ÉTUDE AMENDEMENT DUPONT AU TITRE DES

ÉTUDE AMENDEMENT

DUPONT AU TITRE DES

ARTICLES L111-6 à L111-10

du Code de l’Urbanisme

Sommaire

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Préambule et exposé des motifs1. ÉTUDE D’AMENDEMENT DUPONT

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2. NOTE DE CONTEXTE DE LA PRÉSENTE ÉTUDE 4

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I. SITUATION – CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE 6

1. ETAT DES LIEUX

2. CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE : PLU & TRADUCTION DE L’ARTICLE L111-8 8

II. STRUCTURE PHYSIQUE DU SITE D’ETUDE1. RELIEF

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2. OCCUPATION DU SOL 12

III. CONTEXTE PAYSAGER

1. ELÉMENTS STRUCTURANTS DU PAYSAGE ET POINTS D’APPEL

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2. SÉQUENCES PAYSAGÈRES 19

IV. FONCTIONNEMENT / DYSFONCTIONNEMENT DU SITE

1. RISQUES ET NUISANCES

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2. ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ 21

V. PROJET – PARTI D’AMÉNAGEMENT

1. LES ENJEUX ET OBJECTIFS DU PROJET D’URBANISME

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2. LE PARTI D’AMÉNAGEMENT

3. LES ATOUTS / CONTRAINTES

VI. PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT RETENUES

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VII. CONCLUSION ET PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES ZONES 26

Préambule et exposé des motifsÉtud

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1. ÉTUDE D’AMENDEMENT DUPONT

a. Références juridiques

➢ La loi n°95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de l'environnement dite Loi Barnier » (article 52)➢ La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 200)➢ La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages➢ La circulaire du 13 mai 1996 relative à l'application de l'article L.111-1.4 du Code de l'Urbanisme sur l'amendement Dupont➢ Les articles L.111-6 à L111-8 du Code de l'Urbanisme relatif à l'Amendement Dupont➢ Les articles L.122-1 à L.122-5, L.151-1, L.151-2 et L.151-5 du Code de la Voirie routière et l'article R.1 du Code de la Route sur le

classement des infrastructures routières.

b. Contenu

Article L111-6 - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

Article L111-7 - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;4° Aux réseaux d'intérêt public.

Article L111-8 - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Article L111-9 - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Article L111-10 - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

Nouvelle codification au 1er janvier 2016

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c. Objectifs généraux

L’amendement Dupont a pour objectif :➢ D’inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité de long des voies routières les plus importantes ;➢ De lancer une réflexion préalable et globale sur l’aménagement futur des abords des principaux axes routiers ;➢ De finaliser un projet urbain qui trouvera sa traduction règlementaire dans les documents d’urbanisme locaux.

d. Champs d’application

Les dispositions réglementaires des articles L.111-6 à L111-8 du Code de l'Urbanisme sont applicables :➢ à toutes les communes dont une partie du territoire longe une autoroute, une voie express, une déviation ou une route classée à

grande circulation.➢ aux espaces non urbanisés situés le long de ces voies..

2. NOTE DE CONTEXTE DE LA PRÉSENTE ÉTUDE

D’après le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, la commune de Carbonne est traversée par l’autoroute A64 classée à grande circulation, pour laquelle l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme s'applique et impose un recul des constructions de 100 mètres à partir de l'axe de l’Autoroute A64 et de ses bretelles d’accès.

Le Plan Local d’Urbanisme de Carbonne a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 17/07/2018.La municipalité souhaite désormais modifier son document d’urbanisme pour permettre la réalisation de deux projets de productiond’énergies renouvelables (photovoltaïque au sol), classés dans le PLU en secteurs Npv. Ces projets nécessitent la réalisation d’une étudeAmendement Dupont au titre des articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme (Loi Barnier de 1995) pour déroger au reculobligatoire de 100 mètres depuis l’autoroute A64 et ses bretelles d’accès.

La présente étude garantit la prise en compte des différents points abordés dans l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme, à savoir :➢ La protection contre les risques et les nuisances,➢ La sécurité des riverains et des utilisateurs des infrastructures citées ci-dessus,➢ La qualité des principes urbanistiques du site,➢ La qualité architecturale et paysagère du site.

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La présente analyse permet de :➢ Comprendre la logique de site (analyse de la structure spatiale et de la fonctionnalité du site) de la zone située aux abords de l’A64

classée à grande circulation et concernée par l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme.➢ Justifier le choix de réduire la bande inconstructible de 100 mètres pour cette zone.➢ Proposer des règles d’implantation différentes de celles prévues à l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme.

Bande inconstructible de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie

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I. SITUATION – CONTEXTE RÈGLEMENTAIREÉtud

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upont1. ETAT DES LIEUX

a. Contexte général

L’autoroute A64 traverse le territoire de la commune de Carbonnedans sa partie Nord suivant un axe Ouest / Nord Est. Cette voie decommunication structurante constitue un point d’entrée majeurgrâce à deux échangeurs reliés aux départementales D627 et D626b,rejoignant ensuite le centre-ville.Cet axe est un lien direct avec le pôle urbain de Toulouse et joue unrôle essentiel du fait de la connexion rapide qu’elle offre au réseauroutier régional et même national.Plusieurs caractéristiques de l’A64 sont à noter pour mieuxappréhender la bande d’inconstructibilité de 100 mètres de part etd’autre de l’axe de la voie.En effet, l’autoroute créée une fracture, paysagère et spatiale, dansle territoire communal :➢ La partie Nord comprend essentiellement des sites de gravières

(exploitations passées ou en cours) ainsi que des zones d’activités(dont la zone d’activités intercommunale d’Activestre). Un effetvitrine des bâtiments d’activités est perceptible depuisl’autoroute.

➢ La partie Sud accueille le tissu urbain de la ville de Carbonne quis’est prolongé progressivement le long des axes decommunication, jusqu’à l’A64 qui marque une limite forte àl’urbanisation.

La partie Nord de l’autoroute se caractérise par une prépondérancedes zones d’activités mais présente une certaine mixité fonctionnellepuisqu’elle mêle à la fois sites de gravières, commerces et secteursd’entreprises artisanales et industrielles.Le site est assez hétérogène en terme d’architecture puisque le sited’Activestre bénéficie de prescriptions fortes, tandis que la zone deSaint-Michel, plus ancienne, ne dispose pas d’un tel cahier descharges. Source : CITADIA CONSEIL

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1. ETAT DES LIEUX

Comme énoncé précédemment, lacommune de Carbonne a pour projetd’implanter deux sites de productiond’énergies renouvelables(photovoltaïque au sol) le long del’autoroute A64, dans leprolongement des zones d’activitésSaint-Michel et Activestre.Cette volonté permettra de mobiliserdes espaces aujourd’hui inexploités,résultant d’anciennes activités decarrières d’extraction de sables etgraviers.De plus, l’implantation d’équipementssoucieux de produire une énergiepropre, préoccupation d’actualité,viendra compléter et renforcer lamixité fonctionnelle de la partie Norddu territoire communal.Les deux secteurs de projet serontfacilement accessibles depuis l’A64car ils sont en lien direct avec leséchangeurs autoroutiers deBourjaguet (1) et de Lafitte-Vigordane(2). Depuis la ville de Carbonne, laD627 et la D626b permettent detraverser l’autoroute et ainsi derejoindre les futurs sites de projet.

a. Les secteurs concernés par l’étude « Amendement Dupont »

Il est à noter que des études Amendement Dupont ont déjàété précédemment réalisées sur les secteurs St-Michel/Activestre/Bourjaguet (dans le cadre du PLU en 2011)et sur le secteur Bois de Bony (dans le cadre d’unemodification du précédent du PLU en 2015).

I. SITUATION – CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Source : CITADIA CONSEIL

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2. CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE : PLU & TRADUCTION DE L’ARTICLE L111-8

a. Plan Local d’Urbanisme

Dans le Plan Local d’Urbanismeactuellement en vigueur, approuvé en datedu 17/07/2018, les zones de projet faisantl’objet de la présente étude sont couvertspar des secteurs particuliers nommés« Npv ».

La zone Npv est une « zone destinée àaccueillir des installations pour laproduction d’énergies renouvelables(photovoltaïque au sol) ». Elle représenteau total une surface de 28,28 hectares.

Les secteurs sont impactés par l’arrêté declassement sonore des infrastructuresterrestres (lié à l’A64) et par la servitude I4« établissement des lignes et canalisationsélectriques ».

Le secteur localisé à l’Ouest du territoire communal, lieudit« Saint-Michel », est limitrophe avec la commune de Lafitte-Vigordane, il est bordé par:➢ l’autoroute A64 au Sud,➢ l’échangeur autoroutier n°26 de l’A64 au Sud-Ouest,➢ la D241 et la D239 à l’Ouest et au Nord,➢ la zone d’activités Saint-Michel à l’Est.

L’autre secteur plus au Nord, lieudit « La Rue » est quand à lui situéentre :➢ L’autoroute A64 au Sud,➢ La zone d’activités Activestre (et son extension prévue) à l’Ouest,➢ La zone commerciale du Bourjaguet et l’échangeur autoroutier

n°27 à l’Est,➢ Une parcelle agricole et une carrière au Nord.


Source : Plan de zonage PLU Carbonne - CITADIA CONSEIL8

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b. Traduction de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme

Les secteurs sont donc impactés par la bande de recul de 100 mètres depuis l’axe de l’A64, à l’intérieur de laquelle les constructions nesont pas censées être autorisées.Les cartes ci-dessous localisent la surface de chaque secteur concernée par la présente dérogation.


Secteur Saint-Michel Secteur La Rue

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II. STRUCTURE PHYSIQUE DU SITE D’ETUDEÉtud

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1. RELIEF

Située dans un méandre de la

Garonne au confluent de l'Arize,

Carbonne s’étend de la plaine de

la Garonne jusqu’aux coteaux de

l’Arize et du Volvestre. Les

altitudes varient de 200 mètres à

330 mètres d’Ouest en Est. Les

points les plus bas se situent aux

bords de la Garonne à 189 m, et

les plus élevés au lieu-dit Madale

(334 mètres) au Sud-Est. Le

bourg culmine sur la rive gauche

de la Garonne entre 200 et 210

mètres.

La platitude de la plaine de la

Garonne sur laquelle s’étend la

commune en rive gauche

contraste avec le relief plus

escarpé de la rive droite. Les sols

de la rive gauche de la Garonne

sont de type sablo-graveleux, et

sont largement exploités par les

gravières.

A64

Site « Saint-Michel »

Site « La Rue »

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1. RELIEF

Les projets d’implantation de productiond’énergies renouvelables s’insèrent aucœur de la plaine alluviale de la rivegauche de la Garonne, la topographie lelong de l’autoroute A64 est globalementplane. Des fossés sont aménagés le longde la voie pour la récupération des eauxpluviales.

Site « Saint-Michel » :Le relief du secteur en lui-même estrelativement plat, avec une très faiblepente vers le Nord-Est. La surface desterrains présente quelques irrégularités(creux et bosses), résultat des remblais etde l’ancienne activité de la carrière.Le site est séparé de l’A64 par un talusvégétalisé qui marque l’unique reliefconséquent, et se traduit par une crête àenviron 225-230 mètres NGF, dominant labasse plaine d’une dizaine de mètres.

Site « La rue » :D’une manière générale, le relief de lazone connait un léger dénivelé selon unaxe Sud-Est/Nord-Ouest.En interface entre le site et l’A64, il existesur certaines portions un talus accueillantune haie arbustive. Sinon, l’autoroute estau même niveau topographiquement quele secteur et la végétation aux abords dela voie est plus ou moins dense.

Secteur de projet

Secteur de projet

Vue depuis l’autoroute A64 sur le secteur « Saint-Michel »

Vue depuis l’autoroute A64 sur le secteur « La rue »

Source : Google Maps


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2. OCCUPATION DU SOL

Les sites concernés par l’étude« Amendement Dupont » correspondentaux secteurs Npv du PLU et recouvrent unesuperficie d’environ 28 ha.

Les deux secteurs sont aujourd’hui libres detoute construction et sont situés sur desanciennes carrières à ciel ouvert de sableset graviers.

Environnement bâti :

L’environnement bâti des deux projets depacs photovoltaïques se caractérise par lesbâtiments liés aux zones d’activités répartiesle long de l’A64, entre la sortie n°26 et 27.Leur qualité architecturale est banalisée ainsique parfois peu soignée, notamment sur lazone d’activités Saint-Michel : absenced’homogénéité dans les matériaux, lescouleurs, les hauteurs, etc. Des zones destockage viennent également impacterl’aspect paysager de cette entrée de ville,structurante pour le territoire de Carbonne.L’effet vitrine observé depuis l’autoroutereflète une première image renvoyée par lacommune. Les bâtiments sont parfoisproches (moins de 100 mètres) de l’A64 etleur visibilité est importante par lesautomobilistes. Quelques constructionsd’habitat diffus parsèment les environs dessecteurs d’étude mais sont peu visibles.

Vue depuis l’autoroute A64 sur la Z.A Activestre

Vue depuis l’autoroute A64 sur la Z.A Saint-Michel

Source : Google Maps 12


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Site lieudit « Saint-Michel » :

Le site est aujourd’hui occupé par :• Un plan d’eau sur la majeure partie de la

surface, qui correspond aux anciennesextractions.

• Des espaces en fiche tout autour, dans lesquelsla végétation est en cours de redéploiement.Des petits boisements apparaissent, composésd’arbres et arbustes, et redonnent uneambiance naturelle au secteur.

• Des vestiges de dépôt de gravats liés àl’ancienne activité de la carrière (Nord-Estnotamment).

• Le long de l’autoroute A64, un talus sous formede crête est végétalisé et constitue un écrinvisuel intéressant. Ce merlon paysager protègevisuellement et phonétiquement le secteur deséventuelles nuisances engendrées parl’autoroute. Il masque également les vuesdirectes sur la zone depuis l’A64.

• Une haie le long de la route de Peyssies quiborde les terrains au Nord-Est du secteur etcréée une barrière visuelle avec la zoned’activités Saint-Michel.

Le site est encore clôturé, son entrée actuelles’effectue depuis le carrefour entre la D239 et laroute de Peyssies. Des ouvertures visuelles sedégagent sur l’étendue de la zone depuis la D241 etla D239.

Vue depuis la D239 sur le site de projet


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Site lieudit « La rue » » :

La majeure partie du site d’étude estconcernée par une ancienne carrièrealluvionnaire aujourd’hui remblayée.En effet, exploitée de 1975 à 1995, la carrièrea été recouverte et laissée en état de friche.Le comblement a été réalisé avec desmatériaux inertes. Des tas de matériaux sontprésents, la totalité de la zone n’a pas ététotalement aplanie. La végétation s’estdéveloppée sur le site.Des haies paysagères figurent partiellement enlisière de la surface concernée par la zone Npvdu PLU : le long de la D239, des deux parcellesd’habitations et de la parcelle agricole.L’entrée s’effectue depuis la RD239 au Sud-Ouest de la zone. Des blocs béton interdisentactuellement l’entrée sur le site.Ce terrain est a propriété de la commune deCarbonne et le projet envisagé sera garantd’une reconversion et d’une valorisation de cetespace aujourd’hui délaissé.

La partie Ouest du site d’étude comprend unezone en culture, il s’agit d’une portion duchamp cultivé voisin.

De plus, une ligne électrique Haute-Tensionainsi qu’une ligne électrique Moyenne-Tensiontraversent le site d’étude.

Vue depuis l’A64 sur le site de projet


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Surface liée à l’ancienne carrière aujourd’hui remblayée

Zone de culture

Haies paysagères

III. CONTEXTE PAYSAGERÉtud

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upont1. ELÉMENTS STRUCTURANTS DU PAYSAGE ET POINTS D’APPEL

D'une manière générale – et d'un point de vue plastique1, les principaux éléments structurants du paysage sont de trois ordres :

1Analyse plastique du paysage : il s'agit d'analyser le paysage comme un tableau qui s'offre à la vue et d'en dégager les composantes essentielles permettant de retranscrire ce qui fait l'identité de ce paysage en quelques coups de crayon

a. Les volumes

Les principaux volumes qui structurent le paysage et lui apportent une “troisième dimension” sont les végétaux présents sur les sites,que l’on distingue depuis les principaux axes de communication :➢ Arbres isolés : représentent des éléments paysagers ponctuels et apportent un rythme au paysage selon le niveau de répétition.

Ces éléments végétaux apportent une verticalité et sont des éléments marquants du paysage. De part leur envergure et leurisolement, ils attirent le regard et sont perceptibles dans le paysage lointain.

➢ Haies : soulignent la rectitude des voies de communication et constituent également un élément paysager linéaire. Elles jouentaussi un rôle de masque visuel, notamment depuis l’axe de l’A64.

➢ Bosquet et plantations en îlot dense : structurent le paysage et constituent des repères visuels. Ces îlots plantés par différentesstrates végétales (arbres, arbustes, etc.) créés un effet visuel dense dans une ambiance naturelle.

Site « Saint-Michel » :Face à la planitude du site, les éléments paysagersapportent une verticalité et amènent rythme etstructure au paysage de la zone.La végétation est plus ou moins âgée, certainsarbres et arbustes ont été préservés durantl’activité d’extraction sur le site, d’autresapparaissent depuis l’arrêt de la carrière et sonten cours de déploiement. Cette végétationponctue la zone, et la diversité de taille et degabarit produit un dynamisme paysagersupplémentaire. Depuis les alentours du site, leséléments en volume environnants sont peuperceptibles. Les poteaux des lignes électriquesqui traversent la zone apportent également uneverticalité visuelle.

Haie paysagère

Perspective depuis l’A64

Arbre isolé Poteau électrique


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a. Les volumes

Perspective depuis la D241 sur le site Saint-Michel

Végétation en croissance

III. CONTEXTE PAYSAGER1. ELÉMENTS STRUCTURANTS DU PAYSAGE ET POINTS D’APPEL

Site « La Rue » :

Les arbres et arbustes se concentrentmajoritairement en lisière du site d’étude. Lasurface interne est principalement occupée par unefriche enherbée procurant l’ambiance de terraindélaissé.Une lisière arborée et arbustive au Sud du secteuraccompagne le cadre paysager de la D239 longeantl’A64, et isole partiellement l’intérieur du sited’étude.Une haie paysagère longe les lisières des jardinsdes deux maisons voisines créant un masque assezefficace permettant d’isoler ces d’habitations dusite d’étude.A l’Ouest du secteur, des surfaces végétales densescomposées d’arbres et arbustes (Nord et Sud desdeux habitations) créées des zones tampons entrele secteur et la D239L’interface avec la carrière au Nord est dépourvuede végétation et laisse ainsi passer les vues. Elle estdonc perceptible en fond de paysage depuis le site.Un pylône de ligne électrique à Haute-Tension estvisible aux environs de la zone et son importanteverticalité compose un élément marquant dupaysage.

Haie paysagère Pylône Carrière Haie paysagère

Friche enherbée

Perspective depuis la D239 sur le site La Rue


Source : Google Maps16

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a. Les volumes

III. CONTEXTE PAYSAGER1. ELÉMENTS STRUCTURANTS DU PAYSAGE ET POINTS D’APPEL

Lisière entre le site La Rue et la D239 Perspective depuis la D239 (Nord habitations) sur le site La Rue

b. Les lignes

Les lignes directrices du paysage sont dictées par :

➢ Les routes, d’envergures variables et ayant plus ou moins d’impacts sur le paysage des sites et de leur environnement.

Site Saint-Michel : A64, échangeur autoroutier n°26 avec bretelles d’accès, D241, D626B, D239 et Route de Peyssies.

Site La Rue : A64, échangeur autoroutier n°27 avec bretelles d’accès, D239 et D627C.

➢ Les haies et alignement d'arbres : leur impact visuel est important sur les sites d'étude. Ils devront dans la mesure du possible être

conservés et mis en valeur pour valoriser les aménagements futurs.

c. Les surfaces

Les surfaces forment des composantes paysagères jouant le rôle de « codes visuels ». Elles sont différentes d’un site à l’autre selon

l’occupation de leur sol.

Site Saint-Michel

Les surfaces concernées sont pour l’essentiel :

➢ Le plan d’eau prenant place à l’ancienne zone d’extraction de matériaux. Il occupe la majeure partie de l’espace et marque le

caractère visuel de la zone. Il n’est pas perceptible depuis l’A64 mais se voit depuis les bretelles d’accès en limite Ouest du site.

➢ Les espaces en friches (végétation ou dépôt de gravats)

Source : Google MapsSource : Google Maps

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upontIII. CONTEXTE PAYSAGER1. ELÉMENTS STRUCTURANTS DU PAYSAGE ET POINTS D’APPEL

c. Les surfaces

Site La Rue

Les surfaces concernées sont pour l’essentiel :

➢ La friche enherbée suite au recouvrement

de l’ancienne carrière qui représente la

principale entité paysagère du site.

Celle-ci n’est pas visible depuis l’A64 car la

superposition en deux plans de la végétation

entre l’autoroute et la D239, ainsi qu’en

interface entre la D239 et le site, créée un

masque paysager dense et efficace.

d. Rapport volume/ligne et surface

D’une manière générale, le rapport entre les différentes composantes varient en fonction des situations.Depuis les voies de communication, le linéaire l’emporte, d’autant plus lorsque le tracé est rectiligne. Depuis l’A64, étant donné queles sites d’études sont peut visibles, les éléments visuels majeurs sont la ligne et le volume (axe routier et végétation aux abords).A l’intérieur même des secteurs, le rapport de force entre volumes et surfaces est assez équilibré, même si de nombreux espacessont parfois dépourvus de verticalité dans le paysage, renforçant la planitude des secteurs.

Barrière visuelle depuis l’A64 sur les surfaces du site La Rue


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III. CONTEXTE PAYSAGERÉtud

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2. SÉQUENCES PAYSAGÈRES

Il s'agit de décrire les perceptions dynamiques du paysage, à travers l'œil d'un

observateur automobiliste.

Depuis l’A64 en direction de Toulouse (voie à droite), les secteurs de projet etles espaces situés entre les deux sites sont peu visibles du fait de la présenced’un terre-plein central accompagné d’une haie paysagère qui compose unvéritable écrin visuel.

Parmi les vues depuis la voie en direction de Saint-Gaudens et en provenancede Toulouse, on compte deux principales séquences paysagères juxtaposées :

Séquence avec perspectives sur des espaces agricoles et/ou naturels

Séquence avec perspectives sur les bâtiments d’activités

➢ La séquence « agricole et naturelle » :La voie de circulation est parfois soulignée par deshaies végétales le long du tracé routier. Ainsi, lavisibilité est réduite sur certaines portions, les vuesde l’automobiliste sont obstruées par des barrièresvisuelles. C’est notamment le cas au niveau dessites de projet.Toutefois, le paysage depuis l’autoroute offre aussides vues lointaines, d’une part sur des espaces àdominante naturelle et d’autre part sur des zonesagricoles.

➢ La séquence « bâtiments d’activités » :Les zones d’activités réparties ponctuellement lelong de l’autoroute A64 entre les deux échangeursautoroutiers sont très visibles et mettent enévidence un effet vitrine des bâtiments.L’architecture des bâtiments se distingue etreprésente des éléments marquant dans le paysageperçu par les automobilistes depuis A64.

Cette succession de séquences ajoute du dynamisme aux différentes perceptions,les sites de projet restent discrets dans les vues offertes depuis l’autoroute.

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IV. FONCTIONNEMENT / DYSFONCTIONNEMENT DU SITEÉtud

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1. RISQUES ET NUISANCES

Les secteurs ne sont pas concernés par un risqueinondation, condensé au niveau du fleuve de la Garonnequi s’écoule à environ 2 km au Sud-Est.Aucun risque lié aux mouvements de terrain n’estprésent.Selon le Dossier Départemental des Risques Majeurs(DDRM) de la Haute-Garonne, la commune de Carbonnen’est pas concernée par le risque feux de forêt.

Toutefois, les sites sont impactés par :• Un risque retrait gonflement des argiles d’aléas faible

;• Un risque de sismicité de zone 2, aléa faible ;• Un risque de Transport de Matières Dangereuses

(TMD) lié à l’A64 ;• Un risque de remontées de nappe faible à inexistant ;• Des nuisances sonores liées à l’A64 : la loi n°92-1444

du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre lebruit, pose le principe de la prise en compte desnuisances liées aux infrastructures terrestresbruyantes dans les documents d'urbanisme.L’autoroute A64 est classée infrastructure bruyantede catégorie 1 par arrêté préfectoral du 20 juillet2000 : les espaces affectés par le bruit s'étendent surune bande de 300m de part et d'autre des axes de lavoie.

Carte de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune

(Source : BRGM)

Carte des nuisances sonores

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2. ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ

a. Caractéristiques générales de la voie :

L’autoroute A64 (communément appelée « la Pyrénéenne ») traverse le territoire sur sa partie Ouest à plus de 2kms du centre-ville deCarbonne. Son tracé est orienté Est/Ouest. Elle permet de relier la Ville de Bayonne à la métropole toulousaine en passant par Tarbes etPau.

b. Caractéristiques techniques de la voie :

L’autoroute A64 comporte une large chaussée à 2x2 voies avec des bretelles d’accès à 2 voies. Elle se présente en 2×3 voies à l'arrivée àToulouse. Son traitement est de type routier : enrobé noir, rives marquées au sol, accotements enherbés et arasés, rambardes desécurité centrales et latérales, pas d'éclairage public. Les bretelles d’accès ont été aménagées et sont accompagnées de plantations plusou moins denses.

Site « Saint-Michel » :Le site est facilement accessible depuis l’autoroute A64 grâce à l’échangeur autoroutier situé à proximité immédiate. Les bretellesd’accès permettent de rejoindre la D626B, reliée avec le centre-ville, et la D241 qui borde le secteur à l’Ouest et qui se connecte ensuiteavec la D239 en lisère Nord du périmètre.La D241 est à double sens et mesure une largeur d’environ 8 mètres. La D239 est quant elle largement plus étroite et mesure environ 4mètres (le croisement entre deux véhicules peut s’avérer parfois difficile).Le carrefour aménagé en sortie d’autoroute en provenance de Toulouse permet de se diriger soit vers Lafitte-Vigordane, soit endirection du site d’étude et plus largement vers Peyssies, ou encore en direction du centre-ville de Carbonne. Il structure et irrigue lesflux routiers dans des conditions de circulation sécuritaire. Un parking servant d’aire de covoiturage se trouve à proximité.

Site « La rue » :Le site est également stratégiquement positionné avec la présence de l’échangeur autoroutier n°27 (sortie Carbonne/Montesquieu-Volvestre) qui offre un accès rapide au secteur depuis l’A64.En effet, il se connecte avec la voie « La Rue » (D239) qui longe parallèlement le tracé de l’autoroute et traverse le site dans sonextrémité Sud. La voie est à double sens et mesure environ 8 mètres, elle offre une capacité de desserte favorable.La proximité avec la D627C qui relie les deux carrefours associés à l’échangeur autoroutier constitue une traverse à l’A64 et représenteun atout pour accéder au secteur depuis le centre de Carbonne (seuls les deux ponts au niveaux des échangeurs assurent la liaisonNord-Sud de part et d’autre de l’autoroute).

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2. ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ

c. Circulation et trafic routier :

Les vitesses observées sur l’axe principal (A64) sont généralement situées autour de 130 km/h. Sur les bretelles d’accès en direction deToulouse, les vitesses sont progressives de manière à permettre aux usagers de s’insérer sur l’A64.

Site « Saint-Michel » :Les vitesses sont quant à elles limitées à 80 km/h sur la D241 et la D239, même si elles semblent moindres en réalité notamment avecl’étroitesse de la D239. La D241 supporte un trafic de transit et la D239 permet de se rendre à la zone d’activités Saint-Michel et pluslargement à la Z.A Activestre.

Site « La rue » :La vitesse est également limitée à 80 km/h sur la voie « La Rue ». Actuellement, elle est principalement empruntée pour accéder à laZ.A Activestre et à la déchèterie..

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V. PROJET – PARTI D’AMÉNAGEMENTÉtud

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1. LES ENJEUX ET OBJECTIFS DU PROJET D’URBANISME

Enjeux :• S’impliquer dans la transition énergétique en permettant l’accueil de deux projets de production d’énergies propres (photovoltaïque

au sol) ;• Reconvertir et valoriser des terrains inexploités suite à l’abandon de carrières ;• Favoriser l’économie du territoire.

Objectifs :La ville de Carbonne et la société URBASOLAR sont aujourd’hui partenaires dans le développement de deux projets solairesphotovoltaïques de grande puissance, afin de mobiliser des terrains communaux inexploités résultant d’anciennes exploitations ICPEd’extraction.Le premier projet, porté par la société URBA 12 (filiale à 100% d’URBASOLAR), au lieudit « La Rue » est aujourd’hui autorisé par l’arrêtépréfectoral de permis de construire N°PC 031 107 16 A0052 et a été désigné lauréat de l’appel d’offres portant sur la réalisation etl’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales au sol de puissance comprise entre 500kWc et 17 MWc » le 15 février 2018. Les travaux de construction sont prévus au cours de l’année 2019.

Le second, porté par la société URBA 190 (filiale à 100% d’URBASOLAR), au lieudit « Saint Michel » est actuellement en cours dedéveloppement. Ce projet qui revêt un caractère innovant important, puisqu’une partie de la centrale solaire sera flottante, fera l’objetd’une demande de permis de construire prochainement.

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V. PROJET – PARTI D’AMÉNAGEMENTÉtud

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2. LE PARTI D’AMÉNAGEMENT

Pour être réalisés, les deux projets de production d’énergies propres doivent être compatibles avec le règlement du zonage Npv du PlanLocal d’Urbanisme de la ville de Carbonne, à la fois pour la prochaine demande de permis de construire en ce qui concerne le projet surle site de Saint-Michel mais aussi dans le cadre de demandes de permis de construire modificatif qui pourraient intervenir d’ici à la miseen service industrielle des futures installations.Or, l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme s’applique et impose un recul des constructions de 100 mètres à partir de l’axe de l’A64 etde ses bretelles d’accès, contraignant ainsi les deux projets envisagés. Au-delà des enjeux financiers liés aux retombées économiquesque procureront ces deux projets pour la ville de Carbonne, il s’agit aussi pour la municipalité de s’engager pleinement dans la transitionénergétique au niveau de son territoire et la production d’électricité propre, renouvelable et décentralisée.

Ainsi, l’objectif de la présente étude « Amendement Dupont » est d’inscrire des préconisations permettant de déroger à la banded’inconstructibilité du fait de la proximité avec l’autoroute A64 et ses bretelles d’accès (soumises aux mêmes règles), et donc assurerla réalisation des projets envisagés par la collectivité et URBASOLAR.

Néanmoins, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol doit porter une attention particulière sur les éventuels impactspaysagers. Les deux projets envisagés doivent s’insérer dans leur environnement, et ne pas porter atteinte à l’image d’entrée de ville,notamment depuis l’autoroute A64 qui supporte une importante fréquentation.

3. LES ATOUTS / CONTRAINTES

➢ Un positionnement stratégique des secteurs, qui longent l’A64 et se situent à proximité de deux échangeurs autoroutiers.➢ Des surfaces non exploitées, facilement mobilisables afin d’assurer leur reconversion et leur valorisation.➢ Des éléments paysagers pouvant être préservés afin de limiter les impacts visuels des projets et d’assurer la qualité paysagère.➢ Des séquences paysagères rythmées et des sites de projet peu visibles depuis l’A64.➢ Des voies de bonne qualité (traitement routier, visibilité, gabarit, etc.) et des conditions de desserte sécurisés.➢ Des nuisances sonores du fait de la proximité avec l’A64 : il ne s’agit pas forcément d’une réelle contrainte au vu de la destination

future des secteurs, qui n’accueilleront pas de nouvelles habitations.

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VI. PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT RETENUESÉtud

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Plan de masse du projet secteur « Saint-Michel » Plan de masse du projet secteur « La Rue »

25Source : Urbasolar

VII. CONCLUSION ET PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES ZONESÉtud

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Cette étude Amendement Dupont s’inscrit dans une démarche :

❑ D’adaptation des règles d’urbanisme aux évolutions constatées sur le territoire,❑ D’optimisation de la ressource foncière,❑ De prise en compte des dispositions de l’article L.111-1.4 à travers les partis d’aménagements retenus pour le projet.

Périmètres d'étude Voies concernées Zones concernées

Site « Saint-Michel » et site

« La Rue »A64 et bretelles d’accès

Modifications à apporter au

sein de la zone N

ADPATATION DU REGLEMENT DE LA ZONE N (cf. Pages suivantes)

En rouge les éléments supprimésEn vert les éléments réintégrés


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ARTICLE 1.1 : USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Dans l’ensemble des zones N, toute construction non mentionnée à l'art 2 est interdite

ARTICLE 1.2 : USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A CONDITION PARTICULIERES

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence dePPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, touteopération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes duPLU.Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre défini autour des monuments historiques.

Sont autorisés en zone N, tous secteurs confondus :- Les constructions et installations nécessaires aux services publics, aux réseaux d’infrastructures et aux équipements d’intérêt collectif dans la

mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone.- L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite de 30% de la superficie de plancher

initiale et dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition :• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;• que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

- Les annexes à l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50m². Ils devront être implantés à l’intérieur d’un rayon de 30 mètres maximum autourde la construction principale à usage d’habitation (rayon défini à partir de tout point de cette construction).

- Les constructions et ouvrages nécessaires à l’irrigation, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone.- L’aménagement de pistes cyclables ou piétonne, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone.- les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sur les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou

du sous-sol repérés par une trame au document graphique (au titre de l’article R151-34)- De plus, sont autorisés sous condition, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de

constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone, sous réserve que cela n’aggrave pas l’exposition à des risques connusdans les secteurs identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone

1- Usage des sols et destination des constructions


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Sont autorisées dans la seule zone NlLes constructions et installations liées aux équipements sportifs et de loisirs.

Sont autorisées dans la seule zone NvLes occupations et les utilisations liées aux aires d’accueil des gens du voyage et constructions ou installations liées à leur gestion et àleur fonctionnement.

Sont autorisées dans la seule zone NeLes constructions et installations nécessaires aux services publics et aux équipements d’intérêt collectif à condition qu’elles soientnécessaires à l’exercice du service public.

Sont autorisées dans la seule zone NpvLes installations d'équipements de production d'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que les équipements qui s'y rattachentà condition qu'elles s'intègrent à l'environnement immédiat et lointain.Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires à condition qu’elles soient directement liées àla production d’énergies renouvelables.

Sont autorisées dans la seule zone NjLes constructions (abris de jardins) dans la limite de 5 m² d’emprise au sol par parcelle.Dans le cadre d’une opération d’ensemble de jardins partagés ou familiaux, l’emprise au sol des constructions (abris de jardins) seralimitée à 5 m² par jardin.

ARTICLE 1.3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

ARTICLE 2.1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A- Emprise au sol des constructions- Zones N (hors secteur Npv et Nj) et dans le secteur Npv : Non règlementé- Dans le seul secteur Npv, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 250 m².- Dans le seul secteur Nj : l’emprise au sol sera de 5 m² maximum par parcelle. Toutefois, dans le cadre d’une opération d’ensemble dejardins partagés ou familiaux, l’emprise au sol des constructions (abris de jardins) sera limitée à 5 m² par jardin.


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B- Hauteur des constructionsLa hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu’à l’égout du toit pour lesautres constructions.Les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments d’infrastructure ponctuels conditionnés par des impératifstechniques (silos, cuves, tours réfrigérantes,…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations desabords, revêtements et couleurs adaptés, …).La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifDes hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, àcondition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale.

Dans les zones N, Nl, Nv :➢ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres.➢ La hauteur des annexes à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètresDans la zone Nj➢ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 4mètres.Dans les zones Npv➢ La hauteur maximale ne peut excéder 4,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.Dans les zones Ne :➢ La hauteur maximale ne peut excéder 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

C- Implantation des constructions1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 100 mètres de l’axe de la voie pour l’Autoroute A64 et ses bretelles d’accès :• 25 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, et 20 mètres pour les autres constructions. pour la

RD 627.• 15 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions, pour

les autres voies et emprises publiques2 - Des implantations différentes sont autorisées :

• pour des agrandissements ou aménagements et les annexes de constructions existantes à la date d’approbation du présentPLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant,

• lorsque le bâtiment s’inscrit en continuité de bâtiments existants.


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3- Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesuréesous sablière, sans jamais être inférieure à 3 mètres.Pour l’extension et les annexes des bâtiments existant à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, desimplantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

4- Dans le seul secteur NpvLes constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 100 mètres de l’axe de la voie pour l’Autoroute A64 et ses bretelles d’accès :• 50 mètres de l’axe de la voie pour l’Autoroute A64 et ses bretelles d’accès (cf. étude de dérogation aux règles de retrait

réalisée au titre des articles L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme)• 25 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, et 20 mètres pour les autres constructions pour la

RD 627.• 15 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions, pour

les autres voies et emprises publiquesDans les autres cas, toute construction doit être implantée :- à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques- En limite séparative ou en retrait par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 2.2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERELes constructions, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par lanature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat.

FaçadesLes constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leurpermettant de s’intégrer aux bâtiments et au site environnant.Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales eten harmonie avec elles.Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briquescreuses, agglomérés, etc…


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Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés sur les documents graphiques par une étoileLes éléments remarquables (bâtiments : pigeonnier, tour, clocheton, moulin, etc…. et détails d’architecture : génoises,encadrements d’ouvertures, chaînages d’angle, contreforts, corniches, moulures, typologie d’ouvertures spécifiquesreprésentatives d’une période historique, etc….) des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, etextensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux ou des matériaux similaires que ceux du bâtiment ancien et devrontrespecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures.Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. Les annexes inférieures à 20 m²pourront être en bois.

ARTICLE 2.3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1-Espaces boisés classés :Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classésà conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2-Autres plantations existantes :Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ouremplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées.Les haies bocagères existantes, bosquets et alignements d’arbres seront maintenus ou remplacés par des haies similaires. Ladiversité des boisements sera conservée, afin de préserver ces espaces comme niches écologiques.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliterl’écoulement des eaux :Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4 - Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés sur les documents graphiques par une étoile Les éléments remarquables (bâtiments : pigeonnier, tour, clocheton, moulin, etc…. et détails d’architecture : génoises, encadrements d’ouvertures, chaînages d’angle, contreforts, corniches, moulures, typologie d’ouvertures spécifiques représentatives d’une période historique, etc….) des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux ou des matériaux similaires que ceux du bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. Les annexes inférieures à 20 m² pourront être en bois.


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ARTICLE 2.4 : STATIONNEMENT

Dans l’ensemble des zones, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE 3.1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1- Accès :Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soitpar l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.Les caractéristiques de accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent, ou aux opérations qu'ils doivent desservir etnotamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain estdesservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où lagêne pour la circulation sera la moindre.Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre etrépondre aux caractéristiques des « voies engins »

2- Voirie :

Non réglementé.

• ARTICLE 3.2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

• A – Eau potable

• Toute construction et installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

• B – Assainissement

• Eaux Usées domestiques

• Conformément aux dispositions du Schéma Communal d’Assainissement annexé au PLU (Cf. pièce 5.1.), toute construction ouinstallation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, lesconstructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes envigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encoreréalisé.

• Eaux Usées non domestiques

• Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé parl’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

• Eaux Pluviales

• Toute construction ou installation ne devra pas avoir pour conséquence à minima d'accroître les débits d'eaux pluviales parrapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

• La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer en priorité sur la parcelle avec la réalisation de dispositifs adaptés à l’opération etau terrain.

• En cas d’insuffisance ou d’impossibilité, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau publicd’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions desinstructions du service technique.

• C – Electricité

• La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront de préférence êtreréalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

• D- Défense en eau contre l’incendie :

• Les points d’eau incendie permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être conformesaux normes françaises en vigueur.

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VII. CONCLUSION ET PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES ZONES

ÉTUDE AMENDEMENT DUPONT AU TITRE DES

Documents

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