Olivier Rukundo

État des négociations sur l’APA et le point sur les enjeux

Pourquoi un régime international?La circulation importante des RG entre les pays

nécessite la mise en place d’un processus international en matière d’APA– d’où les négociations en cours dans le cadre de la CDB pour l’élaboration d’un régime international sur l’APA.

Les législations nationales ne peuvent pas complètement encadrer la mise en œuvre de tous les objectifs de l’APA. Elles doivent être complétées par un instrument international adéquat

Historique Décision VII/19D: Régime internationalMandat confié au Groupe de travail sur l’APA

en collaboration avec le groupe de travail 8(j) de négocier un régime international sur l’accès et le partage des avantages en vue d’adopter un ou plusieurs instruments en vue de la mise en œuvre des dispositions des articles 15 et 8(j) et les trois objectifs de la Convention (par. 1 de décision VII/19D)

Base des négociations Annexe 1 de décision IX/12- Objectif: - Portée: - Nature:

- Principaux éléments:- Partage des avantages- Accès aux ressources génétiques- Conformité- Connaissances traditionnelles associées aux RG- Capacités

Objectif

Prévenir l’appropriation illicite et l’utilisation abusive des [ressources biologiques] ressources génétiques, [de leurs dérivés] et/ou des connaissances traditionnelles associées;]

Contrats c. mise en place de dispositions au sein du RI pour garantir le partage des avantages

Portée Le RI s’applique: [à toutes les] [aux] [ressources biologiques,]

ressources génétiques, [y compris les virus et autres organismes pathogènes [ou potentiellement pathogènes] et séquences génétiques, indépendamment de leur origine]

[dérivés,] [produits] [avantages découlant de l’utilisation commerciale et autre] ainsi qu’aux connaissances traditionnelles, innovations et pratiques [qui leur sont] [associées]

Portée (suite) Le RI [doit] [devrait] [être interprété et

appliqué] en accord [et en solidarité] avec le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (exclusion des 64 espèces )

Positions spécifiques du Groupe Africain Le RI s’applique aux RB, RG, produits et dérivés Le RI s’applique à toutes les ressources

acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB

Partage juste et équitable des avantages Questions examinées: Liens entre l’accès et le partage juste et équitable des

avantages Avantages à partager en vertu de conditions convenues d’un

commun accord Avantages monétaires et non monétaires Accès à la technologie et transfert technologique Participation efficace à des activités de recherche et/ou

élaboration conjointe dans le cadre d’activités de recherche Mécanismes pour promouvoir l’égalité dans les négociations Élaboration des conditions et normes minimales

internationales

Accès au ressources génétiques

Les questions examinées:Lien entre l’ accès et le partage des

avantages Certitude juridique, clarté et transparence

des règles d’accèsRègles d’accès non discriminatoires Normes d’accès internationales Règles d’accès simplifiées pour la

recherche non commerciale

Conformité Comment assurer le partage des

avantages lorsque les RG ont quitté le pays fournisseur?

Principaux thèmes en discussion:Outils visant à encourager la

conformitéOutils visant à surveiller la conformitéOutils visant à imposer la conformité

Conformité 2. Élaboration d’outils pour surveiller la

conformité • Mécanisme d’échange d’ information• Certification reconnu à l’échelle nationale

émis par une autorité nationale compétente • Système de suivi et de rapport • Obligation de divulgation (droits de

propriété intellectuelle)• Indentification de points de contrôle

Connaissances traditionnelles Principaux thèmes en discussion- Assurer l’accès conformément aux procédures

des communautés- Qui sont les autorités compétentes au niveau des

communautés- Assurer le partage des avantages avec les CAL- Soutien au processus décisionnel des

communautés et mécanismes de conformité

Renforcement des capacités Renforcement des capacités Quel soutien est nécessaire et comment sera-t-il

financé? Principaux thèmes en discussion Mesures pour le renforcement des capacités

Législation nationaleParticipation aux négociations de contratsBioprospection et recherche associéeTechnologies de l’information

Outils/mécanismesMise sur pied d’un mécanisme de financementModèles de contrats/clauses

Neuvième réunion GTPAPA Cali, Colombie, 22-28 mars 2010

Consolidation des textes exécutoires Nouveau projet de protocole ( nouvelle base de

négociation)GTAPA 9 bis ( juin ou juillet) Adoption du Protocole: CdP 10, Nagoya,

Octobre 2010

RESULTATS DE CALI

MERCI !