L’Agenda d’Accessibilité Programmée dans le secteur du Transport

  Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité - rendu le 1er mars 2013.

  Le Comité Interministériel du Handicap valide l’Ad’AP et demande la préparation d’une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005, sur la base d’une grande concertation – 25 septembre 2013.

  Le Conseil des ministres a examiné - le projet de loi d’habilitation le 9 avril 2014

- l’ordonnance le 25 septembre 2014

  Publication au JORF de l’ordonnance le 27 septembre 2014

  Tout ERP reste soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015

  Tout propriétaire et/ou gestionnaires d’un ERP non accessible peut, en application de l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habilitation, être condamné par le juge (amende de 45 000€ pour une personne physique ou 225 000€ pour une personne morale)

  Toutefois, la mise en œuvre d’un Ad’AP permet, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et lève l’application de l’article L.152-4

  Et en matière de transport ? 13 février 2015 et pas de sanction

Quid du transport ?

  Claire-Lise Campion s’interrogeait sur la possibilité de trouver des pistes de convergence sur ce secteur

  Des avancées notoires en matière de Transports urbains

  Une loi imparfaitement appliquée en transport Interurbain et en transport scolaire

  Du matériel roulant accessibles mais... décision de lancer les travaux sur ce secteur est prise

Le nouveau dispositif

 Première étape définir l’accessibilité : – Le matériel roulant – Les points d’arrêt

Puis s’intéresser aux modalités de programmation   un Agenda d’Accessibilité Programmée : Ad’AP  un Schéma Directeur d’Accessibilité - Agenda

d’Accessibilité Programmée : SD’AP

Le matériel roulant  Article 45 de la loi de 2005 : tout matériel roulant acquis (neuf ou

occasion) doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

 Nécessité de conforter cette orientation : accompagner et encadrer l’évolution du parc –  affectation en priorité du matériel accessible sur les lignes les

plus fréquentées –  détermination d’une proportion minimale de matériel roulant

adaptée : type de service mais aussi de matériel –  la convention de transport précise : •  a minima le % de matériel roulant voire son évolution •  les pénalités pour mise en circulation de matériel non

accessible

Le matériel roulant

  L’Autorité Organisatrice de Transport délibère chaque année sur les conditions d’exécution de(s) la convention(s)

  Le rapport annuel public intègre un volet sur la mise en circulation de matériel roulant accessible et si nécessaire les pénalités mises en œuvre pour non

 Mais pas de big-bang le 13 février 2015 pour le matériel en exploitation

Les points d’arrêt  Article 45 de la loi de 2005 : la chaîne du déplacement, qui

comprend … les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

tous les points d’arrêt accessibles  Un chantier colossal auquel il fallait donner du sens –  déterminer les points d’arrêt prioritaires selon des critères

fixés par décret •  fréquentation, modalités d’exploitation •  desserte du territoire •  organisation des réseaux de transport

–  modifier la définition de la chaîne du déplacement

Les points d’arrêt 2 notions à retenir

 Définition des Impossibilités Techniques Avérées sur points d’arrêt prioritaires si :

–  la voirie présente une pente supérieure à 5 % –  l’emprise ne permet pas l’espace de retournement une fois

la rampe déployée –  un coût de réalisation manifestement disproportionné –  dans ces 3 cas mise en œuvre d’un service de substitution

  Les gares ferroviaires reconnues comme points d’arrêt non prioritaires ne sont plus soumises aux règles d’accessibilité mais un service de substitution doit être mis en place

Les services de substitution sont mis en place dans les 18 mois après la validation

 Un cas particulier : le transport scolaire : – Les points d’arrêt : •  sont exclus de l’obligation de mise en accessibilité •  sauf pour 1 enfant dont le projet personnalisé de

scolarisation (PPS) validé par la MDPH le prévoit et sur demande des parents

– Le matériel roulant : • mis en circulation après le 26 septembre 2014 est

exclu des obligations d’accessibilité •  toutefois, du matériel accessible doit être utilisé si

le PPS prévoit l'emprunt du STAPS

Le Schéma Directeur d’Accessibilité /

Agenda d’Accessibilité Programmée

Avant le 26 septembre 2015, un SD’AP peut être élaboré par l’AOT, adopté par l’assemblée délibérante et transmis à l’autorité compétente

Un SD’AP ne peut mobiliser plus de : ●  3 ans en transport urbain ●  6 ans en transport interurbain et en Île de France ●  9 ans pour le transport ferroviaire et le RER en

Île de France En cas de difficultés financières graves, une

prorogation du délai de dépôt peut être sollicitée

Il comprend : ●  une analyse des actions nécessaires à la mise

en accessibilité ●  la détermination des points d’arrêt ●  la liste des points d’arrêt prioritaire relevant

d’une ITA ●  le dispositif de substitution à mettre en place

dans les 18 mois ●  les engagements des maîtres d’ouvrage ●  la programmation de la réalisation des actions

Il comprend : ●  le financement correspondant ●  le calendrier de formation des personnels en

contact avec le public ●  les mesures d’information simplifiées

compréhensibles par tous ●  les modalités de suivi et d’actualisation ●  l’avis des parties intéressées réunies en comité

de suivi : association de personnes handicapées, opérateurs de transport et des collectivités locales

●  Le SD’AP est adressé au préfet du siège de l’AOT ●  Si l’AOT couvre plusieurs départements : "   au préfet du siège qui approuve les éléments

stratégiques supradépartementaux et les éléments relatifs aux points d’arrêt de son département

"   aux préfets de chacun des départements couverts pour l’examen relatifs au points d’arrêt

"   le préfet s’entoure de l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

"   dans un délai de 5 mois l’absence de décision de rejet vaut acceptation

●  A l’issue de chacune des périodes (1ère, 2ème et 3ème période de 3 ans maximum), un bilan des travaux d’accessibilité est transmis à l’autorité compétente

●  L’absence non justifiée ou un bilan manifestement erroné est sanctionnée d’une amende de 2 500€

●  Le non-respect des engagements en matière de formation et d’information peut donner lieu à sanction : ●  mise en demeure de mettre en œuvre les

engagements dans un délai de 12 mois ●  constitution d’une provision ●  sanction pécuniaire à hauteur des actions non

réalisées

Quelques points particuliers : ●  il est possible de déposer un SD’AP après le 26

septembre 2015 : pénalité et réduction du temps ●  un point d’arrêt desservi par plusieurs AOT relève

de l’AOT en charge de la voirie, à défaut de celle qui enregistre le plus fort trafic

●  modification de la dénomination du dispositif de « dépôt de plainte » en « procédure de signalement »

●  si un SD’AP comprend un ou plusieurs ERP en informer chaque « commission pour l’accessibilité »

La commission pour l’Accessibilité

La Commission pour l’Accessibilité est la nouvelle dénomination de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)

Sa composition a été élargie aux représentants des personnes âgées, des commerçants et autres acteurs de la cité

Elle s’est vu confiée une nouvelle mission : le recensement des ERP accessibles à diffuser par voie électronique

Cette commission est créée dans tous les EPCI et les communes de plus de 5 000 habitants

Les textes à paraître : - décret relatif au SD’AP pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - décret relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaires aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée

Les textes à finaliser : - décret relatif aux contrôles et aux sanctions mis en œuvre dans le cadre des Ad’AP - arrêté relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un SD’AP pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Le texte à construire : - décret relatif à la proportion minimale de matériel roulant

Retrouvez toutes les informations sur les ERP

sur http://www.accessibilite.gouv.fr/

Dispositions relatives aux transports (SDA - Ad’AP) à venir.

•  L’attestation :

–  indique les coordonnées de l’ERP : •  adresse, numéro SIREN/SIRET •  la catégorie

–  le nom, l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant –  certifie que l’ERP est conforme aux règles en vigueur

–  comprend les pièces justificatives ou pour un ERP de 5ème une attestation sur l’honneur

•  L’attestation est transmise :

–  au Préfet –  et à la commission pour l’accessibilité par le biais de la mairie

d’implantation de l’ERP.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée

L’Ad’AP est : •  obligatoire pour tout ERP non accessible •  à construire par tout propriétaire et gestionnaire d’ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail

Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer •  un Ad’AP par ERP •  un Ad’AP regroupant tous ses ERP •  plusieurs Ad’AP thématiques •  plusieurs Ad’AP par secteur géographique…

Un Ad’AP peut être cosigné par plusieurs personnes. Un chef de file est alors désigné pour les relations avec l’administration

L’Ad’AP : •  précise et décrit le patrimoine concerné :

–  inclut l'analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d'accessibilité

–  explicite le projet stratégique (orientations et priorités retenues)

–  comprend une programmation physico-financière répartie sur chaque année

–  présente les dérogations –  intègre pour les communes et EPCI le résultat de la

concertation avec les commerces •  se compose de périodes pouvant aller de 1 à 3 ans •  indique les travaux réalisés sur chacune des années

Tout ERP peut réaliser ses travaux d’accessibilité sur une durée de 1 à 3 ans maximum (1 période)

La demande est déposée à la mairie d’implantation de l’ERP et un exemplaire est transmis à la Commission pour l’Accessibilité

Au moyen du Cerfa n°13824*3 qui regroupe la demande d’Ad’AP et d’autorisation de travaux

Les travaux de mise en accessibilité comprennent certes les travaux en eux-mêmes mais aussi les phases préparatoires : devis, demande de prêts…

Le Cerfa permet de préciser : -  les coordonnées du demandeur et de l’ERP

-  les caractéristiques de l’ERP : catégorie, respect des normes

-  la description des travaux sur chacune des années

-  le montant des dépenses sur lequel l’engagement est pris

-  la délibération de l’assemblée délibérante pour une collectivité

-  le résultat des concertations avec les personnes handicapées (facultatif)

-  les demandes de dérogation sont jointes à ce dossier

Le dossier complet est déposé à la mairie qui le transmet au Préfet (DDT-M)

Sans réponse de l’administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois (sauf si demande de dérogation portant sur un ERP de 1ère ou 2ème catégorie)

Le rejet de l’Autorisation de travaux ou d’une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l’Ad’AP.

En cas de rejet un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par l’autorité administrative (6 mois maxi).

Tout ERP peut réaliser ses travaux d’accessibilité sur une durée de 1 à 3 ans maximum

Toutefois un ERP de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie peut, si les travaux le justifient, mobiliser jusqu’à 6 années (2 périodes)

La demande est déposée à la préfecture (DDT-M) d’implantation de l’ERP en 2 exemplaires papier et une version électronique,

1 exemplaire est adressé à la mairie pour la Commission pour l’Accessibilité

Sans réponse de l’administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois

Un ERP de 1er groupe, si les travaux le justifient (travaux chaque

année), peut mobiliser jusqu’à 6 années

L’Ad’AP comprend alors la programmation des travaux sur chacune des 3 années de la 1ère période et indique pour la seconde période le démarrage et la fin des travaux complémentaires

Les travaux de mise en accessibilité comprennent certes les travaux en eux-mêmes mais aussi les phases préparatoires : études, appel d’offres, devis…

L’Ad’AP comprend : -  les coordonnées du demandeur et de l’ERP

-  les caractéristiques de l’ERP : catégorie, respect des normes et la liste des dérogations aux normes d’accessibilité à demander

-  la programmation des travaux sur chacune des 3 années de la 1ère période et indique pour la seconde période le démarrage et la fin des travaux complémentaires

-  le montant des dépenses sur lesquelles il s’engage

-  la délibération de l’assemblée délibérante pour une collectivité

-  le résultat des concertations avec les personnes handicapées (facultatif)

Sans réponse de l’administration le dossier d’Ad’AP est réputé approuvé dans les 4 mois.

En cas de rejet un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par le préfet (6 mois maxi).

A noter :

Pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie les demandes de dérogation font l’objet d’une approbation explicite.

La non réponse de l’administration vaut rejet de la demande de dérogation.

Un Ad’AP peut comporter plusieurs ERP :

•  un Ad’AP composé d’ERP de 5ème catégorie se construit sur 3 ans (1 période)

•  un Ad’AP composé de plusieurs ERP dont 1 du 1er groupe peut se construire sur 2 périodes (si travaux chaque année)

•  les dossiers d’Ad’AP de patrimoine :

- sont déposés auprès du Préfet - un exemplaire est adressé à chaque Commission pour

l’Accessibilité où est implanté un ERP - se construisent selon la même logique

Un dossier d’Ad’AP de patrimoine comprend -  les coordonnées du demandeur

-  la liste des ERP et leur catégorie,

-  l’analyse du patrimoine par rapport aux normes et la liste indicative des dérogations à demander ultérieurement

-  le montant des dépenses et sa programmation sur chaque année de la 1ère période et sur les périodes suivantes

-  le projet stratégique décrivant le processus retenu pour la mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine

-  la délibération de l’assemblée délibérante si CT

-  le résultat des concertations avec les représentants des commerçants et des personnes handicapées (si CT)

-  le cas échéant les engagements de co-financeurs

Un Ad’AP peut comporter plusieurs ERP implantés sur plusieurs départements : Un tel dossier est déposé auprès du Préfet du département dans lequel :

- est domicilié la personne physique qui porte la demande

- le siège social de la société, de l’établissement public, de la collectivité

Il se construit selon la même logique que l’Ad’AP de patrimoine

Un dossier d’Ad’AP comportant plusieurs ERP implantés sur plusieurs départements est déposé auprès du Préfet en 2 exemplaires papier et fait l’objet d’un envoi électronique

Le Préfet saisit de ce dossier : - procède à son examen et à son approbation - informe les Préfets de département concernés

Sans réponse de l’administration le dossier est réputé approuvé dans les 4 mois. En cas de rejet un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par le préfet (maxi 6 mois).

Conforter l’accessibilité

L’Agenda d’Accessibilité Programmée

Cas particuliers

L'Ad'AP se construit par période :

  1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP   2 périodes de 3 ans maximum pour •  un ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) •  un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1er

groupe •  Si travaux chaque année

Possibilité de demander une dérogation pour obtenir en cas de contraintes particulières :

  une seconde période pour les Ad’AP à 1 seule période : ERP de 5ème catégorie isolé ou un patrimoine de 5ème catégorie

  une troisième période pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant

La demande de périodes supplémentaires

1 – s’analyse au vue de la capacité à financer la mise en accessibilité - par autofinancement ou par emprunt sur la base des comptes clos, de l’existence d’une situation de fragilité déjà reconnue et de manière dynamique sur la base de simulations

- l’importance du patrimoine

2 - s’appuie sur des critères objectifs : - l’impact de la prise en compte des investissements obligatoires (accessibilité et autres) sur la situation financière

- et pour une 3ème période sont aussi pris en compte : # le nombre de communes d’implantation : si sup ou égale à 30 # ou le nombre de bâtiments : sup ou égal à 50 # un nombre de communes supérieures ou égal à 25 et de bâtiments

sup ou égal à 40

La demande de période(s) supplémentaire(s) : - est jointe au dossier - ce dossier est adressé au préfet - fait l’objet d’une décision expresse et motivée du préfet - la demande ne peut être acceptée que si :

- elle répond aux critères - que des travaux sont prévus sur chacune des années

- le rejet de la période supplémentaire entraîne le rejet du dossier d’Ad’AP

- un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par le préfet (maxi 6 mois)

Des difficultés :   une impossibilité à financer l'Ad'AP :

  présentation au préfet de la situation financière   un report possible pour une durée limitée à 3 ans => prorogation des

délais de dépôt de l’Ad’AP

  un impondérable en cours d'exécution => prorogation des délais d’exécution de l’Ad’AP

  cas de force majeure : suspension possible sur demande (3 ans)   cas de graves difficultés techniques, financières (12 mois maxi)

En cas de situation financière délicate, il convient de demander au Préfet une prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, notamment :

–  de procédure collective –  de capitaux propres négatifs –  d’une capacité d’autofinancement = ou inférieure à 0

D’autres critères ont été retenus pour une collectivité territoriale, un établissement public, une personne soumise au BIC ou BNC adaptés http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Ces éléments sont attestés par le comptable public ou l’expert-comptable

Le dossier d’Ad’AP n’est pas déposé dans les 12 mois de

parution de l’ordonnance.

Il sera instruit néanmoins :

•  sa durée sera réduite à due concurrence du retard

•  une pénalité sera acquittée : –  1 500 € pour les Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie –  5 000 € pour les autres types d'Ad’AP

Quid des Installations Ouvertes au public ?

•  Toute installation ouverte au public, non accessible au 1er janvier 2015 doit s’inscrire dans le dispositif Ad’AP

•  La durée d’un Ad’AP relatif à 1 ou plusieurs IOP est de 3 ans maximum

•  Le dossier est déposé auprès du Préfet

•  Il est composé et traité comme un dossier Ad’AP ERP

•  Une IOP peut être intégrée dans un Ad’AP comportant 1 ou plusieurs ERP

L’approbation des demandes Ad’AP

L'Ad'AP est instruit : la CCDSA est consultée sur les projets d’Ad’AP la commission pour l’accessibilité (CA) est informée (dossier puis

documents de suivi)

Le préfet valide l’Ad’AP : ●  en l'absence de décision explicite de rejet l'Ad'AP est réputé validé

(sauf Ad’AP/AT avec demande de dérogation ERP 1-2) ●  toute demande de dérogation pour obtenir une période

supplémentaire donne lieu à une décision motivée du préfet – une non réponse vaut rejet de l’Ad’AP

●  les décisions sont rendus publiques

À noter que pour les dérogations sur ERP de 1ère et 2ème catégorie son avis est liant

Conforter l’accessibilité

Le suivi de L’Agenda d’Accessibilité

Programmée

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre sont transmis au préfet (CCDSA) et à la Commission pour l’accessibilité dans les 2 mois suivant selon les cas :

  un point de situation (à 12 mois si Ad’AP > 3 ans)

  des bilans d'étape à mi-parcours (Ad’AP > 3 ans)

- tous deux établis par le maître d’ouvrage ou l’architecte   une attestation d’achèvement :

- établi par un contrôleur technique

- ou par le maître d’ouvrage pour un ERP de 5ème catégorie (avec preuves à l’appui) L'absence de transmission des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement

est sanctionnée par une amende de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie et 2500€ pour tous les autres Ad’AP.

Si l’échéancier de programmation des travaux n’est pas respecté :   une procédure de carence est engagée

  la CCDSA :

  entend le porteur de l’Ad’AP   émet une proposition au Préfet

  le Préfet décide soit de :

  suspendre la validation de l’Ad’AP   faire constituer une provision   retenir une sanction financière

Le montant de la sanction est :   compris entre 5 et 20 % du montant des travaux non-réalisés   limité :

-  au montant plafond de la sanction pénale -  à un % de la capacité financière de l’opérateur

Les sanctions sont collectées dans un fonds dédié à l’accessibilité géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

Les décrets   procédure Ad’AP   normes ERP existants   composition des CCDSA   création du registre d’accessibilité   VEFA/TMA   réservation de places de stationnement adaptées dans les

nouvelles copropriétés   sanctions pour non respect Ad’AP

Les arrêtés relatifs aux normes d’accessibilité •  pour les ERP existants •  des constructions neuves pour ERP •  des constructions neuves de logement •  sur la voirie

Points particuliers Création d’une réglementation technique spécifique aux

établissements situés dans un cadre bâti existant sur la base du rapport au PM du 26 février 2014

  nouvel équilibre entre les attentes et contraintes prenant en compte tous les handicaps

  mise en cohérence de la réglementation et possibilités d’innovation technique

  définition des objectifs à atteindre pour expliquer les règles retenues

Précisions sur les possibilités de dérogation   disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et les

conséquences pour l’établissement   clarification pour les ERP situés en copropriété à vocation

principale d’habitation