Vidéo Q&R 1

Diapositive 1

COOC Loi de finances 2016 & environnement fiscal du particulier

Vido Q&R #1 Comprendre la fiscalit des plus-values (mobilires et immobilires)

Intervenant : Eric Pichet

29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

N


Les plus-values mobilires

N

NCest la diffrence entre :

Le prix de cession diminus des frais et taxes lis la vente et acquitts par le cdant ETLe prix dacquisition major des frais supports lors de lacquisition,

En cas de cession de titres achets des dates diffrentes, on retient le prix dachat moyen pondr.

Le calcul de la plus-value de valeurs mobilires29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NUniquement sur les plus-values de valeurs mobilires

Sans abattement : titre dexemple, une moins-value sur un titre conserv pendant 10 ans simpute donc sur une plus-value ralise sur un titre conserv seulement 2 ans

Le solde est reportable sur les plus-values pendant 10 ans

Imputation des moins-values de valeurs mobilires29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NIls sont dus dans tous les casIls sont de 15,5% en 2015CSG : 8,2% non dductibleCRDS : 0,5% Prlvement social : 4,5%Prlvement de solidarit : 2% Contribution additionnelle : 0,3%Les prlvements sociaux sur les plus-values de valeurs mobilires 29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

N3 types de plus-values :

Les plus-values de droit communLes plus-values des entrepreneurs (vente de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa cration, vente de titre de PME dont le dirigeant prend sa retraite, vente de titres dune entreprise familiale un proche)Les plus-values lies un dpart en retraite du dirigeantLe calcul de limposition de la plus-value en 201529/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NAbattement selon la dure de dtention des titres :Les plus-values de droit commun29/01/2016COOC Loi de finances 2016Dure de dtention des titresTaux de l'abattementMoins de 2 ans0 %De 2 ans moins de 8 ans50 %Depuis au moins 8 ans65 %

N

NAbattement selon la dure de dtention des titres :Les plus-values des entrepreneurs29/01/2016COOC Loi de finances 2016Dure de dtention des titresTaux de l'abattementMoins de 1 ans0 %De 1 ans moins de 4 ans50 %De 4 ans moins de 8 ans65 %Depuis au moins 8 ans85 %

N

NAbattement supplmentaire de 500 000 sous 3 conditions :

Cession de lintgralit des titres dtenus dans une PME au sens communautaireLe dirigeant a exerc ses fonctions pendant au moins 5 ans sans interruptionIl dtenait avec son groupe familial au moins 25% de lentrepriseLes plus-values lies au dpart en retraite du dirigeant29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

N


Les plus-values immobilires

N

NLes plus-values immobilires concernent :

Tous biens immeubles quel que soit le mode de dtention transparent fiscalementY compris les droits sur ces biens (SCPI par exemple)Les terrains btir ou non Les plus-values immobilires29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NCest la diffrence entre :

Le prix de cession diminus des frais et taxes lis la vente et acquitts par le cdantETLe prix dacquisition major des frais supports lors de lacquisition

Le fisc accepte une valuation forfaitaire des frais dacquisitions de 7,5%.Le calcul de la plus-value immobilire29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NLa plus-value imposable est la plus-value brute aprs abattement :

De 6% pour chaque anne au-del de la 5me et jusqu la 21meDe 4% au terme de la 22me

Donc une exonration totale dIR au-del dun dlai de dtention de 22 ans.Le calcul de la plus-value immobilire lIR29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NLa plus-value imposable est la plus-value brute aprs abattement :

De 1,65% pour chaque anne au-del de la 5me et jusqu la 21meDe 1,60% pour la 22meDe 9% par an au-del de la 22me

Donc une exonration totale de prlvements sociaux au-del dun dlai de dtention de 30 ans.Le calcul de la plus-value immobilire aux prlvements sociaux29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NEn principe elles ne sont jamais imputables sur les plus-values immobilires :

Sauf en cas de cession en bloc dun immeuble acquis par fractions successives Et suite la fusion de SCPI Les moins-values immobilires29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NLimposition forfaitaire des plus-values immobilires lIR :

Ne concerne plus les plus-values sur valeurs mobilires qui sont soumises au barme aprs abattementsNe concerne que les plus-values immobilires.

Le taux de lIR est de 19% auquel sajoutent les prlvements sociaux de 15,5% si imposition.Limposition forfaitaire des plus-values immobilires lIR29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NLes plus-values immobilires dun montant suprieur 50 000 euros subissent une taxe supplmentaire de 2% 6% selon la plus-value :

2% de la plus-value de 60 001 100 000 3% de la plus-value de 110 000 150 000 4% de la plus-value de 160 001 200 000 5% de la plus-value de 210 001 250 000 6% de la plus-value au-del de 260 000

La taxe ne concerne ni les plus-values exonres ni les terrains btir.Taxes sur les plus-values immobilires leves29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NLe paiement de lIR, des prlvements sociaux et de la taxe supplmentaire sur les plus-values, est prlev directement par le notaire la signature et vers par ce dernier au fisc.Paiement des impositions sur la plus-value immobilire29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

N

Les rponses vos questionsRetour sur la thmatique : comprendre la fiscalit des plus-values29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NDcote et quotient familial : Il semble que dans le module4du COOC, lexemple qui est donn pour le calcul de la dcote et du quotient familial soit erron car il prend en compte lancien calcul (2015) et non celui applicable pour la Loi de Finance 2016.

En 2015 :RevalorisationClibataire : de 1.135 1.165 Couple : de 1.870 1.920

Questions & rponses du forum 29/01/2016COOC Loi de finances 2016

N

NExemple de calcul de la nouvelle dcote0%14%30%45%41%5 tranches 152.108 71.826 26.791 9.700 0Barme 2016

15.000

Exemple:

Revenus 2015 de 15.000

IR thorique = 742 + 0 = 742

Dcote = 1.165 - 742*3/4 = 608,50

IR effectif = 742 - 608,50 => 133,50

0% 9.700 x 0% = 0( 15.000 9.700) x 14% = 74214%

N

N21

PERP : Il me semble que le plafond de dductibilit PERP se calcule, pour une anne N de versements : 10% du revenu dans la limite de 8 PASS n-1. Le calcul de la vid laisse entendre que le plafonds de dductibilit est de 1 PASS N, ce qui me semble erron. Pour le plafond de dductibilit Madelin, toujours pour des versements anne N, c'est bien le PASS de l'anne N qu'il faut retenir pour le calcul (et ainsi retenir 38616 Euros) et la formule de la vido est exacte.

Versements dductibles :- Limite de 10% des revenus professionnels de lanne N-1- Plafond de 8 x le PASS annuel de lanne N-1 (PASS 2015 38 040)


N

NDductibilit Madelin : 1. Contradiction entre la mthode de calcul et l'exemple pris : 10% du revenu limite au plafond plus 15% du revenu moins 1 plafond.Dans l'exemple vous faites 10% de 65 000 plus 15% de (65 000 - 38040) soit 10544 or si on applique la 1ere mthode cela nous donne 7848 euros

Versements dductibles :- Limite de 10% des revenus professionnels de lanne N- Plafond de 8 x le PASS annuel de lanne N (PASS 2016 38 616) + 15% des revenus professionnels de lanne N entre 1 x le PASS et 8 x le PASS. Exemple :10% de 65000 + 15% de (65000 38616) soit 10458 en 2016


N

NY a-t-il une diffrence dimposition entre les plus-values sur actions et sur obligations ?

Comment sarticulent labattement des entrepreneurs et celui du dirigeant qui part en retraite ?

Dans les plus-values immobilires, y a-t-il dautres cas dexonrations relatifs aux biens ?

Comment sarticule le PERP et lISF au niveau des primes et de la rente ?

En cas dimposition dun couple, est-ce que le plafond est par personne ou se cumule ? Il existe un prlvement la source sur le revenu des actions et des obligations, y a-t-il une diffrence de taux ?


N

NCalendrier des prochaines vidos Q&R29/01/20165 fvrier : Mise en ligne de la vido Q&R avec Eric PichetThme : "Optimiser sa fiscalit : Assurance Vie et PEA"

12 fvrier : Mise en ligne de la vido Q&R avec Allard de WaalThme : "L'actualit du Chef d'entreprise"COOC Loi de finances 2016

N

N

Vidéo Q&R 1

Business

Transcript of Vidéo Q&R 1