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SECTION E&R

CRER UNE ASSOCIATIONINTRODUCTION: Pourquoi monter une association ?

Crer une association loi 1901 est une tape ncessaire dans lactivit dune section.

Il vous sera quasiment impossible dorganiser des confrences sans passer par cebiais. Chercher louer une salle pour une confrence en se prsentant sousltiquette galit & Rconciliation revient essuyer un refus immdiat ou, dans lepire des cas, une annulation moins de deux heures du dbut de votre confrence.

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Par ailleurs, la constitution dune association

cran offre des avantages, comme de pouvoir

louer des salles municipales dans la ville o est

domicilie lassociation, des tarifs dfiant toute

concurrence. Par exemple : Lyon, une sallemunicipale prestigieuse entirement quipe

avec siges, sono et lumires de plus de 450

places est loue aux associations environ 350 !

pour une dure de 4 heures. titre de

comparaison, nimporte quelle salle prive de

capacit quivalente vous cotera plusieurs

milliers deuros sans quipement.

Un autre aspect important est la possibilit

douvrir un compte en banque au nom de votre

association. Vous pourrez ainsi dvelopper

conomiquement votre section et vous assurer

une indpendance financire relative.

ce titre, vous pouvez galement diversifier

vos activits. Rien ne vous oblige vous

cantonner strictement lorganisation deconfrence. Vendre du muguet pour le 1er mai

ou monter une buvette pour la fte de la

musique ( condition de demander et dobtenir

une autorisation exceptionnelle de dbit de

boissons) sont des occasions de lever des

fonds de manires moins exposes et aussi de

mesurer limplication de vos militants. Ayez

toujours lesprit que largent est le nerf de la

guerre et vous ne pourrez pas faire grand chosesans. Vous aurez sans doute lopportunit de

v o u s o rg a n i s e r e n A M A P o u , p l u s

prosaquement, en centrale dachat pour

acheter en gros nourritures et boissons que

vous revendrez vos militants prix cotant.

Pour citer notre Prsident : Le secret de la

libert ? limiter les frais !

Ce tutoriel a pour but de vous guider dans la

cration de votre association ainsi que de

fournir des conseils plus spcifiquement lis

E&R.

Vous trouverez dans les pages suivantes la

marche suivre pour monter votre association

ainsi que des exemples de statuts, des

modifications dorganes de direction, des

modifications de statuts et de procs-verbaux

prts copier/coller.

NB : LAlsace-Moselle possdant un statut

administratif particulier, nous invitons nos

camarades bass dans cette rgion tenir

compte des exceptions signales par la suite et

se rendre sur le lien suivant : http://

vosdroi ts .serv ice-publ ic . fr /associat ions/

F24657.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F24657.xhtml

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TAPES PRLIMINAIRES LA CRATION

DASSOCIATIONRPARTITION DES RLES

Vous devrez dans un premier temps dfinir quels seront les militants qui constitueront le bureau

de lassociation. Deux personnes suffisent dans les rles de Prsident et Secrtaire. Lexprience

nous dmontre que lajout dun Trsorier remplissant la fonction de comptable est un atout au vu

du nombre de choses que vous aurez grer. Il nest cependant pas obligatoire de le faire figurer

dans les statuts. Pour des raisons videntes, il est dconseill au responsable de section

dapparatre sur la liste afin dviter des recoupements trop facile entre votre association et E&R.Mme si le nom et ladresse du prsident de lassociation ne figureront pas au journal officiel, ils

seront visibles dans les statuts. moins bien sr dutiliser une bote postale, option que nous

dconseillons toutefois, lanonymat absolu tant, court ou moyen terme, source de mfiance.

Vous pouvez galement trouver un prte-nom (militant de confiance cela va sans dire...) auquel

vous succderez en utilisant le formulaire de changement dorgane de direction (voir plus loin).

Nous rappelons que lintrt dune telle manoeuvre est doprer dans la discrtion mais que cela

implique un minimum de transparence. Rflchissez bien tout cela : quelques soient vos choix,

vous devrez les assumer.

CHOISIR UN NOM DASSOCIATION

Soyez le plus neutre et/ou pluridisciplinaire possible. vitez les noms trop vocateurs du type

Cercle Charles Maurras, Rsistance Nationale ou Palestine ternelle. Prfrez des noms

plus passe-partout comme Lire et crire ou Le Fil dAriane sans ngliger les jeux de mots

gauchistes un peu lourds du type Mix-Cits ou 100 papiers. Adaptez ce nom votre activit :

plus littraire, scientifique ou philosophique si lassociation ne sert que pour vos confrences ou

plus bucolique dans le cas dune AMAP. Tenez compte de la ralit politique de votre ville. Restez

vasifs et gnralistes. Une fois choisi, vrifiez que le nom nest pas dj pris. Il ne peut y avoirdans le mme temps deux associations portant le mme nom.

MISE DE DPART

Prvoyez 44 ! si lobjet de lassociation fait moins de 1000 caractres (ce qui devrait tre le cas)

autrement il vous en cotera 90 ! pour les frais de parutions au Journal Officiel (tarif en vigueur

en 2014) et une enveloppe timbre ladresse de votre sige pour recevoir votre rcpiss de

cration dassociation. De plus il vous faudra imprativement souscrire une assurance

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responsabilit civile qui devrait vous coter moins de 100!auprs dun assureur de votre choix.

Au moindre problme entranant des dgts matriels ou corporels, vous serez couvert.

Moins urgent mais important tout de mme : une caisse avec un fond de caisse de 30 50 !en

pices de 1!

, 2!

et 50 centimes (la plupart des bureaux de poste sont quips de machines faire de la monnaie) pour vos premires activits quelles quelles soient et une somme, mme

symbolique, dposer sur votre futur compte en banque.

DTERMINATION DU SIGE SOCIAL

Le sige social peut tre : le domicile dun des membres, un btiment communal, un local

ayant vocation tre lou ou achet par lassociation ds que lassociation aura t dclare.

Dans un premier temps il quasi certain que seule la premire possibilit sera retenue. Mais

terme, si votre travail et votre rigueur portent leurs fruits, il est tout fait envisageable que puissiezlouer un local.

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APRS LA DCLARATION DASSOCIATION ET

LOBTENTION DE SON IMMATRICULATIONPRENDRE UNE ASSURANCE RESPONSABILIT CIVILE

Comme dit prcdemment, prendre une assurance responsabilit civile est obligatoire. Sans aller

jusqu imaginer le pire, il est tout fait possible quun spectateur glisse lors dune confrence ou

quun de vos militants fasse une mauvaise chute lors dune randonne organise par vos soins.

Contractez une assurance de ce type et dclarez systmatiquement ltablissement assureur

quel type dvnements vous organisez en prcisant la date, lheure et la dure. Dans le cadre

dune location de salle cela vous sera de toute faon demand. Les assurances couvrent lesdgts matriels pour des locations de salle hauteur dun million deuros en moyenne. Somme

que vous naimeriez pas avoir sortir de votre poche en cas dincidents grave...

OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE

Autre tape obligatoire, louverture dun compte en banque vous permettra de grer votre budget

de faon efficace. Le Prsident de lassociation grera le compte et signera les chques (la

plupart des banques sont assez rtives lide dattribuer une carte de retrait une association la

premire anne). Il est noter que, si vous choisissez dinclure un Trsorier dans vos statuts, cesera son rle mais que le Prsident ne pourra pas cumuler les deux fonctions. Choisissez lune ou

lautre option en conscience.

Il semble que La Banque Postale soit ltablissement le plus conomique en terme de frais divers

(1!par mois pour la BP et une somme variant entre 4 et 6!pour les autres tablissements). Nous

vous laissons nanmoins choisir votre guise la banque qui vous convient le mieux. Une fois

votre compte ouvert vous pourrez y dposer les recettes de vos confrences, ventes dobjets,

etc... sans oublier les ventuels dons et cotisations de vos militants.

Nhsitez pas placer une partie des sommes rcoltes sur un compte dpargne qui fera

travailler vos deniers durement gagns.

TOUJOURS AVOIR UNE OU PLUSIEURS ASSOCIATIONS DAVANCE !

Cette stratgie, base sur lexprience, vous vitera des pertes de temps et conomisera votre

nergie. Il est tout fait probable que, pass un certain temps, votre association cran soit

identifiecomme une extension masque dE&R. Ds lors les salles de locations vous seront

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refuses ou curieusement toujours rserve par dautres. Les noms des membres du bureau

seront connus des services de polices, de la mairie et des antifas toujours prts la dlation sur

des sites type fafwatch. Pas de panique ! En bon tacticien vous avez dj anticip ce genre

dventualit et avez sous la main une ou plusieurs associations dormantes prvues cet effet.Vous pouvez mme pousser cette logique jusqu totalement sectoriser vos activits en ayant par

exemple, une association ddie aux confrences (certainement le type dassos dont il faudra

prvoir le plus de doublons), une pour vos achats groups ou votre AMAP, une pour louer un local,

une pour les activits sportives, etc... Dans certains cas, mme une association trace peut

avoir un rle jouer. La technique du hareng fum consiste sen servir pour aiguiller les antifas

(au hasard...) vers une fausse adresse et vous permettre de prparer votre vnement sans

crainte dtre repr.

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CONTENU DU DOSSIER DE DCLARATIONINFORMATIONS OBLIGATOIRES

La dclaration contient ncessairement :

le titre de lassociation tel quil figure dans ses statuts, ventuellement suivi de son sigle,

lobjet de lassociation,

ladresse du sige social,

les noms, professions, domiciles et nationalits des personnes en charge de

ladministration,

un exemplaire des statuts signs par au moins 2 personnes en charge de ladministration,

un compte rendu (souvent appel procs verbal) de lassemble constitutive, sign par

au moins 1 personne en charge de ladministration,

la liste des associations membres (en cas dunion ou de fdration dassociations)

comprenant le titre, lobjet et le sige de chacune dentre elles (ainsi que le numro de Siret , sil

leur a t attribu).

ladresse de gestion (si les bureaux de lassociation sont installs dans un autre endroit

que le sige social), ainsi que les adresses des autres implantations gographiques ventuelles

(tablissements, antennes ou sections)

INFORMATIONS FACULTATIVES

La dclaration peut tre complte par les indications suivantes :

courriel de lassociation,

adresse du site internet de lassociation (publiable au Journal officiel).

DPT DE LA DCLARATION

Le signataire du dpt de la dclaration doit tre lune des personnes en charge de

ladministration de lassociation ou le mandataire quelle aura dsign.Par internet

La dclaration peut tre tablie en utilisant le tlservice e-cration (sauf en Alsace-Moselle et

sauf en cas dunions dassociations). Vous trouverez le formulaire idoine en suivant ce lien :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do

Par courrier

La dclaration de lassociation peut aussi tre adresse par courrier au greffe des associations du

sige social de lassociation. Le dposant peut adresser un courrier librement rdig ou employer

les formulaires suivants :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do

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Cerfa n13973*03 (pour fournir les lments dinformation gnraux ncessaires la cration),

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.doCerfa n13971*03 (pour fournir la

liste des dirigeants), https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do

Cerfa n13969*01 (pour fournir la liste des associations membres, en cas dunion ou fdration).

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13969.doLedossier de dclaration doit treaccompagn dune enveloppe affranchie pour 20 gr, portant ladresse du sige social (ou

ladresse de gestion) de lassociation.

RCPISSE

Ladministration adresse un rcpiss dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.

Suivant le mode de dpt choisi pour la dclaration (par internet ou par courrier), le rcpiss est

adress par courrier lectronique ou par courrier postal. Lobtention du rcpiss est un droit :

ladministration ne peut pas opposer lassociation un refus de dlivrance (sauf en Alsace-Moselle) .

Ce document est utile lassociation dans toutes les dmarches quelle effectuera en son nom. Il

doit imprativement tre conserv.

PUBLICATION

Lassociation doit ncessairement demander la publication de sa dclaration, de son objet et de

son sige social. La prfecture (ou sous-prfecture) ayant reu la dclaration se charge de

transmettre la demande de publication dun extrait de la dclaration au journal officiel des

associations.

Lassociation peut ensuite vrifier la bonne publication de son annonce sur internet et tlcharger

une copie de linsertion au journal officiel (appele tmoin de parution).

noter : en Alsace et en Moselle, la publication parat dans un journal dannonces lgales local.

COT

Le cot forfaitaire de la dclaration correspond celui de la publication au Journal officiel : silobjet ne dpasse pas 1 000 caractres : 44 !, si lobjet dpasse 1 000 caractres : 90 !. Le

paiement seffectue aprs la publication au Journal officiel, sur prsentation de la facture par la

direction de linformation lgale et administrative (services du Premier ministre).

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13969.doLehttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13969.doLehttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13969.doLehttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do

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CONSQUENCES DE LA DCLARATION

Une fois lassociation dclare, elle se voit attribuer un numro RNA (appel parfois numro de

dossier par ladministration). Il est mentionn sur le rcpiss et signifie linscription dans le

rpertoire national des associations. Lassociation est alors reconnue comme personne morale.Lassociation peut demander dautres numros dimmatriculation et didentification , qui lui seront

utiles. Par la suite, lassociation doit rgulirement actualiser delle-mme son dossier de

dclaration et signaler ladministration tous les changements affectant sa gestion ou ses

activits, sous peine de sanctions . Lassociation doit garder trace de tous les vnements

affectant de faon importante sa gestion, en reportant chacun dentre eux (en commenant par

lassemble constitutive) sur un registre spcial, tenu et conserv par ses dirigeants.

DISSOLUTION

Types de dissolution

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est la plus courante. Elle nimplique pas ncessairement la disparition

pure et simple des activits de lassociation menes par ses membres. En effet, elle est la

consquence formelle :

- dune fusion avec une ou plusieurs autres associations,

- ou dune scission entre une ou plusieurs associations. La dcision est prise parlassemble gnrale, selon une procdure fixe par les statuts.

noter : la scission est la transmission du patrimoine dune association 2 ou plusieurs

associations dj existantes ou nouvelles. La fusion est la runion de plusieurs associations en

une seule.

Dissolution automatique

Lassociation est dissoute dans les cas suivants : - effectif minimum atteint (moins de 3 personnes

pour une association dAlsace-Moselle ou moins de 2 ou seuil fix par les statuts), - arrive auterme prvu dune association dure dtermine, - disparition de la raison dtre de

lassociation, devenue sans objet.

Dissolution judiciaire

La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou la requte de

toute personne y ayant un intrt lgitime, dans les cas suivants :

- objet illicite, - association cre ou dtourne de son objet pour commettre des infractions

graves, - drives sectaires caractrises par diverses infractions (atteintes aux personnes,

exercice illgal de la mdecine, publicits mensongres, par exemple), - conflit srieux et

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permanent entre les membres de lassociation, rendant impossible le - maintien du lien associatif

et la poursuite des activits.

La dcision dinterdiction est prise par le tribunal de grande instance du sige de lassociation.

Dissolution administrative

Une mesure dinterdiction dune association par lautorit administrative nintervient que dans des

cas expressment prvus par la loi, et notamment lorsque :

- les membres dune association ont commis en runion, en relation ou loccasion dune

manifestation sportive, certains actes rpts tels que dgradations de biens, violences, incitation

la haine,

- lassociation lencontre des groupes de combat ou milices prives,

- lencontre des groupements agissant contre la Rpublique (groupements terroristes). La

dcision de dissolution est prise directement par dcret pris en Conseil des ministres. Elle est

susceptible de recours devant le tribunal administratif, par le moyen dun rfr-libert. dfaut

de recours ou en cas de recours rejet, toute runion, mme informelle, des anciens membres de

lassociation est interdite.Le maintien ou la reconstitution (ouverte ou dguise), dune association

dissoute est punissable de sanctions pnales pouvant atteindre 7 ans de prison et 100 000 !

damende (ventuellement accompagnes dune interdiction de sjour ou de droits civiques).

Liquidation

Nomination dun liquidateur La procdure de nomination dun liquidateur est, en gnral, prvue

dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination se fait soit lors de lassemble gnrale, soitpar lautorit administrative ou judiciaire. Quand il est dsign par une autorit publique, le

liquidateur est souvent appel curateur. Le liquidateur doit tre majeur. Sa libert daction dpend

des statuts de lassociation, quil doit respecter.

Reprise des apports

Les apports sont restitus ou non leurs propritaires (ou leurs ayants droit), suivant ce que les

statuts prvoient. Si les statuts ne prvoient rien, cest lassemble gnrale qui dcide du devenir

des apports. Les apports sont les biens mis la disposition de lassociation de faon permanente

par certains membres ou anciens membres pour une dure indtermine, sans quil sagisse pourautant dun don.

savoir : les adhrents ne peuvent pas rclamer le remboursement de leur cotisation.

Dvolution du patrimoine

Une fois les dettes payes, les crances recouvertes et la question des apports ventuels rgle,

reste un patrimoine (souvent appel bonus ou boni de liquidation) transmettre. Celui-ci est

confi, selon ce quont prvu les statuts et selon ce quont dcid le liquidateur et lassemble

gnrale :

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- une ou plusieurs autres associations,

- un groupement dintrt public ou une socit cooprative,

- une collectivit territoriale ou un tablissement public.

En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de lassociation nelinterdisent pas explicitement.

Dclaration la prfecture

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si lassociation est dclare, il faut en avertir le

greffe des associations sous peine de sanctions. Cette dmarche peut se faire en ligne en utilisant

le tlservice e-dissolution. Elle est plus rapide que les formalits sur place.

Elle peut aussi se faire transmettant les pices suivantes : - le formulaire cerfa n13972*02 (http://

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/

cerfa_13972.do), - un exemplaire du procs-verbal de la dlibration de lassemble gnrale.

Dclaration lInsee

Si lassociation dispose de Siret et code APE, elle doit informer de sa dissolution la direction

rgionale de lInsee comptente.

Publication au Journal officiel

La publication de la dissolution au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle, dans un journal

dannonces lgales) est possible, mais pas obligatoire (sauf en Alsace-Moselle). Elle est

demande en mme temps que le dpt de la dclaration de dissolution. La dmarche est gratuite(sauf en Alsace-Moselle).

Mention sur le registre spcial

La dissolution doit tre porte sur le registre spcial tenu et conserv par lassociation, pour

garder la disposition des autorits une mmoire de tous les changements importants.

O sadresser ?

Mission daccueil et dinformation des associations (Maia)- Pour sinformer

Greffe des associations

- Pour effectuer la dclaration

Direction rgionale de lInsee comptente pour lattribution des numros Siren et Siret

- Pour dclarer la dissolution dune association immatricule lInsee

http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/

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PRINCIPAUX NUMROS DIDENTIFICATION ET

DIMMATRICULATION DUNE ASSOCIATIONPRINCIPE

Pour tre identifie par les acteurs institutionnels ou privs, lassociation doit senregistrer auprs

de diffrents organismes et possder un certain nombre de numros dimmatriculation. Cet

enregistrement est indispensable pour des formalits relatives lembauche, lobtention de

subvention, etc.

NUMRO RNA

Lors de la dclaration de cration en prfecture, le greffe des associations procde son

inscription dans le rpertoire national des associations (RNA), anciennement rpertoire Waldec

(Web des associations librement dclares). Cette inscription donne lieu une premire

immatriculation sous la forme dun numro RNA (appel parfois par ladministration numro de

dossier), compos dun W suivi de 9 chiffres.

savoir : les numros Waldec attribus antrieurement au RNA (cest--dire avant le 31

dcembre 2009) ont automatiquement t requalifis en numros RNA.

Notes : pour 90% dentre vous, lessentiel des lments connatre sur les numros

dimmatriculations sarrtent ici. La suite concerne les activits plus professionnelles

comme les associations employeurs. Nous vous les transmettons tout de mme car

certaines de vos assos peuvent muter et vous permettre dembaucher des militants.

NUMROS SIREN ET SIRET

Utilit

Les numros Siren et Siret identifient lassociation auprs de lInsee , afin que son activit puisse

tre comptabilise dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives

lactivit conomique. Ils sont uniques et invariables.

Le Siren, compos de 9 chiffres, identifie lassociation elle-mme, tandis que le Siret, compos de

14 chiffres, identifie chacun de ses tablissements. Chaque Siret est une extension du numro

Siren par lajout de 5 chiffres. Ils nont pas de lien avec les caractristiques de lassociation.

Lorsque lassociation na quun seul tablissement, elle possde un seul Siret : celui de son sige

social.

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Attribution

Lattribution de numros Siren et Siret nest pas systmatique. Elle est facultative et doit tre

demande par lassociation. Lassociation peut prsenter une demande dattribution :

soit comme association subventionne ou susceptible de ltre (cerfa n12156*03), auprs de ladirection rgionale de lInsee comptente par rapport son sige social, par courrier,

soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprs de lUrssaf, par

tlservice,

soit comme association assujettie la TVA ou limpt sur les socits, auprs du centre des

finances publiques comptent, par courrier.

Lassociation doit joindre son dossier de demande une copie de ses statuts et une copie de

lextrait publi au Journal officiel ou, dfaut, le rcpiss de dpt des statuts en prfecture.

Lassociation reoit ensuite un certificat dinscription.

Attention : le certificat dinscription doit tre prcieusement conserv, car il nest pas

dlivr de duplicata en cas de perte.

Modifications

En cas dimportante modification de lassociation portant sur son titre, son objet, ses activits, son

sige social ou ses tablissements (ouverture ou fermeture), la direction rgionale de lInsee doiten tre avertie afin dactualiser le dossier de lassociation. Des changements peuvent alors

intervenir dans lattribution du ou des numros de Siret, mais le numro Siren reste toujours le

mme jusqu la dissolution de lassociation.

CODE APE (OU CODE NAF)

Utilit

Le code dactivit principale exerce (code APE) est attribu par l Insee , en mme temps quesonnumro de Siret et lui permet des fins statistiques de classer les activits principales de

lassociation par rapport la nomenclature dactivits franaise (code Naf ). Le code APE se

compose de 4 chiffres et une lettre. Par association dides, le code APE peut, de ce fait, tre

appel code Naf par certains acteurs institutionnels.

Il peut tre complt par des codes dactivit principale exerce spcifiques chaque

tablissement (codes Apet).

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Attribution

Les codes sont dtermins par l Insee lors de la demande dattribution des numros Siren et

Siret. Lassociation na pas les dterminer elle-mme.

Modifications

Si lassociation considre que les codes ne correspondent pas ou plus la ralit de ses activits,

elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire rserv cet effet.

Numro dagrment

Aprs un nombre minimal dannes dexistence, lassociation peut disposer dun agrment

ministriel : un numro denregistrement est alors souvent attribu.

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BON SAVOIR...LA FISCALIT : EXONRATION DE 6 MANIFESTATIONS DE SOUTIEN OU DE

BIENFAISANCE

Lensemble des bnfices rsultant de ces manifestations, des droits dentre, ventes diverses...

est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoute. Cependant, dans les conditions et limites

vises ci-dessous, certaines manifestations en sont exonres. En effet, en application de larticle

261-7-1 c) du Code gnral des impts, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de

soutien organises dans lanne leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif, sont

exonres de TVA. On signalera que, pour bnficier de cette exonration de TVA, ces

associations doivent, depuis le 1er janvier 2008, inscrire dans un compte distinct leurs oprations

non soumises la taxe sur la valeur ajoute (dcret n 2007-566 du 16 avril 2007 modifiant

larticle 209 de lannexe II du CGI).

Quels sont les organismes concerns ?

Les organismes concerns sont ceux mentionns aux a) et b) de larticle 261 (7-1) du Code

gnral des impts ainsi que les organismes lgalement constitus agissant sans but lucratif dont

la gestion est dsintresse et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse,

politique, patriotique, civique ou syndicale mentionns au mme article.

Quentend-on par manifestation ?

Comme lindique lAdministration des impts, les activits organises en vue dobtenir le soutien

financier du public sont trs diverses et lon peut notamment citer les bals, les concerts, les

spectacles folkloriques ou de varits, les sances de cinma ou de thtre, les ventes de charit

ou de solidarit, expositions, kermesses, tombolas, loteries, les divertissements sportifs non

soumis limpt sur les spectacles. [...] Lexonration concerne les manifestations de bienfaisance

et de soutien, cest- -dire celles qui, faisant appel la gnrosit du public, procurent lorganisateur les moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la ralisation des

buts poursuivis. Lesprit de cette disposition conduit carter du bnfice de lexonration les

manifestations consistant en des activits qui constituent lobjet mme dune association, telles

que les spectacles. En revanche, une association qui organise habituellement des spectacles peut

prtendre au bnfice de lexonration pour six manifestations annuelles susceptibles de lui

procurer des recettes exceptionnelles, comme, par exemple, des kermesses, des loteries ou des

tombolas.

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Lorganisation dans un temps relativement court (fin de semaine) dun bal, dune kermesse et dun

concert peut tre considre comme une seule manifestation alors que plus loigne dans le

temps, cela constituerait trois manifestations. Il faut nanmoins se rfrer aux traditions locales,

car dans certains cas, les Prfets peuvent refuser que la manifestation bnficie de lexonration.

Quentend-on par organisateur ?

Ce sont les responsables au nom desquels sont effectues les diverses dclarations et annonces.

Plusieurs associations peuvent se regrouper pour organiser une manifestation de bienfaisance ou

de soutien, cest la co-organisation. Il faut alors que chaque organisateur puisse prtendre

lexonration. Chaque association voit ainsi le nombre des manifestations exonres de TVA

diminuer.

Le dcompte du nombre de manifestations ouvrant droit lexonration nest applicable quaux

associations dclares et non aux sections ne bnficiant pas de lautonomie juridique. Ainsi, si

une section non dclare dune association organise une manifestation, le dcompte est port au

dbit de lassociation dclare. Toutefois, plusieurs rponses ministrielles ont admis que cette

exonration soit accorde chaque section locale dorganismes reprsents sur diverses parties

du territoire. Ainsi, dans une rponse ministrielle (JOANQ du 18 mai 1981), le ministre du budget

a admis que le dcompte de six manifestations doit, en principe, sexaminer en fonction de la

situation densemble de lorganisme et non en considrant isolment celle de ses sections

spcialises qui ne possdent pas la personnalit juridique. Mais dans lesprit mme du texte, il aparu possible daccorder cette exonration chaque section locale dorganisme reprsent sur

diverses parties du territoire, condition que les manifestations nexcdent pas le nombre de six.

Il va de soi, dans ce dernier cas, que chaque section locale doit rpondre une ncessit

vidente de dcentralisation et jouir dune certaine autonomie administrative et financire... .

Compltant cette premire rponse ministrielle, une seconde (JOANQ du 29 juin 1987) en

prcise la porte en stipulant que chaque section spcialise dun club omnisports dpendant

dune association sans but lucratif et dont la gestion est dsintresse, peut bnficier de

lexonration de la TVA accorde par larticle 261-7-1, c) du CGI pour les six manifestations de

bienfaisance ou de soutien quelle organise dans lanne son profit exclusif.

Toutefois, et afin de prserver les intrts du commerce local, le nombre de manifestations

organises en franchise de taxe la mme anne, dans une mme commune, par un mme club,

nepeut excder six, mme si la section organisatrice na pas elle-mme puis son contingent...

. Il convient galement de prciser que ne peuvent tre exonres que les recettes au profit

exclusif de lassociation. Si un autre organisme, entreprise, a apport une aide quelconque et

reoit pour cela une partie des bnfices, la condition dexonration nest plus remplie. Prcisons

enfin que les organisateurs seront considrs comme employeurs des artistes et orchestres avec

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qui ils signent un contrat dengagement et quils devront, ce titre, observer un certain nombre de

formalits et acquitter les cotisations sociales dues auprs des organismes comptents.

DONS, DONATIONS ET LEGS

tudier pour un transfert de fonds de votre association de dpart vers votre nouvelle association

Projet de loi relatif lconomie sociale et solidaire - 30 aot 2013

Un projet de loi relatif lconomie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement.

Ses articles 43 et 44 sont susceptibles de modifier les rgles relatives aux conditions pour recevoir

des donations ou legs. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent

dactualit. Pour financer ses activits, squiper ou se loger, une association peut rechercher et

accepter des dons de la part de personnes physiques (membres ou non de lassociation) ou

dentreprises (dans le cadre du mcnat). Les dons sont dits manuels, lorsquils nimpliquent pas

un acte devant notaire. Dans le cas contraire, ils sont appels donations (du vivant du donateur)

ou legs (aprs le dcs du donateur).

Rgle du dsintressement et de labandon

Absence de contrepartie

Les dons, donations et legs doivent tre totalement dsintresss et ne correspondre aucune

contrepartie. Ils se distinguent ainsi radicalement :

- des droits dentre, quune association peut exiger de tout nouveau membre, si ses statuts le

prvoient, - des cotisations, - des sommes verses en paiement de prestations,

- du sponsoring.

Irrversibilit de lappropriation

Les dons, donations et legs sont intgrs dans le patrimoine de lassociation de faon irrversible.Ils sopposent en cela aux apports, cest--dire aux biens ou aux services quun membre met la

disposition de lassociation en se rservant le droit de les reprendre (notamment en cas de

dissolution).

Dons manuels spontans

Toute association dclare, peut, sans obligation dclarative, recevoir des dons effectus

spontanment sous forme :

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- dargent (chques, virements, espces, etc.),- ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises,

tables, etc.) Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bnficier de rductions dimpt, si

lassociation rpond deux conditions :

- poursuivre un but dintrt gnral dans les domaines social, ducatif, sportif, scientifique ou

culturel, - remettre aux donateurs un reu conforme la rglementation fiscale.

Dons manuels sollicits

Qute sur la voie publique lchelon local

Une association qui souhaite organiser une qute sur la voie publique lchelon local doit en

solliciter lautorisation :

- au maire, si la qute concerne une commune en zone gendarmerie,

- au prfet, si la qute concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,

- au prfet de police de Paris, si la qute concerne Paris.

Attention : sauf drogation expresse accorde par le prfet, les qutes en porte--porte au

domicile des particuliers sont interdites.

Appel la gnrosit publique lchelon national

Une association peut aussi faire appel la gnrosit publique lchelon national - par le moyen

de qutes simultanes sur la voie publique - ou par lutilisation de moyens de communication (siteinternet, campagne tlphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).

Dans ce cas, elle doit en demander lautorisation en dclarant de faon prcise :

- les objectifs,

- les moyens,

- laffectation prvisionnelle des sommes collectes

Cette dclaration doit tre dpose ou adresse la prfecture du dpartement du sige social

de lassociation ( Paris, auprs du prfet de police). Lassociation doit tenir ensuite un compte

annuel demploi des ressources collectes, conforme un modle rglementaire spcifique. Lecompte demploi doit tre consultable ladresse du sige social de lassociation par tout

adhrent, par tout donateur et par ladministration. noter : tout appel la gnrosit publique

diffus sur un site internet sanalyse comme appel lchelon national, mme si lintention de

lassociation est de raliser une collecte lchelon local.

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Manifestations de bienfaisance

Une association peut organiser jusqu 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an

sans que les recettes quelle en tire soient imposables. Si la manifestation a lieu dans un endroit

priv, elle nest pas soumise autorisation administrative pralable.Mais si elle a lieu dans un espace public, elle doit tre dclare au maire de la commune

concerne et autoris par lui.

Souscriptions

Une association peut bnficier dune souscription son profit pour financer un projet prcis. La

souscription doit tre organise par un tiers et non par lassociation elle-mme. Si les sommes

recueillies excdent les besoins, le trop-peru doit tre revers aux souscripteurs, proportion de

leur contribution.

Donations et legs

La facult de recevoir des donations ou des legs est rserve : - aux associations reconnues

dutilit publique , - aux associations caritatives, - aux unions dassociations familiales,

- aux associations dclares en Alsace-Moselle, - aux associations ayant pour objet exclusif la

recherche scientifique ou mdicale, - aux associations cultuelles (associations religieuses ayant

pour objet exclusif lorganisation du culte et des crmonies).Les actes de donation et de legs impliquent ncessairement des actes notaris. Lassociation doit

donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs. savoir : les fondations sont

galement autorises accepter les donations et les legs.

Obligation de publicit des comptes

Les associations dont le montant total des dons atteint 153 000 !au cours dune mme anne

doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation Lintervention dun

commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par tlservice.Elle est facture 50 !.

O sadresser ?

Mission daccueil et dinformation des associations (Maia)

- Pour sinformer

Centre de ressources et dinformation pour les bnvoles (Crib)

- Pour tre conseille

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EXEMPLE DE STATUTS1STANDARDPropos aux associations dclares par application de la

loi du 1erjuillet 1901 et du dcret du 16 aot 1901.

Cet exemple est complter et adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide la rdaction; ils doivent tre supprims avant enregistrement et/ou impression.

ARTICLE PREMIER NOM

Il est fond entre les adhrents aux prsents statuts une association rgie par la loi du 1erjuillet1901 et le dcret du 16 aot 1901, ayant pour titre : ....................................Accorder de lattention au choix du nom; penser ventuellement au nom dusage (sigle, etc.)

ARTICLE 2 BUT OBJET

Cette association a pour objet ........Prvoir un objet assez large afin dviter une rvision de statuts et lister les activits envisages pouratteindre lobjet. Prciser ventuellement cet article (sinon larticle ressources) lexercicedactivits conomiques. En effet, une association dont lobjet ou les moyens daction impliquent desactivits conomiques doit le mentionner expressment dans ses statuts (Code de commerce ArticleL442-7).

ARTICLE 3 SIGE SOCIAL

Le sige social est fix ............Le sige social dune association peut-trefix au domicile dun des fondateursLindication dune localit peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bnficiaires,administrations, banque, etc.).

Il pourra tre transfr par simple dcision du conseil dadministration ;Envisager la ratification par lassemble gnrale?

ARTICLE 4 DURELa dure de lassociation est illimite.Cette dure peut trefixe une date prcise ou faire rfrence latteinte de lobjet dfini larticle 2.

ARTICLE 5 COMPOSITION

Lassociation se compose de :a) Membres dhonneurb) Membres bienfaiteurs

c) Membres actifs ou adhrents1

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Prciser la nature ou qualit des membres pouvant adhrer (personnes physiques ; personnes morales,sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, indiquer les modalits de reprsentation dans lesorganes dirigeants.

ARTICLE 6 ADMISSION

Pour faire partie de lassociation, il faut tre agr par le bureau, qui statue, lors de chacune de sesrunions, sur les demandes dadmission prsentes.Article optionnel. Prvoir les ventuelles conditions dadmission.

ARTICLE 7 MEMBRES - COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris lengagement de verser annuellement une somme de....titre de cotisation.Sont membres dhonneur ceux qui ont rendu des services signals lassociation; ils sont

dispenss de cotisations;Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit dentre de.....................uros etune cotisation annuelle (de........).fixe chaque anne par lassemble gnrale.

Toute cotisation pourra tre rachete moyennant le paiement dune somme minima gale dixfois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excder 16 .Ce montant estfix par larticle 6-1 de la loi lu 1erjuillet 1901, modifi par la loi n 48-1001 du23 juin 1948.Prciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter lassemble gnrale. Il peut tre utile destipuler que cest lassemble qui fixe le montant des cotisations dans le rglement intrieur afin dviter

une rvision des statuts.

ARTICLE 8. RADIATIONS

La qualit de membre se perd par :a) La dmission;b) Le dcs;c) La radiation prononce par le conseil dadministration pour non-paiement de la cotisation oupour motif grave, lintress ayant t invit (par lettre recommande) fournir des explicationsdevant le bureau et/ou par crit.Prciser les modalits de la radiation, les possibilits de dfense et de recours du membre.Les motifs graves peuvent tre prciss ici ou dans le rglement intrieur.

ARTICLE 9. AFFILIATION

La prsente association est affilie et se conforme aux statuts et au rglement intrieur decette fdration (nom, logo, etc.).Elle peut par ailleurs adhrer dautres associations, unions ou regroupements par dcision du

conseil dadministration.

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ARTICLE 10. RESSOURCES

Les ressources de lassociation comprennent :1 Le montant des droits dentre et des cotisations;2 Les subventions de lEtat, des dpartements et des communes.Ne pas hsiter prvoir dautres ressources si ncessaire et/ou de rdiger ainsi cet article:3 Toutes les ressources autorises par les lois et rglements en vigueur.Si cela na pas t fait larticle 2, prciser ici que lassociation exercera des activits conomiques etlesquelles (Code de commerce Article L442-7)

ARTICLE 11 ASSEMBLE GNRALE ORDINAIRE

Lassemble gnrale ordinaire comprend tous les membres de lassociation quelque titre quilssoient.Les statuts peuvent prvoir que certains membres de lassociation, par exemple qui ne versent quune

cotisation trs faible, ne prennent pas part lassemble gnrale.

Elle se runit chaque anne au mois de.............. Quinze jours au moins avant la date fixe, lesmembres de lassociation sont convoqus par les soins du secrtaire. Lordre du jour figure sur lesconvocations.Le prsident, assist des membres du conseil, prside lassemble et expose la situation morale oulactivit de lassociation.Le trsorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de rsultat etannexe) lapprobation de lassemble.Lassemble gnrale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit dentre verser par les

diffrentes catgories de membres.Ne peuvent tre abords que les points inscrits lordre du jour.

Les dcisions sont prises la majorit des voix des membres prsents ou reprsents (ou des suffragesexprims).Il est procd, aprs puisement de lordre du jour, au renouvellement des membres sortants duconseil.Il est prudent defixer des conditions de quorum et de majorit pour la validit des dlibrations delassemble gnrale ordinairePrvoir les rgles de reprsentation des membres absents si ncessaire.

Toutes les dlibrations sont prises main leve, except llection des membres du conseil.Les dcisions des assembles gnrales simposent tous les membres, y compris absents oureprsents.

ARTICLE 12 ASSEMBLE GNRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moiti plus un des membres inscrits, (ou par exemple lademande dun quart des membres) le prsident peut convoquer une assemble gnrale extraordinaire,

suivant les modalits prvues aux prsents statuts et uniquement pour modifi

cation des statuts oula dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

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Les modalits de convocation sont les mmes que pour lassemble gnrale ordinaire.Les dlibrations sont prises la majorit (ou des deux tiers) des membres prsents (ou des suffragesexprims).

ARTICLE 13 CONSEIL DADMINISTRATION

La loi de 1901 nimpose pas lexistence dun conseil dadministration ou dun bureau. Ce nest quunusage, pratique et trs rpandu.

Lassociation est dirige par un conseil de X membres, lus pourXannes par lassemble gnrale.Les membres sont rligibles.Le conseil tant renouvel chaque anne par moiti, la premire anne, les membres sortants sontdsigns par tirage au sort.Le renouvellement des membres du conseil par fraction est prfrable.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est

procd leur remplacement dfinitif par la plus prochaine assemble gnrale. Les pouvoirs desmembres ainsi lus prennent fin lexpiration le mandat des membres remplacs.(Distinguer clairement les prrogatives de lAG et du CA concernant par exemple les modalits dereprsentation de lassociation en justice, etc.)

Le conseil dadministration se runit au moins une fois tous les six mois, sur convocation duprsident, ou la demande du quart de ses membres. Les runions du conseil peuvent tre plusfrquentes.

Les dcisions sont prises la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est

prpondrante.Tout membre du conseil qui, sans excuse, naura pas assist trois runions conscutives seraconsidr comme dmissionnaire.Le conseil dadministration peut dlguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une dure dtermine, unou plusieurs de ses membres (signature dun bail des chques, etc.).

Depuis 2011, des prcisions ont t apportes, par un nouvel article 2 bis, la loi du 1erjuillet 1901pour faciliter la cration et la gestion dune association par des mineurs. Tlcharger la plaquette duministre charg de la vie associative

ARTICLE 14 LE BUREAU

Le conseil dadministration lit parmi ses membres, ( bulletin secret?), un bureau compos de :1) Un-e- prsident-e- ;2) Un-e- ou plusieurs vice-prsident-e-s ;3) Un-e- secrtaire et, sil y a lieu, un-e- secrtaire adjoint-e- ;4) Un-e- trsorier-e-, et, si besoin est, un-e- trsorier-e- adjoint-e-.Pour prvenir des difficults frquentes, prciser que les fonctions de prsident et de trsorier ne sont pascumulables. Prciser, ici ou dans un rglement intrieur, les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs

des membres du bureau.

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ARTICLE 15 INDEMNITS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil dadministration et du bureau,sont gratuites et bnvoles. Seuls les frais occasionns par laccomplissement de leur mandat sontrembourss sur justificatifs. Le rapport financier prsent lassemble gnrale ordinaire prsente,par bnficiaire, les remboursements de frais de mission, de dplacement ou de reprsentation.Ces dispositions peuvent tre affines dans un rglement intrieur (nature des frais, qualit desbnficiaires, etc.)

ARTICLE 16 RGLEMENT INTRIEUR

Un rglement intrieur peut tre tabli par le conseil dadministration, qui le fait alors approuverpar lassemble gnrale.Ce rglement ventuel est destin fixer les divers points non prvus par les prsents statuts,notamment ceux qui ont trait ladministration interne de lassociation.

ARTICLE 17 DISSOLUTION

En cas de dissolution prononce selon les modalits prvues larticle 12, un ou plusieurs liquidateurssont nomms, et lactif, sil y a lieu, est dvolu conformment aux dcisions de lassemblegnrale extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou une association ayant des buts similaires).

Article 18 LIBRALITS:

Article insrer uniquement pour les associations qui envisageant de faire reconnatre leur activit

comme ayant un caractre exclusif dassistance, de bienfaisance, de recherche mdicale ou scientifique(article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour pouvoir accepter des legs et donations.

Le rapport et les comptes annuels, tels que dfinis larticle 11 (y compris ceux des comits locaux)sont adresss chaque anne au Prfet du dpartement.Lassociation sengage prsenter ses registres et pices de comptabilit sur toute rquisition desautorits administratives en ce qui concerne lemploi des libralits quelle serait autorise recevoir, laisser visiter ses tablissements par les reprsentants de ces autorits comptents et leur rendrecompte du fonctionnement desdits tablissements.

Fait .., le.20.. Signatures de deux reprsentants (nom, prnom et fonction) au minimum, ncessaires pour la formalitde dclaration de lassociation.

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EXEMPLE DE STATUTS PLUS AUTOCRATIQUE TYPE E&R

Article 1 : FORME

Sous la dnomination nom de lassociation, il est constitu entre les soussigns et toutes autrespersonnes adhrant aux prsents statuts, une association rgie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 : OBJET

Lassociation a pour objet de runir toute personne habitant Lyon ou ses environs autour dactivitssportives et intellectuelles.

Sans exclusive politique, sociale, religieuse, ou raciale elle rassemble ses membres autour de lafraternit locale et peut poursuivre ses buts par le moyen de sessions de formations, de cours desports, de production et diffusion de documents dinformation sur tous supports, de colloques ou

dactivits de conseil.Lassociation pourra faire commerce dobjets de communication, de livres, de supports multimdias,dhabits, dquipements divers ou de tout autres matriels ou mmes services.

Article 3 : SIGE SOCIAL

Le sige social de lassociation est fix au adresse de lassociation.

Il pourra tre transfr toute poque et en tout lieu par simple dcision du bureau.

Article 4 : DURE

La dure de lassociation est fixe 99 annes.

Article 5 : COMPOSITION DE LASSOCIATION

Lassociation est forme dun bureau compos de :Le Prsident :Prnom NOM(sis adresse facultative), n le date de naissance.Le Secrtaire :

Prnom NOM(sis adresse facultative), n le date de naissance.

Le bureau peut sadjoindre les services de membres possdant des fonctions prcises, tel que Trsorier,Responsable Communication, Responsable Internet, etc., formant le Conseil dAdministration.Ils sont nomms par le Bureau et rvoqus par lui, sans pravis ni indemnits.

Publicit du Conseil dAdministration est faite dans le Rglement Intrieur tenu jour desnominations et rvocations.

Le Secrtaire peut-tre rvoqu par le Prsident qui nommera subsquemment le nouveau Secrtaire,entranant la modification des prsents statuts.

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5.2 - Membres Actifs

Sont considrs comme tels ceux qui ont pris lengagement de verser annuellement une sommeindique et rvalue dans le Rglement Intrieur, due pour une anne, de date date. Il peut existerplusieurs types de membres suivant le montant de la cotisation verse. Les titres et les montants decotisations sont tenus jour dans le Rglement Intrieur.

Article 6 : ADMISSION

Toute personne portant intrt lobjet mme de lassociation peut-tre membre ds le rglementde la cotisation effectu, sauf indication contraire du Bureau.

Article 7 : DMISSION, RADIATION, EXCLUSION, RETRAIT, DCS

Perdent les qualits de membres :

!"!" Les personnes qui ont demand leur dmission par lettre ou courriel adresse au Prsident.

!"$" Les personnes qui seront radies par le Bureau, avec effet immdiat.Le membre exclu ne possde aucun recours.

!"%" Les membres dcd, sans prjudice du paiement par leurs hritiers des sommes dues au jourdu dcs, y compris la cotisation de lanne courante.

En cas de dmission ou dcs du Prsident, le Secrtaire nomme un nouveau Prsident si celui-ci

na pas t dsign par le Prsident dmissionnaire.

Article 8 : RESSOURCES

Les ressources de lassociation se composent :

des cotisations de ses membres, selon le montant fix dans le Rglement Intrieur. des subventions qui pourront lui tre accordes par les collectivits publiques (tat, Rgion,Dpartement, Communes) ou par lun de ses membre ou un tiers. des ventes de produits ou services tel que prciss dans larticle 2 des prsents statuts.

Article 9 : COMPTABILIT

Il est tenu une comptabilit faisant apparatre chaque anne un livre des dpenses et des recettes.

Article 10 : FONCTIONS DES DEUX MEMBRES DU BUREAU

10.1. - Le Prsident convoque les Assembles Gnrales des membres et les runions du ConseildAdministration. Il reprsente lassociation dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous

pouvoirs cet eff

et. Il a notamment pour ester en justice au nom de lassociation tant en demandequen dfense, former tous appels et pourvois, et consentir toutes transactions.

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10.2. - Le Secrtaire est charg de tout ce qui concerne la correspondance, les archives. Il rdigeles procs-verbaux des runions ou assembles et en gnral toutes les critures concernant lefonctionnement de lassociation, y compris la comptabilit en cas dabsence dun trsorier. Il tientle registre spcial prvu par larticle 5 de la loi du 1erjuillet 1901 et les articles 6 et 31 du dcret du6 aot 1901. Il assure lexcutiondes formalits prescrites par lesdits articles.

Article 11 : ASSEMBLES

Les assembles gnrales se composent de tous les membres de lassociation quelques titres quilsy soient affili. Les dcisions sont obligatoires pour tous.Quinze jours au moins avant la date fixe pour la runion, les membres de lassociation sontconvoqus par les soins du Secrtaire, par la voie de son choix, y compris lectronique. Lordre dujour est indiqu sur les convocations.Les membres empchs peuvent se faire reprsent par un autre membre porteur dun pouvoircrit.

LAssemble entend le rapport moral du Prsident et le rapport financier du Secrtaire ou duTrsorier, si un trsorier a t nomm, et statue sur le bilan de lexercice coul.

Article 12 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts peuvent tre modifis par le bureau tout moment.

Article 13 : DISSOLUTION

La dissolution est rendue effective par la volont du Bureau.

En cas de dissolution par le Bureau, Le Prsident nomme un ou plusieurs liquidateurs et lactif sily a lieuest dvolu conformment, larticle 9 de la loi du 1 erjuillet1901 et au dcret du 16 aot1901.

Article 14 : CONTESTATIONS

Le tribunal comptent pour toutes actions concernant lassociation est celui du domicile de sonsige.

Fait en autant doriginaux que de parties intresses.

Fait Villeen 3 exemplaires le date.

le Prsident le Secrtaire

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( fournir dans votre dossier de dclaration dassociation)

Je soussign (Nom, prnom) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., locataire (ou propritaire)au (adresse complte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .accepte la domiciliation et ltablissement du sige social de lAssociation :(nom de lassociation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ladresse prcise ci-dessus.

Fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature

(titre, objet, sige social, adresse de gestion, dissolution)

Le formulaire remplir en ligne prt remplir et imprimer se trouve ladresse suivante :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do

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Ville, le date

Monsieur le Prfet,

Conformment larticle 5 de la loi 1901, par Assemble Gnrale du date de lAG,lassociationNom de lassociationdont le sige est adresse complte de lassociationpublication au JournalOfficiel en date du date de publication au JOa procd au renouvellement de son bureau, quiest dsormais compos de :

Nom et prnom du membre du bureaudate de naissance, professionsis adresseactuel fonction au sein du bureau

et de

Nom et prnom du membre du bureau

date de naissance, professionsis adressenouveau fonction au sein du bureau

succdant sur dcision du Membre(s) du Bureau comptent(s)conformment larticle 5 desstatuts de lassociation :

Nom et prnom du membre du bureaudate de naissance, professionsis adresse

Nous vous prions de bien vouloir nous adresser rcpiss de la prsente.

Fait Ville, le date

le Prsident le Secrtaire

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Ville, le dateMonsieur le Prfet,

Conformment larticle 5 de la loi 1901, nous vous informons que par Assemble Gnrale dudatelassociation nom de lassociationdont le sige est domicili au adresse complte de lassociationpublication au Journal Officiel en date du date de publicationa procd la modification delarticle 5 des statuts, comme suit:

lancienne rdaction de larticle 5 :

Article 5 : COMPOSITION DE LASSOCIATION

Lassociation est forme dun bureau compos de :

Le Prsident :Prnom NOMsis adresse complten le date de naissance.Le Secrtaire :Prnom NOMsis adresse complte, n le date de naissance.

Le bureau peut sadjoindre les services de membres possdant des fonctions prcises, tel que Trsorier,Responsable Communication, Responsable Internet, etc., formant le Conseil dAdministration.

Ils sont nomms par le Bureau et rvoqus par lui, sans pravis ni indemnits.Publicit du Conseil dAdministration est faite dans le Rglement Intrieur tenu jour des nominationset rvocations.Le Secrtaire peut-tre rvoqu par le Prsident qui nommera subsquemment le nouveau Secrtaire,entranant la modifications des prsents statuts.

est remplace par cette nouvelle rdaction de larticle 5 :

Article 5 : COMPOSITION DE LASSOCIATION

Lassociation est forme dun bureau compos de :

Le Prsident :Prnom NOMsis adresse complten le date de naissance.Le Secrtaire :Prnom NOMdu nouveau secrtaire sis adresse compltedu nouveau secrtaire n le date de naissancedu nouveau secrtaire.

Le bureau peut sadjoindre les services de membres possdant des fonctions prcises, tel que Trsorier,

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Responsable Communication, Responsable Internet, etc., formant le Conseil dAdministration.

Ils sont nomms par le Bureau et rvoqus par lui, sans pravis ni indemnits.Publicit du Conseil dAdministration est faite dans le Rglement Intrieur tenu jour des nominationset rvocations.Le Secrtaire peut-tre rvoqu par le Prsident qui nommera subsquemment le nouveau Secrtaire,entranant la modifications des prsents statuts.

Ci-joint deux exemplaires dment approuvs des nouveaux statuts.

Nous vous prions de bien vouloir nous adresser rcpiss de la prsente.

Fait Ville, le date

le Prsident le Secrtaire

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P-AG

Association NOM DE LASSOCIATION- adresse complte de lassociation.

Membres du Bureau prsents :

Le Prsident nom et prnom du PrsidentLe Secrtaire nom et prnom du Secrtaire

Lan deux mille quatorze, le 16 dcembre (seize dcembre) 16 heures, les membres de lassociation,se sont runis en assemble gnrale annuelle.

Lassemble est prsid par Mr nom du Prsident.

Mr nom du Prsidentdclare que lassemble est rgulirement constitue et peut valablementdlibrer et prendre des dcisions la majorit requise.

Le prsident rappelle que lordre du jour de la prsente runion est le suivant :

-Prsentation de la nouvelle organisation. -Proposition et passage en revue des nouveaux statuts.

-Votes des nouveaux statuts.

Nom et prnom du Secrtaireprsente tout dabord la nouvelle organisation de lassociation.Sensuit une lecture des nouveaux statuts lassemble.

Aprs discussion avec les adhrents, les nouveaux statuts sont adopts lunanimit.

De tout ce qui prcde, il a t dress le prsent procs-verbal, sign par le Prsident et le Secrtaire.

Fait Ville, le date.

Le Prsident Le Secrtaire

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(Lettre type)

[Nom et adresse de lassociation]

[lieu] , le [date]

Madame ou Monsieur le maire,

Jai lhonneur de solliciter de votre bienveillance lautorisation pour notre association douvrir undbit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants :

le (ou du ... au ...) [date 1] , de [heure de dbut] [heure de fin] , [lieu 1] , loccasion de[vnement 1]

le (ou du ... au ...) [date 2] , de [heure de dbut] [heure de fin] , [lieu 2] , loccasion de[vnement 2]

(...)

Nous souhaitons rendre disponibles la vente des boissons appartenant au(x) groupe(s)

[numro(s), entre 1 et 4] de la classification officielle des boissons.

Je me tiens votre disposition pour tout renseignement complmentaire que vous jugerez utile.

Dans lattente de votre rponse, que jespre favorable, je vous prie dagrer, Madame ou Mon-sieur le maire, lassurance de ma considration distingue.

Pour lassociation, le Prsident (ou le Vice-Prsident ou le Secrtaire) [Prnom, Nom et signa-ture]

[Adresse de la mairie]

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Rglement intrieur de lassociation xxxxxAdopt par lassemble gnrale du jj/mm/aaaa

Attention : Il ne sagit l que dun exemple. La rdaction du rglement intrieur doit tre adapte chaque association en fonction de ses activits relles et surtout de ses statuts, notamment lorsquilconvient de complter et expliciter ces statuts.

Article 1 Agrment des nouveaux membres.Tout nouveau membre doit tre parrain et prsent par deux membres de lassociation, dont aumoins un membre fondateur, pralablement son agrment.Il est agr par le conseil statuant la majorit de tous ses membres.

Le conseil statue lors de chacune de ses runions sur les demandes dadmission prsentes.Les personnes dsirant adhrer doivent remplir un bulletin dadhsion.

Article 2 Dmission Exclusion Dcs dun membre!" La dmission doit tre adresse au prsident du conseil par lettre recommande. Elle na pas

tre motive par le membre dmissionnaire.$" Comme indiqu larticle N des statuts, lexclusion dun membre peut tre prononce

par le conseil, pour motif grave. Sont notamment rputs constituer des motifs graves:- la non-participation aux activits de lassociation;

- une condamnation pnale pour crime et dlit

;- toute action de nature porter prjudice, directement ou indirectement, aux activits delassociation ou sa rputation.

En tout tat de cause, lintress doit tre mis en mesure de prsenter sa dfense, pralablement la dcision dexclusion.

La dcision dexclusion est adopte par le conseil statuant la majorit des deux tiers desmembres prsents.%" En cas de dcs dun membre, les hritiers ou les lgataires ne peuvent prtendre un

quelconque maintien dans lassociation.

La cotisation verse lassociation est dfinitivement acquise, mme cas en cas de dmission,dexclusion, ou de dcs dun membre en cours danne.

Article 3 Assembles gnrales Modalits applicables aux votes!" Votes des membres prsentsLes membres prsents votent main leve. Toutefois, un scrutin secret peut tre demand par leconseil ou X % (par exemple, 20%)des membres prsents.2.Votes par procurationComme indiqu larticle N des statuts, si un membre de lassociation ne peut assister per-sonnellement une assemble, il peut sy faire reprsenter par un mandataire dans les conditions

indiques audit article (

ou ne peut pas

).

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Article 4 Indemnits de remboursement.Seuls les administrateurs et/oumembres lus du bureau, peuvent prtendre au remboursement desfais engags dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Prciser un tarif maximum de nui-te, repas, un % de facture tlphonique, etc.) Prvoir la possibilit dabandon de ces remboursements etden faire don lassociation en vue de la rduction dimpt sur le revenu art. 200 du CGI).

Article 5 Commission de travail.

Des commissions de travail peuvent tre constitues par dcision du conseil dadministration.

Article 6 Modification du rglement intrieurLe prsent rglement intrieur pourra tre modifi par le conseil ou par lassemble gnrale ordi-naire la majorit (simple ou par exemple des deux tiers) des membres.