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VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU LUNDI 19 JANVIER 2015

L'an deux mille quinze, à 20h30, le lundi 19 janvier, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Croix-Blanche en séance publique sous la présidence de Sébastien MEURANT, Maire

Etaient présents: M. Sébastien MEURANT, M. Francis BARRIER, Mme Sandra BILLET, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, M. Pascal ROCHOUX, Mme Anne MARIOL!, M. Arnaud V ANDAMME, Mme Claude-Hélène DESTEMBERG, Mme Michèle BLONDIAUX, Mme Annie TEILLAND, Mme Agnès BAUDELET, Mme Françoise COMBAUDOU, M. Jean-Michel DETAVERNIER, M. Stéphane FREDERIC, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Laurence CARDI, Mme Jane TIZON, M. Laurent LUCAS, M. Yannick MARTIN, M. Mourad AÏT OMAR, M. Loïc DROUIN, Mme Monique BAQUIN, M. Michel DRONIOU, M. Stéphane OHANIAN, M. Eric DUBERTRAND, Mme Delphine ARMANDIN, Mme Christel LEROYER, M. Christian MALACAIN

Absents : M. Philippe CHANUT, Mme Marie TONYE, Mme Geneviève MAMPUY A, Mme Anne-Laure MOREAU

Pouvoirs : M. Philippe CHANUT pouvoir à M. Arnaud V ANDAMME , Mme Marie TONYE pouvoir à M. Stéphane FREDERIC, Mme Geneviève MAMPUY A pouvoir à M. Francis BARRIER, Mme Anne-Laure MOREAU pouvoir à M. Sébastien MEURANT

Secrétaire de Séance : Mme Anne MARIOL!

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Une minute de silence est observée à la mémoire des victimes des attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015 en France.

1- Budget primitif Ville 2015 (question n° 15-01-01)

Le budget 2015 prend place dans un contexte économique toujours plus difficile. Son élaboration, comme 1' a acté le débat d'orientations budgétaires, a tenu compte de ces éléments : très forte diminution des dotations de 1 'Etat, emprunt structuré, rythmes scolaires.

Reflet financier de la politique que veut mener 1' équipe municipale, ce budget, comme les précédents, intègre :

- l'ensemble des objectifs de maintien d'un service public de qualité avec un souci renouvelé de rigueur de gestion et d'optimisation des ressources, notamment par la stabilisation des dépenses de fonctionnement essentiellement en termes de masse salariale et charges de gestion courante.

la nécessité de conserver un autofinancement essentiel au financement des investissements.

le développement de services efficaces et modernes aux habitants.

le soutien des associations qui sera maintenu dans la mise à disposition de locaux et de moyens.

des actions pour les enfants et les jeunes également maintenues.

la poursuite de la politique d'aménagement urbain et d'amélioration des réseaux et de la voirie.

Dans ce contexte, le conseil municipal, à la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, adopte le budget primitif2015 de la ville qui s'équilibre en recettes et en dépenses à:

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 16 121 110 € 16 121 110 €

Investissement 6 323 758 € 6 323 758 €

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II - Attribution de subventions de fonctionnement aux associations et organismes divers au titre de l'exercice 2015 (question n° 15-01-02)

Il convient que le conseil municipal se prononce sur 1' octroi de subventions aux différentes associations pour 1' année 2015.

Le volume des subventions alloué reste conséquent comparativement aux communes voisines malgré la rigueur imposée par le contexte financier depuis 3 ans.

En période de gel des dotations versées par 1 'Etat, 1' accent est mis sur les associations saint-loupiennes ayant un projet en adéquation avec les besoins de la ville.

Un cadrage prédéfini en amont a permis l'inscription des crédits budgétaires nécessaires. L'enveloppe budgétaire (nature 6574) ainsi retenue est quasiment stable et s'élève à 725 000 €.

Les élus en charge de chaque secteur (famille et enfance, éducation, sports, animation et vie culturelle, interventions sociales et de la santé, l'environnement et divers) procèdent à un examen des dossiers déposés, sur la base des critères généraux représentatifs de la politique de la commune en prenant en compte, entre autres : la qualité des projets, les adhérents résidents sur la commune, l'évolution du nombre d'adhérents, la mise en place d'une politique tarifaire, le solde en caisse ou encore l'effort d'auto-financement.

Les attributions prédéfinies conformément au document annexé restent à valider par les différentes commissions concernées. Le budget étant préalablement équilibré et saisi, il pourra subsister un décalage sur cette ligne budgétaire (6574).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention ou de passer des avenants « définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » avec le COS, 1 'Ecole de musique, la Maison de la Plaine, le FC St Leu, la Maison des Loisirs et de la Culture et l'association « A Vos Jeux » car les subventions attribuées à ces associations dépassent le seuil de 23 000 €.

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

d'octroyer aux associations et organismes concernés les subventions telles que mentionnées dans le tableau ci-après :

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article Secteur Nom de l'organisme Montant de la subvention

FONCTIONNEMENT 6574 CLCV 300,00 € 6574 cos 31 042,00 € 6574 La fanfare de St Leu -Réveil de saint Leu 5 000,00 € 6574 Union nationale des combattants 500,00 € 6574 Amis de la légion d'honneur 80,00 € 6574 Prévention routière 150,00 € 6574 Ordre national du mérite 200,00 € 6574 Le souvenir francais 400,00 €

Sous-Total Secteur Divers 37 672,00 € 6574 IADDEN 50,00 € 6574 AIPESL 200,00 € 6574 20- Education FCPE Conseil local de Saint Leu la Foret 250,00 € 6574 Ecole le Rosaire 61 119,58 € 6574 FCPE Collège Wanda Landowska 150,00 €

Sous-Total Secteur Education 61 769,58 € 6574 Theatre 750,00 € 6574 Graines de swing 500,00 € 6574 Jazz club 6 000,00 € 6574 Jeunes saint loupiens acteur de leur ville 1 000,00 € 6574 CANTO RIA 400,00 € 6574 Comité européen de jumelage 3 850,00 € 6574 ARTS PLURIEL 500,00 € 6574 Saint Leu terre d'empire 1 200,00 € 6574 Saint Leu art expo 5 000,00 € 6574 33- Action AGHEVO 1 500,00 € 6574 culturelle AJV (Amitié Joie de Vivre) 500,00 € 6574 MLC 45 000,00 € 6574 Syndicat d'initiative 2 000,00 € 6574 Les Amis de la Médiathèque 600,00 € 6574 Ecole de mu si que 180 000,00 € 6574 Hiver musical 5 500,00 € 6574 Club loisirs et connaissances 700,00 € 6574 Entraides des peu pies et cultures 500,00 € 6574 Les démons du Bémol 500,00 € 6574 Loisirs temps libre 350,00 €

Sous-Total Secteur Actions Culturelles 256 350,00 € b!:>l4 A corps danse 1 100,00 € 6574 Aile danse 1 000,00 € 6574 Arts martiaux 12 000,00 € 6574 Badmington - les as du volant 150,00 € 6574 Club de modélisme 4 000,00€ 6574 Compagnie d'Arc 1 000,00 € 6574 Educa danse 1 100,00 € 6574 Etoile de Saint Leu bureau 11 000,00 € 6574 Esl équilibres 150,00 € 6574 Esl gymnastique 8 000,00 € 6574 Esl natation 8 500,00 € 6574

40- Sports Esl basket 20 000,00 €

6574 Esl base bali 150,00 € 6574 Esl gym détente 300,00 € 6574 Esl tennis de table 2 000,00 € 6574 Volley bali - taverny 300,00 € 6574 Football club 25 000,00 € 6574 hand bali 4 300,00 € 6574 parisis rugby club 150,00 € 6574 Cyclisme - ocvo 13 000,00 € 6574 Tavemy athlétisme 1 300,00 € 6574 Tennis club Guillet avec octobre) 16 000,00 € 6574 Rando (VMR) 150,00 € 6575 Kikenlaï Karaté 1 300,00 €

Sous-Total Secteur Sports 131 950,00 € 6574 Du cote des fe mm es 600,00 é

Scout Guides de France 250,00 € 6574 Aide Vie Action 200,00 € 6574 Association France Alzheimer Val d'Oise (FA95) 600,00 € 6574 520- Les amis de Gian Paolo 700,00 € 6574 Interventions Société Saint Vincent de Paul 3 000,00 € 6574 sociales et de JALMALV Val d'Oise 450,00 € 6574

santé Maison de la Plaine (522) 155 000,00 €

6574 Amitié roumaine 200,00 € 6574 Le chariot Emile Roux 150,00 € 6574 Secours catholique 1 000,00 €

Sous-Total Secteur Interventions Sociales et Santé 162 150,00 € 6574 Famille 60 A VOS JEUX 28 000,00 € 65741 64 LES LOUPANDISE S 10 000,00 €

Sous-Total Secteur Famille 38 000,00 € 6574lenvironnement ADVOCNAR 150,00 €

Sous Total hors CCAS 688 041,58 € 6573621 Social C.C.A.S. 290 000,00 €

TOTAL 978 041,58 €

de fixer 1' échéancier de versement des subventions de fonctionnement attribuées aux associations ou divers organismes de la manière suivante : • versement en avril 2015 des subventions totales inférieures ou égales à 10 000 €, • versement en deux fois (février et juillet 2015) de la subvention au Comité des œuvres sociales, • versement en une fois (février 2015) de la subvention au Football Club de Saint-Leu-la­Forêt Plessis Bouchard 95, • versement en quatre fois (février, avril, juillet et octobre 20 15) des autres subventions.

III - Marché municipal d'approvisionnement de détail rapport d'activité 2013 (question n° 15-01-03)

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires de service public adressent chaque année à l'autorité délégante un compte rendu comportant une partie technique et une partie financière afin de permettre à cette autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Une note synthétique relative au contrat d'affermage relatif au marché municipal d'approvisionnement de détail conclu avec la société anonyme Entreprise de gestion et de service (EGS) a été transmise à l'ensemble des membres du conseil municipal.

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport annuel de la société anonyme Entreprise de gestion et de service (EGS) pour l'exercice 2013 dans le cadre de la délégation du service public marché municipal d'approvisionnement de détail.

IV - Indemnité de conseil au comptable public - Mme Catherine VETSEL (question n° 15-01-04)

L' atTêté ministériel du 16 décembre 1983 prévoit qu'« outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes (. . .) les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal (. . .) sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

1 'établissement des documents budgétaires et comptables; la gestion financière, 1 'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du

développement économique et de 1 'aide aux entreprises ; la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et

financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif Elles donnent lieu au versement, par la collectivité(. .. ) d'une indemnité dite indemnité de conseil».

Mme Marie-Pierre LEBOURG, comptable du centre des finances publiques de Saint-Leu/Franconville, a quitté ses fonctions le 31 août 2014. Une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

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Lors d'un entretien avec Mme Catherine VETSEL, la nouvelle comptable publique de Saint-Leu/Franconville, le concours de cette dernière a été sollicité sur les points suivants :

le soutien du futur passage à la dématérialisation; la poursuite des actions qualitatives de la commune entreprises sur la

comptabilité, notamment s' agissant des actions relatives à la mise à jour de l'actif; le soutien à la direction des finances dans la gestion des dossiers

complexes assortie, si nécessaire, d'une mise à niveau sur la réglementation (PPP); la mise en place d'une régie unique; la mise en place de formation à l'attention des élus et des agents des

services mumc1paux.

Une forte réactivité est attendue dans ces domaines et le soutien de Mme VETSEL est également attendu sur le plan de l'analyse financière.

La réalisation des prestations susvisées, de caractère facultatif, donnent lieu au versement d'une indemnité de conseil dont le taux, fixé par le conseil municipal, peut-être modulé en fonction des prestations demandées. En aucun cas, cette indemnité ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l' indice majoré minimum de la fonction publique. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération dûment motivée.

La municipalité souhaitant profiter de l'expertise de Mme VETSEL dans les domaines précités, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accorder à cette dernière une indemnité de conseil au taux maximum (100%).

L'indemnité est calculée, par application du tarif ci-après, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux trois dernières années. Les dépenses des services autonomes non personnalisés (assainissement) et du centre communal d'action sociale sont ajoutées à celles de la commune.

sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 311000 sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 211000 sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,5/1000 sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 111000 sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,7511000 sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,5011000 sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,2511000 au-delà de 609 796,07 euros à raison de 0,1011000

Sur cette base, le comptable public fournira, pour chaque exercice budgétaire, le montant et le détail du calcul de l'indemnité de conseil à laquelle il peut prétendre.

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V - Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement (question n° 15-01-05)

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte des rapports annuels établis tant par le SIARE (Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains) et le SIAAP (Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne), que par la direction des services techniques municipaux, sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2013.

VI - Rapport annuel d'activités 2013 relatif au contrat de Partenariat Public Privé (P.P.P.) dans le domaine de la voirie et réseaux y afférents conclu entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société Sphéria (question n° 15-01-06)

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport annuel d'activité 2013 établi par la société Sphéria dans le cadre du contrat de Partenariat Public Privé dans le domaine de la voirie et réseaux y afférents conclu entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société Sphéria.

VII - Marché 2014DST01 relatif au service de prestations de nettoyage, de lavage de la vitrerie et de nettoyage des rideaux, des bâtiments communaux : marché complémentaire 2014DST01 - 01 ayant pour objet l'adjonction de la piscine municipale au lot n° 1 (question n° 15-01-07)

Par délibération n° 14-05-04 en date du 25 juin 2014, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer les lots relatifs au service de prestations de nettoyage, de lavage de la vitrerie et de nettoyage des rideaux, des bâtiments communaux, pour une durée ferme de trois ans à compter du 1er septembre 2014, décomposés comme suit:

lot n° 1 relatif au nettoyage des bâtiments communaux attribué à la société La brenne Propreté pour un montant global et forfaitaire annuel de 195 953,10 € HT, soit 587 859,30 € HT sur la durée totale du marché,

lot n° 2 relatif au lavage de la vitrerie des bâtiments communaux attribué à la société G.S .F. Grande Arche, pour un montant global et forfaitaire annuel de 6 927,33 € HT soit 20 781 ,99 € HT sur la durée totale du marché,

lot n° 3 relatif au nettoyage des rideaux des bâtiments communaux attribué à la société Coppa Nettoyage S.A.S. pour un montant global et forfaitaire annuel de 4 462,54 € HT soit 13 387,62 € HT sur la durée totale du marché.

Suite à une réorganisation des services municipaux, il convient d'intégrer au lot n° 1 la piscine municipale à compter du 1er février 2015.

A cet effet, il a été décidé de conclure avec la société Labrenne Propreté, titulaire du lot 1, un marché complémentaire, conformément à l'article 35-Il-5° du code des marchés publics.

Le montant global de ce marché complémentaire s'élèvera à 28 919,09 € HT, soit une augmentation de 4,9194% du lot 1 sur la durée totale du marché.

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La commission d'appel d'offres et la commission Travaux et urbanisme, réunies respectivement les 9 et 16 décembre 2014, ont émis un avis favorable sur ce dossier.

Par conséquent, à l'unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer le marché complémentaire à intervenir avec la société Labrenne Propreté pour intégrer le bâtiment de la piscine municipale au lot n° 1 du marché 2014 DSTO 1.

VIII - Convention relative à l'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de la société Orange chemin des Bretoux : approbation et autorisation données au Maire de signer ladite convention (question n° 15-01-08)

Dans le cadre du réaménagement du chemin des Bretoux, entre l'avenue Jean Rostand et la rue Nungesser et Coli, il est prévu l'enfouissement des réseaux aériens, et notamment ceux des communications électroniques.

La commune et 1' opérateur se sont accordés pour laisser à 1' opérateur la propriété des équipements de communications électroniques réalisés (câblage). Les infrastructures de génie civil du réseau de communications électroniques deviendront propriété de l'opérateur Orange. A ce titre, elles donneront droit ultérieurement au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public par Orange.

Il est convenu avec 1' opérateur que la commune prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil. Les études ne donnent pas lieu à un échange financier, celles-ci étant intégrées à la mission du maître d'œuvre de la commune.

L'objet de la convention est de déterminer les modalités financières et juridiques des travaux d'enfouissement du réseau.

A l'unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention avec Orange.

IX - Déclaration préalable aux travaux d'aménagement de la crèche familiale Les Loupinous (question n° 15-01-09)

La commune envisage de réaliser des travaux d'aménagement de la crèche familiale Les Loupinous, sise avenue des Diablots, visant à transformer le local poussettes en un espace de confidentialité qui accueillera le bureau de la directrice, les familles en entretien et les visites médicales hebdomadaires, et à créer un nouveau un local poussette plus adapté en fermant une partie du porche d'accès à la crèche, permettant, également, le stockage sécurisé des matériels et produits d'entretien.

A ce titre, la réglementation impose une déclaration préalable à ces travaux.

Par conséquent, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite déclaration.

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X - Contrat régional territorial de Saint-Leu-la-Forêt 2013 - 2017 avenant portant modification du programme (question n° 15-01-10)

Par délibération n° 11-06-27 en date du 29 septembre 2011, le conseil municipal approuvait le programme et le dépôt du dossier du contrat régional de Saint-Leu-la-Forêt, permettant à la Ville de bénéficier de subventions portant sur la réalisation d'opérations.

En raison de la modification du dispositif (le Département est désormais cofinanceur et non plus cosignataire) et de la transposition des critères régionaux de modulation impactant les subventions selon un système de bonus ou de malus ; ainsi que du changement de dénomination «contrat régional territorial», ce contrat avait dû faire l' objet d'une nouvelle délibération n° 13-03-11 en date du 27 juin 2013.

En revanche, compte-tenu de certaines contraintes budgétaires, il est proposé au conseil municipal de modifier le programme initialement approuvé par le Conseil régional dans le cadre du contrat régional territorial 2013 - 2017, dans la mesure où les projets de construction d' un bâtiment administratif pour les services techniques ainsi que la construction d'un atelier municipal sont désormais abandonnés.

Il est donc proposé de remplacer ces opérations par :

la rénovation du marché couvert (263 500 € HT), la réfection de la Maison Pour Tous (1 336 500 € HT incluant la maîtrise

d'œuvre pour 121 500 € HT), la réfection des terrains synthétiques (700 000 € HT)

Il est précisé que les opérations portant rénovation du rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, et la reconstruction d'un accueil de loisirs primaire sont maintenus au contrat régional territorial.

Ces modifications au programme initial doivent donc faire l'objet d'un avenant au contrat régional territorial 2013 - 2017.

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal approuve les modifications susvisées et autorise le Maire à signer l'avenant ainsi que tous les actes afférents.

XI- Allée des Aubépines : transfert dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée BE 191 (question n° 15-01-11)

Par délibération n° 14-01-03 du 6 février 2014, le conseil municipal a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal de l'allée des Aubépines correspondant à la parcelle cadastrée BE 191, d'une superficie de 899 m2

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Cette enquête publique s'est déroulée du 15 au 29 septembre 2014 inclus. Dans son rapport d'enquête, le commissaire enquêteur, Monsieur Bertucco Van Damme, a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure, assorti de souhaits :

- « Le commissaire enquêteur a été très sensible aux observations de certains riverains concernant le transfert dans le domaine public de l 'allée des Aubépines. Les rencontres avec eux sur le site et les observations recueillies sur le registre, dans la plus grande cordialité, attestent de leur volonté pour cette opération.

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- Ils attendent que la mairie engage quelques travaux. Pour eux, le résultat du transfert dans le domaine public est la prise en charge de l'allée des Aubépines dans le plan d'entretien de voirie des services techniques: la réhabilitation de la chaussée, passage d 'éventuelles gaines techniques avant le revêtement des trottoirs, l'éclairage public, les réseaux souterrains et l'accès pour le ramassage des OM, etc ...

- Les propriétaires et les riverains étant tous demandeurs et l'enquête n'ayant pas fait remonter d'avis défavorable, ce transfert, au regard du code de l'urbanisme article L. 318-3 et du code de la voirie routière article L. 141-3, trouve toute sa justification d'utilité publique.»

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal décide du transfert et du classement de la parcelle précitée dans le domaine public communal.

XII - Rue Claude-Nicolas Ledoux : transfert dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée BN 461 (question n° 15-01-12)

Par délibération n° 14-01-05 du 6 février 2014, le conseil municipal a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal de la rue Claude-Nicolas Ledoux correspondant à la parcelle cadastrée BN 461 (1 098 m2

).

Cette enquête publique s'est déroulée du 15 au 29 septembre 2014 inclus. Dans son rapport d'enquête, le commissaire enquêteur, Monsieur Bertucco Van Damme, a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure, assorti de souhaits :

- « Le commissaire enquêteur a été très sensible aux observations de certains riverains concernant le transfert dans le domaine public de la rue Claude-Nicolas Ledoux. Les rencontres avec eux sur le site, l'observation recueillie sur le registre et le courrier à monsieur le Maire du 10 juillet 2013, dans la plus grande cordialité, attestent de leur volonté pour cette opération.

Ils attendent que la mairie engage quelques travaux. Pour eux, le résultat du transfert dans le domaine public est la prise en charge de la rue Claude-Nicolas Ledoux dans le plan d 'entretien de voirie des services techniques :

Ils demandent la matérialisation des places de stationnement (en accord avec les riverains) non seulement sur le parking à l'entrée de la rue, mais aussi à l'intérieur de la rue, pour éviter que les résidents de la rue de l 'Ermitage viennent les envahir. Cette option faciliterait aussi l 'accès des bennes pour le ramassage des OM, etc ...

- Les propriétaires présumés et les riverains étant tous demandeurs et l 'enquête n'ayant pas fait remonter d 'avis défavorable, ce transfert, au regard du code de l'urbanisme article L. 318-3 et du code de la voirie routière article L.141-3, trouve toute sa justification d'utilité publique.»

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal décide de transférer et de classer dans le domaine public communal la rue Claude-Nicolas Ledoux correspondant à la parcelle cadastrée BN 461 d'une contenance de 1 098 m2 et d'une longueur de 114 mètres.

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XIII - Elargissement du chemin des Bretoux : transfert dans le domaine public communal des parcelles cadastrées BE 673, 674, 675, 764, 980, 981, 982, 983, 984, 401p, 791p (question n° 15-01-13)

Par délibération n° 12-04-10 du 27 juin 2012, le conseil municipal a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal de parcelles pour 1' élargissement du chemin des Bretoux. Les parcelles concernées étaient les parcelles cadastrées BE 673, 674, 675, 764, 980, 981, 982, 983, 984, 93p, 94p, 107p, 128p, 401p et 791p.

A cet effet, l'enquête publique s'est déroulée du 4 au 18 octobre 2013 inclus. Or, dans son rapport d'enquête, le commissaire enquêteur, Monsieur Bertucco Van Damme, a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure, assorti de réserves et souhaits :

- « Le commissaire enquêteur a été sensible aux observations de certains riverains concernant leurs biens. En effet, la propriété privée est un droit inviolable et sacré. Les riverains concernés demandent, pour certains, simplement la reconstruction de leurs clôtures et portails ... , d'autres beaucoup plus pénalisés, une juste indemnisation. ..

- Devant cette situation, le commissaire enquêteur constate qu'a à ce jour, la commune de Saint-Leu-la-Forêt n'a pas pu obtenir d'accord amiable avec l'ensemble des propriétaires concernés pour le transfert de leurs parcelles dans le domaine public communal.

La commune de Saint-Leu-la-Forêt est (ace à deux options :

- 1ère; Ce transfert trouve toute sa justification d'utilité publique dans l'ancienneté du projet qui date de l'année 19 26 et dans les emplacements réservés qui figurent dans les PLU approuvés. En outre, dans un but de clarté juridique, les parcelles empiétant la voie auraient tout intérêt à être incorporées dans le domaine public. Dans ce cas, la commune a la faculté d'engager une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en vue de l'expropriation des parcelles concernées.

- 2ème; Au regard des souhaits formulés par les riverains, Jaire une réhabilitation « a minima » du chemin des Bretoux, sans transfert du privé au public (reprise du revêtement bitume, trottoirs, déplacement d'équipements, sécurisation, matérialisation de places de stationnement en chicane, panneaux stop sur les voies perpendiculaires, etc.). Cela répondrait plus à la volonté communale, exprimée dans le projet d 'aménagement et de développement durable (PADD), de valorisation de voies douces, itinéraires piétonniers, soit la vocation de Chemin et non de rue, clairement définie sur tous les documents de la ville de Saint-Leu-la-Forêt ».

Ainsi, il n'est pas retenu le transfert des parcelles cadastrées BE 93p, 94p, 107p, 128p. En effet, ce transfert entraînerait une procédure de demande de déclaration d'utilité publique en vue d'expropriation. Cette procédure serait complexe et longue, freinant les travaux envisagés pour la voie, et portant atteinte massivement au droit de propriété.

Les parcelles cadastrées BE 673 (22m2), 674 (6m2

), 675 (6m2), 764 (10m2

), 980 (90 m2

), 981 (29 m2), 982 (11 m2

), 983 (9 m2), 984 (9 m2

) seront transférées. Ces parcelles correspondent aux emprises qui sont déjà physiquement dans le domaine public.

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Dans le cadre de l'emplacement réservé inscrit au PLU, il est alors retenu également le transfert des parcelles cadastrées BE 401p (57 m2

) et BE 791p (5 m2). Le

transfert de la parcelle cadastrée BE 401p, située dans un virage, permettra une véritable sécurisation de la voie. En contrepartie, il sera étudié le financement du traitement de la limite entre les futures emprises publiques et privées. Pour ce qui concerne la parcelle cadastrée BE 79lp, il est prévu la prise en charge de l'édification de la nouvelle clôture.

A la majorité, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal décide de transférer et de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées BE 673 (22 m2

), 674 (6 m2), 675 (6 m2

),

764 (10m2), 980 (90m2

), 981 (29m2), 982 (11 m2

), 983 (9m2), 984 (9m2

), 40lp (57m2) et

BE 791p (5m2).

XIV - Sente du Gâteau : transfert dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée BE 559 (question n° 15-01-14)

Par délibération n° 14-01-07 du 6 février 2014, le conseil municipal a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée BE 559 (393 m2

).

Cette enquête publique s'est déroulée du 15 au 29 septembre 2014 inclus. Dans son rappmi d'enquête, le commissaire enquêteur, Monsieur Bertucco Van Damme, a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure, assorti de souhaits :

- « Le Commissaire enquêteur a été très réceptif aux observations de certains riverains concernant le transfert dans le domaine public .... Les rencontres avec eux sur le site et les observations recueillies sur le registre, dans la plus grande cordialité, attestent de leur volonté pour cette opération.

- Par contre, ils attendent que la mairie engage quelques travaux. Pour eux, le résultat du transfert dans le domaine public est la prise en charge de la sente du Gâteau dans le plan d'entretien de voirie des services techniques:

• • Il n y a pas de trottoirs sente du Gâteau, des riverains se plaignent du

stationnement anarchique, surtout à l'extrémité au droit des bornes. Une matérialisation des places de stationnement, avec l'accord des riverains serait peut-être une réponse au problème,

• Un panneau à l'entrée de la sente du Gâteau indique que les nos 3, 5, 7 et 9 sont situés après les bornes ....

- Le propriétaire et les riverains étant tous demandeurs et l'enquête n'ayant pas fait remonter d'avis défavorable, ce transfert, au regard du code de l'urbanisme article L. 318-3 et du code de la voirie routière article L. 141-3, trouve sa justification d'utilité publique. »

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer votant contre, le conseil municipal décide du transfert et du classement de la parcelle cadastrée BE 559 d'une contenance de 393 m2 dans le domaine public communal.

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XV - Boulangerie sise 13 rue de Paris à Saint-Leu-la-Forêt conclusion d'un bail commercial (question n° 15-01-32)

La commune a acquis le 23 mai 2013, une ancienne boulangerie-pâtisserie sise 13 rue de Paris dont l'activité avait cessé.

Messieurs Christophe et Sébastien Chauveau, souhaitent exploiter ce commerce de boulangerie-pâtisserie dans le cadre de la Sarl Boulangerie-pâtisserie Chauveau.

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal décide de consentir un bail commercial d'une durée de neuf ans, moyennant un loyer de 1 200 euros par mois hors charges, à la SARL Boulangerie-pâtisserie Chauveau pour les locaux susvisés et d'autoriser, en conséquence, le Maire ou son Premier adjoint à signer ledit bail commercial.

XVI - Parcelle cadastrée BH 575p (partie A) sise boulevard André Brémont : vente de gré à gré (question n° 15-01-33)

Par courrier en date du 12 décembre 2014, la société Imhotep, représentée par Monsieur Christian Pachaud, a proposé d'acquérir la partie A, issue de la division de la parcelle cadastrée BH 575, pour une superficie de 1 574m2

, au prix de 78 700 € non assujetti à la TV A. Ce prix tient compte de la nécessité d'évacuer une grande quantité de remblais impropres à la construction qui sera à la charge de l'acquéreur.

Cette acquisition est accompagnée, notamment, de la condition suspensive suivante : obtention d'un permis de construire purgé de tout recours,

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal autorise le Maire ou le Premier Maire-adjoint délégué à signer les actes afférents à cette vente.

XVII - Parcelle BH 575p (partie B) sise boulevard André Brémont : vente de gré à gré (question n° 15-01-34)

Par courrier en date du 25 novembre 2014, la SAS Aubins Saint-Prix, représentée par Monsieur Jonathan Voisin, a proposé d'acquérir la partie B, issue de la division de la parcelle cadastrée BH 575, pour une superficie cadastrale théorique de 5 836m2 (sachant que la superficie mesurée sur le site dans le cadre du plan de division établi par un cabinet de géomètre-expert est de 6 170m2

), au prix de 583 600 € non assujetti à la TV A.

Cette acquisition est accompagnée, notamment, des conditions suivantes :

- la parcelle devra bénéficier de la servitude de passage piétons, véhicules et réseaux divers devant grever la parcelle cadastrée BH n° 576

- acquisition libre de toute occupation, location ou servitude

-prix d'acquisition : 583 600 €, hors droits de mutation et d'emegistrement, payables à la signature de l'acte authentique de vente

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- signature dans les meilleurs délais d'une promesse de vente sous les conditions suspensives ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes :

• renonciation du droit de préemption par tout organisme ou autorité publique, • fourniture des documents réglementaires : diagnostics obligatoires, titres de

propriété, relevés de charges et d'impôts fonciers • obtention de l'ensemble des autorisations administratives et d'urbanisme permettant

la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt de type Drive alimentaire d'environ 2 000 m2

de surface de plancher et autorisation de pose d'enseignes sur les façades du bâtiment, ces autorisations s'entendant purgées de tous recours et retrait,

• obtention des autorisations d'exploitation, purgées de tout recours, nécessaires à l'exercice de l'activité de Drive alimentaire (CDAC et CNAC)

• obtention des crédits bancaires nécessaires à la réalisation de l'opération projetée, • réalisation à la charge de la SAS Aubins Saint-Prix des études de sol ne révélant

pas la nécessité de réaliser des fondations spéciales (pieux, radiers, etc.) dans le cadre de la construction envisagée, et ne révélant pas la présence de pollution dans le sol et le sous-sol dont les seuils et/ou la nature seraient incompatibles avec 1 'activité envisagée.

La vente devra être réalisée au plus tard le 30 septembre 2015 , sauf prorogation d'un commun accord. Si la vente ne se réalisait pas pour une cause imputable au bénéficiaire, celui-ci s'engage à verser à la commune une somme de 58 360 €.

A la majorité, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer s'abstenant, le conseil municipal décide de procéder à la vente de la partie B de la parcelle cadastrée BH 575p sise 183 boulevard André Brémont susvisée selon les modalités qui précèdent.

XVIII - Séjours de vacances 2015 - actualisation des tranches de revenus - participation des familles (question n° 15-01-15)

La Ville organise des séjours de vacances d'été pour les jeunes saint-loupiens à partir de 6 ans et confie leur gestion à des prestataires de service.

La participation financière des familles est calculée suivant une grille tarifaire dégressive en fonction du quotient familial. Ce principe permet d'aider davantage les familles aux revenus modestes.

La tranche de revenus dans laquelle se situe la famille est déterminée une seule fois pour l'année scolaire en cours. Le principe de calcul du quotient familial tel que rappelé par délibération n°11-03-05 en date du 25 mai 2011 demeure inchangé.

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A l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer comme suit le barème des quotients familiaux et le taux de participation des familles saint-loupiennes pour les séjours de vacances avec hébergement organisés à l'attention des jeunes saint-loupiens à partir de 6 ans révolus durant les vacances d'été 2015 et dont la gestion est confiée à des prestataires de service :

tranches de revenus mensuels exprimés en € % de participation

par rapport au coût ..

Il maxi

1

du séjour m1m

1 305,01 €11 et plus li 90%

1 211,o1 ell 1 305,oo ell 80%

1 132,01 ell 1 211,oo ell 70%

1 046,01 ell 1 132,oo ell 60%

961,01 ell 1 046,oo ell 55%

871,01 ell 961,00 ell 50%

788,01 ell 871,oo ell 45%

102,o1 ell 788,oo ell 40%

614,01 ell 102,oo ell 35%

527,01 ell 614,oo ell 30%

442,01 ell 527,oo ell 25%

354,01 ell 442,oo ell 20%

-ell 354,oo ell 15%

Un acompte de 10 % du montant de la participation familiale en fonction du prix d' achat du séjour sera demandé à l'inscription et restera acquis à la commune en cas de désistement, sauf cas de force majeure (maladie grave, difficultés financières) et sur présentation d ' un justificatif.

Par ailleurs, la participation des familles bénéficiant de l'Aide aux Vacances Enfants 2015 de la CAF s'effectuera selon la formule suivante: Taux de la tranche exprimé en pourcentage x (prix d'achat du séjour- montant de l'Aide aux Vacances Enfants 2015).

L'Aide aux Vacances Enfants est versée directement à 1' organisme de séjour de vacances sous réserve qu'il soit conventionné avec la CAF du Val d'Oise. En 2014, cette aide correspondait à un montant de 50% du coût réel d'un séjour dans la limite de 400 €.

L'application du quotient familial municipal s'effectuant après déduction de l'Aide aux Vacances Enfants de la CAF, le mode de calcul précité permettra de maintenir le principe d'une participation minimale de la famille.

Le règlement de la participation déduit de l'acompte versé à l'inscription devra être soldé au plus tard quinze jours avant la date de départ du séjour concerné.

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Le règlement du solde (soit les 90% restants) s'effectuera:

• soit en un seul versement au plus tard le 30 juin 2015, • soit en plusieurs versements au plus tard les 30 avril, 29 mai et 30 juin 2015.

Pour toute annulation, sauf cas de force majeure précisée ci-dessus, une retenue sur le montant de la participation familiale sera appliquée en fonction de la date de défection :

• 40 % du montant de la participation familiale pour un désistement survenant jusqu'au vingtième jour avant le départ,

• 80 % du montant de la participation familiale pour un désistement survenant moins de 20 jours avant le départ.

XIX - Fixation des tarifs relatifs aux séjours courts (appelés également mini séjours) organisés dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement à compter de l'année scolaire 2014/2015 (question n° 15-01-16)

Les tarifs des activités périscolaires (accueils pré et postscolaires, restauration scolaire et études surveillées) et extrascolaires (mercredis et vacances scolaires en accueil de loisirs sans hébergement et séjours courts) sont établis en fonction des tranches de revenus du quotient familial municipal.

Le nombre de tranches de revenus ayant été augmenté pour mieux correspondre à la situation de chaque famille, il est devenu nécessaire de refondre la grille des tarifs existante pour les séjours courts.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs des séjours courts (appelés également mini séjours) organisés dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement à compter de l'année scolaire 2014/2015 :

Barème Prix de lajournée de séjour court

Hors commune 70,00 € K 63,00 € J 58,80 € 1 54,60 € H 50,40 € G 46,20 € F 42,00 € E 35,00 € D 28,70 € c 23,10 € B 16,80 € A 10,50 €

Il autorise également le Maire à faire varier les tarifs susvisés dans la limite de 1 0 % chaque année.

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XX- Réglement intérieur des activités péri et extrascolaires (question n° 15-01-17) Par délibération n° 14-06-19 du 24 septembre 2014, le conseil municipal a adopté

un nouveau règlement intérieur des activités péri et extrascolaires en vue d'une part d'une meilleure gestion des structures d'accueil en termes d'effectifs et de sécurité des enfants, et d'autre part d'une mise en conformité aux directives de la Caisse d'Allocations Familiales afin de pouvoir prétendre au versement de la totalité de la prestation de service.

Les activités périscolaires comprennent les accueils pré et postscolaires, la pause méridienne et les études surveillées. Les activités extrascolaires concernent les accueils de loisirs en demi-journée (mercredis scolaires) et journées et demi-journées (vacances seo laires).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte un nouveau règlement intérieur des activités péri et extrascolaires afin d'apporter les ajustements nécessaires liés à la réforme des rythmes scolaires. En effet, la Ville a souhaité répondre notamment aux impératifs des familles les mercredis scolaires en leur permettant de laisser leur enfant à la restauration scolaire.

XXI - Convention entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'association scolaire Bury-Rosaire relative à la participation de la commune de Saint-Leu-la-Forêt aux frais de fonctionnement de l'école privée Le Rosaire pour l'année 2015 (question n° 15-01-18)

Le groupe scolaire du 1er degré, dénommé Ecole privée Le Rosaire, sis 39 rue du Général de Gaulle, boîte postale 28 à Saint-Leu-la-Forêt (95321 cedex) est géré par l'association scolaire Bury-Rosaire.

La Ville contribue aux dépenses de fonctionnement inhérentes à la scolarisation d'élèves saint-loupiens dans des classes du 1er degré de cet établissement.

Il y a donc lieu de conclure une convention avec l'association scolaire Bury-Rosaire afin de fixer les modalités de cette contribution.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'association scolaire Bury-Rosaire, convention précisant notamment le montant de subvention attribuée par la commune à ladite association au titre de l'exercice 2015, à savoir 61 119,58 €, et autorise, en conséquence, le Maire à signer cette convention.

XXII - Conclusion d'une convention de partenariat entre la commune de Saint-Leu-la­Forêt et l'association A Vos Jeux!! (question n° 15-01-19)

Conformément au décret n° 2011-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune doit conclure une convention de partenariat avec toute association à laquelle elle verse une subvention excédant le montant de 23 000 €.

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Par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2011, la ville de Saint-Leu-la­Forêt a signé une convention de partenariat avec 1' association « A Vos Jeux ! ! » pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2012. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2014.

Il convient donc de conclure, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de 3 ans, une nouvelle convention de partenariat entre la commune et l'association «A Vos Jeux ! ! », en cohérence avec la politique municipale dans les domaines de l'éducation, de la petite enfance et de la jeunesse, de la culture et de l'animation socioculturelle.

Cette convention détermine également les conditions de mise à disposition des locaux situés dans la Maison pour Tous 64, rue du château à Saint-Leu-la-Forêt, ainsi que les modalités du partenariat avec la commune.

Il est précisé que la subvention de fonctionnement accordée par la commune à l'association« A Vos Jeux!!» au titre de l'année 2015 s'élève à 28 000 €.

A l'unanimité, le conseil municipal adopte cette nouvelle convention et autorise le Maire à signer ladite convention afin de permettre la poursuite du partenariat engagé entre 1' association « A Vos Jeux ! ! » et la commune.

XXIII - Conclusion d'une convention de partenariat entre la commune de Saint-Leu-la­Forêt et l'association de la Maison de la Plaine (question n° 15-01-20)

Conformément au décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune conclut une convention de partenariat avec toute association à laquelle elle verse une subvention excédant le montant de 23 000 €.

La convention de partenariat conclue dans ce cadre avec l'association de la Maison de la Plaine est arrivée à échéance le 31 décembre 2014.

Il convient donc de conclure, à compter du 1er jan vier 20 15, une nouvelle convention de partenariat sur la base du nouveau projet social élaboré par l'association de la Maison de la Plaine et validé par la caisse d'allocations familiales pour trois ans.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes de cette nouvelle convention de partenariat à intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'association de la Maison de la Plaine et autorise, par conséquent, le Maire à signer ladite convention.

XXIV - Convention de délégation partielle des logements locatifs sociaux du contingent préfectoral: avenant n° 2 (question n° 15-01-21)

Dans le cadre de la convention signée entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et le Préfet du Val d'Oise le 18 décembre 2009, le Préfet a délégué au Maire les droits de réservation portant sur les logements locatifs sociaux du contingent préfectoral. Cette convention, dont l'échéance initiale était fixée au 31 décembre 2012, avait déjà été prolongée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2013, par le biais d'un avenant n° 1.

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Pour l'année 2014, en raison des réflexions et des travaux en cours sur l'élaboration d'un nouveau Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), les dispositions de la convention de délégation susvisée ont été maintenues.

Dans ce contexte, la Préfecture a fait parvenir en Mairie, par courrier en date du 4 décembre 2014, une proposition d'avenant n° 2 destiné à couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes de l'avenant no 2 susvisé à la convention de délégation partielle des logements locatifs sociaux du contingent préfectoral et autorise, par conséquent, le Maire à signer ledit avenant no 2.

XXV - Conclusion d'une convention de partenariat entre la commune de Saint-Leu-la­Forêt et l'association Football Club de Saint Leu Plessis-Bouchard 95 (question n° 15-01-22)

Par délibération n° 11-08-17 du 15 décembre 2011, une convention de partenariat a été conclue entre la commune et l'association Football Club de Saint-Leu-la-Forêt Plessis Bouchard 95, pour une durée de trois ans.

Cette convention arrivant à terme au 31 décembre 2014, il convient d'en établir une nouvelle.

Outre les objectifs définis par cette convention, il est précisé le montant de la subvention de fonctionnement attribué par la commune, au titre de l'exercice 2015, à savoir: 25 000 €.

Il est spécifié qu'un avenant annuel sera établi afin de préciser le montant de toute subvention attribuée par la commune.

En conséquence, le conseil municipal, à la majorité, Mme Baquin s'abstenant, approuve les termes de la nouvelle convention de partenariat à intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'association Football Club de Saint-Leu-la-Forêt Plessis Bouchard 95, cette convention étant conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015. Il autorise, en conséquence, le Maire à signer cette convention.

XXVI - Course des Coteaux organisée le 29 mars 2015 fixation des tarifs (question n° 15-01-23)

Le 29 mars 2015, la commune organise sa llème course des Coteaux.

L'an passé, la commune a mis en place une 2ème course à pied de 5 km à 1' occasion de ses 10 ans d'existence, qu'elle souhaite pérenniser.

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A l'unanimité, le conseil municipal fixe comme suit les droits d'inscription à la course des Coteaux organisée par la commune le 29 mars 2015 :

Course des 1 0 km : • Tarif relatif aux inscriptions effectuées entre le 23 janvier 2015 et le 20 mars

2015: 10 €. • Tarif pour les inscriptions effectuées le jour même de la course : 15 €.

Course des 5 km : • Tarif relatif aux inscriptions effectuées entre le 23 janvier 2015 et le 20 mars

2015 : 8 €. • Tarif pour les inscriptions effectuées le jour même de la course : 13 €.

La participation des enfants pour les courses mini-poussins à minimes est gratuite.

Les tarifs ainsi fixés restent identiques à ceux de 2014.

Il est précisé qu'au-delà du 20 mars 2015, les inscriptions ne pourront être effectuées que le jour de la course, soit le dimanche 29 mars 2015.

XXVII - Convention de partenariat conclue entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'association l'Ecole de Musique de Saint-Leu-la-Forêt : avenant n° 6 (question n° 15-01-24)

Afin de permettre à l'association l'Ecole de Musique de Saint-Leu-la-Forêt de poursuivre ses missions, la commune a décidé de lui octroyer une subvention de fonctionnement d'un montant de 180 000 € au titre de l'exercice 2015.

L'attribution de cette subvention doit faire l'objet d'un avenant n° 6 à la convention de partenariat conclue entre la commune et l'association sur la base de la délibération n° 13-02-20 du 28 mars 2013.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes dudit avenant no 6 et autorise le Maire à le signer.

XXVIII - Convention de partenariat entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l'association La Maison des Loisirs et de la Culture (M.L.C) : avenant n° 4 (question n° 15-01-25)

La commune a décidé d'octroyer à 1' association La Maison des Loisirs et de la Culture (M.L.C) de Saint-Leu-La-Forêt, une subvention de fonctionnement d'un montant de 45 000 € au titre de l'exercice 2015.

L'attribution de cette subvention doit faire l'objet d'un avenant n° 4 à la convention de partenariat conclue entre la comme et l'association sur la base de la délibération n° 13-02-19 du 28 mars 2013.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes dudit avenant n° 4 et autorise le Maire à le signer.

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XXIX - Compte rendu des décisions du Maire

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 25 octobre au 23 décembre 2014.

XXX - Conseil d'administration du collège Wanda Landowska - désignation des représentants de la commune- modification (question n° 15-01-27)

Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 a modifié la composition du conseil d'administration des collèges. Auparavant fixée à trois délégués, la représentation de la commune siège de l'établissement s'établit désormais comme suit :

-Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune (ArticleR. 421-14 du code de l'éducation).

Le conseil municipal procède donc à la désignation du délégué titulaire et de son suppléant qui représenteront la commune au sein du conseil d'administration du collège Wanda Landowska.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu 'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu 'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

(. . .) Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin».

Sur la base de ces dispositions, le conseil municipal décide à l'unanimité de s'affranchir de la formalité du vote à bulletin secret pour la présente désignation.

Ont été élus par 27 voix pour, Mme Baquin, M. Droniou, M. Ohanian, M. Dubertrand, Mme Armandin et Mme Leroyer ne prenant pas part au vote :

- en qualité de délégué titulaire : M. Loïc DROUIN -en qualité de délégué suppléant: Mme Michèle BLONDIAUX.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'éducation susvisé, la communauté d'agglomération Val et Forêt désignera un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi les conseillers communautaires de Saint-Leu-la-Forêt.

XXXI - Tarifs de location des salles communales : actualisation pour l'année 2015 (question n° 15-01-28)

Dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection du bungalow de la Châtaigneraie, un nouvel espace d'une superficie de plus de 140m2

, avec des aménagements modernes et fonctionnels, va être créé. Cette nouvelle salle sera à nouveau proposée à la location pour le public dès la fin des travaux prévus courant juin 2015.

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Après étude des différents tarifs pratiqués par les communes voisines, il vous est proposé d'augmenter raisonnablement le prix de location en corrélation avec les prestations nouvellement proposées. Le tarif restera toujours plus avantageux pour les Saint-Loupiens qui représentent la majorité des réservataires.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs de location des salles municipales à compter du 1er jan vier 2015 :

2014 2015 % évolution

La Châtaigneraie Commune 330,00 € 500,00 € 51,52% Hors commune 645,00 € 1 000,00 € 55,04%

la Maison pour tous (hall et bar) Commune 427,00 € 430,00 € 0,70% Hors commune 855,00 € 860,00 € 0,58%

Salle André Muller Commune 645,00 € 650,00 € 0,80%

Hors commune 1 280,00 € 1 290,00 € 0,80%

La Croix Salle Philippe Linquette

Commune 645,00 € 650,00 € 0,80% Blanche Hors commune 1 280,00 € 1 290,00 € 0,80%

Les deux salles Commune 1 072,00 € 1 080,00 € 0,70% Hors commune 2 135,00 € 2 150,00 € 0,70%

Le conseil municipal donne délégation au Maire pour procéder à la révision annuelle de ces tarifs dans la limite d'une variation de 1 0 % chaque année.

Il est précisé que pour 1' ensemble des locations de salles, le tarif de location applicable est celui en vigueur à la date de l'accord écrit de la commune.

Par ailleurs, les deux salles de la Croix Blanche continueront à n'être louées qu'aux professionnels du spectacle intervenant en dehors de la programmation culturelle municipale.

Enfin, la gratuité des salles municipales sera maintenue pour les associations locales, les partis politiques, les organisations syndicales et les agents communaux en activité à raison d'une fois par an. La gratuité sera également maintenue aux associations extérieures à la commune, dans le cadre de manifestations non payantes dont l'intérêt local sera reconnu par la municipalité.

XXXII - Motion relative au Grand Paris express : Demande d'une interconnexion de la ligne H à la gare Saint-Denis-Pleyel (question n° 15-01-29)

Monsieur le Maire rappelle que le projet Grand Paris Express constitue un réseau de métro automatique long de 200 kilomètres qui desservira 72 gares.

Organisé sur le principe de liaisons en rocade desservant les territoires de proche et moyenne couronnes et d'une liaison diamétrale (la ligne 14) permettant de les relier avec le cœur de l'agglomération, il a pour objectif de favoriser l'usage des transports en commun, de soutenir le développement économique, de faciliter les échanges et de garantir un meilleur accès à l'emploi ainsi qu'aux zones d'activité ou de résidence.

Le Grand Paris Express doit permettre ainsi de désenclaver des territoires aujourd'hui socialement fragilisés, en les équipant d'un mode lourd de transport en commun.

Il participera au développement durable par ses effets induits sur la circulation routière, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité de l'air.

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Le Grand Paris Express réduira aussi considérablement les temps de trajet de nombreux Franciliens, et améliorera la desserte de pôles d'activités majeurs. Il favorisera les déplacements directs et rapides d'une banlieue à l'autre, sans devoir passer par le centre de Paris.

Enfin, il doit permettre de diminuer la charge des lignes existantes (métro, RER, Transilien), venant alléger le trafic de 20 à 30 %, au cœur de la métropole, en particulier sur les lignes 6, 7 et 13 du métro ainsi que pour les RER A et B qui devraient bénéficier d'un allégement de charge. Il facilitera également les déplacements depuis la Grande Couronne sur les RER C, D et E, ainsi que sur les lignes Transilien.

Une enquête publique ciblant la partie Nord-Est du tracé, d'une longueur de 29 kilomètres en souterrain, reliant la ville de Champs-sur-Marne à Saint-Denis Pleyel, et comportant 9 nouvelles gares, s'est déroulée du 13 octobre au 24 novembre dernier.

La gare de Saint-Denis-Pleyel est une des gares, voire même la gare la plus importante de ce futur réseau, en termes de prévision de flux de voyageurs et de nombre de lignes en interconnexion. En effet, les lignes 14, 15, 16 et 17 s'y rejoignent pour créer un pôle d'échange majeur. La création d'une passerelle de correspondance avec la gare du RER D « Saint-Denis Stade de France » est également actée, la future gare étant située du côté de la Tour Pleyel.

En revanche, la création d'un arrêt du Transilien H (Paris Nord vers Persan­Beaumont/Pontoise) en gare de Saint-Denis-Pleyel est encore à l'étude et n'est donc toujours pas entérinée.

Si les agglomérations et les communes du Val d'Oise n'ont pas été sollicitées lors de cette enquête - seules quelques communes de Seine et Marne impactées directement par les futures gares ont été associées à cette enquête publique -la réalisation d'une interconnexion entre le Transilien de la ligne H et les lignes 14, 15, 16 et 17 du métro et la ligne D du RER en Gare de Pleyel est primordiale pour les habitantes et les habitants de notre commune.

En effet, une fois celle-ci réalisée, il leur sera alors possible de rejoindre La Défense ou Roissy depuis Soisy-sous-Montmorency sans passer par Paris, et plus globalement, de bénéficier d'une correspondance directe avec le Grand Paris Express.

C'est pourquoi il est proposé de réaffirmer l'exigence de la ville de Saint-leu-la­Forêt pour la création d'un arrêt des Transiliens de la ligne H en Gare de Saint-Denis Pleyel. Cette interconnexion répond aux attentes de centaines de milliers d'usagers des transports ferroviaires de la banlieue nord.

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A l'unanimité, le conseil municipal adopte la motion suivante :

"Le conseil municipal Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n°201 0-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu la Loi n°201 0-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Vu le Décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant sur l 'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, Considérant l'enquête publique ciblant la partie Nord-Est du tracé qui s'est déroulée du 13 octobre au 24 novembre 2014, Considérant que le Grand Paris Express est un projet de réseau composé de quatre lignes de métro automatique autour de Paris, et de l'extension de deux lignes existantes, et qu'il doit être réalisé par la Société du Grand Paris (SGP), Considérant que ce projet doit favoriser les déplacements de banlieue à banlieue, soulager les lignes aujourd'hui les plus saturées, désenclaver les territoires marginalisés, Considérant la carte du projet de création de nouvelles lignes de métro automatique, Considérant que la création d'un arrêt du Transilien H en gare de Saint-Denis-Pleyel reste encore à l'étude et n'est donc toujours pas entérinée, Considérant la nécessité de mettre en place des transports en communs plus accessibles,

Vu le rapport présenté, ci-annexé, Après en avoir délibéré

Décide Article 1 : de formuler le voeu que dans le cadre de la création de la réalisation du métro automatique du Grand Paris, l'interconnexion de la ligne H du Transilien avec la gare de Saint-Denis-Pleyel soit assurée afin de garantir un maillage optimal entre les territoires de banlieue situés au nord de Paris.

Article 2 : La présente délibération sera transmise aux destinataires suivants : - M le Préfet de Région, - M le Président de Société du Grand Paris, - M le Président du STIF, - M le Président de la SNCF, - MM les Présidents des EPCI du Val d'Oise et de Seine-Saint Denis desservis par le Transilien de la ligne H".

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XXXIII- Motion de soutien aux Notaires de France (question n° 15-01-30)

A la majorité, M. Dubertrand ne prenant pas part au vote en raison de son activité professionnelle qui l'amène à travailler régulièrement avec des notaires, Mme Armandin et Mme Leroyer ne prenant également pas part au vote et M. Droniou et M. Ohanian s'abstenant, le conseil municipal adopte la motion ci-après de soutien aux notaires de France :

"Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Considérant premièrement : - que les rapports entre le notariat et les collectivités locales sont plus que séculaires. Dans nombre de villes, on trouve l'Office notarial et la Maison commune. Mairies et Etudes constituent les réseaux les plus denses du territoire national avec la même mission : le service public de proximité. - que le notaire accompagne naturellement, compte tenu de sa mission, les élus dans les aspects patrimoniaux de l'action communale tant sur un plan économique que juridique. Les collectivités étant devenues un des acteurs incontournables de la vie locale, les techniques juridiques et financières de droit privé ont naturellement trouvé leur place dans le cadre de relations contractuelles. Il en résulte que le cloisonnement droit public/droit privé s'estompe et que les dernières techniques juridiques ont mis en avant un fort renouveau contractuel. - que la conservation sécurisée des documents par les Notaires correspond à une nécessité. - que les Notaires apportent de façon régulière, aide et assistance aux pouvoirs publics dans leurs projets d'aménagement, d'urbanisation et de développement de leurs communes. - que les Notaires auprès des élus locaux constituent une véritable force de proposition pour l'élaboration de solutions pratiques et juridiques aux problématiques spécifiques des communes.

Considérant deuxièmement : - qu'à l'heure actuelle, le notariat est au coeur d'un projet de réforme qui, tel que présenté initialement par le Ministère de l'Economie et des Finances provoquerait un dérèglement sans précédents d'un service public de qualité, de proximité, service rendu tant aux collectivités publiques qu'aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires constituant la mosaïque de l'ensemble de la France. Cette profession joue un rôle essentiel dans l'aide à l'aménagement du territoire. La remise en cause de cette profession telle qu'elle existe, telle qu'elle est organisée et telle que ses contours d'intervention sont définis par les textes, désagrègerait les garanties juridiques et financières assurés actuellement par le notariat Français, avec le risque d'installer un système où le juge deviendrait omniprésent et où les contentieux se règleraient devant les tribunaux à des coûts beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. Ce qui aurait pour effet d'entraîner un besoin important de magistrats qui aboutira inéluctablement à une augmentation du budget du Ministère de la Justice donc des impôts des Français. Une dérégularisation des modalités d'installation entraînerait une probable désertification juridique du territoire si le Gouvernement met en place une liberté totale d'installation; cela conduirait inévitablement à ce que tous les candidats à la fonction de Notaire s'installent dans les grands centres urbains où l'activité économique est plus importante.

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Enfin, que la libération du tarif des notaires tel qu'il semble être remis en cause notamment dans son aspect redistributif n'aura pas pour effet de baisser les prix sauf peut-être pour les actes les plus importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant alors l'accès au droit des personnes les plus modestes.

Vu le rapport présenté, ci-annexé, Après en avoir délibéré

Article 1 :déclare soutenir le Notariat français tel qu'il existe aujourd'hui et émet le voeu que le Ministre de l'Economie respecte la nécessité d'une concertation avec les professionnels du service public considéré, préserve les conditions du maillage territorial, en évitant une facilité d'installation qui aurait pour effet d'entraîner une désertification des territoires les plus fragiles au plan économique et veille à ce que la garantie juridique tant pour les collectivités publiques que pour les usagers du droit reste la même que celle qui est conférée aujourd'hui par le notariat Français.

Article 2: en conséquence, s'élève contre la réforme envisagée par le Gouvernement, qu'elle juge précipitée, pas suffisamment concertée et qui risque de mettre en péril une profession qui donne toute satisfaction, qui remplit sa mission de service public, qui a prouvé son efficacité dans le passé, et qui pourrait fragiliser l'accès à une prestation juridique de qualité pour la population qui en serait alors la première victime".

XXXIV - Approbation du projet de protocole Vigilance Citoyenne (question n° 15-01-31)

Dans le cadre de la circulaire en date du 22 juin 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant sur le dispositif de la participation citoyenne, le Maire a décidé de mettre en place le dispositif vigilance citoyenne.

Ce dispositif s'inscrit dans les pouvoirs de police du Maire impartis et répond aux différentes demandes des comités de quartier en matière de sécurité publique.

Le Maire souhaite en effet que des mesures portant, notamment sur la lutte contre les cambriolages et autres faits nuisibles soient mises en place afin de consolider le sentiment de sécurité des administratifs et afin de permettre de renouveler le lien social de quartiers affaiblis ces dernières années.

A cet effet, le Bois d' Aguère et l'allée des Naudières constitueront les zones pilotes de ce projet qui doit prendre effet courant 1er trimestre 2015.

A la majorité, Mme Baquin s'abstenant, le conseil municipal approuve le projet de protocole Vigilance citoyenne et autorise le Maire à le signer sous réserve de l'avis de monsieur le Préfet du Val d'Oise, de Mme la directrice départementale de la sécurité publique du val d'Oise et de Mme le commissaire chef( ou cheffe) de la circonscription de sécurité publique de Taverny.

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XXXV - Personnel communal - Convention de partenariat conclue entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et le Comité des oeuvres sociales (COS) du personnel de la Ville de Saint-Leu-la-Forêt: avenant n° 5 (question n° 15-01-35)

La principale ressource du comité des œuvres sociales (COS), associatiOn du personnel de la commune et du centre communal d'action sociale, créée en 1988 et régie par la loi du 1er juillet 1901, est une subvention prévue à 1' article 9 de ses statuts, allouée chaque année par la Ville.

Cette subvention, pour son attribution, a fait l'objet d'une convention de partenariat entre la commune et le comité des œuvres sociales (COS), prenant effet au 1er janvier 2011, qui prévoit en son article 2/2-1 une actualisation annuelle par voie d'avenant du montant de ladite subvention communale.

Conformément aux termes de ce même article, le montant de la subvention attribuée pour l'année est calculé en appliquant un taux de 0,6% aux rémunérations figurant aux articles 6411, 6413, 6416 et 641 7 du compte administratif de 1' exercice budgétaire N -1. Pour l'année 2015, son montant ainsi calculé, s'élève à 31 042 €. Après examen du dossier de demande de subvention présenté par le COS pour l'année 2015, il est confirmé que cette subvention lui permettra d'assurer la continuité des actions menées jusqu'à présent.

L'attribution de cette subvention doit faire l'objet d'un avenant n° 5 à la convention de partenariat conclue entre la commune et le COS.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes de cet avenant n° 5 et autorise le Maire à le signer.

XXXVI - Personnel communal - Adhésion de la commune de Saint-Leu-la-Forêt au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la GRande Couronne de la Région Ile-de-France auprès de la compagnie SOFAXIS 1 CNP ASSURANCES (question n° 15-01-36)

Par délibération n° 13-06-22 du 12 décembre 2013, le conseil municipal a autorisé la commune à participer à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire engagée pour la période 2015-2018 par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France.

Par délibération en date du 16 juin 2014, le conseil d'administration du CIG de la Grande Couronne de la région Ile-de-France a autorisé son Président à signer le marché avec le candidat retenu à l'issu de la procédure de consultation, à savoir SOFAXIS 1 CNP Assurances.

A la lecture du rapport d'analyse fourni par le CIG, la commune a fait le choix d'adhérer à ce nouveau contrat couvrant les années 2015-2018, dont les conditions retenues par risque assuré pour le personnel affilié à la CNRACL sont les suivantes :

• Décès, sans franchise, au taux de 0,18 %

• Maladie ordinaire non retenu

• Accident de service et maladie professionnelle, sans franchise, au taux 1 ,93 %

• Longue maladie et maladie longue durée, invalidité, disponibilité avec une franchise de 5 jours, au taux de 7,21 %

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• Maternité, adoption y compris congés pathologiques, avec franchise de 5 jours fixe, au taux de 0,48 %.

Soit un taux total de 9,80 % de la masse salariale garanti pendant les deux premières années du contrat. A ce taux s'ajoute 0,08 % de participation aux frais de gestion du CIG.

Le montant prévisionnel de la dépense pour l'année 2015 a été estimé à 288 500 €.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de l'adhésion de la commune, à compter du 1er jan vier 2015, pour son personnel affilié à la CNRACL, au contrat groupe d' assurance statutaire souscrit par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France pour la période 2015-2018 auprès de la compagnie d' assurances SOF AXIS 1 CNP Assurances selon les conditions et taux susvisés.

XXXVII - Personnel communal - mise à jour du tableau des emplois (question n° 15-01-37)

En vue du bon fonctionnement des services municipaux, le conseil municipal, à l'unanimité, actualise le tableau des emplois communaux.

XXXVIII - Transfert de la compétence assainissement au 31 décembre 2015 à la Communauté d'agglomération Val et Forêt (CAVF)- Modification des statuts (question n° 15-01-38)

La compétence «assainissement » figure au titre des compétences obligatoires des communes, en application de l' article L. 2224-8 et suivants du code général des collectivités territoriales.

En vue du regroupement des moyens et des compétences pour 1' amélioration du service de 1' assainissement, la commune envisage le transfert de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération Val et Forêt. Ce transfert a par ailleurs été acté par la communauté d'agglomération Val et Forêt par délibération n°2014/06/02 en date du 17 novembre 2014.

Cette compétence recouvre :

ReJ: article L. 2224-8 CGCT Schéma d'assainissement collectif des eaux usées

Contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées Collecte des eaux usées et eaux pluviales Transport des eaux usées et eaux pluviales Epuration des eaux usées et eaux pluviales Elimination des boues produites par 1' épuration des eaux usées et eaux

pluviales A la demande des propriétaires : travaux de mise en conformité des

ouvrages, travaux de suppression ou d'obturation des fosses Contrôle des installations d'assainissement non collectif A la demande des propriétaires : travaux de réalisation, entretien et

travaux de réhabilitation des installations d' assainissement non collectif

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Rej: article L. 2224-9 CGCT Instruction et délivrance des déclarations préalables des dispositifs

d'utilisation d'eau pluviale Rej: article L. 2224-10 CGCT

Délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif

Délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Délimitation des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement

Rej: article L. 2224-12 CGCT Elaboration d'un règlement de service définissant, en fonction des

conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Rej: R. 2224-19-1 CGCT Institution des redevances d'assainissement (collectif et non collectif)

pour la part du service qu'il assure et fixation du tarif

S'agissant de 1' assainissement collectif, les communes de la communauté d'agglomération ont transféré au SIARE le transport, l'épuration des eaux usées et des eaux pluviales, l'élimination des boues produites par l'épuration des eaux et la prévention des inondations. Le SIAAP assure, pour le compte du SIARE, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues, sur le site de l'usine de Seine aval à Achères.

S'agissant de 1' assainissement non collectif, les communes assurent, actuellement, cette compétence directement conformément, notamment, à l'article L. 2224-8 du Code général de collectivités territoriales.

L'année 2015 sera consacrée à la préparation du transfert de cette compétence qui sera dès lors inscrite aux statuts de la CA VF au 31 décembre 2015, la communauté d'agglomération Val et Forêt sera substituée aux communes dans l'exercice de la compétence transférée. Ainsi, la CAVF deviendra membre du SIARE automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure d'admission et de recueillir 1' accord des organes délibérants du syndicat et de ses membres.

La communauté d'agglomération siègera au comité syndical du SIARE au lieu et place des communes anciennement adhérentes. Elle disposera d'autant de délégués qu'avaient auparavant toutes ensembles les communes, sauf disposition contraire prévue dans les statuts du syndicat.

La communauté d'agglomération sera substituée à ses communes membres dans les obligations financières qu'elles avaient à l'égard du syndicat.

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A l'unanimité, le conseil municipal approuve le transfert de la compétence assainissement au 31 décembre 2015 à la communauté d'agglomération Val et Forêt et la modification des statuts de cette communauté en conséquence.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 21 heures 35 minutes.

Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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