Union européenne : quelles ambitions pour la transition ...· Union européenne : quelles ambitions

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  • Union europenne : quelles ambitions pour la transition nergtique ?

    Web-sminaire Mardis de la transition nergtique 12 juin 2018

    Neil Makaroff - Responsable Europe du Rseau Action Climat FranceRomain Riollet - Responsable de projet efficacit nergtique au CLER

    et coordinateur de la Coalition France pour lEfficacit nergtique

    https://reseauactionclimat.org/https://cler.org/http://coalition-energie.org/

  • Historique du cadre UE nergie/climat Annes 1990: lagenda de libralisation

    Directives lectricit de 1996 et gaz de 1998, rvises en 2003 ( 2e paquet ) 2000: premier European Climate Change Program

    Mise en uvre de Kyoto: March CO2 et 1e Directive EnR 2007: 3e paquet nergie et paquet climat 20-20-20

    Piliers Kyoto, Moscou, Lisbonne Lefficacit nergtique parent pauvre avec un objectif indicatif

    2016: Paquet nergie propre pour tous les europens Mise en uvre Accord de Paris (2015) vs. objectif -40% GES en 2030 adopt en 2014 Ngociation spare des textes CO2 (EU-ETS, ESR, aviation, vhicules)

    webinaire MTE - 12 juin 2018 2

  • Le paquet nergie propre pour tous les europens prsent en novembre 2016

    webinaire MTE - 12 juin 2018 3

    Objectifefficacitnergtique30%2030 Objectif

    nergiesrenouvelables27%2030

  • 1% en plus sur lobjectif efficacit nergtique :

    Cration de 336 000 emplois Baisser la facture dnergies des

    Europens dau moins 29/ an dici 2030

    Baisse des importations de gaz fossile de 4%

    Au total, les objectifs EnR et efficacit pourraient crer minima 900 000 emplois en Europe

    Pour rappel: le secteur de lnergie reprsente 29% des GES europens (2me secteur aprs le transport)

    Co-bnfices dun paquet ambitieux

    https://www.ecofys.com/files/files/ecofys-ces-2017-impact-assessment-eed.pdf

  • La procdure de dcision europenne

    webinaire MTE - 12 juin 2018 5

    Ngociations: 13juin2018:final pourles

    directivesnergiesrenouvelables &efficacitnergtique

    19juin2018:finalpourLoiclimatiqueeuropenne(gouvernancedelUniondelnergie)

    27juin2018:Dbut desngociationssurlarformedumarchlectrique

    Fin2018:Paquetfinalis

  • La Dir. performance nergtique des

    btiments (rvise)

    - Priorits

    - objectif de performance du parc clairement dfini lhorizon 2050, reposant sur dfinition harmonise du btiment faible consommation ( NZEB / lien BBC FR ) et le primat des conomies dnergie ( efficiency first /q du lien avec

    EnR) obj. de dcarbonation 80-95% sans rf claire aux besoins en nergie- Consolidation des Stratgies Long Terme (art 2a, ex art 4 DEE) pour renforcer la visibilit sur les objectifs, les rsultats et les moyens financiers pour la Rnovation => nouvelles exigences sur mesures btiments inefficaces/prcarit; mesures

    pour btiments publics; mesures pour btiment connect, renforcement des comptences et ducation

    - Vigilance sur les modalits de mise en uvre des contrats de performance nergtique => dispense dinspection syst. de

    chauffage pour les btiments sous CPE ou sous contrat avec un gestionnaire d utilit publique (si perf. quivalent)

    - Transposition FR sous 18 mois

    - Articulation trouver avec cadre lgislatif existant (LTECV et ses articles 1, 4 et 5), les divers travaux sur EE btiment

    ( plan rno , ELAN, ESSOC, rglementation environnementale ) la lutte contre la prcarit nergtique et lAccord

    de Paris => devrait contribuer clarifier/encadrer ce qui se fait en France ( suivre)

    webinaire MTE - 12 juin 2018 6

  • La Dir. Efficacit nergtique (en cours) Article 1: objectif dconomies dnergie 2030 niveau: 30-40%; nature indicatif/contraignant? => 33%?

    Article 7: mcanisme dobligation dconomies dnergie niveau: 1,5%/an, dure de vie des conomies dnergie primtre/drogations : avec ou sans transport; EnR => 1% net??

    webinaire MTE - 12 juin 2018 7

  • La Dir. nergies renouvelables (en cours)Objectifs : 27%-35% dnergies renouvelables contraignant en 2030 potentiel sur 33% Mais pas de dclinaison nationale Dispositions : Soutien aux EnR: appel doffre neutre technologiquement ou par technologie ? Communaut de lnergie: soutien tarifaire aux nergies citoyennes ? Agrocarburants: Fin de lhuile de palme en 2021 ? Biomasse: quelles conditions pour lutilisation de la biomasse ?

    Et la France dans tout a ? Convertie des objectifs EnR plus levs (32% en 2030) Soutient des dispositions favorables aux nergies citoyennes et aux mcanismes EnR Soutient aux agrocarburants de 1ere gnration + pas de critres de durabilit pour la

    biomasse

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  • Le rglement Gouvernance ou Loi climatique europenne (en cours) Objectif 2050 : transposer laccord de Paris

    Le Parlement europen souhaite zro mission nette dici 2050 Les Etats devront laborer des Stratgies nationales de long-terme

    Solidarit europenne dans latteinte des objectifs 2030 Dclinaison de des objectifs EnR et EE europens au niveau national Trajectoires (linaire ou non) entre 2021 et 2030 avec des checkpoints Mesures de correction des trajectoires en cas de retard, mais double conditionnalit : retard europen ET

    national Plans Nationaux nergie Climat (NECP)

    Obligation pour les Etats de faire des plans contenant objectifs nationaux et mesures (en France : SNBC/PPE) Premier plan soumettre fin 2018 - contrle de la Commission Obligation pour les Etats de mettre en place des consultations

    Et la France dans tout a ? Soutient lobjectif de zro mission nette dici 2050 Soutient des trajectoires EnR linaires et contraignantes ainsi que des mcanismes de rattrapage Rticente des contrles trop importants de la Commission

    webinaire MTE - 12 juin 2018 9

  • Rforme du march de llectricit (dbut fin juin) Rforme des marchs de capacit, censs rpondre des pic de demande

    lectrique Encadrement europen des marchs de capacit - valuation au niveau

    europen Seuil de CO2 maximum pour exclure les centrales charbon

    Priorit daccs au rseau lectrique pour les ENR Conservation de cette priorit pour les installations existantes Priorit pour les installations futures infrieures 500KW

    Fin des tarifs rglements de llectricit

    Et la France dans tout a ? Soutient la fin des mcanismes de capacit pour les centrales charbon et gaz mais maintien pour le nuclaire (valuation nationale des capacits) Priorit aux EnR, un non sujet

  • Conclusion/ambition transition UE?

    - Potentiellement gagnable- 33% EnR et EE (avec mesures faibles)- EE avec EnR dans GOV (ALL ok)

    - Trialogues 13 juin : fin EE & EnR- Contexte politique:

    - Bonnes nouvelles dItalie et dEspagne - La France en marche vers quelle transition?- Quel souffle pour lEnergiewende en Allemagne?

    - Parlement Europen: lections en avril 2019- Rtablir le lien avec lAccord de Paris!