L'actualité réglementaire · 27 avril 2016 décret n°2016-529 sanctions Ad'AP transports 11 mai...
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
L'actualité réglementaire–---------------------
Qualité de la Construction
Direction de l’AménagementDivisions Territoires, Sites et Paysages et Bâtiment – Construction
Sylvie Brossard-Lottigieret Pierre Viola
Journée régionalede la qualité de la construction
Colomiers – 24 novembre 2016Amphithéâtre SEMIDIAS
2Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
article 113
Exposition à l’amiante : repérages avant travaux
rechercher la présence d’amiante avant les travaux Qui ?
le donneur d’ordre, le propriétaire ou le maître d’ouvrage Document joint à la consultation des entreprises
→ décret à venir
Loi n° 2016-1088 du 08.08.2016travail, modernisation du dialogue social, sécurisation des parcours professionnels
3Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 86 Grands bâtiments commerciauxPréserver et reconquérir la biodiversité
→ en toiture :énergie renouvelable ou végétalisation
→ aires de stationnement :aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés qui favorisent le cycle des eaux pluviales, et qui préservent les fonctions écologiques des sols
Permis de construire demandés dès mars 2017 Art. 87 PCAET :
adapter le territoire aux changements climatiques, favoriser la biodiversité
Loi n° 2016-1087 du 08.08 .2016 reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
4Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Titre V – qualité architecturale (art. 78 et suivants)
label pour constructions < 100 ans car pas d’inscription MH possible
après avis de la commission régionale
Recours à un architecte Lotissement : seuil minimum (m²) fixé par décret Maisons < 150 m² de surface de plancher Favoriser les concours d’architecture Orienter vers les CAUE
lors de rendez-vous en plate-forme territoriale de la rénovation énergétique
Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine
5Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 88 : expérimentation de dérogations
→ pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et pour les organismes HLMéquipements publics et logements sociaux
* dérogation suivant décret à venir en Conseil d’État* notamment sur les matériaux et leur réemploi
→ pour l’État et les collectivités territoriales* opérations d’intérêt national
( expérimentation pour 7 ans )
Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine
6Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 89 : réduction délais instruction PC → si recours à un architecte
constructions de faible importance, édifiées ou modifiées par des propriétairespour leur usage propre
Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine
7Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
● individualisation des frais de chauffage
Décret 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016
→ obligatoire à fin mars 2017 si Cch
≤ 120 kWh/m².Shab
.an
→ obligatoire à fin déc. 2019 si Cch
> 120 kWh/m².Shab
.an
● bonus de constructibilité
performance environnementale ou thermique
décret n° 2016-856 du 28 juin 2016
+ arrêté du 12 octobre 2016 (3° de l’art. L.151-28 du code de l’urbanisme)
Loi n° 2015-992 du 17.08.2015
8Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Bâtiments existants :nouvelles obligationsen thermique
● Lors de travaux sur une surface au-moins de moitié sur :
- la toiture
- ou les façades
● Lors de l’aménagement d’une pièce pour la rendre habitable
→ obligation du niveau RT existant élément par élément
● 4 cas de dérogation existent (1 seule pour la pièce aménagée)
S’informer sur les réglementations thermiques : www.rt-batiment.fr
Décret n° 2016-711 du 30.05.2016Travaux embarqués
Dispositions susceptibles d’être modifiées / précisées prochainement * guide d’application ? * nouveau décret modificatif ?
9Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Bornes de recharge de véhicules électriques / hybrides
+ stationnement des vélos
installations obligatoires pour les bâtiments neufs
À compter du 1er janvier 2017
Décret n° 2016-968 du 13.07.2016 + arrêté
10Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Site RT bâtiment
http://www.rt-batiment.fr
RT 2012 – bâtiments neufs
● RT 2012, perméabilité de l’air : arrêté du 25 juillet 2016→ mise à jour d’une référence normative
● Fiches d’application RT 2012 : 4 nouvelles fiches, 3 autres mises à jour, et une suppression (fiche DPE)
● RT 2012 et agréments Titre V : 3 mises à jour, 4 nouveaux.
RT existant – bâtiments existants
● Fiches d’application RT existant : 2 mises à jour
● RT existant et agréments Titre V : 2 mises à jour, 2 nouveaux
11Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
● Expérimentation Tep.cv
Engie, EDF, fondation Abbé Pierre, ANAH, Direct énergie,...
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Programmes-d-accompagnement-.html
● opérations standardisées
travaux éligibles : fiches mises à jour + procédurehttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-d-operations-standardisees-.html
● Troisième période des CEE pour 2015-2017
● Quatrième période des CEE 2018-2020 : concertation en cours
CEEcertificats d’économies d’énergie
12Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
textes du 24 déc.2015 : ordonnance 2015-1737 + décret -1738
BEGES :
● secteur privé > 500 personnes ;
● secteur public > 250 personnes ;
http://www.bilans-ges.ademe.fr/
Audit énergétique :
● secteur privé > 500 personnes ou C.A. > 50 M€ et bilan > 43 M€
● secteur public > 250 personnes ;
● État et collectivités territoriales > 50 000 habitants
Bilans de gaz à effet de serre& Audits énergétiques des grandes entreprises
13Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
● Favoriser la transition écologique et énergétique – 9ème thème
→ Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments (État – ADEME)
Quelques lauréats en 2016...
● Éco-campus des Compagnons du tour de FranceToulouse 6,5 millions d’euros
● Projet CRIBA de modélisation 3D de bâtiments par drones pour faciliter l’isolation par l’extérieur 2,9 millions d’euros
http://www.gouvernement.fr/programme-investissements-avenir
Programme Investissements d’avenir
14Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Travaux sur des bâtiments existants :nouvelles obligations en acoustique
● Pour des zones particulièrement exposéesau bruit (routier, ferroviaire, aérien)
● Lors de travaux de rénovation importants
● À compter du 1er juillet 2017
→ arrêté à venir
AcoustiqueDécret n° 2016-798 du 14.06.2016
15Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Décrets n° 2016-1104 et -1105 du 11.08.2016
Diagnostics électricité et gaz des logements
Électricité : installation > 15 ans
Gaz : installation > 15 ans OU certificat de conformité > 15 ans
Valables 6 ans
juillet 2017 → immeubles collectifs d’avant 1975
janvier 2018 → autres logements
Diagnostics techniques immobiliersÉlectricité et Gaz
16Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 : surveillance QAI
+ deux arrêtés du 1er juin 2016
Surveillance de la Q.A.I. pour les ERP
modifie le décret 2012-14 du 5 janvier 2012
moyens d'aération des bâtiments,
mesures des polluants, ...
Rubrique surveillance de la QAI http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveau-dispositif-d-amelioration.html
Bâtiment - santéQualité de l'air intérieur
17Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Complément en 2015au guide d’avril 2013
Complément ventilation – aération
… et ses liens avec :
acoustique
thermique
et qualité de l’air intérieur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.html
Bâtiment – santéguide Construire sain
18Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 / (Art. 38)portant diverses dispositions en matière nucléaire
Radon : réduire l’exposition de la population
Code de la santé publique L. 1333-22 à -24
propriétaires, pour certaines catégories de bâtiments
dans des zones à potentiel radon → arrêté à venir
* modalités de surveillance
* catégories d’immeubles
* niveaux d’activité volumique
* habilitation d’opérateurs * transmission de données au national → textes à venir
Bâtiment – santéRadon
19Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Arrêté du 25 juillet 2016
certification des compétencesdes personnes physiques opérateurs amiante
Deux niveaux de certification :
certification avec mention si missions très complexes
1er janvier 2017 : organismes certificateurs + diagnostiqueurs sans mention
1er juillet 2017 : diagnostiqueurs avec mention
Bâtiment - santéAmiante : opérateurs
20Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Équipement des logements en fibre optique
→ arrêté du 3 août 2016
fibre optique → en immeuble collectif
cuivre a minima → en maison individuelle
Installation intérieure filaire (dans le mur)
un nombre de prises fixé selon la taille du logement→ arrêté
→ arrêté du 17 octobre 2016 : suppression obligation 4 fibrespour zones Toulouse et Montpellier
3 guides (mi, ic, locaux pros) → www.Objectif-Fibre.fr CCH articles R.111-1 et R.111-14
RéseauxDécrets n°2016-1083 et -1182, 3 et 30 août 2016
21Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Mise sur le marché des ascenseurset de composants de sécurité
transpose la directive européenne 2014/33/UE (annexes)
marquage CE
deux exigences essentielles: sécurité, santé
traçabilité des appareils
AscenseursDécret n° 2016-550 du 3 mai 2016
22Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Arrêté du 3 août 2016
réglementation des installations électriques
bâtiments d’habitation
→ normes NF C 15-100 et 14-100
abroge la réglementation de 1969
nouvelle approche entre normalisation et réglementation
simplification : sécurité électrique ≠ réseaux de communication
Électricité
23Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Arrêté du 18 décembre 2015
ERP et IGH : services de sécurité incendie
missions, emploi et qualification du personnel permanent
modifie l'arrêté du 2 mai 2005
Applicable depuis janvier 2016
Sécurité incendie
24Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016 Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016
Ad'AP et ajustement du cadre normatif
Accessibilité
( 8 déc. 2014 ) arrêté du 8 déc. 2014 règles d’accessibilité cf. décret 2014-1326 ERP existants et IOP
24 décembre 2015 décret n°2015-1770 règles d’accessibilité + 1 arrêté bâtiments neufs
23 mars 2016 1 arrêté légères modifications des textes
16 mars 2016
6 juillet 2016
Conseil d’État annulation : sas d’isolement (1,2*2,2) intérieur, (1,2*1,7m) extérieur Conseil d’État annulation : exception (fin de l’article 1er) 3 conditions cumulées : pente, dévers, et largeur de trottoir
27 avril 2016 décret n°2016-529 sanctions Ad'AP transports
11 mai 2016 décret n°2016-578 sanctions Ad’AP cadre bâti
29 sept. 2016 décret n°2016-1282 travaux adaptation handicap logements en location
8 novembre 2016 Décret n° 2016-1515 stationnement & accessibilité logements loués en copropriété
25Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Éco-conditionnalité
Au 1er nov. 2016 : 6449 entreprises RGE = 2617 LR + 3832 MP
Éco-chèque de la région : éco-conditionné au 1er oct. 2016 sur toute la région Occitanie
Éco-PTZ complémentaire, éco-prêt complémentaire
Décret 2016-1072 du 3 août 2016 + un arrêté
éco-prêt complémentaire, suite à un éco-prêt initialdepuis le 1er juillet 2016
Éco-prêt ANAH Habiter Mieux
Décrets 2015-1910 du 30 déc.2015 + 2 arrêtés CITE : Les sous-traitants ont aussi l’obligation d’être qualifiés
Décret 2016-235 du 1er mars 2016
26Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Aides financières... Chèque énergie https://chequeenergie.gouv.fr/
à titre expérimental sur certains territoires : Aveyronpour payer ses factures d’énergie
arrêté 10 déc.2015 : dépenses et frais de gestionarrêté 7 juin 2016 : pièces à fournir à l’ASP (professionnels)
CITE – crédit d’impôt transition énergétiquearrêté 1er déc. 2015 :critères de qualifications requis (pour bénéficier du CITE ou de l’éco-PTZ)
27Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
Responsabilité décennale
arrêté du 5 janvier 2016
modèle d’attestation d’assurance « responsabilité décennale obligatoire »
● Des mentions minimales
Consommations d’énergie : transmission de données
décret 2016-447 du 12 avril 2016 ( + rectificatif )
Immeubles (résidentiels ou tertiaires) > 10 abonnés
● Mise à disposition des données par le fournisseur d’énergie ...
… pour le propriétaire et/ou le gestionnaire du bâtiment
28Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
Élaboration des textes réglementaires
CSCEE – Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
décret 2015-1554 du 27 nov. 20155 collèges : parlementaires, collectivités, professionnels, associations, personnes qualifiées
Titres professionnels de la construction18 arrêtés : répertoire national des certifications professionnelles
Reconnaissance des qualifications professionnelles (architecte)décret 2016-857 du 27 juin 2016
29Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Planification territoriale● Schéma régional d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoiresSRADDET ex-SRADT
ordonnance du 27 juillet 2016 + décret 2016-1071 du 3 août
● infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports
● climat, air et énergie
● maîtrise de l'énergie, atténuation du changement climatique, lutte contre la pollution de l'air
● protection et restauration de la biodiversité (TVB)
● prévention, recyclage et valorisation des déchets
Loi « Notre » - 07.08.2015
30Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
* Faire le lien avec le PGRPGD (gestion des déchets du B.T.P.)
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Je passe la parole àSylvie Brossard-Lottigier
32Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Lois nature et patrimoine
● Des contraintes et surcoûts ou des opportunités ?● Le contexte et les valeurs : de l’objet à l’espace,
considéré comme habitat d’une multiplicité d’espèces
● Quel bâtiment et pourquoi ?
33Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Faire entrer dans le droit françaisune nouvelle composante de l’acte de bâtir
Légiférer les us, les coutumes et le territoire
Pour définir l’étatde ce que nous transmettrons aux générations futuresen prenant conscience du caractère relatif de nos choix
« Une bonne législation permet d’identifierle fait social qui l’explique »
34Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Loi biodiversité8 août 2016
n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
35Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Objectifs
● Défense et préservation d’un bien commun fragile
● 40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature, seulement 27 % des espèces et 22 % des habitats présentent un état de conservation « favorable »
● Espace maritime menacé (6ème rang mondial) et une des plus grandes diversités animales et végétales du monde (11 millions de kms2)
36Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Sept priorités
● I - Renouveler la définition et la vision de la biodiversité (ERC, solidarité écologique,..)
● II – Promouvoir une meilleure gouvernance régionale et nationale de la biodiversité
● III – Regrouper les EP de biodiversité : ONEMA, PN, Ag. Aires marines, ATEN dans L’agence française de la biodiversité
● IV – Gouvernance et politique de l’eau : agence de l’eau
● V – Garantir un cadre juridique clair sur R&D : éthique, génétique et biodiversité « accès équitable aux ressources »
37Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Sept priorités
● VI – Espaces naturels et protection des espèces : PN RN ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE / Renforcer l’action des acteurs publics et privés en matière de biodiversité (simplification des procédures/connaissance, éducation : culture et nature)
● VII – Protéger tous les paysages (1993) :
– Sites : simplification des Autorisations/MH
– Paysages définition, connaissance, Objectifs de qualité : notion de valeur relative attachée au territoire par les acteurs socio-économiques et populations
38Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
I - Renouveler la définition et la vision de la biodiversité (ERC, solidarité écologique,..)
● Art. 1 : « espèces animales et végétales » deviennent « les êtres vivants » :
● Art 2 : principe de complémentarité, interactions écosystémiques, continuités écologiques :
● Art 2 : principe de non régression de la biodiversité :
● Art 4 : principe de réparation
● Et suivants : inventaire, CSRPN, SNB
39Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
II – Promouvoir une meilleure gouvernance régionale et nationale de la biodiversité
III – Agence française de la biodiversité
40Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
– Art. 16 Schéma régional des carrières SRC→ il doit « prendre en compte » le SRADDET
– Art. 69 Compensation écologique obligatoire. Mesures foncières relatives à l’urbanisme
Obligation de compensation écologique : Compenser les atteintes à la biodiversité (ERC)
Obligations réelles environnementale : servitude publique volontaire attachée par contrat propriétaire/collectivité à un terrain
Zones prioritaires pour la biodiversité (decret CE)
Assolement en commun (code rural et de la pêche)...
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : volet territorial
41Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
sites et paysages Art. 168-170 : politique des sites
Avant : Sites inscrits, sites classés,... Après : Catégories simplifiées
* Sites inscrits évoluent d’ici fin 2025
Art. 171-174 : politique du paysage Art. 171 notion ‘paysage’ Art. 172 protège les arbres en bordure des voies
de communication Art. 173 : CAUE
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
42Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Loi BiodiversitéDeux changements pour le bâtisseur
● Plus de clients
● La fin d’un urbanisme de la table rase : le programme à construire in situ
43Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Plus de clients...
44Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Loi 7 juillet 2016
n° 2016-925liberté de création, architecture, patrimoine
45Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
un texte de loivisant deux objectifs
● affirmer et garantir la liberté de création ● moderniser la protection du patrimoine
46Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Quatre priorités
La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles
Les nouveaux usages numériques
Le patrimoine
L’architecture.
47Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Les actions architecture et patrimoine
● Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
● Reformer le régime juridique des biens archéologiques et les instruments de la politique scientifique archéo
● Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
48Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Code du patrimoine – livre VI (codification art.72-...)
Art. 74 : commissions nationale / régionale du patrimoine et de l’architecture
Monuments historiques→ protection des abords (y.c. bâti non protégé)
Sites patrimoniaux remarquables(à ne pas confondre avec les sites ‘inscrits’, et ‘classés’)
Sites du patrimoine mondial UNESCO→ zone tampon (révision : SCOT, PLU)
Loi n° 2016-925liberté de création, architecture, patrimoine
49Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● L152-5 disparition des dérogations emprise, hauteur et isolation extérieur sur immeubles classés ou inscrits MH, aux abords ou protégés dans le PLU
● Maintien des dérogations sur densité● Réduction des délais sur instruction PdC
d’architecte lorsque non obligatoire et PdC architecte dès 150 m2
50Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Les sites patrimoniaux remarquablesremplacent les Secteurs sauvegardés, ZPPAUP et
AMVAP
● Pour « les villes villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un interet public.
51Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
En conclusion
● Plus de règles sur abords et de débat public● Moins d’objet et plus de sens et d’espace● Mais maintien de la distinction entre patrimoine
créé par l’homme (objet de culture) et patrimoine reçu par l’homme (objet de nature), les deux étant remarqués par l’homme en un lieu donné, à une époque donnée (valeur culturelle)
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Merci de votre attention !
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Éléments complémentaires(non présentés en séance)
54Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
– Art. 72 Contrat d’obligation environnementaleObligation réelle environnementale→ fixée par un propriétaire pour certains tiers→ possibilité d’exonération de TFPB
– Art. 85 Classement dans le PLU d’espacesEspaces de continuités écologiques→ issus d’éléments de la trame verte & bleue
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
55Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 107 foncierconservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Sanctions Simplification de schémas territoriaux Art. 156 règles modifiées pour l’aménagement
de zones urbaines ou à urbaniser Art. 159 SRADDET mise en cohérence avec le
schéma d’évolution du trait de côte, enjeux sur la gestion de la ressource sédimentaire
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
56Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers textes...
...
57Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● Bail réel immobilier décret 2016-855 du 27 juin 2016
● réforme du PLUi décret 2015-1783 du 28 déc. 2015 (+ rectificatif) + décret 2016-6 du 5 jan. 2016
● réformes de procédures d’urbanisme et d’environnement
ordonnance du 25 mars 2016
+ décret 2016-355 du 25 mars 2016 : articulation de procédures d’autorisation en urbanisme avec celles du code de l’environnement + arrêté 09.04.2015
58Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● Prévention des copropriétés dégradées
Décret 2016-1167 du 26 août 2016registre national d’immatriculation des copropriétés
59Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● Marchés publics
décret 2016-360 du 25 mars 2016
+ 4 avis du 27 mars 2016
60Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
Saisine électronique de l’administration
et des services des ministères MEDDE et MLHD
décret 2016-685 du 27 mai 2016 + arrêté 23 août
● Des exceptions, à titre définitif ou provisoire (2 ans)
décret 2016-1491 du 4 novembre 2016
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/saisine-de-l-administration-par-voie-electronique-a22165.html
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
*** fin ***
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
L'actualité réglementaire–---------------------
Qualité de la Construction
Direction de l’AménagementDivisions Territoires, Sites et Paysages et Bâtiment – Construction
Sylvie Brossard-Lottigieret Pierre Viola
Journée régionalede la qualité de la construction
Colomiers – 24 novembre 2016Amphithéâtre SEMIDIAS
2Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
article 113
Exposition à l’amiante : repérages avant travaux
rechercher la présence d’amiante avant les travaux Qui ?
le donneur d’ordre, le propriétaire ou le maître d’ouvrage Document joint à la consultation des entreprises
→ décret à venir
Loi n° 2016-1088 du 08.08.2016travail, modernisation du dialogue social, sécurisation des parcours professionnels
Titre Ier● Chap. I Refondation du code du travail
d’ici deux ans… travail en commission, en lien avec le Haut conseil du dialogue sociala) ordre publicb) négociation collectivec) règles supplétives (en l’absence d’accord)→ fin de la primauté des accords de branche→ aménagement des 35 heures (dérogations)
● Chap. II lutte contre les discriminations, harcèlement sexuel, sexisme● Chap. III temps de travail, conditions, congés
Titre II – dialogue social● Règles de négociation assouplies et loyauté de la négociation renforcée● Renforcer la légitimité des accords collectifs● Renforcer les acteurs du dialogue social
Titre III – sécuriser les parcours, nouveau modèle social à l’heure du numérique● Compte personnel d’activité CPA (public et privé)● Droit à la déconnexion, règles du télétravail
Titre IV – Favoriser l’emploi● Améliorer l’accès au droit des entreprises, favoriser l’embauche● Développer l’apprentissage, renforcer la formation professionnelle● Préserver l’emploi
Titre V – moderniser la médecine du travail
Titre VI – Lutte contre le détachement illégal
Titre VII – Divers● Exposition à l’amiante – repérages avant travaux
3Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 86 Grands bâtiments commerciauxPréserver et reconquérir la biodiversité
→ en toiture :énergie renouvelable ou végétalisation
→ aires de stationnement :aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés qui favorisent le cycle des eaux pluviales, et qui préservent les fonctions écologiques des sols
Permis de construire demandés dès mars 2017 Art. 87 PCAET :
adapter le territoire aux changements climatiques, favoriser la biodiversité
Loi n° 2016-1087 du 08.08 .2016 reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
● Art. 86 – Grands bâtiments commerciauxPréserver et reconquérir la biodiversité
→ en toiture : EnR ou végétalisation obligatoire→ aires de stationnement :aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration (ou l’évaporation) des eaux pluviales, et préservant les fonctions écologiques des sols
Permis de construire demandés dès mars 2017
● Art. 87 – PCAET :Plans climats air énergie territoriauxadapter le territoire aux changements climatiques, favoriser la biodiversité
4Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Titre V – qualité architecturale (art. 78 et suivants)
label pour constructions < 100 ans car pas d’inscription MH possible
après avis de la commission régionale
Recours à un architecte Lotissement : seuil minimum (m²) fixé par décret Maisons < 150 m² de surface de plancher Favoriser les concours d’architecture Orienter vers les CAUE
lors de rendez-vous en plate-forme territoriale de la rénovation énergétique
Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine
« Le concours d’architecture estle garant d’une création architecturale de qualité »
Rôles des CAUE(P), notamment en matière- d’aménagement de parcelle,- de réhabilitation d’une construction - ou de conseil architectural dans le contexte d’une rénovation énergétique.
5Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 88 : expérimentation de dérogations
→ pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et pour les organismes HLMéquipements publics et logements sociaux
* dérogation suivant décret à venir en Conseil d’État* notamment sur les matériaux et leur réemploi
→ pour l’État et les collectivités territoriales* opérations d’intérêt national
( expérimentation pour 7 ans )
Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine
Permettre à l’État et aux collectivités d’expérimenter, pendant 7 ans, un dispositif novateur, fixant des objectifs à atteindre en lieu et place des normes actuellement en vigueur
6Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 89 : réduction délais instruction PC → si recours à un architecte
constructions de faible importance, édifiées ou modifiées par des propriétairespour leur usage propre
Loi n° 2016-925 du 07.07.2016liberté de création, architecture, patrimoine
Suite à proposition du rapporteurde ( permis simplifié ), proposition non retenue
7Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
● individualisation des frais de chauffage
Décret 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016
→ obligatoire à fin mars 2017 si Cch
≤ 120 kWh/m².Shab
.an
→ obligatoire à fin déc. 2019 si Cch
> 120 kWh/m².Shab
.an
● bonus de constructibilité
performance environnementale ou thermique
décret n° 2016-856 du 28 juin 2016
+ arrêté du 12 octobre 2016 (3° de l’art. L.151-28 du code de l’urbanisme)
Loi n° 2015-992 du 17.08.2015
Bonus de constructibilité
→ Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
8Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Bâtiments existants :nouvelles obligationsen thermique
● Lors de travaux sur une surface au-moins de moitié sur :
- la toiture
- ou les façades
● Lors de l’aménagement d’une pièce pour la rendre habitable
→ obligation du niveau RT existant élément par élément
● 4 cas de dérogation existent (1 seule pour la pièce aménagée)
S’informer sur les réglementations thermiques : www.rt-batiment.fr
Décret n° 2016-711 du 30.05.2016Travaux embarqués
Dispositions susceptibles d’être modifiées / précisées prochainement * guide d’application ? * nouveau décret modificatif ?
4 dérogations possiblesdans certains cas, attestées par justificatif
1) impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art.
2) impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires que l’on limite : au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée, aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural, ou patrimonial.→ Pas de justificatifs.
3) risque de dégrader la qualité architecturale d’un bâtiment, attestée par un architecte.
4) non-rentabilité économique : temps de retour des travaux d’isolation > 10 ans. Cette non rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.
L’aménagement d’une nouvelle pièce en résidentiel, > 5 m², en vue de la rendre habitable, obligation d’isoler les parois opaques / RT existant. Une seule possibilité de dérogation : pathologie (ci-dessus).
Modification possible de ce déroulementArticle ActuEnvironnement – 10 octobre 2016Suite à la grogne des associations de défense du patrimoine (G8 patrimoine), la ministre de l'Environnement Ségolène Royal a décidé de revoir le décret de mai 2016 imposant des travaux d'isolation [sic!!!] en cas de grosse rénovation. La ministre a réuni début octobre l'Ademe, les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), des représentants des architectes, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le G8 patrimoine, histoire de faire le point. "Tout le monde est d'accord pour exempter de cette obligation d'isolation [re-sic!!!] les constructions d'avant 1948", résume Bernard Duhem, président de Maisons Paysannes de France.
Le ministère envisage de modifier le décret afin de clarifier les critères d'exemption. Le texte s'appuie déjà sur les critères utilisés dans la réglementation thermique élément par élément. Mais le G8 patrimoine en veut plus. Ainsi, le décret devrait clairement exempter les bâtiments construits avant 1948 dont la façade est fabriquée en matériaux non industriels comme le torchis, le bois ou le plâtre.
Une modification incompréhensible pour les associations de protection de l'environnement : "Cette décision aura pour effet de réduire son application à moins de la moitié des logements existants alors que les critères de protection du bâti à valeur patrimoniale existent déjà dans le texte", réagit le Réseau pour la transition énergétique (Cler) et la fondation France Nature Environnement (FNE). "Alors que le décret travaux embarqués prévoit des mesures de protection du patrimoine bâti ancien, la peur du changement remet en cause ce texte et par là même la principale ambition de la loi de transition énergétique de réduction de nos consommations d'énergie", estime Joël Vormus, responsable de projets énergies et environnement au Cler.
Une réunion de travail est prévue le 13 octobre prochain. La nouvelle version du décret pourrait être publiée début 2017.
9Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Bornes de recharge de véhicules électriques / hybrides
+ stationnement des vélos
installations obligatoires pour les bâtiments neufs
À compter du 1er janvier 2017
Décret n° 2016-968 du 13.07.2016 + arrêté
dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du CCH relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le CCH, à la construction, pour :- les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire,- les bâtiments à usage industriel,- les bâtiments accueillant un service public,- ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.
10Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Site RT bâtiment
http://www.rt-batiment.fr
RT 2012 – bâtiments neufs
● RT 2012, perméabilité de l’air : arrêté du 25 juillet 2016→ mise à jour d’une référence normative
● Fiches d’application RT 2012 : 4 nouvelles fiches, 3 autres mises à jour, et une suppression (fiche DPE)
● RT 2012 et agréments Titre V : 3 mises à jour, 4 nouveaux.
RT existant – bâtiments existants
● Fiches d’application RT existant : 2 mises à jour
● RT existant et agréments Titre V : 2 mises à jour, 2 nouveaux
Mesure de perméabilité à l'air des bâtimentsAVANT : arrêté 26 oct.2010norme NF EN 13829 et son guide d'application (GA P50-784).DEPUIS le 15 août 2015 :norme ISO 9972 remplace de fait cette norme européenne NF EN 13 829. DATE D’EFFET : à partir de juillet 2016.
RT 2012 : 4 nouvelles fiches25/01/16 Précisions sur la saisie des échangeurs externes des ballons25/04/16 Prise en compte des circulations chauffées dans les bâtiments de logements collectifs01/07/16 Systèmes d’émission composites de chauffage30/09/16 Prise en compte des données ErP pour la caractérisation des générateurs thermodynamiques électriques
DPE : fiche annulée → Conseil d’État 15 juin 2016
RT 2012 : 3 mises à jour01/07/16 (MAJ) Saisie des chauffe-eau thermodynamiques à compression électrique - (version 2.3) outil en ligne11/01/16 Fiche application "Extension nouvelle d'un bâtiment existant (mise à jour)"25/11/15 Bâtiments livrés sans équipement de chauffage ou refroidissement (v1.1)
RT existant : 2 mises à jour08/02/16 Calcul de la valeur d’un bâtiment (RT existant) mise à jour25/04/16 Classement au bruit d’une baie (RT existant)
11Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
● Expérimentation Tep.cv
Engie, EDF, fondation Abbé Pierre, ANAH, Direct énergie,...
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Programmes-d-accompagnement-.html
● opérations standardisées
travaux éligibles : fiches mises à jour + procédurehttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-d-operations-standardisees-.html
● Troisième période des CEE pour 2015-2017
● Quatrième période des CEE 2018-2020 : concertation en cours
CEEcertificats d’économies d’énergie
Le passeport de rénovation énergétique est un document personnalisé et dédié à un logement spécifique. 3 volets distincts :* Audit énergétique du logement des foyers volontairescaractéristiques de l'habitat et habitudes de vie des occupants.Prioriser ensuite les travaux les plus « rentables ».* Le passeport, réalisé dans les 3 semaines après la visite, propose ensuite au propriétaire plusieurs hypothèses de travaux personnalisés. Au moins 3 scénarios.* Chaque scénario est accompagné d'une simulation précise et d'un calendrier de déploiement des travaux, avec un aperçu d'échéancier pour le financement et une estimation des économies d'énergie à attendre.10 déc.2015 Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV : ENGIE, entreprises RGE de rénovation globale9 fév. 2016 LED dans les TEPCV : EDF, Tep.cv < 250000 habitants9 fév. 2016 SMEn : ANAH, collectivités, bailleurs : Système de management de l'énergie ISO 500016 juillet 2016 « Toits d'abord » Fondation Abbé Pierre / Logements à loyers très sociaux, avec objectif de très haute performance énergétique --> Neuf : classe A ou B / Existant : classes A, B ou C en partant de E, F ou G5 août 2016 Expérimentation avec pré-diagnostic en ligne : Direct Énergie, entreprises RGE rénovation globale–---- Opérations standardisées Arrêtés modifiant le 22 déc. 2014 :30 septembre 2015 + rectif., 8 fév., 4 mars, 2 juin, 20 oct.2016Liste des pièces à fournir + documents à archiver (demandeur)3ème période des CEE
Arrêté du 8 février 2016 modif 29 déc.2014
12Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
textes du 24 déc.2015 : ordonnance 2015-1737 + décret -1738
BEGES :
● secteur privé > 500 personnes ;
● secteur public > 250 personnes ;
http://www.bilans-ges.ademe.fr/
Audit énergétique :
● secteur privé > 500 personnes ou C.A. > 50 M€ et bilan > 43 M€
● secteur public > 250 personnes ;
● État et collectivités territoriales > 50 000 habitants
Bilans de gaz à effet de serre& Audits énergétiques des grandes entreprises
textes du 24 déc.2015 :
ordonnance 2015-1737 + décret -1738
● bases de données
● fréquence : 3 - 4 ans
→ statistiques en Occitanie :● environ 330 organismes contactés sur le
BEGES( identifiés sur la plate-forme Ademe )
● environ 450 organismes contactés sur les audits énergétiques (identifiées comme « obligées » du dispositif)
13Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
● Favoriser la transition écologique et énergétique – 9ème thème
→ Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments (État – ADEME)
Quelques lauréats en 2016...
● Éco-campus des Compagnons du tour de FranceToulouse 6,5 millions d’euros
● Projet CRIBA de modélisation 3D de bâtiments par drones pour faciliter l’isolation par l’extérieur 2,9 millions d’euros
http://www.gouvernement.fr/programme-investissements-avenir
Programme Investissements d’avenir
21 nov. 2016 Économie circulaire, recyclage et valorisation des déchets
30 nov. 2016 Industrie & agriculture éco-efficientes
30 déc. 2016 Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments
31 déc. 2016 Projet Criba (ITE à pose rapide)+ Projets Territoriaux Intégrés pour la transition énergétique - prêts aux PME
18 avril 2017 Stockage et conversion d’énergie
20 mars 2017 Énergies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales
+ Labels « Transition énergétique et écologique pour le climat » fonds d’investissement
● décret n° 2015-1615 du 10 déc. 2015 + arrêté du 10 mars 2016
14Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Travaux sur des bâtiments existants :nouvelles obligations en acoustique
● Pour des zones particulièrement exposéesau bruit (routier, ferroviaire, aérien)
● Lors de travaux de rénovation importants
● À compter du 1er juillet 2017
→ arrêté à venir
AcoustiqueDécret n° 2016-798 du 14.06.2016
« Sous-section 2« Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
« Art. R. 111-23-4.-I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R. 131-25 faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique globale en application de l'article R. 131-26 ou de travaux de rénovation importants tels que définis aux articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11, et qui figurent dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire mentionnées aux articles R. 572-3 à R. 572-5 du code de l'environnement ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport mentionné aux article L. 571-15 et R. 571-66 du même code.« II.-Lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.« III.-Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de [...], la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.« IV.-Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs [...].« V.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie, des transports terrestres et de l'aviation civile définit les modalités d'application du présent article, notamment les seuils à respecter.
« Art. R. 111-23-5.-Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion. »
15Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Décrets n° 2016-1104 et -1105 du 11.08.2016
Diagnostics électricité et gaz des logements
Électricité : installation > 15 ans
Gaz : installation > 15 ans OU certificat de conformité > 15 ans
Valables 6 ans
juillet 2017 → immeubles collectifs d’avant 1975
janvier 2018 → autres logements
Diagnostics techniques immobiliersÉlectricité et Gaz
16Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 : surveillance QAI
+ deux arrêtés du 1er juin 2016
Surveillance de la Q.A.I. pour les ERP
modifie le décret 2012-14 du 5 janvier 2012
moyens d'aération des bâtiments,
mesures des polluants, ...
Rubrique surveillance de la QAI http://www.developpement-durable.gouv.fr/Nouveau-dispositif-d-amelioration.html
Bâtiment - santéQualité de l'air intérieur
17Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Complément en 2015au guide d’avril 2013
Complément ventilation – aération
… et ses liens avec :
acoustique
thermique
et qualité de l’air intérieur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.html
Bâtiment – santéguide Construire sain
18Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 / (Art. 38)portant diverses dispositions en matière nucléaire
Radon : réduire l’exposition de la population
Code de la santé publique L. 1333-22 à -24
propriétaires, pour certaines catégories de bâtiments
dans des zones à potentiel radon → arrêté à venir
* modalités de surveillance
* catégories d’immeubles
* niveaux d’activité volumique
* habilitation d’opérateurs * transmission de données au national → textes à venir
Bâtiment – santéRadon
NDLR : Des précisions ont été apportées par Enora PARENT (CEREMA Direction territoriale Sud-Ouest, laboratoire de Bordeaux) lors du colloque bâtiment-santé organisé le 8 décembre 2016 à Blagnac
→ plus d’informations :http://www.cotita.fr/spip.php?article1810
19Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Arrêté du 25 juillet 2016
certification des compétencesdes personnes physiques opérateurs amiante
Deux niveaux de certification :
certification avec mention si missions très complexes
1er janvier 2017 : organismes certificateurs + diagnostiqueurs sans mention
1er juillet 2017 : diagnostiqueurs avec mention
Bâtiment - santéAmiante : opérateurs
NDLR : Des précisions ont été apportées par Stéphane ANTUNES (société Prévenbat) lors du colloque bâtiment-santé organisé le 8 décembre 2016 à Blagnac
→ plus d’informations :http://www.cotita.fr/spip.php?article1810
20Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Équipement des logements en fibre optique
→ arrêté du 3 août 2016
fibre optique → en immeuble collectif
cuivre a minima → en maison individuelle
Installation intérieure filaire (dans le mur)
un nombre de prises fixé selon la taille du logement→ arrêté
→ arrêté du 17 octobre 2016 : suppression obligation 4 fibrespour zones Toulouse et Montpellier
3 guides (mi, ic, locaux pros) → www.Objectif-Fibre.fr CCH articles R.111-1 et R.111-14
RéseauxDécrets n°2016-1083 et -1182, 3 et 30 août 2016
Supprime l’obligation de 4 fibres dans les poches de basse densité des zones très denses.→ Toulouse (31555)→ Montpellier (34172)
Arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 17 octobre 2016, qui applique l’art. R. 111-14 CCH
21Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Mise sur le marché des ascenseurset de composants de sécurité
transpose la directive européenne 2014/33/UE (annexes)
marquage CE
deux exigences essentielles: sécurité, santé
traçabilité des appareils
AscenseursDécret n° 2016-550 du 3 mai 2016
Abroge le décret du 24 août 2000
● modalités d’importation, mandataires,...● traçabilité● évaluation de la conformité des
appareils et composants
22Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Arrêté du 3 août 2016
réglementation des installations électriques
bâtiments d’habitation
→ normes NF C 15-100 et 14-100
abroge la réglementation de 1969
nouvelle approche entre normalisation et réglementation
simplification : sécurité électrique ≠ réseaux de communication
Électricité
23Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Arrêté du 18 décembre 2015
ERP et IGH : services de sécurité incendie
missions, emploi et qualification du personnel permanent
modifie l'arrêté du 2 mai 2005
Applicable depuis janvier 2016
Sécurité incendie
5 mars 2015
Club accessibilité DDT
24Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016 Club accessibilité - Carcassonne 11 oct. 2016
Ad'AP et ajustement du cadre normatif
Accessibilité
( 8 déc. 2014 ) arrêté du 8 déc. 2014 règles d’accessibilité cf. décret 2014-1326 ERP existants et IOP
24 décembre 2015 décret n°2015-1770 règles d’accessibilité + 1 arrêté bâtiments neufs
23 mars 2016 1 arrêté légères modifications des textes
16 mars 2016
6 juillet 2016
Conseil d’État annulation : sas d’isolement (1,2*2,2) intérieur, (1,2*1,7m) extérieur Conseil d’État annulation : exception (fin de l’article 1er) 3 conditions cumulées : pente, dévers, et largeur de trottoir
27 avril 2016 décret n°2016-529 sanctions Ad'AP transports
11 mai 2016 décret n°2016-578 sanctions Ad’AP cadre bâti
29 sept. 2016 décret n°2016-1282 travaux adaptation handicap logements en location
8 novembre 2016 Décret n° 2016-1515 stationnement & accessibilité logements loués en copropriété
En attente d’autres textes sur ERP neufs, registre public d’accessibilité, décret « sas ».
+ Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret 2006-501 du 03.05.2006 relatif au FIPHFP : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique → améliorer le fonctionnement du FIPHFPfinancements, aligner sur le privé, gouvernance.
+ Arrêté du 29 août 2016 Sd’AP ferroviaire fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du « schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée » des services ferroviaires nationaux
25Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Éco-conditionnalité
Au 1er nov. 2016 : 6449 entreprises RGE = 2617 LR + 3832 MP
Éco-chèque de la région : éco-conditionné au 1er oct. 2016 sur toute la région Occitanie
Éco-PTZ complémentaire, éco-prêt complémentaire
Décret 2016-1072 du 3 août 2016 + un arrêté
éco-prêt complémentaire, suite à un éco-prêt initialdepuis le 1er juillet 2016
Éco-prêt ANAH Habiter Mieux
Décrets 2015-1910 du 30 déc.2015 + 2 arrêtés CITE : Les sous-traitants ont aussi l’obligation d’être qualifiés
Décret 2016-235 du 1er mars 2016
● Fonds d’aide à la rénovation thermique FARTdécret 2015-1911 du 30 décembre 2015
● Tiers financementpour mémoire : décret 2015-306 du
17 mars 2015sociétés de tiers-financement : périmètre des prestations
décret 2015-1524 du 25 nov. 2015 + arrêté 8 fév. 2016
minimum 25 % de baisse de consommation
● Fonds de garantie pour la rénovation énergétiquedécret 2016-1097 du 11 août 2016
26Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Aides financières... Chèque énergie https://chequeenergie.gouv.fr/
à titre expérimental sur certains territoires : Aveyronpour payer ses factures d’énergie
arrêté 10 déc.2015 : dépenses et frais de gestionarrêté 7 juin 2016 : pièces à fournir à l’ASP (professionnels)
CITE – crédit d’impôt transition énergétiquearrêté 1er déc. 2015 :critères de qualifications requis (pour bénéficier du CITE ou de l’éco-PTZ)
● Chèque énergiehttps://chequeenergie.gouv.fr/
à titre expérimental sur certains territoires : Aveyron
pour payer ses factures d’énergie
arrêté 10 déc.2015 : dépenses et frais de gestion
arrêté 7 juin 2016 : pièces à fournir à l’ASP (professionnels)
remplace les tarifs sociaux de l’énergie
27Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
Responsabilité décennale
arrêté du 5 janvier 2016
modèle d’attestation d’assurance « responsabilité décennale obligatoire »
● Des mentions minimales
Consommations d’énergie : transmission de données
décret 2016-447 du 12 avril 2016 ( + rectificatif )
Immeubles (résidentiels ou tertiaires) > 10 abonnés
● Mise à disposition des données par le fournisseur d’énergie ...
… pour le propriétaire et/ou le gestionnaire du bâtiment
● Bail réel immobilier décret 2016-855 du 27 juin 2016
● réforme du PLUi décret 2015-1783 du 28 déc. 2015 (+ rectificatif) + décret 2016-6 du 5 jan. 2016
● réformes de procédures d’urbanisme et d’environnement ordonnance du 25 mars 2016
● + décret 2016-355 du 25 mars 2016 : articulation de procédures d’autorisation en urbanisme avec celles du code de l’environnement + arrêté 09.04.2015
● Prévention des copropriétés dégradéesDécret 2016-1167 du 26 août 2016registre national d’immatriculation des copropriétés
28Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
Élaboration des textes réglementaires
CSCEE – Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
décret 2015-1554 du 27 nov. 20155 collèges : parlementaires, collectivités, professionnels, associations, personnes qualifiées
Titres professionnels de la construction18 arrêtés : répertoire national des certifications professionnelles
Reconnaissance des qualifications professionnelles (architecte)décret 2016-857 du 27 juin 2016
21 mars 2016technicien métreur en réhabilitation de l'habitatagent d'entretien du bâtimentchef de chantier gros œuvrecarreleur
14 juin 2016agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
15 juin 2016technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
3 août 2016agent de fabrication d'ensembles métalliques, d'agent de propreté et d'hygiène, de réceptionniste en hôtellerie et de chef d'équipe gros œuvre
22 août 2016maçon du bâti ancienmenuisier de fabrication bois et dérivéscanalisateurmenuisier agenceurconducteur de travaux du bâtimentconducteur de travaux publics génie civilconducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassementchef de chantier travaux publics routes et canalisationschef d'équipe gros œuvre
30 août 2016 (et 26 mai 2016)enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
29Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Planification territoriale● Schéma régional d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoiresSRADDET ex-SRADT
ordonnance du 27 juillet 2016 + décret 2016-1071 du 3 août
● infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports
● climat, air et énergie
● maîtrise de l'énergie, atténuation du changement climatique, lutte contre la pollution de l'air
● protection et restauration de la biodiversité (TVB)
● prévention, recyclage et valorisation des déchets
Loi « Notre » - 07.08.2015
en application de la loi « Notre » de réforme territoriale
● ex-SRADT : schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire
● Plans climat air énergie territoriauxPCAET
décret 2016-849 du 28 juin 2016 + arrêté du 4 août 2016
30Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
* Faire le lien avec le PGRPGD (gestion des déchets du B.T.P.)
Exemple :
articulation du schéma régional des carrièresavec les autres dispositifs
Dispositions juridiques- prend en compte- compatible- ...
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Je passe la parole àSylvie Brossard-Lottigier
32Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Lois nature et patrimoine
● Des contraintes et surcoûts ou des opportunités ?● Le contexte et les valeurs : de l’objet à l’espace,
considéré comme habitat d’une multiplicité d’espèces
● Quel bâtiment et pourquoi ?
33Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Faire entrer dans le droit françaisune nouvelle composante de l’acte de bâtir
Légiférer les us, les coutumes et le territoire
Pour définir l’étatde ce que nous transmettrons aux générations futuresen prenant conscience du caractère relatif de nos choix
« Une bonne législation permet d’identifierle fait social qui l’explique »
34Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Loi biodiversité8 août 2016
n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
35Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Objectifs
● Défense et préservation d’un bien commun fragile
● 40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature, seulement 27 % des espèces et 22 % des habitats présentent un état de conservation « favorable »
● Espace maritime menacé (6ème rang mondial) et une des plus grandes diversités animales et végétales du monde (11 millions de kms2)
36Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Sept priorités
● I - Renouveler la définition et la vision de la biodiversité (ERC, solidarité écologique,..)
● II – Promouvoir une meilleure gouvernance régionale et nationale de la biodiversité
● III – Regrouper les EP de biodiversité : ONEMA, PN, Ag. Aires marines, ATEN dans L’agence française de la biodiversité
● IV – Gouvernance et politique de l’eau : agence de l’eau
● V – Garantir un cadre juridique clair sur R&D : éthique, génétique et biodiversité « accès équitable aux ressources »
37Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Sept priorités
● VI – Espaces naturels et protection des espèces : PN RN ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE / Renforcer l’action des acteurs publics et privés en matière de biodiversité (simplification des procédures/connaissance, éducation : culture et nature)
● VII – Protéger tous les paysages (1993) :
– Sites : simplification des Autorisations/MH
– Paysages définition, connaissance, Objectifs de qualité : notion de valeur relative attachée au territoire par les acteurs socio-économiques et populations
38Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
I - Renouveler la définition et la vision de la biodiversité (ERC, solidarité écologique,..)
● Art. 1 : « espèces animales et végétales » deviennent « les êtres vivants » :
● Art 2 : principe de complémentarité, interactions écosystémiques, continuités écologiques :
● Art 2 : principe de non régression de la biodiversité :
● Art 4 : principe de réparation
● Et suivants : inventaire, CSRPN, SNB
39Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
II – Promouvoir une meilleure gouvernance régionale et nationale de la biodiversité
III – Agence française de la biodiversité
40Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
– Art. 16 Schéma régional des carrières SRC→ il doit « prendre en compte » le SRADDET
– Art. 69 Compensation écologique obligatoire. Mesures foncières relatives à l’urbanisme
Obligation de compensation écologique : Compenser les atteintes à la biodiversité (ERC)
Obligations réelles environnementale : servitude publique volontaire attachée par contrat propriétaire/collectivité à un terrain
Zones prioritaires pour la biodiversité (decret CE)
Assolement en commun (code rural et de la pêche)...
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : volet territorial
Art. 14 Gouvernance
* Création du comité national de la biodiversité
* Base législative pour le CNPN( Conseil national de protection de la nature )
Art. 16SRADDET( schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires )
Art. 69Compensation écologique obligatoireCompenser les atteintes à la biodiversité… → Le MOA fournit les données SIG à l’État
41Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
sites et paysages Art. 168-170 : politique des sites
Avant : Sites inscrits, sites classés,... Après : Catégories simplifiées
* Sites inscrits évoluent d’ici fin 2025
Art. 171-174 : politique du paysage Art. 171 notion ‘paysage’ Art. 172 protège les arbres en bordure des voies
de communication Art. 173 : CAUE
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
● Art. 173 : CAUE → CAUEP (Paysage)
42Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Loi BiodiversitéDeux changements pour le bâtisseur
● Plus de clients
● La fin d’un urbanisme de la table rase : le programme à construire in situ
43Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Plus de clients...
44Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Loi 7 juillet 2016
n° 2016-925liberté de création, architecture, patrimoine
45Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
un texte de loivisant deux objectifs
● affirmer et garantir la liberté de création ● moderniser la protection du patrimoine
46Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Quatre priorités
La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles
Les nouveaux usages numériques
Le patrimoine
L’architecture.
47Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Les actions architecture et patrimoine
● Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel
● Reformer le régime juridique des biens archéologiques et les instruments de la politique scientifique archéo
● Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale
48Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Code du patrimoine – livre VI (codification art.72-...)
Art. 74 : commissions nationale / régionale du patrimoine et de l’architecture
Monuments historiques→ protection des abords (y.c. bâti non protégé)
Sites patrimoniaux remarquables(à ne pas confondre avec les sites ‘inscrits’, et ‘classés’)
Sites du patrimoine mondial UNESCO→ zone tampon (révision : SCOT, PLU)
Loi n° 2016-925liberté de création, architecture, patrimoine
49Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● L152-5 disparition des dérogations emprise, hauteur et isolation extérieur sur immeubles classés ou inscrits MH, aux abords ou protégés dans le PLU
● Maintien des dérogations sur densité● Réduction des délais sur instruction PdC
d’architecte lorsque non obligatoire et PdC architecte dès 150 m2
50Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Les sites patrimoniaux remarquablesremplacent les Secteurs sauvegardés, ZPPAUP et
AMVAP
● Pour « les villes villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un interet public.
51Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
En conclusion
● Plus de règles sur abords et de débat public● Moins d’objet et plus de sens et d’espace● Mais maintien de la distinction entre patrimoine
créé par l’homme (objet de culture) et patrimoine reçu par l’homme (objet de nature), les deux étant remarqués par l’homme en un lieu donné, à une époque donnée (valeur culturelle)
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Merci de votre attention !
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Éléments complémentaires(non présentés en séance)
54Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
– Art. 72 Contrat d’obligation environnementaleObligation réelle environnementale→ fixée par un propriétaire pour certains tiers→ possibilité d’exonération de TFPB
– Art. 85 Classement dans le PLU d’espacesEspaces de continuités écologiques→ issus d’éléments de la trame verte & bleue
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
55Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Art. 107 foncierconservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Sanctions Simplification de schémas territoriaux Art. 156 règles modifiées pour l’aménagement
de zones urbaines ou à urbaniser Art. 159 SRADDET mise en cohérence avec le
schéma d’évolution du trait de côte, enjeux sur la gestion de la ressource sédimentaire
Loi biodiversité n° 2016-1087reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
56Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers textes...
...
57Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● Bail réel immobilier décret 2016-855 du 27 juin 2016
● réforme du PLUi décret 2015-1783 du 28 déc. 2015 (+ rectificatif) + décret 2016-6 du 5 jan. 2016
● réformes de procédures d’urbanisme et d’environnement
ordonnance du 25 mars 2016
+ décret 2016-355 du 25 mars 2016 : articulation de procédures d’autorisation en urbanisme avec celles du code de l’environnement + arrêté 09.04.2015
Les types de bail / baux :
● bail à construction● bail à réhabilitation● bail dans le cadre d'une convention d'usufruit● bail réel immobilier
Articulation procédures urba et environnementLe décret prévoit le cas échéant une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite « AU-IOTA » ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Ainsi, l'autorité compétente au titre de l'ADS sera en capacité d'indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme.Par ailleurs, le décret tire les conséquences des dispositions introduites dans l’ordonnance (n° 2016-354 du 25 mars 2016) s'agissant plus particulièrement de l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA. L'obligation de justification du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme dans la demande d'AU-IOTA est supprimée. Il est précisé que le demandeur n'a pas à indiquer que son projet fera l'objet d'une demande d'AU-IOTA, dès lors que la démolition envisagée n'a pas d'incidences sur les intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique.
58Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● Prévention des copropriétés dégradées
Décret 2016-1167 du 26 août 2016registre national d’immatriculation des copropriétés
● La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copros qui administrent des immeubles d'habitation (en tout ou partie). Elle assortit cette obligation d'immatriculation d'une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.
● Des formalités entièrement dématérialisées.
● Le décret fixe les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants. Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de LHI et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.
59Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
● Marchés publics
décret 2016-360 du 25 mars 2016
+ 4 avis du 27 mars 2016
Marchés publics
4 avis du 27 mars 2016
● liste des activités incluses dans les « travaux » en droit des marchés publics
● seuils de procédure et liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
● liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
● nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
60Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016 Journée QC : Actualité réglementaire 24 nov. 2016
Divers
Saisine électronique de l’administration
et des services des ministères MEDDE et MLHD
décret 2016-685 du 27 mai 2016 + arrêté 23 août
● Des exceptions, à titre définitif ou provisoire (2 ans)
décret 2016-1491 du 4 novembre 2016
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/saisine-de-l-administration-par-voie-electronique-a22165.html
Journée QC : Actualité réglementaire24 nov. 2016 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr
*** fin ***