LES DROITS DES PATIENTS

LES DROITS DES PATIENTS

➤ Loi du 4 Mars 2002

➤ Charte de la personne hospitalisée & Liberté

➤ Information, consentement, confidentialité

➤ Accès au dossier

➤ Dignité & intimité

➤ Prise en charge de la douleur

➤ Personne de confiance

« « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne des autres toujours et en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen »

KANT

« « Il est plus important de connaitre le malade que la maladie dont il souffre. »

HIPPOCRATE

LES DROITS DES PATIENTS : HISTORIQUE

➤ 1948 : Déclaration universelle des droits de l’Homme ➤ 1950 : Convention européenne des droits de l’Homme ➤ 2004, 2007 : Charte de la personne hospitalisée

LES DROITS DES PATIENTS : LOI DU 4 MARS 2002

LES DROITS DES PATIENTS : LOI DU 4 MARS 2002

Concerne : - Droits des malades - Qualité du système de santé - Droit fondamental à la protection de santé (continuité des soins et meilleure sécurité

sanitaire)

But : - Mieux répondre aux attentes des malades - Définir explicitement le rôle des professionnels de santé - Améliorer les droits des patients

Permet à chacun : - Connaitre ses droits - Connaitre les conséquences des actes ou non actes - Connaitre ses devoirs

LES DROITS DES PATIENTS : LOI DU 4 MARS 2002

Titre I Solidarité envers

les personnes handicapées

Titre II Démocratie

sanitaire

Titre III Qualité du

système de santé

Titre IV Réparation des conséquences

Droit

- au respect

- à la solidarité de la société

- à indemnité le temps de son handicap

Droit de la personne - Confidentialité - Dignité - Egalité

Droit lié à la santé - Prise de décision des personnes

majeures - Information sur l’état de santé - Accès au dossier médical - Nomination personne de confiance - Qualité de prise en charge - Ignorance d’un diagnostic sauf si

risque transmission

Devoirs du personnel médical - Déclaration d’accident aux autorités - Participation aux actions de

prévention

- Un patient : plaignant avec possibilité de faire appel

- Evaluation qualité, efficacité des actions de prévention, des diagnostics et des soins

- Amélioration état de

santé de la population -

- Interdiction de tenir compte des caractéristiques médicales

- Tout professionnel est responsable de ses actes

LES DROITS DES PATIENTS : CHARTE DU 2 MARS 20061.Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge

2.Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

3.L’information donnée au patient doit être accessible et loyale

4.Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient

5.Un consentement spécifique est prévu pour certains actes

6.Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles

7.La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement

8.La personne hospitalisée est traitée avec égards

9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne

10.La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant

11.La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil

LES DROITS DES PATIENTS : INFORMATION

« L’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et que les conséquences prévisibles en cas de refus. » CSP

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriés sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » Code de déontologie médicale

- Le droit au refus d’être informé :

« Un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans le cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. »

Article 35 du code de déontologie

LES DROITS DES PATIENTS : CONSENTEMENT & CONFIDENTIALITÉ

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. »

CSP

Droit pour un patient de garder secret ses données de santé.

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. »

Loi du 4 Mars 2002

LES DROITS DES PATIENTS : DOSSIER MÉDICAL

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations du dossier médical, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. »

Qui peut demander l’accès ?

➢ Le patient lui-même

➢ Titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs)

➢ Tuteur (pour les personnes sous tutelle)

➢ Ayant droit (en cas de décès de l’intéressé)

➢ Toute personne étant désignée comme intermédiaire par l’usager (médecin traitant par exemple)

Quelles sont les informations communicables ?

➢ résultats d'examen

➢ comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation…

➢ protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

➢ feuilles de surveillance

➢ correspondances entre professionnels de santé

LES DROITS DES PATIENTS : DOSSIER MÉDICAL

Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

Demande adressée :

- au professionnel de santé

- au responsable de l'établissement de soins

- à la personne désignée à cet effet par ce dernier.

L'accès aux données :

➢ consultation sur place avec éventuellement remise de copies,

➢ envoi des documents

Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l'identité du demandeur.

Cas particuliers :

- Tutelle - Mineurs - Ayant-droit des personnes décédées

LES DROITS DU PATIENT : INTIMITÉ & DIGNITÉ

➤ Dignité : «  respect de l’individu en tant que personne humaine en fonction de son histoire de vie, sa culture, son âge, ses valeurs et ses croyances » Code civil

➤ Intimité : « appartient à la nature la plus profonde de l’être humain » Code civil

➤ La dignité de la personne humaine suppose le respect de l’intimité physique.

➤ Le respect de l’intimité est un droit pour le malade et un devoir pour les soignants.

LES DROITS DES PATIENTS : PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR

➤ Soulagement de la douleur : droit fondamental du malade

«  Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur. »

La douleur peut être en toute circonstance : prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

➤ 4ème programme national de lutte contre la douleur (2013/2017)

3 axes prioritaires :

- Amélioration de l’évaluation de la douleur

- Garantir la prise en charge de la douleur en HAD

- Aider les patients à communiquer la douleur malgré difficultés

LES DROITS DES PATIENTS : PERSONNE DE CONFIANCEPourquoi : - Accompagnement dans les démarches - Dans le cas ou l’état de santé ne permet pas

de faire part des décisions

Limites d’intervention : - Pas de communication du dossier médical

(sauf si procuration) - Possibilité de rendre des données

confidentielles - Toute donnée utile a une prise de décision

peut être communiquée - Le médecin prendra la décision finale - Autorisation de recherche biomédicale par PC

Qui : - Personne majeure de l’entourage - Prévenu et consentant de son rôle

Comment : - Par écrit - Renouvelable à tout moment - Annulable à tout moment

Quand : - A tout moment - Admission en hospitalisation :

valable que pour cette hospitalisation - Avant/ au cours de l’hospitalisation :

valable que pour cette hospitalisation - Prolongation possible si signalement

écrit

Impossibilité : - Personne sous tutelle - Si PC désignée avant mise sous

tutelle possibilité de conservation

BIBLIOGRAPHIE

http://www.hopital.fr/Droits-demarches/Vos-droits/Les-droits-de-l-usager/L-acces-aux-informations-de-sante-dossier-medical#63505

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/la_personne_de_confiance.pdf

http://www.institut-upsa-douleur.org

http://www.chu-toulouse.fr

http://hopital.fr

http://santé.gouv.fr

http://www.weka.fr