Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau...

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362 23 mars 2017 Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 Présidence de M. Bruno Boschung, président SOMMAIRE: Assermentation. – Résolution 2017-GC-42 Simon Bischof/Benoît Piller: Respect de la loi par la Poste; prise en considération. – Résolution 2017-GC-44 André Schneuwly/Benoît Rey: Verlust von 220 Stellen im Kanton Freiburg bei der Unternehmung Billag AG in Freiburg; prise en considération. – Projet de décret 2017-DIAF-6: Crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2016; entrée en matière, lecture des articles et vote final. – Projet de décret 2017-DAEC-6: Acquisition des immeubles de la société Elanco; entrée en matière, première et deuxième lectures, vote final. – Clôture de la session. La séance est ouverte à 8h30. Présence de 104 députés; absents: 6. Sont absents avec justifications: M. et M mes Susanne Aebischer, Sylvie Bonvin-Sansonnens, Giovanna Garghentini Python, Chantal Müller, Ralph Alexander Schmid. Sans justification: Claude Chassot. MM. et M mes Anne-Claude Demierre, Marie Garnier, Mau- rice Ropraz, Jean-Pierre Siggen et Jean-François Steiert, conseillères et conseillers d’Etat, sont excusés. Assermentation Assermentation de MM. et M mes Delphine Maradan, Virgi- nie Sonney, Caroline Gauch, Jean-Pierre Droz, Dominique Haller Sobritz, Renato Iliescu, Anne Jochem, Barbara Moi- gno, Paul Quartenoud, Anne-Colette Schmutz-Schaller, élu- e-s par le Grand Conseil à diverses fonctions judiciaires, et de M. Nicolas Charrière, élu membre du Conseil de la magistra- ture, lors de la session de mars 2017. > Il est procédé à la cérémonie d’assermentation selon la formule habituelle. Le Président. Meine Damen und Herren, Sie sind soeben für Ihr neues Amt vereidigt worden. Im Namen des Grossen Rates des Kantons Freiburg beglückwünsche ich Sie zur Ihrer Wahl und wünsche Ihnen viel Befriedigung in der Ausübung Ihres neuen Amtes. Die Vereidigung ist somit beendet. Résolution 2017-GC-42 Simon Bischof/ Benoît Piller Respect de la loi par La Poste 1 Prise en considération Piller Benoît (PS/SP, SC). La situation est grave. La Poste est un service public. Or, tous ces derniers temps, le service public est de plus en plus attaqué et démantelé. Depuis 2004, plus de 1000 offices postaux ont été fermés en Suisse. Dans le canton de Fribourg, leur nombre est passé de 184 offices en 2001 à 63 au début de cette année. Et l’érosion continue. Certes, des agences postales ont été ouvertes, 33 actuellement. Mais elles n’offrent pas toute la palette des services, rendant ainsi la vie difficile pour les PME puisque, par exemple, le retrait d’argent est limité tout comme le dépôt des paquets. Or la Poste est un service public. Bien sûr aujourd’hui des compagnies de courrier privées se chargent du transport des paquets. Mais, ceci a un prix pour les PME. Et les employés qui exécutent ces tâches le font souvent dans des conditions salariales très précaires. Alors, ce n’est pas en fermant nos offices de poste que l’on va favoriser l’économie locale. Ce n’est pas en centralisant à outrance vers des offices au centre des villes que l’on va encourager les citoyennes et les citoyens à continuer d’utiliser ces services publics. La Poste se base aujourd’hui sur un ren- dement pur en engrangeant des bénéfices faramineux. Est-ce que c’est cela que nous voulons? Par cette résolution, je vous demande d’approuver que nous demandions au Conseil fédéral d’intervenir pour que la Poste respecte la législation et garantisse un service de qualité sur le long terme. Dafflon Hubert (PDC/CVP, SC). Le sujet bureaux de poste dans notre pays et dans notre canton est très émotionnel. Pour le groupe démocrate-chrétien, cela veut aussi dire diffé- rentes visions des choses. On peut avoir une vision très entre- preneuriale ou beaucoup plus humaniste. 1 Déposée et développée le 19 mars 2017, BGC p. 540.

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Page 1: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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Troisiegraveme seacuteance jeudi 23 mars 2017mdashPreacutesidence de M Bruno Boschung preacutesident

SOMMAIRE Assermentation ndash Reacutesolution 2017-GC-42 Simon BischofBenoicirct Piller Respect de la loi par la Poste prise en consideacuteration ndash Reacutesolution 2017-GC-44 Andreacute SchneuwlyBenoicirct Rey Verlust von 220 Stellen im Kanton Freiburg bei der Unternehmung Billag AG in Freiburg prise en consideacuteration ndash Projet de deacutecret 2017-DIAF-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 entreacutee en matiegravere lecture des articles et vote final ndash Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco entreacutee en matiegravere premiegravere et deuxiegraveme lectures vote final ndash Clocircture de la session

La seacuteance est ouverte agrave 8h30

Preacutesence de 104 deacuteputeacutes absents 6

Sont absents avec justifications M et Mmes Susanne Aebischer Sylvie Bonvin-Sansonnens Giovanna Garghentini Python Chantal Muumlller Ralph Alexander Schmid

Sans justification Claude Chassot

MM et Mmes Anne-Claude Demierre Marie Garnier Mau-rice Ropraz Jean-Pierre Siggen et Jean-Franccedilois Steiert conseillegraveres et conseillers drsquoEtat sont excuseacutes

mdash

Assermentation

Assermentation de MM et Mmes Delphine Maradan Virgi-nie Sonney Caroline Gauch Jean-Pierre Droz Dominique Haller Sobritz Renato Iliescu Anne Jochem Barbara Moi-gno Paul Quartenoud Anne-Colette Schmutz-Schaller eacutelu-e-s par le Grand Conseil agrave diverses fonctions judiciaires et de M Nicolas Charriegravere eacutelu membre du Conseil de la magistra-ture lors de la session de mars 2017

gt Il est proceacutedeacute agrave la ceacutereacutemonie drsquoassermentation selon la formule habituelle

Le Preacutesident Meine Damen und Herren Sie sind soeben fuumlr Ihr neues Amt vereidigt worden Im Namen des Grossen Rates des Kantons Freiburg begluumlckwuumlnsche ich Sie zur Ihrer Wahl und wuumlnsche Ihnen viel Befriedigung in der Ausuumlbung Ihres neuen Amtes Die Vereidigung ist somit beendet

mdash

Reacutesolution 2017-GC-42 Simon Bischof Benoicirct Piller Respect de la loi par La Poste1

Prise en consideacuteration

Piller Benoicirct (PSSP SC) La situation est grave La Poste est un service public Or tous ces derniers temps le service public est de plus en plus attaqueacute et deacutemanteleacute Depuis 2004 plus de 1000 offices postaux ont eacuteteacute fermeacutes en Suisse Dans le canton de Fribourg leur nombre est passeacute de 184 offices en 2001 agrave 63 au deacutebut de cette anneacutee Et lrsquoeacuterosion continue Certes des agences postales ont eacuteteacute ouvertes 33 actuellement Mais elles nrsquooffrent pas toute la palette des services rendant ainsi la vie difficile pour les PME puisque par exemple le retrait drsquoargent est limiteacute tout comme le deacutepocirct des paquets Or la Poste est un service public Bien sucircr aujourdrsquohui des compagnies de courrier priveacutees se chargent du transport des paquets Mais ceci a un prix pour les PME Et les employeacutes qui exeacutecutent ces tacircches le font souvent dans des conditions salariales tregraves preacutecaires

Alors ce nrsquoest pas en fermant nos offices de poste que lrsquoon va favoriser lrsquoeacuteconomie locale Ce nrsquoest pas en centralisant agrave outrance vers des offices au centre des villes que lrsquoon va encourager les citoyennes et les citoyens agrave continuer drsquoutiliser ces services publics La Poste se base aujourdrsquohui sur un ren-dement pur en engrangeant des beacuteneacutefices faramineux Est-ce que crsquoest cela que nous voulons

Par cette reacutesolution je vous demande drsquoapprouver que nous demandions au Conseil feacutedeacuteral drsquointervenir pour que la Poste respecte la leacutegislation et garantisse un service de qualiteacute sur le long terme

Dafflon Hubert (PDCCVP SC) Le sujet bureaux de poste dans notre pays et dans notre canton est tregraves eacutemotionnel Pour le groupe deacutemocrate-chreacutetien cela veut aussi dire diffeacute-rentes visions des choses On peut avoir une vision tregraves entre-preneuriale ou beaucoup plus humaniste

1 Deacuteposeacutee et deacuteveloppeacutee le 19 mars 2017 BGC p 540

jatonam
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agrave tout nouveau systegraveme eacuteconomique aura la chance au mieux de servir les inteacuterecircts de ce pays et de notre canton

Perler Urs (VCGMLG SE) Im Oktober 2016 hat die Schwei-zer Post im Rahmen von Restrukturierungsmassnahmen die Schliessung von 500ndash600 Poststellen angekuumlndigt Davon sind 60 im Kanton Freiburg gefaumlhrdet Als Grund wurde aufgefuumlhrt das Poststellennetz sei defizitaumlr Mit der geplan-ten Schliessung von 600 Poststellen will die Post Millionen von Franken sparen dies mit einem Gesamtumsatz von rund 8 Millionen Franken und einem Gewinn von 558 Millionen Franken im Jahre 2016 Da stellt sich doch die Frage ob ein solch gewaltiger Einschnitt uumlberhaupt zu verantworten ist und Sinn macht

Die Erhaltung der Poststelle im Dorf ist nicht mit Wirt-schaftsromantik zu verwechseln hingegen hat ihre Schlies-sung sehr wohl etwas mit technokratischer Einaumlugigkeit zu tun Wer in Doumlrfern in Randregionen die Poststelle schliesst laboriert und werkelt an der Schlagader dieser Doumlrfer Wer in peripheren Gebieten des Landes hunderte von Poststellen schliesst durchtrennt den wirtschaftlichen Lebensnerv die-ser Doumlrfer und dieser Regionen Klar das Kundenverhalten hat sich geaumlndert Der Strukturwandel ist eine Realitaumlt die Post muss schauen dass es rentiert In diesem Sinne aner-kennen wir dass Dienstleistungen qualitativ und kundennah erbracht werden koumlnnen Daher kann eine Umwandlung von Poststellen in Agenturen ndash nicht zuletzt wegen der laumlngeren Oumlffnungszeiten ndash Sinn machen insofern die Qualitaumlt in die-sen Agenturen dann auch stimmt

Noch zwei drei Saumltze zu den anderen Alternativen Es heisst es gebe ja dann den Hausservice Hier kommt meiner Mei-nung nach die Post mit Konzepten mit welchen die Migros in den 30-er Jahren gearbeitet hat Sie schlaumlgt naumlmlich vor dass der Brieftraumlger oder die Brieftraumlgerin die Briefe oder Pakete der Postkunden mitnehmen soll Auf dem Papier toumlnt das grossartig Wenn man dann aber eine oder zwei Stunden zu Hause wartet und man schon einen anderen gleichen Ser-vice beansprucht zeigt sich der Unsinn einer solchen Vor-stellung Es ist eine Massnahme die so nicht funktioniert denn sie knuumlpft an alte Konzepte an an Zeiten wo man noch zu Hause wartete ndash normalerweise war es die Frau die nicht erwerbstaumltig war ndash bis jemand vorbei kam und die Dienst-leistung erbringen konnte

Ich frage heute Ist es der Sinn der Post in erster Linie fuumlr jede Region in diesem Land im Rahmen der Chancengleich-heit eine Infrastruktur mit postalischen Leistungen bereitzu-stellen oder ist es der Auftrag der Post auch aus diesen Rand-regionen das Letzte raus zu quetschen indem man ihnen die Lebensgrundlage entzieht

Die Fraktion Mitte Links Gruumln ist der Auffassung das sei nicht die Politik die in diesem Land zu machen ist und unterstuumltzt die Resolution

Sur une vision beaucoup plus entrepreneuriale jrsquoai envie de vous dire ceci la Poste depuis qursquoelle a eacuteteacute constitueacutee en socieacuteteacute anonyme se bat sur un marcheacute libeacuteraliseacute sauf pour les petites lettres ougrave elle est en concurrence avec des services de courrier internationaux qui agrave leur faccedilon font aussi un service public de qualiteacute et agrave des prix moins eacuteleveacutes Crsquoest ces fameux offices de poste roulants ces camionnettes avec trois initiales comme marque

La Poste a beaucoup eacutevolueacute ces derniegraveres anneacutees Elle est devenue fiable elle fait des prestations de qualiteacute dans tout le pays elle srsquoest numeacuteriseacutee Il est aujourdrsquohui facile de faire ses payements depuis son smartphone ou sa tablette Il est facile de suivre son paquet comme avec aucune autre com-pagnie Jrsquoai travailleacute intenseacutement avec la Poste comme avec drsquoautres services de courrier agrave titre professionnel je ne peux que louer la qualiteacute de cette Poste mecircme en socieacuteteacute anonyme

Maintenant il est clair que la Poste dans cette concurrence eacutenorme doit ecirctre aussi rentable Dans ce sens-lagrave les agences villageoises sont apparues Ces agences villageoises finale-ment mecircme si elles ne font pas toutes les prestations en font une bonne partie Peut-ecirctre gracircce agrave ces agences postales crsquoest le petit magasin du village ou crsquoest la laiterie qui survit et il y a un point de rencontre agrave ce moment-lagrave

Je nrsquoaimerais pas qursquoon ait lrsquoimpression que tout ce qui se passe est neacutegatif Je pense mecircme lrsquoinverse Aimer sa Poste crsquoest comme aimer son enfant Crsquoest agrave un moment donneacute lui conceacuteder certaines liberteacutes pour aller de lrsquoavant Maintenir un corset la bloquera agrave terme Et finalement ceux qui aiment le plus la Poste lui donneront sa mort dans le contexte natio-nal ou international

Jrsquoai pu en parler avec des collegravegues du groupe deacutemocrate-chreacutetien provenant de communes connaissant deacutejagrave le sys-tegraveme Ils ont fait des sondages Ce qui est inteacuteressant de savoir crsquoest que pour 80 de la population le service actuel est satis-faisant Ils ont trouveacute le systegraveme ideacuteal pour aller de lrsquoavant Donc la grande majoriteacute des gens est satisfaite de ce systegraveme

Le groupe deacutemocrate-chreacutetien a aussi naturellement dans son aile une vision plus humaniste des choses et on se rend compte qursquoil y a aussi 20 de la population insatisfaite de cette situation Ce sont les gens qui aimeraient encore pou-voir glisser leur lettre normalement agrave la Poste et non pas eacutecrire un mail Ce sont des gens qui aimeraient encore aller faire leurs payements avec le petit carnet jaune et voir leur facteur qui arrive comme ils ont toujours eu lrsquohabitude ou livrer leurs paquets dans leur poste en toute confidentialiteacute

Le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans son aile majoritaire va reconnaicirctre le bien-fondeacute de ce cocircteacute-lagrave Nous allons donc soutenir la reacutesolution tout en sachant qursquoagrave moyen terme cette solution nrsquoen est pas une pour la Poste Nous sommes convaincus qursquoagrave moyen terme une Poste dynamiseacutee ouverte

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Bischof Simon (PSSP GL) Je deacuteclare tout drsquoabord mes liens drsquointeacuterecircts avec cet objet je suis ancien collaborateur de la Poste Lrsquouniforme je lrsquoai porteacute au guichet jusqursquoen 2015 Jusqursquoagrave sa politique de fermeture drsquooffices de poste jrsquoai eu lrsquoeacutenorme honneur et la grande satisfaction de servir nos concitoyennes et nos concitoyens Cet honneur revient agrave de moins en moins de personnes en raison de la fermeture de nombreux offices de poste en particulier agrave la campagne Sinon je suis membre du groupe Poste et politique groupe qui reacuteunit des personnes qui travaillent ou qui ont travailleacute pour le geacuteant jaune et qui assument une charge publique Je suis eacutegalement membre de Syndicom le syndicat des meacutedias et de la communication le principal partenaire social de la Poste

Je remercie les intervenant-e-s qui se sont exprimeacute-e-s pour le soutien apporteacute agrave cette reacutesolution Cela vient drsquoecirctre dit et redit la Poste doit fournir un service de qualiteacute digne de ce nom Les fortes et nombreuses reacuteactions qursquoil y a eues depuis lrsquoannonce agrave la fin de lrsquoautomne dernier de la fermeture de plu-sieurs centaines de bureaux de poste jusqursquoen 2020 deacutemontre que la population tient agrave ces offices La Poste a aussi une res-ponsabiliteacute comme entreprise en main de la Confeacutedeacuteration de proposer des places de travail sur lrsquoensemble du territoire au mecircme titre que les autres ex-reacutegies feacutedeacuterales notamment Swisscom et les CFF Crsquoest justement ce qursquoelle ne fait pas en fermant et en voulant fermer de si nombreux offices de poste en deacutelaissant de faccedilon inacceptable certains endroits au mecircme titre que les CFF avec pour dernier exemple la ferme-ture du Centre des ressources humaines des CFF agrave Fribourg On peut aussi citer dans une certaine mesure Swisscom qui srsquoest retireacute du projet drsquoimplantation de la fibre optique dans lrsquoensemble du territoire fribourgeois Ccedila ne va pas On peut aussi mentionner dans un certain sens le reacutecent exemple de Billag qui fera lrsquoobjet drsquoune autre reacutesolution ce matin

Diese Vorgehensweise geht nicht Man geht damit geradeaus in eine Wand Der soziale Zusammenhalt in unserem Land ist wertvoll Diese Resolution ist wichtig um ein klares Zei-chen unseres Kantons gegenuumlber der Post zu setzen

Jrsquoai eacutegalement deacuteposeacute peu avant lrsquoannonce de cette vague de fermeture de postes une motion en collaboration avec Mme la Deacuteputeacutee Sylvie Bonvin-Sansonnens qui demande notamment plus pour les communes dans la leacutegislation feacutedeacute-rale En attendant le traitement de cet objet cette reacutesolution est importante car elle demande au Conseil feacutedeacuteral sur la base de la leacutegislation actuelle de veiller rapidement au res-pect des prescriptions leacutegales Dans un deuxiegraveme temps il srsquoagira de demander de reacuteviser la loi afin de laisser moins de marge de manœuvre agrave la Poste qursquoactuellement parce qursquoelle en fait nrsquoimporte quoi A M Dafflon qui a abordeacute la question des agences postales je dirais que bien des agences postales ont fermeacute ces derniegraveres anneacutees Le dernier exemple criant est Siviriez dans la Glacircne fermeture de lrsquooffice de poste deacutebut deacutecembre 2016 et agrave peine un mois apregraves lrsquoagence postale

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Mein Votum gilt als Antwort auf Herrn Dafflon Ich bin sehr erstaunt wenn Sie sagen dass 80 der Bevoumllkerung zufrieden sind damit dass wir jetzt im Milch- oder in einem anderen Laden die Post-stelle haben Das stimmt so nicht Ich kenne die anderen 80 die nicht zufrieden sind damit Und ich kenne vor allem auch sehr viele die bei der Post arbeiten Sie haben einen grossen Druck seien das Posthalter seien es Brieftraumlger

Auch wenn wir einen Sensler als Verwaltungsratspraumlsidenten haben Es stimmt nicht dass 80 der Leute zufrieden sind

Waeber Emanuel (UDCSVP SE) Chers collegravegues deacuteputeacutes Piller et Bischof avec votre reacutesolution vous demandez que la Poste respecte la loi comme cela est mentionneacute dans le titre La proceacutedure concernant une fermeture respectivement un transfert des offices de poste ou drsquoune agence est clairement reacutegleacutee Je vous rappelle eacutegalement que la Poste deacuteveloppe pour lrsquoinstant son reacuteseau du futur Nous savons que la Poste table sur un reacuteseau de lrsquoordre de 800 agrave 900 offices de poste traditionnels drsquoici 2020 Mais en mecircme temps elle entend augmenter le nombre de ses points drsquoaccegraves aujourdrsquohui 3700 agrave au moins 4000

Aussi va-t-elle introduire de nouvelles et importantes discus-sions avec les cantons au sujet du deacuteveloppement du reacuteseau deacutefinition des critegraveres reacutegionaux dialogue avec la population et surtout surtout avec les communes Drsquoici 2020 environ 1200 collaborateurs pourraient ecirctre concerneacutes par un chan-gement La Poste ainsi qursquoelle lrsquoa communiqueacute entend eacuteviter licenciements eacutegalement agrave lrsquoavenir ceci toujours dans lrsquoobjec-tif de la leacutegislation crsquoest-agrave-dire de garantir un service de qua-liteacute comme vous le demandez dans votre reacutesolution

Vous connaissez la proceacutedure si la Poste veut fermer ou transfeacuterer un office de poste ou une agence elle doit consulter drsquoabord les autoriteacutes compeacutetentes des communes concerneacutees et tenter de parvenir agrave un accord avec celles-ci Ensuite on aura encore la possibiliteacute de faire recours aupregraves de la Post-Com Cette proceacutedure empecircche la Poste de modifier le reacuteseau postal ou le reacuteseau drsquoagences sans consulter les communes concerneacutees et les autoriteacutes de surveillance La proceacutedure est en plus gratuite

Es gibt zudem keine Entlassungen es sind keine Entlassun-gen vorgesehen Die Digitalisierung verlangt ein Umdenken Es wird innerhalb der Post neue Stellen generieren es wird Transfers geben Neue Geschaumlftsmodelle generieren neue Stellen ausser meine Damen und Herren diese unmoumlg-lichen Uumlbungen mit Robotern und Drohnenzustellungen Und so wie heute Morgen zu houmlren war wird auch die Brief-entzifferung in Vietnam endlich aufgeloumlst

Ich empfehle Ihnen in diesem Sinne diese Resolution nicht zu unterstuumltzen Unsere Fraktion ist in dieser Angelegenheit geteilter Auffassung

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(SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 60

Ont voteacute nonBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Cas-tella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deffer-rard Francine (SCPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Ith Markus (LAPLRFDP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 35

Se sont abstenusGalley Nicolas (SCUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner- Etter Ueli (LAUDCSVP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Thal-mann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Total 5

mdash

Resolution 2017-GC-44 Benoicirct Rey Andreacute Schneuwly Verlust von 220 Stellen im Kanton Freiburg bei der Unternehmung Billag AG in Freiburg1

Prise en consideacuteration

Schneuwly Andreacute (VCGMLG SE) Meine Interessenbin-dung Ich bin Co-Geschaumlftsleiter einer Institution fuumlr Men-schen mit einer psychischen Beeintraumlchtigung

Meine Organisation arbeitet mit der Billag zusammen und erhaumllt regelmaumlssig kleine Druck- und Einpackarbeiten Wir muumlssen wieder einmal einen grossen Verlust von Arbeits-plaumltzen im Herzen unseres Kantons in Kauf nehmen Es sind 180 Vollzeitstellen und 240 Personen ndash nicht wie im Titel geschrieben 220 Personen ndash die ihre Stelle Ende 2018 verlie-ren Dies ist bedauerlich tut weh und ich denke wir muumlssen als Parlament diesem Arbeits- und Stellenverlust Aufmerk-samkeit geben und mit dieser Resolution ein klares Zeichen setzen

Wir sind uns bewusst dass das Unternehmen Billag bei der Mandatsverlaumlngerung auch haumltte Stellen abbauen muumlssen Trotzdem 3 Firmen haben ihre Offerte gemaumlss Beschaf-fungswesen beim Bund eingegeben 2 Offerten waren ver-gleichbar Das Unternehmen das den Auftrag erhalten hat war mit seinem Angebot bedeutend tiefer Dies erstaunt und es bleiben offene Fragen Der Staatsrat und unsere kantona-

1 Eingereicht und begruumlndet am 21 Maumlrz 2017 TGR S 540ff

annonce qursquoelle ne va finalement pas pouvoir faire le tra-vail preacutevu ce qui risque de priver la commune drsquoun service de qualiteacute et de proximiteacute M le chef du groupe de lrsquoUnion deacutemocratique du centre a parleacute du contact que la Poste a avec le canton ce que je regrette est que dans le cadre de sa stra-teacutegie 2020 la Poste refile finalement un peu la patate chaude aux cantons qui eux doivent faire certains ajustements La Poste devrait avoir le courage de dire laquoOn ferme tel et tel officesraquo au lieu de deacuteleacuteguer cette compeacutetence dans certains cas aux cantons

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Comme vous je sou-tiendrai cette reacutesolution plus par solidariteacute que par convic-tion Toutefois je tiens quand mecircme agrave vous rappeler que pour qursquoun service existe il faut lrsquoutiliser

Je me pose la question comment peut-on deacuteposer une reacuteso-lution telle que celle-ci quand on deacutecide quelque temps avant de faire un Grand Conseil sans papier Il y a peut-ecirctre 20 ans pas vous M Bischof mais en tout cas les autres on utilisait la Poste pour faire ses payements Aujourdrsquohui vous avez tous internet A la place de celui qui encaissait vos paye-ments au guichet aujourdrsquohui crsquoest celui qui est agrave la banque-qui travaille agrave la place du postier Je pense que ce sont des emplois qui passent drsquoune place agrave une autre place Finalement aujourdrsquohui il y a peut-ecirctre plus drsquoinformaticiens et il y a moins de postiers Crsquoest la vie qui est comme ccedila Si on veut toujours plus deacutevelopper les technologies nouvelles qui nous facilitent la vie il faut faire avec aujourdrsquohui Dans ce sens-lagrave on doit accepter ce qui se passe

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 60 voix contre 35 Il y a 5 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (SEPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Ber-tschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Ducotterd Chris-tian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Wassmer Andreacutea

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Billag est une entreprise absolument exemplaire au niveau social Elle a eacutevolueacute dans une situation de monopole Elle est un modegravele concernant le travail agrave temps partiel ce qui est tregraves bien notamment pour les femmes et agrave ma connaissance crsquoeacutetait la premiegravere entreprise fribourgeoise agrave avoir reacuteserveacute et payeacute des places de cregraveche pour ses employeacutes Mais en situa-tion de monopole et dans une mise au concours selon les regravegles WTO il nrsquoy a pas de chance si les critegraveres sociaux ne sont pas pondeacutereacutes de cette faccedilon-lagrave M Dafflon a dit que per-sonne nrsquoa rien vu venir Ce nrsquoest pas vrai nous tous le savions si on a lu simplement le journal La Liberteacute il y a deux ans Avec la reacutevision de la loi radio-TV voteacutee en 2015 il eacutetait eacutevident et clair que le systegraveme de controcircle Billag serait superflu et que la majoriteacute des postes seraient perdus agrave partir de 2019 Ceci eacutetait absolument clair Je crois qursquoil faut aussi srsquoen prendre agrave la direction de Billag si elle a berneacute ses employeacutes en ne leur disant pas clairement qursquoils auraient encore leur poste pour trois ans et qursquoensuite ce serait fini mecircme si on gagnait la mise au concours Je pense que crsquoest aussi ndash et crsquoest une impression personnelle ndash un peu une speacutecialiteacute fribourgeoise que de penser qursquoil suffit drsquoavoir quelques bonnes relations pour ne pas ecirctre obligeacute de remplir tous les critegraveres demandeacutes dans les mises au concours Les mises au concours officielles sont un systegraveme absolument cruel et impitoyable Ce nrsquoest pas du patinage artistique ougrave on peut reacutepeacuteter un saut si on lrsquoa rateacute Crsquoest plutocirct du ski alpin dans le slalom si vous ratez une porte ccedila ne sert agrave rien de faire un beau virage ensuite Crsquoest ccedila le systegraveme WTO On lrsquoa vu agrave notre deacutetriment dans des soumissions par exemple le premier projet Agglo on nrsquoa pas respecteacute les critegraveres et on a eacuteteacute eacutelimineacute La Croix-Rouge contre lrsquoORS ndash crsquoeacutetait le canton de Fribourg qui avait fait la mise au concours ndash a perdu parce que son offre nrsquoeacutetait pas drsquoune grande qualiteacute LrsquoInstitut du feacutedeacuteralisme a perdu ou presque perdu son plus gros mandat contre une Universiteacute anglaise parce qursquoil ne respectait pas un petit critegravere Un petit critegravere mais eacuteliminatoire

Donc que peut-on faire dans ce genre de situation Il ne faut pas protester agrave la fin Si on veut protester du cocircteacute de lrsquoEtat il faut le faire au deacutebut Quand on sait que lrsquoon a un gros man-dat mis au concours il faut respecter et pondeacuterer tregraves forte-ment les critegraveres sociaux eacutecologiques de proximiteacute etc Lagrave on peut intervenir Une entreprise peut intervenir aupregraves de lrsquoEtat et le rendre attentif que lagrave il y a une soumission ougrave on a aucune chance parce qursquoil nrsquoy a que le plus bas prix qui entre en question Il y a quand mecircme 60 drsquoautres critegraveres qursquoon peut aussi faire respecter Et puis que peut faire lrsquoEtat Il peut soutenir les entreprises dans la formulation de leurs offres Ce nrsquoest pas quelque chose qursquoune entreprise peut faire elle-mecircme si ce nrsquoest pas une grande entreprise speacutecialiseacutee Il y a des bureaux speacutecialiseacutes pour cela

La derniegravere chose que je demanderais est un soutien pour ces employeacutes On a pratiquement 20 mois avant que Billag ne doive fermer boutique Donc il faut soutenir ces employeacutes et essayer de ne pas reacutepeacuteter ces erreurs du passeacute et de mieux

len Parlamentarier in Bern sollen diesen Fragen nachgehen Bei einem Ja zur Resolution durch den Grossen Rat haben sie unsere ganze Unterstuumltzung

Ich bitte Sie im Interesse des Kantons und im Interesse der Personen die ihre Stellen verlieren ndash und ich wiederhole es sind 240 Personen ndash diese Resolution zu unterstuumltzten Die Fraktion Mitte Links Gruumln wird der Resolution zustimmen

Dafflon Hubert (PDCCVP SC) Billag est douloureux pour le canton de Fribourg mais crsquoest une suite depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2000 de mauvaises nouvelles pour tous les postes eacutetatiques paraeacutetatiques et confeacutedeacuteraux Crsquoest tout drsquoabord le choix du Tribunal peacutenal administratif qui a eacuteteacute agrave Bellinzone au lieu drsquoaller agrave Fribourg crsquoest CFF Cargo CFF Ressources humaines et maintenant crsquoest Billag qui nous fait le coup de quitter Fribourg comme ccedila alors que personne nrsquoa rien vu venir On peut srsquoen eacutetonner On a affaire agrave une proceacutedure de marcheacute public dit ouvert Je viens drsquoapprendre par un speacutecia-liste que paradoxalement on a affaire agrave un marcheacute de ser-vices drsquoencaissement sans droit de recours Comment est-ce possible que pour un tel marcheacute public sur plusieurs anneacutees sur plusieurs dizaines de millions le recours ne soit pas pos-sible Crsquoest inacceptable Imaginez-vous 230 collaborateurs pour faire ce travail On fait un appel drsquooffres Il est vrai que les entreprises juridiques ne seront plus encaisseacutees par cette nouvelle socieacuteteacute mais le reste Cette socieacuteteacute arrive faire le mecircme travail avec 37 collaborateurs sans avoir lrsquoexpeacuterience Crsquoest aussi une gifle pour les collaborateurs de Fribourg de penser que six fois moins de collaborateurs feront autant de boulot qursquoeux Crsquoest une double baffe pour ces gens ils perdent leur emploi et on leur dit que de toute eacutevidence ils nrsquoeacutetaient pas assez performants Six fois moins de Zurichois feront le mecircme travail que les Fribourgeois Je pense que crsquoest une affaire de tout le canton et de tous les partis de soute-nir cette reacutesolution Ce nrsquoest pas qursquoune partie de nos partis qui est au front agrave Berne mais tous les partis politiques sont concerneacutes par cette affaire Billag Il faut mettre un point agrave cette affaire

Jrsquoai eu lrsquoinformation qursquoune reacuteunion a ducirc avoir lieu ou a eu lieu entre la Preacutesidente Mme Leuthard et une deacuteleacutegation de tous les partis politiques feacutedeacuteraux et du Conseil drsquoEtat Dans ce sens-lagrave le groupe deacutemocrate-chreacutetien va soutenir dans sa grande majoriteacute cette reacutesolution qui doit mettre un holagrave agrave cette politique du fait accompli de la Confeacutedeacuteration

Mutter Christa (VCGMLG FV) Jrsquointerviens en mon nom personnel Je dois dire que ce genre de reacutesolutions que ce soit celle sur la Poste ou celle sur Billag me met toujours mal agrave lrsquoaise parce que je nrsquoaime pas ces interventions Calimeacutero apregraves la deacutecision Crsquoest mieux drsquoen apprendre quelque chose et drsquoen tirer des leccedilons afin de voir ce qursquoon peut faire dans le futur pour empecirccher ce genre de situations parce que celles-ci se reacutepegravetent

36723 mars 2017

En tant que deacuteputeacute je suis choqueacute drsquoentendre que notre com-missaire du Gouvernement est informeacute agrave 8 heures du matin drsquoune deacutecision apregraves la presse Que le directeur de Billag srsquoest trouveacute dans la mecircme situation dans les mecircmes deacutelais nrsquoest pas acceptable Nous ne pouvons accepter comme deacuteputeacutes fribourgeois que notre canton soit lrsquoobjet drsquoun tel meacutepris de la part des autoriteacutes feacutedeacuterales Alors jrsquoentends bien tous les arguments qui ont eacuteteacute donneacutes autour de cette table sur la pro-bleacutematique des marcheacutes publics Est-ce que nous aurions ducirc

ndash comme lrsquoa dit la deacuteputeacutee Christa Mutter et je pense qursquoelle a raison dans ce sens-lagrave ndash agir au preacutealable Est-ce que nous aurions ducirc preacuteparer un certain nombre de choses Est-ce que nous aurions ducirc faire un autre travail de lobbying Crsquoest juste mais nous ne pouvons en tant que Grand Conseil rester les bras ballants par rapport agrave cette deacutecision Il en va des pro-chaines attributions de mandats de la Confeacutedeacuteration Il en va de la consideacuteration de notre canton qui se retrouve avec un grand nombre de personnes qui travaillent au niveau de la Confeacutedeacuteration La Confeacutedeacuteration est agrave 20 minutes de Fri-bourg Beaucoup de Fribourgeois font les deacuteplacements tous les matins et on ne peut ecirctre ignoreacutes de cette maniegravere-lagrave

Notre collegravegue Steiert a dit que la deacuteclaration eacutetait trop faible Crsquoest simplement une prise drsquoopinion sur un sujet Crsquoest vrai crsquoest faible Mais je crois que la force drsquoune telle deacuteclara-tion ne peut avoir comme correspondance que lrsquounanimiteacute des membres du Grand Conseil qui se disent laquoNous avons des autoriteacutes nous avons peut-ecirctre fait des erreurs mais nous devons soutenir nos autoriteacutes nos deacuteleacutegueacutes dans les deacutemarches actuelles et futuresraquo

Crsquoest la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de soutenir agrave lrsquounanimiteacute cette reacutesolution

Johner-Etter Ueli (UDCSVP LA) Es ist sicher sehr bedauer-lich was hier abgeht aber dies ist nun einmal der freie Markt Am liebsten wuumlrde man ja die Landwirtschaft in der Schweiz auch einfrieren weil man die Produkte billiger importieren kann Dies ist auch der freie Markt Und nur in Klammern Selbst das Freiburger Spital passiert vor 2 Monaten vergibt Brot Gipfeli und Weggli an externe Firmen und saumlmtliche in der Region ansaumlssige Baumlcker koumlnnen auch nicht mehr liefern Das ist freie Marktwirtschaft

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 81 voix contre 13 Il y a 7 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Badoud Antoinette (GRPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP)

soutenir les entreprises Crsquoest quelque chose qui est peut-ecirctre une tacircche pour lrsquoEtat mais crsquoest aussi peut-ecirctre une tacircche de la Chambre de commerce Il y a des entreprises speacutecialiseacutees qui vous aident agrave survivre dans ce systegraveme cruel Il est clair que le systegraveme WTO est quelque chose de speacutecial ougrave il ne sert absolument agrave rien de vouloir critiquer les attributions ndash celle de Billag eacutetait correcte ndash apregraves Crsquoest termineacute donc arrecirctons le systegraveme Calimeacutero et regardons vers lrsquoavenir

Dans ce sens-lagrave je peux soutenir la reacutesolution mais je ne pense pas que ce soit le bon moyen de se faire respecter

Steiert Thierry (PSSP FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecirct je suis syndic de la ville de Fribourg la commune qui abrite le siegravege de Billag Le groupe socialiste partage les constats et les conclusions de la reacutesolution qursquoil soutiendra par conseacutequent Cela dit lrsquoinstrument de la reacutesolution nous semble trop faible pour reacuteagir agrave un eacuteveacutenement drsquoune telle importance Une reacuteso-lution est une proposition faite au Grand Conseil drsquoexprimer de maniegravere purement deacuteclarative son opinion sur un eacuteveacutene-ment Crsquoest bien joli mais nous parlons ici de la fermeture drsquoune entreprise qui emploie environ 240 personnes repreacute-sentant 190 postes agrave plein temps La deacutecision du Conseil feacutedeacute-ral drsquoattribuer le mandat agrave une entreprise zurichoise creacuteeacutee il y a quelques mois seulement met agrave mal nos efforts drsquooffrir des places de travail dans le canton de Fribourg et drsquoeacuteviter ainsi de devenir un canton de pendulaires Apregraves le deacutepart de lrsquoOffice feacutedeacuteral des migrations de CFF Cargo du deacuteparte-ment RH des CFF ce sont maintenant aux employeacutes de Billag de faire les frais drsquoune deacutecision politique des autoriteacutes feacutedeacute-rales Si nous attendons bien sucircr de nos eacutelus aux Chambres feacutedeacuterales qursquoils fassent valoir les inteacuterecircts du canton de Fri-bourg nous consideacuterons que la proceacutedure appliqueacutee dans le cas drsquoespegravece en lrsquooccurrence lrsquoattribution drsquoun mandat agrave une obscure entreprise dont les activiteacutes sont plutocirct virtuelles que reacuteelles relegraveve drsquoune interpreacutetation honteusement orienteacutee de la leacutegislation sur les marcheacutes publics Crsquoest pourquoi nous deacuteposerons prochainement une motion visant le deacutepocirct drsquoune initiative cantonale

Mit dieser Standesinitiative soll der Bund aufgefordert wer-den die Kriterien in Verfahren des oumlffentlichen Beschaf-fungswesens so zu revidieren dass ein Zuschlag an ein eigens fuumlr das fragliche Verfahren geschaffenes Unternehmen ver-unmoumlglicht oder mindestens erschwert wird

Rey Benoicirct (VCGMLG FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis deacuteputeacute du canton de Fribourg Crsquoest en fonction de cette leacutegitimiteacute que je pense que le Grand Conseil ne peut pas rester les bras ballants et se doit de reacuteagir quand le canton de Fribourg se trouve dans une situation ougrave non seulement il est preacuteteacuteriteacute par rapport agrave un certain nombre drsquoattributions ndash mon collegravegue Dafflon lrsquoa deacutejagrave dit preacuteceacutedemment mais est consideacutereacute avec un certain meacutepris qui nrsquoest pas acceptable par les autoriteacutes du canton

368 23 mars 2017

Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

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des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

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Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

37523 mars 2017

Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

38123 mars 2017

lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

38323 mars 2017

sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

38523 mars 2017

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

386 23 mars 2017

CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 2: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

36323 mars 2017

agrave tout nouveau systegraveme eacuteconomique aura la chance au mieux de servir les inteacuterecircts de ce pays et de notre canton

Perler Urs (VCGMLG SE) Im Oktober 2016 hat die Schwei-zer Post im Rahmen von Restrukturierungsmassnahmen die Schliessung von 500ndash600 Poststellen angekuumlndigt Davon sind 60 im Kanton Freiburg gefaumlhrdet Als Grund wurde aufgefuumlhrt das Poststellennetz sei defizitaumlr Mit der geplan-ten Schliessung von 600 Poststellen will die Post Millionen von Franken sparen dies mit einem Gesamtumsatz von rund 8 Millionen Franken und einem Gewinn von 558 Millionen Franken im Jahre 2016 Da stellt sich doch die Frage ob ein solch gewaltiger Einschnitt uumlberhaupt zu verantworten ist und Sinn macht

Die Erhaltung der Poststelle im Dorf ist nicht mit Wirt-schaftsromantik zu verwechseln hingegen hat ihre Schlies-sung sehr wohl etwas mit technokratischer Einaumlugigkeit zu tun Wer in Doumlrfern in Randregionen die Poststelle schliesst laboriert und werkelt an der Schlagader dieser Doumlrfer Wer in peripheren Gebieten des Landes hunderte von Poststellen schliesst durchtrennt den wirtschaftlichen Lebensnerv die-ser Doumlrfer und dieser Regionen Klar das Kundenverhalten hat sich geaumlndert Der Strukturwandel ist eine Realitaumlt die Post muss schauen dass es rentiert In diesem Sinne aner-kennen wir dass Dienstleistungen qualitativ und kundennah erbracht werden koumlnnen Daher kann eine Umwandlung von Poststellen in Agenturen ndash nicht zuletzt wegen der laumlngeren Oumlffnungszeiten ndash Sinn machen insofern die Qualitaumlt in die-sen Agenturen dann auch stimmt

Noch zwei drei Saumltze zu den anderen Alternativen Es heisst es gebe ja dann den Hausservice Hier kommt meiner Mei-nung nach die Post mit Konzepten mit welchen die Migros in den 30-er Jahren gearbeitet hat Sie schlaumlgt naumlmlich vor dass der Brieftraumlger oder die Brieftraumlgerin die Briefe oder Pakete der Postkunden mitnehmen soll Auf dem Papier toumlnt das grossartig Wenn man dann aber eine oder zwei Stunden zu Hause wartet und man schon einen anderen gleichen Ser-vice beansprucht zeigt sich der Unsinn einer solchen Vor-stellung Es ist eine Massnahme die so nicht funktioniert denn sie knuumlpft an alte Konzepte an an Zeiten wo man noch zu Hause wartete ndash normalerweise war es die Frau die nicht erwerbstaumltig war ndash bis jemand vorbei kam und die Dienst-leistung erbringen konnte

Ich frage heute Ist es der Sinn der Post in erster Linie fuumlr jede Region in diesem Land im Rahmen der Chancengleich-heit eine Infrastruktur mit postalischen Leistungen bereitzu-stellen oder ist es der Auftrag der Post auch aus diesen Rand-regionen das Letzte raus zu quetschen indem man ihnen die Lebensgrundlage entzieht

Die Fraktion Mitte Links Gruumln ist der Auffassung das sei nicht die Politik die in diesem Land zu machen ist und unterstuumltzt die Resolution

Sur une vision beaucoup plus entrepreneuriale jrsquoai envie de vous dire ceci la Poste depuis qursquoelle a eacuteteacute constitueacutee en socieacuteteacute anonyme se bat sur un marcheacute libeacuteraliseacute sauf pour les petites lettres ougrave elle est en concurrence avec des services de courrier internationaux qui agrave leur faccedilon font aussi un service public de qualiteacute et agrave des prix moins eacuteleveacutes Crsquoest ces fameux offices de poste roulants ces camionnettes avec trois initiales comme marque

La Poste a beaucoup eacutevolueacute ces derniegraveres anneacutees Elle est devenue fiable elle fait des prestations de qualiteacute dans tout le pays elle srsquoest numeacuteriseacutee Il est aujourdrsquohui facile de faire ses payements depuis son smartphone ou sa tablette Il est facile de suivre son paquet comme avec aucune autre com-pagnie Jrsquoai travailleacute intenseacutement avec la Poste comme avec drsquoautres services de courrier agrave titre professionnel je ne peux que louer la qualiteacute de cette Poste mecircme en socieacuteteacute anonyme

Maintenant il est clair que la Poste dans cette concurrence eacutenorme doit ecirctre aussi rentable Dans ce sens-lagrave les agences villageoises sont apparues Ces agences villageoises finale-ment mecircme si elles ne font pas toutes les prestations en font une bonne partie Peut-ecirctre gracircce agrave ces agences postales crsquoest le petit magasin du village ou crsquoest la laiterie qui survit et il y a un point de rencontre agrave ce moment-lagrave

Je nrsquoaimerais pas qursquoon ait lrsquoimpression que tout ce qui se passe est neacutegatif Je pense mecircme lrsquoinverse Aimer sa Poste crsquoest comme aimer son enfant Crsquoest agrave un moment donneacute lui conceacuteder certaines liberteacutes pour aller de lrsquoavant Maintenir un corset la bloquera agrave terme Et finalement ceux qui aiment le plus la Poste lui donneront sa mort dans le contexte natio-nal ou international

Jrsquoai pu en parler avec des collegravegues du groupe deacutemocrate-chreacutetien provenant de communes connaissant deacutejagrave le sys-tegraveme Ils ont fait des sondages Ce qui est inteacuteressant de savoir crsquoest que pour 80 de la population le service actuel est satis-faisant Ils ont trouveacute le systegraveme ideacuteal pour aller de lrsquoavant Donc la grande majoriteacute des gens est satisfaite de ce systegraveme

Le groupe deacutemocrate-chreacutetien a aussi naturellement dans son aile une vision plus humaniste des choses et on se rend compte qursquoil y a aussi 20 de la population insatisfaite de cette situation Ce sont les gens qui aimeraient encore pou-voir glisser leur lettre normalement agrave la Poste et non pas eacutecrire un mail Ce sont des gens qui aimeraient encore aller faire leurs payements avec le petit carnet jaune et voir leur facteur qui arrive comme ils ont toujours eu lrsquohabitude ou livrer leurs paquets dans leur poste en toute confidentialiteacute

Le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans son aile majoritaire va reconnaicirctre le bien-fondeacute de ce cocircteacute-lagrave Nous allons donc soutenir la reacutesolution tout en sachant qursquoagrave moyen terme cette solution nrsquoen est pas une pour la Poste Nous sommes convaincus qursquoagrave moyen terme une Poste dynamiseacutee ouverte

364 23 mars 2017

Bischof Simon (PSSP GL) Je deacuteclare tout drsquoabord mes liens drsquointeacuterecircts avec cet objet je suis ancien collaborateur de la Poste Lrsquouniforme je lrsquoai porteacute au guichet jusqursquoen 2015 Jusqursquoagrave sa politique de fermeture drsquooffices de poste jrsquoai eu lrsquoeacutenorme honneur et la grande satisfaction de servir nos concitoyennes et nos concitoyens Cet honneur revient agrave de moins en moins de personnes en raison de la fermeture de nombreux offices de poste en particulier agrave la campagne Sinon je suis membre du groupe Poste et politique groupe qui reacuteunit des personnes qui travaillent ou qui ont travailleacute pour le geacuteant jaune et qui assument une charge publique Je suis eacutegalement membre de Syndicom le syndicat des meacutedias et de la communication le principal partenaire social de la Poste

Je remercie les intervenant-e-s qui se sont exprimeacute-e-s pour le soutien apporteacute agrave cette reacutesolution Cela vient drsquoecirctre dit et redit la Poste doit fournir un service de qualiteacute digne de ce nom Les fortes et nombreuses reacuteactions qursquoil y a eues depuis lrsquoannonce agrave la fin de lrsquoautomne dernier de la fermeture de plu-sieurs centaines de bureaux de poste jusqursquoen 2020 deacutemontre que la population tient agrave ces offices La Poste a aussi une res-ponsabiliteacute comme entreprise en main de la Confeacutedeacuteration de proposer des places de travail sur lrsquoensemble du territoire au mecircme titre que les autres ex-reacutegies feacutedeacuterales notamment Swisscom et les CFF Crsquoest justement ce qursquoelle ne fait pas en fermant et en voulant fermer de si nombreux offices de poste en deacutelaissant de faccedilon inacceptable certains endroits au mecircme titre que les CFF avec pour dernier exemple la ferme-ture du Centre des ressources humaines des CFF agrave Fribourg On peut aussi citer dans une certaine mesure Swisscom qui srsquoest retireacute du projet drsquoimplantation de la fibre optique dans lrsquoensemble du territoire fribourgeois Ccedila ne va pas On peut aussi mentionner dans un certain sens le reacutecent exemple de Billag qui fera lrsquoobjet drsquoune autre reacutesolution ce matin

Diese Vorgehensweise geht nicht Man geht damit geradeaus in eine Wand Der soziale Zusammenhalt in unserem Land ist wertvoll Diese Resolution ist wichtig um ein klares Zei-chen unseres Kantons gegenuumlber der Post zu setzen

Jrsquoai eacutegalement deacuteposeacute peu avant lrsquoannonce de cette vague de fermeture de postes une motion en collaboration avec Mme la Deacuteputeacutee Sylvie Bonvin-Sansonnens qui demande notamment plus pour les communes dans la leacutegislation feacutedeacute-rale En attendant le traitement de cet objet cette reacutesolution est importante car elle demande au Conseil feacutedeacuteral sur la base de la leacutegislation actuelle de veiller rapidement au res-pect des prescriptions leacutegales Dans un deuxiegraveme temps il srsquoagira de demander de reacuteviser la loi afin de laisser moins de marge de manœuvre agrave la Poste qursquoactuellement parce qursquoelle en fait nrsquoimporte quoi A M Dafflon qui a abordeacute la question des agences postales je dirais que bien des agences postales ont fermeacute ces derniegraveres anneacutees Le dernier exemple criant est Siviriez dans la Glacircne fermeture de lrsquooffice de poste deacutebut deacutecembre 2016 et agrave peine un mois apregraves lrsquoagence postale

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Mein Votum gilt als Antwort auf Herrn Dafflon Ich bin sehr erstaunt wenn Sie sagen dass 80 der Bevoumllkerung zufrieden sind damit dass wir jetzt im Milch- oder in einem anderen Laden die Post-stelle haben Das stimmt so nicht Ich kenne die anderen 80 die nicht zufrieden sind damit Und ich kenne vor allem auch sehr viele die bei der Post arbeiten Sie haben einen grossen Druck seien das Posthalter seien es Brieftraumlger

Auch wenn wir einen Sensler als Verwaltungsratspraumlsidenten haben Es stimmt nicht dass 80 der Leute zufrieden sind

Waeber Emanuel (UDCSVP SE) Chers collegravegues deacuteputeacutes Piller et Bischof avec votre reacutesolution vous demandez que la Poste respecte la loi comme cela est mentionneacute dans le titre La proceacutedure concernant une fermeture respectivement un transfert des offices de poste ou drsquoune agence est clairement reacutegleacutee Je vous rappelle eacutegalement que la Poste deacuteveloppe pour lrsquoinstant son reacuteseau du futur Nous savons que la Poste table sur un reacuteseau de lrsquoordre de 800 agrave 900 offices de poste traditionnels drsquoici 2020 Mais en mecircme temps elle entend augmenter le nombre de ses points drsquoaccegraves aujourdrsquohui 3700 agrave au moins 4000

Aussi va-t-elle introduire de nouvelles et importantes discus-sions avec les cantons au sujet du deacuteveloppement du reacuteseau deacutefinition des critegraveres reacutegionaux dialogue avec la population et surtout surtout avec les communes Drsquoici 2020 environ 1200 collaborateurs pourraient ecirctre concerneacutes par un chan-gement La Poste ainsi qursquoelle lrsquoa communiqueacute entend eacuteviter licenciements eacutegalement agrave lrsquoavenir ceci toujours dans lrsquoobjec-tif de la leacutegislation crsquoest-agrave-dire de garantir un service de qua-liteacute comme vous le demandez dans votre reacutesolution

Vous connaissez la proceacutedure si la Poste veut fermer ou transfeacuterer un office de poste ou une agence elle doit consulter drsquoabord les autoriteacutes compeacutetentes des communes concerneacutees et tenter de parvenir agrave un accord avec celles-ci Ensuite on aura encore la possibiliteacute de faire recours aupregraves de la Post-Com Cette proceacutedure empecircche la Poste de modifier le reacuteseau postal ou le reacuteseau drsquoagences sans consulter les communes concerneacutees et les autoriteacutes de surveillance La proceacutedure est en plus gratuite

Es gibt zudem keine Entlassungen es sind keine Entlassun-gen vorgesehen Die Digitalisierung verlangt ein Umdenken Es wird innerhalb der Post neue Stellen generieren es wird Transfers geben Neue Geschaumlftsmodelle generieren neue Stellen ausser meine Damen und Herren diese unmoumlg-lichen Uumlbungen mit Robotern und Drohnenzustellungen Und so wie heute Morgen zu houmlren war wird auch die Brief-entzifferung in Vietnam endlich aufgeloumlst

Ich empfehle Ihnen in diesem Sinne diese Resolution nicht zu unterstuumltzen Unsere Fraktion ist in dieser Angelegenheit geteilter Auffassung

36523 mars 2017

(SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 60

Ont voteacute nonBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Cas-tella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deffer-rard Francine (SCPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Ith Markus (LAPLRFDP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 35

Se sont abstenusGalley Nicolas (SCUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner- Etter Ueli (LAUDCSVP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Thal-mann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Total 5

mdash

Resolution 2017-GC-44 Benoicirct Rey Andreacute Schneuwly Verlust von 220 Stellen im Kanton Freiburg bei der Unternehmung Billag AG in Freiburg1

Prise en consideacuteration

Schneuwly Andreacute (VCGMLG SE) Meine Interessenbin-dung Ich bin Co-Geschaumlftsleiter einer Institution fuumlr Men-schen mit einer psychischen Beeintraumlchtigung

Meine Organisation arbeitet mit der Billag zusammen und erhaumllt regelmaumlssig kleine Druck- und Einpackarbeiten Wir muumlssen wieder einmal einen grossen Verlust von Arbeits-plaumltzen im Herzen unseres Kantons in Kauf nehmen Es sind 180 Vollzeitstellen und 240 Personen ndash nicht wie im Titel geschrieben 220 Personen ndash die ihre Stelle Ende 2018 verlie-ren Dies ist bedauerlich tut weh und ich denke wir muumlssen als Parlament diesem Arbeits- und Stellenverlust Aufmerk-samkeit geben und mit dieser Resolution ein klares Zeichen setzen

Wir sind uns bewusst dass das Unternehmen Billag bei der Mandatsverlaumlngerung auch haumltte Stellen abbauen muumlssen Trotzdem 3 Firmen haben ihre Offerte gemaumlss Beschaf-fungswesen beim Bund eingegeben 2 Offerten waren ver-gleichbar Das Unternehmen das den Auftrag erhalten hat war mit seinem Angebot bedeutend tiefer Dies erstaunt und es bleiben offene Fragen Der Staatsrat und unsere kantona-

1 Eingereicht und begruumlndet am 21 Maumlrz 2017 TGR S 540ff

annonce qursquoelle ne va finalement pas pouvoir faire le tra-vail preacutevu ce qui risque de priver la commune drsquoun service de qualiteacute et de proximiteacute M le chef du groupe de lrsquoUnion deacutemocratique du centre a parleacute du contact que la Poste a avec le canton ce que je regrette est que dans le cadre de sa stra-teacutegie 2020 la Poste refile finalement un peu la patate chaude aux cantons qui eux doivent faire certains ajustements La Poste devrait avoir le courage de dire laquoOn ferme tel et tel officesraquo au lieu de deacuteleacuteguer cette compeacutetence dans certains cas aux cantons

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Comme vous je sou-tiendrai cette reacutesolution plus par solidariteacute que par convic-tion Toutefois je tiens quand mecircme agrave vous rappeler que pour qursquoun service existe il faut lrsquoutiliser

Je me pose la question comment peut-on deacuteposer une reacuteso-lution telle que celle-ci quand on deacutecide quelque temps avant de faire un Grand Conseil sans papier Il y a peut-ecirctre 20 ans pas vous M Bischof mais en tout cas les autres on utilisait la Poste pour faire ses payements Aujourdrsquohui vous avez tous internet A la place de celui qui encaissait vos paye-ments au guichet aujourdrsquohui crsquoest celui qui est agrave la banque-qui travaille agrave la place du postier Je pense que ce sont des emplois qui passent drsquoune place agrave une autre place Finalement aujourdrsquohui il y a peut-ecirctre plus drsquoinformaticiens et il y a moins de postiers Crsquoest la vie qui est comme ccedila Si on veut toujours plus deacutevelopper les technologies nouvelles qui nous facilitent la vie il faut faire avec aujourdrsquohui Dans ce sens-lagrave on doit accepter ce qui se passe

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 60 voix contre 35 Il y a 5 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (SEPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Ber-tschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Ducotterd Chris-tian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Wassmer Andreacutea

366 23 mars 2017

Billag est une entreprise absolument exemplaire au niveau social Elle a eacutevolueacute dans une situation de monopole Elle est un modegravele concernant le travail agrave temps partiel ce qui est tregraves bien notamment pour les femmes et agrave ma connaissance crsquoeacutetait la premiegravere entreprise fribourgeoise agrave avoir reacuteserveacute et payeacute des places de cregraveche pour ses employeacutes Mais en situa-tion de monopole et dans une mise au concours selon les regravegles WTO il nrsquoy a pas de chance si les critegraveres sociaux ne sont pas pondeacutereacutes de cette faccedilon-lagrave M Dafflon a dit que per-sonne nrsquoa rien vu venir Ce nrsquoest pas vrai nous tous le savions si on a lu simplement le journal La Liberteacute il y a deux ans Avec la reacutevision de la loi radio-TV voteacutee en 2015 il eacutetait eacutevident et clair que le systegraveme de controcircle Billag serait superflu et que la majoriteacute des postes seraient perdus agrave partir de 2019 Ceci eacutetait absolument clair Je crois qursquoil faut aussi srsquoen prendre agrave la direction de Billag si elle a berneacute ses employeacutes en ne leur disant pas clairement qursquoils auraient encore leur poste pour trois ans et qursquoensuite ce serait fini mecircme si on gagnait la mise au concours Je pense que crsquoest aussi ndash et crsquoest une impression personnelle ndash un peu une speacutecialiteacute fribourgeoise que de penser qursquoil suffit drsquoavoir quelques bonnes relations pour ne pas ecirctre obligeacute de remplir tous les critegraveres demandeacutes dans les mises au concours Les mises au concours officielles sont un systegraveme absolument cruel et impitoyable Ce nrsquoest pas du patinage artistique ougrave on peut reacutepeacuteter un saut si on lrsquoa rateacute Crsquoest plutocirct du ski alpin dans le slalom si vous ratez une porte ccedila ne sert agrave rien de faire un beau virage ensuite Crsquoest ccedila le systegraveme WTO On lrsquoa vu agrave notre deacutetriment dans des soumissions par exemple le premier projet Agglo on nrsquoa pas respecteacute les critegraveres et on a eacuteteacute eacutelimineacute La Croix-Rouge contre lrsquoORS ndash crsquoeacutetait le canton de Fribourg qui avait fait la mise au concours ndash a perdu parce que son offre nrsquoeacutetait pas drsquoune grande qualiteacute LrsquoInstitut du feacutedeacuteralisme a perdu ou presque perdu son plus gros mandat contre une Universiteacute anglaise parce qursquoil ne respectait pas un petit critegravere Un petit critegravere mais eacuteliminatoire

Donc que peut-on faire dans ce genre de situation Il ne faut pas protester agrave la fin Si on veut protester du cocircteacute de lrsquoEtat il faut le faire au deacutebut Quand on sait que lrsquoon a un gros man-dat mis au concours il faut respecter et pondeacuterer tregraves forte-ment les critegraveres sociaux eacutecologiques de proximiteacute etc Lagrave on peut intervenir Une entreprise peut intervenir aupregraves de lrsquoEtat et le rendre attentif que lagrave il y a une soumission ougrave on a aucune chance parce qursquoil nrsquoy a que le plus bas prix qui entre en question Il y a quand mecircme 60 drsquoautres critegraveres qursquoon peut aussi faire respecter Et puis que peut faire lrsquoEtat Il peut soutenir les entreprises dans la formulation de leurs offres Ce nrsquoest pas quelque chose qursquoune entreprise peut faire elle-mecircme si ce nrsquoest pas une grande entreprise speacutecialiseacutee Il y a des bureaux speacutecialiseacutes pour cela

La derniegravere chose que je demanderais est un soutien pour ces employeacutes On a pratiquement 20 mois avant que Billag ne doive fermer boutique Donc il faut soutenir ces employeacutes et essayer de ne pas reacutepeacuteter ces erreurs du passeacute et de mieux

len Parlamentarier in Bern sollen diesen Fragen nachgehen Bei einem Ja zur Resolution durch den Grossen Rat haben sie unsere ganze Unterstuumltzung

Ich bitte Sie im Interesse des Kantons und im Interesse der Personen die ihre Stellen verlieren ndash und ich wiederhole es sind 240 Personen ndash diese Resolution zu unterstuumltzten Die Fraktion Mitte Links Gruumln wird der Resolution zustimmen

Dafflon Hubert (PDCCVP SC) Billag est douloureux pour le canton de Fribourg mais crsquoest une suite depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2000 de mauvaises nouvelles pour tous les postes eacutetatiques paraeacutetatiques et confeacutedeacuteraux Crsquoest tout drsquoabord le choix du Tribunal peacutenal administratif qui a eacuteteacute agrave Bellinzone au lieu drsquoaller agrave Fribourg crsquoest CFF Cargo CFF Ressources humaines et maintenant crsquoest Billag qui nous fait le coup de quitter Fribourg comme ccedila alors que personne nrsquoa rien vu venir On peut srsquoen eacutetonner On a affaire agrave une proceacutedure de marcheacute public dit ouvert Je viens drsquoapprendre par un speacutecia-liste que paradoxalement on a affaire agrave un marcheacute de ser-vices drsquoencaissement sans droit de recours Comment est-ce possible que pour un tel marcheacute public sur plusieurs anneacutees sur plusieurs dizaines de millions le recours ne soit pas pos-sible Crsquoest inacceptable Imaginez-vous 230 collaborateurs pour faire ce travail On fait un appel drsquooffres Il est vrai que les entreprises juridiques ne seront plus encaisseacutees par cette nouvelle socieacuteteacute mais le reste Cette socieacuteteacute arrive faire le mecircme travail avec 37 collaborateurs sans avoir lrsquoexpeacuterience Crsquoest aussi une gifle pour les collaborateurs de Fribourg de penser que six fois moins de collaborateurs feront autant de boulot qursquoeux Crsquoest une double baffe pour ces gens ils perdent leur emploi et on leur dit que de toute eacutevidence ils nrsquoeacutetaient pas assez performants Six fois moins de Zurichois feront le mecircme travail que les Fribourgeois Je pense que crsquoest une affaire de tout le canton et de tous les partis de soute-nir cette reacutesolution Ce nrsquoest pas qursquoune partie de nos partis qui est au front agrave Berne mais tous les partis politiques sont concerneacutes par cette affaire Billag Il faut mettre un point agrave cette affaire

Jrsquoai eu lrsquoinformation qursquoune reacuteunion a ducirc avoir lieu ou a eu lieu entre la Preacutesidente Mme Leuthard et une deacuteleacutegation de tous les partis politiques feacutedeacuteraux et du Conseil drsquoEtat Dans ce sens-lagrave le groupe deacutemocrate-chreacutetien va soutenir dans sa grande majoriteacute cette reacutesolution qui doit mettre un holagrave agrave cette politique du fait accompli de la Confeacutedeacuteration

Mutter Christa (VCGMLG FV) Jrsquointerviens en mon nom personnel Je dois dire que ce genre de reacutesolutions que ce soit celle sur la Poste ou celle sur Billag me met toujours mal agrave lrsquoaise parce que je nrsquoaime pas ces interventions Calimeacutero apregraves la deacutecision Crsquoest mieux drsquoen apprendre quelque chose et drsquoen tirer des leccedilons afin de voir ce qursquoon peut faire dans le futur pour empecirccher ce genre de situations parce que celles-ci se reacutepegravetent

36723 mars 2017

En tant que deacuteputeacute je suis choqueacute drsquoentendre que notre com-missaire du Gouvernement est informeacute agrave 8 heures du matin drsquoune deacutecision apregraves la presse Que le directeur de Billag srsquoest trouveacute dans la mecircme situation dans les mecircmes deacutelais nrsquoest pas acceptable Nous ne pouvons accepter comme deacuteputeacutes fribourgeois que notre canton soit lrsquoobjet drsquoun tel meacutepris de la part des autoriteacutes feacutedeacuterales Alors jrsquoentends bien tous les arguments qui ont eacuteteacute donneacutes autour de cette table sur la pro-bleacutematique des marcheacutes publics Est-ce que nous aurions ducirc

ndash comme lrsquoa dit la deacuteputeacutee Christa Mutter et je pense qursquoelle a raison dans ce sens-lagrave ndash agir au preacutealable Est-ce que nous aurions ducirc preacuteparer un certain nombre de choses Est-ce que nous aurions ducirc faire un autre travail de lobbying Crsquoest juste mais nous ne pouvons en tant que Grand Conseil rester les bras ballants par rapport agrave cette deacutecision Il en va des pro-chaines attributions de mandats de la Confeacutedeacuteration Il en va de la consideacuteration de notre canton qui se retrouve avec un grand nombre de personnes qui travaillent au niveau de la Confeacutedeacuteration La Confeacutedeacuteration est agrave 20 minutes de Fri-bourg Beaucoup de Fribourgeois font les deacuteplacements tous les matins et on ne peut ecirctre ignoreacutes de cette maniegravere-lagrave

Notre collegravegue Steiert a dit que la deacuteclaration eacutetait trop faible Crsquoest simplement une prise drsquoopinion sur un sujet Crsquoest vrai crsquoest faible Mais je crois que la force drsquoune telle deacuteclara-tion ne peut avoir comme correspondance que lrsquounanimiteacute des membres du Grand Conseil qui se disent laquoNous avons des autoriteacutes nous avons peut-ecirctre fait des erreurs mais nous devons soutenir nos autoriteacutes nos deacuteleacutegueacutes dans les deacutemarches actuelles et futuresraquo

Crsquoest la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de soutenir agrave lrsquounanimiteacute cette reacutesolution

Johner-Etter Ueli (UDCSVP LA) Es ist sicher sehr bedauer-lich was hier abgeht aber dies ist nun einmal der freie Markt Am liebsten wuumlrde man ja die Landwirtschaft in der Schweiz auch einfrieren weil man die Produkte billiger importieren kann Dies ist auch der freie Markt Und nur in Klammern Selbst das Freiburger Spital passiert vor 2 Monaten vergibt Brot Gipfeli und Weggli an externe Firmen und saumlmtliche in der Region ansaumlssige Baumlcker koumlnnen auch nicht mehr liefern Das ist freie Marktwirtschaft

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 81 voix contre 13 Il y a 7 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Badoud Antoinette (GRPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP)

soutenir les entreprises Crsquoest quelque chose qui est peut-ecirctre une tacircche pour lrsquoEtat mais crsquoest aussi peut-ecirctre une tacircche de la Chambre de commerce Il y a des entreprises speacutecialiseacutees qui vous aident agrave survivre dans ce systegraveme cruel Il est clair que le systegraveme WTO est quelque chose de speacutecial ougrave il ne sert absolument agrave rien de vouloir critiquer les attributions ndash celle de Billag eacutetait correcte ndash apregraves Crsquoest termineacute donc arrecirctons le systegraveme Calimeacutero et regardons vers lrsquoavenir

Dans ce sens-lagrave je peux soutenir la reacutesolution mais je ne pense pas que ce soit le bon moyen de se faire respecter

Steiert Thierry (PSSP FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecirct je suis syndic de la ville de Fribourg la commune qui abrite le siegravege de Billag Le groupe socialiste partage les constats et les conclusions de la reacutesolution qursquoil soutiendra par conseacutequent Cela dit lrsquoinstrument de la reacutesolution nous semble trop faible pour reacuteagir agrave un eacuteveacutenement drsquoune telle importance Une reacuteso-lution est une proposition faite au Grand Conseil drsquoexprimer de maniegravere purement deacuteclarative son opinion sur un eacuteveacutene-ment Crsquoest bien joli mais nous parlons ici de la fermeture drsquoune entreprise qui emploie environ 240 personnes repreacute-sentant 190 postes agrave plein temps La deacutecision du Conseil feacutedeacute-ral drsquoattribuer le mandat agrave une entreprise zurichoise creacuteeacutee il y a quelques mois seulement met agrave mal nos efforts drsquooffrir des places de travail dans le canton de Fribourg et drsquoeacuteviter ainsi de devenir un canton de pendulaires Apregraves le deacutepart de lrsquoOffice feacutedeacuteral des migrations de CFF Cargo du deacuteparte-ment RH des CFF ce sont maintenant aux employeacutes de Billag de faire les frais drsquoune deacutecision politique des autoriteacutes feacutedeacute-rales Si nous attendons bien sucircr de nos eacutelus aux Chambres feacutedeacuterales qursquoils fassent valoir les inteacuterecircts du canton de Fri-bourg nous consideacuterons que la proceacutedure appliqueacutee dans le cas drsquoespegravece en lrsquooccurrence lrsquoattribution drsquoun mandat agrave une obscure entreprise dont les activiteacutes sont plutocirct virtuelles que reacuteelles relegraveve drsquoune interpreacutetation honteusement orienteacutee de la leacutegislation sur les marcheacutes publics Crsquoest pourquoi nous deacuteposerons prochainement une motion visant le deacutepocirct drsquoune initiative cantonale

Mit dieser Standesinitiative soll der Bund aufgefordert wer-den die Kriterien in Verfahren des oumlffentlichen Beschaf-fungswesens so zu revidieren dass ein Zuschlag an ein eigens fuumlr das fragliche Verfahren geschaffenes Unternehmen ver-unmoumlglicht oder mindestens erschwert wird

Rey Benoicirct (VCGMLG FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis deacuteputeacute du canton de Fribourg Crsquoest en fonction de cette leacutegitimiteacute que je pense que le Grand Conseil ne peut pas rester les bras ballants et se doit de reacuteagir quand le canton de Fribourg se trouve dans une situation ougrave non seulement il est preacuteteacuteriteacute par rapport agrave un certain nombre drsquoattributions ndash mon collegravegue Dafflon lrsquoa deacutejagrave dit preacuteceacutedemment mais est consideacutereacute avec un certain meacutepris qui nrsquoest pas acceptable par les autoriteacutes du canton

368 23 mars 2017

Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

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des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

37523 mars 2017

Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

37723 mars 2017

srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

38523 mars 2017

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

386 23 mars 2017

CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 3: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

364 23 mars 2017

Bischof Simon (PSSP GL) Je deacuteclare tout drsquoabord mes liens drsquointeacuterecircts avec cet objet je suis ancien collaborateur de la Poste Lrsquouniforme je lrsquoai porteacute au guichet jusqursquoen 2015 Jusqursquoagrave sa politique de fermeture drsquooffices de poste jrsquoai eu lrsquoeacutenorme honneur et la grande satisfaction de servir nos concitoyennes et nos concitoyens Cet honneur revient agrave de moins en moins de personnes en raison de la fermeture de nombreux offices de poste en particulier agrave la campagne Sinon je suis membre du groupe Poste et politique groupe qui reacuteunit des personnes qui travaillent ou qui ont travailleacute pour le geacuteant jaune et qui assument une charge publique Je suis eacutegalement membre de Syndicom le syndicat des meacutedias et de la communication le principal partenaire social de la Poste

Je remercie les intervenant-e-s qui se sont exprimeacute-e-s pour le soutien apporteacute agrave cette reacutesolution Cela vient drsquoecirctre dit et redit la Poste doit fournir un service de qualiteacute digne de ce nom Les fortes et nombreuses reacuteactions qursquoil y a eues depuis lrsquoannonce agrave la fin de lrsquoautomne dernier de la fermeture de plu-sieurs centaines de bureaux de poste jusqursquoen 2020 deacutemontre que la population tient agrave ces offices La Poste a aussi une res-ponsabiliteacute comme entreprise en main de la Confeacutedeacuteration de proposer des places de travail sur lrsquoensemble du territoire au mecircme titre que les autres ex-reacutegies feacutedeacuterales notamment Swisscom et les CFF Crsquoest justement ce qursquoelle ne fait pas en fermant et en voulant fermer de si nombreux offices de poste en deacutelaissant de faccedilon inacceptable certains endroits au mecircme titre que les CFF avec pour dernier exemple la ferme-ture du Centre des ressources humaines des CFF agrave Fribourg On peut aussi citer dans une certaine mesure Swisscom qui srsquoest retireacute du projet drsquoimplantation de la fibre optique dans lrsquoensemble du territoire fribourgeois Ccedila ne va pas On peut aussi mentionner dans un certain sens le reacutecent exemple de Billag qui fera lrsquoobjet drsquoune autre reacutesolution ce matin

Diese Vorgehensweise geht nicht Man geht damit geradeaus in eine Wand Der soziale Zusammenhalt in unserem Land ist wertvoll Diese Resolution ist wichtig um ein klares Zei-chen unseres Kantons gegenuumlber der Post zu setzen

Jrsquoai eacutegalement deacuteposeacute peu avant lrsquoannonce de cette vague de fermeture de postes une motion en collaboration avec Mme la Deacuteputeacutee Sylvie Bonvin-Sansonnens qui demande notamment plus pour les communes dans la leacutegislation feacutedeacute-rale En attendant le traitement de cet objet cette reacutesolution est importante car elle demande au Conseil feacutedeacuteral sur la base de la leacutegislation actuelle de veiller rapidement au res-pect des prescriptions leacutegales Dans un deuxiegraveme temps il srsquoagira de demander de reacuteviser la loi afin de laisser moins de marge de manœuvre agrave la Poste qursquoactuellement parce qursquoelle en fait nrsquoimporte quoi A M Dafflon qui a abordeacute la question des agences postales je dirais que bien des agences postales ont fermeacute ces derniegraveres anneacutees Le dernier exemple criant est Siviriez dans la Glacircne fermeture de lrsquooffice de poste deacutebut deacutecembre 2016 et agrave peine un mois apregraves lrsquoagence postale

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Mein Votum gilt als Antwort auf Herrn Dafflon Ich bin sehr erstaunt wenn Sie sagen dass 80 der Bevoumllkerung zufrieden sind damit dass wir jetzt im Milch- oder in einem anderen Laden die Post-stelle haben Das stimmt so nicht Ich kenne die anderen 80 die nicht zufrieden sind damit Und ich kenne vor allem auch sehr viele die bei der Post arbeiten Sie haben einen grossen Druck seien das Posthalter seien es Brieftraumlger

Auch wenn wir einen Sensler als Verwaltungsratspraumlsidenten haben Es stimmt nicht dass 80 der Leute zufrieden sind

Waeber Emanuel (UDCSVP SE) Chers collegravegues deacuteputeacutes Piller et Bischof avec votre reacutesolution vous demandez que la Poste respecte la loi comme cela est mentionneacute dans le titre La proceacutedure concernant une fermeture respectivement un transfert des offices de poste ou drsquoune agence est clairement reacutegleacutee Je vous rappelle eacutegalement que la Poste deacuteveloppe pour lrsquoinstant son reacuteseau du futur Nous savons que la Poste table sur un reacuteseau de lrsquoordre de 800 agrave 900 offices de poste traditionnels drsquoici 2020 Mais en mecircme temps elle entend augmenter le nombre de ses points drsquoaccegraves aujourdrsquohui 3700 agrave au moins 4000

Aussi va-t-elle introduire de nouvelles et importantes discus-sions avec les cantons au sujet du deacuteveloppement du reacuteseau deacutefinition des critegraveres reacutegionaux dialogue avec la population et surtout surtout avec les communes Drsquoici 2020 environ 1200 collaborateurs pourraient ecirctre concerneacutes par un chan-gement La Poste ainsi qursquoelle lrsquoa communiqueacute entend eacuteviter licenciements eacutegalement agrave lrsquoavenir ceci toujours dans lrsquoobjec-tif de la leacutegislation crsquoest-agrave-dire de garantir un service de qua-liteacute comme vous le demandez dans votre reacutesolution

Vous connaissez la proceacutedure si la Poste veut fermer ou transfeacuterer un office de poste ou une agence elle doit consulter drsquoabord les autoriteacutes compeacutetentes des communes concerneacutees et tenter de parvenir agrave un accord avec celles-ci Ensuite on aura encore la possibiliteacute de faire recours aupregraves de la Post-Com Cette proceacutedure empecircche la Poste de modifier le reacuteseau postal ou le reacuteseau drsquoagences sans consulter les communes concerneacutees et les autoriteacutes de surveillance La proceacutedure est en plus gratuite

Es gibt zudem keine Entlassungen es sind keine Entlassun-gen vorgesehen Die Digitalisierung verlangt ein Umdenken Es wird innerhalb der Post neue Stellen generieren es wird Transfers geben Neue Geschaumlftsmodelle generieren neue Stellen ausser meine Damen und Herren diese unmoumlg-lichen Uumlbungen mit Robotern und Drohnenzustellungen Und so wie heute Morgen zu houmlren war wird auch die Brief-entzifferung in Vietnam endlich aufgeloumlst

Ich empfehle Ihnen in diesem Sinne diese Resolution nicht zu unterstuumltzen Unsere Fraktion ist in dieser Angelegenheit geteilter Auffassung

36523 mars 2017

(SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 60

Ont voteacute nonBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Cas-tella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deffer-rard Francine (SCPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Ith Markus (LAPLRFDP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 35

Se sont abstenusGalley Nicolas (SCUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner- Etter Ueli (LAUDCSVP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Thal-mann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Total 5

mdash

Resolution 2017-GC-44 Benoicirct Rey Andreacute Schneuwly Verlust von 220 Stellen im Kanton Freiburg bei der Unternehmung Billag AG in Freiburg1

Prise en consideacuteration

Schneuwly Andreacute (VCGMLG SE) Meine Interessenbin-dung Ich bin Co-Geschaumlftsleiter einer Institution fuumlr Men-schen mit einer psychischen Beeintraumlchtigung

Meine Organisation arbeitet mit der Billag zusammen und erhaumllt regelmaumlssig kleine Druck- und Einpackarbeiten Wir muumlssen wieder einmal einen grossen Verlust von Arbeits-plaumltzen im Herzen unseres Kantons in Kauf nehmen Es sind 180 Vollzeitstellen und 240 Personen ndash nicht wie im Titel geschrieben 220 Personen ndash die ihre Stelle Ende 2018 verlie-ren Dies ist bedauerlich tut weh und ich denke wir muumlssen als Parlament diesem Arbeits- und Stellenverlust Aufmerk-samkeit geben und mit dieser Resolution ein klares Zeichen setzen

Wir sind uns bewusst dass das Unternehmen Billag bei der Mandatsverlaumlngerung auch haumltte Stellen abbauen muumlssen Trotzdem 3 Firmen haben ihre Offerte gemaumlss Beschaf-fungswesen beim Bund eingegeben 2 Offerten waren ver-gleichbar Das Unternehmen das den Auftrag erhalten hat war mit seinem Angebot bedeutend tiefer Dies erstaunt und es bleiben offene Fragen Der Staatsrat und unsere kantona-

1 Eingereicht und begruumlndet am 21 Maumlrz 2017 TGR S 540ff

annonce qursquoelle ne va finalement pas pouvoir faire le tra-vail preacutevu ce qui risque de priver la commune drsquoun service de qualiteacute et de proximiteacute M le chef du groupe de lrsquoUnion deacutemocratique du centre a parleacute du contact que la Poste a avec le canton ce que je regrette est que dans le cadre de sa stra-teacutegie 2020 la Poste refile finalement un peu la patate chaude aux cantons qui eux doivent faire certains ajustements La Poste devrait avoir le courage de dire laquoOn ferme tel et tel officesraquo au lieu de deacuteleacuteguer cette compeacutetence dans certains cas aux cantons

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Comme vous je sou-tiendrai cette reacutesolution plus par solidariteacute que par convic-tion Toutefois je tiens quand mecircme agrave vous rappeler que pour qursquoun service existe il faut lrsquoutiliser

Je me pose la question comment peut-on deacuteposer une reacuteso-lution telle que celle-ci quand on deacutecide quelque temps avant de faire un Grand Conseil sans papier Il y a peut-ecirctre 20 ans pas vous M Bischof mais en tout cas les autres on utilisait la Poste pour faire ses payements Aujourdrsquohui vous avez tous internet A la place de celui qui encaissait vos paye-ments au guichet aujourdrsquohui crsquoest celui qui est agrave la banque-qui travaille agrave la place du postier Je pense que ce sont des emplois qui passent drsquoune place agrave une autre place Finalement aujourdrsquohui il y a peut-ecirctre plus drsquoinformaticiens et il y a moins de postiers Crsquoest la vie qui est comme ccedila Si on veut toujours plus deacutevelopper les technologies nouvelles qui nous facilitent la vie il faut faire avec aujourdrsquohui Dans ce sens-lagrave on doit accepter ce qui se passe

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 60 voix contre 35 Il y a 5 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (SEPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Ber-tschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Ducotterd Chris-tian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Wassmer Andreacutea

366 23 mars 2017

Billag est une entreprise absolument exemplaire au niveau social Elle a eacutevolueacute dans une situation de monopole Elle est un modegravele concernant le travail agrave temps partiel ce qui est tregraves bien notamment pour les femmes et agrave ma connaissance crsquoeacutetait la premiegravere entreprise fribourgeoise agrave avoir reacuteserveacute et payeacute des places de cregraveche pour ses employeacutes Mais en situa-tion de monopole et dans une mise au concours selon les regravegles WTO il nrsquoy a pas de chance si les critegraveres sociaux ne sont pas pondeacutereacutes de cette faccedilon-lagrave M Dafflon a dit que per-sonne nrsquoa rien vu venir Ce nrsquoest pas vrai nous tous le savions si on a lu simplement le journal La Liberteacute il y a deux ans Avec la reacutevision de la loi radio-TV voteacutee en 2015 il eacutetait eacutevident et clair que le systegraveme de controcircle Billag serait superflu et que la majoriteacute des postes seraient perdus agrave partir de 2019 Ceci eacutetait absolument clair Je crois qursquoil faut aussi srsquoen prendre agrave la direction de Billag si elle a berneacute ses employeacutes en ne leur disant pas clairement qursquoils auraient encore leur poste pour trois ans et qursquoensuite ce serait fini mecircme si on gagnait la mise au concours Je pense que crsquoest aussi ndash et crsquoest une impression personnelle ndash un peu une speacutecialiteacute fribourgeoise que de penser qursquoil suffit drsquoavoir quelques bonnes relations pour ne pas ecirctre obligeacute de remplir tous les critegraveres demandeacutes dans les mises au concours Les mises au concours officielles sont un systegraveme absolument cruel et impitoyable Ce nrsquoest pas du patinage artistique ougrave on peut reacutepeacuteter un saut si on lrsquoa rateacute Crsquoest plutocirct du ski alpin dans le slalom si vous ratez une porte ccedila ne sert agrave rien de faire un beau virage ensuite Crsquoest ccedila le systegraveme WTO On lrsquoa vu agrave notre deacutetriment dans des soumissions par exemple le premier projet Agglo on nrsquoa pas respecteacute les critegraveres et on a eacuteteacute eacutelimineacute La Croix-Rouge contre lrsquoORS ndash crsquoeacutetait le canton de Fribourg qui avait fait la mise au concours ndash a perdu parce que son offre nrsquoeacutetait pas drsquoune grande qualiteacute LrsquoInstitut du feacutedeacuteralisme a perdu ou presque perdu son plus gros mandat contre une Universiteacute anglaise parce qursquoil ne respectait pas un petit critegravere Un petit critegravere mais eacuteliminatoire

Donc que peut-on faire dans ce genre de situation Il ne faut pas protester agrave la fin Si on veut protester du cocircteacute de lrsquoEtat il faut le faire au deacutebut Quand on sait que lrsquoon a un gros man-dat mis au concours il faut respecter et pondeacuterer tregraves forte-ment les critegraveres sociaux eacutecologiques de proximiteacute etc Lagrave on peut intervenir Une entreprise peut intervenir aupregraves de lrsquoEtat et le rendre attentif que lagrave il y a une soumission ougrave on a aucune chance parce qursquoil nrsquoy a que le plus bas prix qui entre en question Il y a quand mecircme 60 drsquoautres critegraveres qursquoon peut aussi faire respecter Et puis que peut faire lrsquoEtat Il peut soutenir les entreprises dans la formulation de leurs offres Ce nrsquoest pas quelque chose qursquoune entreprise peut faire elle-mecircme si ce nrsquoest pas une grande entreprise speacutecialiseacutee Il y a des bureaux speacutecialiseacutes pour cela

La derniegravere chose que je demanderais est un soutien pour ces employeacutes On a pratiquement 20 mois avant que Billag ne doive fermer boutique Donc il faut soutenir ces employeacutes et essayer de ne pas reacutepeacuteter ces erreurs du passeacute et de mieux

len Parlamentarier in Bern sollen diesen Fragen nachgehen Bei einem Ja zur Resolution durch den Grossen Rat haben sie unsere ganze Unterstuumltzung

Ich bitte Sie im Interesse des Kantons und im Interesse der Personen die ihre Stellen verlieren ndash und ich wiederhole es sind 240 Personen ndash diese Resolution zu unterstuumltzten Die Fraktion Mitte Links Gruumln wird der Resolution zustimmen

Dafflon Hubert (PDCCVP SC) Billag est douloureux pour le canton de Fribourg mais crsquoest une suite depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2000 de mauvaises nouvelles pour tous les postes eacutetatiques paraeacutetatiques et confeacutedeacuteraux Crsquoest tout drsquoabord le choix du Tribunal peacutenal administratif qui a eacuteteacute agrave Bellinzone au lieu drsquoaller agrave Fribourg crsquoest CFF Cargo CFF Ressources humaines et maintenant crsquoest Billag qui nous fait le coup de quitter Fribourg comme ccedila alors que personne nrsquoa rien vu venir On peut srsquoen eacutetonner On a affaire agrave une proceacutedure de marcheacute public dit ouvert Je viens drsquoapprendre par un speacutecia-liste que paradoxalement on a affaire agrave un marcheacute de ser-vices drsquoencaissement sans droit de recours Comment est-ce possible que pour un tel marcheacute public sur plusieurs anneacutees sur plusieurs dizaines de millions le recours ne soit pas pos-sible Crsquoest inacceptable Imaginez-vous 230 collaborateurs pour faire ce travail On fait un appel drsquooffres Il est vrai que les entreprises juridiques ne seront plus encaisseacutees par cette nouvelle socieacuteteacute mais le reste Cette socieacuteteacute arrive faire le mecircme travail avec 37 collaborateurs sans avoir lrsquoexpeacuterience Crsquoest aussi une gifle pour les collaborateurs de Fribourg de penser que six fois moins de collaborateurs feront autant de boulot qursquoeux Crsquoest une double baffe pour ces gens ils perdent leur emploi et on leur dit que de toute eacutevidence ils nrsquoeacutetaient pas assez performants Six fois moins de Zurichois feront le mecircme travail que les Fribourgeois Je pense que crsquoest une affaire de tout le canton et de tous les partis de soute-nir cette reacutesolution Ce nrsquoest pas qursquoune partie de nos partis qui est au front agrave Berne mais tous les partis politiques sont concerneacutes par cette affaire Billag Il faut mettre un point agrave cette affaire

Jrsquoai eu lrsquoinformation qursquoune reacuteunion a ducirc avoir lieu ou a eu lieu entre la Preacutesidente Mme Leuthard et une deacuteleacutegation de tous les partis politiques feacutedeacuteraux et du Conseil drsquoEtat Dans ce sens-lagrave le groupe deacutemocrate-chreacutetien va soutenir dans sa grande majoriteacute cette reacutesolution qui doit mettre un holagrave agrave cette politique du fait accompli de la Confeacutedeacuteration

Mutter Christa (VCGMLG FV) Jrsquointerviens en mon nom personnel Je dois dire que ce genre de reacutesolutions que ce soit celle sur la Poste ou celle sur Billag me met toujours mal agrave lrsquoaise parce que je nrsquoaime pas ces interventions Calimeacutero apregraves la deacutecision Crsquoest mieux drsquoen apprendre quelque chose et drsquoen tirer des leccedilons afin de voir ce qursquoon peut faire dans le futur pour empecirccher ce genre de situations parce que celles-ci se reacutepegravetent

36723 mars 2017

En tant que deacuteputeacute je suis choqueacute drsquoentendre que notre com-missaire du Gouvernement est informeacute agrave 8 heures du matin drsquoune deacutecision apregraves la presse Que le directeur de Billag srsquoest trouveacute dans la mecircme situation dans les mecircmes deacutelais nrsquoest pas acceptable Nous ne pouvons accepter comme deacuteputeacutes fribourgeois que notre canton soit lrsquoobjet drsquoun tel meacutepris de la part des autoriteacutes feacutedeacuterales Alors jrsquoentends bien tous les arguments qui ont eacuteteacute donneacutes autour de cette table sur la pro-bleacutematique des marcheacutes publics Est-ce que nous aurions ducirc

ndash comme lrsquoa dit la deacuteputeacutee Christa Mutter et je pense qursquoelle a raison dans ce sens-lagrave ndash agir au preacutealable Est-ce que nous aurions ducirc preacuteparer un certain nombre de choses Est-ce que nous aurions ducirc faire un autre travail de lobbying Crsquoest juste mais nous ne pouvons en tant que Grand Conseil rester les bras ballants par rapport agrave cette deacutecision Il en va des pro-chaines attributions de mandats de la Confeacutedeacuteration Il en va de la consideacuteration de notre canton qui se retrouve avec un grand nombre de personnes qui travaillent au niveau de la Confeacutedeacuteration La Confeacutedeacuteration est agrave 20 minutes de Fri-bourg Beaucoup de Fribourgeois font les deacuteplacements tous les matins et on ne peut ecirctre ignoreacutes de cette maniegravere-lagrave

Notre collegravegue Steiert a dit que la deacuteclaration eacutetait trop faible Crsquoest simplement une prise drsquoopinion sur un sujet Crsquoest vrai crsquoest faible Mais je crois que la force drsquoune telle deacuteclara-tion ne peut avoir comme correspondance que lrsquounanimiteacute des membres du Grand Conseil qui se disent laquoNous avons des autoriteacutes nous avons peut-ecirctre fait des erreurs mais nous devons soutenir nos autoriteacutes nos deacuteleacutegueacutes dans les deacutemarches actuelles et futuresraquo

Crsquoest la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de soutenir agrave lrsquounanimiteacute cette reacutesolution

Johner-Etter Ueli (UDCSVP LA) Es ist sicher sehr bedauer-lich was hier abgeht aber dies ist nun einmal der freie Markt Am liebsten wuumlrde man ja die Landwirtschaft in der Schweiz auch einfrieren weil man die Produkte billiger importieren kann Dies ist auch der freie Markt Und nur in Klammern Selbst das Freiburger Spital passiert vor 2 Monaten vergibt Brot Gipfeli und Weggli an externe Firmen und saumlmtliche in der Region ansaumlssige Baumlcker koumlnnen auch nicht mehr liefern Das ist freie Marktwirtschaft

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 81 voix contre 13 Il y a 7 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Badoud Antoinette (GRPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP)

soutenir les entreprises Crsquoest quelque chose qui est peut-ecirctre une tacircche pour lrsquoEtat mais crsquoest aussi peut-ecirctre une tacircche de la Chambre de commerce Il y a des entreprises speacutecialiseacutees qui vous aident agrave survivre dans ce systegraveme cruel Il est clair que le systegraveme WTO est quelque chose de speacutecial ougrave il ne sert absolument agrave rien de vouloir critiquer les attributions ndash celle de Billag eacutetait correcte ndash apregraves Crsquoest termineacute donc arrecirctons le systegraveme Calimeacutero et regardons vers lrsquoavenir

Dans ce sens-lagrave je peux soutenir la reacutesolution mais je ne pense pas que ce soit le bon moyen de se faire respecter

Steiert Thierry (PSSP FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecirct je suis syndic de la ville de Fribourg la commune qui abrite le siegravege de Billag Le groupe socialiste partage les constats et les conclusions de la reacutesolution qursquoil soutiendra par conseacutequent Cela dit lrsquoinstrument de la reacutesolution nous semble trop faible pour reacuteagir agrave un eacuteveacutenement drsquoune telle importance Une reacuteso-lution est une proposition faite au Grand Conseil drsquoexprimer de maniegravere purement deacuteclarative son opinion sur un eacuteveacutene-ment Crsquoest bien joli mais nous parlons ici de la fermeture drsquoune entreprise qui emploie environ 240 personnes repreacute-sentant 190 postes agrave plein temps La deacutecision du Conseil feacutedeacute-ral drsquoattribuer le mandat agrave une entreprise zurichoise creacuteeacutee il y a quelques mois seulement met agrave mal nos efforts drsquooffrir des places de travail dans le canton de Fribourg et drsquoeacuteviter ainsi de devenir un canton de pendulaires Apregraves le deacutepart de lrsquoOffice feacutedeacuteral des migrations de CFF Cargo du deacuteparte-ment RH des CFF ce sont maintenant aux employeacutes de Billag de faire les frais drsquoune deacutecision politique des autoriteacutes feacutedeacute-rales Si nous attendons bien sucircr de nos eacutelus aux Chambres feacutedeacuterales qursquoils fassent valoir les inteacuterecircts du canton de Fri-bourg nous consideacuterons que la proceacutedure appliqueacutee dans le cas drsquoespegravece en lrsquooccurrence lrsquoattribution drsquoun mandat agrave une obscure entreprise dont les activiteacutes sont plutocirct virtuelles que reacuteelles relegraveve drsquoune interpreacutetation honteusement orienteacutee de la leacutegislation sur les marcheacutes publics Crsquoest pourquoi nous deacuteposerons prochainement une motion visant le deacutepocirct drsquoune initiative cantonale

Mit dieser Standesinitiative soll der Bund aufgefordert wer-den die Kriterien in Verfahren des oumlffentlichen Beschaf-fungswesens so zu revidieren dass ein Zuschlag an ein eigens fuumlr das fragliche Verfahren geschaffenes Unternehmen ver-unmoumlglicht oder mindestens erschwert wird

Rey Benoicirct (VCGMLG FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis deacuteputeacute du canton de Fribourg Crsquoest en fonction de cette leacutegitimiteacute que je pense que le Grand Conseil ne peut pas rester les bras ballants et se doit de reacuteagir quand le canton de Fribourg se trouve dans une situation ougrave non seulement il est preacuteteacuteriteacute par rapport agrave un certain nombre drsquoattributions ndash mon collegravegue Dafflon lrsquoa deacutejagrave dit preacuteceacutedemment mais est consideacutereacute avec un certain meacutepris qui nrsquoest pas acceptable par les autoriteacutes du canton

368 23 mars 2017

Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

370 23 mars 2017

des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

374 23 mars 2017

sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

37523 mars 2017

Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

376 23 mars 2017

srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

37723 mars 2017

srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

38523 mars 2017

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

386 23 mars 2017

CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 4: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

36523 mars 2017

(SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 60

Ont voteacute nonBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Cas-tella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deffer-rard Francine (SCPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Ith Markus (LAPLRFDP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 35

Se sont abstenusGalley Nicolas (SCUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner- Etter Ueli (LAUDCSVP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Thal-mann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Total 5

mdash

Resolution 2017-GC-44 Benoicirct Rey Andreacute Schneuwly Verlust von 220 Stellen im Kanton Freiburg bei der Unternehmung Billag AG in Freiburg1

Prise en consideacuteration

Schneuwly Andreacute (VCGMLG SE) Meine Interessenbin-dung Ich bin Co-Geschaumlftsleiter einer Institution fuumlr Men-schen mit einer psychischen Beeintraumlchtigung

Meine Organisation arbeitet mit der Billag zusammen und erhaumllt regelmaumlssig kleine Druck- und Einpackarbeiten Wir muumlssen wieder einmal einen grossen Verlust von Arbeits-plaumltzen im Herzen unseres Kantons in Kauf nehmen Es sind 180 Vollzeitstellen und 240 Personen ndash nicht wie im Titel geschrieben 220 Personen ndash die ihre Stelle Ende 2018 verlie-ren Dies ist bedauerlich tut weh und ich denke wir muumlssen als Parlament diesem Arbeits- und Stellenverlust Aufmerk-samkeit geben und mit dieser Resolution ein klares Zeichen setzen

Wir sind uns bewusst dass das Unternehmen Billag bei der Mandatsverlaumlngerung auch haumltte Stellen abbauen muumlssen Trotzdem 3 Firmen haben ihre Offerte gemaumlss Beschaf-fungswesen beim Bund eingegeben 2 Offerten waren ver-gleichbar Das Unternehmen das den Auftrag erhalten hat war mit seinem Angebot bedeutend tiefer Dies erstaunt und es bleiben offene Fragen Der Staatsrat und unsere kantona-

1 Eingereicht und begruumlndet am 21 Maumlrz 2017 TGR S 540ff

annonce qursquoelle ne va finalement pas pouvoir faire le tra-vail preacutevu ce qui risque de priver la commune drsquoun service de qualiteacute et de proximiteacute M le chef du groupe de lrsquoUnion deacutemocratique du centre a parleacute du contact que la Poste a avec le canton ce que je regrette est que dans le cadre de sa stra-teacutegie 2020 la Poste refile finalement un peu la patate chaude aux cantons qui eux doivent faire certains ajustements La Poste devrait avoir le courage de dire laquoOn ferme tel et tel officesraquo au lieu de deacuteleacuteguer cette compeacutetence dans certains cas aux cantons

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Comme vous je sou-tiendrai cette reacutesolution plus par solidariteacute que par convic-tion Toutefois je tiens quand mecircme agrave vous rappeler que pour qursquoun service existe il faut lrsquoutiliser

Je me pose la question comment peut-on deacuteposer une reacuteso-lution telle que celle-ci quand on deacutecide quelque temps avant de faire un Grand Conseil sans papier Il y a peut-ecirctre 20 ans pas vous M Bischof mais en tout cas les autres on utilisait la Poste pour faire ses payements Aujourdrsquohui vous avez tous internet A la place de celui qui encaissait vos paye-ments au guichet aujourdrsquohui crsquoest celui qui est agrave la banque-qui travaille agrave la place du postier Je pense que ce sont des emplois qui passent drsquoune place agrave une autre place Finalement aujourdrsquohui il y a peut-ecirctre plus drsquoinformaticiens et il y a moins de postiers Crsquoest la vie qui est comme ccedila Si on veut toujours plus deacutevelopper les technologies nouvelles qui nous facilitent la vie il faut faire avec aujourdrsquohui Dans ce sens-lagrave on doit accepter ce qui se passe

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 60 voix contre 35 Il y a 5 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (SEPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Ber-tschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Ducotterd Chris-tian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Wassmer Andreacutea

366 23 mars 2017

Billag est une entreprise absolument exemplaire au niveau social Elle a eacutevolueacute dans une situation de monopole Elle est un modegravele concernant le travail agrave temps partiel ce qui est tregraves bien notamment pour les femmes et agrave ma connaissance crsquoeacutetait la premiegravere entreprise fribourgeoise agrave avoir reacuteserveacute et payeacute des places de cregraveche pour ses employeacutes Mais en situa-tion de monopole et dans une mise au concours selon les regravegles WTO il nrsquoy a pas de chance si les critegraveres sociaux ne sont pas pondeacutereacutes de cette faccedilon-lagrave M Dafflon a dit que per-sonne nrsquoa rien vu venir Ce nrsquoest pas vrai nous tous le savions si on a lu simplement le journal La Liberteacute il y a deux ans Avec la reacutevision de la loi radio-TV voteacutee en 2015 il eacutetait eacutevident et clair que le systegraveme de controcircle Billag serait superflu et que la majoriteacute des postes seraient perdus agrave partir de 2019 Ceci eacutetait absolument clair Je crois qursquoil faut aussi srsquoen prendre agrave la direction de Billag si elle a berneacute ses employeacutes en ne leur disant pas clairement qursquoils auraient encore leur poste pour trois ans et qursquoensuite ce serait fini mecircme si on gagnait la mise au concours Je pense que crsquoest aussi ndash et crsquoest une impression personnelle ndash un peu une speacutecialiteacute fribourgeoise que de penser qursquoil suffit drsquoavoir quelques bonnes relations pour ne pas ecirctre obligeacute de remplir tous les critegraveres demandeacutes dans les mises au concours Les mises au concours officielles sont un systegraveme absolument cruel et impitoyable Ce nrsquoest pas du patinage artistique ougrave on peut reacutepeacuteter un saut si on lrsquoa rateacute Crsquoest plutocirct du ski alpin dans le slalom si vous ratez une porte ccedila ne sert agrave rien de faire un beau virage ensuite Crsquoest ccedila le systegraveme WTO On lrsquoa vu agrave notre deacutetriment dans des soumissions par exemple le premier projet Agglo on nrsquoa pas respecteacute les critegraveres et on a eacuteteacute eacutelimineacute La Croix-Rouge contre lrsquoORS ndash crsquoeacutetait le canton de Fribourg qui avait fait la mise au concours ndash a perdu parce que son offre nrsquoeacutetait pas drsquoune grande qualiteacute LrsquoInstitut du feacutedeacuteralisme a perdu ou presque perdu son plus gros mandat contre une Universiteacute anglaise parce qursquoil ne respectait pas un petit critegravere Un petit critegravere mais eacuteliminatoire

Donc que peut-on faire dans ce genre de situation Il ne faut pas protester agrave la fin Si on veut protester du cocircteacute de lrsquoEtat il faut le faire au deacutebut Quand on sait que lrsquoon a un gros man-dat mis au concours il faut respecter et pondeacuterer tregraves forte-ment les critegraveres sociaux eacutecologiques de proximiteacute etc Lagrave on peut intervenir Une entreprise peut intervenir aupregraves de lrsquoEtat et le rendre attentif que lagrave il y a une soumission ougrave on a aucune chance parce qursquoil nrsquoy a que le plus bas prix qui entre en question Il y a quand mecircme 60 drsquoautres critegraveres qursquoon peut aussi faire respecter Et puis que peut faire lrsquoEtat Il peut soutenir les entreprises dans la formulation de leurs offres Ce nrsquoest pas quelque chose qursquoune entreprise peut faire elle-mecircme si ce nrsquoest pas une grande entreprise speacutecialiseacutee Il y a des bureaux speacutecialiseacutes pour cela

La derniegravere chose que je demanderais est un soutien pour ces employeacutes On a pratiquement 20 mois avant que Billag ne doive fermer boutique Donc il faut soutenir ces employeacutes et essayer de ne pas reacutepeacuteter ces erreurs du passeacute et de mieux

len Parlamentarier in Bern sollen diesen Fragen nachgehen Bei einem Ja zur Resolution durch den Grossen Rat haben sie unsere ganze Unterstuumltzung

Ich bitte Sie im Interesse des Kantons und im Interesse der Personen die ihre Stellen verlieren ndash und ich wiederhole es sind 240 Personen ndash diese Resolution zu unterstuumltzten Die Fraktion Mitte Links Gruumln wird der Resolution zustimmen

Dafflon Hubert (PDCCVP SC) Billag est douloureux pour le canton de Fribourg mais crsquoest une suite depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2000 de mauvaises nouvelles pour tous les postes eacutetatiques paraeacutetatiques et confeacutedeacuteraux Crsquoest tout drsquoabord le choix du Tribunal peacutenal administratif qui a eacuteteacute agrave Bellinzone au lieu drsquoaller agrave Fribourg crsquoest CFF Cargo CFF Ressources humaines et maintenant crsquoest Billag qui nous fait le coup de quitter Fribourg comme ccedila alors que personne nrsquoa rien vu venir On peut srsquoen eacutetonner On a affaire agrave une proceacutedure de marcheacute public dit ouvert Je viens drsquoapprendre par un speacutecia-liste que paradoxalement on a affaire agrave un marcheacute de ser-vices drsquoencaissement sans droit de recours Comment est-ce possible que pour un tel marcheacute public sur plusieurs anneacutees sur plusieurs dizaines de millions le recours ne soit pas pos-sible Crsquoest inacceptable Imaginez-vous 230 collaborateurs pour faire ce travail On fait un appel drsquooffres Il est vrai que les entreprises juridiques ne seront plus encaisseacutees par cette nouvelle socieacuteteacute mais le reste Cette socieacuteteacute arrive faire le mecircme travail avec 37 collaborateurs sans avoir lrsquoexpeacuterience Crsquoest aussi une gifle pour les collaborateurs de Fribourg de penser que six fois moins de collaborateurs feront autant de boulot qursquoeux Crsquoest une double baffe pour ces gens ils perdent leur emploi et on leur dit que de toute eacutevidence ils nrsquoeacutetaient pas assez performants Six fois moins de Zurichois feront le mecircme travail que les Fribourgeois Je pense que crsquoest une affaire de tout le canton et de tous les partis de soute-nir cette reacutesolution Ce nrsquoest pas qursquoune partie de nos partis qui est au front agrave Berne mais tous les partis politiques sont concerneacutes par cette affaire Billag Il faut mettre un point agrave cette affaire

Jrsquoai eu lrsquoinformation qursquoune reacuteunion a ducirc avoir lieu ou a eu lieu entre la Preacutesidente Mme Leuthard et une deacuteleacutegation de tous les partis politiques feacutedeacuteraux et du Conseil drsquoEtat Dans ce sens-lagrave le groupe deacutemocrate-chreacutetien va soutenir dans sa grande majoriteacute cette reacutesolution qui doit mettre un holagrave agrave cette politique du fait accompli de la Confeacutedeacuteration

Mutter Christa (VCGMLG FV) Jrsquointerviens en mon nom personnel Je dois dire que ce genre de reacutesolutions que ce soit celle sur la Poste ou celle sur Billag me met toujours mal agrave lrsquoaise parce que je nrsquoaime pas ces interventions Calimeacutero apregraves la deacutecision Crsquoest mieux drsquoen apprendre quelque chose et drsquoen tirer des leccedilons afin de voir ce qursquoon peut faire dans le futur pour empecirccher ce genre de situations parce que celles-ci se reacutepegravetent

36723 mars 2017

En tant que deacuteputeacute je suis choqueacute drsquoentendre que notre com-missaire du Gouvernement est informeacute agrave 8 heures du matin drsquoune deacutecision apregraves la presse Que le directeur de Billag srsquoest trouveacute dans la mecircme situation dans les mecircmes deacutelais nrsquoest pas acceptable Nous ne pouvons accepter comme deacuteputeacutes fribourgeois que notre canton soit lrsquoobjet drsquoun tel meacutepris de la part des autoriteacutes feacutedeacuterales Alors jrsquoentends bien tous les arguments qui ont eacuteteacute donneacutes autour de cette table sur la pro-bleacutematique des marcheacutes publics Est-ce que nous aurions ducirc

ndash comme lrsquoa dit la deacuteputeacutee Christa Mutter et je pense qursquoelle a raison dans ce sens-lagrave ndash agir au preacutealable Est-ce que nous aurions ducirc preacuteparer un certain nombre de choses Est-ce que nous aurions ducirc faire un autre travail de lobbying Crsquoest juste mais nous ne pouvons en tant que Grand Conseil rester les bras ballants par rapport agrave cette deacutecision Il en va des pro-chaines attributions de mandats de la Confeacutedeacuteration Il en va de la consideacuteration de notre canton qui se retrouve avec un grand nombre de personnes qui travaillent au niveau de la Confeacutedeacuteration La Confeacutedeacuteration est agrave 20 minutes de Fri-bourg Beaucoup de Fribourgeois font les deacuteplacements tous les matins et on ne peut ecirctre ignoreacutes de cette maniegravere-lagrave

Notre collegravegue Steiert a dit que la deacuteclaration eacutetait trop faible Crsquoest simplement une prise drsquoopinion sur un sujet Crsquoest vrai crsquoest faible Mais je crois que la force drsquoune telle deacuteclara-tion ne peut avoir comme correspondance que lrsquounanimiteacute des membres du Grand Conseil qui se disent laquoNous avons des autoriteacutes nous avons peut-ecirctre fait des erreurs mais nous devons soutenir nos autoriteacutes nos deacuteleacutegueacutes dans les deacutemarches actuelles et futuresraquo

Crsquoest la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de soutenir agrave lrsquounanimiteacute cette reacutesolution

Johner-Etter Ueli (UDCSVP LA) Es ist sicher sehr bedauer-lich was hier abgeht aber dies ist nun einmal der freie Markt Am liebsten wuumlrde man ja die Landwirtschaft in der Schweiz auch einfrieren weil man die Produkte billiger importieren kann Dies ist auch der freie Markt Und nur in Klammern Selbst das Freiburger Spital passiert vor 2 Monaten vergibt Brot Gipfeli und Weggli an externe Firmen und saumlmtliche in der Region ansaumlssige Baumlcker koumlnnen auch nicht mehr liefern Das ist freie Marktwirtschaft

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 81 voix contre 13 Il y a 7 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Badoud Antoinette (GRPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP)

soutenir les entreprises Crsquoest quelque chose qui est peut-ecirctre une tacircche pour lrsquoEtat mais crsquoest aussi peut-ecirctre une tacircche de la Chambre de commerce Il y a des entreprises speacutecialiseacutees qui vous aident agrave survivre dans ce systegraveme cruel Il est clair que le systegraveme WTO est quelque chose de speacutecial ougrave il ne sert absolument agrave rien de vouloir critiquer les attributions ndash celle de Billag eacutetait correcte ndash apregraves Crsquoest termineacute donc arrecirctons le systegraveme Calimeacutero et regardons vers lrsquoavenir

Dans ce sens-lagrave je peux soutenir la reacutesolution mais je ne pense pas que ce soit le bon moyen de se faire respecter

Steiert Thierry (PSSP FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecirct je suis syndic de la ville de Fribourg la commune qui abrite le siegravege de Billag Le groupe socialiste partage les constats et les conclusions de la reacutesolution qursquoil soutiendra par conseacutequent Cela dit lrsquoinstrument de la reacutesolution nous semble trop faible pour reacuteagir agrave un eacuteveacutenement drsquoune telle importance Une reacuteso-lution est une proposition faite au Grand Conseil drsquoexprimer de maniegravere purement deacuteclarative son opinion sur un eacuteveacutene-ment Crsquoest bien joli mais nous parlons ici de la fermeture drsquoune entreprise qui emploie environ 240 personnes repreacute-sentant 190 postes agrave plein temps La deacutecision du Conseil feacutedeacute-ral drsquoattribuer le mandat agrave une entreprise zurichoise creacuteeacutee il y a quelques mois seulement met agrave mal nos efforts drsquooffrir des places de travail dans le canton de Fribourg et drsquoeacuteviter ainsi de devenir un canton de pendulaires Apregraves le deacutepart de lrsquoOffice feacutedeacuteral des migrations de CFF Cargo du deacuteparte-ment RH des CFF ce sont maintenant aux employeacutes de Billag de faire les frais drsquoune deacutecision politique des autoriteacutes feacutedeacute-rales Si nous attendons bien sucircr de nos eacutelus aux Chambres feacutedeacuterales qursquoils fassent valoir les inteacuterecircts du canton de Fri-bourg nous consideacuterons que la proceacutedure appliqueacutee dans le cas drsquoespegravece en lrsquooccurrence lrsquoattribution drsquoun mandat agrave une obscure entreprise dont les activiteacutes sont plutocirct virtuelles que reacuteelles relegraveve drsquoune interpreacutetation honteusement orienteacutee de la leacutegislation sur les marcheacutes publics Crsquoest pourquoi nous deacuteposerons prochainement une motion visant le deacutepocirct drsquoune initiative cantonale

Mit dieser Standesinitiative soll der Bund aufgefordert wer-den die Kriterien in Verfahren des oumlffentlichen Beschaf-fungswesens so zu revidieren dass ein Zuschlag an ein eigens fuumlr das fragliche Verfahren geschaffenes Unternehmen ver-unmoumlglicht oder mindestens erschwert wird

Rey Benoicirct (VCGMLG FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis deacuteputeacute du canton de Fribourg Crsquoest en fonction de cette leacutegitimiteacute que je pense que le Grand Conseil ne peut pas rester les bras ballants et se doit de reacuteagir quand le canton de Fribourg se trouve dans une situation ougrave non seulement il est preacuteteacuteriteacute par rapport agrave un certain nombre drsquoattributions ndash mon collegravegue Dafflon lrsquoa deacutejagrave dit preacuteceacutedemment mais est consideacutereacute avec un certain meacutepris qui nrsquoest pas acceptable par les autoriteacutes du canton

368 23 mars 2017

Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

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des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

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sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 5: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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Billag est une entreprise absolument exemplaire au niveau social Elle a eacutevolueacute dans une situation de monopole Elle est un modegravele concernant le travail agrave temps partiel ce qui est tregraves bien notamment pour les femmes et agrave ma connaissance crsquoeacutetait la premiegravere entreprise fribourgeoise agrave avoir reacuteserveacute et payeacute des places de cregraveche pour ses employeacutes Mais en situa-tion de monopole et dans une mise au concours selon les regravegles WTO il nrsquoy a pas de chance si les critegraveres sociaux ne sont pas pondeacutereacutes de cette faccedilon-lagrave M Dafflon a dit que per-sonne nrsquoa rien vu venir Ce nrsquoest pas vrai nous tous le savions si on a lu simplement le journal La Liberteacute il y a deux ans Avec la reacutevision de la loi radio-TV voteacutee en 2015 il eacutetait eacutevident et clair que le systegraveme de controcircle Billag serait superflu et que la majoriteacute des postes seraient perdus agrave partir de 2019 Ceci eacutetait absolument clair Je crois qursquoil faut aussi srsquoen prendre agrave la direction de Billag si elle a berneacute ses employeacutes en ne leur disant pas clairement qursquoils auraient encore leur poste pour trois ans et qursquoensuite ce serait fini mecircme si on gagnait la mise au concours Je pense que crsquoest aussi ndash et crsquoest une impression personnelle ndash un peu une speacutecialiteacute fribourgeoise que de penser qursquoil suffit drsquoavoir quelques bonnes relations pour ne pas ecirctre obligeacute de remplir tous les critegraveres demandeacutes dans les mises au concours Les mises au concours officielles sont un systegraveme absolument cruel et impitoyable Ce nrsquoest pas du patinage artistique ougrave on peut reacutepeacuteter un saut si on lrsquoa rateacute Crsquoest plutocirct du ski alpin dans le slalom si vous ratez une porte ccedila ne sert agrave rien de faire un beau virage ensuite Crsquoest ccedila le systegraveme WTO On lrsquoa vu agrave notre deacutetriment dans des soumissions par exemple le premier projet Agglo on nrsquoa pas respecteacute les critegraveres et on a eacuteteacute eacutelimineacute La Croix-Rouge contre lrsquoORS ndash crsquoeacutetait le canton de Fribourg qui avait fait la mise au concours ndash a perdu parce que son offre nrsquoeacutetait pas drsquoune grande qualiteacute LrsquoInstitut du feacutedeacuteralisme a perdu ou presque perdu son plus gros mandat contre une Universiteacute anglaise parce qursquoil ne respectait pas un petit critegravere Un petit critegravere mais eacuteliminatoire

Donc que peut-on faire dans ce genre de situation Il ne faut pas protester agrave la fin Si on veut protester du cocircteacute de lrsquoEtat il faut le faire au deacutebut Quand on sait que lrsquoon a un gros man-dat mis au concours il faut respecter et pondeacuterer tregraves forte-ment les critegraveres sociaux eacutecologiques de proximiteacute etc Lagrave on peut intervenir Une entreprise peut intervenir aupregraves de lrsquoEtat et le rendre attentif que lagrave il y a une soumission ougrave on a aucune chance parce qursquoil nrsquoy a que le plus bas prix qui entre en question Il y a quand mecircme 60 drsquoautres critegraveres qursquoon peut aussi faire respecter Et puis que peut faire lrsquoEtat Il peut soutenir les entreprises dans la formulation de leurs offres Ce nrsquoest pas quelque chose qursquoune entreprise peut faire elle-mecircme si ce nrsquoest pas une grande entreprise speacutecialiseacutee Il y a des bureaux speacutecialiseacutes pour cela

La derniegravere chose que je demanderais est un soutien pour ces employeacutes On a pratiquement 20 mois avant que Billag ne doive fermer boutique Donc il faut soutenir ces employeacutes et essayer de ne pas reacutepeacuteter ces erreurs du passeacute et de mieux

len Parlamentarier in Bern sollen diesen Fragen nachgehen Bei einem Ja zur Resolution durch den Grossen Rat haben sie unsere ganze Unterstuumltzung

Ich bitte Sie im Interesse des Kantons und im Interesse der Personen die ihre Stellen verlieren ndash und ich wiederhole es sind 240 Personen ndash diese Resolution zu unterstuumltzten Die Fraktion Mitte Links Gruumln wird der Resolution zustimmen

Dafflon Hubert (PDCCVP SC) Billag est douloureux pour le canton de Fribourg mais crsquoest une suite depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2000 de mauvaises nouvelles pour tous les postes eacutetatiques paraeacutetatiques et confeacutedeacuteraux Crsquoest tout drsquoabord le choix du Tribunal peacutenal administratif qui a eacuteteacute agrave Bellinzone au lieu drsquoaller agrave Fribourg crsquoest CFF Cargo CFF Ressources humaines et maintenant crsquoest Billag qui nous fait le coup de quitter Fribourg comme ccedila alors que personne nrsquoa rien vu venir On peut srsquoen eacutetonner On a affaire agrave une proceacutedure de marcheacute public dit ouvert Je viens drsquoapprendre par un speacutecia-liste que paradoxalement on a affaire agrave un marcheacute de ser-vices drsquoencaissement sans droit de recours Comment est-ce possible que pour un tel marcheacute public sur plusieurs anneacutees sur plusieurs dizaines de millions le recours ne soit pas pos-sible Crsquoest inacceptable Imaginez-vous 230 collaborateurs pour faire ce travail On fait un appel drsquooffres Il est vrai que les entreprises juridiques ne seront plus encaisseacutees par cette nouvelle socieacuteteacute mais le reste Cette socieacuteteacute arrive faire le mecircme travail avec 37 collaborateurs sans avoir lrsquoexpeacuterience Crsquoest aussi une gifle pour les collaborateurs de Fribourg de penser que six fois moins de collaborateurs feront autant de boulot qursquoeux Crsquoest une double baffe pour ces gens ils perdent leur emploi et on leur dit que de toute eacutevidence ils nrsquoeacutetaient pas assez performants Six fois moins de Zurichois feront le mecircme travail que les Fribourgeois Je pense que crsquoest une affaire de tout le canton et de tous les partis de soute-nir cette reacutesolution Ce nrsquoest pas qursquoune partie de nos partis qui est au front agrave Berne mais tous les partis politiques sont concerneacutes par cette affaire Billag Il faut mettre un point agrave cette affaire

Jrsquoai eu lrsquoinformation qursquoune reacuteunion a ducirc avoir lieu ou a eu lieu entre la Preacutesidente Mme Leuthard et une deacuteleacutegation de tous les partis politiques feacutedeacuteraux et du Conseil drsquoEtat Dans ce sens-lagrave le groupe deacutemocrate-chreacutetien va soutenir dans sa grande majoriteacute cette reacutesolution qui doit mettre un holagrave agrave cette politique du fait accompli de la Confeacutedeacuteration

Mutter Christa (VCGMLG FV) Jrsquointerviens en mon nom personnel Je dois dire que ce genre de reacutesolutions que ce soit celle sur la Poste ou celle sur Billag me met toujours mal agrave lrsquoaise parce que je nrsquoaime pas ces interventions Calimeacutero apregraves la deacutecision Crsquoest mieux drsquoen apprendre quelque chose et drsquoen tirer des leccedilons afin de voir ce qursquoon peut faire dans le futur pour empecirccher ce genre de situations parce que celles-ci se reacutepegravetent

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En tant que deacuteputeacute je suis choqueacute drsquoentendre que notre com-missaire du Gouvernement est informeacute agrave 8 heures du matin drsquoune deacutecision apregraves la presse Que le directeur de Billag srsquoest trouveacute dans la mecircme situation dans les mecircmes deacutelais nrsquoest pas acceptable Nous ne pouvons accepter comme deacuteputeacutes fribourgeois que notre canton soit lrsquoobjet drsquoun tel meacutepris de la part des autoriteacutes feacutedeacuterales Alors jrsquoentends bien tous les arguments qui ont eacuteteacute donneacutes autour de cette table sur la pro-bleacutematique des marcheacutes publics Est-ce que nous aurions ducirc

ndash comme lrsquoa dit la deacuteputeacutee Christa Mutter et je pense qursquoelle a raison dans ce sens-lagrave ndash agir au preacutealable Est-ce que nous aurions ducirc preacuteparer un certain nombre de choses Est-ce que nous aurions ducirc faire un autre travail de lobbying Crsquoest juste mais nous ne pouvons en tant que Grand Conseil rester les bras ballants par rapport agrave cette deacutecision Il en va des pro-chaines attributions de mandats de la Confeacutedeacuteration Il en va de la consideacuteration de notre canton qui se retrouve avec un grand nombre de personnes qui travaillent au niveau de la Confeacutedeacuteration La Confeacutedeacuteration est agrave 20 minutes de Fri-bourg Beaucoup de Fribourgeois font les deacuteplacements tous les matins et on ne peut ecirctre ignoreacutes de cette maniegravere-lagrave

Notre collegravegue Steiert a dit que la deacuteclaration eacutetait trop faible Crsquoest simplement une prise drsquoopinion sur un sujet Crsquoest vrai crsquoest faible Mais je crois que la force drsquoune telle deacuteclara-tion ne peut avoir comme correspondance que lrsquounanimiteacute des membres du Grand Conseil qui se disent laquoNous avons des autoriteacutes nous avons peut-ecirctre fait des erreurs mais nous devons soutenir nos autoriteacutes nos deacuteleacutegueacutes dans les deacutemarches actuelles et futuresraquo

Crsquoest la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de soutenir agrave lrsquounanimiteacute cette reacutesolution

Johner-Etter Ueli (UDCSVP LA) Es ist sicher sehr bedauer-lich was hier abgeht aber dies ist nun einmal der freie Markt Am liebsten wuumlrde man ja die Landwirtschaft in der Schweiz auch einfrieren weil man die Produkte billiger importieren kann Dies ist auch der freie Markt Und nur in Klammern Selbst das Freiburger Spital passiert vor 2 Monaten vergibt Brot Gipfeli und Weggli an externe Firmen und saumlmtliche in der Region ansaumlssige Baumlcker koumlnnen auch nicht mehr liefern Das ist freie Marktwirtschaft

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 81 voix contre 13 Il y a 7 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Badoud Antoinette (GRPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP)

soutenir les entreprises Crsquoest quelque chose qui est peut-ecirctre une tacircche pour lrsquoEtat mais crsquoest aussi peut-ecirctre une tacircche de la Chambre de commerce Il y a des entreprises speacutecialiseacutees qui vous aident agrave survivre dans ce systegraveme cruel Il est clair que le systegraveme WTO est quelque chose de speacutecial ougrave il ne sert absolument agrave rien de vouloir critiquer les attributions ndash celle de Billag eacutetait correcte ndash apregraves Crsquoest termineacute donc arrecirctons le systegraveme Calimeacutero et regardons vers lrsquoavenir

Dans ce sens-lagrave je peux soutenir la reacutesolution mais je ne pense pas que ce soit le bon moyen de se faire respecter

Steiert Thierry (PSSP FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecirct je suis syndic de la ville de Fribourg la commune qui abrite le siegravege de Billag Le groupe socialiste partage les constats et les conclusions de la reacutesolution qursquoil soutiendra par conseacutequent Cela dit lrsquoinstrument de la reacutesolution nous semble trop faible pour reacuteagir agrave un eacuteveacutenement drsquoune telle importance Une reacuteso-lution est une proposition faite au Grand Conseil drsquoexprimer de maniegravere purement deacuteclarative son opinion sur un eacuteveacutene-ment Crsquoest bien joli mais nous parlons ici de la fermeture drsquoune entreprise qui emploie environ 240 personnes repreacute-sentant 190 postes agrave plein temps La deacutecision du Conseil feacutedeacute-ral drsquoattribuer le mandat agrave une entreprise zurichoise creacuteeacutee il y a quelques mois seulement met agrave mal nos efforts drsquooffrir des places de travail dans le canton de Fribourg et drsquoeacuteviter ainsi de devenir un canton de pendulaires Apregraves le deacutepart de lrsquoOffice feacutedeacuteral des migrations de CFF Cargo du deacuteparte-ment RH des CFF ce sont maintenant aux employeacutes de Billag de faire les frais drsquoune deacutecision politique des autoriteacutes feacutedeacute-rales Si nous attendons bien sucircr de nos eacutelus aux Chambres feacutedeacuterales qursquoils fassent valoir les inteacuterecircts du canton de Fri-bourg nous consideacuterons que la proceacutedure appliqueacutee dans le cas drsquoespegravece en lrsquooccurrence lrsquoattribution drsquoun mandat agrave une obscure entreprise dont les activiteacutes sont plutocirct virtuelles que reacuteelles relegraveve drsquoune interpreacutetation honteusement orienteacutee de la leacutegislation sur les marcheacutes publics Crsquoest pourquoi nous deacuteposerons prochainement une motion visant le deacutepocirct drsquoune initiative cantonale

Mit dieser Standesinitiative soll der Bund aufgefordert wer-den die Kriterien in Verfahren des oumlffentlichen Beschaf-fungswesens so zu revidieren dass ein Zuschlag an ein eigens fuumlr das fragliche Verfahren geschaffenes Unternehmen ver-unmoumlglicht oder mindestens erschwert wird

Rey Benoicirct (VCGMLG FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis deacuteputeacute du canton de Fribourg Crsquoest en fonction de cette leacutegitimiteacute que je pense que le Grand Conseil ne peut pas rester les bras ballants et se doit de reacuteagir quand le canton de Fribourg se trouve dans une situation ougrave non seulement il est preacuteteacuteriteacute par rapport agrave un certain nombre drsquoattributions ndash mon collegravegue Dafflon lrsquoa deacutejagrave dit preacuteceacutedemment mais est consideacutereacute avec un certain meacutepris qui nrsquoest pas acceptable par les autoriteacutes du canton

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Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

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des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

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Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 6: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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En tant que deacuteputeacute je suis choqueacute drsquoentendre que notre com-missaire du Gouvernement est informeacute agrave 8 heures du matin drsquoune deacutecision apregraves la presse Que le directeur de Billag srsquoest trouveacute dans la mecircme situation dans les mecircmes deacutelais nrsquoest pas acceptable Nous ne pouvons accepter comme deacuteputeacutes fribourgeois que notre canton soit lrsquoobjet drsquoun tel meacutepris de la part des autoriteacutes feacutedeacuterales Alors jrsquoentends bien tous les arguments qui ont eacuteteacute donneacutes autour de cette table sur la pro-bleacutematique des marcheacutes publics Est-ce que nous aurions ducirc

ndash comme lrsquoa dit la deacuteputeacutee Christa Mutter et je pense qursquoelle a raison dans ce sens-lagrave ndash agir au preacutealable Est-ce que nous aurions ducirc preacuteparer un certain nombre de choses Est-ce que nous aurions ducirc faire un autre travail de lobbying Crsquoest juste mais nous ne pouvons en tant que Grand Conseil rester les bras ballants par rapport agrave cette deacutecision Il en va des pro-chaines attributions de mandats de la Confeacutedeacuteration Il en va de la consideacuteration de notre canton qui se retrouve avec un grand nombre de personnes qui travaillent au niveau de la Confeacutedeacuteration La Confeacutedeacuteration est agrave 20 minutes de Fri-bourg Beaucoup de Fribourgeois font les deacuteplacements tous les matins et on ne peut ecirctre ignoreacutes de cette maniegravere-lagrave

Notre collegravegue Steiert a dit que la deacuteclaration eacutetait trop faible Crsquoest simplement une prise drsquoopinion sur un sujet Crsquoest vrai crsquoest faible Mais je crois que la force drsquoune telle deacuteclara-tion ne peut avoir comme correspondance que lrsquounanimiteacute des membres du Grand Conseil qui se disent laquoNous avons des autoriteacutes nous avons peut-ecirctre fait des erreurs mais nous devons soutenir nos autoriteacutes nos deacuteleacutegueacutes dans les deacutemarches actuelles et futuresraquo

Crsquoest la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de soutenir agrave lrsquounanimiteacute cette reacutesolution

Johner-Etter Ueli (UDCSVP LA) Es ist sicher sehr bedauer-lich was hier abgeht aber dies ist nun einmal der freie Markt Am liebsten wuumlrde man ja die Landwirtschaft in der Schweiz auch einfrieren weil man die Produkte billiger importieren kann Dies ist auch der freie Markt Und nur in Klammern Selbst das Freiburger Spital passiert vor 2 Monaten vergibt Brot Gipfeli und Weggli an externe Firmen und saumlmtliche in der Region ansaumlssige Baumlcker koumlnnen auch nicht mehr liefern Das ist freie Marktwirtschaft

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette reacutesolution est accepteacutee par 81 voix contre 13 Il y a 7 abstentions

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Badoud Antoinette (GRPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP)

soutenir les entreprises Crsquoest quelque chose qui est peut-ecirctre une tacircche pour lrsquoEtat mais crsquoest aussi peut-ecirctre une tacircche de la Chambre de commerce Il y a des entreprises speacutecialiseacutees qui vous aident agrave survivre dans ce systegraveme cruel Il est clair que le systegraveme WTO est quelque chose de speacutecial ougrave il ne sert absolument agrave rien de vouloir critiquer les attributions ndash celle de Billag eacutetait correcte ndash apregraves Crsquoest termineacute donc arrecirctons le systegraveme Calimeacutero et regardons vers lrsquoavenir

Dans ce sens-lagrave je peux soutenir la reacutesolution mais je ne pense pas que ce soit le bon moyen de se faire respecter

Steiert Thierry (PSSP FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecirct je suis syndic de la ville de Fribourg la commune qui abrite le siegravege de Billag Le groupe socialiste partage les constats et les conclusions de la reacutesolution qursquoil soutiendra par conseacutequent Cela dit lrsquoinstrument de la reacutesolution nous semble trop faible pour reacuteagir agrave un eacuteveacutenement drsquoune telle importance Une reacuteso-lution est une proposition faite au Grand Conseil drsquoexprimer de maniegravere purement deacuteclarative son opinion sur un eacuteveacutene-ment Crsquoest bien joli mais nous parlons ici de la fermeture drsquoune entreprise qui emploie environ 240 personnes repreacute-sentant 190 postes agrave plein temps La deacutecision du Conseil feacutedeacute-ral drsquoattribuer le mandat agrave une entreprise zurichoise creacuteeacutee il y a quelques mois seulement met agrave mal nos efforts drsquooffrir des places de travail dans le canton de Fribourg et drsquoeacuteviter ainsi de devenir un canton de pendulaires Apregraves le deacutepart de lrsquoOffice feacutedeacuteral des migrations de CFF Cargo du deacuteparte-ment RH des CFF ce sont maintenant aux employeacutes de Billag de faire les frais drsquoune deacutecision politique des autoriteacutes feacutedeacute-rales Si nous attendons bien sucircr de nos eacutelus aux Chambres feacutedeacuterales qursquoils fassent valoir les inteacuterecircts du canton de Fri-bourg nous consideacuterons que la proceacutedure appliqueacutee dans le cas drsquoespegravece en lrsquooccurrence lrsquoattribution drsquoun mandat agrave une obscure entreprise dont les activiteacutes sont plutocirct virtuelles que reacuteelles relegraveve drsquoune interpreacutetation honteusement orienteacutee de la leacutegislation sur les marcheacutes publics Crsquoest pourquoi nous deacuteposerons prochainement une motion visant le deacutepocirct drsquoune initiative cantonale

Mit dieser Standesinitiative soll der Bund aufgefordert wer-den die Kriterien in Verfahren des oumlffentlichen Beschaf-fungswesens so zu revidieren dass ein Zuschlag an ein eigens fuumlr das fragliche Verfahren geschaffenes Unternehmen ver-unmoumlglicht oder mindestens erschwert wird

Rey Benoicirct (VCGMLG FV) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis deacuteputeacute du canton de Fribourg Crsquoest en fonction de cette leacutegitimiteacute que je pense que le Grand Conseil ne peut pas rester les bras ballants et se doit de reacuteagir quand le canton de Fribourg se trouve dans une situation ougrave non seulement il est preacuteteacuteriteacute par rapport agrave un certain nombre drsquoattributions ndash mon collegravegue Dafflon lrsquoa deacutejagrave dit preacuteceacutedemment mais est consideacutereacute avec un certain meacutepris qui nrsquoest pas acceptable par les autoriteacutes du canton

368 23 mars 2017

Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

370 23 mars 2017

des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

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ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 7: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

368 23 mars 2017

Nous remercions M le Conseiller drsquoEtat Georges Godel et M le Treacutesorier Laurent Yerly pour nous avoir fourni toutes les informations neacutecessaires

Au total pour lrsquoexercice 2016 30 creacutedits de paiement sup-pleacutementaires ont eacuteteacute ouverts pour la somme cumuleacutee de 16 636 327 frs A relever apregraves des hausses successives et importantes ces derniegraveres anneacutees ce montant redevient rai-sonnable En ce sens il y a lieu de noter une ameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et notre Commission demande au Conseil drsquoEtat de poursuivre dans cette ligne

Pour 2016 et comme lrsquoanneacutee preacuteceacutedente la Direction de la santeacute et des affaires sociales et celle de lrsquoinstruction publique avec respectivement 12 millions et 2 1 millions sont les plus grandes demandeuses de creacutedits suppleacutementaires Une fois encore les hospitalisations hors canton totalisent un deacutepasse-ment important de lrsquoordre de 89 millions en raison de lrsquoaug-mentation du nombre de cas traiteacutes hors canton

Dans les autres demandes de creacutedits suppleacutementaires on peut encore citer lrsquoaide sociale en faveur des demandeurs drsquoasile pour 2 millions ainsi que la freacutequentation drsquoeacutecoles hors can-ton pour 2134 millions Ce poste dont les deacutepassements sont reacutecurrents inclus les universiteacutes les eacutecoles supeacuterieures et les HES

Enfin au niveau de la Direction de lrsquoeacuteconomie un deacutepasse-ment de 120 000 frs apparaicirct concernant une part de la sub-vention cantonale en faveur de Forum Fribourg et Espace Gruyegravere La Commission des finances srsquointerroge sur ce type de subventions ne reposant sur aucune base leacutegale

En matiegravere de compensation notre Commission deacuteplore cer-taines pratiques par exemple celle drsquoutiliser les subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction des cotisations LAMal ou celle de puiser dans les subventions cantonales pour lrsquoaide et les soins agrave domicile Si cela est admis leacutegalement et qursquoil y avait de la disponibiliteacute cela reste critiquable sur le fond Alors que la regravegle ordinaire demande agrave ce que les creacutedits suppleacute-mentaires soient compenseacutes par des reacuteductions de charges le message preacutevoit une compensation de deux creacutedits par une augmentation des revenus budgeacuteteacutes Ces deux creacutedits tota-lisant la somme de 11 millions reacutesultent de deacutepenses lieacutees deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats inter-cantonaux Selon lrsquoarticle 35 al 2bis de la loi sur les finances de lrsquoEtat il est admis de compenser ces deacutepassements par des augmentations de revenus Tout en demandant au Conseil drsquoEtat de poursuivre agrave lrsquoavenir lrsquoameacutelioration des preacutevisions budgeacutetaires et aux diffeacuterentes Directions drsquoamener des infor-mations financiegraveres les plus preacutecises possibles la Commis-sion des finances et de gestion vous recommande drsquoaccepter ce deacutecret

Le Commissaire Merci tout drsquoabord au preacutesident de la Com-mission des finances et de gestion pour ses remarques Je vais simplement ajouter qursquoil y a une forte diminution des mon-

Flechtner Olivier (SEPSSP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Gal-ley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Fran-ccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodri-guez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 81

Ont voteacute nonBuumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Castella Didier (GRPLRFDP) Collaud Romain (SCPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Total 13

Se sont abstenusBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumln-nimann Charles (SCUDCSVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Total 7

mdash

Projet de deacutecret 2017-DFIN-6 Creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 20161

Rapporteur Claude Brodard preacutesident de la Commission des finances et de gestion (PLRFDP SC)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Les membres de la Commission des finances et de gestion ont examineacute le 8 mars 2017 le traditionnel deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget de lrsquoEtat de Fribourg pour lrsquoanneacutee 2016 et le message y relatif

1 Message et preacuteavis de la commission pp 458ss

36923 mars 2017

tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

370 23 mars 2017

des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

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ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 8: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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tragskredite Fuumlr die Sozialdemokratische Fraktion ist es inakzeptabel dass Nachtragskredite mit nichtver-wendeten Bundessubventionen kompensiert werden Meine Damen und Herren mit 16 Millionen Franken nichtverwendeten Bundessubventionen die der Kanton zusaumltzlich erhalten hat fuumlr die Verbilligung von Kran-kenkassenpraumlmien fuumlr unsere Freiburgerinnen und Freiburger wird ein Nachtragskredit fuumlr ausserkanto-nale Spitalaufenthalte kompensiert Das ist in meinen Augen und auch in den Augen der Sozialdemokratischen Fraktion nicht annehmbar Das ist zweckentfremdet Diese Bundessubventionen sind fuumlr unsere Buumlrgerin-nen und Buumlrger vom Kanton Freiburg da welche es noumltig haben damit sie weniger Krankenkassenpraumlmien bezahlen In meinen Augen ist das hier wirklich an der Grenze der Legalitaumlt Dies hat in der Kommission auch der Treacutesorier gesagt laquoEs ist Limit Limit Limitraquo Ich fordere Sie auf Herr Staatsrat Godel dies zu (Redezeit abgelaufen)

Herren-Schick Paul (UDCSVP LA) Die SVP-Fraktion hat vorliegendes Dekret uumlber die kompensierten Nachtragskre-dite zum Voranschlag 2016 zur Kenntnis genommen und sorgfaumlltig gepruumlft Der Ruumlckgang der benoumltigten Nachtrags-kredite 2016 um 214 Mio gegenuumlber dem Rekord-Vorjahr 2015 zeigt eine Entwicklung in die positive Richtung deren Fortfuumlhrung auch fuumlr die kommenden Jahre einzuhalten ist Wir haben also heute uumlber die Totalsumme von 16636 Mio oder 05 der gesamten budgetierten effektiven Ausgaben zu befinden Trotz der eingangs erwaumlhnten positiven Feststel-lung sind es wie bereits in den Vorjahren Zahlen von vorwie-gend zwei Direktionen die in unserer Fraktion zu Diskussi-onen fuumlhrten

Bei der Direktion laquoBildungKultur und Sportraquo sind es die 2136 Mio Beitraumlge fuumlr ausserkantonal besuchte Universitauml-ten Hoch- und Fachhochschulen

Gesundheit und Soziales Der enorme Betrag von 89 Mio oder 537 des Gesamtbetrages der Nachtragskredite betrifft wiederum die Beitraumlge fuumlr ausserkantonale Spitalaufenthalte in oumlffentlichen und privaten Kliniken Eine Frage die sich alljaumlhrlich wieder stellt was gedenkt die Direktion DSAS oder die Leitung des HFR zu unternehmen damit diese Spi-talaufenthalte kuumlnftig bei uns im Kanton Freiburg und nicht in Bern oder Lausanne verbucht werden Sehr markant ist auch der Betrag Sozialhilfe fuumlr Asylbewerber und Fluumlcht-linge der sich zusammen mit den geforderten 2 Mio Nach-kredit auf total 35 Mio belaumluft

Mit diesen Bemerkungen und mit der eingangs erwaumlhnten Hoffnung auf weitere positive Entwicklung stimmt die SVP-Fraktion dem Dekret grossmehrheitlich zu

Butty Dominique (PDCCVP GL) Le groupe deacutemocrate-chreacutetien apregraves analyse minutieuse du deacutecret proposeacute rejoint

tants en question par rapport aux derniegraveres anneacutees puisqursquoen 2015 nous avions battu un record avec 381 millions et en 2016 nous sommes agrave 166 millions Les origines essentielles

gt tout drsquoabord il y a une diminution des eacutecarts budget-comptes concernant notamment les hospitalisations hors canton puisque lrsquoanneacutee derniegravere on avait encore 135 millions et pour cette anneacutee 89 millions

gt les contentieux de la LAMal ougrave en 2015 on avait encore 41 millions et en 2016 0 frs de deacutepassement

gt et les EMS ougrave on avait 46 millions en 2015 et 0 frs en 2016

Attention toutefois plusieurs de ces rubriques ne sont pas ou tregraves peu influenccedilables par lrsquoEtat Crsquoest aussi une chance les eacutevolutions constateacutees ont eacuteteacute favorables Mais les posi-tions budgeacutetaires ont aussi eacuteteacute adapteacutees afin de minimiser au maximum les risques de deacutepassement

Krattinger-Jutzet Ursula (PSSP SE) Die Sozialdemokrati-sche Fraktion nimmt zur Kenntnis dass fuumlr das Jahr 2016 Nachtragskredite in der Houmlhe von 166 Millionen Franken beantragt und kompensiert wurden Wir haben zu der vor-liegenden Botschaft folgende Fragen und Bemerkungen

1 Herr Staatsrat wie sind die Regeln oder die Bedin-gungen wenn der Grosse Rat hier im Saal ein Postulat annimmt und dann von der zustaumlndigen Direktion ein Bericht erstellt wird Es ist nicht uumlblich dass man die Erstellung dieses Berichts extern vergibt wie hier geschehen in der Volkswirtschaftsdirektion fuumlr den Bericht laquoTouristische Infrastrukturen im Kantonraquo Dies hat den Kanton einen Zusatzkredit von 50 000 Franken gekostet Ich bin bis jetzt immer davon ausgegangen dass wenn wir hier ein Postulat annehmen die zustaumln-dige Direktion dann intern diesen Rapport verfasst Fuumlr mich ist dieser Nachtragskredit fragwuumlrdig

2 Der Praumlsident der Finanzkommission hat es erwaumlhnt Wird es jetzt zur Gewohnheit dass der Staatsrat Subven-tionen verteilt ohne zu wissen aus welchem Konto oder aus welchem laquoKaumlsseliraquo dies bezahlt wird So geschehen bei dem Subventionen fuumlr Espace Gruyegravere und Forum Freiburg wo wir hier einem Nachtragskredit von 120 000 Franken zustimmen

3 Die ausserkantonalen Schulbesuche die auch vom Praumlsidenten erwaumlhnt wurden Ich denke hier sollte der Staatsrat auch eine Strategie festlegen Zum Beispiel dass wir echte zweisprachige Schulen haben nicht Alibi- Bilingue-Schulen dass wir vor allem im Secondaire 2 und in der Berufsschule echt zweisprachig sind Oder auch Ist es sinnvoll einen Numerus clausus an der PH fuumlr die Frankophonen einzufuumlhren wodurch viele unse-rer Studentinnen und Studenten in franzoumlsischsprachige Kantone gehen

4 Dies ist keine Frage sondern eine Feststellung und eine Massregelung Es betrifft die Kompensation der Nach-

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des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

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sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

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Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

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ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 9: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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des cotisations agrave lrsquoassurance maladie a eacuteteacute utiliseacute pour cou-vrir une partie des creacutedits suppleacutementaires solliciteacutes par le Service de la santeacute Ce montant ne devrait-il pas ecirctre plutocirct affecteacute agrave reacuteduire davantage les cotisations des primes maladie qui gregravevent lourdement le budget des familles les plus neacuteces-siteuses de notre canton

Le Rapporteur Je tiens agrave remercier toutes les personnes qui sont intervenues Mecircme si jrsquoai un doute au niveau du groupe socialiste je pars du principe que lrsquoentreacutee en matiegravere et le deacutecret ne sont pas combattus Mme Krattinger a raison sur certaines questions adresseacutees agrave M le Conseiller drsquoEtat je le laisserai reacutepondre

Pour le reste je prends note de la proposition personnelle de M le Deacuteputeacute Denis Chassot Je pense qursquoon aura peut-ecirctre le temps drsquoen reparler lors drsquoune prochaine seacuteance de la Com-mission

Le Commissaire Permettez-moi tout drsquoabord de remercier lrsquoensemble des intervenants qui si jrsquoai bien compris entrent en matiegravere et jrsquoai pris note des questions de Mme la Deacutepu-teacutee Krattinger Jrsquoy reacutepondrai mais tout drsquoabord permettez-moi de reprendre quelques eacuteleacutements qui ont eacuteteacute citeacutes notam-ment par M le Deacuteputeacute Paul Herren avec le HFR Que faire

Je crois qursquoil faut savoir que le changement qui a eacuteteacute opeacutereacute au niveau de la leacutegislation feacutedeacuterale et ensuite cantonale est clair Il y a une liberteacute de choix ce qui signifie que nous aurons tou-jours des hospitalisations extracantonales Bien eacutevidement crsquoest mieux si ces activiteacutes se reacutealisent chez nous parce que la plus-value se fait chez nous mais il faut ecirctre honnecircte croire que notre hocircpital ou nos hocircpitaux fribourgeois peuvent tout faire est un leurre Il y aura toujours des choses qui se feront ailleurs et pour moi cela paraicirct drsquoune logique pure Plutocirct que vouloir tout faire il vaut mieux se concentrer sur des eacuteleacute-ments clairs et preacutecis ecirctre excellent Crsquoest peut-ecirctre lagrave qursquoil faut srsquoaccorder ou mettre tous les moyens en œuvre pour friser lrsquoexcellence Crsquoest pour ccedila que les gens resteront chez nous au lieu drsquoaller agrave Berne soit agrave Lausanne ou ailleurs parce qursquoon pense que chez nous ce nrsquoest pas excellent Il vaut mieux seacutelectionner ce qursquoon veut faire ecirctre excellent dans certains domaines mais il y aura toujours des hospitalisations extra-cantonales je crois qursquoil faut en convenir

Ensuite Mme la Deacuteputeacutee Ursula Krattinger mrsquoa parleacute de regravegles normatives de cas limites parfois et mecircme douteux Il faut savoir tout drsquoabord si lorsqursquoil y a une intervention parle-mentaire le travail qui srsquoensuit se fait agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne Pour lrsquoactiviteacute de lrsquoEtat il y a des possibiliteacutes parfois de faire agrave lrsquointerne mais parfois aussi agrave lrsquoexterne Crsquoest pour cela que nous avons des prestations de tiers qui se reacutealisent agrave lrsquoexterne et crsquoest parfois plus efficace que de vouloir engager du person-nel pour tout faire agrave lrsquointerne Cela me paraicirct eacutevident

Ensuite on a aussi fait des remarques ou des critiques agrave juste titre Le Gouvernement ne peut pas tout preacutevoir les deacutepu-

le message du Conseil drsquoEtat et entrera donc en matiegravere et votera le deacutecret

Notre groupe politique en matiegravere fiscale est plus attacheacute aux montants verseacutes par les contribuables degraves reacuteception du bulletin signifiant le montant ducirc qursquoau nombre de personnes qui srsquoexeacutecute de cette maniegravere De mecircme pour les creacutedits sup-pleacutementaires nous sommes plus attentifs au caractegravere inat-tendu urgent indispensable de la demande de creacutedit qursquoau montant total ou qursquoagrave la deacutesignation des Directions toucheacutees certaines Directions eacutetant moins eacuteprouveacutees que drsquoautres sans pour autant ecirctre responsables de cette diffeacuterence Lrsquoeacutelas-ticiteacute des regravegles de fonctionnement est dans la norme et nous pouvons qursquoapprouver la maniegravere de faire

Pour les hospitalisations hors canton ainsi que les eacutetudiants deacutelocaliseacutes on ne peut travailler que par lrsquoinformation Lors de mon hospitalisation agrave Bacircle suite agrave une agression gratuite jrsquoai reccedilu un teacuteleacutephone drsquoencouragement de notre ministre des finances Jrsquoeacutetais tellement tendu de me retrouver hors HFR et donc la conscience noire que crsquoest avec soulagement que jrsquoai entendu les vœux ministeacuteriels sans autre offre de rapa-triement La politique drsquoinformation de notre hocircpital est remarquable et nous ne comptons plus les mails qui signalent les changements structuraux Malheureusement tout ce bel effort peut ecirctre deacutetruit par des heures drsquoattente agrave Riaz ou agrave la maison megravere Les gens sont parfois meacutechants voire jaloux Jrsquoai entendu dans les bruits de couloir que lrsquoon soupccedilonnait que les deacutepassements lieacutes agrave la pisciculture drsquoEstavayer pro-venaient de lrsquoinvitation faite lors de lrsquoinauguration agrave la com-mission parlementaire en charge de lrsquoaffaire Ce nrsquoest pas vrai apregraves plusieurs mois nous avons eacuteteacute oublieacutes

Chassot Denis (VCGMLG BR) Etant un deacuteputeacute novice je deacutecouvre le fonctionnement de ce noble Parlement

Lors de la derniegravere seacuteance de la CFG a eacuteteacute abordeacute le deacutecret relatif aux creacutedits suppleacutementaires compenseacutes du budget pour lrsquoanneacutee 2016 Comparaison faite par rapport aux der-niegraveres anneacutees ces creacutedits suppleacutementaires sont raisonnables et notre groupe va les approuver agrave lrsquounanimiteacute

Jrsquoai simplement agrave faire une constatation sur lrsquoinformation et la preacutesentation de ces creacutedits En effet M le Conseiller drsquoEtat Godel en charge des finances nous a expliqueacute que les services financiers de lrsquoEtat proceacutedaient trimestriellement agrave une eacuteva-luation des deacutepenses en relation avec le budget ce qui est tregraves bien Crsquoest pourquoi je propose dans la mesure du possible et sans que cela nrsquooccasionne une surcharge de travail pour lrsquoAdministration des finances que le Conseil drsquoEtat fasse une information agrave la CFG par la preacutesentation drsquoun bulletin intermeacutediaire durant lrsquoanneacutee sur les chapitres et les rubriques des comptes ougrave les deacutepassements drsquoune certaine importance par rapport au budget sont constateacutes et preacutevisibles De plus comme deacutejagrave preacuteciseacute par le preacutesident de la CFG et ma col-legravegue jrsquoai aussi constateacute avec grand eacutetonnement que 16 mil-lion provenant des subventions feacutedeacuterales pour la reacuteduction

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sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

37523 mars 2017

Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

38123 mars 2017

lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

386 23 mars 2017

CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 10: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

37123 mars 2017

sur des placements pour couvrir un deacutepassement sur les contributions pour les eacutetudiants fribourgeois immatriculeacutes dans drsquoautres universiteacutes Je vous donne un autre exemple en 2009 nous avions 1425 million de revenus suppleacutementaires issus la part au beacuteneacutefice de la BCF qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour couvrir un deacutepassement relatif aux deacutepenses de la freacutequenta-tions des eacutecoles hors du canton

En 2016 le creacutedit suppleacutementaire de 8900 millions de la Direction de la santeacute pour les hospitalisations hors canton a eacuteteacute couvert faute de moyens disponibles dans les deacutepenses par trois rubriques de revenus preacutesentant un exceacutedent par rapport au budget agrave savoir une reacutecupeacuteration du deacutecompte du HFR pour 4 millions un surplus de revenus provenant des subventions feacutedeacuterales pour des reacuteductions de primes ndash mais il nrsquoy a pas eu de transfert de fonds cela deacutemontre que lrsquoeacutequi-libre est atteint pour 16 million par ce biais-lagrave ndash et par un surplus de revenus sur les impocircts sur les gains immobiliers pour 3348 millions Il nrsquoy a je preacutecise encore une fois aucun lien entre ces rubriques et celles relatives aux deacutepassements de budget en lrsquooccurrence les hospitalisations hors canton Relevons notamment qursquoil serait contraire agrave la loi que drsquoaf-fecter des impocircts agrave une tacircche particuliegravere comme il serait contraire drsquoutiliser des subventions feacutedeacuterales agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par la loi feacutedeacuterale Vous avez bien compris utilisez agrave drsquoautres fins Lrsquoaide aux primes agrave lrsquoassurance-mala-die nrsquoa pas eacuteteacute faite pour financer les hospitalisations hors canton Crsquoest seulement pour montrer lrsquoeacutequilibre

Voilagrave M le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes jrsquoespegravere que jrsquoai eacuteteacute suffisamment clair Encore une fois toutes ces couvertures ont eacuteteacute proposeacutees tout drsquoabord par les Direc-tions concerneacutees admises par ma Direction et preacutesenteacutees au Conseil drsquoEtat Elles sont totalement conformes agrave la leacutegisla-tion en vigueur

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Lecture des articles

Art 1 et 2 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble sans modification par 82 voix contre 18 Il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBadoud Antoinette (GRPLRFDP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Buumlrgisser Nico-las (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier

teacutes drsquoailleurs non plus lorsqursquoils approuvent le budget Et il faut bien trouver des solutions Les remarques les plus insis-tantes concernant lrsquoutilisation de subventions feacutedeacuterales crsquoest inadmissible drsquoutiliser lrsquoargent de lrsquoaide agrave lrsquoassurance mala-die pour couvrir des creacutedits suppleacutementaires Tout drsquoabord il faut savoir qursquoil nrsquoa jamais eacuteteacute preacutevu drsquoutiliser de lrsquoargent affecteacute agrave drsquoautres tacircches Par exemple les montants de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie deacutependent des seuils fixeacutes Ensuite vous constatez que dans le budget parfois il nrsquoy a pas assez parfois il y a trop mais il nrsquoy a jamais eu un frein de lrsquoattribution de lrsquoaide agrave lrsquoassurance maladie pour compenser autre chose Je crois que crsquoest important de le dire

Ensuite je confirme que la leacutegislation preacutevoit toutes les pos-sibiliteacutes utiliseacutees dans les arrecircteacutes qui ont eacuteteacute preacutesenteacutes sans exception Permettez-moi puisque cela a eacuteteacute demandeacute cer-tains eacuteclaircissements

Tout drsquoabord le creacutedit suppleacutementaire est destineacute agrave com-pleacuteter un creacutedit budgeacutetaire Cet instrument fait partie de la question du controcircle budgeacutetaire le but eacutetant de deacutetecter les deacutepassements si possible avant lrsquoengagement de la deacutepense de trouver une compensation eacutequivalente et ainsi de preacuteser-ver globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire Il y a des principes le preacutesident de la Commission des finances a citeacute lrsquoarticle 35 al 2 ainsi que le regraveglement drsquoexeacutecution de la loi sur les finances de lrsquoEtat dont lrsquoannexe 1 dit quels deacutepassements peuvent ecirctre compenseacutes par une augmentation de revenu par rapport au budget

Ensuite il y a les modaliteacutes Les compensations proposeacutees en couverture du creacutedit suppleacutementaire demandeacute font lrsquoobjet drsquoune justification deacutetailleacutee dans le consideacuterant de lrsquoarrecircteacute que les membres de la Commission ont reccedilu La loi sur les finances ainsi que le regraveglement autorisent la compensation eacutegalement par des revenus suppleacutementaires dans le cas ougrave le creacutedit suppleacutementaire porte sur des charges lieacutes deacutecoulant de la leacutegislation feacutedeacuterale ou de concordats intercantonaux Ces rubriques sont listeacutees dans le regraveglement mais par contre ces mecircmes bases leacutegales ne limitent aucunement le type de reve-nus qursquoil est possible drsquoutiliser comme compensation Je crois que crsquoest un eacuteleacutement important On constate simplement un deacutepassement sur des rubriques speacutecifiques deacutepassement qursquoil est possible de couvrir par des recettes additionnelles ce qui permet de faire respecter globalement lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire qui est un principe comme vous le savez constitutionnel Il nrsquoy a pas ndash et lagrave crsquoest important eacutecoutez-bien ndash de transfert de moyens drsquoune rubrique agrave une autre La couverture permet simplement de constater que le surplus de deacutepenses dans une rubrique est contrebalanceacute par une reacuteduction dans une autre rubrique ou par un revenu suppleacutementaire Lorsque la com-pensation est faite au moyen de revenus suppleacutementaires cela srsquoopegravere le plus souvent par des revenus fiscaux Mais il existe neacuteanmoins des cas ougrave drsquoautres revenus supeacuterieurs au budget ont servi agrave couvrir des creacutedits suppleacutementaires comme par exemple lrsquoutilisation drsquointeacuterecircts bancaires suppleacutementaires

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

384 23 mars 2017

ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 11: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

372 23 mars 2017

Projet de deacutecret 2017-DAEC-6 Acquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco1

Rapporteur Andreacute Schoenenweid (PDCCVP VF)Commissaire Georges Godel Directeur des finances

Entreacutee en matiegravere

Le Rapporteur Le message 2017-DAEC-6 accompagnant le projet de deacutecret qui vous est soumis ce matin traite de lrsquoac-quisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco Cette socieacuteteacute baseacutee aux USA est aussi active agrave Bacircle et deacuteploie ses activiteacutes dans la recherche et le deacuteveloppement de produits ameacuteliorant la santeacute et la performance animale

Acheteacutee agrave Novartis en avril 2014 et malgreacute les efforts constants de la Promotion eacuteconomique de peacuterenniser le site de Saint-Aubin en centre de recherches la socieacuteteacute Elanco a fermeacute progressivement le site de Saint-Aubin degraves novembre 2015 jusqursquoau deacutebut de lrsquoanneacutee 2016 pour se centrer sur drsquoautres sites de recherches dans le monde Le site broyard est donc deacutesaffecteacute et la commission a bien sucircr effectueacute une visite deacutetailleacutee des actuels bacirctiments constructions et terrains

Il est bien sucircr tregraves regrettable que cette socieacuteteacute internationale ait fermeacute un site de recherches ouvert depuis 1968 car le maintien des emplois dans notre canton est un objectif prio-ritaire de nos autoriteacutes

La deacutemographie fribourgeoise est en constante augmentation depuis plus de dix anneacutees Cette attractiviteacute est une chance mais aussi apporte des contraintes avec la neacutecessiteacute impeacute-rative de creacuteer des emplois dans le canton afin drsquoeacuteviter que Fribourg devienne un canton de pendulaires entre Lausanne Berne Neuchacirctel voire encore plus loin

Il faut degraves lors mettre en place des conditions cadres attrac-tives pour deacutevelopper les entreprises existantes ou les nou-velles qui deacutesirent srsquoimplanter dans le canton de Fribourg Parmi ces conditions cadres neacutecessaires agrave ce deacuteveloppement la mise agrave disposition de terrains precircts agrave ecirctre valoriseacutes donc deacutejagrave classeacutes en zone drsquoactiviteacutes devient prioritaire

Le Grand Conseil lrsquoa aussi bien compris et cela depuis plu-sieurs anneacutees en regard des multiples interpellations parle-mentaires dont lrsquoune des derniegraveres datant de juin 2016 de nos collegravegues Laurent Theacutevoz et Jacques Vial demandant la creacuteation drsquoun fonds de 100 millions pour financer justement une politique fonciegravere active cette motion sera traiteacutee en mai 2017

Ce message portant sur lrsquoacquisition de terrains entre plei-nement dans cette volonteacute souvent exprimeacutee du Parlement de permettre agrave lrsquoEtat de jouer un rocircle moteur voire majeur dans lrsquoameacutenagement du territoire pour lrsquoeacuteconomie et donc

1 Message et preacuteavis de la commission pp 434ss

(GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Lau-rent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gas-ser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Her-ren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nico-las (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Marmier Bruno (SCVCGMLG) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schnyder Erika (SCPSSP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 82

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Cotting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Mauron Pierre (GRPSSP) Moussa Elias (FVPSSP) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Senti Julia (LAPSSP) Total 18

Se sont abstenusBerset Solange (SCPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 3

mdash

37323 mars 2017

ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 12: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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ment de valeur A cinq bacirctiments sont mis sous protec-tion de cateacutegories 1 agrave 3 selon leur substance

6 Le site a certainement des qualiteacutes dans les espaces arboriseacutes plans drsquoeau et haies drsquoarbres crsquoest ce qursquoon a pu constater lors de la visite Pour les bacirctiments leur deacutesueacutetude leurs grands deacutefauts techniques des assai-nissements indispensables tregraves coucircteux et peut-ecirctre impossibles agrave reacutealiser et point non neacutegligeable le passeacute de recherches sur des animaux avec des secteurs type cellulaire ont beaucoup interpelleacute les membres de la commission qui eacutemettent des doutes sur la valeur patri-moniale et testimoniale des constructions Les membres estiment que les reacuteelles chances de mise en valeur eacuteconomique de ce site passeront certainement par la deacutemolition des bacirctiments de recherches ou des labora-toires Le maintien des constructions serait un frein peu souhaitable au futur du site Il faut degraves lors aussi peser les inteacuterecircts surtout le coucirct tregraves eacuteleveacute de la maintenance estimeacute dans le message agrave 700 000 francs par anneacutee soit en faisant un calcul sur dix ans de 7 millions Cela impose au Conseil drsquoEtat de se deacuteterminer rapidement car la deacutemolition complegravete est estimeacutee agrave 6 millions le deacutesamiantage de lrsquoensemble agrave 11 million soit exacte-ment aussi agrave 71 millions Degraves lors deacutemolir plus tard des constructions maintenues agrave des coucircts eacuteleveacutes est-ce bien raisonnable surtout de la part drsquoun canton sortant de trois anneacutees marqueacutees par des mesures drsquoeacuteconomies La majoriteacute de la commission demande au Conseil drsquoEtat de venir au plus tocirct avec un message et un creacutedit pour ces deacutemolitions

7 Des membres de la commission srsquointerrogent sur le fait que lrsquoacheteur donc lrsquoEtat prend agrave sa charge les frais de deacutesamiantage et de deacutepollution des 5000m2 ndash donc agrave Saint-Aubin ndash frais qui sont en principe agrave charge du ven-deur Le commissaire du gouvernement nous a indiqueacute que dans la corbeille du paquet global donc des neacutego-ciations il y a toujours des compromis agrave faire Le prix est suffisamment bas et le vendeur veut conclure sans srsquooccuper encore de futurs travaux La commission par-tage ce point de vue en regard de lrsquoopportuniteacute unique drsquoacqueacuterir au 31 mai prochain ces immeubles

8 Les autres points discuteacutes ont eacuteteacute par exemple la creacutea-tion de cet organe strateacutegique de gestion des biens acquis les garanties donneacutees qursquoil nrsquoy aura pas de deacutezonage agrave Saint-Aubin au profit drsquoautres reacutegions du canton la neacutecessiteacute drsquoinformer reacuteguliegraverement le Grand Conseil sur les avanceacutees de la valorisation du site et aussi le souhait de ne pas creacuteer des halles de stockage sur ces terrains Certains membres ont exprimeacute des doutes sur les visions concregravetes des futures affectations de ces terrains

Avec ces remarques la commission estime que lrsquoopportuniteacute unique est agrave saisir et que lrsquoEtat devra encore faire le plus diffi-cile crsquoest-agrave-dire mettre en valeur ces terrains en faisant venir des entreprises sur le site de Saint-Aubin

drsquoacqueacuterir aussi des terrains mis en vente par des particuliers ou des socieacuteteacutes sur le marcheacute immobilier

Il faut aussi signaler le rapport et la communication du 22 feacutevrier 2017 de la Promotion eacuteconomique du canton qui annonce la creacuteation ou lrsquoextension de 22 entreprises en 2016 malgreacute un contexte eacuteconomique difficile avec agrave la cleacute la creacutea-tion agrave court et moyen termes de plus de 400 emplois

Lrsquoachat des immeubles Elanco est un pari sur lrsquoavenir et une opportuniteacute exceptionnelle peut-ecirctre unique mecircme avec les dimensions des terrains soit en zone drsquoactiviteacutes 150 000 m2 agrave Marly et 277 000 m2 agrave Saint-Aubin et 986 000 m2 en zone agricole agrave Saint-Aubin Le vendredi 3 mars dernier la com-mission parlementaire a beaucoup deacutebattu du message et de certains points qui peuvent interpeller mais ont trouveacute des reacuteponses concluantes

Je vous fais part bien sucircr des points principaux que les membres de vos groupes ont deacutebattu avant drsquoentrer en matiegravere agrave lrsquounanimiteacute

1 Le vendeur souhaitait vendre lrsquoentier des immeubles agrave un seul acqueacutereur Et rapidement lrsquoEtat en tractation depuis la fermeture du centre de recherches devenait ainsi le partenaire souhaiteacute par Elanco

2 Le montant de la vente 20 millions pour les immeubles et les terrains est un prix tregraves inteacuteressant car un expert mandateacute par lrsquoEtat estimait les valeurs des biens entre 48 millions et 70 millions selon les calculs avec ou sans les bacirctiments construits Les membres de la commission ont eu accegraves agrave lrsquoensemble du dossier de lrsquoestimation bien eacutetayeacute et des actes de vente

3 Lrsquoobjectif de la mise en place de la politique fonciegravere active a conditionneacute ces achats de terrains mecircme ceux en zone agricole qui faisaient partie du paquet drsquoim-meubles vendu par Elanco

4 Les membres ont eacuteteacute informeacutes que les terrains du site de Marly ont fait lrsquoobjet de neacutegociations entre lrsquoEtat et la commune de Marly Une convention regravegle degraves lors dif-feacuterents accords par exemple la garantie que ces terrains restent en zone drsquoactiviteacutes et le droit drsquoemption octroyeacute en faveur de Marly agrave la hauteur de 10 de la surface soit 15 000 m2 au prix de 120 francsle m2 je crois pour une dureacutee de quinze ans Les parcelles seront aussi toucheacutees et reacuteserveacutees par le futur traceacute de la route MarlyndashMatran

5 Le creacutedit global de 23 millions soumis agrave votre deacutecision de ce matin comprend un montant de 900 000 francs pour deacutemolir une partie des bacirctiments Les membres de la commission ont beaucoup deacutebattu sur la question de la deacutemolition complegravete des bacirctiments construits Certains bacirctiments sont recenseacutes depuis 1994 Et quand mecircme avec une certaine surprise en octobre 2015 en parallegravele de lrsquoannonce de la fermeture du site le Service des biens culturels du canton integravegre le site en recense-

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

386 23 mars 2017

CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 13: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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sa strateacutegie et faire la peseacutee des inteacuterecircts Concernant lrsquoassai-nissement des sites ce volet est bien identifieacute et concerne uniquement le site de Saint-Aubin Tout drsquoabord au sujet du deacutesamiantage le coucirct se situe agrave 11 million pour lrsquoensemble du site Il srsquoagit de lrsquoestimation la plus reacutealiste dans le cas ougrave les bacirctiments seraient tous conserveacutes Le creacutedit demandeacute comprend une partie de ce deacutesamiantage pour la deacutemoliton qui devrait impeacuterativement ecirctre reacutealiseacutee dans les deux ans

Concernant la surface en zone constructible sous surveil-lance du Service de lrsquoenvironnement seuls 2 crsquoest-agrave-dire 5000 m2 sont concerneacutes Le Service de lrsquoenvironnement lrsquoa reacutepertorieacute dans le cadastre des sites pollueacutes Le coucirct annuel de cette surveillance est de lrsquoordre de 10 000 francs pendant encore 2ndash3 ans et ne conduira probablement pas agrave des travaux drsquoassainissement et je le sais depuis ce matin Le collabora-teur de la Direction de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironnement et des constructions me signalait qursquoil est quasiment certain aujourdrsquohui qursquoil nrsquoy aura pas de travaux drsquoassainissement En ce qui concerne les bacirctiments annexes speacutecifiques agrave lrsquoacti-viteacute Novartis ndash bergerie chenil et hangar ndash ils ne preacutesentent aucun inteacuterecirct pour la valorisation future du site et devront ecirctre rapidement deacutemolis afin drsquooffrir agrave de nouvelles activi-teacutes industrielles un site flexible et libeacutereacute drsquoun maximum de contraintes

Les terrains de Marly sont exploiteacutes par des agriculteurs Les contrats de fermage seront repris par lrsquoEtat en principe ndash si vous acceptez bien sucircr ndash le 1er juillet 2017 Les terrains agri-coles de Saint-Aubin soumis agrave la loi sur le droit foncier rural (LDFR) pour une surface totale de 986 000m2 sont eacutetroite-ment lieacutes au passeacute du centre de recherches Ciba-Geigy puis Novartis A partir de 2008 Novartis a loueacute le domaine agri-cole agrave un exploitant drsquoailleurs un ancien employeacute du site Le Conseil drsquoEtat a deacuteposeacute une demande formelle aupregraves de lrsquoAutoriteacute fonciegravere cantonale (AFC) concernant les terrains soumis agrave la LDFR dans le but drsquoavoir lrsquoautorisation de lrsquoacqueacute-rir Cette autoriteacute a donneacute un preacuteavis favorable au transfert de proprieacuteteacute agrave lrsquoEtat de Fribourg agrave deux conditions que le bail de lrsquoexploitant actuel soit maintenu jusqursquoen 2023 et que lrsquoactiviteacute agricole soit garantie jusqursquoen 2030 Sur demande de lrsquoAFC nous avons ducirc deacutecider de lrsquoattribution formelle de quelques bacirctiments agricoles neacutecessaires pour constituer leacutegalement une laquoexploitation agricoleraquo Un verbal de division a eacuteteacute reacutealiseacute Hier ndash crsquoest tout frais ndash nous avons reccedilu la deacuteci-sion de lrsquoAFC qui autorise lrsquoEtat de Fribourg agrave acqueacuterir ce domaine agricole Alors pourquoi acqueacuterir ce domaine me direz-vous Crsquoest une volonteacute de la socieacuteteacute venderesse qui voulait traiter avec un seul interlocuteur pour lrsquoensemble des actifs Les conditions pour lrsquoacqueacuterir sont maintenir lrsquoaffer-mage drsquoune entreprise affermeacutee ou maintenir un centre de recherches

Les services de lrsquoEtat et la deacuteleacutegation des affaires eacutecono-miques et financiegraveres sous la preacutesidence du Directeur de lrsquoeacuteconomie ici preacutesent ont eu des discussions avec les exeacutecu-

La commission remercie encore M Georges Godel commis-saire du gouvernement et les repreacutesentants de lrsquoEtat qui ont reacutepondu agrave toutes les questions poseacutees soit MM J-L Mos-sier directeur de la Promotion eacuteconomique Philippe Berset conseiller juridique agrave la DAEC Charles Ducrot adjoint agrave lrsquoarchitecte cantonal et Mme Marie-Claude Clerc qui a par-faitement organiseacute les travaux de la commission M Nicolas Kilchoer preacutefet de la Broye a eacutegalement participeacute agrave la visite des lieux agrave Saint-Aubin Avec toutes ces informations la commission vous demande drsquoentrer en matiegravere et de soutenir le deacutecret dans sa version modifieacutee par la commission

Le Commissaire Tout drsquoabord permettez-moi de remercier le preacutesident de la commission parlementaire pour son rap-port tregraves deacutetailleacute Evidemment je ne vais pas reacutepeacuteter tout le contenu du message mais je souhaite apporter quelques preacute-cisions respectivement quelques consideacuterations

Voilagrave un projet de politique fonciegravere active dont on parle depuis plusieurs anneacutees en particulier lrsquoautomne dernier Pour pouvoir ecirctre actif et reacuteussir dans ce domaine vous le savez il faut au minimum deux ingreacutedients un vendeur et un acheteur Vous avez beau vouloir faire de la politique fon-ciegravere active si vous nrsquoavez pas de vendeur vous ne pouvez pas avancer

La proposition qui vous est faite drsquoacqueacuterir les immeubles drsquoElanco se reacutesume de la maniegravere suivante

gt agrave Marly 149 695 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes situeacute en face du Marly Innovation Center

gt agrave Saint-Aubin 276 886 m2 de terrain en zone drsquoactiviteacutes soit au total des deux sites 426 581 m2 en zone drsquoactivi-teacutes

gt dont 320 000 m2 libres gt 20 000 m2 drsquoespaces verts gt 87 000 m2 construits gt 986 000 m2 de terrain en zone agricole situeacute en limite du

canton de Vaud

Le Conseil drsquoEtat vous lrsquoaurez constateacute nrsquoa pas adresseacute une offre pour les bacirctiments mais en tenant seulement compte de la valeur du terrain Je crois que crsquoest important Crsquoest dans ce sens qursquoil a fait une offre agrave 20 millions soit 38 francsm2 Il y a donc tous les m2 que je viens de citer plus les 986 000 agrave 4 francs et quelque du domaine agricole cela cor-respond agrave ces 20 millions

Concernant le maintien ou la deacutemolition drsquoune partie des bacirctiments vous lrsquoaurez lu dans le message et le preacutesident de la commission en a parleacute il y a deacutejagrave eu des discussions avec le Service des biens culturels et des eacutetudes sont en cours pour reacuteexaminer des reacuteaffections possibles des bacirctiments proteacutegeacutes Comme vous avez pu le voir eacutegalement dans le message les bacirctiments inventorieacutes par le Service des biens culturels com-prennent quatre zones distinctes et en fonction des exper-tises compleacutementaires le Conseil drsquoEtat pourra deacutecider de

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Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 14: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

37523 mars 2017

Ce prix vous me direz peut paraicirctre bas ou peut paraicirctre eacuteleveacute crsquoest selon Mais je dirais qursquoil est largement tregraves tregraves largement conforme agrave ce qui se pratique dans la reacutegion car concernant Marly les prix se situent ndash dans la reacutegion de Marly pas seulement Marly mais dans le Grand-Fribourg ndash entre 120 agrave 200 francs avec des pointes agrave 285 francs pour des ter-rains non eacutequipeacutes Donc ce sont des chiffres reacuteels

Concernant Saint-Aubin selon les renseignements pris les prix se situent entre 100 et 180 francs et pour la reacutegion concer-neacutee plutocirct entre 150 et 180 francs Vous le voyez lagrave lrsquooffre qui a eacuteteacute faite par lrsquoEtat agrave 38 francs mais il faut admettre avec les frais signaleacutes est tout agrave fait raisonnable

Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacutes ce que nous vous preacute-sentons aujourdrsquohui crsquoest une occasion unique jrsquoinsiste lagrave-dessus que le Conseil drsquoEtat a saisie pour faire de la politique fonciegravere active une reacutealiteacute et non un vœu pieux

Avec cette acquisition nous aurons un atout suppleacutementaire indispensable pour la promotion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains le plus rapidement possible

Avec ces consideacuterations je vous propose drsquoentrer en matiegravere et drsquoadopter le projet de deacutecret tel qursquoil ressort des discussions de la commission parlementaire

Curty Olivier Directeur de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi Per-mettez-moi aussi de partager quelques reacuteflexions avec vous sur le deacutecret en question Comme cela a eacuteteacute dit la promotion fonciegravere active est devenue plus que jamais vraiment indis-pensable En raison vous le savez du moratoire imposeacute par la nouvelle LAT et les nombreuses anneacutees de croissance de notre canton les reacuteserves de terrains industriels bien situeacutes et surtout disponibles sont devenues extrecircmement rares Le libre marcheacute ne suffit clairement plus agrave garantir seul une offre suffisante de terrains en zone drsquoactiviteacutes

Dans une telle situation mecircme si on est attacheacute au libre mar-cheacute et je le suis je pense qursquoil est juste que lrsquoEtat intervienne pour garantir une offre suffisante agrave des prix attractifs Crsquoest une des conditions cadres importantes pour garantir dans le futur la creacuteation de nouvelles places de travail dont notre canton a grandement besoin M le Directeur des finances a largement deacuteveloppeacute lrsquoopportuniteacute que repreacutesente lrsquoachat des actifs immobiliers de la socieacuteteacute Elanco et je le remercie encore une fois

Je tenais toutefois agrave souligner que la valorisation de ces ter-rains prendra du temps Les actifs drsquoElanco sont des place-ments agrave long terme contrairement au cas de Tetra Pak dans lequel on espegravere toujours avoir des retours agrave court et agrave moyen termes parce que le site neacutecessite peu de transformations pour ecirctre reacuteaffecteacute agrave de nouvelles activiteacutes Les terrains de Marly devront attendre la reacutealisation de la liaison MarlyndashMatran pour pouvoir ecirctre valoriseacutes Dans le cas de Saint-Aubin il

tifs des deux communes Les discussions constructives ont porteacute sur la volonteacute des communes de maintenir ces terrains en zone drsquoactiviteacutes ce qui est le cas Crsquoest vrai qursquoil y a eu la volonteacute de la part des communes de vouloir deacutezoner avant qursquoon entre en scegravene dans le but de favoriser drsquoautres pro-jets notamment reacutesidentiels en regard de la LAT Mecircme srsquoil appartient au Directeur de lrsquoameacutenagement de lrsquoenvironne-ment et des constructions apregraves le processus drsquoenquecircte de deacutecider il eacutetait souhaitable de trouver des solutions entre les parties Tout nrsquoest pas reacutegleacute mais en passe de lrsquoecirctre notam-ment avec la commune de Marly De plus en ce qui concerne la valorisation pour Marly nous devons reacutealiser lrsquoaxe MarlyndashMatran A titre drsquoinformation le Conseil drsquoEtat a deacutejagrave deacutecideacute du traceacute deacutefinitif de cette future route Jrsquoespegravere que rapide-ment un creacutedit drsquoengagement vous sera preacutesenteacute pour reacuteali-ser cette infrastructure neacutecessaire notamment en raison du deacuteveloppement du MIC et de ces nouveaux terrains

Pour Saint-Aubin crsquoest important aussi de le dire ndash je pensais que tout le monde connaissait mais jrsquoai constateacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas ndash ce terrain se situe agrave 5 minutes de la sortie drsquoauto-route drsquoAvenches et on atteint le site sans traverser le village de Saint-Aubin Vous passez au pied du hameau des Friques et vous arrivez sur le site Je crois qursquoil nrsquoy a mecircme pas de mai-son en tout cas sur le circuit Il y a uniquement le hameau des Friques au pied duquel vous passez

Concernant Saint-Aubin toujours plusieurs sceacutenarios sont envisageacutes en ce qui concerne le site bacircti Les deacutetails se trouvent dans le message Les deacutecisions concernant les dif-feacuterents sceacutenarios prendront obligatoirement plusieurs mois et sont susceptibles drsquoeacutevoluer en fonction des reacutesultats des eacutetudes preacuteliminaires et des opportuniteacutes drsquooptimisation futures En fonction de ces reacutesultats un nouveau creacutedit ndash le preacutesident de la commission lrsquoa signaleacute tout agrave lrsquoheure ndash pourra ecirctre demandeacute au Grand Conseil pour subvenir agrave ces diffeacute-rents sceacutenarios

En parallegravele la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques et finan-ciegraveres eacutetudie actuellement des variantes de structures de ges-tion et de valorisation de biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere du canton A cet effet je crois sauf erreur que la sous-commission a sieacutegeacute ce matin Tout drsquoabord nous devrons deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre ensuite quelle est la structure qursquoil faut mettre en place pour atteindre ces objectifs En principe une proposi-tion de structure fine en fonction de lrsquousage final qui aura eacuteteacute deacutecideacute sera sous toit dans le courant de cette anneacutee

Pour terminer en ce qui concerne le prix comme vous avez pu le constater il se situe agrave 38 francs par m2 Si on ajoute les divers frais de deacutesamiantage deacutemolition partielle comme indiqueacute dans le message ces terrains nous coucirctent 50 francsm2 y compris les frais de gestion pour 2 frac12 ans Je crois que la situation est claire

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

38123 mars 2017

lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

38323 mars 2017

sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 15: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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srsquoeacutelegraveveront agrave environ 1 million et qursquoils chargeront anneacutee apregraves anneacutee le compte de fonctionnement cantonal

Au terme des deacutelibeacuterations et apregraves avoir entendu les repreacutesentants du Conseil drsquoEtat la grande majoriteacute des membres de notre Commission a accepteacute sous lrsquoangle financier le preacutesent deacutecret portant sur un creacutedit drsquoengage-ment de 23 070 000 francs Je relegraveve eacutegalement que quelques membres de la Commission des finances et de gestion se sont eacutetonneacutes que celle-ci nrsquoait pas œuvreacute comme commission ordinaire pour cet objet En effet pour la rallonge BlueFac-tory pour Tetra Pak la CFG avait eacuteteacute nommeacutee commission parlementaire par le Bureau mais non pour ce deacutecret Pour-tant il srsquoagit lagrave aussi drsquoacquisition drsquoun immeuble du patri-moine financier Il serait bien degraves lors drsquoinstaurer une regravegle pour lrsquoexamen des achats drsquoimmeubles de placement ce drsquoau-tant plus que lrsquoEtat ne cesse drsquoen acqueacuterir

Kolly Gabriel (UDCSVP GR) Le groupe de lrsquoUnion deacutemo-cratique du centre a pris connaissance du deacutecret Elanco En preacuteambule notre groupe a estimeacute que les prix drsquoachat sont des plus corrects Notre groupe a eacutegalement parleacute de la future structure de gestion des objets acheteacutes par lrsquoEtat pour la poli-tique fonciegravere active Nous souhaitons que dans cette struc-ture on nrsquooublie pas les repreacutesentants politiques ainsi que des membres issus de lrsquoeacuteconomie

Lrsquoachat de ces terrains est selon nous une neacutecessiteacute La poli-tique fonciegravere active il ne faut pas seulement en parler en peacuteriode eacutelectorale mais il faut eacutegalement avoir le courage et lrsquoambition de la mettre en œuvre et en pratique quand le can-ton en a lrsquooccasion

Les terrains situeacutes en zone strateacutegique agrave Marly sont selon nous une occasion agrave ne pas manquer Le droit drsquoemption accordeacute sur une partie du terrain agrave la commune de Marly nous a par contre quelque peu surpris Le terrain agricole de Saint-Aubin de pregraves de 100 ha a eacutegalement susciteacute quelques discussions et interrogations au sein de notre groupe Mais ces terrains pourraient servir pour des eacutechanges dans quelques anneacutees Ils pourraient se reacuteveacuteler bien utiles pour le futur

Enfin le terrain en zone drsquoactiviteacutes de Saint-Aubin jrsquoai cher-cheacute un petit peu il ne me semble pas que dans le canton une autre collectiviteacute publique soit deacutejagrave proprieacutetaire drsquoun terrain de 28 ha dont 26 constructibles drsquoune seule parcelle situeacute agrave 5 minutes drsquoune entreacutee drsquoautoroute comme cela a eacuteteacute dit par M le Commissaire Nous devons donc acheter et mettre en valeur au plus vite ces terrains Le canton doit eacutegalement vendre et deacutemonter tous les bacirctiments non proteacutegeacutes et lrsquoactif fermier repris rapidement

Par contre quelle entreprise voudrait srsquoinstaller dans des laboratoires vieux drsquoun demi-siegravecle dans des bureaux useacutes qui ne correspondent plus aux normes de travail actuelles Cela a eacuteteacute dit par M le Preacutesident de la commission je ne

ne faut eacutegalement pas ecirctre trop impatient Des eacutetudes sont neacutecessaires Une partie est drsquoailleurs deacutejagrave lanceacutee pour eacutevaluer le potentiel de reconversion du site ou de certains bacirctiments Mais compte tenu de la valeur objective du site il convient cependant de prendre le temps drsquoenvisager diffeacuterents sceacutena-rios avant de prendre des deacutecisions deacutefinitives

Une derniegravere remarque sur la gestion des sites La neacutecessiteacute de professionnaliser la gestion de ces sites industriels ndash Tetra Pak Elanco agrave Saint-Aubin et Marly ndash est clairement identi-fieacutee par le Conseil drsquoEtat La ou les reacuteflexions sont en cours pour deacutefinir le profil drsquoune structure deacutedieacutee agrave la promotion fonciegravere active Elle sera en tout cas en charge de geacuterer de deacutevelopper et surtout de valoriser ces sites

Mecircme si toutes les reacuteponses ne peuvent pas ecirctre apporteacutees aujourdrsquohui il convient dans lrsquoimmeacutediat de faire le pari de lrsquoacquisition des actifs de la socieacuteteacute Elanco Ce pari est une vraie opportuniteacute pour notre canton Lrsquoachat de ce jour doit vraiment ecirctre consideacutereacute comme un investissement agrave long terme sur le futur de notre eacuteconomie cantonale

Je suis convaincu que la prochaine geacuteneacuteration reconnaicirc-tra le cocircteacute visionnaire de la deacutecision que le Grand Conseil va je lrsquoespegravere prendre aujourdrsquohui en acceptant le deacutecret de 23 millions pour lrsquoachat des actifs de la socieacuteteacute Elanco

Brodard Claude (PLRFDP SC) La Commission des finances et de gestion srsquoest reacuteunie le 8 mars 2017 pour lrsquoexamen sous lrsquoangle financier du message et du deacutecret relatif agrave cette acqui-sition

Cette acquisition a susciteacute un certain nombre de questions de la part des membres de la Commission des finances et de gestion En voici quelques-unes

gt Pourquoi lrsquoachat drsquoun site agrave Saint-Aubin dont les bacircti-ments sont agrave deacutemolir

gt Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire drsquoun immense domaine agricole

gt Est-ce agrave lrsquoEtat drsquoacqueacuterir de nouvelles zones alors que drsquoautres ne sont pas ou peu exploiteacutees

gt LrsquoEtat concurrence-t-il lrsquoeacuteconomie priveacutee gt Le fait que les bacirctiments sont proteacutegeacutes que le terrain

est en partie pollueacute nrsquoengendre-t-il pas un frein trop important

gt Nrsquoy a-t-il pas un saucissonnage des coucircts puisque tous les coucircts de deacutemolition et drsquoassainissement ne sont pas inteacutegreacutes dans le deacutecret

Du point de vue de notre Commission lrsquoacquisition des terrains de Marly paraicirct ecirctre une excellente opeacuteration tant financiegravere que strateacutegique Sous lrsquoangle financier le coucirct glo-bal de transaction est acceptable pour notre Commission Ne perdons toutefois pas de vue et cela a eacuteteacute releveacute que les coucircts drsquoexploitation et drsquoentretien annuels du site de Saint-Aubin

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 16: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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srsquoinscrit dans la droite ligne de la politique fonciegravere active du canton qui je vous le rappelle a eacuteteacute demandeacutee espeacutereacutee depuis des anneacutees et enfin voulue par le Grand Conseil voulue par nous tous chers collegravegues Bien entendu des beacutemols et des interrogations existent mais il en existait aussi quand nous avons voteacute drsquoautres deacutecrets tels que BlueFactory ou Tetra Pak

Je souhaite aussi aborder un point qui nous a interpelleacutes nous rendant sceptiques pour ne pas dire incompreacutehensifs face aux deacutecisions du Service des biens culturels Si nous pou-vons comprendre que lrsquoon preacuteserve le projet paysager existant autour de cette zone industrielle on ne peut concevoir que le Service des biens culturels veuille maintenir la toiture en U une toiture qui ne preacutesente pour nous aucun inteacuterecirct architec-tural dans cet environnement une toiture qui et pour autant que lrsquoon trouve une solution technique ndash ce qui nrsquoest pas le cas actuellement ndash sera trop oneacutereuse agrave mettre aux normes Minergie Une toiture ougrave on ne peut deacuteceler une infime lueur de notion du patrimoine bacircti Le groupe libeacuteral-radical lance un appel au Service des biens culturels pour faire une peseacutee des inteacuterecircts et ainsi revoir drsquoune maniegravere drastique le recensement des bacirctiments

M le Commissaire vous le savez je suis broyarde Vous le savez lrsquoeacuteconomie dans la Broye est faible au regard drsquoautres reacutegions du canton Vous le savez les entreprises sont parties de la Broye fribourgeoise par manque de terrains disponibles Vous le savez encore des entreprises se sont deacutecourageacutees agrave la suite de certaines proceacutedures La Broye se doit drsquoavoir un deacuteveloppement eacuteconomique plus important Aujourdrsquohui cette opportuniteacute est devant nous avec ce deacutecret Alors je vous pose la question suivante quelles garanties donnez-vous aux Broyards que le terrain de Saint-Aubin situeacute en zone drsquoactiviteacutes mais non construit ne fera pas lrsquoobjet drsquoun deacutezonage au profit drsquoautres reacutegions du canton

Aux plus reacuteticents drsquoentre vous concernant ce deacutecret je ter-minerai en disant que la LAT impose la densification ce qui pour moi est une neacutecessiteacute de mecircme que lrsquoeacutequilibre entre le maintien des terres agricoles et lrsquoeacuteconomie est aussi impor-tant Mais densifier ne veut pas dire centraliser Les reacutegions peacuteripheacuteriques ont aussi besoin drsquoun deacuteveloppement eacutecono-mique Il faut densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee avec ce qui existe deacutejagrave et le site de Saint-Aubin est en totale adeacutequation avec ceci Crsquoest sur ces consideacuterations que le groupe libeacuteral-radical dans sa majoriteacute soutiendra ce deacutecret

Chassot Denis (VCGMLG BR) Je deacuteclare mes inteacuterecircts je suis broyard Notre groupe remercie le Conseil drsquoEtat de mettre en place une politique fonciegravere active et de proceacuteder agrave lrsquoachat des terrains drsquoElanco Cette acquisition repreacutesente une opportuniteacute certaine pour lrsquoEtat et une aubaine pour la Broye Le Conseil drsquoEtat se montre proactif en devenant proprieacutetaire de ces parcelles Il gardera la maicirctrise du foncier ce qui eacutevitera que ces terrains partent en speacuteculation Bien que les coucircts drsquoentretien voire de deacutemolition des bacirctiments

reviens pas sur les frais de fonctionnement en cas de conser-vation des bacirctiments en lrsquoeacutetat ce nrsquoest pas normal Quelle entreprise voudrait des bacirctiments mal isoleacutes dont les toits sont de vrais ponts de froid ndash cela nous a eacuteteacute confirmeacute par le repreacutesentant du Service des bacirctiments La seacuteance de la com-mission srsquoest tenue dans le chacircteau de Saint-Aubin Voilagrave un superbe bacirctiment qui meacuterite drsquoecirctre proteacutegeacute et conserveacute De notre point de vue le Conseil drsquoEtat ne doit pas se montrer tiegravede et doit avoir le courage de passer par-dessus le Service des biens culturels de deacutetruire lrsquoentier de ces bacirctiments qui sont vieux et obsolegravetes pour preacutesenter aux acqueacutereurs une superbe surface de 28 ha precircte agrave ecirctre ameacutenageacutee qui permet-tra drsquoaccueillir de tregraves nombreux emplois M le Commis-saire a parleacute de flexibiliteacute eh bien il faut rendre ces terrains totalement flexibles La destruction totale nous permettra eacutegalement semble-t-il drsquoeacuteconomiser des coucircts par rapport au deacutesamiantage Notre groupe reacutefleacutechit eacutegalement au deacutepocirct drsquoun mandat urgent pour contraindre le canton agrave raser tota-lement ces bacirctiments au plus vite Nous en rediscuterons peut-ecirctre lors de la prochaine session

Vous lrsquoavez donc compris notre groupe soutient avec enthou-siasme et agrave lrsquounanimiteacute ce deacutecret et nous vous encourageons agrave en faire de mecircme

Savary Nadia (PLRFDP BR) Le groupe libeacuteral-radical a examineacute avec attention le projet de deacutecret relatif agrave lrsquoacquisi-tion des immeubles de la socieacuteteacute Elanco

En premier lieu nous remercions le Conseil drsquoEtat et ses collaborateurs pour la vision locale du site de Saint-Aubin ainsi que pour la qualiteacute de la preacutesentation et des explications fournies sur ce deacutecret Un regret toutefois celui de ne pas lire une ligne dans le message sur une quelconque strateacutegie cantonale En effet mecircme srsquoil est trop tocirct pour speacuteculer sur les futures activiteacutes qursquoaccueilleront ces deux sites un groupe de travail a eacuteteacute nommeacute et selon vos dires en commission par-lementaire M le Commissaire il a sieacutegeacute entre la seacuteance de la commission et aujourdrsquohui Jrsquoai appris dans votre introduc-tion qursquoil a sieacutegeacute ce matin donc jrsquoimagine que mes questions vont rester sans reacuteponse mais je vous les pose quand mecircme

Alors qursquoen est-il Est-ce qursquoun business-plan ou un calendrier a pu ecirctre eacutetabli En effet le groupe libeacuteral-radical compte sur ce groupe de travail et le Conseil drsquoEtat pour deacutefinir rapide-ment la vision globale et une mission claire en matiegravere de pro-motion fonciegravere active pour notre canton

Si le site de Marly nrsquoa pas fait long deacutebat dans notre groupe force est de constater que le site de Saint-Aubin nous a un peu plus occupeacutes Et pourtant un terrain unique dont le prix nrsquoest pas contesteacute Un terrain de 276 000 m2 en zone drsquoactivi-teacutes dont plus des 23 sont disponibles actuellement permet-tra de reacuteagir rapidement agrave toute belle opportuniteacute se preacutesen-tant Un terrain avec un accegraves ideacuteal agrave 5 minutes drsquoune sortie drsquoautoroute sans traverser un seul village Un terrain situeacute agrave 35 minutes de Berne ou de Lausanne Donc un terrain qui

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 17: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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Qursquoon le veuille ou non il existe bien diffeacuterentes maniegraveres de promouvoir lrsquoeacuteconomie ou de mener une politique fonciegravere active Bien entendu le groupe socialiste ne saurait soute-nir lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco si le Conseil drsquoEtat y souhaitait mener par exemple une politique fonciegravere active respectivement une promotion eacuteconomique dans le but drsquoy implanter une socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la fabrication drsquoarmes

Leider bestechen die in der Botschaft skizzierten Szenarien zur Inwertsetzung der zu erwerbenden Grundstuumlcke ledig-lich durch eine mangelnde klare politische Handschrift

On navigue agrave vue Fort heureusement les choses sont en passe de changer Notre groupe salue le fait que la deacuteleacutega-tion des affaires eacuteconomiques et financiegraveres du Conseil drsquoEtat eacutetudie actuellement les variantes de structures de gestion des biens immobiliers dans le cadre de la politique fonciegravere active du canton En effet une structure de gestion particuliegravere des biens immobiliers acquis dans lrsquooptique de cette politique fonciegravere active nous paraicirct essentiel pour mener agrave bien cette politique degraves que celle-ci aura eacuteteacute peut-ecirctre un jour claire-ment deacutefinie Il va sans dire que notre groupe demande que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette structure de gestion avant que le canton acquiegravere de prochains terrains

Deuxiegravemement le principe du pollueur payeur Vous connaissez toutes et tous ce principe essentiel relatif agrave la pro-tection de lrsquoenvironnement Lrsquoarticle 2 de la loi feacutedeacuterale sur la protection de lrsquoenvironnement y est notamment consacreacute Or en lrsquoespegravece cela a eacuteteacute rappeleacute le Conseil drsquoEtat nous explique dans son message que les risques lieacutes agrave lrsquoassainissement des terrains seraient actuellement bien identifieacutes Il a mecircme eacuteteacute en mesure de les chiffrer pour le site de Saint-Aubin Degraves lors il paraicirct tout agrave fait incompreacutehensible que la collectiviteacute publique doive prendre en charge les frais drsquoassainissement mecircme si cet eacuteleacutement neacutegocieacute avec la socieacuteteacute Elanco aurait semble-t-il eu une influence sur le prix drsquoacquisition des ter-rains Cela contrevient clairement agrave ce principe du pollueur payeur qui est non seulement un principe juridique essentiel de la politique environnementale mais eacutegalement un prin-cipe eacuteconomique reconnu notamment par lrsquoOCDE depuis belle lurette Faire fi de ce principe teacutemoigne soit drsquoune fai-blesse des neacutegociations soit drsquoune promotion eacuteconomique ne tenant pas compte drsquoun des aspects les plus eacuteleacutementaires de la protection de lrsquoenvironnement ce que le groupe socialiste ne saurait cautionner

Grandgirard Pierre-Andreacute (PDCCVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis agriculteur broyard sans inteacuterecircts per-sonnels pour les belles terres agricoles du site de Saint-Aubin

Le preacutesent deacutecret sollicite un creacutedit de 23 070 000 francs en vue de lrsquoacquisition des immeubles de la socieacuteteacute Elanco agrave Saint-Aubin et Marly dans un objectif prioritaire de promo-tion fonciegravere active Crsquoest la premiegravere fois que lrsquoEtat a lrsquooppor-tuniteacute drsquoacheter autant de terrains en une seule fois Le site de Marly est situeacute dans le centre cantonal Sa valorisation est

de Saint-Aubin peuvent paraicirctre assez eacuteleveacutes et qursquoil reste encore agrave reacutegler le conflit avec le Service des biens culturels il nrsquoen reste pas moins que lrsquoEtat ne doit pas laisser passer une telle occasion Saint-Aubin repreacutesente un site unique en son genre avec un gros potentiel de par sa superficie et sa confi-guration Mecircme si pour certains la localisation du site de Saint-Aubin nrsquoest pas ideacuteale il nrsquoen demeure pas moins que des synergies sont certainement possibles entre autres avec le site Rose de la Broye et ces parcelles peuvent constituer une reacuteserve de transferts de droits pour drsquoeacuteventuels eacutechanges de terrains dans la Broye ndash et jrsquoinsiste ndash uniquement

En tant que Broyard je suis reconnaissant au Conseil drsquoEtat de mettre en place avec les autoriteacutes locales et la Promotion eacuteconomique une veacuteritable valorisation de ces terrains que je souhaite voir classeacutes en zone drsquoimportance cantonale Jrsquoes-pegravere aussi que lrsquoEtat va investir dans les infrastructures de la Broye qui est trop souvent le parent pauvre du canton Jrsquoen prends pour preuve la statistique dans la reacuteponse du Conseil drsquoEtat concernant les coucircts par m2 de routes investis ces dix derniegraveres anneacutees qui place la Broye en derniegravere position Lrsquoacquisition par lrsquoEtat de ces terrains est une aubaine pour la Broye et la mise en place drsquoune strateacutegie de valorisation de ces parcelles permettra de densifier de maniegravere deacutecentraliseacutee

Pour toutes ces raisons notre groupe soutient ce deacutecret agrave lrsquounanimiteacute et vous demande drsquoen faire de mecircme

Moussa Elias (PSSP FV) Le groupe socialiste a eacutegalement attentivement examineacute le deacutecret relatif agrave la question des immeubles ou des terrains de la socieacuteteacute Elanco Um es schon einmal vorweg zu nehmen notre groupe soutiendra le deacutecret respectivement le projet bis de la commission ordinaire En effet pour notre groupe il est manifeste qursquoagrave la fin il srsquoagira drsquoune opeacuteration gagnante pour notre canton et une opportu-niteacute que nous ne pouvons pas rater Toutefois il convient de relever deux eacuteleacutements majeurs qui nous ont laisseacutes perplexes dans ce dossier respectivement dans la maniegravere dont il a eacuteteacute geacutereacute par le passeacute

Premiegraverement lrsquoacquisition des terrains dans un but de poli-tique fonciegravere active et de promotion eacuteconomique Vous vous rappelez peut-ecirctre ndash cela a eacuteteacute mecircme rappeleacute auparavant par mes preacutedeacutecesseurs ndash ces deux laquoleere Worthuumllsenraquo ont eacuteteacute prononceacutes de maniegravere excessive durant toute la campagne des eacutelections cantonales de lrsquoanneacutee passeacutee notamment pro-venant de la bouche des candidats au Conseil drsquoEtat tous partis confondus Il semblerait qursquoil existe donc un consen-sus politique autour de ces deux mots creux Tout le monde soutient une politique fonciegravere active et une promotion eacuteco-nomique meneacutees par lrsquoEtat Tregraves bien et tant mieux Sauf que par rapport agrave lrsquoacquisition des terrains drsquoElanco force est de constater ndash cela a deacutejagrave eacuteteacute releveacute ndash que nous ignorons totale-ment quel genre de politique fonciegravere active respectivement de promotion eacuteconomique le Conseil drsquoEtat veut mener sur ces terrains ce que le groupe socialiste regrette vivement

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 18: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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Saint-Aubin est unique unique par sa grandeur unique par sa position proche de lrsquoautoroute proche de lrsquoaeacuterodrome de Payerne qui srsquoouvre gentiment agrave lrsquoaviation civile Celui de Marly est drsquoautant plus strateacutegique que situeacute au deacutebut de lrsquoaxe MarlyndashMatran il deviendra incontournable Le can-ton ne peut passer agrave cocircteacute de cette aubaine sous preacutetexte de certaines critiques qui disent que nous nrsquoavons pas les struc-tures neacutecessaires agrave lrsquoEtat pour geacuterer un parc immobilier Le monde de lrsquoimmobilier va vite tregraves vite et nous devons ecirctre capables drsquoagir rapidement afin de saisir des occasions telles que celles-ci Une structure est deacutejagrave mise en place pour preacute-voir lrsquoavenir de ces terrains Rien nrsquoempecircche par la suite de la professionnaliser avec une socieacuteteacute immobiliegravere Un million de m2 de terrain agricole 89 000 m2 de terrain construit + 320 000 m2 de terrain constructible prix drsquoachat + frais = 23 millions Un treacutesor de guerre ou un treacutesor de terre pour un canton qui souffre ndash comme mentionneacute plus haut ndash de compeacutetitiviteacute avec ses cantons voisins

Certains diront que lrsquoEtat fait deacutejagrave beaucoup avec Tetra Pak BlueFactory etc Il srsquoagit de deux choses totalement diffeacute-rentes Tetra Pak est deacutejagrave occupeacute avec des bacirctiments existants et fonctionnels BlueFactory se veut un pilier dans lrsquoinnova-tion avec de petites structures La place des terrains Elanco se veut parfaite pour lrsquoaccueil drsquoune entreprise drsquoenvergure qui souhaite construire agrave neuf Quand bien mecircme le terrain serait theacutesauriseacute le prix drsquoachat est deacutejagrave une belle affaire financiegravere

Concernant les bacirctiments le montant preacutevu pour la destruc-tion totale est estimeacute agrave 6 millions Or le Service des biens culturels souhaite garder une trace de cette egravere industrielle Pour avoir visiteacute le site pour le prix de mise en conformiteacute Minergie pour lrsquohistoire tout sauf rose de ce site je prie donc le Conseil drsquoEtat de faire le neacutecessaire pour privileacutegier la piste de la destruction totale et non le maintien des bacircti-ments actuels qui ne font pas de sens Sachez que si le mandat mentionneacute par mon collegravegue Gabriel Kolly est deacuteposeacute je le soutiendrai agrave titre personnel

Finalement je demanderais au Conseil drsquoEtat qursquoen cas drsquoacceptation le Grand Conseil garde un controcircle sur lrsquoavan-ceacutee des travaux par un rapport reacutegulier Alors oui le Grand Conseil lui-mecircme a mis la pression sur le Conseil drsquoEtat pour appliquer cette politique Le Conseil drsquoEtat le fait Sur ces consideacuterations je vous remercie de soutenir cet achat si important pour le canton

Chardonnens Jean-Daniel (UDCSVP BR) Je deacuteclare mes liens drsquointeacuterecircts je suis directeur drsquoune PME active dans le domaine des transports de la Broye

Si on peut regretter qursquoil nrsquoy ait plus drsquoactiviteacutes sur le site drsquoElanco de Marly et de Saint-Aubin lrsquoacquisition de ces terrains peut ecirctre une aubaine pour le canton de Fribourg Il faut consideacuterer cet achat comme un investissement pour lrsquoavenir Si je fais abstraction des terres agricoles qui peuvent et doivent rester en lrsquoeacutetat dans un avenir proche lrsquoEtat de Fri-

conditionneacutee par la reacutealisation de la liaison routiegravere MarlyndashMatran et fait le fruit drsquoune convention entre lrsquoEtat et la com-mune de Marly

Le site de Saint-Aubin immense site de Saint-Aubin dans sa partie bacirctie se deacutecline en trois parties

gt des bacirctiments accueillant bureaux et laboratoires en bon eacutetat mais obsolegravetes dans leurs configuration et eacutequipe-ments

gt des bacirctiments drsquoeacutelevage et halle veacuteteacuterinaire tregraves speacuteci-fiques en mauvais eacutetat quasi impossibles agrave valoriser

gt des bacirctiments agricoles en bon eacutetat tregraves difficiles agrave valo-riser dans un site industriel

A noter que certaines halles de stockage et autres hangars pourraient ecirctre deacuteplaceacutes pour permettre une exploitation indeacutependante de la zone agricole

A titre personnel le recensement en valeur A par le Service des biens culturels de plusieurs bacirctiments en tant que teacutemoins exemplaires de lrsquoarchitecture des anneacutees 60 et 70 me laisse pantois La conservation de ces bacirctiments deacutesuets neacutecessitera au minimum 700 000 francs par an pour un entretien cou-rant De plus bonne chance pour mettre aux normes eacutenergeacute-tiques actuelles les toitures en U de beacuteton et de verre Notre patrimoine meacuterite drsquoecirctre conserveacute agrave condition qursquoil ait au moins acquis le titre de patrimoine Jrsquoespegravere que lrsquointeacuterecirct preacute-pondeacuterant de mettre agrave disposition des futurs acqueacutereurs un site rapidement constructible sans contrainte et au meilleur coucirct ne soit pas oublieacute dans la neacutegociation entre les services de lrsquoEtat

Dernier point agrave relever mecircme srsquoil paraicirct excentreacute aux citoyens de lrsquoAgglo le site de Saint-Aubin se situe agrave 4 km de lrsquoentreacutee de lrsquoautoroute drsquoAvenches est accessible sans traverser aucun village et durant les prochaines deacutecennies les routes de la Broye ne seront jamais aussi congestionneacutees que celles de notre capitale cantonale

Sur ces consideacuterations le groupe deacutemocrate-chreacutetien dans sa grande majoriteacute pleacutebiscitera ce deacutecret

Collaud Romain (PLRFDP SC) Mon nom en dit assez long sur mes liens drsquointeacuterecircts du moins avec le site de Saint-Aubin Jrsquoai aussi un lien particulier car je ne serais pas sur terre sans la venue jadis de Ciba-Geigy agrave Saint-Aubin pas que je suis issu de laboratoires de tests mais bien parce que mon grand-pegravere est venu habiter cette commune pour y travailler ma maman mariant un Collaud par la suite

Quelle politique souhaite appliquer le canton de Fribourg Quelle force souhaite-t-on donner au canton pour se posi-tionner eacuteconomiquement agrave lrsquoavenir Fribourg pris entre les mastodontes bernois et vaudois se doit de pouvoir offrir une valeur ajouteacutee agrave de potentielles entreprises qui souhaitent srsquoinstaller Fribourg se doit drsquoecirctre proactif et cela passe par cette politique fonciegravere active Un terrain comme celui de

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

38123 mars 2017

lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

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sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

Page 19: Troisième séance, jeudi 23 mars 2017 - Canton of Fribourg...23 mars 2017 363 à tout nouveau système économique, aura la chance au mieux de servir les intérêts de ce pays et

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Par rapport aux bacirctiments proteacutegeacutes crsquoest la deuxiegraveme fois qursquoon achegravete des terrains ougrave il y a des halles importantes qui ne servent absolument agrave rien A BlueFactory on a une halle importante au centre-ville de Fribourg crsquoest une veacuteritable verrue Elle va rester ici agrave un endroit ougrave le terrain a une valeur inestimable Encore une fois agrave Saint-Aubin crsquoest la mecircme chose Je pense que le terrain a encore une plus grande valeur au centre-ville qursquoagrave Saint-Aubin Le Conseil drsquoEtat doit faire valoir son inteacuterecirct preacutepondeacuterant par rapport agrave cela et deacutetruire les deux sites Jrsquoaurais de la peine agrave comprendre qursquoagrave Saint-Aubin on deacutetruise ces bacirctiments alors qursquoen pleine ville de Fribourg avec la valeur et le nombre de personnes qui pour-raient y habiter en faisant plusieurs eacutetages on maintienne les bacirctiments Les deux sites devraient ecirctre deacutetruits

Aujourdrsquohui jrsquoinvite le Conseil drsquoEtat agrave deacutemolir ces bacirctiments Ceci ne coucircte absolument rien agrave lrsquoEtat On aide lrsquoeacuteconomie en ne faisant aucun coucirct suppleacutementaire pour lrsquoEtat

Kolly Reneacute (PLRFDP SC) Je mrsquoexprime agrave titre personnel Mes liens drsquointeacuterecircts je suis preacutesident drsquoune miniassociation de PME en Haute-Sarine et proprieacutetaire drsquoune minifriche industrielle et historique

Sur le fond cet outil de la politique fonciegravere active je le sou-tiens il est neacutecessaire On lrsquoa voulu il a permis drsquoacqueacuterir des terrains des bacirctiments precircts agrave accueillir de nouvelles entre-prises pour les besoins aussi parfois de lrsquoEtat Le projet qui nous concerne est inteacuteressant Ce deacutecret qui porte eacutegalement sur lrsquoacquisition de terrains agricoles de terrains situeacutes sur deux sites est sucircrement du point de vue financier strateacute-gique tregraves important mais le principe du paquet proposeacute laquotout ou rienraquo mrsquoagace quelque peu

En parcourant ce message je me suis poseacute cette question que fait lrsquoEtat pour son eacuteconomie traditionnelle locale pour les petits commerces leurs infrastructures neacutecessaires agrave les maintenir et agrave les deacutevelopper Dans ces domaines demain dans tout le canton on peut vous proposer des bacirctiments qui abritaient des artisans du bois du meacutetal du beacuteton une boulangerie une boucherie peut-ecirctre une fromagerie une menuiserie et bien sucircr des bistrots LrsquoEtat pourrait mieux faire valoir sa politique fonciegravere active en faveur du tissu drsquoentreprises artisanales deacutecentraliseacutees au cœur des beaux villages de ce canton Mettre agrave disposition voire louer des espaces aux artisans pour deacutevelopper leur savoir-faire leur art avec moins de contraintes mateacuterielles et eacuteconomiques bien sucircr avec le concours des communes acteurs politiques locaux incontournables

Vous lrsquoavez compris crsquoest un cri du cœur en faveur des petits commerces de tous bords Pour cet objet les deacutes sont pipeacutes Mon intervention a pour but surtout de deacutefendre une poli-tique fonciegravere future plus eacutequilibreacutee et plus proche du tissu artisanal et mieux reacutepartie dans le territoire pour toute une branche drsquoartisans et de commerces locaux qui srsquoeffrite et meurt

bourg pourrait ainsi disposer drsquoune seule et mecircme parcelle industrielle immeacutediatement reacutealisable de plus de 275 000 m2 sur la commune de Saint-Aubin

Ce projet drsquoacquisition nrsquoest pas sans rappeler lrsquoeacutepisode drsquoAmgen en 2004 lorsque lrsquoEtat et la commune de Galmiz avaient voulu deacutezoner une parcelle de 55 ha leur appartenant Apregraves de nombreuses oppositions le projet a ducirc ecirctre aban-donneacute et lrsquoentreprise srsquoen est alleacutee construire son usine phar-maceutique agrave Cork en Irlande Bien sucircr une telle opportu-niteacute nrsquoarrive pas tous les jours et il serait dommage de laisser partir cette immense parcelle sans essayer de la valoriser au travers de la promotion eacuteconomique qui possegravederait lagrave un formidable argument agrave preacutesenter Il serait eacutegalement regret-table de voir cette parcelle diviseacutee et utiliseacutee agrave des fins drsquoen-treposage ou pour des activiteacutes qui nrsquoapporteraient que peu drsquoemplois Par ailleurs il ne faudrait pas se preacutecipiter pour valoriser ces terrains Il faut ecirctre conscient qursquoil peut se passer passablement de temps avant de trouver le bon acqueacutereur

Crsquoest pour cette raison qursquoil est neacutecessaire que les charges sur ce terrain soient proches de zeacutero durant les anneacutees transi-toires Pour cela et agrave la suite de la vision locale agrave laquelle jrsquoai participeacute je peux preacutetendre qursquoil nrsquoy a qursquoun seul moyen il faut deacutemolir tous les bacirctiments qui sont dans un eacutetat irreacute-cupeacuterable et sans inteacuterecirct malgreacute lrsquoavis du Service des biens culturels De plus si vous avez lrsquoopportuniteacute de trouver un acheteur potentiel et que vous lui soumettez des contraintes degraves le deacutepart vous avez de grandes chances de le deacutecourager

La zone de Saint-Aubin est bien situeacutee avec un accegraves rapide et direct agrave lrsquoautoroute sans deacutesagreacutements pour la population puisque la route ne traverse aucune agglomeacuteration Il y a une gare CFF dans les deux localiteacutes voisines soit une agrave Avenches et une autre agrave Domdidier Crsquoest peut-ecirctre aussi lrsquooccasion de deacutevelopper les transports publics dans cette reacutegion Au vu des difficulteacutes grandissantes que nous rencontrons pour cir-culer autour de Fribourg ou mecircme de Bulle il serait temps de deacutelocaliser aussi en direction de la Broye pour reacutepartir les forces eacuteconomiques de notre canton

Ce site a tout pour plaire et mecircme si je nrsquoai pas fait allusion agrave celui de Marly je ne peux que vous encourager agrave accepter lrsquoachat de ces terrains puisque de toute faccedilon ils sont lieacutes

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je nrsquoaimerais pas que le Conseil drsquoEtat sous la pression des deacuteputeacutes brade ces ter-rains trop rapidement Je pense que ce sont aussi des terrains qui doivent ecirctre mis en reacuteserve eacutetant donneacute qursquoon doit avoir le moyen de pouvoir installer une grande entreprise proche de lrsquoautoroute qui voudrait venir ici dans le canton Si on ne garde pas les terrains de cette grandeur-lagrave le jour ougrave on aura une grande entreprise on nrsquoaura peut-ecirctre pas les terrains disponibles pour accueillir une telle entreprise Donc je demande aussi au Conseil drsquoEtat drsquoecirctre prudent par rapport agrave ccedila

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lisme au niveau de lrsquoEtat Mesdames et Messieurs les Deacuteputeacute-e-s vous lrsquoaurez compris acheter ce site serait pour moi une erreur politique Je vous recommande donc de refuser ce deacutecret

Bapst Markus (PDCCVP SE) Ich kann Ihnen meine Beden-ken zu diesem Geschaumlft nicht verbergen In erster Linie ndash und ich beschraumlnke mich darauf ndash geht es mir um raumplane-rische Aspekte Meines Erachtens gibt es in diesem Bereich ein groumlsseres Risiko von dem hier noch nicht die Rede war Ich moumlchte kurz darauf eingehen Staatsrat Curty hat vorhin gesagt dass in diesem Kanton Industrie- und Gewerbeflauml-chen fehlen und dass es davon zu wenig gibt Das ist falsch Werfen Sie einen Blick in die Statistik die auch uns in der kantonalen Kommission fuumlr Raumplanung vorgelegt wor-den ist dann werden Sie feststellen dass es in diesem Kan-ton gerade zu viel Industrie- und Gewerbeflaumlchen gibt Wir haben nur das Problem dass diese an Orten liegen wo sie niemand will und wo sie niemand gebrauchen kann

Jetzt sind wir aber in der Situation dass wir ein Moratorium haben vom Bund und eigentlich gar keine neuen Flaumlchen einzonen koumlnnen sondern wir muumlssen Zonen effektiv aus diesen Bereichen rausnehmen Es gibt Gemeinden die das bereits vorgelebt und gemacht haben Ich moumlchte hier Cour-tepin als gutes Beispiel zitieren

Das Problem ist nun Folgendes Wenn wir hier diese Flaumlchen kaufen ndash und ich verweise auf Marly wo die Erschliessung da sind wir uns einig ungenuumlgend ist ndash dann hortet der Kanton Flaumlchen in Bauzonen die er morgen nicht uumlberbauen kann Stellen Sie sich vor in einer strategischen Zone nehmen wir Birch oder auch im Seebezirk wo vielleicht jetzt gerade eine Unternehmung kommt eine grosse Flaumlche braucht und wir haben dann vielleicht die Notwendigkeit neues Land zuzu-zonen was wir dann aber nicht tun koumlnnen

Waumlre in diesem Fall dann wenn wir das Geschaumlft schon machen der Staatsrat bereit zum Beispiel in Marly oder auch in Saint-Aubin ein Teil der Flaumlchen gegen diese Flaumlchen in den strategischen Zonen auszutauschen und sie zum Beispiel in den Richtplan oder in die Landwirtschaftszone zuruumlck-zugeben

Zweites Bedenken Man hat bei der Vorbereitung des Geschaumlfts auch gesagt dass man die Landwirtschaftsflaumlchen kauft um eventuell dann noch Erweiterungen zu machen Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam dass wir hier beste Fruchtfolgeflaumlchen vor der Nase haben und diese koumln-nen Sie in Zukunft ohne Kompensation jedenfalls nicht mehr einzonieren

Ducotterd Christian (PDCCVP SC) Je suis obligeacute de reacutepondre agrave M Brodard et agrave M Markus Bapst Je crois qursquoon a dix ou douze sorties drsquoautoroutes dans le canton de Fribourg si on compte celles qui sont au bord du canton de Fribourg Je pense qursquoon doit mettre en valeur les terrains proches

Brodard Claude (PLRFDP SC) Jrsquointerviens agrave titre person-nel au sujet de ce deacutecret Crsquoest vrai que jrsquoai lu relu le preacutesent message Je nrsquoarrive toujours pas agrave comprendre les motiva-tions de notre Conseil drsquoEtat agrave acheter ce site Crsquoest vrai on nous parle de promotion fonciegravere active je veux bien mais pas partout sans strateacutegie ni objectifs clairs Une politique fonciegravere active oui mais meneacutee avec une ligne directrice connue et non de faccedilon reacuteactive comme ici

Nous avons deacutejagrave de grandes zones strateacutegiques deacutefinies Je vous rappelle que le canton est deacutejagrave proprieacutetaire ou abrite du foncier bien situeacute et en suffisance precirct agrave accueillir de nou-velles entreprises BlueFactory Marly Innovation Center le Vivier Tetra Pak et jrsquoen passe Occupons-nous drsquoabord de valoriser lrsquoexistant et ne nous dispersons pas Pourquoi donc un tel empressement agrave acqueacuterir ce site de Saint-Aubin Un site en partie proteacutegeacute qui plus est agrave assainir agrave deacutemolir en partie agrave deacutepolluer et qui nrsquoest pas dans une zone strateacutegique et en plus qui contient un domaine agricole Est-ce agrave lrsquoEtat de devenir proprieacutetaire de ce site alors qursquoaucune perspective de valorisation et qursquoaucun projet nrsquoexiste aujourdrsquohui Non je ne crois pas

Dans les mots laquopromotion fonciegravere activeraquo il y a le mot laquoactiveraquo Les collaborateurs de la Direction de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoemploi ne pourront pas faire des miracles Ne soyons pas dupes il nrsquoy a pas de ressources suffisantes Le rocircle de la Promotion eacuteconomique nrsquoest-il pas aussi et surtout de mettre en relation vendeur et entreprise inteacuteresseacutee Notre Conseil drsquoEtat serait bien inspireacute de srsquoen rappeler plutocirct que drsquoacheter dans chaque district bienocirct des immeubles Hier Schmitten et Romont aujourdrsquohui Saint-Aubin et demain qui prend les paris Enney Le Mouret ou Semsales Il faut savoir dire stop et consolider pour lrsquoinstant lrsquoexploitation des sites actuels

Je comprends bien que lrsquoon veuille attirer des socieacuteteacutes agrave haute valeur ajouteacutee Je soutiens cet ideacuteal mais nrsquooublions pas que lrsquoon reste Fribourg Gardons les pieds sur terre et restons un peu modestes Messieurs les Conseillers drsquoEtat pourriez-vous nous citer les nouvelles entreprises inteacuteresseacutees agrave srsquoins-taller dans notre canton et qui attendent la disponibiliteacute du terrain

Je voudrais encore mrsquoadresser speacutecialement agrave mes amis deacutepu-teacutes agriculteurs Trouvez-vous normal que lrsquoEtat achegravete un immense domaine agricole et cela avec une beacuteneacutediction si rapide de lrsquoAutoriteacute fonciegravere Ne craignez-vous pas un chan-gement de zone degraves 2030 Moi je pense qursquoun deacutesasujettisse-ment futur est fort probable

Enfin un dernier mot agrave lrsquointention de mes collegravegues deacutepu-teacutes broyards Je comprends tout agrave fait que vous teniez agrave avoir agrave nouveau une activiteacute eacuteconomique et des emplois agrave Saint-Aubin Crsquoest leacutegitime mais je suis persuadeacute que vous retrou-verez plus rapidement ces emplois cette nouvelle activiteacute eacuteconomique en refusant ce deacutecret Je crains fort qursquoapregraves lrsquoacceptation de ce deacutecret on entre dans une phase drsquoimmobi-

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apparues au sein de la commission parlementaire Il faut le rappeler la creacuteation de cette commission est de la compeacute-tence du Bureau et par rapport agrave la remarque du preacutesident de la Commission des finances et de gestion on relegraveve qursquoil nrsquoy a pas une seule question qui a eacuteteacute poseacutee sur les finances Cette affaire concerne bien drsquoautres aspects soit les aspects de poli-tique fonciegravere active de deacutemolition de bacirctiments et tous les autres aspects que vous aurez certainement lrsquooccasion encore de reprendre en mai 2017 donc drsquoici deux mois en traitant le message de la creacuteation drsquoun fonds en faveur de la politique fonciegravere active

Je ne vais bien sucircr par reacutepondre agrave toutes les remarques car certainement que les deux repreacutesentants du Gouvernement cantonal vont reacutepondre en deacutetail agrave certaines drsquoentre elles Jrsquoaimerais neacuteanmoins faire quelques remarques qui ont aussi fait lrsquoobjet de discussions au sein de la commission parlemen-taire au sujet par exemple de lrsquoorgane strateacutegique de gestion Effectivement il faudrait que ce soit un partenariat entre des services de lrsquoEtat donc des repreacutesentants de lrsquoEtat et les repreacutesentants de lrsquoeacuteconomie priveacutee parce que crsquoest certaine-ment lrsquoeacuteconomie priveacutee qui a la meilleure aptitude pour geacuterer au mieux et agrave des coucircts moindres tous ces biens immobiliers qui sont maintenant proprieacuteteacute de lrsquoEtat ou qui vont lrsquoecirctre

Concernant les bacirctiments crsquoest clair que lrsquoavenir de ces bacircti-ments est un des nœuds de cette probleacutematique Comme cela a eacuteteacute dit la grande majoriteacute de la commission eacutetait pour la deacutemolition Formellement il nrsquoy a pas eu drsquoamendement Par contre il y a eu quand mecircme un engagement assez fort du repreacutesentant du Gouvernement pour une analyse pour deacutemolir la plus grande partie de ces bacirctiments parce que crsquoest quand mecircme un frein agrave la mise en valeur de ce terrain en raison de la topologie de ces bacirctiments qui sont vieux et certainement plus admissibles Surtout quand on parle de densification il faut savoir que ce ne sont que des bacirctiments sur un seul niveau Donc ce sont vraiment des bacirctiments peu disponibles pour une eacutevolution pour des entreprises qui pourraient venir sur le site

Par rapport agrave lrsquoarriveacutee drsquoentreprises drsquoenvergure on peut effectivement se poser la question de la capaciteacute de la pro-motion cantonale agrave rechercher ces grandes entreprises Crsquoest vrai qursquoon oublie qursquoil y a aussi un organe romand qui peut parfaitement jouer son rocircle en mettant ce site de Saint-Aubin dans le radar de la promotion romande voire de la promo-tion suisse pour faire venir une grosse entreprise

Concernant la remarque particuliegravere de M Kolly il est vrai qursquoon ne doit pas oublier lrsquoartisanat et les PME dans cette mise en valeur de ces terrains et crsquoest toute la probleacutematique ndash cela a eacuteteacute signaleacute par plusieurs intervenants ndash du rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de lrsquoEtat Est-ce que crsquoest le rocircle de cer-taines associations priveacutees de dynamiser notre tissu eacutecono-mique Donc lagrave soit les repreacutesentants du Gouvernement vont reacutepondre maintenant soit ce sera en mai 2017 qursquoil faudra

de ces sorties drsquoautoroutes si on veut faire venir des entre-prises Vous savez que si vous avez un nombre important de camions qui traversent les villages tout le monde est meacutecon-tent Lagrave on ne traverse absolument aucun village Si on veut faire venir une entreprise qui fait beaucoup de transports on arrive agrave lrsquoinstaller agrave ces endroits-lagrave et on doit mettre en valeur ces sorties drsquoautoroutes

La sortie drsquoautoroute drsquoAvenches est excellente Je pense que la faible distance par rapport agrave cette sortie drsquoautoroute per-met drsquoinstaller une entreprise importante agrave cet endroit-lagrave et on doit le mettre en valeur

Concernant Marly moi je pense que le Conseil drsquoEtat aujourdrsquohui acquiert les terrains de Marly et fait finalement un pack avec la future route Marly-Matran Aujourdrsquohui crsquoest un plus pour cette reacutegion Crsquoest un plus pour le plateau du Mouret Crsquoest un plus pour Marly Je pense que le Conseil drsquoEtat ndash encore une fois je lrsquoai deacutejagrave dit quand on a parleacute de la route Marly-Matran ndash doit mettre aussi dans la balance la fusion du Grand-Fribourg avec la commune de Fribourg et de Marly

Je ne pense pas que lrsquoEtat peut investir des montants aussi importants sans avoir une discussion globale Donc jrsquoinvite aussi le Conseil drsquoEtat et Mme Garnier agrave avoir une discussion avec ces communes-lagrave et un engagement du conseil commu-nal et du conseil geacuteneacuteral de Marly ainsi que de la ville de Fri-bourg

Schwander Susanne (PLRFDP LA) Als ehemalige Gemein-depraumlsidentin von Kerzers die die aktive Bodenpolitik umgesetzt hat moumlchte ich hier dem Staatsrat zu diesem Schritt gratulieren Wir haben mehrere Betriebe die in den letzten Jahren den Kanton Freiburg verlassen haben weil der Kanton nicht genuumlgend Land anbieten konnte

Weiter moumlchte ich hier sagen Wir kaufen in diesem Sinne auch Landwirtschaftsland Gerade Kerzers hat davon profi-tiert dass sie den Landwirten Landwirtschaftsland als Besit-zerin anbieten konnte zum Tausch gegen ihr Land das ein-gezont wurde Besitzer von Landwirtschaftsland zu sein ist sehr wohl sehr positiv weil man den praktizierenden Land-wirten dann einen Tausch anbieten kann

Weiter haben wir vorher von laquoArbeitsplaumltze schaffenraquo gespro-chen Nur wenn wir Besitzer sind von Grund und Boden koumlnnen wir Einfluss darauf nehmen welche Betriebe sich im Kanton Freiburg ansiedeln Ich denke es ist unser Ziel Arbeits- und Ausbildungsplaumltze zu schaffen und in diesem Sinne kann ich den Kauf dieser Liegenschaften nur unter-stuumltzen

Le Rapporteur Au nom de la commission parlementaire je remercie les diffeacuterents intervenants pour les remarques et le soutien de ce deacutecret Les remarques et les questions sont tout agrave fait pertinentes et ce sont souvent les mecircmes que celles

38323 mars 2017

sion ndash nrsquoa jamais eu lrsquointention drsquoacqueacuterir des zones pour les mettre ailleurs Je prends lrsquoexemple de Marly On a critiqueacute Marly parce que les infrastructures Comme je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere une route est preacutevue et le Conseil drsquoEtat a choisi le traceacute sur proposition du Directeur de lrsquoameacutenage-ment Il y a une volonteacute ferme drsquoaller de lrsquoavant et jrsquoespegravere qursquoon aura rapidement un creacutedit non pas drsquoeacutetude mais de construction pour aller de lrsquoavant avec ce projet Si vous ecirctes agrave Marly vous connaissez le Marly Innovation Center (MIC) Allez voir lagrave-bas le nombre drsquoemplois qursquoil y a deacutejagrave A la suite de cette fermeture qursquoil y a eue il y a quelques anneacutees il y a maintenant 400 emplois Crsquoest important de reacutealiser des infrastructures pour ne pas ternir les possibiliteacutes dans un vil-lage Donc crsquoest indispensable

Je reviens maintenant sur lrsquoemplacement de Saint-Aubin Cer-tains disent que crsquoest mal placeacute drsquoautres que ce nrsquoest pas en zone strateacutegique Mais on peut le consideacuterer en zone strateacute-gique crsquoest une zone drsquoimportance cantonale Dites-moi agrave quel endroit de ce canton vous arrivez dans une zone drsquoactiviteacute en sortant de lrsquoautoroute sans traverser un village Ccedila nrsquoexiste pas

Jrsquoen viens aux diffeacuterentes remarques et critiques

Quelle est la politique fonciegravere active Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere il faut drsquoabord deacuteterminer les objectifs preacutecis que nous voulons atteindre Ensuite quelle est la meilleure struc-ture agrave mettre en place pour atteindre ces objectifs Comme lrsquoa dit M le Deacuteputeacute Ducotterd ce sont des places agrave haute valeur ajouteacutee Mesdames et Messieurs faisons attention Ne nous fermons pas trop Vous ne savez pas ce que lrsquoavenir va vous donner On a parleacute de politique fonciegravere active et pour faire de la politique fonciegravere active il faut ecirctre deux un vendeur et un acheteur Pour deacuteterminer les objectifs si vous restrei-gnez trop dans 20 ans on nrsquoaura pas drsquoentreprise Peut-ecirctre qursquoil faut aussi une certaine ouverture drsquoesprit Ce nrsquoest pas M le Deacuteputeacute Collomb qui va me contredire lui qui a ducirc deacutelo-caliser son entreprise parce qursquoil nrsquoy avait pas de terrain Si on avait eu ces terrains peut-ecirctre que lrsquoentreprise du directeur Collomb serait sur Fribourg Crsquoest ccedila lrsquoimportant Dire qursquoon veut cela qursquoon veut telle cateacutegorie faisons attention soyons suffisamment larges parce qursquoon ne peut pas tout reacutegler vous ne connaissez pas lrsquoavenir Ni vous ni moi Donc restons un petit peu souples et ensuite on verra qui occupera ces zones

Ensuite il y a la probleacutematique de lrsquoachat en bloc Je lrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere et je le reacutepegravete crsquoest une volonteacute de la venderesse qui voulait un seul acqueacutereur Alors on a dit laquoMais pourquoi lrsquoEtat acquiert un domaineraquo Au moins ccedila ne fait pas de bagarre voilagrave deacutejagrave le premier point Ensuite il y a un fermier et on doit laisser celui-ci un certain nombre drsquoanneacutees puis peut-ecirctre qursquoil arrecirctera de lui-mecircme Le syn-dic de Saint-Aubin est lagrave il peut en teacutemoigner on a convenu avec la commune de Saint-Aubin oralement que le jour ougrave le fermier partait le Gouvernement en discuterait en premier lieu avec la commune Ces discussions avec les communes

vraiment travailler le sujet Crsquoest une opportuniteacute drsquoacheter cette zone Les repreacutesentants de la Broye ont tout agrave fait com-pris lrsquoenjeu Crsquoest vrai que ccedila ne sert agrave rien de toujours cen-traliser sur des zones deacutejagrave bien occupeacutees donc crsquoest aussi une nouvelle maniegravere de voir la promotion eacuteconomique le long des zones drsquoautoroutes avec des accegraves faciliteacutes

Il y a un dernier point qui a aussi eacuteteacute signaleacute dans le cadre de la commission parlementaire crsquoest toute la probleacutematique eacutevoqueacutee par M Moussa soit le principe de base du pollueur payeur Dans le cadre de la commission cela a eacuteteacute clairement dit ccedila a eacuteteacute un accord un compromis entre le vendeur et lrsquoacheteur consistant certainement agrave ne peut-ecirctre pas respec-ter ce principe mais crsquoest la meilleure solution qui a eacuteteacute trou-veacutee pour que la stipulation se fasse et je le rappelle le 31 mai prochain

Crsquoest avec ces quelques remarques que je vous rappelle que la commission parlementaire entre en matiegravere et vous demande drsquoaccepter ce creacutedit

Le Commissaire Merci aux deacuteputeacutes pour leurs diffeacuterentes interventions Une large majoriteacute entre en matiegravere sur ce projet de deacutecret mecircme srsquoil y a des questions eacutevidemment justifieacutees suivant de quel point de vue on se place Jrsquoai aussi pris connais-sance des mesures radicales proposeacutees par le deacuteputeacute Kolly Je ne sais pas srsquoil va rester UDC ou pas ndash lrsquoavenir nous le dira ndash puisqursquoil propose de tout raser On aura lrsquooccasion drsquoy revenir

Evidemment gouverner crsquoest preacutevoir et pour preacutevoir lrsquoavenir il faut maicirctriser le foncier Mme la Deacuteputeacutee Susanne Schwan-der a parleacute de son expeacuterience tout agrave lrsquoheure lors drsquoune des derniegraveres interventions Je pense qursquoil est important de pou-voir maicirctriser le foncier

Jrsquoen reviens aux diffeacuterentes deacuteclarations notamment agrave celles de M le Deacuteputeacute Bapst Crsquoest vrai qursquoon a suffisamment de terrains Cependant il y a deux eacuteleacutements agrave relever Vous en avez citeacute un souvent il est mal placeacute et souvent le pro-prieacutetaire ne veut pas vendre Crsquoest ccedila la probleacutematique de la politique fonciegravere Lrsquooccasion que nous avons lagrave est unique Maicirctriser le foncier crsquoest maicirctriser lrsquoavenir Crsquoest le paysan qui vous parle et je vous assure que crsquoest vrai Je pense que si le Conseil drsquoEtat nrsquoavait pas saisi cette opportuniteacute lrsquoautomne dernier on aurait eu peut-ecirctre un mandat pour demander ce que fait le Gouvernement Crsquoest une reacutealiteacute Combien drsquoentre vous disent laquoMais quand est-ce que vous voulez deacutepenser cet argentraquo Nous avons les moyens et nous investissons pour lrsquoavenir Jrsquoai toujours deacutefendu qursquoon devrait investir beaucoup plus pour lrsquoavenir Peut-ecirctre faut-il revoir nos meacutethodes Jrsquoai eu lrsquooccasion de le dire souvent et on y reviendra peut-ecirctre quand on vous preacutesentera les comptes

M le Deacuteputeacute Bapst a demandeacute srsquoil ne faudrait pas faire des compensations Je crois qursquoil faut ecirctre clair et lagrave je reacuteponds en mecircme temps agrave Mme la Deacuteputeacutee Nadia Savary le Conseil drsquoEtat ndash et cette question est venue sur la table en commis-

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ments on devrait impeacuterativement deacutemolir Nous aurons des discussions Vous savez jrsquoai eacuteteacute longtemps dans lrsquoeacuteconomie laitiegravere Vous connaissez tous peut-ecirctre pas tous le bacirctiment qursquoavait Toni Lait agrave Zurich au milieu de la ville ccedila srsquoappelle Toni Areal Je lrsquoai vu en activiteacute pour lrsquoeacuteconomie laitiegravere et je lrsquoai vu complegravetement deacutemoli alors qursquoil ne restait plus que les dalles et les piliers Je lrsquoai revisiteacute lrsquoanneacutee derniegravere crsquoest geacutenial ce qursquoon peut faire parfois Mais crsquoest vrai que le problegraveme de Saint-Aubin est que crsquoest bas et mal isoleacute et pour cette rai-son il faudra peut-ecirctre deacutemolir Crsquoest lrsquoavenir qui nous le dira mais nous aurons lrsquooccasion drsquoen reparler

Ensuite je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave Mme Nadia Savary qui voulait impeacuterativement savoir si ces terrains seront deacuteplaceacutes deacutezoneacutes pour mettre les zones ailleurs Clairement non Quelle garantie Je ne peux rien vous signer mais vous avez ma parole Ce nrsquoest pas lrsquoobjectif du Gouvernement ni de la deacuteleacutegation des affaires eacuteconomiques parce que ces terrains sont bien situeacutes

Ensuite on a parleacute aussi des discussions qursquoon a eues avec Marly Les remarques sont les mecircmes et rejoignent celles de M le Deacuteputeacute Moussa concernant le pollueur payeur Evi-demment que vous avez raison sur le fond la loi Mais agrave un moment donneacute vous neacutegociez et vous vous mettez drsquoaccord Je prends pour exemple le site Cardinal puisqursquoagrave lrsquoeacutepoque le Conseil drsquoEtat mrsquoavait donneacute le mandat de le neacutegocier Lorsqursquoon a fini les neacutegociations le proprieacutetaire ne voulait rien avoir agrave faire avec le site pollueacute On a examineacute nous avons estimeacute 3 millions et nous avons rabattu 3 millions au prix sur lequel on srsquoeacutetait mis drsquoaccord Lagrave jrsquoai eu lrsquooccasion de vous le dire et je ne vais donc pas le reacutepeacuteter on maicirctrise la situa-tion Le collaborateur scientifique ici preacutesent M Berset de la Direction de lrsquoameacutenagement et des constructions me lrsquoa confirmeacute ce matin Il mrsquoa mecircme fait une note On nrsquoa quasi-ment pas de souci avec ces problegravemes de pollution Ils sont maicirctriseacutes et je crois que crsquoest important de le dire

M le Deacuteputeacute Moussa a dit que tout le monde avait parleacute de politique fonciegravere active durant la campagne eacutelectorale Crsquoest vrai mais cette fois crsquoest la reacutealiteacute crsquoest du vrai et du concret

Je crois que jrsquoai deacutejagrave reacutepondu agrave M le Deacuteputeacute Brodard Il nous a dit qursquoil nrsquoy avait pas les ressources suffisantes et qursquoon nrsquoy arrivera pas Eh bien crsquoest la structure que nous souhaitons mettre en place qui deacutemontrera comment on va articuler Mais encore une fois je ne peux pas vous promettre agrave quel moment il y aura des entreprises Ccedila on le verra Mais on assure lrsquoavenir

Jrsquoen viens agrave la derniegravere intervention de M le Deacuteputeacute Kolly que fait le Conseil drsquoEtat pour les entreprises artisanales deacutecentraliseacutees Jrsquoai bien aimeacute cette intervention M le Deacuteputeacute Vous le savez comme moi et je sais que vous ecirctes drsquoaccord avec moi il faut deacutevelopper ce canton et ccedila vous ne lrsquoavez pas contredit Quand vous creacuteez des emplois que ce soit agrave Marly agrave Saint-Aubin ou agrave drsquoautres endroits cela creacutee eacutegalement des emplois dans drsquoautres secteurs eacuteconomiques Il y a des sous-

sont importantes Bien sucircr que ce nrsquoest pas le rocircle de lrsquoEtat drsquoacheter un domaine mais il y a cette opportuniteacute et puis un jour qui vous dit Je vous donne un exemple quand on a construit la H189 il fallait deacutelocaliser un paysan de Bulle LrsquoEtat a alors acquis un terrain en Glacircne ndash agrave Hennens pour ne pas le nommer ndash dans le cadre drsquoune mise de faillite Cela a permis de trouver la solution Qui vous dit que dans 30 40 ou 50 ans avec le deacuteveloppement eacuteconomique lrsquoEtat ne sera pas heureux drsquoacheter un domaine agrave lrsquoentreacutee drsquoune ville que ce soit agrave Bulle ndash je vois lagrave le syndic il sait de quoi je parle ndash ou agrave drsquoautres endroits LrsquoEtat aura ses atouts et ccedila crsquoest important Rappelez-vous bien de ccedila

Ensuite on a parleacute de saucissonnage Tout drsquoabord sur les prix Jrsquoai vu qursquoil nrsquoy avait pas de contestation et jrsquoen suis tregraves heureux mais jrsquoy reviendrai quand mecircme Je vous rappelle que ce nrsquoest pas du saucissonnage crsquoest de la transparence totale Drsquoailleurs les services de lrsquoEtat ici preacutesents quand ils ont fait le message ont eacutetabli le prix agrave 26 millions parce que lrsquoobjectif eacutetait de tout deacutemolir Crsquoest moi-mecircme qui ai deacutecideacute de reacuteserver des montants pour deacutemolir vu qursquoon ne sait pas exactement ce qursquoon va deacutemolir On y reviendra le moment venu mais on joue la transparence parce qursquoon viendra peut-ecirctre avec un montant de 3 4 ou 5 millions je nrsquoen sais rien On le saura le moment venu

Ensuite on a dit qursquoil fallait laisser faire le priveacute Cela a aussi eacuteteacute demandeacute en commission laquoMais pourquoi lrsquoEtat va faire une offre par-dessus des priveacutesraquo Vous savez des priveacutes sont venus me trouver en voulant me faire une offre Mais avant de faire lrsquooffre ils mrsquoont demandeacute laquoMonsieur le Directeur des finances on veut acqueacuterir ce site mais est-ce que vous ecirctes drsquoaccord de le reprendre une fois qursquoon aura deacutemoliraquo Est-ce que ce nrsquoest pas plus simple que ce soit lrsquoEtat qui lrsquoachegravete Je vous pose la question Si on deacutemolit et qursquoon doit reacutealiser des infrastructures ce nrsquoest pas lrsquoEtat qui va le faire ce sont nos entreprises Et nos entreprises sont compeacutetentes et compeacuteti-tives sur le marcheacute expeacuterience faite Donc sous cet angle-lagrave nous nrsquoavons pas de problegraveme Apregraves bien sucircr on le sait mes amis singinois le savent qursquoil y avait un paysan qui voulait reprendre ce domaine Parfois crsquoest lrsquoEtat qui reacuteussit drsquoautres fois crsquoest le priveacute Cette fois crsquoest lrsquoEtat Si vous ecirctes drsquoaccord bien entendu

Ensuite concernant les bacirctiments Evidemment je fais par-tie des gens qui pensent qursquoil faudrait deacutemolir Mais faisons attention Jrsquoai eu lrsquooccasion de recevoir dans mon bureau le Service des biens culturels avec qui nous avons eu des dis-cussions constructives Crsquoest normal et crsquoest leur rocircle de nous dire laquoExaminez et ensuite on verraraquo Mais je sais qursquoils sont ouverts Pour moi ndash je le leur ai drsquoailleurs dit ndash on devrait ne conserver qursquoun bacirctiment le bacirctiment administratif parce qursquoon doit garder un teacutemoin du passeacute Et ils mrsquoont dit laquoMais Monsieur le Directeur des Finances il faut garder un petit peu plusraquo On verra ce qursquoon reacutealisera mais les membres de la commission ont visiteacute lrsquoendroit et savent tregraves bien quels bacircti-

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Vote final

gt Au vote final ce projet de deacutecret est adopteacute dans son ensemble tel qursquoil sort des deacutelibeacuterations par 93 voix contre 7 Il y a 1 abstention

Ont voteacute ouiAebischer Eliane (LAPSSP) Baiutti Sylvia (SCPLRFDP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Chardonnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Cotting Violaine (BRPSSP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Def-ferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Olivier (SEPSSP) Fros-sard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gaillard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Glau-ser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Haumlnni-Fischer Bernadette (LAPSSP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Ith Markus (LAPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDCCVP) Maumlder-Bruumll-hart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chantal (GRPSSP) Repond Nicolas (GRPSSP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Senti Julia (LAPSSP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP Total 93

traitants Crsquoest ce qui fait que parfois ils passent agrave votre res-taurant ou agrave votre fromagerie Donc plus il y aura de monde plus vous vendrez de fromage plus votre eacutetablissement mar-chera Il faut qursquoon ait parfois de grandes entreprises pour que nos petites et moyennes entreprises aient aussi du tra-vail Lorsque vous avez une grande entreprise qui ferme il y a du boulot qui srsquoen va pour les sous-traitants y compris les dames de nettoyages On a besoin de places de travail pour toutes les couches de la population On met lagrave en œuvre une politique eacuteconomique pour lrsquoavenir de ce canton

Jrsquoespegravere avoir reacutepondu agrave toutes les questions et pour terminer encore une fois je reacutepegravete ce que jrsquoai dit agrave lrsquoentreacutee en matiegravere avec ce que vous allez deacutecider je lrsquoespegravere la politique fonciegravere ne restera pas un vœu pieux la politique fonciegravere deviendra une reacutealiteacute et ccedila sera un atout suppleacutementaire pour la pro-motion eacuteconomique agrave savoir la capaciteacute du canton agrave mettre agrave disposition des terrains pour ceux qui en cherchent le plus rapidement possible

gt Lrsquoentreacutee en matiegravere nrsquoeacutetant pas combattue il est passeacute directement agrave la lecture des articles

Premiegravere lecture

Art 1

Le Rapporteur La commission parlementaire a juste fait une modification agrave lrsquoarticle 1 dans le texte franccedilais pour que ccedila corresponde tout agrave fait au texte allemand qui est juste dans ses objectifs Donc lrsquoamendement consiste en lrsquoajout suivant agrave la fin de la phrase laquohellipdans un objectif de promotion eacutecono-mique et de politique fonciegravere activeraquo Crsquoest avec ces remarques que je vous prie de soutenir la modification de lrsquoarticle 1

Le Commissaire Le Conseil drsquoEtat est drsquoaccord avec cette proposition

gt Modifieacute selon la version de la commission (projet bis)1

Art 2 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Adopteacutes

gt La premiegravere lecture est ainsi termineacutee Comme il nrsquoy a pas drsquoopposition il est passeacute directement agrave la deuxiegraveme lecture

Deuxiegraveme lecture

Art 1 agrave 7 titre et consideacuterants

gt Confirmation de la premiegravere lecture

1 Les propositions de la commission (projet bis) figurent en pp 455ss

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CVP) Menoud Marc (GLUDCSVP) Morand Jacques (GRPLRFDP) Morel Bertrand (SCPDCCVP) Peiry Steacutephane (FVUDCSVP) Perler Urs (SEVCGMLG) Roth Pasquier Marie-France (GRPDCCVP) Savary-Moser Nadia (BRPLRFDP) Schlaumlfli Ruedi (SCUDCSVP) Schoenenweid Andreacute (FVPDCCVP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Schuwey Roger (GRUDCSVP) Schwander Susanne (LAPLRFDP) Steiert Thierry (FVPSSP) Sudan Steacutephane (GRPDCCVP) Thalmann-Bolz Katharina (LAUDCSVP) Theacutevoz Laurent (FVVCGMLG) Vonlanthen Ruedi (SEPLRFDP) Waeber Emanuel (SEUDCSVP) Wicht Jean-Daniel (SCPLRFDP) Wuumlthrich Peter (BRPLRFDP) Zadory Michel (BRUDCSVP) Zamofing Dominique (SCPDCCVP) Zosso Markus (SEUDCSVP) Total 62

Ont voteacute nonAebischer Eliane (LAPSSP) Bapst Markus (SEPDCCVP) Berset Solange (SCPSSP) Bertschi Jean (GLUDCSVP) Bischof Simon (GLPSSP) Bonny David (SCPSSP) Boschung Bruno (SEPDCCVP) Buumlrdel Daniel (SEPDCCVP) Chassot Denis (BRVCGMLG) Cot-ting Violaine (BRPSSP) Emonet Gaeacutetan (VEPSSP) Flechtner Oli-vier (SEPSSP) Gamba Marc-Antoine (FVPDCCVP) Ganioz Xavier (FVPSSP) Gasser Benjamin (SCPSSP) Ghielmini Krayenbuumlhl Paola (SCVCGMLG) Girard Raoul (GRPSSP) Haumlnni-Fischer Berna-dette (LAPSSP) Jelk Guy-Noeumll (FVPSSP) Krattinger-Jutzet Ursula (SEPSSP) Maumlder-Bruumllhart Bernadette (SEVCGMLG) Mauron Pierre (GRPSSP) Meyer Loetscher Anne (BRPDCCVP) Moussa Elias (FVPSSP) Mutter Christa (FVVCGMLG) Pasquier Nicolas (GRVCGMLG) Piller Benoicirct (SCPSSP) Pythoud-Gaillard Chan-tal (GRPSSP) Rauber Thomas (SEPDCCVP) Rey Benoicirct (FVVCGMLG) Rodriguez Rose-Marie (BRPSSP) Savoy Philippe (SCPSSP) Schneuwly Andreacute (SEVCGMLG) Senti Julia (LAPSSP) Wassmer Andreacutea (SCPSSP) Wickramasingam Kirthana (GRPSSP) Total 36

Se sont abstenusIth Markus (LAPLRFDP) Mesot Roland (VEUDCSVP) Repond Nicolas (GRPSSP) Total 3

mdash

Clocircture de la session

Le Preacutesident Wir sind am Schluss dieser Maumlrz-Session angelangt Ich danke Ihnen fuumlr Ihre Geduld und Ihre Mit-arbeit Ich stelle fest dass wir trotz der Sitzungsfuumlhrung auf Deutsch alle noch am Leben sind was mich sehr freut Ich freue mich Sie in der Mai-Session wieder zu treffen dann wieder auf Franzoumlsisch In der Zwischenzeit wuumlnsche ich Ihnen und Ihren Familien ein frohes und besinnliches Oster-fest Die Session ist geschlossen (Applaus)

gt La seacuteance est leveacutee agrave 11h50

Le Preacutesident

Bruno BOSCHUNG

Les Secreacutetaires

Mireille HAYOZ secreacutetaire geacuteneacuterale

Marie-Claude CLERC secreacutetaire parlementaire

mdash

Ont voteacute nonBapst Markus (SEPDCCVP) Brodard Claude (SCPLRFDP) Buumlrgis-ser Nicolas (SEPLRFDP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Schumacher Jean-Daniel (FVPLRFDP) Vonlan-then Ruedi (SEPLRFDP) Total 7

Srsquoest abstenuRauber Thomas (SEPDCCVP) Total 1

mdash

Mandat 2016-GC-105 Steacutephane Peiry Jean-Pierre DoutazEmmanuelle KaelinRomain CollaudClaude BrodardRoland MesotIsabelle PortmannNicolas Kolly Yves MenoudMichel Losey Annulation de la mesure structurelle sur lrsquoaugmentation de la valeur locative de 10

Le Preacutesident Wir kommen zum naumlchsten Punkt zur Erheb-lichkeitserklaumlrung des Auftrages fuumlr die Strukturmassnah-men Eigenmietwerterhoumlhung um 10 Ich bin hier in Besitz eines Ordnungsantrages eingereicht von Grossrat Romain Collaud der verlangt dieses Geschaumlft auf eine der naumlchsten Sessionen zu veschieben

Motion drsquoordre Romain Collaud

Collaud Romain (PLRFDP SC) Etant donneacute lrsquoheure avan-ceacutee et les prises de parole potentiellement nombreuses pour cet objet je demande le report de cet objet aussi pour lrsquoeacutequiteacute du vote eacutetant donneacute qursquoil va y avoir des deacuteparts imminents de deacuteputeacutes Merci

Mauron Pierre (PSSP GR) Les deacuteputeacutes connaissent les plages reacuteserveacutees aux deacutebats On leur demande drsquoecirctre preacutesents Si les gens ont drsquoautres choses agrave faire eh bien qursquoils se posent la question de savoir pourquoi ils sont dans cette salle

gt Au vote la prise en consideacuteration de cette motion drsquoordre est accepteacutee par 62 voix contre 36 il y a 3 abstentions

Ont voteacute ouiBaiutti Sylvia (SCPLRFDP) Bourguet Gabrielle (VEPDCCVP) Bro-dard Claude (SCPLRFDP) Broumlnnimann Charles (SCUDCSVP) Bruumlgger Adrian (SEUDCSVP) Buumlrgisser Nicolas (SEPLRFDP) Butty Dominique (GLPDCCVP) Castella Didier (GRPLRFDP) Char-donnens Jean-Daniel (BRUDCSVP) Chevalley Michel (VEUDCSVP) Collaud Romain (SCPLRFDP) Collomb Eric (BRPDCCVP) Dafflon Hubert (SCPDCCVP) de Weck Antoinette (FVPLRFDP) Deacutecrind Pierre (GLPDCCVP) Defferrard Francine (SCPDCCVP) Dietrich Laurent (FVPDCCVP) Doutaz Jean-Pierre (GRPDCCVP) Ducotterd Christian (SCPDCCVP) Frossard Seacutebastien (GRUDCSVP) Gail-lard Bertrand (GRPDCCVP) Galley Nicolas (SCUDCSVP) Gapany Johanna (GRPLRFDP) Genoud Franccedilois (VEPDCCVP) Glauser Fritz (GLPLRFDP) Gobet Nadine (GRPLRFDP) Grandgirard Pierre-Andreacute (BRPDCCVP) Hayoz Madeleine (LAPDCCVP) Herren-Rutschi Rudolf (LAUDCSVP) Herren-Schick Paul (LAUDCSVP) Hunziker Yvan (VEPLRFDP) Jakob Christine (LAPLRFDP) Johner-Etter Ueli (LAUDCSVP) Jordan Patrice (GRPDCCVP) Kolly Gabriel (GRUDCSVP) Kolly Nicolas (SCUDCSVP) Kolly Reneacute (SCPLRFDP) Lehner-Gigon Nicole (GLPSSP) Longchamp Patrice (GLPDC

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