Un étranger âgé et sans le sou a aussi le droit d’aller en EMSSOCIAL • Les communes paient pour des aînés qui n’ont jamais travaillé en Suisse. La députée Schnyder y voit une «inégalité». «Légal», répond l’Etat. Extrait de La Liberté du 10 décembre 2013

«Est-il envisageable que, lors de l’octroi de permis de séjour, il soit tenu compte de moyens financiers suffisants pour couvrir d’éventuels séjours en EMS?», s'interroge la députée Erika Schnyder (en médaillon). © Charles Ellena/© Vincent Murith

Selon la députée Erika Schnyder, l’arrivée de migrants désargentés du quatrième âge qui viennent grossir les effectifs des homes, constitue «un nouveau phénomène». ALDO ELLENA-A/PHOTO PRÉTEXTE

CLAUDE-ALAIN GAILLETDes personnes âgées d’origine étrangère qui viennent finir leur vie dans les EMS fribourgeois, aux frais des communes et de l’Etat? Eh bien oui, c’est possible et la loi ne l’empêche pas. C’est, en substance, ce que le Conseil d’Etat vient de répondre à la députée Erika Schnyder.

Dans sa question posée au printemps dernier, la syndique socialiste de Villars-sur-Glâne détaille ce «nouveau phénomène de migration» qui «s’amplifie avec la crise des pays européens». Elle énumère trois catégories d’aînés qui s’ajoutent aux résidents autochtones des homes.

Il y a d’abord les Suisses qui se sont expatriés sous d’autres latitudes pour profiter de leur retraite et qui reviennent au pays quand leur santé se dégrade. Ensuite, il y a les immigrés qui ont travaillé en Suisse avant de retourner dans leur patrie à leur retraite mais qui, une fois atteints dans leur santé, reviennent aussi car leurs enfants, eux, résident en Suisse et ont obtenu le passeport à croix blanche.

Recours à l’aide socialeLa troisième catégorie de pensionnaires sont des aînés de l’Union européenne qui, sans avoir jamais travaillé en Helvétie, y viennent en profitant du regroupement familial. Selon l’accord de libre circulation, ils sont autorisés à séjourner en Suisse pour autant qu’eux ou leurs répondants disposent de moyens financiers suffisants pour une prise en charge.

Mais, «dans la plupart des cas, les personnes en question arrivent en Suisse sans fortune, des moyens financiers limités ou une rente de vieillesse étrangère d’un montant modeste», constate la députée Schnyder. Là où ça devient problématique, c’est au moment d’entrer e nEMS. Car les frais de placement dépassent les capacités financières de ces personnes.

C’est alors l’aide sociale qui entre en jeu. Et ces frais sont en partie payés par les communes. Il y a dès lors «inégalité de traitement» entre les résidents, relève Erika Schnyder. Qui se demande si c’est bien aux communes de couvrir les frais pour des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’accès à un home.

Aux mêmes conditionsC’est une réponse très légaliste que lui donne le Conseil d’Etat. Le financement des séjours dans les établissements médico-sociaux est réglé par toute une batterie législative, tant au niveau cantonal que fédéral: loi sur les EMS, loi sur l’aide sociale, loi sur l’assistance, loi sur les prestations complémentaires, loi sur l’assurance-maladie, quand ce ne sont pas des arrêts du

Tribunal fédéral. Ainsi, selon la loi sur les prestations complémentaires, «les ressortissants des pays membres de l’Union européenne ou de l’AELE peuvent requérir des prestations complémentaires aux mêmes conditions que les citoyens suisses».

Erika Schnyder se demandait encore s’il ne conviendrait pas de changer la loi sur les EMS, afin que ceux-ci n’acceptent plus de résidents étrangers insolvables. Là non plus, il n’y a pas de marge de manoeuvre possible, répond le Conseil d’Etat. Car les EMS fribourgeois «ont principalement pour but de répondre aux besoins de prise en charge des personnes domiciliées dans le canton». Limiter l’accès des homes en fonction du porte-monnaie «n’est donc pas envisageable et ne ferait que reporter sur des structures inadaptées la prise en charge de ces personnes».

Des cas de rigueurAutre piste suggérée par la députée Schnyder: que, lors de l’octroi de permis de séjour, il soit tenu compte de moyens financiers suffisants pour couvrir d’éventuels séjours en EMS. Là, les règles sont fixées par le droit communautaire, explique le Conseil d’Etat. En principe, un ressortissant de l’Union européenne qui s’installe en Suisse comme rentier ou au bénéfice d’un regroupement familial, doit disposer de moyens nécessaires à son entretien.

Mais, si cette personne doit aller en EMS dès son entrée en Suisse, «les coûts y relatifs sont pris en compte dans le calcul de son autonomie financière et, en cas d’insuffisance des moyens financiers, l’autorisation de séjour est refusée», rapporte le Conseil d’Etat. Les cas de rigueur sont toutefois réservés. I