VADEMECUM FORESTIER Etude Présentée par Maître Patrick CHARPENTIER SCP Patrick CHARPENTIER –...

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VADEMECUM FORESTIER Etude Présentée par Maître Patrick CHARPENTIER SCP Patrick CHARPENTIER – Etienne VUILLAUME Notaires Associés à LEVIER (25270) 6 Rue de Pontarlier Le 25 mars 2011 Reproduction Interdite 1
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  • VADEMECUM FORESTIER Etude Prsente par Matre Patrick CHARPENTIER SCP Patrick CHARPENTIER Etienne VUILLAUME Notaires Associs LEVIER (25270) 6 Rue de Pontarlier Le 25 mars 2011 Reproduction Interdite1
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  • Les Modalits dacquisition des Forts Acheter en Indivision Acheter en indivision comporte le risque de la msentente et lapplication de larticle 815 du Code Civil. Article 815 du Code Civil : Nul ne peut tre contraint demeurer dans lindivision et le partage peut toujours tre provoqu, moins quil ny ait t sursis par jugement ou convention. ASPECT CIVIL Reproduction Interdite2
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  • Une parade temporaire existe : la convention dindivision, dont le statut est organis par les articles 1873-1 et suivants du Code civil. Article 1873-1 du Code civil Ceux qui ont des droits exercer sur des biens indivis, titre de propritaires, de nus- propritaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives l'exercice de ces droits. Les participants la convention dindivision renoncent vendre pendant un dlai de 5 ans, celle-ci peut tre renouvele une fois. Reproduction Interdite3
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  • 2 ) acheter dans le cadre dun groupement forestier Acheter dans le cadre dun groupement forestier est un excellent choix pour la dtention des actifs forestiers ainsi que pour la transmission. Sa dfinition est la suivante (art L.241-3 du Code forestier) : Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amlioration, l'quipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et gnralement toutes oprations quelconques pouvant se rattacher cet objet ou en drivant normalement, pourvu que ces oprations ne modifient pas le caractre civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activit agricole ne peut tre pratique par le groupement. Lavantage primordial du groupement forestier est de crer un outil sur mesure pour dfinir les majorits des assembles gnrales extraordinaires et pour organiser la transmission du patrimoine travers les clauses de dmembrement. Reproduction Interdite4
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  • Imaginons titre dexemple un groupement forestier dont les parts sont donnes 5 enfants, pour viter un blocage familial par 2 associs, le pacte social peut prvoir la majorit 59% pour lassemble gnrale extraordinaire dcidant de la vente. En effet le groupement forestier est une socit civile dont les grands principes sont rgis par les articles 1832 et suivants du Code civil. Rien ninterdit de fixer une majorit de 58 %, 75 % ou 90 % dans le cadre de lassemble gnrale extraordinaire. Lavantage dans le cadre de la transmission familiale est galement vident : Larticle 1844 du Code civil relatif aux dcisions collectives ne distingue pas selon la nature des dcisions et notamment selon leur caractre ordinaire ou extraordinaire. En consquence, la prsente clause qui distingue entre ces deux types dassembles doit tre combine avec une autre clause prcisant ce que recouvre chacune des catgories dassemble (dcisions collectives ordinaires et dcisions collectives extraordinaires). Reproduction Interdite5
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  • Parts dmembres : 1.- Participation aux dcisions collectives en cas de dmembrement Le nu-propritaire et lusufruitier ont le droit de participer aux dcisions collectives. A cette fin, ils sont convoqus et participent aux assembles dans les mmes conditions que les associs en toute proprit. Ils exercent dans les mmes conditions leur droit de communication et reoivent les mmes informations, notamment en cas de consultation crite ou lorsque la dcision des associs rsulte de leur consentement exprim dans un acte. Ils prennent part, sils le souhaitent, aux discussions qui prcdent le vote et leurs avis sont, le cas chant, comme celui des autres associs, mentionns au procs-verbal. 2.- Droit de vote de lusufruitier Le droit de vote appartient lusufruitier, sous rserve du droit de participation lassemble du nu-propritaire ci-dessus dfini, pour les dcisions suivantes : rpartition et distribution des bnfices sociaux, mise en rserve de ces bnfices sociaux, et plus gnralement pour toute dcision non expressment vise par le prsent article et notamment celui de vendre les actifs sociaux. Reproduction Interdite6
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  • 3. Droit de vote du nu-propritaire Le droit de vote appartient au nu-propritaire, sous rserve du droit de participation lassemble de lusufruitier ci-dessus dfini, pour les dcisions suivantes : dissolution anticipe ou rduction de dure de la socit ; prorogation de la socit ; changement de forme de la socit ; changement de nationalit ; 4.- Droit de vote cumulatif de lusufruitier et du nu-propritaire Par drogation aux stipulations qui prcdent, le droit de vote attach aux parts dmembres devra tre exerc conjointement par lusufruitier et le nu-propritaire pour les dcisions suivantes : changement ou extension de son objet social ; augmentation des engagements des associs. modifications des stipulations dfinies ci-dessus, modifications des stipulations de larticle XXX relatives aux prrogatives pcuniaires de lusufruitier et du nu-propritaire. Reproduction Interdite7
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  • Si lusufruitier et le nu-propritaire nexpriment pas un vote identique, ils seront considrs comme stant abstenus. Dans les cas viss ci-dessus o le droit de vote appartient lusufruitier, le nu- propritaire devra obligatoirement tre convoqu dans les mmes forme et dlai que les autres porteurs de parts toutes les assembles gnrales ordinaires et extraordinaires et il bnficiera du mme droit dinformation ; le nu-propritaire ne disposera dans ces assembles que dune voix consultative. Il est galement prcis que, pour lapplication des prsents statuts doit tre compris comme associ celui de lusufruitier ou du nu-propritaire qui est titulaire du droit de vote comme indiqu ci-dessus. Vous constaterez que lusufruitier se rserve les revenus mais galement la dcision de vendre les forts constituant lactif sans laccord des nu-propritaires, qui bnficient cependant dun accs lassemble gnrale. Reproduction Interdite8
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  • Si la donation partage des parts prvoit galement un quasi-usufruit, rien nempche de donner les parts du groupement forestier trs rapidement dans le cadre dune bonne gestion fiscale en profitant du non rappel des donations ayant plus de 6 ans. La technique de dmembrement influe sur le choix de lapport en nue-proprit de la fort ou sur la donation des parts. En effet si vous optez pour lapport de la fort en nue-proprit au groupement forestier constitu cet effet, lapporteur conservera lusufruit dont les modalits dexercice seront le plus souvent rgles par le Code civil. Apporter limmeuble en toute proprit et donner les parts en nue-proprit permet dorganiser les pouvoirs de lusufruitier. Toutefois lapport au groupement forestier est une opration taxable, lexonration fiscale est effective partir de la 30 me anne. Les avantages de la donation trangnrationelle Quand les propritaires forestiers sont gs, il est utile de leur conseiller de donner les parts du groupement forestier familial aux petits-enfants. Cette donation est tablie le plus souvent avec une rserve dusufruit et surtout avec la constitution dun usufruit et surtout avec la constitution dun usufruit successif pour les enfants. Cette opration a pour avantage de sauter une gnration mais de rserver les revenus la gnration directement successive. Exemple : Un octognaire de 80 ans et son pouse possdent un actif forestier de 2 000 000 , a un fils et quatre petits-enfants ! La masse taxable est de 350 000 aprs lapplication de lamendement Monichon et la rserve dusufruit. Les abattements actuels pour les petits enfants sont de 31 865 . Cette donation est faite en totale franchise de droits. Reproduction Interdite9
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  • Les ventes de forts sont taxes actuellement au taux de 5,09 % 5,79% selon les dpartements. Mais les cessions de parts de groupement forestier sont taxes au taux fixe denregistrement de 125 euros, selon les dispositions de larticle 730 bis du CGI, il est donc utile dapporter la fort un groupement forestier afin de prparer le dossier de vente. Signalons que la cession de parts de socit civile possdant des forts est taxe au taux de 5 %, car il sagit dune socit prpondrance immobilire, dont lobjet nest pas agricole. Le droit fiscal est dapplication stricte. La donation de parts de socit civile nest pas ligible au bnfice de lamendement Monichon. ASPECT FISCAL Reproduction Interdite10
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  • Les revenus forestiers sont considrs comme des revenus professionnels. Ils sont taxs dans le cadre des revenus agricoles mais ils sont taxs de faon forfaitaire sans possibililt doption. Les textes applicables sont larticle 63 et les articles 76 76 A du Code gnral des impts. Article 63 Sont considrs comme bnfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, mtayers, soit aux propritaires exploitant eux-mmes. Ces bnfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestire, mme si les propritaires se bornent vendre les coupes de bois sur pied. () Le Bnfice Forestier Reproduction Interdite11
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  • Article 76 1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situs en France, le bnfice agricole imposable est fix une somme gale au revenu ayant servi de base la taxe foncire tablie sur ces proprits au titre de l'anne de l'imposition. En ce qui concerne les bois exploits en vue de la vente des produits tels que les fruits, l'corce ou la rsine, le bnfice provenant des coupes de bois, dtermin ainsi qu'il est indiqu ci-dessus, est ajout, pour le calcul du bnfice forfaitaire imposable, celui qui rsulte de la rcolte desdits produits. Lorsque les bois sont coups par le propritaire lui-mme et donnent lieu des transformations ne prsentant pas un caractre industriel, le bnfice rsultant de ces transformations est compris dans l'valuation du bnfice agricole. L'valuation des divers lments de calcul du bnfice forfaitaire dfini par les deuxime et troisime alinas est faite suivant la procdure prvue aux articles L. 1 L. 3 du livre des procdures fiscales. 2. (Abrog). Reproduction Interdite12
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  • 3. a. Par drogation aux dispositions du premier alina du 1, le bnfice agricole affrent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boiss en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une rgnration naturelle bnficiant de l'exonration de la taxe foncire sur les proprits non bties prvue l'article 1395 est constitu par la plus faible des deux sommes ci-aprs : Le revenu servant de base la taxe foncire tablie d'aprs la nature de culture et le classement antrieurs aux travaux ; La moiti du revenu servant de base la taxe foncire qui devrait tre retenu la suite de l'excution des travaux ; b. Ce rgime est applicable compter de l'excution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les priodes suivantes : Peupleraies : 10 ans ; Bois rsineux : 20 ans ; Bois feuillus et autres bois : 30 ans. Reproduction Interdite13
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  • b bis A compter du 1er janvier de l'anne suivant la promulgation de la loi n 2001- 602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la fort, ce rgime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies, pendant trente ans pour les bois rsineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, compter de l'excution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou compter de la dclaration de la russite de l'opration de rgnration naturelle effectue dans les conditions prvues du 1 bis de l'article 1395 ; c. Les semis, plantations ou replantations raliss depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois rsineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bnficient des dispositions des a et b pour les dlais restant courir sur les priodes ci-dessus. Reproduction Interdite14
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  • 4. A compter du 1er janvier de l'anne suivant la promulgation de la loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 prcite, le bnfice agricole affrent aux terrains boiss prsentant un tat de futaie irrgulire en quilibre de rgnration est diminu d'un quart pendant les quinze annes suivant la dclaration de cet tat. Cette rduction est renouvelable. Le deuxime alina du 1 ter de l'article 1395 est applicable au rgime prvu par le premier alina du prsent 4. En consquence, le revenu cadastral reste la base dimposition la fois pour la taxe foncire et limposition du revenu des personnes physiques et des socits civiles agricoles. Mme en labsence des coupes de bois, tout propritaire doit dclarer chaque anne son revenu cadastral et quel que soit le chiffre daffaires ralis, limposition reste forfaitaire. Le forfait forestier est une somme gale au revenu cadastral et ce revenu englobe la totalit des ventes des coupes pouvant tre ralises sur la fort. Reproduction Interdite15
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  • Le rgime du forfait ne sapplique pas lorsque lactivit est taxe dans la catgorie des BIC, notamment lorsque les forts sont inscrites au bilan dune entreprise BIC et lment plus dlicat lorsque lactivit forestire est considre comme le prolongement de lactivit prpondrante de nature BIC. Il sagira vraisemblablement du scieur qui achtera de faon prpondrante des coupes de bois dans ses propres forts. Je vous renvoie larticle de Monsieur Pierre CARMOUZE, publi dans la revue la fort prive n 299 (Janvier-Fvrier 2008). Les consquences de limposition forfaitaire ne sont pas neutres, car bien que taxs forfaitairement, les bnfices forestiers sont imposs dans le cadre des bnficies agricoles, cela ne sera pas sans consquence sur la taxation des plus values qui sera examin ci-aprs. Linconvnient du forfait est de ne pas permettre la dduction des charges et notamment des intrts demprunt. Linvestissement en fort sadresse des investisseurs qui disposent de fonds propres. Il est signaler la rponse ministrielle du 8 novembre 2011 sur la dduction des rmunrations horaires et commissions. Reproduction Interdite16
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  • Dans le cadre dune gestion responsable de sa trsorerie disponible en retraite, on ne saurait trop conseiller un investissement forestier pour se procurer des revenus qui ne supportent pas un impt important ni la contribution sociale gnralise alors mme que le cot des matires premires en ce y compris les bois, a tendance augmenter en raison de la mondialisation des ressources. Reproduction Interdite17
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  • La loi du 9 juillet 2001 (la tempte ntant pas loin ) et la loi du 23 fvrier 2005 sur le dveloppement des territoires ruraux visent encourager la production forestire et crer les conditions favorables la relance des investissements. Le dfi fort dans son volet fiscal est applicable jusquau 31 dcembre 2013. Les textes sont : article 199 decies h du CGI. article 46 AGJ et AGH de lannexe. linstruction du 24 juillet 2009 publie au BOI du 27 juillet 2009 sous les rfrences 5 B 23-09. Les dispositions fiscales de la loi Dfi Fort Reproduction Interdite18
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  • A compter de limposition 2014 sont vises les acquisitions nexcdant pas 4 hectares et permettant dagrandir une unit de gestion pour porter sa superficie plus de 4 hectares, lacqureur doit sengager conserver le terrain pendant 15 ans et lui applique un document de gestion durable. Une rduction dimpt est accorde au titre des acquisitions dans la limite de 25 hectares de forts ou terrain boiser permettant : de constituer une unit de gestion dau moins 5 ha dun seul tenant situ sur le territoire dune mme commune ou de communes limitrophes susceptibles dune gestion coordonne ; dagrandir une unit de gestion pour porter sa superficie plus de 5ha ; de rsorber une enclave. Lacqureur doit sengager garder les parcelles forestires 15 ans et appliquer un plan simple de gestion ou tout document de gestion durable. La rduction concerne galement la souscription ou lacquisition de parts de groupement forestier. Les parts doivent alors tre conserves 8 ans. Reproduction Interdite19
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  • Le plafond est de 11.400 euros et le taux de rduction de 18% depuis la loi de finances 2012 soit un avantage fiscal de 2052 . On peut donc utilement conseiller la constitution dun groupement forestier familial entre parents et enfants majeurs qui pourront souscrire des parts en numraire concurrence de 11.400 euros pour chaque foyer en profitant de la rduction dimpt de 2052 euros par foyer fiscal. La BOI du 28 juillet 2005 contient une disposition intressante : elle permet la donation de la parcelle forestire sans dlai alors mme que le donateur a bnfici de la rduction fiscale, les donateurs tant souvent plus fortement imposs que les donataires. Reproduction Interdite20
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  • Limposition forfaitaire, par dfinition, interdit la dduction des frais rels, cette position tant dfavorable au propritaire forestier qui voudrait entreprendre des travaux dans ses forts; la loi de modernisation de lagriculture et de la pche du 27 juillet 2010 a ouvert le droit rduction dimpt pour les travaux forestiers raliss par des personnes physiques ou des groupements forestiers dans une unit de gestion dau moins 10 hectares dun seul tenant. A compter des revenus de 2014 un crdit dimpt a t institu. Il est de 18% du montant des rmunrations et 25% pour les adhrents une organisation de producteurs. Le plafond est de 4000 . Reproduction Interdite21 La dduction fiscale des travaux forestiers
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  • Article 199 decies H du CGI199 decies H () d) Aux dpenses de travaux forestiers effectus dans une proprit lorsqu'elle constitue une unit de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle prsente l'une des garanties de gestion durable prvues l'article L. 8 du code forestier, sous rserve des deux conditions suivantes : 1 le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette proprit jusqu'au 31 dcembre de la huitime anne suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la mme dure, l'une des garanties de gestion durable prvues l'article L. 8 du mme code ; 2 les travaux de plantation doivent tre effectus avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrts rgionaux relatifs aux aides de l'Etat l'investissement forestier pris conformment au titre V du livre V de la partie rglementaire du mme code ; e) Aux dpenses de travaux forestiers payes par un groupement forestier ou une socit d'pargne forestire dont le contribuable est membre, lorsque la proprit du groupement ou de la socit sur laquelle sont raliss les travaux constitue une unit de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle prsente l'une des garanties de gestion durable prvues l'article L. 8 du mme code, sous rserve des trois conditions suivantes : 1 l'associ doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la socit jusqu'au 31 dcembre de la quatrime anne suivant celle des travaux ; 2 le groupement ou la socit doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit rduction d'impt jusqu'au 31 dcembre de la huitime anne suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la mme dure, l'une des garanties de gestion durable prvues l'article L. 8 du mme code ; 3 les travaux de plantation doivent tre effectus avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrts rgionaux relatifs aux aides de l'Etat l'investissement forestier pris conformment au titre V du livre V de la partie rglementaire du mme code ; () Reproduction Interdite22
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  • Les personnes physiques doivent sengager conserver la parcelle pendant 8 ans aprs la ralisation des travaux et appliquer une garantie de gestion durable. Les associs de groupement forestier doivent conserver leurs parts seulement 4 ans. La rduction dimpt est de 18 % avec un plafond de 12.500 euros soit une rduction dimpt de 2 250 euros. La fraction excdentaire des dpenses de travaux forestiers pourra tre reporte su 4 ans (8 ans en cas de sinistre forestier) suivant celle du paiement. Linstruction fiscale a t publie au BOI du 14 fvrier 2007. Reproduction Interdite23
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  • Le CONTRAT de GESTION. Une rduction dimpt est accorde au titre de la rmunration verse par le contribuable, par un groupement forestier pour la ralisation dun contrat conclu pour la gestion des bois et forts dune surface infrieure 25 hectares avec un expert forestier, une cooprative forestire ou une organisation de producteurs ou avec lONF, aux conditions suivantes : Le contrat de gestion doit prvoir la ralisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect de lune des garanties de gestion de larticle 8 du Code Forestier. Ces coupes doivent tre cdes dans le cadre dun mandat de vente avec un expert forestier ou une cooprative. Ces coupes doivent tre commercialises par voie de contrat dapprovisionnement annuel. La rduction est de 18% avec un plafond de 4000 pour un couple mari ou pacs. Reproduction Interdite24
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  • La loi fiscale est soumise aux changements qui ressemblent de plus en plus aux changements climatiques, la tempte sera donc craindre ! La dernire loi fiscale a rform le rgime des plus values, il est applicable depuis le 1 er septembre 2013. La plus value est exonre au-del dun dlai de 22 ans, et de 30 ans pour les cotisations sociales. Le prix de revient est revaloris de 6% partir de la sixime anne. Un abattement exceptionnel de 25% est accord pour les ventes intervenir avant le 1 ER septembre 2014. On peut sinterroger sur la solution qui consiste pratiquer un contrat de march de bois avant de vendre le sol et les rserves ! Reproduction Interdite25 Les Plus Values Forestires
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  • Toutefois certains auteurs ont considr que les plus values forestires ressortaient dune activit professionnelle par dfinition, et quelles taient ligibles au dispositifs de larticle 151 septies du CGI. Article 151 septies I.-Sous rserve des dispositions du VII, les dispositions du prsent article s'appliquent aux activits commerciales, industrielles, artisanales, librales ou agricoles, exerces titre professionnel. L'exercice titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue l'accomplissement des actes ncessaires l'activit. II.-Les plus-values de cession soumises au rgime des articles 39 duodecies 39 quindecies, l'exception de celles affrentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et ralises dans le cadre d'une des activits mentionnes au I sont, condition que l'activit ait t exerce pendant au moins cinq ans, exonres pour :articles 39 duodecies 39 quindeciesl'article 1594-0 G Reproduction Interdite26
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  • 1 La totalit de leur montant lorsque les recettes annuelles sont infrieures ou gales : a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denres emporter ou consommer sur place ou de fournir le logement, l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meubls ou destins tre lous meubls, ou s'il s'agit d'entreprises exerant une activit agricole ; b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bnfices non commerciaux ; () tant donn que le forfait forestier ne dpasse jamais 250.000 euros, il suffisait dattendre 5 ans et non 15 ans pour la plus value des particuliers pour tre exonr de la plus value. Reproduction Interdite27
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  • Aprs de multiples rebondissements doctrinaux et pour viter une perte de base taxable, ladministration, en vertu de la loi de finances 2010 a essay de distinguer les contribuables. Elle soumet au rgime des plus values des particuliers, les plus values ralises pour les ventes des forts appartenant des particuliers non professionnels. Une distinction est donc fixe entre les exploitants professionnels et les autres. Le caractre professionnel doit tre compris au sens de larticle 151 septies du CGI ci-dessus rappel. Le rgime des plus values prives sapplique si lexploitant ne participe pas de manire personnelle directe et continue laccomplissement des actes ncessaires lactivit de lentreprise. Cette position est comprhensible si le contribuable confie la gestion de sa fort un expert forestier ou une cooprative forestire mais que dire quand un propritaire soccupe lui-mme de ses coupes, et vend directement ses bois ! Reproduction Interdite28
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  • Il en sera de mme pour les dtenteurs de parts de groupement forestier qui seront les particuliers ou les professionnels, la qualit de lactivit devra t-elle sapprcier au niveau du groupement. A trop vouloir encadrer toutes les situations, la loi fiscale na fait que renforcer les incertitudes ! Il est donc recommand de saisir ladministration fiscale pour savoir si votre activit ressort de lapplication de larticle 151 septies du CGI, prcision tant ici faite que les conditions dapplication de cet article sont dfinies dans linstruction du 13 mai 2009 publie au BOI 5 K 09 du 2 juin 2009. Ladministration fiscale a essay de dfinir la nature des activits relevant de lexercice professionnel dans son instruction du 8 mars 2009 publie au BOI 5 E-10. Reproduction Interdite29
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  • Lorsque les parts de groupements forestiers ne peuvent tre considres comme des biens professionnels larticle 885 h prvoit que les dispositions du 3 du 1 de larticle 793, qui exonrent de droits de mutation titre gratuit, sous certaines conditions, les parts dintrts dtenues dans un groupement forestier conccurrence des trois quarts de la fraction de leur valeur nette, sont applicables lISF. La rduction de base de 75% est ligible lISF en vertu de larticle 885 - O du CGI. Reproduction Interdite30 La Fort et lISF
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  • La loi de finances rectificative de 2008 (n2008-1443 du 30 dcembre 2008) tend lexonration partielle prvue larticle 885 H du CGI, aux dtenteurs de parts dun groupement forestier reprsentatives dapport en numraire. Si larticle 151 septies du CGI sapplique, on peut en dduire que lISF est compltement exonr car les biens forestiers dans ce cas sont considrs comme tant des lments professionnels. Lenjeu de la qualification est donc primordial et je conseille en consquence de sadresser ladministration fiscale qui pourra analyser chaque situtation. Une autre solution consiste invoquer lexonration totale des forts pour la taxation lISF en vertu dune mention expresse. Reproduction Interdite31
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  • La rponse ministrielle WOERTH de mai 2010 avait permis de rduire son impt sur le revenu et son ISF hauteur de 75% de 50 000 en investissant dans un groupement forestier, mais la loi de finances 2011 semble avoir mis un frein ces souscriptions depuis le 13 octobre 2010. Le dispositif est recentr vers le capital risque, ce qui exclut les socits immobilires et financires, les socits dont les actifs ne sont peu ou pas susceptibles de se dprcier, et il est galement institu une obligation pour les socits bnficiaires des souscriptions demployer, selon le cas, au moins un ou deux salaris la date de clture de leur premier exercice. Peu de groupements forestiers emploient du personnel. Reproduction Interdite32
  • Page 33
  • Jean de la Fontaine, dans la fable le vieillard et les trois jeunes hommes , a bien mis en exergue quinvestir en fort est investir pour les gnrations venir. Un octognaire plantoit Passe encore de btir mais planter cet ge Reproduction Interdite33 Les Impts sur la mutation titre gratuit
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  • Taxer le patrimoine chaque gnration pour une fort reviendrait enrichir lEtat de faon surnaturelle, nous avons vendu quelques forts situes dans le Cher comprenant des chnes plants sous Colbert! Si ltat avait ponctionn son obole chaque gnration, linvestissement forestier serait catastrophique, cest pourquoi le lgislateur par le biais de lamendement MONICHON, a mis en place un abattement de base de 75 % sur la valeur des forts transmises une poque o les droits de succession ntaient pas trs importants vous rappelant que le taux maximum en ligne directe depuis 1981 est quand mme de 40%. Cette disposition est codifie sous larticle 793 3 du CGI. Reproduction Interdite34
  • Page 35
  • 3 les parts d'intrts dtenues dans un groupement forestier concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens viss au a ci-aprs, condition : a. que l'acte constatant la donation ou la dclaration de la succession soit appuy d'un certificat dlivr sans frais par le directeur dpartemental de l'agriculture et de la fort attestant que : les bois et forts du groupement sont susceptibles de prsenter une des garanties de gestion durable prvues l'article L. 8 du code forestier ; les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et prsentent une vocation forestire ; les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un rgime d'exploitation normale ; b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prvus au b du 2 du 2 ; Ce groupement doit s'engager en outre : reboiser ses friches et landes dans un dlai de cinq ans compter de la dlivrance du certificat et les soumettre ensuite au rgime dfini au b du 2 du 2 ; soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux un rgime d'exploitation normale ou, dfaut, les reboiser ; c. que les parts aient t dtenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le dfunt, lorsqu'elles ont t acquises titre onreux compter du 5 septembre 1979. Reproduction Interdite35
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  • Ce dispositif fiscal na pas t modifi rcemment, il sagit dune loi de nature qui nest pas remise en cause par chaque loi de finances car elle prend en compte la longeur du cycle vgtatif. Les successions et les donations bnficient dune rduction de 75 % de lactif taxable, condition de prsenter ladministration fiscale : un certificat dengagement durable; un engagement du donataire ou de lhritier; une hypothque lgale est inscrite pour garantir les intrts de lEtat. Reproduction Interdite36
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  • La loi dorientation de la fort n 201-602 du 9 juillet 2001 a apport des modifications sur deux points : La mise en cohrence de larticle 8 du Code forestier : Pour bnficier du rgime de rduction des droits le propritaire devait prendre lengagement de grer pendant 30 ans la fort concerne conformment un plan simple de gestion ou au rgime dexploitation normale du dcret de juin 1930. Cet engagement est remplac par lengagement dappliquer pendant 30 ans lun des documents valant garantie de gestion durable : plan simple de gestion, rglement type de gestion, ou code de bonnes pratiques sylvicoles. Le propritaire a un dlai de 3 ans pour le faire au lieu de 5 ans auparavant. Le dcret du 19 mai 2010 a instaur une vrification des engagements tous les 10 ans. Reproduction Interdite37
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  • La loi a assoupli le rgime des sanctions en cas de non respect de lengagement sur deux points : Alors quun tel manquement entranait le rappel de la totalit des droits et un supplment de 50% mme sil ne portait que sur une portion trs limite de la fort, le rappel des droits ne sera dsormais quen proportion de la surface concerne par le manquement. Le supplment antrieur de 50% de rappel des droits est dsormais abaiss 30% si le manquement est constat moins de 10 ans aprs lengagement, 20% sil est constat aprs 10 ans, et 10% aprs 20 ans. Les intrts de retard suivent le mme rgime. Les parts de groupements forestiers sont galement exonres des droits de mutation concurrence des trois quarts de la valeur vnale relle dans la mesure o celle-ci correspond des bois et forts. Reproduction Interdite38
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  • Le rgime dexonration est pratiquement le mme que celui tudi pour la transmission directe de forts. Lacte de donation ou la dclaration de succession doit tre appuy dun certificat dlivr par le directeur dpartemental des Territoires, et le groupement doit prendre par lintermdiaire de son grant lun des engagements prvus par larticle 793 2 du CGI. Prcision importante, il faut signaler que les parts acquises titre onreux depuis moins de deux ans ne bnficient pas de l xonration. Cette condition de dure ne sapplique pas aux parts acquises titre gratuit ou reues en rmunration dun apport pur et simple un groupement. ALERTE pour les NON RESIDENTS Les conventions fiscales de type OCDE (Suisse et Belgique) stipulent que les parts de socits civiles sont taxes dans le pays de rsidence du contribuable. La Suisse ne connat pas les dispositions de la loi Serot et la Belgique lignore pour le district de Bruxelles. Il est donc fortement conseill de faire acheter les forts en direct pour bnficier de la loi fiscale franaise. Reproduction Interdite39
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  • Un exemple pour la rflexion Une vieille dame vnrable de 90 ans na pour hritiers que 3 neveux. Lactif immobilier vendu est de 500.000 euros; il a permis dacqurir une fort de mme montant. En matire immobilire, les droits de succession sont de 261.854 euros. En matire forestire, les droits de succession sont de 55.604 euros. La diffrence est de 206.250 euros. Reproduction Interdite40
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  • Reproduction Interdite41 Age de lusufrutierValeur de lusufruitValeur de la nue- proprit Jusqu 20 ans90 %10 % De 21 30 ans80 %20 % De 31 40 ans70 %30 % De 41 50 ans60 %40 % De 51 60 ans50 % De 61 70 ans40 %60 % De 71 80 ans30 %70 % De 81 90 ans20 %80 % A partir de 91 ans10 %90 % Barme usufruit et nue-proprit, applicable depuis 2004
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  • Reproduction Interdite42 BnficiaireAbattement Conjoint 80.724 Enfant et donataire handicap sous certaines conditions 159.325 Petit enfant 31.865 Arrire petit enfant 5.310 Partenaire pacs depuis 1 er janv 2011 80.724 Frres et surs depuis 1 er janv 2011 15.932 Neveux et nices depuis 1 er janv 2011 7.967 Abattements applicables sur la base imposable Cet abattement est valable tous les 6 ans.
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  • Les rductions des droits en matire de donation en fonction de lge du donateur ont t entirement supprimes. Loptimisation fiscale qui est la mode permet encore damliorer lavantage fiscal en combinant les articles 787 B et 793 3 du CGI, ds lors que lensemble des conditions prvues par chacun des dispositifs est rempli, ainsi que le prvoit la rponse ministrielle de Esgaulx du 18 mars 2008. Mme Marie-Hlne des Esgaulx, dpute a soulign les incertitudes souleves par lapplication de larticle 787 B du Code gnral des impts (C.G.I.) et, prcisment, sur lventuel cumul de cet article avec les dispositions de larticle 793-1-3 du mme code en matire dexploitations agricoles et forestires. En effet, les propritaires de terrains boiss sont considrs comme des exploitants agricoles, conformment larticle 76 du C.G.l. Comme tels, ils sont susceptibles de bnficier des dispositions propres de larticle 787 B. Sous rserve des dispositions propres ces deux rgimes, dans quelle mesure les dispositions des articles 787 B et 793-1 -3 peuvent-elles se cumuler pour les cessions dexploitations agricoles et forestires? Reproduction Interdite43
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  • Le ministre de lEconomie, des finances et de lemploi a confirm quen matire de transmission titre gratuit, les dispositions des articles 787 B et 793-1-3 du C.G.I. peuvent se cumuler, ds lors que lensemble des conditions prvues par chacun des dispositifs est rempli. A ce titre, lorsque les bois et forts sont dtenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothse, que lun des bnficiaires de la transmission exerce son activit principale au sein du groupement. Ds lors, il est ncessaire quil y ait une vritable entreprise transmise, au-del de la simple transmission de bois et forts soumis au rgime fiscal de larticle 76 du C.G.I. en matire dimpt sur le revenu. (Rep. min. des Esgaulx, J.O.A.N. du 18 mars 2008, Question et rponses, p. 2322, n 10587). Reproduction Interdite44
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  • Il sagit de combiner les avantages de lamendement Monichon avec les avantages du pacte Dutreil qui prvoit galement une rduction de 75 % pour les entreprises. Mais linstruction fiscale rfrence 7 G-6 01 prvoit que le membre du pacte qui travaille dans lentreprise transmise doit y exercer une vritable activit professionnelle et titre principal. Ladministration prcise cette notion de la faon suivante : dune manire gnrale, la profession consiste dans lexercice titre habituel dune activit de nature, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale et qui procure celui qui lexerce le moyen de satisfaire aux besoins de lexistence . Tout cela pour dire que le bnfice du double abattement Monichon et Dutreil ne sappliquera que dans des cas extrmement limits, une lmentaire prudence est de contacter ladministration fiscale dans le cadre dun rescrit. Reproduction Interdite45
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  • Reproduction Interdite46 Place aux Questions Et Merci pour votre attention.