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Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) de Saône et Loire

Appel à projets 2018

Cahier des charges

Ouvert pour la période du 1er février 2018 au 31 mars 2018.

Tout dossier réceptionné après cette date ne sera pas examiné

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I. Contexte et objectif de l’appel à projets

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) instaure, dans chaque Département, la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d’autonomie (CFPPA).La Conférence des Financeurs vise à définir une stratégie départementale commune entre partenaires institutionnels en matière de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus pour l’ensemble des GIR de 1 à 6.

Enfin, en tant qu’instance de coordination institutionnelle, la CFPPA fédère les acteurs du département sur des actions et des stratégies partagées afin de construire des réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes âgées.

A cet effet, la CFPPA réunit les régimes de base de l’assurance vieillesse et d’assurance maladie, les institutions de retraite complémentaire, les organismes régis par le code de la mutualité et l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat sous la présidence du Président du Conseil département et les vice-présidences de l’Agence Régionale de la Santé et de l’interrégime en l’occurrence pour la Saône-et-Loire, la CARSAT.

Ainsi, pour le Département de Saône et Loire la CFPPA est composée de l’ARS, les caisses de retraite et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) , l’ANAH, la ville de Mâcon, la ville de Chalon-sur-Saône, la ville de Montceau-les-Mines, la ville du Creusot, le CIAS d’Autun, la communauté de communes du Grand Charolais, les institutions de retraite complémentaire, la Mutualité française et l’association des maires.La loi a défini un programme de la conférence à l’échelle nationale portant sur les axes suivants :

Axe 1 : l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile  ;

Axe 2 : l’attribution du forfait autonomie pour les résidences autonomie sous réserve de la conclusion d’un CPOM ;

Axe 3 : la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

Axe 4 : la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile  ;

Axe 5 : le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;

Axe 6 : le développement d’autres actions collectives de prévention.

Conformément à loi, et après réalisation d’une enquête réalisée auprès de 300 acteurs de la prévention de la perte d’autonomie, la Conférence s’est dotée d’un diagnostic territorial des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus et de l’offre existante en matière de prévention de la perte d’autonomie. 1

1 Le diagnostic est en ligne sur le site internet du Département

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Le programme coordonné de financement de la Conférence 2016-2018 qui répond là encore à une disposition légale a été adopté le 21 juin 2017 après avis du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Il définit des enjeux sur la base du diagnostic territorial pour définir les besoins propres au département de Saône-et-Loire. Ces enjeux sont les suivants :

1- Promotion de la silver-économie au service de la prévention de la perte d’autonomie

2- Repérage et accompagnement des fragilités

3- Soutien et accompagnement des proches aidants

4- Appui des actions de prévention des professionnels de la prévention de la perte d’autonomie

- Résidences autonomie- Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)- Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

5- Amélioration de l’accès aux aides techniques individuelles

Le présent appel à projets est lancé sur les actions collectives de prévention de la perte d’autonomie relatifs aux enjeux 1,2,et 3 du programme coordonné de financement et doit permettre le démarrage ou le déploiement de projets existants.

Cet appel à projets est ouvert au public des personnes handicapées âgées.

Les financements proviennent de crédits CNSA dont le Département assure la gestion pour le compte de la Conférence des financeurs. Ces financements ne peuvent se substituer à des financements préexistants. Ils ne doivent pas non plus financer des actions déjà mises en œuvre. La Conférence des financeurs se réserve le droit d’examiner au cas par cas les projets présentant une demande de subvention d’investissement.

RAPPEL : les financements relatifs aux axes 1 et 6 prévus par la loi (cf. axes ci-dessus) doivent bénéficier pour au moins 40 % de leur montant à des personnes non éligibles à l’APA.

Cet appel à projets est ouvert pour la période allant du 1er février 2018 au 31 mars 2018.

Les actions individuelles des SAAD et SPASAD n’entrent pas dans le cadre cet appel à projet.

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II – Thématiques soutenues dans l’appel à projets

Thématique 1 : La Silver-économie2 au service de la prévention de la perte d'autonomie

Préambule  : Les attributions d’aides techniques individuelles n’entrent pas dans le cadre de cet appel à projet, qui sont financées par le biais du règlement expérimental de gestion, d’accompagnement et d’attribution relatif aux aides techniques individuelles adopté par la Conférence des financeurs de Saône-et-Loire.

Objectifs de cette thématique   :

- maintenir la personne âgée le plus longtemps possible à domicile dans les meilleures conditions- faciliter leur accès à la culture numérique- encourager les projets silver-économie qui permettent in fine de lutter contre l’isolement social - encourager la mobilité des personnes âgées par des services innovants.- encourager la sensibilisation des personnes âgées aux nouvelles technologies préservant leur autonomie.- promouvoir l’adaptation des logements

1.1: Projets en matière de nouvelles technologies au travers de l’e-autonomie3, la domotique4, et d’information au service de la prévention de la perte d’autonomie visant:

L’assistance des personnes âgées par l’utilisation d’outils domotiques (Téléassistances, géolocalisation…)

l’adaptation en solutions domotiques du logement pour un maintien à domicile des personnes excepté les aménagements de logement qui sont exclus de cet appel à projets.

Utilisation des nouvelles technologies dans les loisirs pour le maintien de l’autonomie (type jeux sérieux alliant intention pédagogique et activité ludique.

d’actions innovantes relatives à la silver économie au sein de lieux permettant l’accueil de groupes, principalement destinés à des retraités autonomes (Mairie, bibliothèques, foyers ruraux…)

2 La Silver économie est l’économie au service des âgés. Elle doit permettre et encourager les innovations qui accompagnent l’avancée en âge et faire reculer la perte d’autonomie.3 Le terme « e-autonomie » englobe les services et les technologies qui permettent à la personne âgée de rester à domicile . Plus concrètement, l’e-autonomie comprend : la téléassistance active ou passive, la géo-assistance, la vidéo-vigilance, la domotique, les plateformes de lien social…4 La domotique s’appuie sur un ensemble de technologies consistant à automatiser des fonctions de bâtiments individuels ou collectifs, via l’électronique, l’informatique, l’automatisme et les télécommunications.

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l’information en matière de nouvelles technologies recouvre l’information sur tout dispositif de domotique ou d’e-autonomie, favorisant le maintien à domicile dont notamment des ateliers, des showrooms.

Actions de sensibilisation auprès des collectivités locales aux enjeux d’une meilleure accessibilité et une ville plus accueillante pour les seniors.

1.2 : Mobilité et accès aux droits

La mobilité/prévention routière (modes innovants de mobilité, formation aux 1ers secours...), tout projet permettant de favoriser le déplacement des personnes âgées et handicapées âgées qui privilégie l’innovation.

l’accès aux droits des usagers par l’utilisation du numérique (accès facilité au numérique, démarche en ligne, e-santé) et plus largement tout projet qui permet l’appropriation des personnes âgées à tous les outils numériques.

Public visé : GIR 1 à 6

Thématique 2 : La prévention et le repérage des situations, l'accompagnement et la lutte contre les fragilités.

Objectifs de cette thématique   :

- Recréer et maintenir du lien social- Repérer les personnes isolées - Sensibiliser les personnes à la prévention en matière de santé - Maintenir la personne le plus longtemps possible en bonne santé, sauvegarder ses capacités

cognitives et physiques.- Favoriser la bientraitance des personnes âgées

2.1: Projets repérant les situations de fragilités visant :

A lutter contre l’isolement des personnes âgées, l’isolement est en effet un facteur déterminant de la fragilité

A recréer du lien social pérenne pour les personnes âgées isolées par la création et l’entretien de liens intergénérationnels, de participation à des activités collectives

2.2 : Projets dans l’accompagnement des situations de fragilité visant à permettre :

d’accompagner les personnes retraitées qui présenteraient un risque de fragilité puis dans l’accompagnement de la fragilité :

en luttant contre la maltraitance des personnes âgées en mettant en place un dispositif permettant de les écouter, de les accompagner et de sauvegarder leur intégrité physique

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en luttant contre la précarité matérielle, facteur déterminant de la survenue de la fragilité, des personnes âgées et de leur apporter un soutien

2.3 : Les actions de prévention en matière de la santé visant à préserver le capital santé et maintenir l’autonomie physique et cognitive de la personne âgée et favorisant :

l’information des personnes sur leur santé la prévention des chutes chez les sujets âgés le bien-être et l’estime de soi la pratique d’activités physiques pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées ; le maintien des activités mémorielles ; la sauvegarde par tous moyens de l’intégrité mentale des personnes âgées la nutrition.

Public visé : GIR 1 à 6

Thématique 3 : Soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie.

Préambule : les plateformes de répit ne peuvent pas être financées dans le cadre de cet appel à projet.

Objectifs de la thématique   :

- Lever les freins psychologiques pour accompagner les aidants - Informer et sensibiliser les aidants afin de leur assurer un soutien- Accompagner l’aidant pour préserver sa santé- Prévenir les situations d’épuisement dans l’optique d’une véritable prévention de la perte

d’autonomie

Financement de projets visant à   :

3.1 compléter le diagnostic établi pour la Conférence des financeurs sur l’état des lieux des actions concernant les proches aidants

3.2 projets permettant d’informer et de former les aidants :

Projets d’information et de sensibilisation du public par le biais de formations des bénévoles et de sensibiliser les aidants par le biais d’ateliers, de conférences et d’outils pédagogiques.

3.3 projets permettant d’accompagner des aidants, notamment par le biais d’un soutien psychosocial

Projets de soutien psychosocial avec de l’accompagnement collectif et notamment ponctuel en incluant la médiation familiale.

3.4 projets permettant l’organisation du répit des proches aidants

Financement de l’ingénierie permettant aux aidants de bénéficier de ce répit prévu par la loi du 28 décembre 2015.

3.5 projets permettant de communiquer à l’intention des proches aidants

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Projets qui permettent aux aidants par les outils numériques de pouvoir échanger en ligne avec d’autres aidants et ainsi de pouvoir bénéficier d’un soutien psychosocial.

Public visé : GIR 1 à 6

III. Conditions d’éligibilité et de non éligibilité

III.I Conditions d’éligibilité Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut ; Avoir son siège social ou une antenne sur le Département de Saône-et-Loire sauf

dérogation traitée au cas par cas par la CFPPA; Principe d’équilibre territorial dans l’attribution des financements ; Avoir une existence juridique d’au moins un an ; Motiver les projets pour lesquels les financements sont sollicités dans le respect des

actions visés au présent appel à projets ; Etre en mesure de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé ; Les projets doivent présenter un cofinancement de l’action sauf dérogation traitée au

cas par cas par la CFPPA.

III.II Conditions de non éligibilité Actions à visées commerciales ; Pour les aides techniques :

Les aides à l’habitat : la distinction entre aides techniques et aides à l’habitat s’opère entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l’est pas (pour ce dernier point, des financements par l’ANAH et la CNAV sont possibles) ;

Les aides à l’hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires…) qui peuvent être financées dans le cadre du plan APA le cas échéant ;

Les actions réalisées pour les résidents d’EHPAD (financement mobilisable auprès de l’ARS) ; Les actions individuelles de santé pris en charge par l’assurance maladie ; Les actions individuelles réalisées par les SAAD (à valoriser par les caisses de retraite ou les

conseils départementaux dans le cadre d’un CPOM) ; Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile ; Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD.

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IV. Dépôt de dossier des candidatures : Calendrier, modalités de candidature

Les dossiers de candidatures dûment complétés, datés et signés sont à envoyer impérativement avant le 31 mars 2018 au Département de Saône-et-Loire par voie postale et voie électronique aux adresses suivantes :

Département de Saône-et-LoireLaure GALLEZOT

Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapéesEspace Duhesme18 rue de Flacé

CS 7012671 026 MACON Cedex 9

Email : conferencedesfinanceurs@cg71.fr

Les dossiers de candidatures devront comporter les éléments suivants : Identification de la structure (Annexe 2) ; Fiche de présentation du projet (Annexe 3) ; Budget prévisionnel du projet (Annexe 4) ; Attestation sur l’honneur (Annexe 5); Délégation de signature le cas échéant ; Copie du ou des devis relatif(s) au projet, le cas échéant ; Relevé d’identité bancaire (à agrafer sur l’annexe 1 de votre dossier) ; Copie des derniers statuts déposés ou approuvés datés et signés ; Extrait K-bis, le cas échéant.

Les dossiers pourront être déposés au Département sur la thématique de la lutte contre l’isolement du 1er

février au 31 mars 2018 aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Toutes les pièces demandées font partie intégrante du dossier de candidature. Les transmettre sans modification dûment remplies, datées et signées, afin que le dossier soit considéré complet. Le dossier de candidature devra être transmis au format word uniquement, les pièces justificatives pourront être envoyées au format pdf.Tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable et ne sera pas instruit.Les dossiers complets seront présentés en réunion de la Conférence des financeurs du Département de Saône et Loire.Pour tout renseignement vous pouvez contacter : Laure GALLEZOT, Chargée de mission Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au 03.85.39.78.66 ou par mail : conferencedesfinanceurs@cg71.fr

Veuillez remplir un dossier par demande de subvention sollicitée

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V. Examen et sélection des candidatures

Dès réception des candidatures (papier ou numérique) un accusé réception du dépôt de dossier de candidature vous sera envoyé par mail.

Un comité restreint permettra de suivre les dossiers pour assurer ainsi la transparence dans l’instruction des dossiers et veillera notamment à ce que les projets de prévention retenus s’adressent à au moins 40% de personnes âgées en GIR 5 et 6.

Une attention particulière sera portée aux projets proposant des solutions innovantes.

Les projets retenus à l’issue de la présélection seront présentés pour adoption définitive par la Conférence des financeurs qui fixera aussi le montant de la participation qui sera allouée.

La décision sera notifiée par voie postale dans un délai de un mois après la décision de la CFPPA.

VI. Modalités financières de versement de l’aide

L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre Monsieur le Président du Département de Saône-et-Loire en sa qualité de Président de la Conférence des financeurs ou par délégation de son représentant, et l’organisme porteur du projet. Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale affectée au programme 2018.

La participation financière de la conférence des financeurs pour les actions retenues sera fixée comme suit pour les projets annuels :

Un acompte de 80% du montant total du financement voté pour l’action sera versé au plus tard un mois après la date de signature de la convention

Le solde du montant voté soit 20% sera versé après réception et validation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action et du compte rendu financier de mise en œuvre de l’action.

Pour les projets pluriannuels, les versements des acomptes (excepté pour la première année) et des soldes seront soumis à production de bilans intermédiaires.

VII. Evaluation des projets financés

L’évaluation portera sur le taux de participation, le profil des participants et apportera des éléments relatifs à l’impact sur les bénéficiaires de l’action (quantitatif et qualitatif).

Ainsi, tout projet ayant fait l'objet d'un financement de la conférence des financeurs sera évalué, notamment sur les critères suivants :

thématique de l'action ;

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type d'action (conférences, ateliers, sorties…) ; mode et fréquence de mise en œuvre ; atteinte des objectifs fixés ; nombre de personnes âgées ayant participé à l'action ; caractéristiques du public bénéficiaire de l'action (âge, sexe, degré de dépendance, territoire

ciblé…) ; utilisation de la participation financière de la conférence.

L'évaluation sera restituée dans un document type qui sera remis par le département à chaque porteur de projet. Un bilan devra être fourni au 30 avril de l’année n+1.auquel sera joint l’annexe 7 relative à l’attestation de réalisation.

Parmi les éléments demandés dans le bilan :

la typologie des actions réalisées (calendrier, nature (individuelles ou collectives) et axe de prévention concerné (référence à l’un des 6 axes identifiés en préambule à la présente convention) ;

le mode de réalisation de ces actions (prestation externe, régie directe, mutualisation…) ;

pour chacune d’entre elles, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus concernées, en précisant leur répartition par :

o tranche d’âgeo genre (femme ou homme)o niveau de dépendance (GIR 1 à 4 ou GIR 5 à 6 ou non giré)

le montant engagé pour chacune des actions réalisées

Par ailleurs, si l’action est pluriannuelle un bilan intermédiaire devra être fourni le 30 avril de chaque année. En outre, la conférence des financeurs peut programmer des contrôles sur pièces et/ou sur place auprès des porteurs de projets selon des modalités communiquées dans la convention de financement du projet.

VIII. Modalités de suivi des actions retenues

La Conférence des financeurs est invitée aux réunions de suivi et de bilan de l’action. Elle est destinataire des comptes rendus relatifs aux projets, ainsi que du bilan financier et notamment du compte de résultat.

IX. Délégation de gestion au GIE IMPA

Dans le cadre de la thématique 2 «La prévention et le repérage des situations, l'accompagnement et la lutte contre les fragilités » de cet appel à projets, le GIE IMPA propose de gérer directement un appel à projets spécifique intitulé « prévenir et lutter contre l’isolement social des personnes retraitées ». Cette délégation s’effectue de la façon suivante :

Les dossiers pourront être déposés auprès du GIE IMPA du 18 janvier au 28 février 2018 sur la thématique de la lutte contre l’isolement selon les modalités suivantes :

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- dépôt des dossiers auprès du Gie IMPA directement à prevention.isolement@gie-impa.fr

- pré-instruction, instruction et suivi des dossiers par le Gie IMPA (attribution, notification et conventionnement, suivi des paiements, évaluation sur pièces et/ou sur place de la qualité des actions, supervision des bilans financiers et des pièces justificatives)

- transmission des dossiers analysés par le GIE IMPA au Département dans un délai minimum d’un mois avant vote CFPPA

- présentation de tous les dossiers sélectionnés ou non à la CFPPA et vote final des attributions par cette dernière,

- présentation d’un bilan des actions devant la CFPPA. 

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Annexe 2IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE

Informations relatives à la structure

Nom de la structure :

Statut juridique :

Adresse :

Complément d’adresse :

Code Postal : Ville :

N° de téléphone : N° de fax :

Courriel :

N° SIRET :

Code APE :

Coordonnées bancaires (joindre un RIB)

JOINDRE IMPERATIVEMENT UN RIB

Nom du titulaire du compte :

Banque :

Domiciliation :

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

Représentant légal de la structure

Nom : Prénom :

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Fonction :

Courriel (si différent de la structure)

N° de téléphone :

Responsable du projet 

Nom : Prénom :

Fonction :

Courriel (si différent de la structure) :

N° de téléphone :

FICHE DE PRESENTATION DU PROJET

Thème et sous thématique de l’appel à projets concernée

Thématique Sous-thématique

Intitulé du projet

Objectifs du projet

Description succincte du projet

Contexte/origine/besoin à l’origine du projet

Annexe 3

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But(s) du projet

Actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs

Points forts du projet

Contrainte(s) du projet

Mise en œuvre du projet

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Zone(s) géographique(s) couverte(s) par le projet (noms des communes, territoires ou cantons concernés)

Durée du projet

De (mois et/ou année) : A de (mois et/ou année) :

Présentation des étapes et du calendrier du projet

Présentation détaillée du projet

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Type d’action de prévention (cocher la ou les cases concernées)

☐ Action collective de prévention☐ Accès aux équipements et aides techniques☐ Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants

Nature du soutien sollicité

☐ Aide au démarrage/ nouveau projet☐ Aide au déploiement / projet existant

Public cible  (cocher la ou les cases concernées)

Profil du public concerné :

☐ Personnes de plus de 60 ans :

Sexe : femme ☐ homme ☐

Tranches d’âge : 60 à 69 ans ☐ nombre attendu : 70 à 79 ans ☐ nombre attendu :

80 à 89 ans ☐ nombre attendu : + de 90 ans ☐ nombre attendu :

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Dont niveau de dépendance :

☐ GIR 1 nombre attendu :☐ GIR 2 nombre attendu :☐ GIR 3 nombre attendu :☐ GIR 4 nombre attendu :☐ GIR 5 nombre attendu :☐ GIR 6 nombre attendu :

Bénéficiaires de l’APA : oui ☐ non ☐

☐ Aidants non professionnels (famille, proches)

☐ Bénévoles

Métier Structure

☐ Professionnels

Métier Structure

Nombre de bénéficiaires attendus :

Moyens envisagés pour le projet (moyens humains, matériels…)

Financement du projet

Coût total du projet

Montant de l’aide financière demandé à la Conférence des financeurs

Partenaires impliqués

Co-financement (s)

☐ Oui avec accord obtenu(s) : lequel/ lesquels ?

☐ Oui avec accord en cours : lequel/lesquels ?

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☐ Non

Autres partenaires

Evaluation du projet

Méthodologie de l’évaluation du projet (enquête de satisfaction…)

Résultats attendus à court, moyens et long terme

Pour les bénéficiaires :

Pour les partenaires :

Pour les professionnels :

BUDGET PREVISIONNEL PAR PROJET

Charges Montant en € Produits Montant en €

60 – Achat 70 – Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Achats d’études et de prestations de services

Prestation de services

Achats non stockés de matières et de fournitures

Vente de marchandises

Fournitures non stockables (eau, énergie)

Produits des activités annexes

Fournitures d’entretien et de petit équipementAutres fournitures61 – Services extérieurs 74 Subventions

d’exploitationSous-traitance générale Conférence des

financeurs (loi ASV)Locations Etat (précisez le(s)

ministère(s) sollicité(s)Entretien et réparationAssurances

Annexe 4

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DocumentationDivers62 – Autres services extérieursRémunérations intermédiaires et honoraires

Région

Publicité, publication DépartementDéplacements, missions Commune(s)Frais postaux et télécommunicationsServices bancaires et autres63 – Impôts et taxes Fonds européensImpôts et taxes sur rémunération CNASEA (emplois aidés)Autres impôts et taxes Autres recettes (précisez)64 – Charges de personnelRémunération des personnelsAutres charges de personnel65 – Autres charges de gestion courante

75 – Autres produits de gestion couranteDont cotisations

66 – Charges financières 76 – Produits financiers67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits

exceptionnels68 – Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement)

78 – Reprises sur amortissements et provisions79 – Transfert de charges

86 – Emplois des contributions volontaires en nature

87 – Contributions volontaires en nature

Secours en nature BénévolatMise à disposition gratuite de biens et de prestations

Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en natureTOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom), représentant légal (Identification de la structure)

Certifie que (Identification de la structure) est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de subvention introduite auprès d’autres financeurs publics.

Demande une participation financière de : Euros –

M’engage à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment, à respecter les obligations ci-dessous :

1. Assurer la publicité de la participation de la CNSA au titre de la conférence des financeurs à l’action

2. Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux aides publiques sollicitées.

3. Respecter les dates d’éligibilité des dépenses prévues dans la convention ou l’arrêté portant attribution de la participation financière de la conférence des financeurs de Saône-et-Loire.

Annexe 5

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4. Respecter les règles d’éligibilité des dépenses. A ce titre ne sont pas incluent dans l’assiette de la subvention les dépenses relatives :

aux achats d’équipements amortissables ou de biens immobilisés ; aux frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunts ; à la TVA récupérable ; aux rémunérations de fonctionnaires

5. Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate, voire à retenir un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives. Le système de suivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l’organisme.

6. Informer le service instructeur de l’avancement de l’opération ou de l’abandon du projet et à ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initial sauf accord du service

7. Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d’obtenir les pièces ou informations relatives au conventionnement ou à la liquidation de l’aide. Le porteur est informé que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de sa part, cette clôture entraînant la déprogrammation des crédits CNSA agréés.

8. Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans intermédiaires et les bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers finals selon les modèles transmis et aux dates prévues par la convention. A l’appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces jointes les décisions des co-financeurs publics qui n’auraient pas été produites antérieurement ainsi que la liste des factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants.

9. Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire…) ou des pièces de valeur probante équivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartition préalablement définies à partir de critères physiques représentatifs des actions cofinancées par le porteur et dûment justifiés.

10. Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet le porteur s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

11. Conserver les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles soit : 3 ans après la date de fin de la convention.

12. Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l’autorité de gestion en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable ou de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet.

Cachet de l’organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit,

A en date du :

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Prénom(s), nom(s) et adresse complète du représentant légal de l’organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal

CERTIFICAT D’ENGAGEMENT

Je soussigné

Nom :

Prénom :

Fonction :

Certifie que le projet conduit par :

Organisme :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Dates de début et de fin prévisionnelle du projet qui fait l’objet d’une participation financière de la CNSA dans le cadre de l’appel à projet de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie de Saône-et-Loire :

Début du projet :

Fin prévisionnelle du projet :

Ayant pour objet :

Est en cours de réalisation dans les conditions prévues par l’acte de notification de la subvention :

Décision du :

Convention du :

Observations (éventuelles modifications sur l’objet, la période ou le lieu de déroulement du projet):

Cachet de l’organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit :

A :

Date :

Nom et signature du responsable juridique de l’organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

Annexe 6

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ATTESTATION DE REALISATION

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Fonction :

Certifie que le projet conduit par :

Organisme :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Dates de début et de fin prévisionnelle du projet qui fait l’objet d’une participation financière de la CNSA dans le cadre de l’appel à projet de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie de Saône-et-Loire :

Début du projet :

Fin prévisionnelle du projet :

Ayant pour objet :

A été réalisé dans les conditions prévues par l’acte de notification de la subvention :

Décision du :

Convention du :

Les objectifs suivants ont été atteints :

Le compte définitif du projet (ci-joint) en date du fait apparaître :

Indiquer et justifier les éventuels écarts entre le budget prévisionnel du projet et les réalisations financières. Les suites envisagées à ce projet sont les suivantes :

Je précise enfin (commentaire libre) :

Cachet de l’organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit :

A :

Date :

Annexe 7

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Nom et signature du responsable juridique de l’organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal.