Version juin 2012

• Création au 16ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de L’Hôpital et signé par le roi Charles IX, 1563

• Organisation par décret du 27 mai 1790 en tribunaux de commerce

Historique

Les missions

• Une justice de première instance réservée aux commerçants (entreprises ou personnes physiques)

• La procédure est orale

• Les décisions sont rendues par des juges bénévoles élus par leurs pairs issus du monde économique

Caractéristiques de la justice commerciale

Qui sont les juges consulaires ?

• Des chefs d’entreprise ou dirigeants/cadres supérieurs

• Ils peuvent exercer 14 années leur mandat

• La diversité de leur origine professionnelle assure la représentativité du monde économique

• Ils prêtent un serment identique à celui des magistrats professionnels

• Et reçoivent la formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature qui leur confère la compétence juridique nécessaire

La Conférence générale des juges consulaires de France

Autorités publiques Autorités judiciaires Autorités économiques

Autorités publiques Autorités judiciaires Autorités économiques

Un siège au conseil d’administration de l’ENM,

Un juge enseignant- associé à l’ENM

Un siège au conseil d’administration de l’ENM,

Un juge enseignant- associé à l’ENM

Un guide du contentieux Un guide des difficultés

des entreprises Des analyses de

jurisprudence Des analyses juridiques

Un guide du contentieux Un guide des difficultés

des entreprises Des analyses de

jurisprudence Des analyses juridiques

Organisation du tribunal de commerce

Les domaines de compétence

Les domaines d’activité des tribunaux de commerce

Le contentieux La résolution des litiges

Les domaines d’activité

Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de

payer ou de « donner » Concurrence déloyale

Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de

payer ou de « donner » Concurrence déloyale

Injonction de payer non contradictoire

Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite)

Injonction de payer non contradictoire

Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite)

Audience de juge-rapporteur ou

Audience collégiale devant 3 juges

Audience de juge-rapporteur ou

Audience collégiale devant 3 juges

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

2009 2010 2011

100129 9782589894

94297 94081 92973

67225 72113 65007

3103629810 27492

Enrôlés dans l'année Evacués dans l'année Rôle en fin d'année Référés

Volume des contentieux

Taux d’appel et d’infirmation des décisions

1865 5665

94081

1534 5204

92970

Le traitement des difficultés des entreprises

Les domaines d’activité

SauvegardeSauvegarde

Mandat ad' hocMandat ad' hoc

Redressement judiciaireRedressement judiciaire

Liquidation judiciaireLiquidation judiciaire

Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois

Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois Plan de sauvegardePlan de sauvegarde

Homologation par le TribunalHomologation par le Tribunal

Plan de continuation

Plan de continuationCession partielle

possibleCession partielle

possible

Cession d’actifs isolés

Cession d’actifs isolés

Cession d’entreprise

Cession d’entreprise

Prévention

Cessation des

PaiementsDepuis moins

de 45 jours

Judiciaire

ECHECECHEC

ECHECECHEC

Constatation par le PrésidentConstatation par le Président

OUOUConciliationConciliationAccordAccord

Sauvegarde financière accéléréeSauvegarde financière accélérée

Ouvertures de procédures collectives

Prononcé des plans en % des ouvertures

Saisie conservatoire

Inscription d’une hypothèque provisoire

Autorisation d’un constat

Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission

Autorisation d’assignation à bref délai …

Saisie conservatoire

Inscription d’une hypothèque provisoire

Autorisation d’un constat

Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission

Autorisation d’assignation à bref délai …

La juridiction du président

Les domaines d’activité

Suivi des signaux d’alerte, dépôts de compte, privilèges…

Convocation du débiteur suite à une alerte

Entretien avec le chef d’entreprise demandeur

Suivi des signaux d’alerte, dépôts de compte, privilèges…

Convocation du débiteur suite à une alerte

Entretien avec le chef d’entreprise demandeur

Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée

L.628-1

Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée

L.628-1

La prévention des difficultés des entreprises

Les domaines d’activité

par le juge Article 21 du CPC

par le juge Article 21 du CPC

par un médiateur désigné par le juge

par un médiateur désigné par le juge

par un conciliateur de justice désigné par le juge

par un conciliateur de justice désigné par le juge

Modes alternatifs de règlement des conflits Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Les domaines d’activité

par les parties et leurs avocats

par les parties et leurs avocats