VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE

Auctionsale after bankruptcy in France

À la requête de laMaître Philippe MAITRE,Mandataire Judiciaire21000 DIJON

BATI BOURGOGNE SA5C, rue du point du jour

21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

Mardi 30 Septembre 2014 à 14h30

SALLE DES VENTES13 rue Paul Cabet21000 DIJON

Pour tout renseignement / For all request : Tél. : +33 (0)1 39 56 07 63

Tuesday, September 30 th 2014 at 14.30 p.m

AUCTION ROOM13 rue Paul Cabet21000 DIJON

Maître Guilhem SADDECommissaire Priseur Judiciaire13 rue Paul Cabet - 21000 DIJONTél. : 03 80 68 46 80 - Fax : 03 80 67 81 99sadde@sadde.fr

Assisté par : LUTÈCE INDUSTRIEConsultants internationaux en ventes industrielles

60, rue Castagnary - 75015 PARISTél. : +33 (0)1 39 56 07 63 - Fax : +33 (0)9 70 60 56 68

English and Spanish : 33 (0)7 81 58 50 40 - info@lutece-industrie.com

Catalogue complet disponible sur notre site internet

Detailed catalogue on our website

www.lutece-industrie.comwww.interencheres.com/21001

FABRICATION - CONSTRUCTION MANUFACTURING - CONSTRUCTION

VENTE EN SIMULTANÉ SURWWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

LIVE BIDDING ON THE INTERNET

BATIBFabrication / Construction

1

AVIS AUX ACHETEURS La présente vente publique est régie par les Conditions Générales de Ventes figurant en fin de catalogue et par les Conditions Particulières indiquées ci-après :

VISITES

Mardi 30 Septembre 2014 de 8h30 à 12h00

BATI BOURGOGNE 5C, rue du Point du Jour

21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

DEROULEMENT DE LA VENTE

La vente aura lieu le Mardi 30 Septembre 2014 à 14h30 précises Salle des Ventes 13 rue Paul Cabet

21000 DIJON

Par le ministère de Maître Guilhem SADDE Commissaire-Priseur Judiciaire

13 rue Paul Cabet 21000 DIJON

Les adjudications sont faites TTC. L'adjudicataire payera, en sus du prix d'adjudication des frais acheteurs de 12% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,4 % TTC. Pour éviter tout ralentissement dans le déroulement de la vente, les acheteurs sont priés, avant les enchères, de remplir la Carte Acheteur disponible sur le site www.lutece-industrie.com, en salle de vente et lors des visites, en indiquant leurs coordonnées, et, la vente étant au comptant, de remettre un chèque signé à l’ordre de Maître Guilhem SADDE, ainsi que la garantie de paiement dont modèle ci-après si chèque non certifié. Pour les acheteurs assujettis et identifiés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, indiquer leur numéro de T.V.A. et fournir l’attestation du numéro d’identification délivrée par l’Administration fiscale de leur Pays.

Pour les lots marqués d’un (*) se reporter aux Conditions Générales de Vente en fin de catalogue.

ENLEVEMENT DES LOTS En référence à l'article 4 des conditions générales de vente, aucun enlèvement ne pourra être effectué sans la production d'une garantie de paiement (voir modèle dans ce catalogue) ou de chèque certifié.

Enlèvements sur rendez-vous A partir du Mercredi 1er Octobre 2014

Les lots devront être enlevés impérativement au plus tard le 3 Octobre 2014 à 12h00

PAIEMENT

TRESORERIE GENERALE – 1 B, place de la Banque – 21042 DIJON CEDEX Code Banque 40031 - Code guichet 00001 - N° de compte 0000351655H - Clé RIB 82

IBAN FR79 4003 1000 0100 0035 1655 H82 – BIC: CDCGFRPP

2

GARANTIE BANCAIRE

Nous, soussignés, Banque :

Adresse :

Téléphone : Fax :

Garantissons jusqu'à un montant de € (euros)

Les achats effectués

par Monsieur ou Madame

de la Société (Company / Firma) :

Siège Social :

R.C. :

titulaire, dans notre banque, du compte n°

lors de la vente aux enchères publique des matériels de la SA BATI BOURGOGNE

Pour paiement, Monsieur / Madame …………………………………………………………………………………………................ De la Société …………………………….....................................................................…………… établira un chèque que nous garantissons dans les limites indiquées ci-dessus ou bien le paiement pourra être versé, dès sa première demande écrite dans les mêmes conditions, au compte de :

Maître Guilhem SADDE Commissaire-Priseur Judiciaire

13 rue Paul Cabet 21000 DIJON

Tel : +33(0)3 80 68 46 80 Fax : +33(0)3 80 67 81 99 sadde@sadde.fr

Paiement

TRESORERIE GENERALE – 1 B, place de la Banque – 21042 DIJON CEDEX Code Banque 40031 - Code guichet 00001 - N° de compte 0000351655H - Clé RIB 82

IBAN FR79 4003 1000 0100 0035 1655 H82 – BIC: CDCGFRPP

Fait le ................................................, à ....................................……………….

Signature Cachet commercial

3

ORDRE D’ACHAT

Vente BATI BOURGOGNE du Mardi 30 septembre 2014

Par le ministère de Maître Guilhem SADDE Commissaire-Priseur Judiciaire 10 rue Paul Cabet, 21000 DIJON

Tel : +33(0)3 80 68 46 80 Fax : +33(0)3 80 67 81 99 sadde@sadde.fr

NOM : FONCTION :

SOCIETE (cachet) :

ADRESSE :

CP et VILLE :

TELEPHONE : FAX :

EMAIL :

BANQUE : ................................................................................ N° COMPTE ..................................................

N° TVA : ................................................................................ ......................................................................

Demandons à Maître Guilhem SADDE d’acheter pour notre compte les lots mentionnés ci-dessous pour le prix TTC et hors frais (14,4 % TTC) maximum indiqué, lors de la VENTE aux ENCHERES de la société

BATI BOURGOGNE SA du Mardi 30 Septembre 2014

Nous avons pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les acceptons. Nous vous prions de trouver ci-joint un chèque/espèces ainsi qu’une GARANTIE DE PAIEMENT d’après le modèle proposé au catalogue.

N° de LOT ou Ensembles OFFRE MAXIMUM en € TTC et HORS FRAIS

Prix adjugé en € TTC et HORS FRAIS

DATE : SIGNATURE :

4

N° Lot Description Marque Type N° série Année Situation

1 Tronçonneuse à métaux OLYMPIC 1971 Atelier

2 Poinçonneuse PEDDINGHAUS PEDDY GJ4454 Atelier

3 Perceuse à colonne HERBERT 387494 Atelier 4 Enclume sur socle Atelier

5 Scie à métaux alternative, sans marque apparente. Atelier

6 Perceuse à colonne OPTIMUM B33 PRO 2006 Atelier

7 Poste à souder semi-automatique sur chariot SAF 91600203 Atelier

8 Touret à meuler sur pied SIDAMO Atelier 9 Chalumeau avec chariot Atelier 10 Marteau piqueur BOSCH GSH 11E Atelier 11 Marteau piqueur WURTH BM45SE Atelier

12 Perforateurs BOSCH SPIT

GBH 2.26 RE 321 Atelier

13 Perforateur BOSCH GBH2 SR Atelier 14 Scie sauteuse BOSCH GST 60PE Atelier 15 Scie circulaire REXON MC1802A Atelier

16 2 scies circulaires M1Y BOSCH

BQ185KE Atelier

17 Ponceuse à bande BOSCH Atelier 18 Visseuse sur batterie AEG BS14G Atelier 19 Visseuse BOSCH Atelier 20 Visseuse sur batterie SPIT SB120 Atelier 21 Visseuse sur batterie 12V. HITACHI WH12DM2 Atelier

22 Visseuse sur batterie 12V. Avec lampe. HITACHI DS 120 VF2 Atelier

23 Perceuse sans fil BOSCH GSR Atelier

24 Disqueuses NOVI PRO BOSCH BOSCH

GWS 20-230H GWS 24-230BV Atelier

25 Malaxeur RUBI Atelier

26 Souffleur de feuilles BLACK AND DECKER GW150

Garages extérieur

27 Souffleur de feuilles HOMELITE HBL 26B Garages extérieur

28 Boite de scies trépans pour béton OTG Atelier

29 Laser rotatif avec trépied TRIAX MP400 Atelier 30 Laser rotatif avec trépied TRIAX FL 10 II Atelier 31 Laser rotatif avec trépied TRIAX FL 10 II Atelier

32 2 lasers rotatifs avec trépied METLAND Atelier

33

Ensemble de mesure comprenant : coffret avec décimètre, niveau, 2 odomètres

METLAND M10 Atelier

34

Lot de boulonnerie, visserie, établi en acier équipé d'un étau et d'un touret à meuler et divers

BOUTILLON Atelier

5

35 Plieuse Largeur 2500 mm PROMECAM GR80 Atelier

36

Cisaille-guillotine- capacité : 4,6 mm maxi - Longueur de coupe 250 cm.

VUILLERMET V304B 1980 Atelier

37 Cantilever avec métaux : tubes carrés, ronds et un lot de tôles Atelier

38 Groupe électrogène, sans marque apparente équipé d'un moteur

BRIGGS & STRATTON Atelier

39 Groupe électrogène SDMO LX300 Atelier 40 Groupe électrogène SDMO HX3000 Atelier

41

Lot d'outillage comprenant : pelles, râteaux, brouettes, pioches, pied de biche et divers

Atelier

42 Bétonnière électrique MAG B182 Atelier

43 Benne à béton fourchable, cap 200 kg Atelier

44 Lot de 2 vibreurs à béton Atelier

45 Laveur haute pression à eau chaude FRANCK HW806DMS-1 Atelier

46 Pompe à graisse sur chariot GRACO Atelier

47 Débroussailleuse PROMAC Atelier 48 Tondeuse thermique GGP Atelier

49

Lot comprenant étais télescopiques, tréteaux de maçon, potelets de sécurité et divers

Extérieur

50 Benne fourchable à béton Extérieur

51

Presse hydraulique sur bâti acier, balayeuse à gaz HAKO, en état d'épave et métaux divers

Extérieur

52 Moto pompe sans marque apparente Atelier

53

Environ 125 moules en acier et résine pour fabrication de panneaux préfabriqués pour la réalisation de garages.

Atelier et extérieur

54

Lot de treillis soudés type 1 comprenant environ 600 pièces longueur 3000, largeur 2400 et fer à béton

Extérieur

55 Lot comprenant 19 portes de garage basculantes, 2500X2125

HORMAN 902 Extérieur

56 Benne à ferraille Extérieur

57 Compresseur à piston avec sécheur et cuve de 750 litres.

INGERSOLL RAND Atelier

58 Agrafeuse pneumatique SENCO Atelier

59 2 plateformes pliantes de travail en hauteur en aluminium.

Garages extérieur

60 Stock de tuiles mécaniques. Extérieur

6

61 Stock comprenant environ 100 rouleaux d'étanchéité INDEX.

INDEX Extérieur

62 Stock de parois en béton. Extérieur 63 Lot comprenant 6 pneus Atelier

65

Pelle sur chenilles caoutchouc, 1430 heures compteur (non garanties). Avec godet 600

VOLVO EC30 N°282/15132 2003 Atelier

66

Pelle sur chenilles caoutchouc, 1312 heures compteur (non garanties). Avec godet 600

VOLVO EC20B N°60195 2002 Atelier

67

Tractopelle, 8610 heures compteur (non garanties). Equipé d'un godet drott et godet 40 cm.

CASE 580G Extérieur

68

Manuscopique, 3381 heures compteur (non garanties). Avec godet 200 cm, jeu de fourches et 2 potences.

MANITOU MT930CP 1992 Extérieur

69

Chariot élévateur à gaz, 2162 heures compteur (non garanties), capacité 3,5 T

MITSUBISHI FG35A 1991 Atelier

70

Chariot élévateur électrique, 8265 heures compteur (non garanties). Jeu de fourches, potence et chargeur

NYK FB25PN 1990 Atelier

71 Chariot élévateur MANITOU - Heures non contrôlées.

MANITOU MB20S N°17627 Atelier

72

Semi-Remorque, type plateau - 2 essieux jumelés, immatriculé 7111 SZ 68

Atelier

73

TRR RENAULT Turbo intercooler, immatriculé 1415 WC 21, 17.04.1989, type BG06D1C330 , n° dans la série du type VF6BF06D1BKE00841, kms compteur (non contrôlés).

RENAULT Atelier

74 Grue de parc, flèche de 24 mètres. 2T à 24 mètres et 3T à 16,6 mètres.

POTAIN 428A Extérieur

75 Transpalette sans marque apparente Atelier

76 Transpalette sans marque apparente Atelier

77

Environ 900 L de décoffrant économique de synthèse ECO-32 (DLU 2018)

Atelier

78 3 cuves - 1000 litres. CHRYSO Extérieur

79 Benne basculante - 500 litres. Extérieur

80 13 pots de 25 kg enduit de STOLIT K Atelier

7

façade blanc

81 2 bungalows de chantier. 500x250 et 650x250 cm. Extérieur

89 Lot de vestiaires totalisant 9 portes Atelier

90 4 m de rayonnage 5 niveaux

Service technique

91

Lot de mobilier comprenant : rayonnage, 2 bureaux, table à dessin, table informatique, 2 classeurs 3 tiroirs, armoire haute et armoire basse, 3 sièges divers et 1 perroquet

Service technique

92 Climatiseur DELONGHI PINGOIN F10 Service technique

93

Lot de mobilier comprenant : bureau avec retour, 2 dessertes, armoire basse 2 portes, 2 armoires hautes, table de réunion et 10 sièges divers

Responsable production

94 Climatiseur PROLINE CL300 Responsable production

95 Massicot IDEAL Responsable production

96

Lot de mobilier comprenant : 3 bureaux, 2 armoires hautes, 5 sièges divers et 2 armoires basses

Comptabilité

97 Climatiseur DELONGHI PINGOIN F10 Comptabilité

98 Coffre-fort, larg. 730, prof 600 et Ht 1400 FICHET Comptabilité

99 Coffre-fort, larg. 550, prof 700 et Ht 650 FICHET Comptabilité

100 Armoire basse, armoire haute, desserte, table, réfrigérateur et divers

VEDETTE Couloir et annexe

101 Destructeur de document IDEAL 3801A Couloir

102

3 bureaux, table informatique, armoire haute, table dessus verre, 9 sièges divers et perroquet

Etage

103 Climatiseur DELONGHI PINGOIN PACT110A Etage

104

Lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, 2 micro-ondes, 2 tables et 14 sièges divers

SIEMENS FAGOR ZANUSSI WHIRPOOL PROLINE

Réfectoire

105 Photocopieur TOSHIBA, type E.STUDIO 2330C TOSHIBA E.STUDIO 2330C Couloir

106 Serveur avec écran, clavier et souris

HP PROLIANT VIEW SONIC ML350G6 Couloir

107 UC HP avec écran, clavier, souris et onduleur UC HPELLIPSE HPLE2201WECO

650 Comptabilité

8

108 UC HP avec écran, clavier, souris et onduleur

UC HP ELLIPSE

HPLE2201W ECO 650 Comptabilité

109 Imprimante HP LaserJet CP2026 Comptabilité

110

UC HP avec écran HP LE2201W, clavier, souris et onduleur ELLIPSE ECO 650

UC HP ELLIPSE

HPLE2201W ECO 650

Responsable production

111

UC HP avec écran HP LE2201W, clavier, souris et onduleur ELLIPSE ECO 650

UC HP ELLIPSE

HPLE2201W ECO 650

Service technique

112

UC HP avec écran HP LE2201W, clavier, souris et onduleur ELLIPSE ECO 650

UC HP ELLIPSE

HPLE2201W ECO 650 Etage

113

UC HP avec écran HP LE2201W, clavier, souris et onduleur ELLIPSE ECO 650 et Imprimante HP Deskjet 5740

UC HP ELLIPSE HP

HPLE2201W ECO 650 Deskjet 5740 Etage

114

UC HP avec écran HP LE2201W, clavier, souris et onduleur ELLIPSE ECO 650

UC HP ELLIPSE

HPLE2201W ECO 650

Service technique

115 Standard téléphoniques et ensemble de combinés répartis dans les locaux. Bureaux

9

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA VENTE ET SON DEROULEMENT Article 1 La vente est publique et a lieu aux enchères. L’adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant. En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à enchérir à nouveau. Article 2 La vente a lieu dans l’ordre indiqué dans le catalogue de vente. Le Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve toutefois le droit de s’écarter de l’ordre du catalogue, de réunir ou diviser des lots, ou retirer des lots qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, même après enchères dépassant la mise à prix. Article 3 Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent lors de la vente, sans aucune garantie ni aucun recours. L’acheteur potentiel est considéré comme compétent, et réputé avoir pris connaissance de l’état du matériel lors des expositions. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. Les cotes, quantités et qualités figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties. LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES Article 4 Les adjudications sont faites TTC. L'adjudicataire payera, en sus du prix d'adjudication des frais acheteurs de 12% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,4 % TTC. Pour être effectif, le paiement se fera : - soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 3 000 €, - soit par chèque certifié ou par chèque accompagné obligatoirement d’une garantie bancaire (voir modèle dans ce catalogue), - soit par virement bancaire (mode de règlement exigé pour les acheteurs hors France) Les acheteurs hors France devront s’acquitter du montant de la TVA française au taux de 20 %, comme caution. Cette somme sera remboursée sur présentation du document de transport pour les acheteurs de la CE, et sur présentation du document d’export pour les acheteurs hors CE. L’ensemble des frais bancaires restera à la charge de l’acheteur. TRANSFERT DE PROPRIETE ET GARANTIES Article 5 Les acheteurs deviennent responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. A compter de l’adjudication, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la disparition partielle ou totale du lot adjugé, ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.

10

ENLEVEMENT DES LOTS ADJUGES Article 6 Les enlèvements devront être effectués par l’acheteur dans les délais annoncés dans le catalogue et/ou lors de la vente. Dans le cas où les lots ne seraient pas retirés dans les délais impartis, le vendeur se réserve le droit d’appliquer aux acheteurs retardataires des frais de stockage et de gardiennage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question. Article 7 Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement au lot adjugé seront débranchés au premier raccord, interrupteur, vanne ou repère apposés par le vendeur sur les conduites. RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS MATERIELS Article 8 Les machines et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (machine mise en service après le 15 Janvier 1981 - décrets 80-543 et 544) ou la Plaque CE (machine mise en service après le 15 Janvier 1993 - décrets 93-40) et le certificat de conformité. Article 9 Lorsque l'effet mis en vente n'est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, cette non-conformité et les restrictions de vente qui en découlent seront mentionnées dans le catalogue de la vente dans le descriptif et indiquées lors de la mise aux enchères. Article 10 Les machines non conformes sont vendues inaptes à la mise en production. Elles seront vendues en l’état :

1. à une personne physique ou morale destinant le matériel à une utilisation hors CE. 2. à une personne physique ou morale ayant la qualité de revendeur, reconstructeur ou collectionneur

s’engageant à une mise en conformité, sous sa responsabilité, avant cession à un exploitant. 3. à un professionnel ayant pour activité le recyclage des composants.

Article 11 Les dispositions des articles 8 à 10 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur. Article 12 Les dispositions des articles 8 à 11 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur. DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur. Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute traduction n’est qu’indicative.

* * *

LUTÈCE INDUSTRIE Tél. : +33 (0)1 39 56 07 63Consultants internationaux en ventes industrielles Fax. : +33 (0)9 70 60 56 6860, rue Castagnary English and Spanish : 33 (0)7 81 58 50 4075015 PARIS info@lutece-industrie.com

Ce dépliant photos ne présente qu’un échantillon des matériels proposés à la vente.

POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ TÉLÉCHARGER LE CATALOGUE SUR NOTRE SITEwww.lutece-industrie.com

CONDITIONS DE VENTE : Les conditions générales de vente sont précisées au catalogue, notamment en ce qui concerne les restrictions sur la vente des matériels non conformes aux dispositions techniques ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou règlementaires françaises. Les lots concernés sont repérés par un astérisque dans le catalogue de vente. Le paiement des lots s’effectue au comptant majoré du montant des frais 14,4% TTC.

This photo fl yer only contains a survey of the objects to be auctioned.

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www.lutece-industrie.com

FRANCE

IT

GERM

ANDORRA

BELGIUM

LUX.

SWITZERLAND

Paiement/ Bank details

TRESOR PUBLIC - Maître SADDE Guilhem

Code Banque Code guichet N° de compte Clé RIB

40031 00001 0000351655H 82

IBAN FR79 4003 1000 0100 0035 1655 H82

S.W.I.F.T CDCGFRPP Lutè

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VISITESBATI BOURGOGNE SA 5C, rue du point du jour21800 CHEVIGNYSAINT SAUVEUR

Mardi 30 Septembre 2014de 8h30 à 12h00

VIEWINGBATI BOURGOGNE SA5C, rue du point du jour

21800 CHEVIGNYSAINT SAUVEUR

Tuesday, September 30 th 2014from 8.30 am to 12.00 am

CHEVIGNYST SAUVEUR

MOBILIER ET DIVERS FURNITURE AND MISC

LOT N° 93

LOT N° 106

LOT N° 98

LOT N° 110

LOT N° 105

LOT N° 81

Nombreux lots de mobilier Several lots of furniture

Serveur HP, PROLIANT ML350G6 HP Server, PROLIANT ML350G6

Coffre fort FICHET, larg 730, prof 600 et ht 1400 FICHET safes, width 730, depth 600 and ht 1400

UC HP avec écran HP LE2201W HP CPU with HP LE2201W screen

Photocopieur TOSHIBA, type E.STUDIO 2330C TOSHIBA photocopier, type E.STUDIO 2330C

2 bungalows de chantier 2 worksite cabins

X 2

X 7