulaires d'une assurance « responsabilité civile » pour les enfantsfréquentant le restaurant scolaire (la commune se réserve la possibilité de demander un justificatif).En outre, il leur est vivement conseillé de souscrire une assurance « individuelle accidents ».

Article 4 – Prix des repas

Le prix du repas est fixé pour une année scolaire par délibération du Conseil Municipal. Les tarifs sont déterminés en fonction du quotient familial de la CAF. L'attestation de quotient familial est demandée. Les familles qui ne présenteraient pas ce document se verront appliquer le tarif maximum.A chaque rentrée scolaire une information sera transmise aux familles précisant les tarifs actualisés.

Des réductions de tarifs et des gratuités pourront être accordées par le CCAS (Centre Communald'Action Sociale) après examen des dossiers.

De même, en cas de changement important de situation en cours d'année, les familles pourrontdemander une révision de tarif (en fournissant une attestation CAF remise à jour)

La facturation des repas aura lieu à terme échu, en fonction du nombre de repas commandés pourchaque élève. Le service Vie Scolaire se réserve la possibilité de demander un certificat afin dejustifier de l'absence pour maladie. Tout repas commandé est facturé (sauf raison médicale).

Ajout de repas :Si la demande est faite dans les délais, (avant le mercredi pour la semaine suivante), il sera facturéselon la tarification habituelle. En cas de non respect de ce délai, le tarif sera majoré.

Annulation de repas : Si la demande est faite dans les délais, (avant le mercredi pour la semaine suivante), il ne sera pasfacturé. En cas de non respect de ce délai, il sera facturé au tarif habituel.

Article 5 – Les menus

Les menus sont affichés dans le restaurant de chaque établissement scolaire et consultables sur lesite de la ville (www.saintefoyleslyon.fr). Ils sont élaborés par une diététicienne de la société derestauration. La Mairie, lors des Commissions Menus, donne son avis sur les menus et faitrespecter le cahier des charges au prestataire.Les repas sont préparés en cuisine centrale (par un prestataire extérieur) selon le système de laliaison froide et sont transportés dans les restaurants scolaires le matin.Ils sont réchauffés sur place dans des fours de remise en température.Les agents municipaux sont tenus de servir aux enfants tous les plats figurant au menu.

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Article 6 – DisciplineLes enfants qui bénéficient du service de restauration sont tenus de respecter les règles defonctionnement et les consignes de discipline formulées par le personnel.

L'enfant a des droits : - prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive,- être protégé contre les agressions d'autres enfants (bousculades, moqueries, menaces etc.),

L'enfant a des devoirs : - écouter et respecter les adultes,- respecter les autres élèves,- respecter les locaux et le matériel,- parler sans élever la voix,- avoir un langage et un comportement respectueux

En cas de manquement à la discipline et en concertation avec le directeur, le Maire ou sonreprésentant pourra prendre les sanctions suivantes :

- Avertissement à la famille. Un recueil des avertissements est conservé dans chaque école. Autroisième avertissement (papillon signé du directeur, des agents et des parents) la Mairie adresse uncourrier aux parents. Les sanctions suivantes peuvent être prononcées:- renvoi temporaire,- exclusion définitive du restaurant scolaire

En cas de manquement grave à la discipline, un renvoi immédiat peut-être mis en place.

L'attention des parents est tout particulièrement attirée sur le respect auquel ont droit les personnelsde surveillance et de restauration.

Article 7– DiversLes autorisations de sortie exceptionnelles feront l'objet d'une demande écrite faite préalablementpar la famille auprès de la Mairie (service Vie Scolaire)

La Ville se réserve le droit de refuser les enfants dont les parents ne régleraient pas régulièrementles sommes dues au titre de la restauration scolaire.

L'inscription à la restauration scolaire engage les familles à respecter le présent règlement.

Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le

Le Maire,

Véronique SARSELLI

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10 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2015-2016

Mme MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 pose leprincipe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire et transfère la fixation des prix à lacollectivité territoriale compétente. Toutefois, les prix pratiqués au titre de la restauration scolaire nepeuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration.

Pour mémoire, la grille tarifaire en application à ce jour :

– 2,22 € pour un quotient familial inférieur à 334 €– 3,19 € pour un quotient familial égal ou supérieur à 334 € et inférieur à 557 €– 3,99 € pour un quotient familial égal ou supérieur à 557 € et inférieur à 926 €– 4,66 € pour un quotient familial égal ou supérieur à 926 € et inférieur à 1452 €– 5,03 € pour un quotient familial égal ou supérieur à 1452 €.– 1,50 € pour les enfants ayant un PAI avec panier-repas– 3,99 € pour les enseignants– gratuité accordée aux directeurs dans le cadre de leurs missions.– 2,22 € pour les enfants du personnel de service affecté à la restauration scolaire ainsi que les

élèves de l'association Notre Dame et du foyer l' Etoile du Berger

Il est proposé au conseil municipal une nouvelle grille tarifaire déterminée selon le quotient familialcalculé par la CAF, facilitant ainsi les démarches des familles.

Il est à noter que les services municipaux périscolaires (TAP, études) et extra-scolaires (KangourouClub, Vallon des Sorciers) déterminent déjà leur grille tarifaire selon ce quotient familial calculé parla CAF.

Contrairement au QF fiscal, le QF CAF est actualisé régulièrement, ce qui permet de prendre encompte plus rapidement les changements de situation des usagers.En cas de non présentation de l'attestation CAF, le tarif maximal sera appliqué.

La nouvelle grille tarifaire est présentée dans le tableau ci-dessous.

Il est proposé une majoration de 0,50€ par repas pour les non Fidésiens (maintien du principe ducalcul du prix du repas en fonction des ressources auquel s'ajoute 50 centimes).

De même une majoration de 0,50€ par repas pour les demandes d'inscription hors délai (rajouts) estproposée.

Il est également proposé le principe selon lequel les enfants du personnel de service affecté à larestauration scolaire ainsi que les élèves de l'association Notre Dame et du Foyer l'Etoile du Bergerou accueillis en familles d'accueil acquitteront le prix de la tranche 1.

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Proposition d'une grille tarifaire

Tranches QF CAF Tarifs/repas

Tranche 1 < 250 1,50€

Tranche 2 251 à 450 2,26€

Tranche 3 451 à 600 3,25€

Tranche 4 601 à 900 3,90€

Tranche 5 901 à 1100 4,15€

Tranche 6 1101 à 1500 4,75€

Tranche 7 1501 à 1900 5,13€

Tranche 8 > 1900 5,25€

Tarifs spécifiques

PAI 1,50€

Directeur Gratuit

Enseignant 4,15€

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à approuver la nouvelle grille tarifaire de larestauration scolaire.

MME PIOT : Nous sommes tout à fait favorables à cette nouvelle grille tarifaire, pour plusieursraisons. Il y a déjà plus de tranches de revenus proposées ce qui permet une progression dans lestarifs de cantine. Sur les tranches les plus basses il y a une légère baisse et pour les tranches derevenus les plus élevées il y a une légère augmentation, ce qui me semble aller dans le sens del'équité entre les uns et les autres. Nous avions demandé l'année dernière à ce qu'il y ait une mise encohérence des différents quotients familiaux entre les différentes structures municipales. C'est doncfait.Pour l'année à venir, avec cette nouvelle ventilation de la grille tarifaire pour la restauration scolaire,est-ce que vous avez pu faire une projection des recettes pour savoir ce que cela produit pour lacommune ?

MME MOUSSA : Je fais suite d'abord à vos remarques. Effectivement la création de tranches derevenus a été souhaitée pour éviter les effets de seuils car sinon cela aurait produit des différencestrop importantes.À propos de la projection des recettes, bien entendu nous avons fait des simulations avec lesdonnées que nous avions. Si nous avions conservé un système équivalent, nous aurions des recettesavec une augmentation de 2 % à 536 000 € environ et nous sommes ici en équivalence de recettes, à1 000 € près. Le but recherché, je le précise, n'était pas d'augmenter les recettes de la Ville mais derépartir différemment les tarifs.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire tel que ci-dessus.

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11 – SUBVENTION 2015 AUX ASSOCIATIONS ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Mme MOUSSA, adjointe au Maire, rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibérationen date du 25 septembre 2014 la convention type qui définit les modalités de partenariat entre laVille et les associations dans le cadre de la mise en œuvre des activités périscolaires.

Les associations volontaires ayant répondu à un appel à projet sont intervenues toute l'année pourencadrer des activités lors des Temps d'Activités Périscolaires (TAP).Chaque association reçoit en contre partie une subvention sur la base de 17€/heure pour la prise encharge d'une activité comme le prévoit la convention.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions selon le tableau ci-joint.

Les crédits sont inscrits au compte 421RYTH-6574.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,ACCEPTE l'attribution des subventions aux associations dans le cadre de la mise en œuvre des activités périscolaires.

P. J. : 1 tableau annexé en fin de procès-verbal

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12 – CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES -MODIFICATION

Mme MOUSSA, Adjointe au Maire, rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibérationen date du 25 septembre 2014 la convention type qui définit les modalités de partenariat entre laVille et les associations dans le cadre de la mise en oeuvre des activités périscolaires.

Les associations volontaires ayant répondu à un appel à projet interviennent toute l'année dans lecadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT), pour encadrer des activités lors des Tempsd'Activités Périscolaires (TAP).Chaque association reçoit en contre partie une subvention sur la base de 17€/heure pour la prise encharge d'une activité. Selon les termes de la convention, le recensement est effectué en fin d'annéescolaire.Un acompte est souhaité pour couvrir en partie les dépenses liées à cette activité.

Il est donc proposé au conseil municipal de modifier les modalités de versement de la subvention enprévoyant un premier paiement de 50 % du montant prévisionnel de la subvention au cours dudernier trimestre de l'année 2015, le solde étant versé à la fin de l'année scolaire. L'article 5-2 estmodifié en ce sens.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCEPTER les termes de la convention type,

- AUTORISER Madame le Maire ou Madame l'Adjointe déléguée à la vie scolaire, l'enfance, et lajeunesse à signer les conventions à intervenir dans ce cadre.

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CONVENTION DE PARTENARIATMISE EN OEUVRE DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

ENTRE

La Ville de SAINTE FOY-LES-LYON, 10 rue Deshay, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon,Représentée par Madame Catherine MOUSSA, adjointe déléguée à la vie scolaire, l'enfance et lajeunesse, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2014

Ci-après dénommée « la Ville » d'une part,

ET

L'Association …............................ ayant son siège social …......................................., constituée par déclaration enregistrée à la Préfecture du Rhône ….......................,représentée par ….......................... en qualité de ….................................. agissant au nom et pour lecompte de l’Association et ce, en vertu des pouvoirs qui lui ont été régulièrement conférés,

Ci-après dénommée « l'Association », d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles activités périscolaires, suite à la réforme desrythmes scolaires, la Ville a souhaité mobiliser l'ensemble des ressources du territoire. Un appel àprojets a été lancé en direction des associations.Les associations qui le souhaiteront seront ainsi partenaires de la Ville pour la conduite d'activitésconformément au Projet éducatif de territoire approuvé par le conseil municipal du 26 juin 2014.

L'association XXXX a présenté un projet en vue de XXXXXXXXXX.

Les conditions de mise en œuvre de ce projet sont définies par la présente convention.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la définition des rôles de chaque partie pour l’encadrementdes enfants lors des temps d’activités périscolaires (TAP) dans l’ensemble des écoles publiques deSainte Foy-Lès-Lyon dans le cadre du PEDT.Les intervenants seront sous la responsabilité de l'association, toutefois la responsabilité de la Villepourra être recherchée dans les conditions définies à l'article 6.

ARTICLE 2 – NATURE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, PLANNINGS ETENCADREMENT

L'association s'engage à mettre en œuvre les activités périscolaires dans les conditions suivantes :

2-1 Descriptif de l'activité : …........................

(à compléter en fonction de l'appel à projet)

2-2 Plannings

L'association interviendra sur les jours et sites suivants :

1er trimestredu..... au

2ème trimestre 3ème trimestre

lundi de 15h00 à 17h00

Lieu d'intervention

Cycle*

vendredi de 15h00 à 17h00

Lieu d'intervention

Cycle**Cycle 1 = Maternelles / Cycle 2= CP et CE1 / cycle 3= CE2, CM1 et CM2

2-3 Intervenants

Nom du/des intervenant(s) et qualifications liées à l'activité* : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(Documents à fournir au service Sports et Jeunesse : une copie de la pièce d'identité de l'intervenant,et du diplôme)

*tout changement d'intervenant doit être signalé à la Ville (avec l’indication de son nom,prénom et qualification). 2-4 groupe d'enfants

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Le nombre d’enfants maximum pris en charge par groupe est précisé, ainsi que le nombre degroupes par séquence.

Nombre de groupes :Nombre d'enfants par groupes :

Il est précisé que l'activité est organisée à l’initiative de la collectivité, qui fixera la liste desélèves admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise à l'intervenant audémarrage de la séance d'animation).

ARTICLE 3 – LES OBJECTIFS EDUCATIFS

Les objectifs sont définis dans le Projet Educatif de Territoire :

L'épanouissement de l'enfant• Découvrir de nouveaux savoirs à l'aide d'outils pédagogiques variés • Pratiquer des activités adaptées à ses besoins. • Évoluer dans un environnement sain, sécurisé et respectant son rythme de vie.

La cohérence éducative• Accéder aux richesses et aux infrastructures locales• Retrouver une continuité éducative entre chaque domaine de compétence• Avoir une meilleure articulation des activités proposées sur la commune

L'intégration sociale• Confronter individuellement et collectivement ses valeurs pour se construire• Partager et échanger ses idées pour accepter les différences et vivre ensemble• Développer son engagement citoyen

La réussite scolaire• Bénéficier des temps d'enseignements sur les temps de concentration élevée • Profiter d'une continuité éducative entre les temps scolaire et périscolaire• Pouvoir révéler ses possibilités et son plaisir d'apprendre

Les actions menées sur le temps du PEDT sont des actions de sensibilisations à des activités et nepourront s'apparenter à une recherche de performance sportive ou culturelle. Il s'agit, dans unedynamique périscolaire de permettre aux enfants de bénéficier d'une découverte à une activité quiamènera ultérieurement ou non à compléter la pratique.

Le projet est tourné vers l'enfant et s'inscrit en réponse à ses besoins et attentes. L'associations'engage à faire les efforts nécessaires dans le respect de son public pour répondre aux demandesdes enfants dans le cadre de l'activité et de son périmètre et à rendre ses animations ludiques etintéressantes.

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ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE L'ACTIVITE

Article 4.1 – La commune met à disposition les locaux scolaires et périscolaires, partagés avec lereste des groupes d'enfants participant aux TAP.

Article 4.2 – L’intervenant mis à disposition par l'association s’engage à :

- Être assidu et ponctuel. En cas d'absence, l'association envisagera une suppléance par un autreintervenant du club. Le Service Sports et Jeunesse, ou le référent de site devra en être informé dansles meilleurs délais. Si la séance doit doit être annulée faute de remplacement, le service Sports et Jeunesse, ou leréférent de site doit être informé dans les meilleurs délais.- Mettre en place des animations de qualité dans le respect du projet éducatif engagé par la Ville etde ses objectifs éducatifs. - Développer et favoriser un partenariat étroit avec les référents de site et les équipes d'animateurs.- Respecter les consignes d’organisation données par la Ville (nombre d’enfant par activité,locaux…).- Assurer la surveillance et la sécurité des enfants pendant la durée de l'intervention.- Ranger la salle utilisée pendant son activité et la laisser dans son état initial.- Idéalement, participer aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de contribuer àl’évaluation du dispositif.

Article 4.3 – Le rôle des intervenants : (selon l'horaire d'intervention défini à l'article 2-2)-de 15h00 à 15h15 : préparation de sa séance / liste des enfants à récupérer / briefing avec le référentde site-15h15 : prise en charge des enfants dès la fin de l'école-15h15 à 15h30 : surveillance de la récréation-15h30 à 15h45 : prise en charge du groupe et début d'activité-15h45 à 16h30 : activité-16h30 à 16h45 : fin d'activité, rangement, préparation au départ des enfants. Pour les enfants enmaternelle : le départ est échelonné de 16h30 à 17h00-16h45 à 17h00 : gestion de la sortie des enfants, ou répartition pour ceux qui restent aux études

ARTICLE 5 – SUBVENTION

Article 5.1 – En contrepartie, la Ville versera à l'association une subvention de fonctionnement surla base d'un taux horaire de 17 €.

Pour l'année scolaire 2015-2016, la subvention prévisionnelle de l'association est :-Nombre prévisionnel de séances pris en charge : …...................-Montant prévisionnel de la subvention : …....................... €

Article 5.2 – 50 % du montant prévisionnel de la subvention sera versée à l'association au cours dudernier trimestre 2015.Le solde de la subvention sera versée à l'association après le vote en Conseil Municipal qui setiendra à la fin de l'année scolaire.

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ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités périscolaires dont elle a lacompétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence etcouvre les personnes qui y participent au titre des usagers ou de la théorie du collaborateurbénévole.

Toutefois il appartiendra à l'association de souscrire les polices d'assurances nécessaires pourcouvrir sa propre responsabilité civile concernant des dommages susceptibles d'être causés à destiers. Une copie de l'attestation afférente à jour sera remise au Service Sports et Jeunesse de laVille.

L’Association fera également son affaire de toutes les obligations, notamment sociales et fiscales,qui lui incombent, attachées à son activité et aux rapports qu’il sera amené à entretenir avec lestiers.Elle se conformera à son objet social et à toutes les prescriptions réglementaires relatives à sonobjet et ses activités.

ARTICLE 7 – ÉVALUATION

La Ville vérifiera le bon déroulement et la qualité des actions menées par l’Association, se réservantle droit d’intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si le projet pédagogique ou la nature de l’intervention ne répond pas aux objectifs du PEDT.

L’Association fournit l'ensemble des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant le bilan annuel de l'action dans un délai de 2 mois après la fin des activités.

L’Association participera aux instances de suivi et d'évaluation prévues dans le cadre du PEDT.

ARTICLE 8 - DURÉE

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2015-2016, du 14 septembre 2015 au 04juillet 2016.

ARTICLE 9 - AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’uncommun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant.

Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire àremettre en cause les objectifs généraux définis en préambule et à l’article 1er.

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ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présenteconvention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autresdroits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettrerecommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligationscontractuelles et restée infructueuse.En cas de manquement aux règles de sécurité, ou aux bonnes mœurs, la Ville pourra suspendrel'intervention sans délai.

ARTICLE 11 – NON-TRANSFERT

La présente convention ne pourra être transférée à toute autre personne physique ou morale, mêmeen cas de fusion, apport ou dissolution de l'association.

ARTICLE 12 – RECOURS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente convention, il est fait attribution de juridiction auTribunal Administratif de Lyon.

Fait à Sainte Foy-Lès-Lyon le

pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon pour l’associationl'Adjointe déléguée à la Vie Scolaire,

l'Enfance, et la Jeunesse

Catherine MOUSSA

NOM : …...................Prénom : …............... Signature

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MME PIOT : Au sujet de ces nouvelles modalités, cette proposition avait été soumise par notregroupe au conseil municipal de septembre 2014 mais elle avait été rejetée. Nous ne pouvons quenous réjouir, quelques mois plus tard, de voir que les choses ont évolué dans ce sens. Je pense quec'est un « plus » pour les associations. Même si ce sont des petits montants, nous savons quecertaines associations ont des budgets contraints et notamment ces associations périscolaires. Celasert un peu de soupape dans l'année vis-à-vis de leur trésorerie. Et pour nous c'est un pas de pluspour aller vers un partenariat avec les associations et pour moins les considérer comme desprestataires.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,- ACCEPTE les termes de la convention type tel qu'indiqué ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe déléguée à la vie scolaire, l'enfance, et la jeunesse à signer les conventions à intervenir dans ce cadre.

P. J. : 1 convention-type

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13 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE – PROJET D'ÉTABLISSEMENT

Mme BOIRON, Adjointe au Maire, explique que l'histoire du Conservatoire de Musique et deDanse de Sainte-Foy-lès-Lyon (CMD) remonte à 1971, lorsque la municipalité prit la décision decréer un poste d'enseignant pour initier les jeunes de la commune à la musique dans les écoles.

Devant le succès de ces cours, deux enseignants supplémentaires sont embauchés en 1972.L'équipe s'agrandira au fil des années pour atteindre aujourd'hui 25 enseignants, 1 directeur et uneéquipe administrative et technique de 5 personnes.

La loi du 13 août 2004 a précisé le fonctionnement des enseignements artistiques à la charge desdifférentes Collectivités (État, Région, Département, Commune). Dans le même temps, le décret du12 octobre 2006 et l'arrêté du 15 décembre 2006 du Ministère de la Culture a fixé les critères declassement des établissements contrôlés (Conservatoire à Rayonnement Régional, Conservatoire àRayonnement Communal).

Agréée depuis 2001, l'École Municipale a ainsi été classée Conservatoire à RayonnementCommunal en 2008.

Une procédure de demande de renouvellement de ce classement doit désormais être engagée.

Dans ce cadre, le projet d'établissement du Conservatoire doit être validé par la collectivitéterritoriale. Un 1er projet d'établissement a été approuvé par le conseil municipal en date du 26 mars2009. Un nouveau projet d'établissement est proposé pour la période 2015-2020.

Les orientations du projet d'établissement

Si l'établissement s'est positionné au fil des années sur la recherche de l'excellence dansl'enseignement de la musique et de la danse, un accent particulier a été mis dès sa création surl'ouverture au plus grand nombre, en proposant notamment des interventions en milieu scolaire àtoutes les écoles de la ville. La mise en place d'une tarification prenant en compte les quotientsfamiliaux, y compris sur les locations d'instruments, conforte également cette volonté dedémocratisation de l'accès à la formation du musicien et du danseur pour tous.

Ce positionnement en tant que lieu ressources pour la musique et la danse sur la Commune deSainte-Foy-lès-Lyon et le Sud-ouest lyonnais est également conforté en 2007 avec le label d’ÉcoleRessource du Département du Rhône, et la fonction d'animation du Réseau SOL, réseau des écolesdu Sud-Ouest Lyonnais (15 écoles 3500 élèves), dans le cadre du Schéma Départemental renduobligatoire par la loi du 13 août 2004.

A travers ses actions culturelles multiples et ses actions hors les murs (Orchestres à l'école, Projetsinstrumentaux à l'école, CHAM, interventions en milieu scolaire...), le CMD poursuit son objectifde démocratisation culturelle au plus près des habitants de la commune et au-delà.

Depuis 2014, un nouvel élan est donné en direction d'un public élargi, avec la mise en placed'interventions régulières auprès des crèches de la ville, des personnes âgées du Clos Beausoleil etde l'EHPAD de Sainte-Foy-lès-Lyon, et des publics déficients visuels du Centre Odette Witkowska.

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Le CMD souhaite être, pour tout citoyen en attente d'une formation ou d'un perfectionnementmusical, un lieu d'épanouissement culturel et personnel. Il doit également pouvoir susciter desenvies, des vocations, apporter des moments de découverte et de plaisir à tous, y compris à ceux quine souhaitent pas s'engager dans un apprentissage individuel et personnel. C'est en développantconjointement la qualité et la diversité de son enseignement, de ses accompagnements et de sesactions culturelles et partenariales que le CMD consolidera son ancrage sur le territoire et remplirason rôle de lieu ressource du sud-ouest lyonnais.

Les missions et finalités.

1. Proposer un service de découverte et d’enseignement musical et chorégraphique accessible àl’ensemble de la population du territoire, favorisant la mixité des démarches et des offres etrecherchant la formation de musiciens autonomes

2. Être un lieu ressource de formation et de pratiques musicales en amateur permettantl'accompagnement et/ou l'orientation des publics du sud-ouest Lyonnais

3. Contribuer à l’animation culturelle de la commune par l’organisation de concerts, laparticipation à des manifestations variées et la collaboration avec divers collectifs ouindividus du territoire

4. Transmettre un patrimoine culturel vivant, issu tant des cultures savantes que des culturespopulaires, locales ou internationales

5. Accompagner le développement et l'épanouissement de l'individu par la pratique musicaleet chorégraphique, à travers leurs valeurs artistiques et sociales

12 fiches actions déclinent les objectifs principaux auxquels elles se rattachent.

Le règlement des études et le règlement intérieur sont joints en annexe du projet d'établissement.

Le projet d'établissement a été présenté à la commission sport, culture et échanges internationaux du16 juin dernier. Il est consultable au secrétariat général.

Le conseil municipal est appelé à :

- APPROUVER le projet d’établissement 2015-2020, le règlement des études et le règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse de Sainte-Foy-lès-Lyon,

- AUTORISER madame le Maire à demander le renouvellement du classement du Conservatoire de Sainte-Foy-lès-Lyon en Conservatoire à Rayonnement Communal,

- AUTORISER madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande de renouvellement de classement.

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M. VALENTINO : J'ai assisté à cette commission sport, culture et vie internationale au cours delaquelle nous ont été présentées les orientations du projet d'établissement. Nous avons eu droit à undiaporama partiel puisqu'il faisait entre 40 et 50 pages ; il est d'ailleurs impossible d'analyser undocument aussi important lors d'une commission qui dure, en général, deux heures. Donc nousn'avons pas pu vraiment analyser ce projet d'établissement. On en connaît les grandes lignes et laphilosophie mais je pense que c'était un peu court en terme d'analyse des documents.Dans le projet vous indiquez que le règlement des études et le règlement intérieur sont joints enannexe. Ils n'étaient pas joints… Nous souhaitons les avoir car ces deux règlements sont lamanifestation, dans le concret, des principes généraux qui sont avancés dans les orientations duprojet. Nous voulons savoir ce qu'il y a dans ces règlements.

MME LE MAIRE : Monsieur Christophe GIRARD, directeur de l'École de Musique et de DanseAgréée, était présent lors de la commission pour répondre à toutes les questions que vous souhaitiezposer.

M. VALENTINO : D'accord il était présent mais le règlement des études et le règlement intérieur…

MME LE MAIRE : Il vous a exposé ce projet d'établissement et vous pouviez poser toutes vosquestions. Je vous rappelle que tout est consultable, nous vous l'avons dit et je m'aperçois quepersonne n'a jamais consulté ces documents.

M. VALENTINO : Prenez le compte rendu de la commission et vous verrez qu'on ne parle pas deces deux règlements.Nous ne disons pas que nous ne sommes pas d'accord avec le projet. Nous disons simplement quenous aurions souhaité avoir ces documents et pouvoir en parler.

MME BOIRON : Monsieur VALENTINO, lors de la commission il a été proposé une explicationavec un diaporama. Le projet d'établissement vous a été remis et nous avons dit à qui il était destinéet pourquoi. Nous avons ensuite vu le sommaire de tout ce projet avec l'introduction, l'état des lieuxqui a était fait par rapport à l'ancien projet. Nous avons vu que le nouveau est basé sur la continuitéavec les différentes actions qui ont été menées dans l'ancien et comment on les reporte aujourd'hui.Nous avons vu les missions et les finalités, l'organigramme qui a été proposé en diaporama parceque chaque section et bien séparée car il y a tout de même 25 enseignants et toute l'équipeadministrative. C'est vrai que nous n'avons pas montré les 12 fiches action que l'on vient de citer.Nous avons donné tous les titres de ces fiches et nous en avons montré une afin de voir commentelle était élaborée. Il faut savoir que les 12 fiches proposées sont faites sur le même modèle avec lesmêmes questions. Effectivement ensuite nous n'avons pas projeté le règlement intérieur parce quecela parle des polices d'assurances, des horaires, du fait de pouvoir photographier les enfants, desdroits, etc. Ensuite monsieur GIRARD ne s'est pas arrêté particulièrement sur le projet pédagogique(structure du conservatoire, nombre de cycles du conservatoire, nombre d'années pour chaquecycle : éveil, options des cycles diplômants ou pas, etc.) parce que c'est quelque chose de trèsinterne au conservatoire et que ce document comprend un nombre de pages très important. Donccela a été abordé d'une manière un peu plus sommaire parce qu'il s'agit de la technique et dufonctionnement du conservatoire qui se base sur des règles établies par le ministère de la Culture.On ne fait pas les choses n'importe comment. C'est un document qui est consultable. Et sur le projetd'établissement je ne pense pas que nous ayons été sommaires et monsieur GIRARD était vraimentà l'écoute et disponible et il n'y a pas eu beaucoup de questions à ces sujets. Donc nous pouvonsrépondre aujourd'hui si il y a des questions mais vous avez eu vraiment l'occasion de le faire lors dela commission.

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M. VALENTINO : Ce projet est très intéressant, nous sommes d'accord. Ce que j'ai dit concerne lefonctionnement de la commission.J'ai aussi entendu dire qu'après le vote, le projet sera mis en ligne sur le site internet de Sainte-Foy-lès-Lyon pour que chacun puisse l'étudier et se poser encore des questions.

MME LE MAIRE : Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites à propos du mauvaisfonctionnement de la commission. Monsieur GIRARD était présent et vous pouviez affiner vosquestions. Ce projet était consultable au secrétariat général et personne n'est venu en prendreconnaissance.

M. MOMIN : Nous sommes 35 élus et nous ne pouvons pas être spécialistes de tout et de chaquechose. Il y a un moment où il faut accepter un minimum de délégation sur certains sujets, que cesoit par le travail en commission ou par le travail que font les agents de la commune.J'ai assisté également au conseil d'établissement du CMD et je crois que nous pouvons nous féliciterd'avoir enfin un projet d'établissement qui soit basé sur autre chose que sur les documents fumeuxque nous avions par le passé. Nous avons enfin une structure et une méthodologie qui sont vraimentintéressantes. Il y a les objectifs, les missions et les fiches action. Les objectifs sont pour la plupartdu temps quantifiés. Je peux dire également qu'il semble y avoir dans l'équipe dirigeante du CMD,un consensus assez fort sur la manière de le gérer et nous pouvons nous en féliciter. Nous verronscertainement, dans le futur, augmenter la population des élèves ce qui sera une très bonne chose.

M. BAVOZET : Je rappelle que la veille de la Fête de la Musique, il y a eu sur le site du parc duBrûlet une manifestation qui s'intitulait : « Ballade en balade » et qui a été un succès absolumentconsidérable à de nombreux points de vue. J'ai le plaisir de citer cet exemple aujourd'hui qui montreun état d'esprit du CMD qui est beaucoup plus dans la communication, dans la manière de faire. Etde nombreux Fidésiens, comme moi, ont été agréablement surpris par cette manifestation.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,- APPROUVER le projet d’établissement 2015-2020, le règlement des études et le règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse de Sainte-Foy-lès-Lyon,

- AUTORISER madame le Maire à demander le renouvellement du classement du Conservatoire de Sainte-Foy-lès-Lyon en Conservatoire à Rayonnement Communal,

- AUTORISER madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande de renouvellement de classement.

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14 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE – TARIFS 2015-2016

Mme BOIRON, Adjointe au Maire, rappelle que les tarifs du Conservatoire de Musique et de Danseétaient calculés jusqu'à présent à partir des paramètres suivants : un quotient familial, le coefficient de ladiscipline considérée, un plancher et un plafond, le tout dans une multiplicité de combinaisonspossibles.

Dans un objectif de plus grande lisibilité, une nouvelle structure tarifaire a été travaillée qui conduitaujourd'hui à proposer au conseil municipal une nouvelle tarification pour les activités du Conservatoirede Musique et de Danse.

Cette nouvelle structure tarifaire permet de passer de près de 30 formules tarifaires à 8.

Sont créées 10 tranches de quotient familial ainsi que des tranches inférieures à celles prévues par latarification existante. Le quotient familial est pris en compte pour la location des instruments.

Le mécanisme des réductions tarifaires est le suivant : réduction de 5 % ou 10 % pour 2 ou 3 personnesinscrites et réduction de 10 % lorsqu'un élève est inscrit à plusieurs activités, sur la totalité du coût.

La nouvelle grille tarifaire est présentée dans le tableau ci-joint.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à approuver la nouvelle tarification des activités duConservatoire de Musique et de Danse.

M. ASTIER : Je signale que l'année dernière lorsque j'avais reçu ce rapport, la grille tarifaire étaitillisible. Donc je vous remercie pour ce travail.Je voulais dire aussi qu'il n'y a pas si longtemps lorsqu'on voulait faire de la musique cela revenait bienplus cher que le sport et maintenant je vois que ce n'est plus le cas. Une activité musicale et la locationd'un instrument à l'année ne reviennent plus si cher.

M. VALENTINO : Bien sûr ce nouveau tarif est beaucoup plus facile à comprendre et à lire et je penseque nous avons progressé après plusieurs années de discussion pour savoir comment établir un tarif pource type d'activités. Le quotient familial qui est utilisé n'est pas celui de la CAF si j'ai bien compris. Dansle travail de la commune, il y a différents quotients qui sont repris et qui ne sont pas forcément lesmêmes. Peut-être qu'il faudrait que nous arrivions un jour à utiliser, si possible, les mêmes quotientsfamiliaux.Ce tarif a un nombre de tranches supérieur à celui concernant la restauration scolaire.

MME LE MAIRE : Oui car nous ne sommes pas sur le même type de prestation. La restaurationscolaire concerne uniquement les repas avec différentes tranches de prix. Ici, vous avez différentesactivités donc cela ne s'élabore pas de la même manière.

M. VALENTINO : Nous approuvons le fait que soit inclus dans le tableau la location d'instruments demusique.

MME COSSON : Pendant des années je suis intervenue sur ce rapport pour dire qu'un plafonnement à865 € (ancien tarif) me paraissait tout à fait anormal puisqu'on appliquait un quotient familial et qu'enfait on le plafonnait à ce montant. Et maintenant, ici, nous voyons qu'il y a 4 tranches de prix en plus.Cela montre bien que nous étions loin d'une application d'un quotient très égalitaire. Je suis tout à faitsatisfaite que cette proposition ait enfin été acceptée. Je ne regrette donc pas d'avoir voté « contre »pendant des années. Et ce soir je vais voter « pour » avec grand plaisir !

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MME LE MAIRE : Lorsque nous avons commencé ce travail sur la tarification cela ne s'est pas faitd'une manière isolée mais dans le cadre du nouveau projet d'établissement (il y avait bien sûr àl'époque, le problème de lisibilité de la tarification qui était compliquée mais qui s'expliquait à unmoment donné). Maintenant nous avons voté un projet d'établissement avec des activités et desorientations qui sont confortées par rapport aux anciennes orientations ; nous voyons aussi que ceconservatoire s'est doté de nouvelles orientations et dans ce cadre, il était tout à fait logique que latarification soit repensée.

MME CAMINALE : Lorsqu'on se rend sur le site internet, l'accès à l'information sur les modalitésd'inscription ne nous apprend pas grand-chose. Il faudrait que ce soit un peu plus détaillé, ce quin'est pas le cas actuellement pour savoir, par exemple, quand on peut inscrire son enfant et selonquelles modalités.

MME LE MAIRE : Je prends note de cette amélioration nécessaire du site en terme d'informationpour les Fidésiens.

MME COATIVY : Il y a une petite contradiction. D'un côté il y a un projet d'établissement quipropose un service accessible à l'ensemble de la population du territoire et de l'autre côté, si j'ai biencompris, cela représente une augmentation des tarifs pour 40 % des familles concernées. Est-ce quevous avez déjà une idée du montant de l'augmentation ? Cela risque de décourager toutes lesfamilles qui vont subir ces augmentations.

MME BOIRON : La hausse moyenne annuelle de la participation individuelle des famillesfidésiennes est de 21 €.

MME LE MAIRE : C'est une moyenne de 21 € mais qui est faite avec des simulations sur le tarifqui est appliqué à ce jour. Les simulations que nous devons faire à partir de maintenant vont êtrebasées sur un calcul complètement différent puisqu'il y a de nouveaux quotients. Les inscriptions auconservatoire vont avoir lieu en septembre et, en cours d'année, nous saurons rapidement où nous ensommes. Nous prévoyons d'ailleurs des évaluations pour cette nouvelle tarification puisque nousdevons observer également les recettes que cela générera.

MME LATHUILIÈRE : Je trouve que c'est bien plus lisible et plus juste. Concernant laparticipation aux Chœur et orchestre, est-ce que le tarif est de 50 € pour tout le monde ?

MME BOIRON : Ce tarif était déjà celui-là, précédemment. La différence est que c'est 50 € à l'annéepour qui souhaite participer et s'inscrire dans des ensembles musicaux de manière un peu ludique. Ils'agit d'une participation qui a été fixée ainsi sur un montant annuel qui n'est pas particulièrement élevéet cela, pour que tout le monde puisse en bénéficier.Au sujet de la location d'instruments de musique, je voulais préciser que nous y tenons beaucoup. Celase faisait déjà avant mais le tarif était le même pour tout le monde alors que maintenant, dans lanouvelle tarification, nous prenons en compte la différence en fonction du quotient familial. Il fautsavoir qu'avant, pour certaines familles à revenus faibles, la location d'un instrument de musiquerevenait plus chère que les cours de musique.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE la nouvelle tarification des activités du Conservatoire de Musique et de Danse.

P. J. : 1 tableau annexé en fin de procès-verbal

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1 – AVIS SUR UNE INSTALLATION CLASSÉE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT– SOCIÉTÉ FAB'ENTECH

M. GILLET, Adjoint au Maire, explique que Monsieur le préfet du Rhône nous a adressé uncourrier avec copie d’un arrêté préfectoral pour nous faire part de l’ouverture d’une enquêtepublique sur la demande d’autorisation présentée par la société FAB'ENTECH en vue d'exploiterdes installations de fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologiquede produits pharmaceutiques dans son établissement rue Saint Jean de Dieu à LYON 7ème.

Un avis a été affiché le 29 mai 2015. Un dossier est joint au courrier, relatif à la demande présentée.

Monsieur le Préfet demande de bien vouloir soumettre le dossier de cette affaire à notre conseilmunicipal.

Ce dossier a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale, avis qui porte sur la qualité del’étude d’impact et l’étude de danger et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet.

La société FAB'ENTECH est un laboratoire bio pharmaceutique fondé en 2009 et membre du pôlede compétitivité Lyon biopôle.

Elle est spécialisée dans la production de produits immothérapeutiques innovants et assure ledéveloppement de différentes gammes d'immunoglobulines polyclonales spécifiques basées sur unetechnologie reconnue par ses deux partenaires historiques, Sanofi Pasteur et Laboratoire P4 Inserm– Jean Mérieux.

Elle projette de créer un nouveau laboratoire de fabrication de produits immothérapeutiques. Leprocédé qui sera mis en œuvre sur le site est déjà exploité depuis plus de trente ans chez SanofiPasteur.

L'activité prévue nécessite la construction d'un bâtiment de trois étages et de 1770 m² d'emprise ausol, situé au sein du pôle de compétitivé santé de la région Rhône-Alpes dans le 7èmearrondissement de Lyon (zone UI du PLU).

L'effectif du site sera de 50 personnes au maximum.

Les activités du laboratoire relèvent de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement et plus précisément du régime de l'autorisation prévue à l'articleL.512-1 du Code de l'environnement, au titre de la rubrique 3450.

Le rayon d'affichage du projet est de 3 km. C'est pourquoi un avis d'enquête publique a été affichéen mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Le projet ne prévoit pas de prélèvement d'eau dans la nappe, il sera raccordé au réseau public d'eaupotable avec mise en place d'un disconnecteur. Il sera aussi raccordé au réseau publicd'assainissement, les eaux pluviales seront collectées et acheminées vers un bassin de rétentionenterré équipé d'une vanne de confinement et dont le rejet s'effectuera vers le réseau public d'eaupluviale.

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Le résumé non technique du dossier d'autorisation énonce de façon synthétique les impacts surl'environnement et les effets sur la santé, et reprend l'étude des dangers.

Selon l'autorité environnementale (DREAL Rhône-Alpes), l'étude d'impact est complète etcomporte toutes les rubriques exigées par le code de l'environnement et le projet a bien identifié etpris en compte les enjeux environnementaux, qui restent relativement limités.

Elle considère donc que la conception du projet et les mesures prises pour supprimer ou réduire lesimpacts sont appropriés au contexte et aux enjeux relatifs à la prévention des pollutions, laprotection des milieux, la biodiversité et aux nuisances de voisinage.

En effet, le projet est implanté en dehors de toute protection réglementaire ou inventaire nationalsignalant un intérêt environnemental. Il se situe cependant en zone d'aléa fort d'inondation.

Compte tenu de la location en milieu urbain du projet et de sa nature, les enjeux environnementauxparaissent limités essentiellement à la préservation de la ressource en eau, des sols et au traitementadapté des déchets produits.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur la demanded'autorisation présentée par FAB'ENTECH.

MME COSSON : Le seul élément qui est inscrit dans le rapport et qui doit émaner de l'analyse de laDREAL est le fait que cela se situe en zone d'aléa fort d'inondation. Cela met donc l'entrepriseFAB'ENTECH dans une position de risque. Il me semble que nous avions voté l'installation dulaboratoire P4 il y a quelques temps.

M. GILLET : Oui, nous avions voté, lors d'un conseil municipal antérieur, l'installation de celaboratoire P4. Nous avions voté également une installation à Saint Genis-Laval concernant ledomaine du gaz. À chaque fois on nous a demandé notre avis. Il est vrai que nous sommes en PPRiinondable. Mais au niveau du PLU qui s'applique, cet établissement a respecté le fait de surélever lelaboratoire par rapport aux règles en vigueur pour un PPRi.

MME COSSON : D'accord car comme pour le laboratoire P4, à l'intérieur de cette entreprise seronttraités certaines souches microbiennes assez virulentes et donc ce bâtiment doit être sécurisé aumaximum afin qu'il n'y ait aucun risque. Nous allons donc leur faire confiance puisque P4 n'a connuaucun incident depuis toutes ces années.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,ÉMET un avis favorable sur la demande d'autorisation présentée par FAB'ENTECH.

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2 – RÉALISATION D'UNE FRESQUE – MUR DE LA COUR INTÉRIEURE DE LA MAISONCOMMUNALE DES BRUYÈRES

M. GILLET : Pour ce rapport n° 2 et le suivant, le rapport n° 3, je vous présente uniquement lapartie administrative et je laisserai madame GIORDANO vous exposer la réalisation de ces deuxfresques.

M. GILLET, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre de ses animations estivales, le ServiceAction Jeunes a initié un projet de réalisation d'une fresque qui sera mené avec des jeunes duquartier des provinces accompagnés des animateurs du service. Ce projet qui a pour thème « LaVille à la Campagne ou la Campagne à la ville » complétera la première fresque existante.

Ces travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis à la formalité de déclarationpréalable, prévue à l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme dans la mesure où ils modifientl'aspect extérieur de ce mur.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à déposer la déclaration préalable relative à la réalisation de lanouvelle fresque.

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3 – RÉALISATION D'UNE FRESQUE – RIDEAU MÉTALLIQUE DE LA PORTE DU POINTLECTURE ASSOCIATIF

M. GILLET, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre de ses animations estivales, le ServiceAction Jeunes a initié un projet de réalisation d'une fresque qui sera mené avec des jeunes duquartier des provinces accompagnés des animateurs du service. En complément de la fresqueréalisée à la Maison Communale des Bruyères, un projet a été conduit avec le Point LectureAssociatif, projet à réaliser sur le rideau métallique de la porte d'accès à ses locaux au sein de l'écolePaul Fabre sur le thème du livre.

Ces travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis à la formalité de déclarationpréalable, prévue à l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme dans la mesure où ils modifientl'aspect extérieur de ce mur.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à déposer la déclaration préalable relative à la réalisation de lafresque sur la porte du Point Lecture Associatif.

MME PIOT : Pour ces fresques est-ce qu'il y a l'accompagnement d'un artiste et dans ce cas,comment cela se passe avec les jeunes ? Je voudrais connaître également le budget affecté à cesdeux projets.

M. GILLET : Avant que madame GIORDANO vous réponde, je cite un dossier que nous avionstraité pour deux autres fresques situées à la Gravière sur le terrain à côté du City Park et sur lacopropriété qui s'étend jusqu'à Cuzieu.

MME GIORDANO : La première fresque qui sera exécutée sur le mur de la Maison Communaledes Bruyères portera sur le thème de la campagne parce qu'en face il y a déjà une fresque sur lethème de la ville. Et l'autre fresque va être réalisée sur le rideau métallique du Point LectureAssociatif à l'école Paul Fabre et le thème est le rayonnage, les livres, la lecture.Ces deux fresques sont réalisées dans le cadre d'un stage. Les jeunes qui se sont inscrits serontenviron 8 ; ils sont libres de participer le nombre de jours qu'ils souhaitent. Ils seront entourés etaidés par un professionnel de l'association La Coulure qui organise ce stage en collaboration avec laMCB. Cela démarre bientôt puisque c'est le 6 juillet prochain.Le budget total affecté à cette action est de 942 €.

MME LE MAIRE : Nous sommes ici dans le cadre du budget des activités et des missions duService action jeunes. La seule raison pour laquelle nous avons ces deux rapports c'est parce qu'ilfaut une autorisation préalable.Je mets donc aux voix ces deux rapports en même temps.

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2 – RÉALISATION D'UNE FRESQUE – MUR DE LA COUR INTÉRIEURE DE LA MAISONCOMMUNALE DES BRUYÈRES

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,AUTORISE Madame le Maire à déposer la déclaration préalable relative à la réalisationd'une nouvelle fresque.

3 – RÉALISATION D'UNE FRESQUE – RIDEAU MÉTALLIQUE DE LA PORTE DU POINTLECTURE ASSOCIATIF

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,AUTORISE Madame le Maire à déposer la déclaration préalable relative à la réalisationd'une fresque.

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4 – CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – HÉBERGEMENTDES ÉQUIPEMENTS DE G.R.D.F.

M. BAVOZET, Adjoint au Maire, explique que dans le cadre de la mise en place de son nouveausystème de comptage automatisé des relevés à distance des consommations de gaz naturel desusagers, G.R.D.F. a proposé à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon de retenir les sites communaux sus-visés pour l'implantation des équipements du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Pour mémoire, ce projet revêt une démarche d'efficacité énergétique au service des consommateurs,particuliers et professionnels avec deux objectifs majeurs poursuivis :

- le développement de la maîtrise de l'énergie grâce à la mise à disposition plus fréquente desdonnées de consommation,

- et l'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par unefacturation sur des index réels et la suppression progressive des estimations.

Pour ce faire, G.R.D.F. propose à plusieurs partenaires publics et privés dont la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, des conventions pour formaliser la mise à disposition des sites destinés à accueillirl'implantation des équipements par G.R.D.F. de son projet « Compteurs Communicants Gaz » detélérelevé en hauteur.

Le projet qui vous est soumis consigne les conditions et modalités d'installation de ces équipementssur les sites de l'église du Centre, du gymnase du Plan du Loup, des écoles Paul Fabre, la Gravièreet de la Plaine.

Le projet de convention sera signé pour une durée initiale de 20 ans, en contrepartie, G.R.D.F.versera une redevance annuelle d'un montant de 50 € H.T. par site, soit 250 € H.T. pour les cinqsites retenus.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le projet de convention joint et destiné à formaliser les conditions et modalitésd'implantation des équipements du « Projet Compteurs Communicants Gaz » de télérelevé enhauteur de G.R.D.F. sur les sites communaux visés en objet,

- autoriser Madame le Maire à finaliser cette convention avec G.R.D.F. et à signer tous documentsconcourant à sa mise en place juridique et à son exécution.

M. BAVOZET : En ce qui concerne le choix des sites le maître d'œuvre, GRDF, souhaite que sespartenaires soient propriétaires de leurs sites (les partenaires sont les collectivités publiques qui ontété choisies pour des raisons évidentes car il s'agit d'un échange de bons procédés). Or, comme vousle savez, la Ville est propriétaire notamment d'un certain nombre d'écoles. Il s'avère également queces lieux ont été choisis en raison de leurs situations géographique et de hauteur. Je rappelle undétail qui est important c'est qu'il y a deux éléments communicants : les compteurs installés chezchaque abonné, qui sont munis d'un dispositif qui va émettre un bip de quelques secondes, deux foispar jour et le concentrateur qui va recevoir ces signaux et, une fois par jour à raison de quelquesminutes, va émettre vers le siège général de GRDF. Et cet élément-là va être situé en hauteur, apriori dans les combles ou près du toit des 5 sites qui ont été proposés.

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Des questions avaient été posées à propos du prix proposé qui semble tout à fait modeste. Lematériel sera installé entièrement aux frais de GRDF. En volume il représente une vingtaine delitres. Le prix qui est proposé prend en compte essentiellement la consommation électrique del'appareil qui estimée à 10 € par an et GRDF propose de donner, très généreusement à la Ville, 50 €par an.

MME COSSON : Nous avons été satisfaits de pouvoir en parler et d'avoir une présentation détailléelors de la commission. C'était intéressant. Ce que je retiens c'est que, directement au niveau de lacommune, cela ne démarrera que fin 2016 ou courant 2017. Donc nous n'étions pas du tout dansl'urgence, nous avions le temps d'en parler. Les zones d'expérimentation (Lyon 4e, 9e et Caluire)démarreront en 2016 et elles serviront de test pour tout ce qui a été évoqué. C'est-à-dire que pourl'instant il y a encore des réglages à faire. Grâce à ce système, la consommation sera journalière etrepérable sur internet. L'envoi des relevés se fera par téléphonie mobile ou filaire et l'ADEMEexercera un accompagnement aux économies d'énergie.Concernant les sites, d'après ce que dit monsieur BAVOZET, il est intéressant de ne pas en changer.Lorsque ce projet démarrera sur la commune il sera important d'informer les habitants de l'intérêt dece dispositif et notamment de les sensibiliser aux économies d'énergie. GRDF va le faire de son côtépuisqu'ils vont poser les compteurs individuellement et qu'ils auront des contacts avec chaquehabitant. D'après ce qui nous a été dit en commission, ils sont prêts à venir nous aider à formaliserl'information auprès des habitants.

MME LE MAIRE : Nous prendrons des dispositions concernant la communication. N'oublions pasque ces compteurs communicants vont permettre déjà une plus grande fiabilité dans le comptagedes consommations et de l'énergie. Le but est celui-ci. Nous sommes dans la droite ligne duGrenelle de l'Environnement où nous essayons de maîtriser l'énergie et faire des économies.Comme vous le dites très justement, ce comptage va permettre un suivi journalier et je crois quenous allons vers 1,5 % de consommation en moins, ce qui n'est pas négligeable.

M. GILLET : En effet il faudra faire une information dans Mosaïque sur ces intentions car cela meparaît aller dans le bon sens. Un responsable de GRDF est venu et nous a parlé de 1,5 %d'économie, voire même un peu plus. Et je pense que la fonction information en cas desurconsommation est importante pour sensibiliser les consommateurs. Et l'idéal serait de pouvoirenvoyer des informations lorsque la consommation est anormale.

MME LATHUILIÈRE : Je pense que GRDF communique très bien mais il me reste quelquesquestions à poser. Est-ce que c'est GRDF qui choisit les installations publiques dans nos quartiers ?On pourrait tout de même se dire qu'on ne va pas en installer sur les écoles, cela pourrait être unchoix que ferait la commune. Je sais très bien qu'on va m'objecter que ce n'est pas grave mais cesont tout de même des ondes radioélectriques en plus. Il n'y a pas longtemps j'ai reçu la même demande émanant de la nouvelle compagnie qui gère l'eau.Ils veulent également installer des compteurs télé communicants et c'est la même chose avec EDF.Nous aurons plein de compteurs de ce genre. C'est formidable en tant qu'outil numérique mais celasupprime quand-même des petits emplois (ex. l'agent qui relevait les compteurs). Il me semble, quoiqu'il en soit que nous pourrions choisir et que GRDF n'a pas à nous dicter sur quel équipementpublic il s'installe et surtout pas sur nos écoles.

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M. BAVOZET : Je vous arrête madame LATHUILIÈRE, GRDF ne dicte rien à personne etcertainement pas à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Les sites ont été choisis en parfaite collaborationavec les techniciens de notre ville et en fonction des normes purement techniques, à savoir lespoints élevés et la capacité de recevoir des ondes ou éventuellement d'en émettre.Concernant la question d'émission d'ondes, je rappelle que celles émises par les compteurs de gazcorrespondent à celles des télécommandes radio et nous en avons tous au moins 5 ou 6 chez nous.De plus, elles émettent seulement quelques secondes par jour. Je rappelle également qu'à partir deces concentrateurs, il y aura des émissions de type communication téléphonique qui ne vont durerque quelques minutes par jour. Ces émissions seront réalisées sur les points situés en hauteur desbâtiments. Nous avons demandé à l'opérateur l'assurance de l'innocuité totale, de grandes études ontété réalisées. Il y a donc des chiffres qui précisent que ces émissions sont très largement inférieuresà toutes les normes de tolérance.Vous parlez des compteurs communicants qui sont mis en place par l'Eau du Grand Lyon qui est unefiliale de VEOLIA. Il s'agit également de système par émission d'ondes, c'est le même principe. Concernant la disparition des emplois de releveur de compteurs, c'est totalement erroné. C'est aucontraire, un forte création d'emplois que va générer cette mise en place. D'abord parce qu'uncertain nombre d'ingénieurs travaillent sur le sujet et ensuite parce que cela va donner lieu à descontrôles et de plus cela permettra, à l'inverse de ce que vous dites, de valoriser un certain nombred'emplois.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je fais suite à ce qu'a dit madame LATHUILIÈRE à propos de lasanté de nos enfants car j'étais également inquiet pour l'installation sur les écoles. La réponse estparfaitement claire : il n'y a aucun doute là-dessus et aucun principe de précaution à appliquer. Lestechniciens ont été affirmatifs sans aucune ambiguïté sur le fait qu'il n'y a aucun problème pour lasécurité des enfants. Donc je pose la question de savoir pourquoi ne pas mettre un tel équipementsur les écoles, sachant qu'il n'y a aucun risque. Cela n'a rien à voir avec les antennes-relais où il y aun principe de précaution qui peut se poser.

MME COATIVY : Je suis d'accord avec ce qu'a dit madame LATHUILIÈRE. Je fais partie de lacommission antennes-relais. Si vous écoutez les opérateurs de téléphonie, il n'y a absolument aucunrisque, tout est mesuré, etc. Ils ne veulent pas appliquer le principe de précaution…

M. BAVOZET : Je vous arrête tout de suite. C'est un discours qui est totalement erroné ettotalement hors de propos...

MME COATIVY : Décidément ce soir, je ne pourrai vraiment pas m'exprimer !

M. BAVOZET : Je suis désolé. Je vous laisse terminer.

MME COATIVY : Comme disait monsieur MOMIN tout à l'heure, sur 35 élus, je ne pense pas qu'ily ait ici au sein de cette assemblée quelqu'un qui puisse en parler de manière scientifique. Bien sûren France il n'y a jamais de problème. J'ai tout de même vu dans certains pays tels que la Suisse, laSuède et la Norvège que la réglementation s'était renforcée concernant l'utilisation du CPL Wifi etcette technologie est même parfois interdite dans les écoles et les hôpitaux. En effet en France, il n'ya pas de soucis mais il faut savoir que l'on signe pour 20 ans. Je ne vous rappelle pas en quoi consiste leprincipe de précaution. Dans la mesure où l'on n'a pas de certitude absolue que ça n'engendrera pas dedifficultés, je pense qu'il faut appliquer le principe de précaution. Il ne faut pas être paranoïaque desondes et vivre en s'éclairant à la bougie mais c'est vrai que sur le choix des sites, nous nous rendonsencore complices. Il s'agit exactement des mêmes sites où nous avons déjà des antennes et tout cela vaaller en s'accentuant. Je m'abstiendrai donc quant aux choix des sites car il faut que nous appliquions leprincipe de précaution.

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M. BARRELLON : Dans ce cas, cela signifie qu'il faudrait supprimer toute communicationtéléphonique dans une école à partir d'un mobile ou d'un téléphone filaire. Car à partir duconcentrateur, les informations sont transmises au centre GRDF par l'intermédiaire d'un téléphonemobile ou filaire.

MME LATHUILIÈRE : Dans les 300 écoles de Lyon le filaire est utilisé et pas le Wifi.Je voudrais savoir si vous avez proposé d'autres site à GRDF ou si cela a toujours été ces 5 sites ?

M. BAVOZET : Le choix a été fait en fonction des sites et des répartitions géographiques.

MME LATHUILIÈRE : Mais l'école de la Gravière, par exemple, ne me semble pasparticulièrement située en hauteur.

MME LE MAIRE : Si, elle est située à 12 mètres.

M. GILLET : C'est vrai qu'il y a 3 écoles et si on pouvait se passer de ces installations sur cesécoles, nous le ferions. Nous le ferons sans doute dans le futur si on trouve des solutions deremplacement. En tout cas, à part sur l'école de la Gravière, je ne vois pas où l'installation peut sefaire.

MME LE MAIRE : La convention GRDF a été établie avec les villes et l'Association des Maires deFrance qui travaille avec eux depuis 2009-2010. C'est un travail qui a été fait dans toute la France.

M. ISAAC-SIBILLE : Lors de la commission j'avais souligné que ne serions favorables à ce rapportsi l'installation ne se faisait pas sur les écoles. Puisque ce sont des ondes radio, on peut les captern'importe où, il n'y a pas besoin d'avoir un point culminant. Je pense que pour éviter toutepolémique vis-à-vis des parents et des écoles, si c'est inoffensif, dans ce cas on peut très bien mettrecette installation sur la Maison Communale des Bruyères.

MME LE MAIRE : Mais il y a aussi la crèche à la Maison Communale des Bruyères, vous croyezque nous n'y avons pas réfléchi !

M. ISAAC-SIBILLE : En tout cas il faut essayer d'éviter ces établissements. C'est ce que l'on vousdemande mais nous nous apercevons qu'il y a trois localisations sur les écoles. Lors de lacommission nous avions dit que si l'installation se faisait en dehors des écoles, nous voterions cerapport et si l'installation se faisait sur les écoles, nous nous abstiendrions. Notre avis n'ayant pas étéretenu lors de la commission, nous nous abstenons de voter.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à la majorité (7 abstentions), - APPROUVE un projet de convention destiné à formaliser les conditions et modalités d'implantation des équipements G.R.D.F. tels que décrit ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à finaliser cette convention avec G.R.D.F. et à signer tous documents concourant à sa mise en place juridique et à son exécution.

P. J. : 1 convention annexée en fin de procès-verbal

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15 – AUTORISATION DE TRAVAUX – CRÉATION D'UN LOCAL COUPE FEU À LABIBLIOTHÈQUE

M. BARRELLON, Adjoint au maire, explique que dans le cadre des visites périodiques de sécuritéincendie organisées avec le SDMIS il a été demandé à la ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon de créer unlocal coupe-feu au sous-sol de la bibliothèque L.S. SENGHOR sis 20, rue Châtelain. Ce local devrapermettre le stockage de meubles, de décors ou de matériels d'éclairage scénique dans desconditions réglementaires de sécurité (cloisons coupe-feu 1h et porte coupe-feu 1/2 heure avec miseen place d'un ferme-porte et d'une signalétique adaptée).

S'agissant d'un établissement recevant du Public (E.R.P.), ces travaux modificatifs sont soumis àautorisation de travaux, conformément au Code de la construction et de l'habitation (article L 111-8).

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à déposer l'autorisation de travaux afférente aux modificationsapportées à l'E.R.P. Bibliothèque L.S. SENGHOR.

M. VALENTINO : Pour ce genre d'autorisation, je souhaiterais qu'on nous précise un peu quel est lebudget qu'on envisage d'utiliser ? Combien cela va coûter ?

M. BARRELLON : Il s'agit d'un budget de 6 000 € (2 000 € de fourniture et 4 000 € de maind'œuvre).

MME MOUSSA : Je tiens juste à préciser que le SDMIS c'est le Service DépartementalMétropolitain d'Intervention et de Secours. Il s'agit, anciennement, du SDIS.

MME LE MAIRE : Je précise que nous sommes ici sur le budget général d'entretien des bâtimentset non sur les budgets spécifiques. Il s'agit juste d'une autorisation.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,AUTORISE Madame le Maire à déposer l'autorisation de travaux afférente aux modifications apportées à l'E.R.P. Bibliothèque L.S. SENGHOR.

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16 – AUTORISATION DE TRAVAUX – AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCEÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE CHÂTELAIN

M. BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que dans le cadre des travaux d’amélioration de laperformance énergétique des modifications vont être apportées à l’enveloppe du groupe scolaireChâtelain sis 30, rue Châtelain. Les façades et la toiture vont être isolées par l’extérieur, lesouvrants vont être changés et la ventilation remise aux normes.

S'agissant d'un établissement recevant du Public (E.R.P.), ces travaux modificatifs sont soumis àautorisation de travaux, conformément au Code de la construction et de l'habitation (article L 111-8)et à une déclaration préalable conformément au code de l’urbanisme (article R 421-17 a).

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à déposer l'autorisation de travaux et la Déclaration Préalableafférentes aux modifications apportées à l'E.R.P. groupe scolaire Châtelain.

M. VALENTINO : Je pose à nouveau la même question. Quelle est l'enveloppe budgétaire prévue ?Et quels sont vos objectifs quantitatifs en terme d'énergie renouvelable sur ce sujet ?

M. BARRELLON : Ce sujet a été évoqué de nombreuses fois en commission travaux mais je vais leredire. L'estimation budgétaire pour ces travaux est de 219 000 € TTC (estimation du diagnostic2011).Au sujet des performances énergétiques, nous visons un facteur II, c'est-à-dire la division de laconsommation par deux. La consommation d'origine de 300 mgw sera ramenée à 150 mgw (facteurII).

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,AUTORISE Madame le Maire à déposer l'autorisation de travaux et la Déclaration Préalable afférentes aux modifications apportées à l'E.R.P. groupe scolaire Châtelain.

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17 – AUTORISATION DE TRAVAUX – RÉNOVATION DE LA CHAUFFERIE DUCENTRE COMMUNAL DU VALLON

M. BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que dans le cadre des travaux d’amélioration de laperformance énergétique la chaufferie fioul vétuste du Centre Communal du Vallon sis 92, chemindes Fonts, va être modernisée et fera l’objet d’un passage au gaz naturel de ville.

S'agissant d'un établissement recevant du Public (E.R.P.), ces travaux modificatifs sont soumis àautorisation de travaux, conformément au Code de la construction et de l'habitation (article L 111-8).

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à déposer l'autorisation de travaux afférente aux modificationsapportées à l'E.R.P. Centre Communal du Vallon.

M. BARRELLON : J'anticipe les questions de monsieur VALENTINO. L'estimation (diagnostic2011) est de 50 000 € TTC, la réalisation est prévue pour octobre 2015. Il s'agit de remplacer cettechaudière au fioul par deux chaudières au gaz. Ce sujet a été longuement abordé en commissiontravaux.

Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité,AUTORISE Madame le Maire à déposer l'autorisation de travaux afférente aux modifications apportées à l'E.R.P. Centre Communal du Vallon.

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18 – PRISE EN CHARGE D'INDEMNISATION SINISTRE IMPUTABLE À LARESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE

Mme le Maire précise qu'en date du 17 juin 2015 et lors d'opération de fauchage d'une parcellecommunale par les espaces verts, une projection de caillou a occasionné un bris de vitre sur levéhicule de Madame Valérie MAUGER stationné sur le parking attenant de la crèche de Cuzieu.

La propriétaire du véhicule a produit une créance d'un montant de 166,26 € T.T.C. en réparation dedommages imputables à la responsabilité civile de la ville

Ce montant étant inférieur au montant de la franchise de 750,00€ T.T.C. du contrat ResponsabilitéCivile de la ville, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER la prise en charge par la ville de la demande d'indemnisation deMadame Valérie MAUGER pour un montant de 166,26 € T.T.C.

- AUTORISER Madame le Maire à procéder au règlement de ce dossier.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,- ACCEPTE la prise en charge par la ville de la demande d'indemnisation telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au règlement de ce dossier.

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19 – GARANTIE D'EMPRUNT AU BÉNÉFICE DE ALLIADE HABITAT

Le conseil municipal,

Vu la demande formulée par ALLIADE HABITAT et tendant à ce que la commune apporte sagarantie pour 2 prêts d'un montant total de 858 907 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations;

Vu le rapport établi par Madame le Maire et concluant à l'intérêt d'apporter le concours de lacommune à l'opération d'acquisition en VEFA de 12 logements et 12 garages situés 35/37 chemindes Fonts à Sainte-Foy-lès-Lyon;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales;

Vu l'article 2298 du Code civil;

À l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : L'assemblée délibérante de Sainte-Foy-lès-Lyon accorde sa garantie pour leremboursement de la somme de 128 836,05 €, représentant 15 % de l'encours de deux prêts d'unmontant de 858 907 € que la la société ALLIADE HABITAT se propose de contracter auprès de laCaisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts (PLUS et PLAI), constitués chacun de deux lignes deprêt (PLUS et PLUS Foncier et PLAI et PLAI Foncier), sont destinés à financer l'opérationd'acquisition en VEFA de 12 logements et 12 garages situés 35/37 chemin des Fonts à Sainte-Foy-lès-Lyon.

Article 2 : Les caractéristiques des quatre lignes de prêt proposées par la Caisse des Dépôts etConsignations pour le financement de l'opération sont les suivantes :

Le PLUS présente les caractéristiques suivantes :

Ligne de prêt :Montant :

PLUS183 018 €

Durée totale :- Durée de la phase de préfinancement :- Durée de la phase d'amortissement :

24 mois40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet ducontrat de prêt + 60 pdb. Taux d'intérêt révisable en fonction de lavariation du taux du livret A

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

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Taux de progressivité des échéances : 0 %. Taux de progressivité révisable en fonction de lavariation du taux du livret A sans que le taux deprogressivité puisse être inférieur à 0 %

Le PLUS Foncier présente les caractéristiques suivantes :

Ligne de prêt :Montant :

PLUS FONCIER345 946 €

Durée totale- Durée de la phase de préfinancement :- Durée de la phase d'amortissement :

24 mois50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet ducontrat de prêt + 60 pdb. Taux d’intérêt révisable en fonction de lavariation du taux du Livret A.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : 0 %. Taux de progressivité révisable en fonction de lavariation du taux du livret A sans que le taux deprogressivité puisse être inférieur à 0 %.

Le PLAI présente les caractéristiques suivantes :

Ligne de prêt :Montant :

PLAI197 960 €

Durée totale- Durée de la phase de préfinancement :- Durée de la phase d'amortissement :

24 mois40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet ducontrat de prêt - 20 pdb. Taux d’intérêt révisable en fonction de lavariation du taux du Livret A.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : 0 %. Taux de progressivité révisable en fonction de lavariation du taux du livret A sans que le taux deprogressivité puisse être inférieur à 0 %.

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Le PLAI FONCIER présente les caractéristiques suivantes :

Ligne de prêt :Montant :

PLAI131 983 €

Durée totale- Durée de la phase de préfinancement :- Durée de la phase d'amortissement :

24 mois50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet ducontrat de prêt - 20 pdb. Taux d’intérêt révisable en fonction de lavariation du taux du Livret A.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : 0 %. Taux de progressivité révisable en fonction de lavariation du taux du livret A sans que le taux deprogressivité puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus et relatifs aux prêts pour lesquels la garantie de la commune estsollicitée sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la proposition de prêtémanant de la CDC et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueurà la date du 1er février 2015, soit 1 %. Ces taux sont susceptibles d'être actualisés à la date d'établissement des contrats de prêt en cas devariation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs duLivret A intervenue entre-temps. En conséquence, le taux du Livret A et/ou de commissionnementdes réseaux collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d'effet des contratsde prêts.Dans ce cas de prêt PLS, ALLIADE HABITAT a la possibilité de demander un préfinancementd'une durée maximale de 24 mois.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu'aucomplet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues parla société en commandite par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, lacollectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cerèglement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passésentre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

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MME COSSON : Si je comprends bien ALLIADE HABITAT va acheter, sur plan, 12 logements et12 garages. Ce n'est pas bien précisé. Il y a effectivement les lignes de prêt mais j'aimerais que vousnous disiez combien il y aura de logement PLUS et combien de logements PLAI. Je voudraiscomprendre ce qu'est le PLUS de base et le PLUS foncier. En tout cas il nous paraît important quela collectivité prenne cette garantie et permette que cet achat se fasse avec cette prise d'emprunt.

MME LE MAIRE : Il est bien inscrit 9 logements en PLUS et 3 logements en PLAI en page 59 :« Les principales caractéristiques ».Pour le foncier et la répartition, il s'agit du montage du prêt.

MME COSSON : ……………… (micro non ouvert) ………………...

MME LE MAIRE : …………. le calcul du prêt puisqu'il y a forcément un tènement foncier et del'achat locatif.

M. AKNIN : Il doit y avoir deux types de prêt. Dans l'opération globale, il y a toujours deuxparties : l'acquisition des terrains et la construction.

M. VALENTINO : Je voudrais faire une remarque sur le bilan des garanties d'emprunt de notrecommune. En commission monsieur AKNIN nous a donné un chiffre. Il semblerait que près de3 M€ soient garantis par la commune actuellement en cumul depuis toujours.

M. AKNIN : Non, pas depuis toujours. Il s'agit du capital restant dû de l'encours actuel qui estgaranti.

M. VALENTINO : Donc aujourd'hui pour notre commune, la couverture est de 3 M€ ?

M. AKNIN : Nous cautionnons des opérations d'emprunt à environ 3 M€.

M. VALENTINO : En fait ces garanties ne pèsent pas trop sur la commune puisqu'à ce jour, ellesn'ont jamais été utilisées. Nous avons garanti pendant des années et jamais nous n'avons dû couvrirce que nous avions garanti.

M. AKNIN : En commission nous avons souhaité vous donner un peu le bilan des encours de lacommune parce que c'est ce que l'on appelle des engagements hors compte administratif puisqu'ilsn'apparaissent pas dans celui-ci. Donc c'est important de savoir à quelle hauteur nous sommescaution. Il faut savoir également qu'il y a des ratios qui limitent un peu les engagements. Pour toutce qui est couverture et opération sociale nous n'avons pas de montant limite de caution. Si nousallions sur des opérations privées qui financeraient des opérations publiques, à ce moment-là, nousaurions des ratios nous permettant de ne pas donner des garanties totalement irraisonnées.

M. VALENTINO : Est-ce que l'on peut ajouter que ces garanties n'entrent pas dans le calcul despénalités sur la loi SRU ?

M. AKNIN : C'est totalement indépendant dans le calcul. Il ne s'agit pas de pénalités mais d'unecontribution. Il n'y a pas d'impact sur ce prélèvement SRU. C'est dommage parce que c'est tout demême un engagement et ce serait bien que le législateur pense à mettre une quote-part de ceséléments dans l'appréciation. En tout cas, ce n'est pas mentionné. Je pense qu'il ne l'a pas fait parceque ces engagements sont rarement utilisés.

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20 – DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3

M. AKNIN, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d'adopter la troisième décisionbudgétaire modificative du budget 2015 de la Ville, laquelle vise à donner suite aux délibérationsrelatives au contrat enfance jeunesse préalablement mises au voix. Pour mémoire, ces dernièresprévoient :

- l'augmentation de l'acompte à verser aux Centres Sociaux Fidésiens au titre du contrat enfancejeunesse 2015 (+ 30 000 €),

- le versement du solde du contrat enfance jeunesse 2014 revenant aux Centres SociauxFidésiens (+ 22 538,36 €) et à la MJC (+ 1 164,00 €).

Ces propositions conduisent à une majoration de 53 702,36 € des crédits de dépenses defonctionnement du budget. Il est proposé d'équilibrer cette charge par une réduction del'autofinancement et une augmentation à due proportion de l'emprunt d'équilibre du budget. Cedernier passerait dans ces conditions de 348 648,71 € à 402 351,07 €.

L'annexe au présent rapport permet, d'une part, de retracer le détail des modifications budgétairesproposées et, d'autre part, de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de cesmodifications.

M. VALENTINO : Je voudrais présenter mes félicitations à monsieur AKNIN pour avoir enfinentendu ce que je lui ai dit lors du précédent conseil municipal concernant ce jeu d'écritures. C'est-à-dire qu'on a pris cette fois-ci, les dépenses nouvelles d'une part, sur l'autofinancement et d'autrepart, sur l'emprunt d'équilibre. C'est ce qu'on vous demande depuis toujours. Alors félicitations !Vous êtes sur la bonne voie, continuez, nous approuvons !

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),APPROUVE les décisions modificatives des sections de fonctionnement et d’investissement telles qu’elles figurent dans les tableaux annexés.

P. J. : tableaux annexés en fin de procès-verbal

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21 – REVALORISATION DES TITRES-REPAS

Mme ASTRE, Conseillère Municipale déléguée ressources humaines, affaires générales rappelle auconseil municipal que depuis l'année 1992, la ville de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon offre à ses agentsla possibilité de bénéficier de titres-repas, dont une part (50%) est à la charge de l'employeur etl'autre part à la charge de l'agent.

D'abord institués pour une valeur faciale de 20 francs, ces titres-repas ont été depuis revalorisés àsept reprises :– 3,35 euros au 1er juin 1995– 4,40 euros au 1er juillet 2002– 4,70 euros au 1er juillet 2004– 5 euros au 1er juillet 2005– 5,50 euros au 1er juillet 2007– 6,00 euros au 1er juillet 2009– 6,50 euros au 1er juillet 2011

A l'occasion du Comité technique du 26 mai 2015, Madame le Maire s'est engagée à soumettre àvotre approbation une revalorisation de la valeur faciale des titres-repas.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la revalorisation des titres-repas consentis aupersonnel de la commune de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon, selon les conditions suivantes :- 7,00 euros à compter du 1er septembre 2015.

Le règlement intérieur d'attribution des titres-repas approuvé en séance du conseil municipal du24 mars 2005 reste inchangé.

Les dépenses résultant de ces modifications sont à inscrire aux budgets 2015 et suivant, chapitre012, article 6488.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE la revalorisation des titres-repas consentis au personnel de la commune deSainte-Foy-lès-Lyon.

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22 – LOGEMENTS DE FONCTION – MISE À JOUR

Mme ASTRE, Conseillère Municipale déléguée ressources humaines, affaires générales expliqueque, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à lafonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, ilappartient au conseil municipal d'autoriser l'autorité territoriale à fixer la liste des emplois pourlesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, enraison des contraintes liées à leur fonction. La dernière décision du conseil municipal portant miseà jour de la liste des logements de fonction date du 23 mars 2006 , avec 14 logements concédés pournécessité absolue de service. Un décret n°2012-752 du 09/05/2012 qui a réformé le régime applicable aux logements de fonction,a conduit la collectivité à mener un important travail sur les modalités d'attribution et d'organisationde ses logements de fonction concédés pour nécessité absolue de service. Il est à cet égard rappelé qu'un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut êtreattribué, après avis du Comité technique, aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leurservice sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté,de sécurité ou de responsabilité.

Si la concession pour nécessité absolue de service emporte la gratuité du logement, la fourniture del'eau , du gaz, de électricité, du chauffage sont à la charge des agents logés, ainsi que les impôts ettaxes liés à l'occupation des locaux.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la liste des emplois bénéficiaires d'un logement defonction sur la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Adjoint technique gardien du Centre Communal duVallon1 emploi

Pour des raisons de sécurité , de sûreté , deresponsabilité liées aux diverses activitésqu'accueille ce Centre ( Conservatoire de Musique,EAJE et locaux associatifs) avec des utilisations ensoirées et le week-end.

Adjoints techniques gardiens du complexe sportifRaymond Barlet3 emplois

Pour des raisons de sécurité , sûreté etresponsabilité liées à la nature des équipements( gymnase et établissement nautique) et leur fortefréquentation ( gymnase et établissement nautique)en journées, soirées et week-ends.

Adjoint technique gardien du site sportif du Plan duLoup3 emplois

Pour des raisons de sécurité , sûreté etresponsabilité liées à la nature des équipements(2 gymnases et un stade de foot) et leur fortefréquentation en journées, soirées et week-ends.

Adjoint technique gardien du Stade de la Plaine etde l'Ellipse .2 emplois

Pour des raisons de sécurité, sûreté et responsabilitéliées à la nature des équipements (un stade et unesalle polyvalente neuve pouvant accueillir jusqu'àpersonnes) et leur forte fréquentation en journées,soirées et week-ends.

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Adjoint technique gardien du groupe scolaire PaulFabre1 emploi

Pour des raisons de sécurité, sûreté et responsabilitéliées à la nature des équipements (un groupescolaire, un plateau sportif ouvert en soirées et lesweek-ends) et une utilisation des locaux du groupescolaire par des associations en soirées.

Adjoint technique gardien du groupe scolairePrimaire du Centre1 emploi

Pour des raisons de sécurité, sûreté et responsabilitéliées à la nature des équipements . Situé à proximitédu site de l'Hôtel de Ville, l'agent aura également àsuppléer le gardien du site de l'Hôtel de Ville.

Adjoint technique gardien du groupe scolairePrimaire de la Gravière1 emploi

Pour des raisons de sécurité, sûreté et responsabilitéliées à la nature des équipements (un groupescolaire, un plateau sportif ouvert en soirées et lesweek-ends) et une utilisation des locaux du groupescolaire par des associations en soirées.

Adjoint technique gardien du site de l'Hôtel deVille 1 emploi

Pour des raisons de sécurité, sûreté et responsabilitéliées à la nature des équipements du site ( Hôtel deville, espace culturel Jean Salles et Méridien) et àleur fréquentation en journées, soirées et week-ends

Il est précisé qu'un logement a été supprimé au groupe scolaire de la Gravière où la présence dedeux gardiens logés pour nécessité absolue sur le site n'était plus nécessaire. Les gardiennages de laferme des Razes et du centre technique municipal ont également été supprimés pour être transféréssur le gardiennage de l'Ellipse notamment.

Le Comité technique réuni en séance du 26 mai 2015 a émis, à l'unanimité, un avis favorable audossier des agents logés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

- FIXER la liste , telle que sus-visée, des emplois ouvrant droit à l'attribution d'une concession delogement pour nécessité absolue de service,

- FIXER la date d'effet de cette liste au 1er septembre 2015,

- DIRE qu'à cette date l'attribution des logements pour concession absolue de service donnera lieu àdes décisions individuelles ( arrêtés de concession) prises par l'autorité territoriale, conformémentaux dispositions nouvelles du décret n°2012-752 du 9 mai 2012.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,- FIXE la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, telle que ci-dessus,- FIXE la date d'effet de cette liste au 1er septembre 2015,- DIT qu'à cette date l'attribution des logements pour concession absolue de service donnera lieu à des décisions individuelles (arrêtés de concession) prises par l'autorité territoriale, conformément aux dispositions nouvelles du décret n°2012-752 du 9 mai 2012.

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23 – MISE EN PLACE D'ASTREINTES TECHNIQUES

Mme ASTRE, Conseillère Municipale déléguée ressources humaines, affaires générales expliquequ'à ce jour la ville de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon n'est pas dotée d'un service d'astreintesd'exploitation dites « techniques », alors que plusieurs événements imprévus peuvent, à tousmoments, se produire dans les bâtiments municipaux, justifiant des interventions techniquesurgentes. Ces situations peuvent conduire un agent en repos à se rendre sur son lieu de travail pourles nécessité du service. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer,après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, laliste des emplois concernés et les modalités de leur organisation ainsi que de leur indemnisation. Lerégime des astreintes est régi par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, propre à la FonctionPublique Territoriale.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à ladisposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicileou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sonemployeur. En cas d'intervention, la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travaileffectif, y compris le temps de trajet.

Les situations pouvant justifier le mise en place d'astreintes d'exploitation dites « techniques »

Sans être exhaustive, la liste des événements pouvant se produire dans les bâtiments publics, avecles différentes interventions à apporter peut être ainsi établie.

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Genre Nature des événements nécessitantune intervention

Type d'intervention à apporter

Electricité

Déclenchement d'un disjoncteur Localisation des armoiresélectriques / Réarmement dudisjoncteur en défaut/ousécurisation avec la poste d'uneaffiche de consignation

Déclenchement d'un arrêt d'urgence« coupure électrique »

Réarmement de l'arrêt d'urgencedu disjoncteur principal

Déclenchement d'un bris de glace oud'un bouton à membrane déformablesur détection incendie

Réarmement et initialisation dusystème

Déclenchement intempestif d'unedétection vol

Réarmement du système/désactivation d'une zone

Dysfonctionnement d'un systèmeaudio ou visuel

Détection de la panne etvérification des réglages

Serrurerie/menuiserie

Serrure cassée Remplacement d'une serrure oumise en sécurité de la porte

Remplacement d'un cylindreélectronique ou mécanique

Cylindre de dépannage àdisposition dans la mallette

Remplacement des piles avec ré-initialisation du cylindre

Formation sur la système Wink-Hauss

Effraction ou bris de vitre Mise en sécurité d'une ouverturepar un panneau bois

Plomberie

Ouverture et fermeture d' une vanned'arrêt eau ou gaz

Localisation des compteurs

Condamnation d' une installation Pose d'une affiche deconsignation

Remplacement d' un joint de robinet Pour ne pas condamnerl'installation

Peinture Intervention sur tags injurieux Matériel de recouvrement àdisposition

Matériel fêtes etcérémonies

Oubli ou mauvaise appréciation dubesoin préalable nécessitant uneintervention d'urgence

Transport et mise à disposition dematériel

Espaces verts/voirie

Sur l'arrosage automatique/fermetured' une vanne ou mise à l'arrêt dusystème

Localisation des compteurs

Chute d'un arbre ou de tout autreobstacle sur la voirie

Sécuriser et baliser l'espace publiccommunal ou communautaireavant l'intervention des servicescompétents.Utilisation d'une tronçonneuse

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Les emplois concernés par les astreintes d'exploitation dites « techniques »

L'analyse des différentes interventions urgentes sur les bâtiments municipaux montre une nécessairecompétence technique sur différents corps d'état du bâtiment et des espaces verts. Les agents d'astreintesdoivent également justifier d'une bonne connaissance du parc immobilier de la collectivité (localisation,fonctionnement). C'est pourquoi, les astreintes d'exploitation dites « techniques » s'adressent aux agentsde la filière technique du Centre Technique Municipal et de la Direction des Services Techniques,titulaires et non-titulaires, relevant des cadres d'emplois suivants :

– technicien territorial– agent de maîtrise– adjoint technique.

Les modalités d'organisation des astreintes d'exploitation dites « techniques »

Le fonctionnement des astreintes

Le service des astreintes est organisé avec un effectif de 4 agents qui interviennent, par roulement ,selon un planning élaboré par le responsable du CTM et notifié aux agents concernés 15 jours au moinsavant le début de chaque semestre. La semaine d'astreinte s'entend du lundi 16H30 au lundi suivant07H30, soit une semaine complète. L'agent d'astreinte intervient en dehors des heures d'ouverture desservices du CTM (de 16h30 à 07h30 du lundi au vendredi et le week-end du vendredi 16h30 au lundimatin 07h30).

L'agent d'astreinte est tenu, pour les nécessité du service, de demeurer à son domicile ou à proximitéafin d'être en mesure d'intervenir rapidement sur le territoire de la commune (30 minutes au maximum).

L'agent d'astreinte doit être capable d'effectuer des interventions de premier niveau et, si nécessaire, defaire appel au bon interlocuteur, tel que prévu dans la procédure d'intervention d'urgence.

En cas d'événements dans un bâtiment municipal ou sur un espace public, l'agent d'astreinte est saisiselon le schéma ci-dessous :

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Appel RiverainsFidésiens

SemaineServices

16h30 / 18h30

Week-end et soirElus d'astreintes

Week-end + soirsGardiens des salles

Agentsd'astreinte

Divers : - EDF

- Métropole- GRDF

- Entreprises spécialisées)...

Les modalités d'indemnisation des astreintes d'exploitation dites « techniques »

Conformément au décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et de l'arrêté ministériel du 14 avril 2015, lesastreintes d'exploitation dites « techniques » sont rémunérées par le versement d'une indemnitéd'astreinte, selon le tableau ci-dessous.

Astreinte d'exploitation dite « technique »

Semaine complète 159,20 €

Nuit (*) 10,75 €

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

(*)Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures

Les indemnités d'astreinte ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession delogement pour nécessité absolue de service .

Lorsqu'un agent de la filière technique intervient au cours d'une astreinte, le temps de travail effectif decette intervention est rémunéré comme suit : - 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche , un jour férié.

Les moyens mis à disposition des agents d'astreinte

– un véhicule de service (soirs et week-end)– un téléphone portable d'astreinte – une caisse à outils avec différents types de cylindres, joints de robinet, chaînes et cadenas, cadenas pompier, clés de pompier...– valise d'astreinte comportant : numéros de téléphone d'urgence, procédures, affiches de consignation, plans des différents sites– clés du magasin, des ateliers municipaux et « pass » général– actions de formation aux compétence requises

Les congés

Les congés des agents d'astreinte seront posés d'un commun accord et largement anticipés pour qu'ilspuissent être pris en compte au moment de l'élaboration du planning semestriel par le responsable ducentre technique municipal.

Les membres du Comité technique réunis en séance du 26 mai 2015 ont émis un avis favorable àl'unanimité à ce dispositif d'astreintes.

Le conseil municipal est appelé à :

- APPROUVER la liste des grades susvisés concernés par la réalisation des astreintes,- APPROUVER les modalités d'organisation et de rémunération susvisées des astreintes,- FIXER au 1er septembre 2015 la date d'effet du dispositif,- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

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M. TULOUP : Lors de la commission nous avions été plusieurs à demander que puisse êtreprésentée de manière très globale la réorganisation du service technique. Il nous avait été réponduque cela se ferait en septembre très probablement. Je voulais juste bien préciser à nouveau celapuisque dans le rapport suivant nous allons parler de modification d'effectifs du service technique.Merci.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,- APPROUVE la liste des grades susvisés concernés par la réalisation des astreintes,

- APPROUVE les modalités d'organisation et de rémunération susvisées des astreintes,

- FIXE au 1er septembre 2015 la date d'effet du dispositif,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

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24 – MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

I – Création d'un poste dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux à temps complet au CTM

Mme ASTRE, Conseillère Municipale déléguée ressources humaines, affaires générales explique quepour permettre à la collectivité de mener à bien sa procédure de recrutement du responsable des unitésbâtiments et logistique, il est proposé au conseil municipal d'élargir ce recrutement au cadre d'emploisdes techniciens territoriaux, précision faite que ce poste est créé au tableau des effectifs dans le cadred'emplois des agents de maîtrise. Le poste créé en surnombre sera supprimé une fois le recrutement clos.

II – Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à l'école maternelle GrangeBruyère

Un adjoint technique de 2ème classe dont le poste est créé à temps non-complet pour 17H50hebdomadaires à l'école Grange-Bruyère, prendra sa retraite au 01/09/2015. Cet agent assure lapréparation du repas, l'entretien de l'office et du restaurant.

La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a modifié l'organisation du travail en maternelledepuis septembre 2014 où les ATSEM, en charge des TAP deux fois par semaine, ont été déchargées del'entretien des parties communes des écoles qui sont dorénavant entièrement à la charge de l'agent derestauration. Si un renfort a été mis en place dans les écoles à de 4 classes et plus, dans les écoles de3 classes et moins, l'agent de restauration assure seul l'entretien des parties communes de l'école.

A l'école Grange Bruyère qui possède 3 classes de maternelles, l'entretien des parties communes del'école a du, en raison du temps non-complet de l'agent titulaire, être confié tous les matins à un agentcontractuel.

Le départ en retraite de l'agent titulaire à temps non-complet est l'occasion de porter le temps de travailde l'agent titulaire à temps complet pour éviter de recourir à un agent contractuel et harmoniser lesprofils de postes des agents de restauration en maternelle (entretien des parties communes et préparationdes repas).

III – Création de trois postes d'ATSEM de 1ère classe à temps complet

Trois ATSEM principales de 2ème classe prendront leur retraite au 1er septembre 2015. Pour permettreleur remplacement à cette date, il est proposé de créer 3 postes d'ATSEM 1ère classe à temps complet.Les 3 postes dans les grades d'avancement seront supprimés à une prochaine séance, après avis du CT.

Le conseil municipal est donc appelé à approuver les créations sus-citées

Les crédits correspondants sont à inscrire au budget 2015, articles 64111 020 CT et 6411 211 SC etsuivants.

Appelé à se prononcer,le conseil municipal, à l'unanimité,APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.

P. J. : 1 tableau annexé en fin de procès-verbal

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QUESTIONS DIVERSES

MME LE MAIRE : J'ai reçu une question écrite. Madame COATIVY je vous laisse le soin de lalire.

MME COATIVY : Par décision du 1er juin 2015, la commission de dérogation de la mairie a rejetéune demande de dérogation de la carte scolaire pour un enfant de 9 ans de l'école de la Gravièredont les parents souhaitent qu'il rejoigne l'école du Centre. Le motif invoqué a été que laréorganisation familiale engendrée par un choix personnel d'inscription de l'un des enfants dans unétablissement privé n'est pas un motif reconnu de dérogation. Pourtant parmi les motifs dedérogation recevables il y a le rapprochement de fratrie. Or c'est le cas puisque la petite sœur fait sarentrée en petite section de maternelle à l'école catholique du Centre. Donc une dérogation estdemandée pour que le grand frère soit inscrit à l'école publique du Centre afin de se rapprocher desa petite sœur.Comment se fait-il que dans ce cas précis, il ne peut pas y avoir de rapprochement de fratrie ? Lerefus est d'autant plus incompréhensible que vous le dites vous-même, des places sont disponiblesau vu des effectifs scolaires. Alors pourquoi ce refus ? Serait-il justifié parce que l'inscription de lasœur se fait dans un établissement privé ? Dans ce cas, doit-on prendre parents et enfants en otagedans cette guerre sans fin entre le public et le privé ? Serait-il aussi justifié parce que la raisonprofonde de ce changement est la volonté des parents de fuir la réforme des rythmes scolaires pourleurs enfants. Cette famille, comme beaucoup d'autres parents certainement, n'a fait que reprendreles réserves émises par les directeurs d'écoles dans les conclusions que l'on retrouve page 34 dubilan TAP juin 2015 : matinée du mercredi trop longue pour les enfants a fortiori pour lesmaternelles, irrégularité des horaires de fin de classes, constat de fatigue importante chez lesenfants, instabilité des équipes d'animation, thématique des TAP trop scolaire, sans compterévidemment le surcoût financier important pour des revenus modestes, ce qui est le cas pour cettefamille. Donc doit-on prendre parents et enfants en otage de la réforme des rythmes scolaires ? Neme faites pas croire que la véritable raison serait là parce que vous auriez peur que ce cas d'écoleincite à d'autres cas similaires. Ne me faites pas croire que vous fermez délibérément les yeux sur lebien-être et la sécurité de ce petit Fidésien de 9 ans qui va être obligé d'attendre sa mère ou son pèrelongtemps avant d'être récupéré. Ne me faites pas croire que vous vous asseyez sur un motif on nepeut plus recevable juste pour défendre une réforme gouvernementale vouée à l'échec et surtoutpour ne pas laisser une once de liberté aux familles au risque que nombre d'entre elles s'engouffrentdans ce processus. Car si c'était cela, elle serait belle notre République démocratique et notre sacro-sainte liberté d'enseignement.

MME LE MAIRE : Vous nous posez une question écrite et vous nous interrogez sur une situationparticulière d'une famille pour laquelle nous avons refusé une dérogation. Vous évoquez plusieursmotifs qui auraient conduit la Ville à refuser cette dérogation. Je ne souhaite pas entrer de manièrecirconstanciée dans les réponses car il y a des allégations assez mensongères et des sous-entendustrès litigieux notamment lorsque vous dites que nous remettrions en cause la sécurité d'un enfant etson bien-être. Par contre je laisse madame MOUSSA vous répondre sur ce que sont une dérogationet une carte scolaire et pourquoi il y a eu un refus pour cette famille.

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MME MOUSSA : Je vous rappelle que la carte scolaire consiste à attribuer une école en fonction del'adresse du domicile des responsables légaux de l'enfant. Les périmètres scolaires sont établis dansun premier objectif d'optimisation des équipements scolaires. Les dérogations peuvent êtreaccordées dans quelques cas exceptionnellement motivés par une situation particulière. Ainsi lesdemandes de dérogation doivent être effectuées par les familles, en plusieurs étapes. Ellesremplissent d'abord un formulaire de demande de dérogation sur lequel le motif de la dérogation estdemandé. Ensuite une commission est chargée de l'examen de chaque dérogation et rend un avis surla base de critères limités. À savoir : le rapprochement de fratrie dans le groupe scolaire, lapoursuite de scolarité, l'assistante maternelle habitant le secteur demandé ou la garde gratuite par unmembre de la famille résident dans le périmètre scolaire demandé. Le motif de rapprochement defratrie, comme cela est précisé dans le formulaire, s'adresse aux élèves ayant déjà un frère ou unesœur scolarisé dans l'établissement souhaité. Ce qui n'est pas le cas dans l'exemple que vous citez.La famille souhaite scolariser la petite sœur pour une entrée au sein de l'école catholique du Centreet le motif de rapprochement de fratrie est donc sans objet puisqu'on ne peut pas inscrire le grandfrère à l'école catholique mais à l'école publique du Centre. En outre, dans ce cas précis, la demandede dérogation a été faite postérieurement à l'inscription de la petite sœur à l'école.Le motif dont il est question tient davantage, il est vrai, à une organisation familiale pour laquelle ilne m'appartient pas de porter un jugement. Mais soyez sans crainte, chaque famille a une bonneraison personnelle à chaque fois qu'elle me fait une demande ; ce n'est pas seulement cette famille. Cette famille présenterait-elle de meilleures bonnes raisons que les autres ? Ce n'est pas à moi d'enjuger. Nous avons créé des conditions pour examiner ces dérogations et je précise que lescommissions de dérogations sont tenues avec l'ensemble des directeurs d'écoles qui y siègent. Il nes'agit pas d'une décision unilatérale de ma part. Pour les demandes de dérogation en interne, lesdirecteurs émettent un préavis notamment quant à la capacité d'accueillir les enfants. Les famillesdoivent donc rencontrer le directeur de l'école dont elles dépendent qui émet son avis et ensuite ledirecteur de l'école où elles souhaitent inscrire leurs enfants.Dans ce cas, les deux directeurs des écoles respectives avaient dit qu'ils étaient favorables. Ladirectrice de l'école du Centre avait confirmé qu'il y avait de la place dans son école. Ensuite nousen avons discuté en dérogation avec ces mêmes directeurs ainsi que ceux des autres écoles et unavis défavorable a été rendu par l'ensemble de la commission.C'est précisément pour éviter un examen basé sur des critères personnels et subjectifs que lescritères d'examen existent. Ils sont objectivement appliqués et cette année, des pièces justificativessont demandées notamment pour les assistantes maternelles ; nous demandons les contrats detravail, les justificatifs de domicile pour les grands-parents demeurant sur le secteur. Pour lerapprochement de fratrie, comme les enfants sont inscrits dans nos écoles, nous avons le justificatifde fait.C'est tout l'inverse que vous sous-entendez aujourd'hui par votre question. En tant qu'élue de laRépublique, madame COATIVY, dois-je vous rappeler que l'équité et la justice sont, pour tous, lesfondements principaux.

MME CAMINALE : À propos du versement de 5 000 € à Kraljevo, il s'agit d'une histoire ancienneet j'espère qu'elle aura bientôt une fin. Il y avait eu des difficultés de prise de contact avec desinterlocuteurs pour le versement de cette subvention. Il s'avère que courant juin, le maire deKraljevo a rendu visite à un élu de la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon et je voulais m'assurer que lorsde la rencontre, cette difficulté avait été réglée. Et si ce n'est pas le cas, je souhaiterais qu'elle le soitcar je trouve qu'il n'est pas normal de voter une subvention et de ne pas la verser. Aujourd'hui je nevois pas ce qui, techniquement, nous empêche de le faire et je ne trouve pas cela admissible.

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MME LE MAIRE : Ce qui nous empêche de verser cette subvention vient des relations quicommencent, à peine, à se renouer normalement et de manière institutionnelle avec cette ville.J'espère que nous trouverons donc une suite à cette affaire dans le courant de l'automne puisquenous avons entamé des discussions avec des députés Français qui travaillent sur le sujet et avecl'Ambassade ce qui nous permettra d'avoir, enfin, un contact institutionnel avec la Serbie. De plus,nous avons appris ce lundi qu'une délégation de Kraljevo voulait nous rencontrer mais seulemententre 9H00 et 9H30 ce qui nous a laissé très peu de temps de préparation pour cette visiteimpromptue.

MME BOIRON : Lors de cette visite madame le Maire n'étant pas disponible, j'ai reçu cettedélégation Serbe. Ce n'était pas prévu mais heureusement j'étais disponible pour environ une heure.Il y avait donc le maire de Kraljevo accompagné de différentes personnalités qui étaient en visite àLyon 6e pour la Fête des Lilas. Donc à la dernière minute nous avons été prévenus et on nous ademandé si un représentant de notre commune était disponible pour recevoir le maire. Nous avonsété très étonnés mais également contents de rencontrer le maire de Kraljevo qui, enfin, semanifestait. Mais il avait d'autre préoccupation que celle de la subvention ; il est donc venu nousvoir pour totalement autre chose. Ce n'était absolument pas programmé.

MME CAMINALE : Mon propos est simplement technique. On a voté une subvention et il fautmaintenant la verser. Je ne souhaite pas entrer dans des détails...

MME LE MAIRE : Mais je le dis car cela permet que tout le monde ait l'information. Nous avonsvoté une subvention de 5 000 € par solidarité avec un pays avec lequel nous avons un partenariat decoopération décentralisée. Il nous a été proposé de nous rendre à Kraljevo pour remettre nous-mêmes le chèque, ce que je refuse complètement. Il était très clair que nous devions faire suivrecette subvention à une institution sur place avec la garantie d'une traçabilité quant à l'utilisation dece montant. Il me semble que c'est la chose la plus normale. Nous avons vainement cherché àremettre ce chèque depuis un an sans succès et nous apprenons, par hasard, que la mairie deKraljevo vient à Lyon… Je souhaite trouver une solution technique mais pour cela il faut que desrelations se nouent de manière institutionnelle. Nous espérons que ce que nous avons exprimé au fildes mois aura une suite. J'aimerais bien que cette solution technique soit liée au fait que nous ayonsun partenariat avec cette ville.

MME CAMINALE : En tout cas je m'étonne qu'on ne soit pas en mesure de verser une subventionde 5 000 € à un partenaire...

MME LE MAIRE : Moi aussi cela m'interroge de ne pas avoir de contact institutionnel sur unpartenariat que nous menons depuis 10 ans et de ne pas pouvoir verser une subvention de 5 000 € àune ville qui en a besoin.

MME COSSON : À propos de la Poste de Chavril, lors de la réunion publique de quartier, vousaviez évoqué qu'il y aurait à nouveau une discussion entre élus sur les propositions de la Poste etpour avoir des détails plus précis car la réunion n'a pas permis d'en dégager beaucoup. Je voudraissavoir ce qu'il en est.

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MME BAZAILLE : En effet, nous avons été déçus par cette réunion publique. Nous ne nous yattendions pas car nous avions travaillé déjà en amont sur un certain nombre de réponses qui n'ontpas été données par la Poste et d'ailleurs madame le Maire s'est exprimée à ce sujet en fin deréunion.Nous avons prévu de mettre en place une commission d'élus en septembre dans laquelle nousaurons, je l'espère, toutes les questions que nous nous posons : les problèmes des personnes âgées, àmobilité réduite et autres, le problème de la banque postale, etc. Donc toutes ces questions qui ontété listées depuis très longtemps seront remises sur la table lors de cette commission.

MME COSSON : Vous dites que vous mettrez en place une commission sur ce sujet, est-ce que c'estquelque chose de spécifique ?

MME LE MAIRE : Non. Nous en parlerons en commission aménagement du territoire, entre élus, àla rentrée.

MME COATIVY : Madame le Maire, vous nous avez annoncé il y a six mois qu'un travail deréflexion allait être engagé sur l'armement de notre police municipale. Où en est-on ?

MME LE MAIRE : Il y a quelques mois j'avais annoncé que nous étions en train de travailler ausujet de la sécurité sur le territoire de Sainte-Foy-lès-Lyon. Nous avons avancé sur le Plan Local deSécurité et de Prévention de la Délinquance. Nous serons d'ailleurs amenés en septembre à vousproposer ce plan et également à nous réunir en Conseil Local de Sécurité et de Prévention de laDélinquance (CLSPD). Notre ancien responsable de la police municipale a choisi de quitter notrecommune pour une opportunité qu'il ne pouvait pas laisser passer. Nous avons finalisé unrecrutement et nous sommes en mesure de vous annoncer que nous avons recruté un nouveau chefde police qui ne prendra ses fonctions qu'au mois de septembre. À l'occasion de l'arrivée de cenouveau responsable tout ce qui concerne la sécurité, y compris l'armement des policiersmunicipaux, sera retravaillé. Je pense que c'est plus judicieux.

M. ISAAC-SIBILLE : Une première question. Nous arrivons à la fin de l'année scolaire et lors dudébat concernant la réhabilitation de l'Hôtel de Ville, vous vous étiez engagée à mettre en place unecommission pour travailler dès maintenant en réunissant les différents groupes politiques. Je suissurpris, j'ai l'impression que ce ne sont que des paroles car je m'aperçois que je n'ai reçu aucuneinvitation pour discuter de cela. Les appels d'offres ne vont pas tarder à arriver donc j'aimerais quevous nous teniez informés de la suite car nous ne tenons pas, comme pour d'autres sujets, à être aucourant après que les choses aient été décidées.Deuxième question. Il y a 10 jours a eu lieu une commission où a été évoquée la réhabilitation del'école de la Plaine pour une somme de 2,4 M€ juste pour l'école et 3 M€ avec le stade. Commecette commission s'est tenue avant le conseil municipal de ce soir, je pensais que vous alliez nous enfaire part. J'ai l'impression que sur tous les dossiers avec des enjeux importants, et notamment desenjeux financiers, il n'y a rien. Aucune information ne nous est communiquée.

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MME LE MAIRE : Concernant l'école de la Plaine, je voudrais savoir ce que vous souhaitez. Nousvous proposons un point d'étape. Nous avons mixé deux commissions : scolaire et travaux qui sontconcernées par cette requalification du secteur la Plaine/Chantegrillet. C'est vrai que nous nesommes encore pas mûrs sur ce dossier, l'enveloppe est encore trop élevée et nous devons revoircela. Mais j'ai pensé, comme vous le demandez tous très souvent, qu'il était peut-être souhaitable defaire un point d'étape avec le programmiste pour vous indiquer où nous en étions. Quelquefois vousnous dites qu'on ne vient pas assez vers vous et quand nous le faisons pour vous faire partager unedécision sur un dossier très important qui va conditionner l'aménagement du territoire de ce quartier,cela ne va pas non plus. Le programmiste a consulté tous les acteurs du quartier et il nous a sembléintéressant que les élus aient tout de même les informations avant que le retour soit fait aux acteurs.Je constate que vous avez eu tous la même conclusion que nous. Nous sommes sur un projet qui,financièrement, est très lourd. Il faut donc encore l'affiner et nous reviendrons vers vous en tempsvoulu avec de nouvelles estimations, avec un affinement de la mutualisation des espaces pour voirce qu'il est opportun de réaliser.En parallèle, je vous rappelle que sur ce dossier du regroupement scolaire nous avons aussi à nousintéresser à des éléments de voirie. Évidemment nous travaillons avec le Grand Lyon, notammentdans le cadre de la PPI qui sera justement votée lundi 6 juillet. Nous avons inscrit dans cette PPI ledossier la Plaine/Chantegrillet comme étant un important projet d'aménagement et nous verrons lesarbitrages qui seront faits. Nous rencontrons le Grand Lyon lundi 6 juillet pour commencer àavancer sur certains éléments. Il n'a jamais été question de mettre un rapport au conseil alors quenous avons tous conclu lors de la commission que nous étions sur une enveloppe trop importante.Nous reviendrons vers vous avec des éléments nouveaux qui permettront de mettre ce dossier auvote lorsque nous serons tous certains que le projet est finalisé financièrement et en termed'aménagement.Pour le projet Hôtel de Ville, il est vrai que nous avons pris du retard. Je demande àmadame IMHOFF que l'on prenne date à ce sujet à la rentrée. Je vous informe que les appelsd'offres n'ont pas encore été lancés.

M. ISAAC-SIBILLE : Quelque part j'avais raison de dire que les choses traînent...

MME LE MAIRE : Vous pouvez le dire comme ça si vous le souhaitez.

M. ISAAC-SIBILLE : Les services de la Ville ont rencontré les services de la Métropole au sujet duPLU-H. Est-ce que vous pouvez nous dire ce qu'il en est et ce que la Métropole prévoit ? Et ceciafin que nous ayons quelques éléments concrets car j'en parle chaque fois en commission et àchaque fois on me dit qu'il n'y a rien.

M. GILLET : Il s'agissait d'une réunion de travail où rien n'a été acté. Simplement nous avonsénoncé ce que nous avions à dire concernant notre commune d'environ 22 000 habitants et que celaposait un certain problème d'équilibre financier. Que nous souhaitions que Sainte-Foy-lès-Lyon sedéveloppe d'une manière harmonieuse. J'ai dit que je n'étais pas très favorable au parcellement parla loi ALUR des tènements où l'on construit des maisons sur 400 m². Je préfère qu'il y ait desconstructions R+2 sur la commune où les habitants puissent vivre ensemble plutôt que de vivrechacun dans des maisons collées les unes aux autres car cela crée des problèmes de voisinage. Ilnous a été dit qu'il n'y aurait pas de révolution. Le problème est que l'on ne peut pas discuter sur deszonages car ils vont être modifiés ; la réglementation va être changée. La Métropole a bien comprisque notre commune ne va pas passer de 20 000 à 40 000 habitants rapidement parce que le terrain ne s'yprête pas et les axes de développement se font par une entrée rue Commandant Charcot et par la Salette.En tout cas il n'y a pas de grande modification prévue pour l'instant. Nous allons avoir une réunion detravail au niveau de la commune puis nous les rencontrerons à nouveau et l'échéance, c'est 2017.

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M. ISAAC-SIBILLE : Est-ce que vous pouvez nous donner le ressenti de leur part ? Qu'est-ce qu'ilssouhaitent ?

M. GILLET : Ils sont à l'écoute de l'exécutif de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Ils nous ontdemandé ce que nous voulions. Nous avons répondu que nous souhaitions un développementharmonieux de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.

M. ISAAC-SIBILLE : Ils n'ont émis aucun souhait ?

M. GILLET : Non, aucun. Ils ont insisté à nouveau sur les logements sociaux pour nous dire quenous n'avions toujours pas atteint le quota et pour nous demander ce que nous pourrions faire. Nousavons répondu que ce serait très difficile mais que nous avions déjà acté certaines décisions au seindu conseil municipal tel qu'un secteur de mixité sociale totale et en ayant 30% de logements sociauxobligatoire dans les nouveaux programmes, en-dessus de 800 m². Le problème est que sur lelogement collectif pour lequel on acquiert une subvention pour 12 logements sociaux, il se construitparallèlement 10 maisons individuelles. Donc l'équation est compliquée.

M. ISAAC-SIBILLE : Vous avez dit que l'axe de développement passerait par la rue CommandantCharcot. Est-ce que cela peut avoir un retentissement de leur part sur le quartier de laPlaine/Chantegrillet ?

MME LE MAIRE : Il faut savoir que la Métropole a pris énormément de retard, elle aussi, sur lePLU-H. Voilà la raison pour laquelle nous n'avons pas d'autres informations car même le travail quiest fait avec nous est très limité pour l'instant.

M. GILLET : Je donne juste une information qui n'a rien à voir avec le PLU-H mais il faut savoirqu'il y a une forte pression des promoteurs immobiliers qui rencontrent des propriétaires de maisonsindividuelles et qui essayent de réunir 2 ou 3 tènements sur un zonage qui nous permettraitactuellement de construire en R+2. C'est vrai qu'il y a une pression importante. Certains Fidésiens ysont favorables et d'autres ne le souhaitent pas. Mais il faut savoir que le PLU-H actuel le permet.

MME LE MAIRE : Tout cela sera débattu en commission le moment venu lorsque nous auronsavancé sur le dossier.

Il n’y a pas d'autres questions, la séance est donc levée à 22H21.

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LISTE DES DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

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ANNEXE RAPPORT N° 7 – FINANCEMENT DE LA COMMUNE AUFONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE DU SUD-OUEST

LYONNAIS (M.L.I.S.O.L.) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR 2015

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ANNEXE RAPPORT N° 11 – SUBVENTION 2015 AUX ASSOCIATIONS ACTIVITÉSPÉRISCOLAIRES

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ANNEXE RAPPORT N° 14 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE – TARIFS2015-2016

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ANNEXE RAPPORT N° 4 – CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC –HÉBERGEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE G.R.D.F.

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ANNEXE RAPPORT N° 20 – DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3

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ANNEXE RAPPORT N° 24 – MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

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