SANCTIONS POUR NON DEPOT DOSSIER ADAP

Tout gestionnaire d’Etablissement Recevant du Public (ERP) devait avoir déposé en mairie de sa commune d’implantation ou adressé au Préfet du Département le dossier ADAP avant le 27/09/2015 ou attester auprès des services de la préfecture que son établissement correspondait aux normes accessibilité en vigueur.

Lors de la mise en place de l’ADAP, il avait été annoncé des sanctions. Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », est paru (Journal Officiel du 13 mai) et il est donc désormais possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP.

Une opération qui se fera en deux temps : - Dans un premier temps, par courrier recommandé avec avis de réception, il peut être demandé

au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois », stipule le décret.

- Dans un deuxième temps, en cas d’absence de réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR de mise en demeure est envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs.

 

Des sanctions pécuniaires sont prévues.

« A défaut de justification, pour tout ERP qui n’est pas entré dans la démarche Ad’AP, la sanction forfaitaire pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée ». A savoir : 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5e catégorie (le seuil de l’effectif dépend de l’activité de l’établissement), 5000 € pour les autres ; 1500 € et 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

Il est à noter que tout document erroné ou incomplet produit est passible d’une amende de 1500 €pour les ERP de 5ème catégorie et 2500 €pour les autres.

Le décret détaille par ailleurs la procédure de « constat de carence », en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans les travaux, ou, au terme de la période, si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été respectés. Les préfets pourront prononcer par arrêté cette carence et imposer :

– en cas de d’absence de tout commencement de mise en oeuvre d’un ad’AP: son annulation et le signalement du gestionnaire de l’ERP au Procureur de la République pour une éventuelle action en justice;

en cas de retards importants dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues;

à la fin de la période couverte par l’Ad’AP, si les engagements n’ont pas été tenus : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois et, après consultation des commissions d’accessibilité, des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Les sanctions pécuniaires seront recouvrées comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Le montant des amendes abondera le « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle », créé pour financer des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.