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Chers amis,

Dans un monde où tout va vite, j’espère que les fêtes de fin d’annéevous auront permis une courte échappée. Que cette nouvelle année vousapporte santé, paix familiale et sérénité !

Ces deux dernières années ont été denses mais notre Mouvement peutêtre fier des réalisations accomplies. Nous nous sommes mobilisés pour lesjeunes, en les accueillant lors de nos Congrès et en leur dédiant le Forumde l’installation – un évènement qui fait aujourd’hui partie des incontour-nables de la profession.

Nous nous sommes efforcés d’être à leur écoute. Le Congrès 2014 enest la preuve. Les nombreux étudiants et notaires-stagiaires de Corte pré-sents ont pu nous démontrer leur savoir-être en participant activement, auxcôtés de l’équipe du Congrès, aux tables rondes et à l’émergence de pro-positions dont chacun a pu mesurer la pertinence.

Soyons aussi fiers du Congrès New-York 2013 dont les travaux ont ététrès favorablement accueillis par le ministère de la Culture.

A titre plus personnel, je tenais à profiter de ce dernier édito pourremercier tous ceux qui m’ont accompagnée, parfois supportée, dans cechallenge.

Et maintenant ?

2015 s’annonce sous des auspices peu favorables pour notre profession.Le projet de loi pour la croissance et l’activité, tel que transmis au Conseild’Etat, remet en cause les valeurs fondamentales du notariat sous couvertde le moderniser.

La liberté qu’il entend promouvoir est un leurre. Quel serait l’avenird’un jeune créateur dans un contexte dérégulé, alors que nous savonsqu’aujourd’hui, une étude créée n’atteint que très rarement son seuil deviabilité avant 5 ans ? Quid de l’attribution des minutes de ce créateur mal-heureux, et de la responsabilité qui y est liée ? �

2014 - 4 - Mouvement Jeune Notariat - 3

>>>SommaireEditorial .......................................... page 03Erratum .......................................... page 04La vie du MouvementCongrès Corse 2014- Témoignage...................................... page 05- Bertrand Martin, Pdt ......................... page 07- Notaires ? oui mais pas que ! .......... page 08- Sylvie Antoine, Rapporteur............... page 09- Voeux du congrès............................. page 12- Venise 2015...................................... page 14

- Succès : Forum de l’installation ....... page 13

Autres professions- Le Conciliateur de justice ................. page 16

Réforme des professions règlementées- Le MJN à la Chancellerie ................. page 18- Le MJN à la l’Assemblée nationale.. page 19- Le MJN dans la rue .......................... page 20

La vie des professions- Journées notariales .......................... page 22

Autres professions- Interview M. le Prof. M. Latina ........ page 23

Rencontre- Avec l’assoc. Otages du Monde....... page 27

International- Les 7 mots du Pdt Molitor pour le notariat Européen .................... page 29

-------MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT

73, boulevard Malesherbes - 75008 PARISTél. 01 45 22 19 74 / Fax 01 45 22 19 72Mobile : 06 17 28 17 63Email : [email protected] - Web : www.mjn.fr

Directeur de la publication : Martine AMSELLAM-ZAOUIRédacteur en Chef : Madeleine GRUZONCo-Rédacteur en Chef : Stéphane BERREVirgine DUBREUILCoordinatrice / Fichier : Marie-Hélène FREMONDPhotos : Madeleine GRUZON - Hugues BAUDÈRESerge AYALA - DRImpression : Imprimerie MAURY (45)Dépôt légal à parution / ISSN 0983 - 7698

Edito <<<

4 - mouvement jeune notariat - 2014-4

Au sein du Mouvement Jeune Notariat, nous sommesplusieurs à avoir créé notre office et nous savons quellessont les difficultés réelles rencontrées. Notre expertise estreconnue en la matière et nous avons été récemment sol-licités par la Chancellerie, désireuse d’avoir des informa-tions précises en la matière et des retours d’expérience.

C’est à une autre liberté que nous sommes attachés.Celle qui valorise le lien intergénérationnel et accompa-gne les jeunes diplômés dans leur projet d’installation.

Une liberté d’expression, collective.

C’est au nom de cette liberté que nous avons à plu-sieurs reprises fait valoir le point de vue du Mouvementauprès de nos instances et des responsables politiquesimpliqués dans la réforme. Notre participation à la tableronde organisée par la Mission parlementaire d’informa-tion présidée Madame Untermaïer, le 13 novembre 2014,nous a ainsi permis de faire connaitre la vision huma-niste, intergénérationnelle et tournée vers l’avenir, duMouvement Jeune Notariat. Nous avons aussi pu luidémontrer, par la remise des travaux des derniersCongrès et de notre revue, notre engagement profession-nel au service de l’accès au droit.

Une liberté d’opinion qui permet à chacun de fairevaloir sa propre réflexion lors de nos comités de directionet assemblées générales.

Une liberté de management, car beaucoup d’entrenous sont notaires, et donc aussi chefs d’entreprise. Dansle choix de notre structure d’exercice, par la possibilité demettre en place un projet d’entreprise notariale orientée

vers l’épanouissement professionnel de nos collabora-teurs et la satisfaction de nos concitoyens. Le tout dansle respect des exigences inhérentes à notre statut d’offi-cier public.

Notre Mouvement est aujourd’hui reconnu et entendude nos instances comme de nos partenaires. Les proposi-tions remises au Conseil Supérieur du Notariat par monprédécesseur sont déjà, pour certaines, devenues desréalités. Pas mal pour une association prétendumentabsente des débats actuels et muselée !

A l’heure où vous lirez ces lignes, nous viendrons deremettre au nouveau président du Conseil Supérieur duNotariat nos propositions pour que le notariat tire lemeilleur profit possible de sa remise en cause politique etde la crise économique actuelle.

Ces propositions concernent l’augmentation du nom-bre de notaires, la généralisation d’un plan d’associationpour les notaires salariés et l’amélioration de l’accueildes stagiaires. Les délais d’impression de cette revue nenous ont pas permis de vous les présenter en détail. C’està mon successeur que reviendra ce privilège !

Je demeure confiante dans l’avenir de notre belle pro-fession et je veux retenir de ces derniers mois le réconfortd’une unité renforcée de la famille notariale. Confiantemais vigilante et décidée à continuer le combat à voscôtés.

Martine AMSELLAM ZAOUIPrésidente du MJN

�

Un de nos fidèles lecteurs nous adresse le correctif ci-après :"Ma chère Consoeur,Comme suite à notre entretien lors de l'université du notariat de LYON, jeudi dernier, lors du spectacle au cirque,

je vous faisais savoir que dans le journal MJN dont vous êtes vice-présidente, journal 2013-3 dans la chronique ARTSET CULTURE en page 30 sous la signature de Mme Sylvie ANTOINE, il est indiqué que le film "les Parapluies deCHERBOURG", a été palme d'or du festival de Canne de 1975.

j'ai adressé un fax aussitôt pour préciser que la palme d'or de 1975 était le film "chronique des années de braises"de l'algérien Mohamed LAKHDAR-HAMINA, et que les Parapluies de Cherbourg était palme d'or en 1964.

Votre bien dévoué ConfrèreMe Pascal DUBOST - 10000 TROYES"

NDLR : Un grand merci à notre Confrère pour sa lecture attentive et ce correctif !

>>> Erratum

>>> Edito

2014-4 - mouvement jeune notariat - 5

Un congrès MJN, c'est apprendre à observer son environnement…

Tout d'abord, je souhaite m'arrêter surl'aspect technique et sur l'utilité de cetteréflexion. Comme abordé, les compétencestechniques, issues de la formation dispenséeaux notaires, sont certes indispensables, maisdemeurent à ce jour insuffisantes. Le notaire,au-delà d'être un professionnel du droit et unofficier public, est également devenu, au fildu temps, un chef d'entreprise. Il existe un"Client", très justement nommé lors de cecongrès "Usager du droit", qui a un besoin.Ce besoin sera satisfait par un servicerendu. Encore faut-il, pour qu'il y ait satis-faction, que ce service corresponde, tantsur le plan technique que sur le plan humain, au besoin del'interlocuteur. La société évolue, les besoins également.Et la fonction notariale doit savoir s'adapter. Certes ladéontologie participe au savoir-être de la vie profession-nelle, mais reste relative pour engendrer les actions ettrouver le juste équilibre entre le notaire, son interlocu-teur "Usager du droit" et le contexte. C'est pourquoi, tra-vailler sur le savoir-être, la communication, la gestion dutemps, les attentes, les exigences, etc…paraît à ce jourincontournable, tant sur le plan externe que sur le planinterne de l'office, les relations professionnelles concer-nant également les collaborateurs et les associés.

Un congrès MJN, c'est partager…

En second lieu, je tiens à souligner l'organisationexceptionnelle de ce congrès. Un lieu paradisiaque, unemétéo plus que clémente, une ambiance très sympathiqueet conviviale, des activités soigneusement préparées,etc… ont façonné un terrain de rencontre commun favo-rable. Cette expérience a été pour moi très enrichissante,tant sur le plan humain que sur le plan professionnel. Ce

congrès m'a permis de nouer, entoute simplicité, de nouveauxcontacts et de partager, avec d'autrescollaborateurs, des notaires, des par-tenaires.

Un congrès MJN, c'est créer ensemble…

Enfin, je désire parler de la miseen place des ateliers, innovation2014 très réussie. Il s'agissait deréfléchir ensemble, par petits grou-pes autour d'une table animée par unintervenant de la commission, sur unsujet particulier. Il convenait deprendre en compte un facteur com-mun et de l'examiner attentivement

en faisant part de nos idées, de nos expériences. Un cons-tat : chaque problème soulevait une question liée à lanotion de changement. De nombreuses propositions ontété formulées et retenues dans la synthèse de ce congrès.

En conclusion, il a été formidable de constater quebien que le climat notarial soit morose en cette fin d'an-née 2014, des hommes et des femmes continuent à s'in-vestir pleinement au-delà de leur casquette profession-nelle et de leur vie privée. Les portes ouvertes par cecongrès soutiennent notre motivation quant à l'avenir denotre fonction. Agir en fonction des acquis n'est pas laseule solution. Une autre façon d'apprendre est d'aller del'avant. C'est ce que je retire également de ce congrèsdurant lequel les travaux réalisés en amont et au cours deson déroulement auront été "action" dans notre société enperpétuel mouvement…

Merci et bravo au MJN, aux intervenants qui onttraité le thème de façon tout à fait remarquable, aux par-tenaires, aux participants !

Cyrielle BALTZINGERNotaire assistante

La Vie du Mouvement <<<

Cyrielle BALTZINGERNotaire assistante

Témoignage congrès MJN 2014Découvrir, rencontrer, échanger, participer : telles sont mes aspirations, tant

sur le plan personnel que professionnel. Adhérer au MJN a été un premier pas.Prendre part au congrès MJN 2014 sur le thème du "Notariat du 21ème siècle :du statut au savoir-être !" en a été un second. Alors, quoi de plus naturel que delaisser un court témoignage de cet heureux événement.


Il faut dire que tous les ingré-dients de la réussite étaient là : unsoleil estival, une mer translucide, unhôtel moderne doté d’une immenseterrasse dominant la baie d’Ajaccio,et surtout des participants motivés parce sujet original. D’ailleurs les parte-naires de la profession et les accom-pagnants l’ont démontré en étant trèsnombreux aux Commissions et sur-tout en participant activement auxAteliers du samedi matin.

En effet les 7 Ateliers, composéschacun de près de 10 personnes, ontremporté un vrai succès : l’ambiancey était conviviale et créatrice. A l’is-sue de ceux-ci ont émergé une dizaine

de propositions de vœux que voustrouverez ci-après. Il faut dire aussique la jeunesse, la fraicheur et lamotivation de la vingtaine d'étu-diants, futurs notaires de l’Universitéde Corte, sont venues ajouter un« plus » à ces Ateliers puisque ce sonteux qui se sont chargés de retranscrireles suggestions des participants dansun langage clair (et pourtant peu juri-dique).

Il faut aussi noter qu’une dizainede notaires corses sont venus nousrejoindre tant lors de la séance d’ins-tallation où nous avons pu écouterMe SPADONI, Président du ConseilRégional, que lors des Commissions

et de la Séance de Clôture. Celui-cinous a rappelé l’attachement desnotaires au Notariat « de la Répu-blique » et leur solidarité avec lesinstances de la profession, face auxréformes projetées par les pouvoirspublics.

Un grand merci enfin àMe FRUCHON, représentant le CSNqui a passé les 3 jours du congrèsavec nous et nous a taxés très genti-ment d’une « délicieuse inso-lence » …quoi de plus flatteur pourMJN ?

Sylvie ANTOINERapporteur congrès Corse 2014

MJN l’avais imaginé et MJN l’a réalisé : un thème sur le « Savoir Etre » (pasévident car non « classique ») et un lieu… en France à 1 h ½ de vol de Paris (àpriori moins dépaysant que d’autres). Et pourtant, de l’avis de tous les partici-pants, un Congrès réussi et qui, de parole des « anciens », « renoue » avec la tra-dition des Congrès MJN d’il y a 15 à 20 ans…

45ème congrès du MJNPorticcio (Corse) 9-12 octobre 2014

"Notariat du 21ème siècle :du statut au savoir-être !"

>>> La Vie du Mouvement



Notariat du XXIe siècle du statutau savoir être.

Pourquoi avoir choisi ce thèmepour le congrès 2014 ?

Aujourd'hui toute entreprise outout service public qui ambitionne àréaliser des résultats performantsdoit mettre en œuvre un ensemblede savoirs.

Il est recensé au moins troissavoirs.

Le savoir, le savoir-faire, et lesavoir être.

• Le savoir est un ensemble deconnaissances acquis par l'observa-tion, l'apprentissage, la formationinitiale ou continue.

• Le savoir-faire intègre lescompétences acquises par l'expé-rience dans les problèmes pra-tiques, dans l'exercice d'un métier.

• Le savoir être est un mode defonctionnement, il concerne la per-sonnalité, la manière de faire leschoses (comportements) et la qua-lité de relation avec les autres.

Concernant les deux premierssavoirs : le notariat est parvenu àdegré d'excellence envié par beau-coup d'autres secteurs activités.

Une formation initiale universi-taire de haut niveau et formationcontinue structurée et imposée.

Mais qu'en est-il du savoir-êtredans le notariat ?

Cette troisième composante n'est-elle pas aussi importante que les deuxpremières?

Nous devons avoir conscienceque notre légitimité et notre utilitésociale vient principalement duclient, de l'Etat et de l'opinionpublique.

Pour ce faire, les pouvoirs publicset les instances professionnelles ontdoté la profession d'un ensemble derègles juridiques et morales, dont toutmanquement peut provoquer despoursuites disciplinaires ou morales,c'est la déontologie.

Ces règles déontologiques nesont pas réservées qu'aux relations

confraternelles ou conflictuelles,elles sont aussi au service dupublic, des clients, des usagers.

Au-delà, de ces règles écrites,une déontologie "naturelle" devraits'imposer dans la relation avecautrui,

Que ce soit à l'intérieur de l'en-treprise notariale (entre associés,collaborateurs) ou à l'extérieuravec les clients, les partenaires, etles services de l'Etat.

Avons-nous cette formationinitiale ou continue pour mieuxcomprendre, communiquer, appré-hender, le collaborateur, le notaire,le confrère, le client.

Bien entendu, tout notaire oucollaborateur sait par son éduca-tion, sa connaissance s'adapter auxclients ceci d'une façon empirique,sans rigueur scientifique.

Notre souhait est qu'à traverstant la lecture du rapport que devotre présence aux commissionsde ce samedi émerge une prise deconscience de l'utilité de mieuxstructurer notre relation à autrui,mieux se connaître, mieux gérerson stress.

Nous sommes tous acteurs etapporteurs de richesses dans cecongrès, et les commissions desamedi seront pour chacun de nousl'occasion d'échanger.

Pour ce 45e congrès nous avonsvoulu que la distance, le coût et ladurée ne soit pas un obstacle auxinscriptions, et qu'un maximum dejeunes puisse nous rejoindre.

Nos souhaits ont été pratique-ment exaucés, et plus d'une ving-taine de futurs diplômés notaire del'Université de CORTE seront ànos côtés ce samedi lors de nosséance de travail.

Extrait du discours d’ouverture du Pdt Bertrand Martin



Monsieur JAIDUCOEUR (JR)- Bonjour Madame, je suis Mon-

sieur JAIDUCOEUR (JR) et j'airendez-vous avec Maître JENAIPAS(JS) à 15heures.

Après quelques secondes(approchant la minute) sansréponse, M. JR s'approche deGinette (GI) la secrétaire à qui ils'est annoncé.

JR - HUM, HUM, PardonMadame j'ai rendez-vous avec…

GI - OUI, je sais vous venez deme le dire ! Patientez, Maître JS esten cours de rendez-vous pour undossier important !

Surpris du comportement deGinette, mais ne souhaitant pasfaire de vague, M. JR trouve unendroit pour s'asseoir au milieude cartons d'archives, à moitié

éventrés laissant apparaître lenom des clients !

Sur ces entrefaites, M. JAIDE-LATUNE (JE) rentre dansl'étude.

JE - Bonjour Ginette, je vou-drais voir Maître JS !

GI - Bonjour M. JE, Me JS esten rendez-vous et il a déjà ½ heurede retard sur le rendez-vous sui-vant.

JE - Oh je comprends, mais c'estimportant, je voudrais lui parlerd'un futur dossier de 100 apparte-ments en vente en état futur d'achè-vement dont on vient de me parler àmidi et que je veux lui confier !

GI - Ecoutez M. JE, allez à l'é-tage et patientez dans le couloir, ilvous prendra peut-être après sonrendez-vous en cours !...

Bien évidemment, M. JR atout entendu de l'échange entreGI et M. JE, mais ne souhaitantpas faire de vague, se dit qu'ilvaut mieux sagement patienter

Une demi-heure plus tard,M JR voit six personnes descen-dre de l'étage, saluer Ginette etpartir.

Il comprend alors que MaitreJS reçoit Mr JE à sa place !

Il est déjà 16 heures mais ildécide d'attendre sans sourciller.

A 17 heures, il entend dansl'interphone de GI la voix deMaître JS.

JS - Ginette, je vais partir avecM. JE pour fêter le nouveau dos-sier qu'il vient de me confier !

GI - Maître, vous avec M. JRqui attend depuis 15 heures pour

Notaires ? Oui mais pas que ! Des talents d'acteurs ? voyons la scène…Auteur Frédéric GERBET

Le contexte : Une étude située dans des locaux sur deux niveaux avec bureau deréception du notaire à l'étage sans ascenseur.

Un client âgé avec quelques difficultés pour se déplacer a pris un rendez-vousavec le notaire pour envisager la transmission de son patrimoine (5.000 € à labanque, une parcelle de terre inculte, une collection de timbres et une voiturettesans permis).


2014--4 - mouvement jeune notariat - 9

Intervention de Sylvie Antoine lors de la Commission du samedi 11/10Des déontologies« ailleurs »

Savez-vous qu’un robinet d’eauqui fait du goutte à goutte coûte105 €/an, qu’un photocopieurconsomme 80% de son énergie enveille ? qu’un salarié produit enmoyenne en entreprise 140 kilos dedéchets par an ? Des exemplesparmi d’autres de dépenses stupi-des, alors qu’il est si facile de fer-mer un robinet à fond, d’éteindre lephotocopieur et de limiter lesdéchets.

On peut aussi, (chez soi, commeen entreprise), penser à baisser lechauffage ou la climatisation dèsqu’il fait bon, éteindre l’électricitéen quittant une pièce, recharger lescartouches d’encre au lieu de lesremplacer. Des tas de petits gesteset pourtant essentiels car ils limitentles dépenses et contribuent à petitedose à la préservation de notre pla-nète.

Toute entreprise peut aussi selancer dans des actions plus impor-tantes visant plus spécialement laréduction de CO2. Ainsi la mise enplace du co-voiturage ou le soutien

de l’effort des salariés se rendant envélo au travail, par exemple en pre-nant en charge leur abonnement ouen louant des vélos. On peut aussidévelopper le télétravail ce quiamène à réduire les trajets domi-cile-lieu de travail

Où est le lien avec notre thème ?

C’est que, dans le monde del’entreprise, ces soucis de dévelop-pement durable sont de plus en plusprégnants et constituent même cequ’on dénomme globalement « l’é-thique d’entreprise », ce que jedénomme ici une « déontologie sin-gulière ».

Penchons-nous dans un premiertemps sur cette « déontologie sin-gulière ». Puis nous évoquerons desdéontologies que nous dénomme-rons « exemplaires » dans d’autresprofessions que le Notariat.

un rendez-vous de conseil entransmission de patrimoine.

JS - Dites-lui de monter trèsvite, je n'ai pas beaucoup de tempsà lui consacrer !

GI - M. JR, Maître JS vousattend à l'étage !

JR - Pardon Madame, mais ilm'est impossible de monter lesescaliers, pouvez-vous m'indiqueroù se trouve l'ascenseur ?

Ginette interloquée par cettequestion, sans répondre à M. JRcontacte Maître JS par l'inter-phone

GI - Maître, le monsieur durendez-vous ne peut pas monter, ilest handicapé !

A ce moment-là, Maître JSdescend en courant les escaliers,et s'approchant de M. JR

JS - Je n'ai pas beaucoup detemps à vous consacrer. Quel est lepatrimoine que vous souhaiteztransmettre ?

M. JR, bien que stupéfait de lasituation, répond.

JR - 5.000€ à la banque, uneparcelle de terre inculte, une col-lection de timbres et une voiturettesans permis.

JS - D'accord M. JR, il faudraitdonc passer un peu de temps pourréfléchir à cela.

Se retournant et s'adressant àGinette

JS - Ginette, donnez donc unrendez-vous à M. JR au bureauannexe qui est de plain-pied avecmon jeune associé qui ne sait pasquoi faire de ses journées.

Puis Me JS repart en courantrejoindre Mr JE !

M. JR totalement déconte-nancé, mais lucide, se lève etvoyant que Ginette est au télé-phone avec un client, quitte l'é-tude sans prendre de nouveaurendez-vous mais en se disant,presque sous forme de reproche

JR - J'aurais peut-être dû luidire que ma collection de timbresétait évaluée à 2.000.000 €Ginette !…

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Sylvie ANTOINERapporteur



Les entreprises, depuis lesannées 1990, n’ont pas voulu être àl’écart du mouvement déontolo-gique qui, peu à peu, gagnait toutesles professions. Elles ont alors créédes Chartes et des Codes de valeurs.L’idée était de permettre une cer-taine fédération de la part des sala-riés mais aussi d’améliorer l’imagede marque de l’entreprise. Ce mou-vement ne touchait d’ailleurs pasque les entreprises françaises.

Nous ne nous étendrons pas surle débat philosophique autour decette notion, considérée par beau-coup comme du marketing moder-nisé (on l’a même dénommé de la «markétique »). En fait on a constatéque, jusqu’aux années 2000, cesentreprises manquaient d’une idéo-logie commune.

Mais en 2001 la notion de RSE(responsabilité sociétale – ousociale - de l’entreprise) est arrivéedans notre hexagone avec la LoiNRE et, du coup, l’éthique d’entre-prise a trouvé ses lettres denoblesse.

Cette loi NRE a , en effet, intro-duit l’obligation pour les entreprisesde lancer un plan d’action sur lesaspects sociétaux et environnemen-taux de leur activité. Concrètementelles doivent présenter tous les ansdans leur rapport annuel, un chapitresur l’évolution de ces sujets.

Il est donc désormais posé pourprincipe que « croissance écono-mique, respect de l’environnementet progrès social » doivent être com-patibles.

Si au départ seules les grandessociétés côtées en Bourse étaientconcernées, le champ d’applicationde la RSE a été étendu par deux aut-res lois de 2010 et 2012.

Ceci aboutit à ce jour à ce quetoutes les entreprises de plus de 500salariés soient visées, dès que leurchiffre d’affaires atteint 100 millionsd’euros.

Et d’ici peu, toutes les entreprisesdevraient être concernées quels quesoient leur activité, leur effectif et lechiffre d’affaires.

Il faut ajouter qu’en 2010 uneNorme internationale dénommée ISO26 000, est venue reprendre les prin-cipes de la RSE et la détailler. Il s’a-git donc d’un souci devenu mondial.

Vous voyez peut-être où on veuten venir ? Eh bien à l’heure où la pro-fession est fustigée par les pouvoirspublics, il nous semble que devancerl’obligation de la RSE serait unimportant atout. Elle aurait, selonnous, la vertu d’étonner nos détrac-teurs. Pourquoi ? Car nous démontre-rons ainsi que sont déjà inscrits dansnotre déontologie des principes qui setrouvent être, aussi, ceux de la RSE !

En effet dans la RSE figurent

trois volets : le sociétal, le social etl’environnemental

Or dans le volet sociétal de laRSE on peut noter parmi les grandsprincipes : le respect de l’égalité detraitement des usagers, la luttecontre la corruption et le terrorismeet la solidarité entre pays émergentset pays développés.

Cela ne vous rappelle-t-il pasl’obligation d’instrumenter et lemaillage territorial, les déclarationsTracfin et la coopération avec lesnotariats du monde entier ?

Sur les 2 autres volets de la RSE,le social et l’environnemental, leNotariat est moins avancé (quoiquela protection sociale soit déjà biendéveloppée et que la profession nesoit pas un gros pollueur), mais celane pourra que l’amener à des effortsdans ces domaines. Quant auxmodalités de négociation cela luiimposera de prendre en compte lesavis des « parties prenantes » (sala-riés, fournisseurs, organismes dedéfense des consommateurs et repré-sentants locaux), car il s’agit d’unprincipe de base de la RSE.

L’équipe du Congrès émet doncun vœu pour que le Notariat consti-tue une équipe pluridisciplinaireincluant les parties prenantes, afin decréer, à l’instar de ce qui avait étéfait pour la DQN, un référentiel deRSE spécifique au Notariat.

1/ Une déontologie singulière : celle de l’entreprise



A/ A propos des jeunes quientrent dans un métier touchant deprès à l’humain, nous vous propo-sons de nous pencher sur les futursmédecins, notamment ceux qui sespécialisent dans la cancérologie. Cesont les expériences des CHU deMontpellier et d’Angers qui nousont intéressés.

En effet, les jeunes médecins ontde grandes difficultés lorsqu’ils doi-vent annoncer un diagnostic de can-cer à un patient. Cela nécessite unegrande empathie, sans tomber dansla compassion. Un équilibre difficileà trouver. Seuls l’écoute et le dialo-gue peuvent permettre de décrypterl’état émotionnel du patient et devi-ner ce qu’il veut savoir, et peutentendre. Ceci tout en gardant labonne distance thérapeutique, sinonle médecin se met en danger.

Pour mieux comprendre l’état dupatient, leurs enseignants ont ima-giné des jeux de rôle. Les étudiantsjouent les patients face à leur méde-cin. Ainsi, ils ressentent leurs crain-tes, suivent leurs parcours et se ren-dent compte à quel point il est diffi-cile de se sentir dépendant et vulné-rable.

Alors pourquoi ne s’inspirerait-on pas de ces expériences pour queles futurs notaires comprennentmieux l’état émotionnel d’un clientqui vient, par exemple, pour uneliquidation après divorce ou pourrédiger son testament ? Les jeux derôle constituent un outil précieux, ànotre connaissance, non encore uti-lisés dans la profession.

B/ Restons si vous voulez biendans les métiers du soin pour nouspencher sur le cas des infirmiersdont le Code de Déontologie a été «réécrit » récemment pour être enaccord avec les lois récentes sur lesdroits des malades.

Il y est bien précisé que le prin-cipe de non discrimination est à labase de ce métier où effectivementles patients sont de toutes origines etont tous besoin de soins, d’éducationet d’écoute. Toutes ces attentionssont inscrites clairement dans ceCode. Cela va même jusqu’à assurerau patient en fin de vie « un vie dignejusqu’à la mort » et à « s’efforcerd’accompagner son entourage ».

Ne pourrait-on pas s’en inspirerpour notre déontologie notariale, car,si la profession n’est pas confrontéedirectement à la mort, elle l’est indi-rectement par exemple lors de l’ou-verture d’une succession ?

C/ Enfin, une autre professiondispose d’un Code de déontologie« tout neuf » puisque datant de jan-vier dernier. Ce sont les gendarmeset policiers.

Eh oui, cela vous surprend, maisvous savez probablement qu’à lasuite de certains problèmes le Minis-tre de l’Intérieur de l’époque,Manuel Valls a voulu insister surcertains points de savoir être entreles usagers et ses agents. Aussi, il aimposé un Code qui, pour une fois,n’est pas l’œuvre des professionnels,mais rédigé par le Ministère dont ilsdépendent.

Là aussi, les textes sont explici-tes : discrétion, impartialité, discer-nement sont posés en principe debase. De même l’utilisation du vou-voiement, le respect et la considéra-tion vis-à-vis de l’usager. Cela vamême jusqu’à ne pas utiliser la vio-lence par rapport à une personneappréhendée et à une attention ren-forcée par rapport à son état phy-sique et psychologique.

Je devine que vous êtes dubitatifface encore à de réguliers problè-mes entre la police et les usagers(dont les derniers, relatifs au bar-rage de Sivens se sont passés aprèsnotre Congrès) mais il faut recon-naître que, globalement, ce corps demétier fait des efforts en matière desavoir être.

Alors si la police respecte unsavoir être très explicite inscrit dansson Code, pourquoi le Notariat n’enferait-il pas autant ?

Nous voilà au terme de cetteexploration de la déontologie« ailleurs » qui nous a permis deconstater à quel point le savoir êtreest un sujet qui préoccupe beaucoupde professionnels et dont le Notariatpourrait s’inspirer.

Mais force est de constaterque ce sujet est essentiellementune préoccupation occidentale carles déchirures du monde nousdémontrent quotidiennement quetel n’est pas le cas dans tout notreglobe.

�

2/ Des déontologies « exemplaires »Penchons-nous maintenant sur les déontologies d’autres métiers où le savoir-être est inscrit explicitement dans

des Codes récents. Pourquoi ? Afin de s’en inspirer pour retranscrire dans notre Déontologie cette attention huma-niste que notaires et collaborateurs se doivent d’avoir, dans tous les cas où le client vient chez son notaire dans unétat émotionnel important. Vous allez me dire : cela va de soi, c’est dans notre culture …et bien pas tant que çà !Le CSN s’en soucie d’ailleurs puisqu’il a édité, il ya 6 mois, un Guide de la morale insistant sur l’importance decette attention humaniste. Si certains lui ont reproché une rédaction parfois maladroite, il a le mérite d’expliciterdes principes parfois oubliés. On peut juste observer que sa distribution n’a pas été suffisamment large, les colla-borateurs n’en ayant pas été destinataires. Il est cependant prévu d’en délivrer un exemplaire lors de la prestationde serment, ce qu’on ne peut qu’approuver.

12 - mouvement jeune notariat - 2014 - 4


Vœux émis dans le Rapport de Congrès de Porticcio

Formations au Savoir-être :- Pour les futurs notaires : Repenser la formation initiale notamment en ce qui concerne la déon-

tologie, le management et la comptabilité et ceci dès le master première année,- Pour les notaires installés quelle que soit leur ancienneté : prévoir dans le quota de 60 heures de

formation obligatoire sur 2 ans, un quota obligatoire de 10 heures de formation incluant management(conduite de réunion, délégation, motivation, autonomie, types de management, gestion du temps, dustress, résistance au changement, gestion des conflits) déontologie, techniques de communication etd’efficacité professionnelle,

- Pour les collaborateurs quelle que soit leur fonction : instaurer un module de formation obliga-toire dans les 3 ans qui suivent l’embauche, sur les grands principes de la déontologie notariale et lesecret professionnel,

- Pour les animateurs de formation de la profession : prévoir des modules de « formation de for-mateurs » et, lorsque la matière est liée aux spécificités notariales, un module consacré aux grandsprincipes de la déontologie notariale,

- Pour les notaires et clercs « maîtres de stage » : instaurer un module de formation à l’encadre-ment et à l’enseignement du stagiaire,

- Pour les notaires et collaborateurs : instaurer une formation au développement durable,- Etre attentif aux contraintes liées à la parentalité lors de la fixation des dates de formation,- Repenser la formation continue en invitant les organismes de formation à coordonner, autant que

faire se peut, les dates et thèmes des différents modules.

Le Savoir-être par rapport à la clientèle :- Accuser systématiquement réception de toute demande de la part du client (courrier, courriel,

communication téléphonique) dans les 48 heures de sa réception,- Si le notaire n’est pas disponible pour recevoir personnellement un client avec qui il a rendez-

vous : l’en informer et s’assurer de son accord pour être reçu par un collaborateur

Le Savoir-être par rapport aux collaborateurs :- Lors de l’embauche : donner en même temps que le contrat de travail et la Convention Collec-

tive, un document rassemblant tous les textes sur la déontologie,- Compléter ce document par une formation en interne faite par l’employeur (obligation pédago-

gique imposée au notaire par la déontologie) renforcée par une formation à l’extérieur par un orga-nisme de formation de la profession et ceci dans les 3 ans de l’embauche

- Mettre en place au sein de chaque office une politique de prévention des risques psycho sociaux(stress, harcèlement),

- Après un rendez-vous de signature, tenir informé tout collaborateur qui a travaillé sur le dossier,des points forts ou des pistes de progrès.



Le Savoir-être avec les confrères :- Lorsqu’un confrère est reçu par un collaborateur habilité de l’office pour un rendez-vous de signa-

ture « en second », penser à venir le saluer par confraternité. Le Savoir-être et les relations avec la magistrature :

- Avant la prestation de serment : se présenter au Président de l’audience avec un membre de la Cham-bre.

Le Savoir-être avec les associés :- Lorsqu’un nouvel associé intègre l’office organiser une « journée spéciale » pour le présenter aux

collaborateurs et en faire un événement de cohésion (« team building »)- Si surgit une difficulté avec un associé : privilégier le recours à des compétences extérieures.

Le Savoir-être et le monde de l’entreprise :- Inclure dans le cursus de formation des futurs notaires un stage de 3 mois en entreprise en France,

en Europe ou à l’étranger,- Constituer une équipe pluridisciplinaire pour créer un référentiel de Responsabilité Sociale de l’En-

treprise (RSE) spécifique au Notariat.

Nouveau succèspour le Forum de l’installation

A l’issue de la deuxième jour-née du stage Futur notaire quis’est tenue à Lyon le 3 septembre2014, notre Présidente, MaîtreMartine AMSELLAM-ZAOUI, etson équipe, a accueilli 220 notai-res assistants à l’occasion de lanouvelle édition du Forum del’Installation. L’intervention trèsattendue des représentants duConseil Supérieur du Notariat etde l’A.N.C. a permis d’apporter

des précisions quant au traitementactuel des dossiers d’installationet d’ouvrir la discussion.

S’en est suivie une table ronderéunissant la Caisse des dépôts,Fiducial, le Crédit Agricole etGénapi, partenaires de la profes-sion, sur la maîtrise des enjeuxfinanciers et comptables. Leséchanges entre les intervenants etles futurs notaires ont, cette annéeencore, été nombreux. Nous

remercions nos fidèles partenairespour leur soutien et l’intérêt qu’ilsportent aux jeunes notaires.

Cette journée s’est terminéepar un cocktail au cours duquel lesparticipants ont pu poursuivre ladiscussion avec les divers interve-nants, mais également découvrirle Mouvement Jeune Notariatgrâce à ses membres.

Alexia NALLET et Yohan PEGON

Pour la deuxième année consécutive, le Mouvement Jeune Notariat a organisé le Forum de l’installation.

Valérie VELIN, CSN, Me Didier COIFFARD, 1er Vice-président du CSN, Me Martine AMSELLAM-ZAOUI, présidente du MJN, Frédéric ROUSSEL, président de l’ANC.



46e Congrès MJNVENISE - 11/15 novembre 2015« L’EAU PATRIMOINE COMMUN DES NATIONS »Le notaire et le droit de l’eauI – Le thème

Erik ORSENNA, conclut sonouvrage « L’avenir de l’eau, Petitprécis de mondialisation II » paruen 2008, en faisant part à ses lec-teurs de 7 convictions acquises aufil de sa réflexion et de son travailsur l’eau.

Je vous cite la première et ladeuxième de ces convictions :

1 - « Au commencement detoute humanité est l’eau… et l’ac-cès à l’eau n’est rien si ne lui estpas joint un réseau d’assainisse-ment ».

2 - « L’eau vient de la nature,préserver le milieu naturel estdonc la meilleure manière degarantir la ressource ».

Tout est dit, ou presque : - L’eau source de la vie, - L’eau qu’il faut préserver,- L’eau qu’il faut capter,- L’eau qu’il faut traiter, - L’eau qu’il faut distribuer,- L’eau qu’il faut nettoyer,

Si l’on rajoute ;- L’eau dont il faut se protéger- L’eau dont on risque de manquer

Le tour est fait des thèmes denotre congrès que nous déclineronsà l’aune de la pratique notariale,puisque notaires et collaborateursnous sommes. De plus en plus sou-vent, nos études seront appelées àrédiger des actes dans lesquels ilfaudra traiter, ici d’une source ou

d’une prise d’eau, là d’un assainis-sement individuel ou d’un assainis-sement collectif, ailleurs d’unezone humide ou d’une zone àrisque. Il nous faudra donc sortir dela littérature, de la philosophie, dela politique et de la géographiepour traduire ces préoccupations endroit et présenter des cas concretsque les notaires rencontreront deplus en plus fréquemment lors de larédaction de leurs actes tant en cequi concerne l’eau que l’assainisse-ment.

Ces thèmes sont universels, onpeut donc les aborder en tous lieuxde la planète, même dans les lieuxles plus arides puisque l’hommes’acharne à y amener de l’eau : ledestin de la Mer d’Aral nous inviteà réfléchir !

2 – Le lieuNous avons choisi d’en parler à

Venise ; traiter de l’eau à Venise estune évidence.

Lorsque fuyant les Huns et lesLombards, les romains de Vénétiese réfugièrent dans la lagune, rienne prédisposait ce milieu inhospita-lier à devenir le berceau de Veniseaujourd’hui ville-musée, classée aupatrimoine mondial de l’humanité.Venise s’est développée à l’abri –tout relatif – du Lido, bande de terre

sablonneuse qui l’isole de la pleinemer mais qui, percée de trois passesl’ouvre sur l’Adriatique et la Médi-terranée.

Venise, si orgueilleuse, demeuretrès fragile et tire cette fragilité dece qui a fait sa grandeur et sagloire : l’eau ; l’eau à l’origine de sapuissance maritime, l’eau dont il afallu se préserver pour construire,l’eau des fleuves et rivières qu’il afallu domestiquer, l’eau potable

qu’il a fallu collecter, les eaux uséesqu’il a fallu évacuer.

La question se pose du rétablis-sement du fragile équilibre que lespompages massifs, le trafic mari-time intense, les pollutions qui enrésultent et l’aggravation du phéno-mène « d’acqua alta » mettent enpéril. La mise en œuvre du ProjetMOÏSE de fermeture programméedes trois passes par des barrièresmobiles sera-t-elle la solution ?



3 – l’organisationCe congrès sera présidé par Me Nicolas Nicolaides, notaire à Grenoble et le rapporteur général en sera Marie-

Thérèse PRUNIER, notaire à Saint-Laurent du Pont (Isère). Les thèmes traités de la manière suivante et répartis,outre l’introduction et la conclusion, en trois commissions :

IntroductionLa législation au fil de l’eauEaux sans frontières ;Marie-Thérèse PRUNIER, notaire à Saint-Laurent du Pont (Isère)

1re partie : l’eau source de vie - 1ère commission : La préservation de la ressource : eaux souterraines – eaux de surface – eaux pluviales.Isabelle GROSSO et Nadia GHENOUCHI, notaires assistants, Julie BABIN, juriste FNSAFER- 2ème commission : La gestion de la ressource : usages domestique, agricole et industrielLaurence LEGRAIN, juriste au CRIDON de Lyon, Anne LALLEMENT, notaire assistantJean-Pierre GILLES, notaire à Arles (Bouches du Rhône), Jean-Philippe ROUX, notaire à La Grande Motte (Hérault) tous deux rapporteurs au Congrès des Notaires de France de Nice en 2008 sur le Développement durable.

2ème partie : L’eau capable de tous les extrêmes- 3ème commission : L’eau risque naturel ; les risques technologiquesJean-Pierre GILLES, et Jean-Philippe ROUX,

ConclusionLe défi mondial de l’eau, l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous : une démarche humaniste. L’impact du changement climatique.

Marie-Thérèse PRUNIERRapporteur général du 46e congrès Venise 2015

4 – liens et partenariatsONU « l’eau source de vie –

décennie 2005/2015 »L’Organisation des Nations

Unies a bien voulu autoriser le MJNà utiliser le logo de l’ONU « l’eausource de vie - Décennie2005/2015 » .

Cette autorisation permet d’inté-grer le thème du Congrès et l’actiondu MJN dans le domaine de l’eau etaccessoirement du changement cli-matique, dans la perspective de la21ème conférence de l’ONU qui setiendra à Paris en décembre 2015 :« PARIS CLIMAT 2015 ».

Cette autorisation délivrée parl’Organisation des Nations Unies

est aussi la reconnaissance de l’in-térêt qu’elle porte aux travaux denotre congrès.

Sécurité Nouvelle et Caissede Garantie

Les travaux relatifs à la pra-tique notariale seront réalisés enpartenariat avec la Sécurité Nou-velle et la Caisse de Garantie

UNESCO Venise : rapportssur le devenir de la lagune, impactdu changement climatique - «The future of Venice and itslagoon in the context of globalchange ».

Comité français pour la sau-vegarde de Venise ( à voir)

Le Mécénat : Clin d’œil aucongrès de New York sous la prési-dence d’Annie LAMARQUE sur lemécénat et lien avec le CSN MmeMartine RIOU, sur le mécénat envi-ronnemental.

Intervention du notariat ita-lien et de Venise

Intervention d’un représen-tant du GIEC (Groupe intergou-vernemental d’étude sur le climat)

MJN a reçu du peintre vénitienRenato AMBROSI, l’autorisationd’utiliser une de ses œuvres pour lapage de couverture de la brochurede présentation du Congrès et lesaffiches du congrès

Le Conciliateur de Justice et le notariat du 21e siècleDans le cadre du 45e congrès de Porticcio, aussi bien

dans l’ouvrage que lors des débats, seule a été essen-tiellement évoquée la médiation qui n’est cependantpas le seul mode alternatif de résolution des conflits.Un autre mode, la conciliation, mérite d’être mieuxconnue pour inciter le cas échéant les notaires à yrecourir.


>>> Autres professions

La distinction en apparence floueentre médiation et conciliation

La médiation et la conciliationsont des notions souvent confon-dues ; il est vrai quelles ont un rôleassez proche.

- le médiateur favorise le dia-logue mais n’intervient pas demanière active dans la solution dulitige. Ce sont les parties elles-mêmes qui trouvent la solution enétant aidées par le médiateur.

Quant aux conditions d’exer-cice, la médiation nécessite unaccord de toutes les parties pour yrecourir et, l’exception de toutecondamnation et incapacité, il n’estpas requis légalement du médiateurde qualification spécifique. Enoutre son intervention est rémuné-rée.

- Le conciliateur de justice estun citoyen bénévole qui peut enrevanche proposer des solutionsaux parties. Ainsi, outre la gratuité,la différence avec le médiateur peutse trouver dans le rôle tenu par letiers intervenant dans le conflit.

Mais c’est principalement sonstatut d’auxiliaire de justice qui dis-tingue le conciliateur de justice dumédiateur.

Enfin, il convient d’observerqu’en pratique la médiation

conventionnelle, c’est-à-dire quandles parties au litige décident derecourir à un médiateur qu’ellesdésignent, n’est pas le mode pluscourant. C’est la médiation juridic-tionnelle dans laquelle le médiateurest désigné par un juge dans lecadre d’une procédure judiciaire ouadministrative qui se rencontre leplus souvent.

Le statut encadré du conciliateurde justice(décret du 20/03/1978 modifié)

Les conciliateurs de justice doi-vent justifier d’une expérience enmatière juridique d’au moins troisans ainsi que d’une compétence etd’une activité qui les qualifient par-ticulièrement pour l’exercice deleurs fonctions.

Il existe de nombreux cas d’in-compatibilité concernant les fonc-tions électives, celles d’officierspublics et ministériels et l’exerciced’activités judiciaires de façon habi-tuelle ou occasionnelle.

Les conciliateurs sont désignéssur proposition du juge d’instancepar le premier président de la Courd’appel, après avis du Procureurgénéral. Ils prêtent serment, sonttenus au secret professionnel, et sontsusceptibles d’engager leur respon-sabilité.

Leur compétence d’attributionqui recouvre en fait le domaine dela liberté contractuelle exclut l’é-tat des personnes, le droit de lafamille, les litiges en matière dedroit du travail et ceux concer-nant l’Administration qui relè-vent du défenseur des droits. Elleest de plus limitée par le respectdes dispositions d’ordre public.

Leur compétence territoriale estfixée dans l’ordonnance de nomina-tion.

Les modalitésspécifiques d’exercice des fonctions de conciliateur de justice

Le conciliateur peut être saisisoit directement par les parties, ils’agit de conciliation convention-nelle, soit par le juge qui délègueson pouvoir de conciliation.

Conciliationconventionnelle

La saisine s’effectue par tousmoyens. Les parties peuvent se pré-senter en personne et être assistéespar une personne de leur choix.Lorsque la saisine du conciliateurest suivie d’une tentative effectivede conciliation en présence des

Alain FournierConciliateur de justice

Autres professions <<<deux parties, il y a suspension de laprescription.

Le conciliateur vérifie sa com-pétence territoriale et d’attributionainsi que la capacité juridique despersonnes à concilier.

Conciliation par délégation du juge

Le Tribunal d’instance et la juri-diction de proximité peuvent délé-guer au conciliateur de justice lamission de concilier dans le cadresoit d’une demande de tentativepréalable de conciliation, soit dansle cadre d’une procédure aux finsde jugement. Dans ce cas le juge nepeut ordonner une mesure de conci-liation, notamment à l’audience oupar jugement qu’après avoirrecueilli l’accord des parties.

Déroulement de la conciliation

Elle est confidentielle, a lieu enmairie, au tribunal ou dans une mai-son de justice et du droit, les audi-tions sont contradictoires et condui-sent si possible à un compromis quipeut être en équité.

En cas de conciliation réussie,un constat d’accord peut être

rédigé par le conciliateur sans qu’ilsoit obligatoire mais qui est particu-lièrement utile lorsque des délaisd’exécution de l’accord sont pré-vus. Le constat est reproduit en plu-sieurs exemplaires signés et para-phés par les parties et le concilia-teur dont un exemplaire destiné augreffe du tribunal.

Ce constat a une valeurcontractuelle intrinsèque mais lesparties peuvent également le sou-mettre à l’homologation du juge quilui donnera force exécutoire envue, le cas échéant, de recourir auxvoies d’exécution forcée.

C’est pourquoi il est importantque soient prévues dans le constatd’accord toutes les modalités –même matérielles – de la concilia-tion (clause de déchéance du terme,délais de paiement, modalités deréalisation des travaux.

Exemples de conflitsconciliés

Ces conflits sont d’ordre civilou commercial :

- Problèmes et troubles de voisi-nage (bornage, droit de passage,murs mitoyens, végétation, bruit…)

- Différends entre propriétaireset locataires ou locataires entre eux,copropriété

- Litiges divers de la consom-mation

- Impayés et inexécution decontrats

- Malfaçons de travaux

Appendice : le notaireconciliateur

Un notaire peut être désignécomme conciliateur, mais bienentendu, il n’intervient pas dansce cas en qualité de conciliateurde justice. Il doit être totalementétranger à l’affaire qui suscite diffi-culté et à la rédaction de l’acte et nedoit pas non plus être le notaire dehabituel de l’une ou l’autre des par-ties.

Il peut à cet égard être utiled’insérer dans un contrat de ventepar exemple, une clause prévoyantque toute difficulté liée à l’exécu-tion devra, préalablement à touteaction en justice, être soumise à laconciliation d’un notaire nommé-ment désigné.

Alain FournierConservateur des hypothèques honoraire

Conciliateur de justice


ADHÉS ION AU MOUVEMENT JEUNE NOTAR IATVos coordonnées :

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Cocher l’option qui vous correspond :� Notaire 195 € � Collaborateur d’étude 60 €� Notaire Salarié 120 € � Etudiant 30 €� Notaire Assistant 65 € � Retraité 80 €� Notaire Stagiaire 65 €Une personne morale ne pouvant être adhérente au Mouvement , les associés doivent adhérer individuellement.Toute adhésion vaut pour une année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre).

Nous retourner ce bullletin accompagné de votre règlement à l’adresse suivante :MOUVEMENT JEUNE NOTARIAT - 73, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS

Téléphone : 01 45 22 19 74 - Fax : 01 45 22 19 72 - Portable : 06 17 28 17 63Email : [email protected] - Web : www.mjn.fr

m.j.n.MouvementJeune notariat

Très utile, merci de nous la communiquer très lisiblement

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Le MJN se rend à la Chancellerie19/09/2014

Monsieur Christophe TISSOTSous-directeur des affaires judi-ciaires et juridiques à la Directiondes Affaires Civiles et du Sceau,et ses collaborateurs, MadameAlexia BELLONE chargée dutraitement des dossiers de ces-sions et nominations, MadameFlorence LIFCHITZ chargée de laformation, et Monsieur PhilippePERREVE adjoint à la prospec-tive et économie de la profession,originaire de Bercy, ont ainsiéchangé avec les représentantesdu MOUVEMENT JEUNENOTARIAT dans une périodedélicate pour la profession.

Notre mouvement a ainsi pu,non seulement débattre sur la pro-fession, mais également faire

connaître sa position quant à laréforme envisagée.

Au cours de cet entretien, lesthèmes comme la formation, lapublicité foncière, les S.E.L., laliberté d’installation ont été évo-qués.

L'actualité a également été aucœur de la discussion, notammentl'audience sollicitée par les étu-diants de Master 2 auprès des servi-ces de Bercy, ainsi que la pétitionadressée par les diplômés notairesfavorables à la libre installation.

Les représentantes du MJN ontété interrogées sur ces différentssujets, ainsi que sur les créationsd’offices. Elles ont ainsi pu rappelerles valeurs intrinsèques du mouve-ment qui s'illustre à la fois par la

diversité de ses membres (notaireset collaborateurs), son ouvertured’esprit et sa proximité humaine.

Il a également été évoqué la for-mation en master 2 Droit notarial, etla possibilité de modifier cette for-mation, compte tenu du nombre dejeunes formés n'ayant pas de débou-chés, pour la rendre ainsi pluridisci-plinaire.

Il nous a été affirmé queMadame TAUBIRA « veillait surses notaires ».

Mais quelle sera la résistancenécessaire face aux services duMinistère de l’Economie dont lemaître mot est la relance du pouvoird’achat ?

Madeleine GRUZONNotaire à Mity-Mory

Le 19 septembre 2014, Me Martine AMSELLAM-ZAOUI, Présidente duMouvement Jeune Notariat, accompagnée de sa Vice-Présidente, Me Made-leine GRUZON, perpétuait la visite annuelle auprès de la Chancellerie, instau-rée par Me Nicolas NICOLAIDES, précédent Président du MJN.

Philippe PERREVE, Me Martine AMSELLAM-ZAOUI, NOTAIRE À Jonage, Florence LIFCHITZ, Madeleine GRUZON, notaire à Mitry-Mory, Alexia BELLONE, Christophe TISSOT.

>>> Réforme des professions règlementées


Réforme des professions règlementées <<<

Le Mouvement Jeune Notariat à l’Assemblée Nationale

Le 13 novembre dernier leMouvement Jeune Notariat a étéconvié à une table ronde d’associa-tions et de collectifs de jeunesnotaires, qui se tenait à l’assembléenationale, en présence de CécileUntermaier et de Jean Michel Clé-ment, députés, respectivement Pré-sidente et vice président de la com-mission dédiée aux professionsréglementées. Entourés de leursattachés parlementaires les députéssouhaitaient entendre les différentsmouvements volontaires de jeunesnotaires sur l’évolution de notretarif, l’augmentation du nombre denotaires en France et la place de lajeunesse au sein de la profession.

Notre mouvement était repré-senté par Martine Amsellam Zaoui,Présidente, et Nicolas Nicolaïdèsson prédécesseur.

Aux côtés de notre mouvement,se tenaient, l’Association des Jeu-nes Notaires de France (AJNF),l’Association pour la Sauvegardeet la Promotion du Notariat(ASPN) et enfin le Collectif desDiplômés Notaires, trois mouve-ments volontaires créés au coursdes mois de septembre et octobre2014.

Après une brève présentation dechacun, le but était de permettre àtous de mettre en avant les proposi-tions travaillées.

Parmi les propositions que lemouvement a présentées à CécileUntermaier nous avions retenu despropositions faites en 2012 et remi-ses à la chancellerie et au ConseilSupérieur du Notariat, mais égale-ment plusieurs idées ayant fait l’ob-jet d’un travail au cours de l’année,tant par nos membres parisiens quepar notre cellule de Grenoble.

- Augmenter le nombre decréation, et créer une limite d’âge à70 ans ou à l’âge limite de laretraite.

- Ouvrir les offices aux notai-res associés.

- Imposer une association auxétudes ayant un nombre de salariés,un chiffre d’affaires et un nombred’actes dépassant certains seuils,avec sanction financière et discipli-naire en cas de non obtempération.

- Interdire, sauf cas exception-nel, de réduire le nombre de notai-res au sein d’une étude existante.

- Rendre la réception des actesaux notaires et supprimer les clercshabilités.

- Rendre obligatoire la forma-tion du notaire au management ; lenotaire devant devenir un vrai chefd’entreprise.

- Mettre en œuvre la créationde sociétés permettant le travail eninterprofessionnalité.

- Permettre aux notaires sala-riés de disposer d’un droit de pré-férence dans le cadre de l’associa-tion d’un nouveau notaire associéau sein de l’entreprise.

Après, notamment l’interven-tion du collectif des diplômés notai-res qui mettait en avant le notariatquébécois, Jean Michel Clément apris la parole en précisant ;

« La campagne française n’estpas la campagne québécoise et il nefaut pas faire du libéralisme à toutcrin. »

De son côté, Cécile Untermaierrevenait sur la question des clercshabilités en précisant :

« Il faut que les notaires revien-nent sur le front et reçoivent leursactes eux-mêmes. Vous devez reve-nir aux fondamentaux de la profes-sion. Vous êtes très attachés à l’acteauthentique, mettez cet attachementen œuvre. »

Cette table ronde a permis deconstater que la commission parle-mentaire avait une excellenteconnaissance de notre profession etsouhaitait, par une écoute attentiveet de terrain, non pas tout mettre àplat et tout détruire, mais faire évo-luer le notariat. Mais dans quellesconditions et avec quels pouvoirs ?C’est à cette question que nous n’a-vons pas pu avoir de réponses préci-ses. Monsieur Emmanuel Macronest-il le seul maître à bord dans ceprojet ou écoute-t-il les différentsinterlocuteurs ? Au moment où vouslirez ces lignes certaines réponsesauront été fournies, d’autres pas.

Nicolas NicolaïdesNotaire à Grenoble


>>> Réforme des professions règlementées

Le MJN présent aux rassemblementscontre la réforme des professionsrèglementées (17/09/2014 & 10/12/2014)

Nous étions plusieurs milliers,notaires et collaborateurs ce 17 sep-tembre, tous unis pour défendrenotre système de droit français.Place de la République nous avonsmontré notre attachement à la sécu-rité juridique qu’apporte notre pro-fession à nos concitoyens, notreattachement aux valeurs d’égalité etd’accès pour tous au service public

notarial, aux conseils gratuitsdispensés chaque jour par chacund’entre nous dans nos études.

Nous avons répondu présents àl’appel de nos instances afin derépondre à des accusations inaccep-tables et fausses concernant notreactivité professionnelle et nos reve-nus. Cette journée de rassemble-ment a prouvé que nous sommes

une profession unie et mobiliséeautour de nos instances. C ‘est notreunion qui fait notre force et noussaurons rester rassemblés pour faireface à cette période de « turbulen-ces ».

Virginie DUBREUILNotaire à ANNET-SUR-

MARNE (77)

© Photos Hugues Baudère


Rencontre avec Mme UNTERMAIERPrésidente de la mission parlementaire sur les professions réglementées

J'étais accompagnée de M. Sté-phane BERRE, vice-président duMJN et Maître Franck VAN-CLEEMPUT, notaire à MEYLAN.Elle nous a accueillis avec beau-coup d'empathie, nous faisant partde son étonnement quant à la trans-mission du projet de loi parM. MACRON (le 18/11/2014) sansattendre la remise de son rapport.Elle nous a d'ailleurs confié que ledélai imparti pour une telle missionest en principe de 6 mois alorsqu'elle n'a bénéficié que de 2 moiset demi (la mission ayant été crééele 17/09/2014).

Nous avons ensuite échangé surla profession. En ce qui concernel'article du projet de loi se référantau tarif, elle a exprimé une certaineopposition à sa rédaction notam-ment quant à la possibilité pour lesnotaires d'effectuer des remises.Elle nous a exhorté à rendre notretarif plus lisible, compréhensible etsurtout le simplifier. Peut-êtreserait-il possible de prévoir un pour-centage pour les ventes de biensimmobiliers évoluant en fonction deleur valeur ?

Elle a été très attentive à notremission de service public. Nous

avons pu l'informer qu'une consul-tation n'est pas systématiquement legage d'un nouveau dossier ou d'unnouvel acte à rédiger. Nous avonspu lui expliquer les formalités inhé-rentes à la rédaction d'un acte denotoriété et lui indiquer que le coûtde cet acte n'est pas onéreux.

Nous avons évoqué l'authenti-cité. Le notaire doit lire et recevoirl'acte. Il doit être présent tout aulong du rendez-vous de signature.

Pour augmenter le nombre denotaires elle préconise la suppres-sion des clercs habilités, réfléchitsur la diminution des notaires sala-riés. Le statut de notaire salarié doitêtre utilisé de manière ponctuelle.Les jeunes diplômés notaires doi-vent pouvoir s'installer.

C'est ainsi que nous avons faitvaloir que le maillage territorial doitêtre maintenu en l'état d'une partpour assurer un service public cohé-rent à l'ensemble des usagers dudroit et prévenir l'ouverture de nou-veaux offices qui conduirait à une"faillite personnelle" à court terme.En effet, l'ouverture d'un officenotarial nécessite une certaine expé-rience professionnelle (entre 5 et 10ans d'exercice de la profession en

qualité de collaborateur), un fond deroulement relativement importantpour démarrer l'activité notariale etdes qualités de chef d'entreprisequant à la gestion comptable etfinancière de l'office, la gestion deressources humaines et l'établisse-ment d'un "business plan". Actuel-lement la visibilité des études est àcourt terme, l'anticipation n'est pasde mise. Enfin le délai de viabilitéd'un office nouvellement créé variesur une durée de 5 à 10 ans.

Force est de constater que tousles notaires diplômés n'ont pas tous"l'envie" d'être chef d'entreprise.Certains notaires diplômés se réali-sent professionnellement en exer-çant leur métier sans vouloir pren-dre de risques financiers et restentsalariés. Ce choix doit pouvoir êtreexercé librement par chacun.

Nous avons conclu que le nota-riat pourrait évoluer avec uneconcertation réelle et sérieuse et nonpas au travers d'objectifs purementéconomiques. Mais peut être som-mes-nous "la profession" à sacrifiersur l'autel de l'Europe ?

Martine AMSELLAM ZAOUI

Présidente du MJN

Le Mouvement Jeune Notariat a été reçu par Mme UNTERMAIER, présidente de la mission parlementaire sur les professions réglementées le 25 novembre 2014 dans ses bureaux, proche de l'Assemblée Nationale.

Réforme des professions règlementées <<<


>>> La vie de la profession

Journées notariales (14 octobre 2014)

Avec passion les dizaines denotaires volontaires ont, pendantplusieurs heures, écouté les requê-tes et répondu aux nombreusesquestions posées.

Une population plus âgée queles années précédentes était pré-sente.

Différentes conférences ont étédonnées tout au long de la soirée etce, jusque vers 21 H où la soirées’est terminée par un petit cocktail.

Jean Tarrade est venu encoura-ger les volontaires tandis qu’uneorganisation sans faille orchestréepar Jérôme Klein et Stéphanie

Gaillard permettait à la manifesta-tion de rester une réussite.

MJN était présent par l’intermé-diaire de plusieurs de ses membres.

Rendez-vous est déjà pris pourl’année prochaine afin de perpétrerune tradition toute MJNesque.

Nicolas NICOLAIDES

C’est une queue de plusieurs dizaines de mètres qui serpentait mardi 14 octo-bre au soir devant l’école du notariat de Paris où les consultations gratuites desrencontres notariales ont été données.

© photos Jean-Marc Gourdon

Me Stéphanie GAILLARD, Me Nicolas NICOLAIDES et Stéphane BERRE, membres du MJN, entourés par l’équipe des journées notariales.


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Interview de M. le ProfesseurMathias Latina

Monsieur le professeurLatina, vous êtesprofesseur agrégé àl’Université Toulon,quel a été votre premiercontact avec laprofession notariale ?

Je ne suis pas issu d’une famillede notaires.

J’étais jeune docteur en droit etj’effectuais mon « tour de France »pour devenir maître de conférenceslorsque j’ai commencé à m’intéres-ser à la déontologie et à la responsa-bilité notariale.

Je cherchais une nouvelle théma-tique de recherche et mon directeurde thèse, le professeur DenisMazeaud, avait entendu dire qu’unnotaire, Maître Jean-FrançoisSagaut, recherchait un universitairepour travailler avec lui sur la déonto-logie.

Ce projet a éveillé mon intérêt, etj’ai donc commencé à investir cenouveau champ disciplinaire, avecl’aide précieuse de Jean-FrançoisSagaut.

A la différence du droit descontrats, où la doctrine a toujours ététrès présente, ce domaine offrait,pour un jeune docteur, des opportu-nités intéressantes.

J’ai ainsi pu co-rédiger un manuelde déontologie et cela m’a ouvert lesportes du comité de rédaction durépertoire du notariat Defrénois.

Ensuite, j’ai participé à un pre-mier colloque pour l’ARNU [Asso-ciation Rencontres Notariat-Univer-sité - NDLR] à Paris.

En fait, la déontologie notarialea été ma première chance d’acqué-rir une visibilité en tant qu’ensei-gnant-chercheur : la matière était eneffet peu investie par les universi-taires.

On peut citer, entre autres, lestravaux de Jean-Luc Aubert, mais iln’y avait pas cette sensation «d’embouteillage », comme en droitdes contrats par exemple.

Vous intervenezrégulièrement dans les manifestationsen lien avec le notariat(conférences,colloques etc.) en particulier dans le domaine de la déontologie.Pourquoi cet attraitpour la profession etpour cette matière enparticulier ?

C’est en fait le hasard et cetteopportunité au début de ma carrièrequi m’ont amené au contact dunotariat.

La déontologie constituait enoutre un champ disciplinaire inté-ressant, à la frontière du droit et demorale.

Cela m’a par ailleurs permis dedonner une tonalité plus pratique àmes recherches : le notariat estfriand d’écrits doctrinaux à dimen-sion pratique.

Comme je l’ai dit, je n’ai aucunlien particulier avec le notariat, cequi me laisse une certaine liberté deton et me permet par ailleurs d’être,d’une certaine manière, perçu defaçon moins critique par les autresprofessionnels du droit et notam-ment les avocats.

Il est vrai que le fait de partici-per régulièrement à des manifesta-tions organisées par la professionnotariale conduit, avec le temps, àme donner l’étiquette d’« ami dunotariat », mais cela n’a pas desens.

Cette interview fait suite à la publication par le professeur Mathias Latina, le 15 septembre 2014, d’un billet sur le site Dalloz Actualités .

Mathias LAtinaProfesseur

"C’est en fait le hasard qui m’a amenéau contact du notariat."

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Qui penserait à qualifier de lamême façon un universitaire« d’ami des avocats » ?

Qu’est-ce qui vousconduit à faire leconstat, dans votrebillet d’actualité, queles jeunes diplômés seheurtent à un « plafondde verre » pour l’accèsà la professionnotariale ?Ce qui m’a conduit à faire ceconstat, ce sont les retours que j’aipu avoir de collaborateurs ou dediplômés notaires.

Plusieurs d’entre eux m’ont faitpart de leur absence de perspecti-ves, en dépit de leur âge et de leurexpérience.

En fait, trouver une étude oùracheter des parts est quelque chosede compliqué : on associe en pra-tique quelqu’un que l’on connaît.

Partant, comment envisagerqu’un collaborateur, n’ayant aucuneperspective dans l’étude danslaquelle il travaille depuis parfoisde nombreuses années, puisse s’as-socier ailleurs ?

Ce constat amène à la questiondes réseaux : au-delà des a prioriest-il plus facile de devenir notairelorsqu’on est soi-même fils ou fillede notaire ? Je ne le sais pas.

Vous me posez la question desdonnées chiffrées à ce propos : ellessont inexistantes à ma connais-sance. Il n’y a pas d’études statis-tiques en la matière.

Actuellement je suis membred’un GIP [Groupement d’IntérêtPublic – NDLR] qui mène uneréflexion sur l’avenir du notariat.

Le professeur Mustapha Mekki ,qui dirige ce GIP, a notamment faitappel à une équipe de sociologueschargée d’étudier la question,notamment en établissant des don-nées chiffrées qui devraient permet-

tre de savoir s’il est plus simple dedevenir notaire lorsque l’on a desattaches familiales dans le notariat

A l’heure actuelle, il est doncdifficile de répondre à cette ques-tion, en toute objectivité.

Or, c’est assez embarrassant car,contrairement à ce que l’on entendencore parfois, l’Université s’inté-resse à l’avenir professionnel desétudiants.

Les enseignants-chercheurs,notamment lorsqu’ils dirigent unmaster 2, doivent connaître le deve-nir professionnel de leurs étudiantset, notamment, si ces derniers trou-vent un emploi de cadre, ou non, àl’issue de leurs études.

Les étudiants et/ou futurs notairesont-ils conscience de ce « plafond de verre » ? Comment réagissent-ils fasse à cephénomène ? Certains renoncent-ilsou ont-ils envisagé de renoncer à toutecarrière dans la profession ?

Les étudiants, dans l’ensemble,sont conscients de l’existence d’un« plafond de verre ».

Ils savent même, qu’actuelle-ment, ils auront des difficultés àtrouver un stage. Dans certaines

régions, il arrive en effet que desétudiants commencent les semes-trialités sans avoir l’assurance detrouver un stage, et donc de rentrereffectivement dans le notariat.

Le constat actuel, sans être tota-lement sombre, est donc préoccu-pant. Il est en effet difficile d’intég-rer un master 2 notarial, la sélectionétant particulièrement rude.

Il est ensuite difficile de devenircollaborateur et, a fortiori, notaire.

Les diplômés-notaires, quiétaient d’excellents étudiants, res-sentent donc parfois, après plu-sieurs années d’exercice, une cer-taine déception devant la stagnationde leur statut, même s’ils étaient, àl’origine, conscients des difficultésqu’ils allaient rencontrer.

Même si la situation des jeunesavocats-collaborateurs n’est pasfoncièrement différente en pratique,compte tenu des difficultés maté-rielles qu’ils rencontreront s’ilsdécident de créer leur cabinet, ilspeuvent tout de même nourrirl’espoir de pouvoir se lancer seul,s’ils ne trouvent pas à s’associer.Psychologiquement, il y a sansdoute une différence.

Il est donc nécessaire, à monavis, de répondre aux aspirationslégitimes des diplômés-notaires,qui n’ont pas démérité, loin s’enfaut, en leur offrant des perspecti-ves.

La profession peut supporterune augmentation de ses effectifs.C’est même vital pour la profes-sion, car le notariat n’aura pas depires ennemis que ceux qu’il auracontribué à créer.

Quelles sont lesadaptations quipourraient être prisespour atténuer cephénomène du «plafond de verre » ?

La libéralisation, et la libertétotale d’installation qu’elle postule,

"Les étudiants,dans l’ensemble,sont conscientsde l’existenced’un « plafondde verre. "

Autres professions <<<est un mauvais remède à un vraiproblème.

La libéralisation est en effetincompatible avec le statut desnotaires et avec l’authenticité. Oncomprend d’ailleurs mal commentune telle proposition a pu être faite.

D’où le notaire pourrait-il tenirsa délégation de puissance publiques’il n’était pas nommé par le gardedes Sceaux ?

Or, en perdant l’authenticité, ledroit civil français perdrait beau-coup de sa sécurité juridique.

Le notariat a été remisen cause à plusieursreprises (rapportArmand-Rueff, rapportAttali, rapport Darroisetc.) quel est votreregard sur cettechronologie ? Quelleanalyse en tirez-vousquant aux évènementsactuels ?

Les différents rapports qui sesont succédés ont tous cherché àaugmenter l’activité, à déconges-tionner certains marchés, afin d’of-frir des opportunités, notamment,aux jeunes diplômés.

Or, l’enseignant-chercheur queje suis ne peut qu’être sensible à lasituation de jeunes diplômés qui netrouvent pas d’emploi à la hauteurde leur qualification.

Le problème est que l’on traitele « marché du droit » comme unmarché quelconque, sans tenircompte de ses spécificités. Laconcurrence est donc érigée commela vertu cardinale, sans considérerles effets néfastes qu’une telleconcurrence « libre et non faus-sée », c'est-à-dire débridée, auraiten la matière.

Or, le plus souvent, la concur-rence mène à la survie des plus fortset au regroupement des structures.

Le maillage territorial ne survi-vrait dont pas à la libéralisation.

Aux déserts médicaux, que les pou-voirs publics peinent à combattre,s’ajouteraient des déserts juri-diques.

Avec mes étudiants je prendssouvent l’exemple de la libéralisa-tion du « 12 », le numéro des ren-seignements téléphoniques : surtoutes les entreprises qui se sontlancées sur ce marché à l’origine,combien en reste-t-il ?

Seules celles qui étaient ados-sées à de grands groupes, et quiavaient la capacité de se maintenirplusieurs années avec des résultatsdéficitaires ont survécu, et font sansdoute aujourd’hui des bénéfices.

C’est la même chose qui pour-rait se passer dans le domaine juri-dique, et c’est d’ailleurs en partiedéjà le cas chez les avocats, aumoins dans les barreaux de tailleimportante. Combien sont les avo-cats individuels qui ont aujourd’huides difficultés, à tel point que laquestion de la réduction de l’accès àla profession n’est plus totalementtabou…

La récente autorisation de lapublicité personnelle tend d’ailleursà accentuer le phénomène.

La libéralisation et l’ouverturetotale ne créeraient donc pas néces-sairement plus de débouchés pourles jeunes dîplomés-notaires, etelles ne sont de toute façon pascompatibles avec la mission dunotaire.

Le but poursuivi par ces rap-ports est donc louable, mais leremède est inadéquat.

En fait de libéralisation,n’est-ce pas davantaged’ouverture et delisibilité dont a besoinla profession ?

En tout état de cause le statu quon’est plus une solution.

Il faut nécessairement en passerpar une augmentation du nombre denotaires, augmentation qui avaitd’ailleurs était promise par le notariat.

La création d’un plus grandnombre de charges par an, dans lessecteurs géographiques où l’activitéest la plus importante, et la mise auconcours de ces charges, qui favo-rise l’égalité républicaine me paraîtêtre une bonne solution.

Le soupçon de « l’entre-soi »pourrait être chassé par la techniquedu concours, et la création raison-nable, mais significative, de char-ges, permettrait, à la fois, d’assurerla survie financière des nouvellesétudes, et d’ouvrir l’accès au titrede notaire .

En particulier ne pensez vous pasqu’une plus grandelisibilité quant au tarif et à l’accès à la professionpermettrait d’améliorer l’image du notariat auprès du public ?

Le gouvernement a attribué auxnotaires de plus en plus de compé-tences mal rémunérées, c’est-à-direrémunérées par un émolument fixe,au prétexte que les émolumentsproportionnels rapportent beaucoupd’argent. C’est un système que l’onpeut considérer aujourd’hui commeassez malsain.

Le revenu moyen des notairesest d’ailleurs une donnée impar-faite. Les revenus très élevés ten-dent en effet à tirer le revenu moyenvers le haut.


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"La libéralisationet l’ouverture ne créeraient donc pas de débouchéspour les jeunesdîplomés."


>>> Autres professionsLe revenu moyen masque en

tout cas la disparité des situations,que le revenu médian pourrait per-mettre de révéler.

Par exemple, un notaire dontl’office est implanté dans une zoneoù se trouvent de nombreux loge-ments HLM aura des revenus moinsélevés, faute de ventes immobiliè-res : l’inégalité, au sein même dunotariat, est donc flagrante en fonc-tion de la localisation des études.

Il faudrait donc une refonte dutarif.

Par ailleurs, d’un point de vueéconomique, la rémunération peutparaître étrange : ce ne sont pasnécessairement les actes les plusdifficiles qui rapportent le plusd’argent.

Des actes complexes peuventêtre très peu rémunérés alors quedes actes plus courants, les ventesimmobilières par exemple, peuventêtre très rémunérateurs si le prixd’acquisition est élevé.

Il est donc étrange que le tarif netienne pas compte, au moins pourpartie, de la complexité des actes.

Il faudrait donc repenser le tarif,en lien avec les notaires.

Reste que le sujet est complexe,notamment parce que l’émolumentproportionnel a pour lui d’êtreredistributif. Pour faire simple, les «plus riches » payent proportionnel-lement plus.que les autres.

Le sujet mérite donc d’êtreabordé avec précaution.

Que pensez vous dufait que ce débatprenne place en Franceà l’heure où de grandespuissances telles quela Chine ont fait depuisplusieurs années, avecle soutien du notariatfrançais, le choix dunotariat de droit latin ?

La remise en cause du statut dunotaire, et donc du notariat de tradi-tion romano-germanique, enFrance, est pour le moins incohé-rente.

Elle affaiblit la position des sys-tèmes de droit civil, et ce, alors queces derniers n’en avaient pasbesoin.

Il y a, en effet, à l’heure actuelleun affrontement, sur la scène inter-nationale, de deux blocs : celui despays de Common law, et celui despays dits de droit civil. Or, nom-breuses sont les batailles qui ont étéremportées par les pays de Com-mon law.

Les rapports doing businessnotamment [piloté par la BanqueMondiale – NDLR] sont révélateursdu changement de modèle qued’aucuns voudraient imposer auxpays de tradition romano-germa-nique.

Il est donc assez lamentable queles succès, obtenus de haute luttepar le notariat, notamment français,et la doctrine, soient ternis par uneremise en cause irréfléchie, et pourtout dire, démagogique du notariatfrançais.

Que le notariat français doiveévoluer, notamment dans ses condi-tions d’accès, afin d’embrasserpleinement une certaine modernitéest une chose, qu’il faille sacrifiernotre modèle sur l’autel de la Com-mon law en est une autre.

On devrait ainsi arrêter de systé-matiquement penser que ce qui sefait ailleurs est forcément mieux.

C’est d’ailleurs un peu le malfrançais : on occulte systématique-ment les aspects positifs de notresystème et l’on refuse de voir lesaspects négatifs des systèmes étran-gers.

En tantqu’universitaire, quel conseil, quelmessage, souhaiteriezvous faire passer aux étudiants et/ou auxfuturs notaires dans cecontexte d’inquiétudequant à l’avenir de laprofession ?

La formation notariale est uneformation juridique complète : unétudiant ayant suivi cette formationsera toujours en capacité de seréorienter, même s’il ne s’épanouitpas dans le notariat.

S’agissant de l’avenir du nota-riat il ne me semble pas possibled’être catégorique.

Une chose est sûre : le statu quon’est plus une option. Le statu quoentrainera nécessairement la dispa-rition à terme du notariat. Or, notresystème juridique y perdrait beau-coup.

Les propositions doivent doncvenir des notaires eux-mêmes, dansle sens d’une modernisation.

L’enjeu consiste donc à ouvrir età moderniser le notariat, dans unemesure compatible avec le maintiende la mission de la profession, àsavoir l’authentification des actes.

1 - « faut-il que le notariat meure »,www.dalloz-actualite.fr

2 - www.arnu.info 3 - Professeur agrégé des universités –

Paris XIII – Paul Cézanne.4 - http://francais.doingbusiness.org/

"Il faudrait donc repenser le tarif, en lien avec lesnotaires."


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Rencontre avec l'association Otages Du Monde (ODM)

1 / A l’heure où les exécutionsd’otages font la triste Une des médias, vous devez êtresur le pied de guerre. Veuillezprésenter brièvementl’association Otages Du Monde.

La politique de notre associationest de défendre les intérêts des victi-mes de prise d’otage et de leursfamilles.

ODM existe depuis 10 ans cetteannée. Elle a été créée par des memb-res du comité de soutien à IngridBétancourt qui ont vite compris queleurs expériences pourraient, hélas,servir à d’autres familles. ODM estentièrement animée par des bénévoles.

Depuis 2011, l’association est pré-sidée par Monsieur Jean-Louis NOR-MANDIN, journaliste, ancien otageau Liban dans les années 80.

ODM est en contact avec une tren-taine d’anciens otages français et avecnombre de leurs proches, ainsi qu'avecdes familles d’otages encore retenusou, hélas, disparus.

Nous sommes également encontact avec des familles ou comitésde soutien d’otages étrangers et desorganisations d’autres pays.

ODM adhère à la FédérationNationale Des Victimes d'Attentats etd'Accidents Collectifs (FENVAC).

2 / Comment agissez-vousconcrètement sur le terrain lorsd’une prise d’otage ?

Les familles sont placées dans unesituation de détresse morale violenteet inattendue, certaines connaissent degraves difficultés matérielles ; nousnous efforçons de leur fournir aide etassistance dans un but purementhumanitaire et philanthropique.

Nous leurs prodiguons écoute etsoutien fraternel, pour éviter l’isole-ment et favoriser les échanges et laréflexion (sur demande, nous pouvonsorganiser des rencontres avec d’an-ciens otages ou certains de leurs pro-ches ; ces derniers apportent alors leurtémoignage et expriment leur solida-rité, dans le respect des sensibilités dechacun et des différences de situa-tions). Nous pouvons aussi orienterles familles vers un soutien psycholo-gique approprié ou vers desconseillers juridiques professionnels.

Avis aux aventuriers, aux amoureux de l'inconnu !Découverte lors du dernier congrès des notaires de Marseille l'été dernier,

l'association Otages Du Monde m'a tout de suite intéressé. Les barbares destemps modernes sont de plus en plus souvent sur le devant de la scène interna-tionale. Il m'a donc semblé opportun de faire un coup de projecteur sur ceux quiagissent dans l'ombre pour défendre et aider les plus démunis dans de telles cri-ses humanitaires.Le MJN, sensible au mécénat comme le démontre son dernier congrès à New-

York, soutient moralement de telles initiatives.Madame PHILIBERT, bras droit du Président de l'association, a très genti-

ment répondu à mes interrogations.

Novembre 2013 : ODM organise une conférence de presse pour deux membres de famillesd'otages : Diane Lazarevic et David Rodrigues-Leal. A l'extrémité droite de la photo : MonsieurJean Louis NORMANDIN, Président d'Otages Du Monde.

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>>> Autre professions3 / Assurez-vous un suivi

post-libération ? Nous offrons les mêmes possibili-

tés d’accueil, d’écoute et d’orientationque celles proposées aux familles. Etnous sommes tout à fait conscientsque soutenir la famille c’est aussi sou-tenir l’otage puis l’ex-otage !

Vous savez, la prise d’otage estune souffrance immense pour l’otagecomme pour ses proches. Souventl’ex-otage à son retour dit sa culpabi-lité d’avoir fait souffrir les siens. C’estpourquoi il est important de lui direcombien sa famille est soutenue enson absence et combien ses conci-toyens se mobilisent pour lui. Ceci estun grand réconfort, mais souvent il ledécouvre au retour… Alors lorsqueles conditions sont favorables en coursde détention, nous aidons la famille àenregistrer des messages audio à l’at-tention de l’otage, dans l’espoirquelques bribes arriveront à destina-tion grâce à une radio partenaire ( etRFI est souvent un média très pré-cieux ! ).

Nous avons deux projets qui per-mettront d’améliorer le suivi et l’aidedus aux anciens otages :

ODM est sur le point de lancer uneenquête auprès des victimes et deleurs proches, pour recueillir les diffi-cultés et souffrances éprouvées, puisproposer au plan législatif des amélio-rations en matière d’accompagnementdes victimes. Il s’agit en effet demieux prendre en compte les trauma-tismes et préjudices subis et le droit àréparation, étape essentielle au pro-cessus de reconstruction !

ODM est également porteused’une proposition de loi, votée par leSénat en 2013, et que l’AssembléeNationale doit examiner. Elleconcerne l’ «indemnisation des per-sonnes victimes de prise d’otage» et lareconnaissance du statut de l’otage.

4 / La menace du terrorisme nesemble pas inquiéter outremesure certains touristesavides de sensations fortes etce, malgré lesrecommandations du Ministèredes Affaires Etrangères (MAE,ndlr).

Nous ne sommes pas là pour jugerd’un éventuel niveau de responsabilitéde tel ou tel otage. Nous défendonstous les otages, quels que soient leursituation, origine, activité ou profes-sion, croyance ou non croyance !

La prise d’otage est un crime, nousdénonçons l’arbitraire de ce type dedétention, l’atteinte à la dignitéhumaine et aux droits humains fonda-mentaux.

ODM a toujours appelé au dialo-gue avec les ravisseurs, car du dialo-gue peut naître la négociation et doncl'échange. Mais depuis l’assassinat, ily a tout juste un an, de GhislaineDUPONT et Claude VERLON, le 02novembre 2013, jusqu’à la décapita-tion de Hervé GOUDEL, le 24 sep-tembre 2014, la situation est devenueterriblement défavorable au dialogue,tant les ravisseurs paraissent détermi-nés à agir en bourreaux. A traversd’effrayants exemples, ce sont nosvaleurs que les extrémistes cherchentà mettre à terre et fouler au pied. Cesont nos valeurs « liberté, égalité, fra-ternité », notre « vivre ensemble » etnos principes démocratiques qu’ilsnous faut défendre !

5 / De votre côté, commentsensibilisez-vous l’opinionpublique à ce sujet ?

ODM informe et sensibilise diffé-rents publics sur les situations de pri-ses d’otages dans le monde. Par exem-ple, lors d’une conférence en milieuscolaire ou universitaire, à l’occasion

d’un festival ( comme les vieillesCharrues cet été) lors d’une manifes-tation culturelle locale ( un concert, unsalon du livre…), lors d’une débat àla télé ou en radio. Elle informe égale-ment les donateurs et les différentesinstitutions qu’elle rencontre réguliè-rement.

ODM propose des actions de sen-sibilisation ou de formation à la pré-vention des risques à la « préparationau départ des humanitaires bénévoles», ces actions sont animées par desspécialistes en gestion psychologiquedes situations extrêmes.

Enfin via notre site et les réseauxsociaux, nous invitons volontiers lesvoyageurs à consulter le site du MAE,qui renseigne les zones à risques et lesconsignes afférentes ; ce site proposeégalement aux voyageurs de s’inscriredans le processus ARIANE, qui per-mettra au MAE de contacter les voya-geurs, en cas d’alerte concernant lepays où ils se trouvent.

Cédric DAUGAN

NDLR : à l'heure où notre revue part à l'impression, nous venons d'apprendre la libération du dernier otage français, Serge Lazarevic.Réjouissons-nous de cet heureuxdénouement sans oublier que d'autres otagesrestent encore sous le joug d'unebarbarie sans nom.

Pour plus d'informations sur notre association,voir notre site : www.otages-du-monde.com


International <<<

Les Sept mots du président MOLITOR Pour le notariat européen

« Je souhaite vous parler duRSE en sept mots :R e g re t / A u d a c e / F i e r t é / D é f i /Risque/Véhicule/ DIP »

« Regret : je déplore que lesanglais aient fait le choix du « OptOut » ! « Ils » exigeaient la renon-ciation des pays de droit civil occi-dental à la réduction et au rapportsuccessoral !

Audace : je salue le courage desEtats membres qui ont renoncé àdes piliers plus que séculaires etque l’on croyait indéboulonnablesde leur ordre juridique nationale :c’est la scission successorale ; c’estla prohibition du testamentconjonctif, celle du pacte successo-ral, c’est la « Professio juris». C’estsurtout le cas de la France, de laBelgique et du Luxembourg

Fierté : je fais part de ma satis-faction d’avoir vu le notariat euro-péen accompagner la mise en placedu règlement, pour que, tousensemble, nous débouchions sur untexte extrêmement innovant

Défi : Mesdames, Messieurs lesnotaires êtes vous conscients de cequi vous attend, à partir d’août2015 ? Le challenge est double :maitriser le règlement avec sesrègles de conflit et, surtout, connaî-tre et appliquer un droit étranger.

D’où l’importance des outilseuropéens et notamment d’EUFI-DES !

Après les ventes internationales,l’utilisation d’EUFIDES sera éten-due aux successions internationales !

Attention la concurrence ne dortpas ! Elle lorgne sur ce domaineancestral notarial : des successions !« L’Estate Planning » n’est pas unacte authentique : il faut donc que laprofession des notaires soit la profes-

sion la mieux formée ! Il faut formeret persuader les notaires d’occuperle terrain !

Risque : de temps en temps lenotaire se sentira bien seul et mêmequelques fois un peu abandonné parles instances quand il sera chargéd’une succession internationale,notamment pour définir la dernièrerésidence habituelle

Autre exemple de risque : la pos-sibilité d’une « Optio Juris » impli-cite qui viendra par exemple du faitque dans ses dispositions de derniè-res volontés le de cujus aura parléd’une institution qui n’existe quedans un pays et pas dans un autre : ilfaudra que le notaire prenne sa déci-sion

Il y aura aussi l’ordre public :ce sera par exemple le problèmedu droit musulman avec l’inégalitédes sexes

Ce sera aussi le cas de l’excep-tion « du pays avec lequel le decujus aura eu des liens manifes-tes » : simple sur le papier ! maisen pratique très ardu !

Le 6 novembre dernier, au CSN, s’est conclu un cycle, de 14 colloques inter-nationaux, intitulé : « Les notaires pour l’Europe, l’Europe pour les notaires ».Pendant 2 ans, 2 000 notaires européens auront, grâce à ces rencontres, tra-

vaillé ensemble ! Cette dernière journée fut la synthèse des réflexions engagées autour du

REGLEMENT SUCCESSORAL EUROPEEN (RSE). Ces travaux financés parl’union Européenne dans le cadre de la formation des personnels judiciaires(dont les, notaires, sont) ont été ouverts par le Président OHNET pour le CSNet par le Président MOLITOR pour le CNUE. Je vous rapporte les propos de cedernier, en tentant de lui être le plus fidèle. Ils forment une très belle conclusionde ces travaux

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>>> InternationalQuels conseils donner aux notai-

res ? Etre ouverts et larges d’espritdans l’interprétation du règlement :si le notaire adopte cette posture, il ya de fortes chances que le tribunalde Luxembourg lui donnera raisoncar la cour a un faible pour ladéfense de la liberté fondamentale.

Véhicule : le règlement intro-duit le premier acte authentiquevraiment européen (si on faitexception du titre exécutoire euro-péen) destiné à circuler sans res-

triction partout dans l’UE : leCERTIFICAT SUCCESSORALEUROPEEN : il faut que les notai-res s'engouffrent dans la brèche duCSE ! La plus part des pays ontdésigné le notariat comme autoritépour délivrer le CSE ! (attentionen Allemagne ce sont les tribunauxqui seront compétents)

DIP : le droit internationalprivé a-t-il encore un avenir avec ceREGLEMENT SUCCESSORALEUROPEEN ? Oui !!!

D’abord, par ce que le règle-ment ne lie pas tous les pays d’Eu-rope, et aussi parce qu’il y a lesautre pays du monde : on aura donctoujours le plaisir intellectuel desproblèmes de renvois !! ».

Denis-Pierre Simonnotaire à Lyon

www.acenode.eu « pour réussir notrerévolution européenne » !

Marie-Hélène FREMOND, secrétariat généralMouvement Jeune Notariat Tél . : 01 45 22 19 74 - Mobile : 06 17 28 17 63Email : [email protected] - www.mjn.fr73 boulevard Malesherbes -75008 PARIS

m.j.n.Mouvement

Jeune notariat

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Cette revue a été réaliséeavec la participation

d’ELAN-CDC

Association de partenariatentre le Conseil supérieur du notariat

et la Caisse des Dépôts

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